IMPRIMERIE DE COMPIEGNE - GROUPE DES IMPRIMERIES MORAULT
Acte du 11 mars 2021
Début de l'acte
RCS : COMPIEGNE
Code greffe : 6002
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de COMPIEGNE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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IMPRIMERIE DE COMPIEGNE Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 3.668.831 £ Siége social : 2 Avenue Berthelot - 60200 COMPIEGNE 351 667 035 RCS COMPIEGNE
Code greffe : 6002
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de COMPIEGNE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE
DU 23 FEVRIER 2021
L'an deux mil vingt et un, Le vingt-trois Février, A 14 heures,
La Société "COMPOLASER"
Société par Actions Simplifiée au capital de 2.664.400 £, ayant son siege social a PARIS (75018), 2 rue Torricelli 75017 PARIS et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 317.064.228.
Représentée par Monsieur Grégoire MORAULT, en sa qualité de Président,
Associée unique de la Société "IMPRIMERIE DE COMPIEGNE'
A PRIS LES DECISIONS RELATIVES A L'ORDRE DU JOUR SUIVANT :
Modification de la dénomination sociale ; Modifications corrélatives des statuts ; Pouvoirs en vue des formalités.
L'an deux mil vingt et un, Le vingt-trois Février, A 14 heures,
La Société "COMPOLASER"
Société par Actions Simplifiée au capital de 2.664.400 £, ayant son siege social a PARIS (75018), 2 rue Torricelli 75017 PARIS et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 317.064.228.
Représentée par Monsieur Grégoire MORAULT, en sa qualité de Président,
Associée unique de la Société "IMPRIMERIE DE COMPIEGNE'
A PRIS LES DECISIONS RELATIVES A L'ORDRE DU JOUR SUIVANT :
Modification de la dénomination sociale ; Modifications corrélatives des statuts ; Pouvoirs en vue des formalités.
PREMIERE DECISION
L'associée unique décide de modifier la dénomination sociale pour adopter celle de < IMPRIMERIE DE COMPIEGNE - GROUPE DES IMPRIMERIES MORAULT > et ce, à
compter de ce jour.
compter de ce jour.
DEUXIEME DECISION
En conséquence de la décision qui précéde, l'associée unique décide de modifier ainsi qu'il suit
le premier alinéa de l'article 2 des statuts.
2
ARTICLE 2 - Dénomination sociale
La dénomination sociale de la Société est : IMPRIMERIE DE COMPIEGNE - GROUPE DES IMPRIMERIES MORAULT.
Le reste de l'article demeure inchangé
le premier alinéa de l'article 2 des statuts.
2
ARTICLE 2 - Dénomination sociale
La dénomination sociale de la Société est : IMPRIMERIE DE COMPIEGNE - GROUPE DES IMPRIMERIES MORAULT.
Le reste de l'article demeure inchangé
TROISIEME DECISION
L'associée unique délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
C L O T U RE
DE TOUT CE QUE DESSUS, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associé unique et la gérance et reproduit sur le registre de ses décisions.
IMPRIMERIE DE COMPIEGNE - GROUPE DES IMPRIMERIES MORAULT Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 3.668.831 £ Siége social : 2 Avenue Berthelot - 60200 COMPIEGNE 351 667 035 RCS COMPIEGNE
C L O T U RE
DE TOUT CE QUE DESSUS, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associé unique et la gérance et reproduit sur le registre de ses décisions.
IMPRIMERIE DE COMPIEGNE - GROUPE DES IMPRIMERIES MORAULT Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 3.668.831 £ Siége social : 2 Avenue Berthelot - 60200 COMPIEGNE 351 667 035 RCS COMPIEGNE
Statuts
(mis a jour suite aux décisions de l'associée unique en date du 23 Février 2021)
Copie certifiée conforme Le Président
2
S T A TU T S
Copie certifiée conforme Le Président
2
S T A TU T S
TITRE 1
FORME - DENOMINATION SOCIALE - SIEGE - OBJET - DUREE
ARTICLE 1 - Forme
Il est formé ce jour entre les propriétaires des titres créés et de ceux qui pourront l'étre ultérieurement, une Société par Actions Simplifiée, suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires en date du 22 janvier 2001, statuant a l'unanimité.
Elle est régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts. Elle ne peut faire appel public a l'épargne sous sa forme actuelle de société par actions simplifiée.
Elle est régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts. Elle ne peut faire appel public a l'épargne sous sa forme actuelle de société par actions simplifiée.
ARTICLE 2 - Dénomination sociale
La dénomination sociale de la Société est : IMPRIMERIE DE COMPIEGNE - GROUPE DES IMPRIMERIES MORAULT.
Sur tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du capital social.
Sur tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du capital social.
ARTICLE3-Siege social
Le siége social est fixé : 2 Avenue Berthelot 60200 COMPIEGNE
Il peut étre transféré par décision du Président qui est habilité a modifier les statuts en conséquence
Il peut étre transféré par décision du Président qui est habilité a modifier les statuts en conséquence
ARTICLE 4-Obiet
La Société continue d'avoir pour objet directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger :
- la création et l'exécution de tous travaux d'impression par tous procédés et sous toutes leurs formes et de tous travaux, prestations et réalisations afférents aux domaines des arts graphiques en général, l'édition, la publicité sous toutes ses formes,
- le commerce en gros, demi-gros et détail de tous articles afférents aux activités ci- dessus.
3
le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule. soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, de société en participation ou de prise ou de donation en location ou gérance de tous biens ou droits, ou autrement.
et généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, civiles immobiliéres ou mobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets spécifiés ou a tout patrimoine social.
- la création et l'exécution de tous travaux d'impression par tous procédés et sous toutes leurs formes et de tous travaux, prestations et réalisations afférents aux domaines des arts graphiques en général, l'édition, la publicité sous toutes ses formes,
- le commerce en gros, demi-gros et détail de tous articles afférents aux activités ci- dessus.
3
le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule. soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, de société en participation ou de prise ou de donation en location ou gérance de tous biens ou droits, ou autrement.
et généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, civiles immobiliéres ou mobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets spécifiés ou a tout patrimoine social.
ARTICLE 5 - Durée
La durée de la Société reste fixée a cinquante ans a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de
prorogation.
prorogation.
TITRE II
APPORTS-CAPITALSOCIAL-FORME DESACTIONS .TRANSMISSION ET INDIVISIBILITE DESACTIONS
ARTICLE 6 - Apports
Lors de la constitution de la société, il a été effectué des apports en numéraire pour un montant de DEUX CENT CINQUANTE MILLE francs, correspondant a la valeur nominale de DEUX MILLE CINQ CENTS actions de CENT francs chacune, qui ont été souscrites en totalité et libérées de la totalité de leur montant lors de la souscription, ci .... 250.000 F
Aux termes du procés-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 30 décembre 1995, le capital a été augmenté d'une somme de CINQ MILLIONS SEPT CENT SOIXANTE DIX HUIT MILLE francs, par suite de la fusion avec la société "IMPRIMERIE DE COMPIEGNE", société anonyme au capital de 7.704.000,00 francs, dont le siége était à PARIS (18éme), 20 Rue Doudeauville, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 393.075.486, ci ..... 5.778.000 F
Suite a une décision de l'associé unique en date du 29.06.2001, il a été incorporé au capital des primes de fusion pour un montant de 1.880.217,59 francs, ci...... 1.880.217,59 F
Le capital s'éléve en totalité a 7.908.217,59 F
Soit 1.205.600 €
4
Suite à une décision de l'associé unique en date du 21 juin 2002, le capital a été augmenté, en numéraire, d'une somme de 457.340 euros, ci ... 457.340 €
Suite a une décision de l'associée unique en date du 31 décembre 2009, le capital a été augmenté, en numéraire, d'une somme de 1.037.060 £, par élévation de la valeur nominale des actions de 20 £ a 32,47...f, par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société à hauteur de 1.036.174 £, ci ..... 1.036.174 € et par incorporation de réserves a hauteur de 886 £, ci ... 886 €
Aux termes d'une décision de l'associée unique en date du 8 Décembre 2011, approuvant la fusion par voie d'absorption par la Société de la Société "GROUPE DES IMPRIMERIES MORAULT", Société par actions simplifiée au capital de 719.550 £ ayant son siége social a PARIS (75018), 189 rue d'Aubervilliers, identifiée sous le numéro 784 683 252 RCS PARIS. il a été fait apport de la totalité du patrimoine de cette société, la valeur nette des biens transmis s'élevant a 1.486.635 £uros.
En conséquence, le capital social a été augmenté d'une somme de 968.831 £ par la création de 29.835 actions de 32,47 £ environ de valeur nominale chacune, ci . 968.831 €
TOTAL DES APPORTS 3.668.831 €
Aux termes du procés-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 30 décembre 1995, le capital a été augmenté d'une somme de CINQ MILLIONS SEPT CENT SOIXANTE DIX HUIT MILLE francs, par suite de la fusion avec la société "IMPRIMERIE DE COMPIEGNE", société anonyme au capital de 7.704.000,00 francs, dont le siége était à PARIS (18éme), 20 Rue Doudeauville, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 393.075.486, ci ..... 5.778.000 F
Suite a une décision de l'associé unique en date du 29.06.2001, il a été incorporé au capital des primes de fusion pour un montant de 1.880.217,59 francs, ci...... 1.880.217,59 F
Le capital s'éléve en totalité a 7.908.217,59 F
Soit 1.205.600 €
4
Suite à une décision de l'associé unique en date du 21 juin 2002, le capital a été augmenté, en numéraire, d'une somme de 457.340 euros, ci ... 457.340 €
Suite a une décision de l'associée unique en date du 31 décembre 2009, le capital a été augmenté, en numéraire, d'une somme de 1.037.060 £, par élévation de la valeur nominale des actions de 20 £ a 32,47...f, par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société à hauteur de 1.036.174 £, ci ..... 1.036.174 € et par incorporation de réserves a hauteur de 886 £, ci ... 886 €
Aux termes d'une décision de l'associée unique en date du 8 Décembre 2011, approuvant la fusion par voie d'absorption par la Société de la Société "GROUPE DES IMPRIMERIES MORAULT", Société par actions simplifiée au capital de 719.550 £ ayant son siége social a PARIS (75018), 189 rue d'Aubervilliers, identifiée sous le numéro 784 683 252 RCS PARIS. il a été fait apport de la totalité du patrimoine de cette société, la valeur nette des biens transmis s'élevant a 1.486.635 £uros.
En conséquence, le capital social a été augmenté d'une somme de 968.831 £ par la création de 29.835 actions de 32,47 £ environ de valeur nominale chacune, ci . 968.831 €
TOTAL DES APPORTS 3.668.831 €
ARTICLE 7 - Capital social
Le capital social est fixé a la somme de TROIS MILLIONS SIX CENT SOIXANTE HUIT MILLE HUIT CENT TRENTE ET UN £UROS (3.668.831 €). Il est divisé en CENT DOUZE
MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT DEUX (l12.982) actions de TRENTE DEUX
£UROS QUARANTE SEPT CENTS (32,47 £) environ, intégralement libérées, toutes de méme catégorie.
MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT DEUX (l12.982) actions de TRENTE DEUX
£UROS QUARANTE SEPT CENTS (32,47 £) environ, intégralement libérées, toutes de méme catégorie.
ARTICLE 8 - Modification du capital social
Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la Loi par décision unilatérale de l'associé unique.
5
5
ARTICLE 9 - Forme des actions
Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites en compte conformément a la réglementation en vigueur et aux usages applicables.
Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
ARTICLE 10 - Transmission et indivisibilité des actions
Transmission
Toutes les transmissions d'actions s'effectuent librement.
La transmission des actions s'opére par virement de compte a compte sur instruction signée du cédant ou de son représentant qualifié.
Indivisibilité
Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société
Toutes les transmissions d'actions s'effectuent librement.
La transmission des actions s'opére par virement de compte a compte sur instruction signée du cédant ou de son représentant qualifié.
Indivisibilité
Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société
TITRE III
ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE -CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SON DIRIGEANT - COMMISSAIRES AUX COMPTES
ARTICLE 11 - Président de la Société
La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non associé de la Société
Désignation
Le Président est désigné pour une dure déterminée ou non par l'associé unique qui fixe son éventuelle rémunération.
6
Cessation des fonctions
Le Président peut démissionner sans avoir a justifier de sa décision a la condition de notifier celle-ci a l'associé unique, par lettre recommandée adressée un mois avant la date de prise d'effet de cette décision.
L'associé unique peut mettre fin a tout moment au mandat du Président. La révocation n'a
pas a étre motivée
Pouvoirs
Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société clans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts a l'associé unique.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
Désignation
Le Président est désigné pour une dure déterminée ou non par l'associé unique qui fixe son éventuelle rémunération.
6
Cessation des fonctions
Le Président peut démissionner sans avoir a justifier de sa décision a la condition de notifier celle-ci a l'associé unique, par lettre recommandée adressée un mois avant la date de prise d'effet de cette décision.
L'associé unique peut mettre fin a tout moment au mandat du Président. La révocation n'a
pas a étre motivée
Pouvoirs
Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société clans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts a l'associé unique.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
ARTICLE 12 - DIRECTEUR GENERAL DESIGNATION
Désignation
Le Président peut donner mandat a une ou plusieurs personnes morales ou à une ou plusieurs personnes physiques de l'assister en qualité de Directeur Général.
Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
Le Directeur Gnéral personne physique, peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.
Durée des fonctions
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonctions, sauf décision contraire de l'associé unique, jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Le Directeur Général peut étre révoqué à tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision du Président. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit a aucune indemnité.
En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit dans les cas suivants :
- dissolution, mise en redressement, liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Général personne morale ;
- exclusion du Directeur Général associé ;
- interdiction de diriger, gérer, administrer ou contróler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique
Rémunération
La rémunération du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination, sauf pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail.
La fixation et la modification de la rémunération du Directeur Général constitue une convention réglementée.
Pouvoirs
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président.
Le Directeur Général dispose du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers.
Il est précisé que la Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire a constituer cette preuve.
Le Président peut donner mandat a une ou plusieurs personnes morales ou à une ou plusieurs personnes physiques de l'assister en qualité de Directeur Général.
Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
Le Directeur Gnéral personne physique, peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.
Durée des fonctions
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonctions, sauf décision contraire de l'associé unique, jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Le Directeur Général peut étre révoqué à tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision du Président. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit a aucune indemnité.
En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit dans les cas suivants :
- dissolution, mise en redressement, liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Général personne morale ;
- exclusion du Directeur Général associé ;
- interdiction de diriger, gérer, administrer ou contróler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique
Rémunération
La rémunération du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination, sauf pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail.
La fixation et la modification de la rémunération du Directeur Général constitue une convention réglementée.
Pouvoirs
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président.
Le Directeur Général dispose du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers.
Il est précisé que la Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire a constituer cette preuve.
ARTICLE 13 - Conventions réglementées
Il est fait mention au registre des décisions de l'associé unique des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et le Président, associé unique.
Lorsque le Président n'est pas associé, les conventions intervenues entre celui-ci directement ou par personnes interposées, et la Société sont soumises à l'approbation préalable de l'associé unique.
Lorsque le Président n'est pas associé, les conventions intervenues entre celui-ci directement ou par personnes interposées, et la Société sont soumises à l'approbation préalable de l'associé unique.
ARTICLE 14 - Commissaires aux comptes
L'associé unique désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la Loi, un ou plusieurs commissaires titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants.
8
8
ARTICLE15-Représentation sociale
Les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits prévus par l'article L. 432-6 du Code du travail auprés du Président.
Le Président peut sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a un cadre dirigeant de l'entreprise.
Le Président peut sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a un cadre dirigeant de l'entreprise.
TITRE IV
DECISIONSDE L'ASSOCIE UNIQUE
ARTICLE 16 - Décisions de l'associé unique
Compétence de l'associé unique
L'associé unique est seul compétent pour :
- approuver les comptes annuels et affecter le résultat ; - nommer et révoquer le Président ; - nommer les commissaires aux comptes ; décider une opération de fusion, de scission, d'augmentation, de réduction ou d'amortissement du capital ; - modifier les statuts ; - dissoudre la Société.
L'associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs.
Forme des décisions
Les décisions unilatérales de l'associé unique sont répertoriées dans un registre coté et paraphé
TITRE Y
EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - AFFECTATION DES RESULTATS
L'associé unique est seul compétent pour :
- approuver les comptes annuels et affecter le résultat ; - nommer et révoquer le Président ; - nommer les commissaires aux comptes ; décider une opération de fusion, de scission, d'augmentation, de réduction ou d'amortissement du capital ; - modifier les statuts ; - dissoudre la Société.
L'associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs.
Forme des décisions
Les décisions unilatérales de l'associé unique sont répertoriées dans un registre coté et paraphé
TITRE Y
EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - AFFECTATION DES RESULTATS
ARTICLE 17 - Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année
ARTICLE 18 - Comptes annuels
A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe.
Il établit également un rapport sur la gestion de la Société pendant l'exercice écoulé
L'associé unique approuve les comptes annuels, aprés rapport du commissaire aux comptes, dans le délai de six mois a compter de la clture de l'exercice
Il établit également un rapport sur la gestion de la Société pendant l'exercice écoulé
L'associé unique approuve les comptes annuels, aprés rapport du commissaire aux comptes, dans le délai de six mois a compter de la clture de l'exercice
ARTICLE 19 - Affectation et répartition des résultats
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures ainsi que des sommes nécessaires aux dotations de la réserve légale, des réserves statutaires et augmenté du report bénéficiaire.
Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'associé unique décidera de reporter a nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter a la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Le surplus est attribué a l'associé unique.
L'associé unique peut décider d'opter, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions émises par la Société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par la Loi.
Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'associé unique décidera de reporter a nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter a la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Le surplus est attribué a l'associé unique.
L'associé unique peut décider d'opter, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions émises par la Société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par la Loi.
TITRE VI
DISSOLUTION DE LA SOCIETE
ARTICLE 20 - Dissolution de la Société
La dissolution de la Société entraine la transmission universelle du patrimoine de la Société entre les mains de l'associé unique, sans qu'il y ait eu lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5, al. 3 du Code civil.
Statuts mis a jour suite aux décisions de l'associée unique en date du 23 Février 2021
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Statuts mis a jour suite aux décisions de l'associée unique en date du 23 Février 2021
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