ACH CONSTRUCTION NAVALE
Acte du 30 juin 2016
Début de l'acte
RCS : LE HAVRE Code qreffe : 7606
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LE HAVRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1970 B 00144
Numero SIREN: 370 501 447
Nom ou denomination : ACH - CONSTRUCTION NAVALE
Ce depot a ete enregistre le 30/06/2016 sous le numero de dépot 1822
TRIBunAL De cOnErCE Du HAVRe ..... DEPOT DU... 7o814.4. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LE HAVRE R.C.S..
A 1822
NUMERO DE ROLE : 2016 004520 SOUS-REPERTOIRE : 3 2016000583 OBJET : PROROGATION D'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
REQUERANT : ACH - CONSTRUCTION NAVALE (SA) 164, boulevard de Graville 76600 Le Havre REPRESENTANT
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LE HAVRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1970 B 00144
Numero SIREN: 370 501 447
Nom ou denomination : ACH - CONSTRUCTION NAVALE
Ce depot a ete enregistre le 30/06/2016 sous le numero de dépot 1822
TRIBunAL De cOnErCE Du HAVRe ..... DEPOT DU... 7o814.4. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LE HAVRE R.C.S..
A 1822
NUMERO DE ROLE : 2016 004520 SOUS-REPERTOIRE : 3 2016000583 OBJET : PROROGATION D'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
REQUERANT : ACH - CONSTRUCTION NAVALE (SA) 164, boulevard de Graville 76600 Le Havre REPRESENTANT
ORDONNANCE
NOUS, CLAUDE HUAUT, PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE LE HAVRE , ASSISTE DE LA SELARL CHASSANG LE PAGE, GREFFIERS ASSOCIES,
VU LA REQUETE QUI PRECEDE ET LES MOTIFS Y ENONCES VU LES ARTICLES L.223-26 ET SUIVANTS, L.225-100 ET SUIVANTS, L.227-9 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, R.225-64 DU CODE DE COMMERCE,
PROROGEONS JUSQU'AU 31/07/2016 LE DELAI PREVU POUR STATUER SUR LES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS LE 31/12/2015 DE LA SOCIETE : ACH - CONSTRUCTION NAVALE (SA) l64, boulevard de Graville 76600 Le Havre
DISONS QU'IL NOUS EN SERA REFERE EN CAS DE DIFFICULTE
EN DEUX EXEMPLAIRES
ORIGINAL NO 3 2016000583
EXECUTOIRE SUR MINUTE (ART 495 DU CPC)
LE PRESIDENT LE GREFFIER
ACH - CONSTRUCTION NAVALE HK CINETRUGTONINAVATET
SA au capital de 2.058.061,70 € Société en liquidation 164, boulevard de Graville 76600 LE HAVRE (France) Tel :33.(0)2.35.25.77.53 Fax :33.(0)2.35.25.20.85
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE
Le soussigné, Thierry OsSELIN, agissant en qualité de Liquidateur Amiable de la Société ACH
CONSTRUCTION NAVALE, Société Anonyme au capital de 2.058.061,70 euros, dont le siége social
est au Havre, 164 boulevard de Graville, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
LE HAVRE sous le numéro 370 501 447.
A l'honneur de vous exposer :
Que la Société ACH CONSTRUCTION NAVALE a, conformément à ses statuts, clturé son dernier
exercice social le 31 décembre 2015.
Qu'elle se trouve dans l'impossibilité de réunir l'Assemblée Générale Ordinaire à l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, comme lui en fait obligation l'article L. 225-100
du Code de commerce, sauf prorogation dudit délai par décision de Justice.
Qu'en effet, en raison de difficultés d'ordre matériel, la Société n'a pu établir les comptes annuels pour qu'ils puissent étre soumis à l'Assemblée Générale dans les délais légaux.
C'est pourquoi, le requérant conclut a ce qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de prolonger au 31
juillet 2015 le délai pendant lequel sera réunie l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écouié.
Fait à LE HAVRE
Le 27 iuin
Siege social : 164 bouievard de Graville - 76600 Le Havre RCS Le Havre 370.501.447. SIRET 370.501.447.00053 - code NAF 3011Z TVA CEE N° FR 74 370 501 447 00053
LE HVRE 1E 29/06/2016
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LE HAVRE ACI - CONSTRUCTION NAVALE (SA)
76600 Havre
REQUETE SAISINE
AFFAIRE 3 2016000583
NO ORDONNANCE DU : 29/06/2016 (SA) CONSTRUCTION NAVALE : ACH - DEMANDEUR(S) REPRESENTANT(S)
DEFENDEUR(S) REPRESENTANT(S)
VU LA REQUETE QUI PRECEDE ET LES MOTIFS Y ENONCES VU LES ARTICLES L.223-26 ET SUIVANTS, L.225-100 ET SUIVANTS, L.227-9 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, R.225-64 DU CODE DE COMMERCE,
PROROGEONS JUSQU'AU 31/07/2016 LE DELAI PREVU POUR STATUER SUR LES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS LE 31/12/2015 DE LA SOCIETE : ACH - CONSTRUCTION NAVALE (SA) l64, boulevard de Graville 76600 Le Havre
DISONS QU'IL NOUS EN SERA REFERE EN CAS DE DIFFICULTE
EN DEUX EXEMPLAIRES
ORIGINAL NO 3 2016000583
EXECUTOIRE SUR MINUTE (ART 495 DU CPC)
LE PRESIDENT LE GREFFIER
ACH - CONSTRUCTION NAVALE HK CINETRUGTONINAVATET
SA au capital de 2.058.061,70 € Société en liquidation 164, boulevard de Graville 76600 LE HAVRE (France) Tel :33.(0)2.35.25.77.53 Fax :33.(0)2.35.25.20.85
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE
Le soussigné, Thierry OsSELIN, agissant en qualité de Liquidateur Amiable de la Société ACH
CONSTRUCTION NAVALE, Société Anonyme au capital de 2.058.061,70 euros, dont le siége social
est au Havre, 164 boulevard de Graville, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
LE HAVRE sous le numéro 370 501 447.
A l'honneur de vous exposer :
Que la Société ACH CONSTRUCTION NAVALE a, conformément à ses statuts, clturé son dernier
exercice social le 31 décembre 2015.
Qu'elle se trouve dans l'impossibilité de réunir l'Assemblée Générale Ordinaire à l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, comme lui en fait obligation l'article L. 225-100
du Code de commerce, sauf prorogation dudit délai par décision de Justice.
Qu'en effet, en raison de difficultés d'ordre matériel, la Société n'a pu établir les comptes annuels pour qu'ils puissent étre soumis à l'Assemblée Générale dans les délais légaux.
C'est pourquoi, le requérant conclut a ce qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de prolonger au 31
juillet 2015 le délai pendant lequel sera réunie l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écouié.
Fait à LE HAVRE
Le 27 iuin
Siege social : 164 bouievard de Graville - 76600 Le Havre RCS Le Havre 370.501.447. SIRET 370.501.447.00053 - code NAF 3011Z TVA CEE N° FR 74 370 501 447 00053
LE HVRE 1E 29/06/2016
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LE HAVRE ACI - CONSTRUCTION NAVALE (SA)
76600 Havre
REQUETE SAISINE
AFFAIRE 3 2016000583
NO ORDONNANCE DU : 29/06/2016 (SA) CONSTRUCTION NAVALE : ACH - DEMANDEUR(S) REPRESENTANT(S)
DEFENDEUR(S) REPRESENTANT(S)
ORD ONNANCE
NOTIFICATION
MONSIEUR,
MONSIEUR, MES SALUTATIONS VEUILLEZ AGREER,
DISTINGUEES.
E GREFFIER
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LE HAVRE
NUMERO DE ROLE : 2016 064520 SOUS-REPERTOIRE : 3 2016000583 OBJET : PROROGATION D'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
REQUERANT : ACH - CONSTRUCTION NAVALE (SA 164, boulevard de Graville 76600 Le Havre REPRESENTANT
MONSIEUR,
MONSIEUR, MES SALUTATIONS VEUILLEZ AGREER,
DISTINGUEES.
E GREFFIER
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LE HAVRE
NUMERO DE ROLE : 2016 064520 SOUS-REPERTOIRE : 3 2016000583 OBJET : PROROGATION D'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
REQUERANT : ACH - CONSTRUCTION NAVALE (SA 164, boulevard de Graville 76600 Le Havre REPRESENTANT
ORDONNANCE
NOUS, CLAUDE HUAUT, PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE LE HAVRE , ASSISTE DE LA SELARL CHASSANG LE PAGE, GREFFIERS ASSOCIES,
VU LA REQUETE QUI PRECEDE ET LES MOTIFS Y ENONCES VU LES ARTICLES L.223-26 ET SUIVANTS, L.225-100 ET SUIVANTS, L.227-9 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, R.225-64 DU CODE DE COMMERCE,
PROROGEONS JUSQU'AU 31/07/2016 LE DELAI PREVU POUR STATUER SUR LES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS LE 31/12/2015 DE LA SOCIETE : ACH - CONSTRUCTION NAVALE (SA)
164, boulevard de Graville 76600 Le Havre
DISONS QU'IL NOUS EN SERA REFERE EN CAS DE DIFFICULTE
EN DEUX EXEMPLAIRES
ORIGINAL NO 3 2016000583
EXECUTOIRE SUR MINUTE (ART 495 DU CPC)
LE PRESIDENT LE GREFFIER
ACH . CONSTRUCtION NAVALE CconSirUCtIon NAvaUE
SA au capital de 2.058.061,70 € Société en liquidation 164, boulevard de Graville 76600 LE HAVRE (France) Tel :33.(0)2.35.25.77.53 Fax :33.(0)2.35.25.20.85
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE
Le soussigné, Thierry OSSELIN, agissant en qualité de Liquidateur Amiable de la Société ACH CONSTRUCTION NAVALE, Société Anonyme au capital de 2.058.061,70 euros, dont le siége social est au Havre, 164 boulevard de Graville, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
LE HAVRE sous le numéro 37.0 501 447.
A l'honneur de vous exposer. :
Que la Société ACH CONSTRUCTION NAVALE a, conformément a ses statuts, cloturé son dernier
exercice social le 31 décembre 2015.
Qu'elle se trouve dans l'impossibilité de réunir l'Assemblée Générale Ordinaire à l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, comme lui en fait obligation l'article L. 225-100
du Code de commerce, sauf prorogation dudit délai par décision de Justice.
Qu'en effet, en raison de difficultés d'ordre matériel, la Société n'a pu établir les comptes annuels pour qu'ils puissent étre soumis à l'Assemblée Générale dans les délais légaux. -
C'est pourquoi, le requérant conclut à ce qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de prolonger aû 31 juillet 2015 le délai pendant lequel sera réunie l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
Fait à LE HAVRE
Le 27 juin 20
Siege social : 164 boulevard de Graville - 76600 Le Havre RCS Le Havre 370.501.447. SIRET 370.501.447.00053 - code NAF 3011Z TVA CEE N° FR 74 370 501 447 00053
VU LA REQUETE QUI PRECEDE ET LES MOTIFS Y ENONCES VU LES ARTICLES L.223-26 ET SUIVANTS, L.225-100 ET SUIVANTS, L.227-9 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, R.225-64 DU CODE DE COMMERCE,
PROROGEONS JUSQU'AU 31/07/2016 LE DELAI PREVU POUR STATUER SUR LES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS LE 31/12/2015 DE LA SOCIETE : ACH - CONSTRUCTION NAVALE (SA)
164, boulevard de Graville 76600 Le Havre
DISONS QU'IL NOUS EN SERA REFERE EN CAS DE DIFFICULTE
EN DEUX EXEMPLAIRES
ORIGINAL NO 3 2016000583
EXECUTOIRE SUR MINUTE (ART 495 DU CPC)
LE PRESIDENT LE GREFFIER
ACH . CONSTRUCtION NAVALE CconSirUCtIon NAvaUE
SA au capital de 2.058.061,70 € Société en liquidation 164, boulevard de Graville 76600 LE HAVRE (France) Tel :33.(0)2.35.25.77.53 Fax :33.(0)2.35.25.20.85
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE
Le soussigné, Thierry OSSELIN, agissant en qualité de Liquidateur Amiable de la Société ACH CONSTRUCTION NAVALE, Société Anonyme au capital de 2.058.061,70 euros, dont le siége social est au Havre, 164 boulevard de Graville, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
LE HAVRE sous le numéro 37.0 501 447.
A l'honneur de vous exposer. :
Que la Société ACH CONSTRUCTION NAVALE a, conformément a ses statuts, cloturé son dernier
exercice social le 31 décembre 2015.
Qu'elle se trouve dans l'impossibilité de réunir l'Assemblée Générale Ordinaire à l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, comme lui en fait obligation l'article L. 225-100
du Code de commerce, sauf prorogation dudit délai par décision de Justice.
Qu'en effet, en raison de difficultés d'ordre matériel, la Société n'a pu établir les comptes annuels pour qu'ils puissent étre soumis à l'Assemblée Générale dans les délais légaux. -
C'est pourquoi, le requérant conclut à ce qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de prolonger aû 31 juillet 2015 le délai pendant lequel sera réunie l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
Fait à LE HAVRE
Le 27 juin 20
Siege social : 164 boulevard de Graville - 76600 Le Havre RCS Le Havre 370.501.447. SIRET 370.501.447.00053 - code NAF 3011Z TVA CEE N° FR 74 370 501 447 00053