CA2B
Acte du 28 janvier 2019
Début de l'acte
RCS : BORDEAUX
Code greffe : 3302
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BORDEAUX atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétes (A)
Numéro de gestion : 2006 B 02324 Numero SIREN : 491 012 134
Nom ou dénomination : CA2B
Ce depot a ete enregistré le 28/01/2019 sous le numéro de dep8t 4870
CA2B Société a responsabilité limitée au capital de 206 000 euros
Siege social : 121, Avenue du Périgord 33370 YVRAC Le présent acte a été déposé au Greffe du 491 012 134 RCS BORDEAUX Tribunal de commerce de Bordeaux
Le 28 JAN.2019
4 XQ
DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 21 NOVEMBRE 2018
L'an deux mille dix huit, Le vingt et un novembre, A 13 heures,
Monsieur Yahia KHAIDA, demeurant 50, Avenue Pierre Semirot 33270 FLOIRAC.
Propriétaire de la totalité des 2 060 parts sociales de 100 euros composant le capital social de la société CA2B, suite a la cession de parts intervenue ce jour,
Associé unique et seul gérant de ladite Société,
A pris les décisions suivantes :
- Modification des statuts corrélative a la cession des parts sociales,
- Délégation de pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Code greffe : 3302
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BORDEAUX atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétes (A)
Numéro de gestion : 2006 B 02324 Numero SIREN : 491 012 134
Nom ou dénomination : CA2B
Ce depot a ete enregistré le 28/01/2019 sous le numéro de dep8t 4870
CA2B Société a responsabilité limitée au capital de 206 000 euros
Siege social : 121, Avenue du Périgord 33370 YVRAC Le présent acte a été déposé au Greffe du 491 012 134 RCS BORDEAUX Tribunal de commerce de Bordeaux
Le 28 JAN.2019
4 XQ
DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 21 NOVEMBRE 2018
L'an deux mille dix huit, Le vingt et un novembre, A 13 heures,
Monsieur Yahia KHAIDA, demeurant 50, Avenue Pierre Semirot 33270 FLOIRAC.
Propriétaire de la totalité des 2 060 parts sociales de 100 euros composant le capital social de la société CA2B, suite a la cession de parts intervenue ce jour,
Associé unique et seul gérant de ladite Société,
A pris les décisions suivantes :
- Modification des statuts corrélative a la cession des parts sociales,
- Délégation de pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
PREMIERE DECISION
Aprés avoir pris connaissance d'un acte sous signature privée en date a YVRAC du 21 novembre 2018, déposé le méme jour au siége social contre remise d'une attestation de la gérance, portant cession par la Société Batiment Electricité - S.B.E. a Monsieur Yahia KHAIDA de 2 000 parts sociales lui appartenant dans la Société, l'Associé unique décide de remplacer l'article 8 des statuts par les dispositions suivantes :
Greffe du tribunal de commerce de Bordeaux : dépt N°4870 en date du 28/01/2019
ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES
Suite aux cessions de parts sociales intervenues les 5 mars 2009 entre M. Abdelkarim EL MOKHTARI et M. Yahia KHAIDA et le 21 novembre 2018 entre la Société BATIMENT ELECTRICITE SBE et M. Yahia KHAIDA, les parts sociales sont attribuées en totalité a M. Yahia KHAIDA qui déclare conformément a la loi que les parts ont toutes été souscrites qu'elles sont intégralement libérées et qu'elles lui ont toutes été attribuées.
Greffe du tribunal de commerce de Bordeaux : dépt N°4870 en date du 28/01/2019
ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES
Suite aux cessions de parts sociales intervenues les 5 mars 2009 entre M. Abdelkarim EL MOKHTARI et M. Yahia KHAIDA et le 21 novembre 2018 entre la Société BATIMENT ELECTRICITE SBE et M. Yahia KHAIDA, les parts sociales sont attribuées en totalité a M. Yahia KHAIDA qui déclare conformément a la loi que les parts ont toutes été souscrites qu'elles sont intégralement libérées et qu'elles lui ont toutes été attribuées.
DEUXIEME DECISION
L'Associé unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés- verbal pour remplir toutes formalités de droit.
De tout ce que dessus, l'associé unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
Yahia KHAIDA
CA2B Société a responsabilité limitée au capital de 206 000 euros Le présent acte a 6t6 Siége social : 121, Avenue du Périgord 33370 YVRAC Tribunal de commerce de Bordeaux 491 012 134 RCS BORDEAUX Le 28 JAN.2019
sous le N......O....
Statuts modifiés le 21 novembre 2018
@n Cat&& cnfErn
Greffe du tribunal de commerce de Bordeaux : dépót N°4870 en date du 28/01/2019
ARTICLE 1- FORME
Il est formé, entre les propriétaires des parts sociales ci-aprês créées et de celles qui pourraient .i'etre ultérieurement, une société à responsabilité limitée qui sera régie par les lois et ies dispositions réglementaires en vigueur ainsi que les présents statuts.
ARTICLE 2- OBJET
La Société a pour objet:
- activité tous corps d'état dans le batiment gros oeuvre et second oeuvre,
- La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toute opération pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou de droits sociaux, de fusion ou autrément, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tout fonds de comnerce ou établissement; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tout procédé et brevet concernant ces activités.
- Et généralement, toute opération industrielle, commerciale, financiere, civiles, mobiliere ou immobilire, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou & tout objet similaire ou connexe.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination de la Société est: CA2B Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots société a responsabilité limitée> ou des initiales
et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4- SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé : 121, Avenue du Périgord 33370 YVRAC.
I pourra &tre transféré dans le meme département ou dans un département limitrophe par une simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée générale extraordinaire, et en tout autre lieu en venu d'une décision collective extraordinaire des associés.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée & 90 années a coripter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6 - APPORTS
Le capital social est constitué des apports suivants:
1. Apports initiaux
Apports en numéraire
Il est apporté en numéraire:
Par Monsieur ABDELKARIM EL MOKHTARI, la somme de 200,00 euros Par Monsieur YAHIA KHAIDA, la somme de 3000,00 euros
Soit au total la somme de trois mille deux cent euros (3200,00 euros), déposée intégralement a un compte ouvert au nom de.ia société en formation a la banque BTP BANQUE BORDEAUX ainsi qu'en atteste un certificat de ladite banque.
Apports en nature
Par Monsieur ABDELKARIM EL MOKHTARI
Estimation des apports:
Une bétonniere thermique dune valeur de 500,00 euros n perforateur burineur d'une valeur de 700;00 euros Un laser rotatif d'une valeur de 800,00 euros Une meuleuse thermique d'une valeur de 800,00 euros TOTAL 2.600,00 euros
Cette estimation a été effectuée d'un commun accord entre les associés sans liniervention d'un commissaire aux apports, compte tenu de ce que la valeur d'aucun apport en nature n'excede le seuil prévu par la loi et que la valeur totale de l'ensemble des apports non soumis a Iévaluation d'un commissaire aux apports n'excde pas la moitié du capital social.
Rémunération de l'apport
Total des apports :
Les apports en numéraire s'élévent a 3200,00 euros Les apports en nature s'élvent a 2800,00 euros
TOTAL 6000,00 euros
Madame HAYAT ADJEMI, conjoint commun cn biens de Monsieur ABDELKARIM EL MOKHTARI apporteur de deniers provenant de la cominunauté, a été avertie de cet apport en application de l'article 1832-2 du Code civil. n original de cet avertissement est annexé aux présents statuts.
Le conjoint régulierement averti de l'apport et de ia date de signature du présent acte, n'a pas notifié son intention de devenir personnellement associé.
En date du 27 avril 2008, Madame HAYAT ADJEMI a expressément consenti & l'apport en nature effectué par son conjoint, en application de 1'article 1424 du Code civil.
2- Augmentation du capital social
- Par décision des associés du 27 Décembre 2007, Il a été procédé a l'augmentation du capital social par la création de 2.000 parts nouvelles de 100 euros chacune.
L'apport a été fait par la société SBE - SOCIETE BATIMENT ELECTRICITE, Immatriculée au RCS de BORDEAUX sous Ie N° 405 331 166, dont Ie siege social est sis 15 ZA du Grand chemin - 33370 YVRAC.
Soit un apport total de 200.000 euros
ARTICLE 7- CAPITAL SOCIAL
En suite des apports et augmentation de capital, le capital social est fixé a DEUX CENT SIX MILLE EUROS (206 000 euros).
I1 est divisé en 2060 parts sociales de 100 euros chacune entierement libérées.
ARTICLE 8- PARTS SOCIALES
Suite aux cessions de parts sociales intervenues les 5 mars 2009 entre M. Abdelkarim EL MOKHTARI et M. Yahia KHAIDA et le 21 novembre 2018 entre la Société BATIMENT ELECTRICITE SBE et M. Yahia KHAIDA, les parts sociales sont attribuées en totalité a M. Yahia KHAIDA qui déclare conformément a la loi que les parts ont toutes été souscrites qu'elles sont intégralement libérées et qu'elles lui ont toutes été attribuées.
ARTICLE 9- COMPTES COURANTS
Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser & disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.
Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et ia Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.
ARTICLE 10- MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social peut etre augmenté, soit par création de parts nouvelles, soit par majoration du montant nominal des parts existantes, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.
Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie, par desapports en nature, la décision des associés relative a l'augmentation de capital doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature, au vu d'un rapport annexé a cette décision et établi sous sa responsabilité par un Commissaire aux apports, désigné par ordonnance du Président du Tribunal da commerce statuant sur requéte de la gérance.
Le capital peut également etre réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, mais en aucun cas elle ne peut porter atteinte & l'égalité des associés.
Si l'augmentation ou la réduction du capital fait apparaitre des rompus, les associés devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession de droits d'attribution ou de parts anciennes pour obtenir l'attribution d'un nombre entier de parts nouvelles.
ARTICLE 11- EMISSION D'OBLIGATIONS
Si la Société est tenue, en vertu des dispositions légales, d'avoir un Commissaires aux comptes et que les comptes des trois derniers exercices de douze mois ont été réguliérement approuvés par les associés, elle peut, sans faire appel public & l'épargne, émettre des obligations nominatives conformément a l'article L.223-11 du Code de commerce. Ce sont des titres négociables qui, dans une méme émission, conferent les memes droits de créance pour une méme valeur nominale.
L'émission d'obligations nominatives est décidée par l'assemblée générale des associés, dans les conditions de majorité requises pour les décisions ordinaires.
Lors de chaque émission d'obligations, la Société doit mettre a la disposition des souscripteurs une notice relative aux conditions de l'émission et un document d'information.
Le prix d'émission est payable en totalité a la souscription, soit par versement en espéces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, dans les conditions déterininées par l'assemblée générale des associés.
Les droits des titulaires sont représentés par une inscription en compte dans les registres de la Société. Les obligataires sont groupés, dans les conditions fixées par ia loi, en une masse jouissant de la personnalité morale. A lissue de la souscription, ils se réuniront en assemblée générale distincte de celle dés associés de la Société, a la diligence de la gérance, aux fins de désigner dans le respect des regles fixées par les articles L. 228-48 et L.228-49 du Code de commerce, leurs représentants qui ne pourront en aucun cas excéder trois. En cas d'urgence, les représentants de la masse peuvent etre désignés par décision de justice a la demande de tout intéressé.
ARTICLE 12- SOUSCRIPTION, LIBERATION ET REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont souscrites en totalité par les associés. Elles sont intégralement libérées lorsqu'elles représentent des apports en nature. Les paris représentant des apports en numéraire sont libérées d'au moins un cinquiéme de leur montant. La libération du surplus numéraires intervient en une ou plusieurs fois sur décision de la gérance, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans & compter de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
La Société peut émettre des parts sociales en rémunération d'apports en industrie. Ces parts sont émises en vaieur nominale et ne sont pas prises en compte pour la formation du capital social. Elles sont attribuées & titre personnel et ne peuvent etre cédées. En cas de décés de leur titulaire ou en cas de cessation par celui- ci de ses prestations, elles sont annulées.
En cas d'augmentation de capital, le capital social doit étre intégralement libéré avant toute souscription de nouvelles part sociales a libérer en numéraire, & peine de nullité de ll'opération.
Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables.
La propriété des parts résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions et attributions qui seraient réguliérement réalisées. Tout défaut de paiement des sommes dues sur le montant non libéré des parts sociales entraine de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalité quelconque, le paiement d'intérét.au taux légal à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
En outre, lorsqu'il n'a pas procédé dans le délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération
soit d'enjoindre sous astreinte & la gérance da procéder a des appeis de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder a cette formalité.
ARTICLE 13 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
Chaque part sociale confére & son própriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société, dans la propriété de l'actif social et dans le boni de liquidation. Elle donne également droit a une voie dans tous les votes et délibérations.
Les associés ne sont tenus a l'égard des tiers qu'a concurrence du montant de leur apport.
Toutefois, ils sont solidairement responsables, a l'égard des tiers, pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la Société, lorsqu'il n'y a pas eu de Commissaire aux apports ou lorsque le valeur retenue est différente de celle proposée par le Commissaire aux apports.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prises par les associés.
ARTICLE 14- INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la Société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chaque part.
Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la Société; a défaut d'entente, il appartient a 1'indivisaire le plus diligent de faire désigner par voie de justice un mandataire chargé de les représenter, conformément aux dispositions de l'article 1844 du Code civil.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier.
Toutefois, dans tous les cas, le nu propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales.
ARTICLE 15- CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
I - cession entre vifs
Toute cession de parts doit etre constatée par un acte notarié ou sous seings privé.
Pour etre opposable a la société, elle doit lui etre signifiée par l'exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié.
La signification peut étre remplacé par le dépôt d'un original de l'acte de cession au sige social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt. Pour &tre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
Les parts sont librement cessibles entre associés.
Elles ne peuvent etre cédées, a titre onéreux ou gratuit, a des tiers non associés et quel que soit leur degré de parenté avec le cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
Lorsque la Société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié a la Société et & chacun des associés par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans le délai de huit jours a compter de cette notification, la gérance doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibere sur le projet de cession des parts sociales ou consulter les associés par écrit sur ledit projet. La décision de la Société, qui n'a pas a etre motivée est notifiée par la gérance au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si la Soclété n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois & compter de la derniere des notifications prévues au présent alinéa, le consentement de 1a cession est réputé acquis.
Si la Société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois a compter du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix fixé a dire d'expert dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil, sauf si le cédant renonce & ia cession de ses parts, dans les huit jours de la notification du refus qui lui est faite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les frais d'expertise sont & la charge de la Société.
A la demande du gérant ce déiai peut étre prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant sur requéte, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.
La Société peut également avec le consentement de l'associé cédant, décider, dans le méme délai, de racheter les parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus et de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts du cédant. Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, étre accordé a la Société par le Président du Tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé. Les sommes dues portent intérét aux taux légal en matiere commerciale. Si, a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement projetée, si toutefois il détient ses parts depuis au moins deux ans ou en a regu la propriété par succession, liquidation de communauté de biens entre époux ou donation de son conjoint, d'un ascendant ou descendant; l'associé qui ne remplit aucune de ces conditions reste propriétaire de ses parts.
2 - Revendication par le conjoint de la qualité d'associé
La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour ia moitié des parts souscrites, ou acquises au moyen de fonds communs sil notifie a la Société'son intention d'etre personnellement associé.
Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement a la réalisation de la souscription ou de 1'acquisition, il sera soumis a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité. La décision des associés doit tre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande; a défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément régulirement notifié, l'époux associé ie reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
3. - Transmission par déces
En cas de déces d'un associé, la Société continue avec les associés survivants. L'héritier a droit à la valeur des droits sociaux de son auteur. La valeur des droits sociaux est détermninée au jour du décés conformément a l'article 1843-4 du Code civil.
4- Dissolution de communauté du.vivant de l'associé.
En cas de liquidation de communauté légale ou conventionnelle de biens ayant existé entre un associé et son conjoint, l'attribution de parts communes au conjoint qui ne possédait pas la qualité d'associé est soumise a l'agrément de liquidation de communauté; conditions de majorité prévues par les statuts (art. L 223-13 aL. 2 C comm.), dans les mémes conditions que celles prévues pour l'agrément d'un tiers non associé.
ARTICLE 16 - DECES, INTERDICTION, FAILLITE D'UN ASSOCIE
La société n'est pas dissoute par le décés, Iinterdiction de gérer, la liquidation judiciaire ou la faillite personnelle d'un associé.
ARTICLE 17- GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
Monsieur YAHIA KHAIDA, demeurant 50, rue Pierre Sémirot 33270 FLOIRAC est nommé premier gérant de la Société pour une durée indéterminée. Sa rémunération sera fixée par la plus prochaine assemblée.
Monsieur YAHIA KHAIDA déclare qu'aucune prescription, aucune mesure ou décision quelconque ne fait obstacle a l'exercice de ce-mandat.
En cours de vie sociale, le ou les gérants sont nommés par décision d'un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorite n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises & la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut etre modifiée par une décision ordinaire des associés.
Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intérét de la Société, sur présentation de toutes pieces justificatives. Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de ia Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
La Société est engagée méme par lés actes qui ne relvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
Le gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales.
Le gérant peut mettre les statuts de la Société en harmonie avec les dispositions impératives de ia loi et des réglements, sous réserves de ratification par décision des associés représentant plus des trois quarts des parts sociales.
Tout gérant, associé ou non, nommé dans les statuts ou en dehors d'eux, est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit ie nombre des votants.
Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a des dommages intéréts. En outre, le gérant est révocable par le Président du Tribunal de commerce pour cause légitime, à la demande de tout associé.
Le gérant peut démissionner de ses fonctions a charge pour lui d'informer chacun des associés au moins trois mois & l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le décés ou le retrait du gérant n'entraine pas la dissolution de la Société.
En cas de cessation des fonctions du gérant pour quelque cause que ce soit, la mention de son nom dans les statuts peut &tre supprimée & la majorité simple des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. :
Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement selon les cas envers la Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Si plusieurs gérants ont coopéré aux memes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun d'eux dans la réparation du dommage.
Aucune décision de l'Assemblée ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour fautes cominises dans l'accomplissement de leur mandat.
ARTICLE 18- COMMISSAIRE AUX COMPTES
n ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent &tre désignés dans 1es conditions prévues par l'article L: 223.35 du Code de commerce. Is sont nommés pour une.durée de six exercices et exercent leur mission dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 19- CONVENTIONS ENTRE UN GERANT OU UN ASSOCIE ET LA SOCIETE
La gérance ou, s'il en existe un, le Commissaire aux Comptes présente a l'Assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues entre la Société et l'un de ses gérants ou associés.
L'assemblée statue sur ce rapport qui doit contenir les mentions suivantes: - l'énumération des conventions soumises a l'assemblée des associés; - le nom des gérants ou associés intéressés; - la nature et l'objet desdites conventions ; - les modalités essentielles de ces conventions, notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intéréts stipulés, des sûretés conférées et le cas échéant, toutes autres indications permettant aux associés d'apprécier l'intérét qui s'attachait a la conclusion des conventions analysées; - l'importance des fournitures livrées ou des prestations de services fournies, ainsi que le montant des sommes versées ou recues au cours du dernier exercice.
Le gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en coinpte pour le calcul de la majorité.
Toutefois, s'il n'existe pas de commissaire aux Comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'Assemblée.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le gérant, et s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la société.
Ces dispositions s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de se faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux conjoints, ascendants et descendants des gérants ou associés ainsi qu'a toute personne interposée ét aux représentants légaux des personnes morales associées.
ARTICLE 20 - DECISIONS COLLECTIVES
En cas de pluralité des associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, sils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
Les associés sont convoqués aux assemblées par la gérance ou, a défaut, par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un ou encore a défaut, par un mandataire désigné en justice a la demande de tout associé. n ou plusieurs associés, détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moinis le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion dune assemblée
L'assemblée ne peut se tenir avant l'expiration du délai de communication aux associés des documents prévus par les dispositions législatives et réglementaires.
En cas de décés du gérant unique, le Commissaire aux Comptes ou tout associé convoque l'assémblée des associés à seule fin de procéder a son remplacement, dans les formes et délais prévues par les dispositions réglementaires.
. La convocation est faite par lettre recommandée adressée aux associés quinze jours au moins avant la date de la réunion. Elle contient l'ordre du jour de l'assemblée arrété par l'auteur de la convocation. Toute assemblée irréguliérement convoquée peut ctre annulée. Toutefois l'action en nullité n est pas recevabie lorsque tous les associés étaient présents ou représentés. L'assemblée des associés se réunit au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Elle est présidée par le gérant ou l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé, par l'associé présent et acceptant qui posséde ou représente ie plus grand nombre de parts sociales. Si deux associés possédant ou représentant le méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé.
Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal contenant les mentions réglementaires, établi et signé par le ou les gérants, et le cas échéant par le président de séance. Sil n'a pas été établi de feuille de présence, le procs-verbal doit étre signé par tous les associés présents et par les mandataires des associés représentés.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettre fecommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmiettre leur vote a la gérance par lettre recommandée.
Toul associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Chaque associé a la droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts quil posséde. n associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la Société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé. Les procs verbaux sont établis sur un registre coté et parafé ou sur des feuilles mobiles également cotées et parafées, dans les conditions réglementaires.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des assemblées sont valablement certifiés conformes par un seul gérant.
ARTICLE 21 - DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés ne concernant ni les modifications statutaires, ni l'agrément de cessions ou mutations de parts sociales, droits des souscription ou d'attribution.
Dans les six mois de la clôture de l'exercice, les associés sont réunis en Assemblée par la gérance pour statuer sur les comptes de l'exercice et l'affectation des résultats.
Les décisions collectives ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si cette majorité n'est pas obtenue sur premiére consultation, les associés sont, selon le cas, consultés ou convoqués une deuxiéme fois et ies décisions sont adoptées & la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants, a la condition expresse de ne porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiere consultation.
ARTICLE 22- DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions ayant pour objét de modifier les statuts ou d'agréer les cessions ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution.
Les décisions extraordinaires ne sont valablement prises que si elles ont été adoptées:
- a l'unanimité, en cas de changement de nationalité de la société, d'augmentation des engagements d'un associé ou de transformation de la société en société en nom collectif, en société en commandite simple ou par action, en société par actions simplifiée ou en société civile ; - a la majorité en nombre des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, en cas d'agrément de nouveaux associés ou d'autorisation de nantissement des parts;
par des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, s'il s'agit d'augmenter le capital par incorporation de bénéfices ou de réserves;
ARTICLE 23 - DROIT DE COMMUNICATION, D'INFORMATION ET DE CONTROLE DES ASSOCIES
Tout associé dispose d'un droit de communication permanent dont l'étendue et les modalités d'exercice sont déterminées par les dispositions réglementaires en vigueur.
Avant toute Assemblée ou consultation écrite, les associés ont le droit d'obtenir communication de docurnents et d'information qui leur sont adressés ou qui sont mis a ieur disposition dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Tout associé non gérant peut, deux fois par an, poser par écrit des questions a la gérance sur tout fait de nature & compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse écrite de la gérance doit intervenir dans le délai d'un mois et est communiquée au Commiissaire aux Comptes, sil en existe un. Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quel que forme que ce soit, demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opération de gestion. Les conditions de sa nomination et de l'exercice de sa mission sont prévues par la loi et les réglements
ARTICLE 24- EXERCICE SOCIAL- COMPTES SOCIAUX
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er Janvier et finit le 31 décembre. Par exception, le premier exercice commencera ie jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 2006.
A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse un inventaire de l'actif et du passif de la Société, ainsi que des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe).
Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la Société est annexé a la suite du bilan, ainsi qu'un état des sûretés consenties par elle.
La gérance établit un rapport de gestion sur la situation de la Société et son activité au cours de l'exercice écoulé, les résultats de cette activité, les progres réalisés et les difficultés rencontrées, l'évolution prévisible de cette situation, et les perspectives d'avenir, les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date a laquelle le rapport est établi, enfin les activités en matire de recherche et de développement. Les comptes annuels sont établis aprés chaque exercice selon les mémes formes et les mémes méthodes d'évaluation que les années précédentes, sauf si un changement exceptionnel est intervenu dans la situation de la Société.
La gérance procede, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice aux provisions et amortissements nécessaires, Si, a ia cloture de l'exercice, la Société répond a l'un des critéres définis par décret, la gérance est tenue d'établir une situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible, un compte de résultat prévisionnel, un tableau de financement en méme temps que le bilan annuel et un plan de financement prévisionnel, dans les conditions et selon la périodicité prévues par la loi et le décret.
Les comptes annuels, le rapport de gestion et le texte des résolutions proposées sont mis a la disposition du Commissaire aux Coimptes un mois au moins avant la convocation de l'Assemblée. Ces mémes
documents, et le cas échéant, le rapport du Commissaire aux Comptes, sont adressés aux associés dans les quinze jours au moins avant la date de l'Asseinblée appelée a statuer sur les comptes.
ARTICLE 25 -AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Le bénéfice (ou la perte) de l'exercice apparait dans le compte de résultat par différence entre les produits et les charges de l'exercice aprs déduction des amortissements et provisions. Sur ce bénéfice, diminué éventuellement des pertes antérieures, sont prélevées les sommes a porter en réserve en application de la loi, et en particulier & peine de nullité de toute délibération contraire, une somme correspondant & un vingtime pour constituer le fonds de réserve légale Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. L'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a ia disposition en indiquant expressément ies postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividende. La part de chaque associé est proportionnelle au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
Les modalités de mise en paieinént des dividendes votés par l'Assemblée Générale sont fixées par elle ou, a défaut, par la gérance.
Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximum de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice.
Aucune distribution ne peut étre faite lorsqué les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle- ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter ies sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
ARTICLE 26 - PROROGATION
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance doit provoquer une réunion de la collectivité des associés & l'effet de décider, dans les conditions requises pour les décisions collectives extraordinaires, si la société doit etre prorogée.
ARTICLE 27 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux & la moitié du capitai social.
Dans tous ies cas, la décision de l'Assemblée Générale doit &tre publiée dans les conditions légales et réglenmentaires. En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de m&me si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
ARTICLE 28 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La transformation de la société en une société d'une autre forme peut etre décidée par les associés statuant aux conditions de majorités prévues pour la modification des statuts. Toutefois, la transformation de la société en société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions, en société par actions simplifiée ou en société civile, exige l'unanimité des associés.
La transformation en société anonyme est décidée à la majorité requise pour la modification des statuts. Toutefois, elle peut étre décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales si les capitaux propres figurant au dernier bilan excédent 750.000 euros. 1
La décision de transformation en société anonyme ou cn société par actions simplifiée est précédée d'un ràpport d'un Commissaire aux Comptes inscrit sur la situation de la société, et du rapport dun ou plusieurs Commissaires & la transformation désignés, sauf accord unanime des associés, par décision de justice et chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif social ét les avantages particuliers. Le ou ies Commissaires & la transformation, peuvent etre chargés de l'établissement du rapport sur la situation de la société. Dans ce cas, il n'est rédigé qu'un seul rapport. Le Commissaire aux Comptes de la société peut étre nommé Commissaire a la transformation.
Les associés statuent sur l'évaluation des biens composant l'actif social et l'octroi des avantages particuliers; ils ne peuvent les réduire qu'a l'unanimité. A défaut d'approbation expresse des associés mentionnée au procés-verbal, la transformation est nulle.
ARTICLE 29 - DISSOLUTION- LIQUIDATION
La société est dissoute a l'arrivée du terme, sauf prorogation en cas de réalisation ou d'extinction de son objet, par décision judiciaire pour justes motifs.
La dissolution anticipée peut @tre décidée a tout moment par des associés représentant les trois quarts des parts sociales.
La Société est en liquidation des l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit.
La personnalité morale de la Société subsiste, pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la cloture de celle- ci. La dissolution de la Société ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter de la date a iaquelle elle est publiée au Registre du commerce et des sociétés. La mention < société en liquidation >, ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et docunents émanant de la Société.
Les fonctions de la gérance prennent fin par la dissolution de la Société. La collectivité des associés conserve ses pouvoirs et régle le mode de liquidation; elle nomme la majorité des parts sociales un ou plusieurs liquidateurs, choisis parmi ou en dehors des associés, et détermine leurs pouvoirs. La liquidation est effectuée conformément a la loi.
Aprés remboursemnent du montant des paris sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant à chacun d'eux.
En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entrainent ta transinission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation. Ces dispositions ue sont pas applicables si l'associé unique est une personne physique.
ARTICLE 30- CONTESTATIONS
En cas de pluralité d'associés, toutes les contestationš qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre la Société et les associés, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.
ARTICLE 31 - REPRISES DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS A LA SIGNATURE DES STATUTS ET A L'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE - PUBLICITE- POUVOIRS
La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation, au Registre du commerce et des Sociétés. Cependant, il a été accompli avant la signature des présents statuts, pour le compte de là Société en formation, ies actes énoncés dans un état annexé aux présents statuts, indiquant pour chacun d'eux l'engagement qui en résulterait pour la Société.
Cet état a été déposé dans les délais légaux au lieu du futur siege sociai, a la disposition des futurs membres de la Société qui ont pu en prendre connaissance, ainsi que tous les soussignés le reconnaissent. Cet état demeurera annexe aux présentés.
Les soussignés donnent mandat à Monsieur YAHIA KHAIDA l'effet de prendre, au nom et pour le compte de la Société, les engagements suivants: - signature d'un contrat de sous location pour l'exploitation du fonds de commerce de la Societé moyennant un loyer mensuel de 266.37 euros.
L'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des societés emportera, de piein droil, reprise par elle desdits engagements.
Tous pouvoirs sont donnés à Monsieur YAHIA KHAIDA et au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour effectuer les formalités de publicité relatives a ia constitution de la Société et notamment: pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le départernent du siege; pour faire procéder a toutes formalités en vue de l'immatriculation au Registre du comnmerce ct des sociétés; et généralement, pour accomplir les formalités prescrites par la loi.
Fait a BORDEAUX Le En 5 exemplaires originaux
SARL SBE Monsieur Yahia Kl
ISBE
14 ZA df Grand Chemin 3337QYVRAC Tél. QF57 34 16 5$aX.05 57 34 02 42 6042 APE 453 A
Siret. 405 331 T
De tout ce que dessus, l'associé unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
Yahia KHAIDA
CA2B Société a responsabilité limitée au capital de 206 000 euros Le présent acte a 6t6 Siége social : 121, Avenue du Périgord 33370 YVRAC Tribunal de commerce de Bordeaux 491 012 134 RCS BORDEAUX Le 28 JAN.2019
sous le N......O....
Statuts modifiés le 21 novembre 2018
@n Cat&& cnfErn
Greffe du tribunal de commerce de Bordeaux : dépót N°4870 en date du 28/01/2019
ARTICLE 1- FORME
Il est formé, entre les propriétaires des parts sociales ci-aprês créées et de celles qui pourraient .i'etre ultérieurement, une société à responsabilité limitée qui sera régie par les lois et ies dispositions réglementaires en vigueur ainsi que les présents statuts.
ARTICLE 2- OBJET
La Société a pour objet:
- activité tous corps d'état dans le batiment gros oeuvre et second oeuvre,
- La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toute opération pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou de droits sociaux, de fusion ou autrément, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tout fonds de comnerce ou établissement; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tout procédé et brevet concernant ces activités.
- Et généralement, toute opération industrielle, commerciale, financiere, civiles, mobiliere ou immobilire, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou & tout objet similaire ou connexe.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination de la Société est: CA2B Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots société a responsabilité limitée> ou des initiales
et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4- SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé : 121, Avenue du Périgord 33370 YVRAC.
I pourra &tre transféré dans le meme département ou dans un département limitrophe par une simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée générale extraordinaire, et en tout autre lieu en venu d'une décision collective extraordinaire des associés.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée & 90 années a coripter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6 - APPORTS
Le capital social est constitué des apports suivants:
1. Apports initiaux
Apports en numéraire
Il est apporté en numéraire:
Par Monsieur ABDELKARIM EL MOKHTARI, la somme de 200,00 euros Par Monsieur YAHIA KHAIDA, la somme de 3000,00 euros
Soit au total la somme de trois mille deux cent euros (3200,00 euros), déposée intégralement a un compte ouvert au nom de.ia société en formation a la banque BTP BANQUE BORDEAUX ainsi qu'en atteste un certificat de ladite banque.
Apports en nature
Par Monsieur ABDELKARIM EL MOKHTARI
Estimation des apports:
Une bétonniere thermique dune valeur de 500,00 euros n perforateur burineur d'une valeur de 700;00 euros Un laser rotatif d'une valeur de 800,00 euros Une meuleuse thermique d'une valeur de 800,00 euros TOTAL 2.600,00 euros
Cette estimation a été effectuée d'un commun accord entre les associés sans liniervention d'un commissaire aux apports, compte tenu de ce que la valeur d'aucun apport en nature n'excede le seuil prévu par la loi et que la valeur totale de l'ensemble des apports non soumis a Iévaluation d'un commissaire aux apports n'excde pas la moitié du capital social.
Rémunération de l'apport
Total des apports :
Les apports en numéraire s'élévent a 3200,00 euros Les apports en nature s'élvent a 2800,00 euros
TOTAL 6000,00 euros
Madame HAYAT ADJEMI, conjoint commun cn biens de Monsieur ABDELKARIM EL MOKHTARI apporteur de deniers provenant de la cominunauté, a été avertie de cet apport en application de l'article 1832-2 du Code civil. n original de cet avertissement est annexé aux présents statuts.
Le conjoint régulierement averti de l'apport et de ia date de signature du présent acte, n'a pas notifié son intention de devenir personnellement associé.
En date du 27 avril 2008, Madame HAYAT ADJEMI a expressément consenti & l'apport en nature effectué par son conjoint, en application de 1'article 1424 du Code civil.
2- Augmentation du capital social
- Par décision des associés du 27 Décembre 2007, Il a été procédé a l'augmentation du capital social par la création de 2.000 parts nouvelles de 100 euros chacune.
L'apport a été fait par la société SBE - SOCIETE BATIMENT ELECTRICITE, Immatriculée au RCS de BORDEAUX sous Ie N° 405 331 166, dont Ie siege social est sis 15 ZA du Grand chemin - 33370 YVRAC.
Soit un apport total de 200.000 euros
ARTICLE 7- CAPITAL SOCIAL
En suite des apports et augmentation de capital, le capital social est fixé a DEUX CENT SIX MILLE EUROS (206 000 euros).
I1 est divisé en 2060 parts sociales de 100 euros chacune entierement libérées.
ARTICLE 8- PARTS SOCIALES
Suite aux cessions de parts sociales intervenues les 5 mars 2009 entre M. Abdelkarim EL MOKHTARI et M. Yahia KHAIDA et le 21 novembre 2018 entre la Société BATIMENT ELECTRICITE SBE et M. Yahia KHAIDA, les parts sociales sont attribuées en totalité a M. Yahia KHAIDA qui déclare conformément a la loi que les parts ont toutes été souscrites qu'elles sont intégralement libérées et qu'elles lui ont toutes été attribuées.
ARTICLE 9- COMPTES COURANTS
Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser & disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.
Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et ia Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.
ARTICLE 10- MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social peut etre augmenté, soit par création de parts nouvelles, soit par majoration du montant nominal des parts existantes, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.
Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie, par desapports en nature, la décision des associés relative a l'augmentation de capital doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature, au vu d'un rapport annexé a cette décision et établi sous sa responsabilité par un Commissaire aux apports, désigné par ordonnance du Président du Tribunal da commerce statuant sur requéte de la gérance.
Le capital peut également etre réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, mais en aucun cas elle ne peut porter atteinte & l'égalité des associés.
Si l'augmentation ou la réduction du capital fait apparaitre des rompus, les associés devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession de droits d'attribution ou de parts anciennes pour obtenir l'attribution d'un nombre entier de parts nouvelles.
ARTICLE 11- EMISSION D'OBLIGATIONS
Si la Société est tenue, en vertu des dispositions légales, d'avoir un Commissaires aux comptes et que les comptes des trois derniers exercices de douze mois ont été réguliérement approuvés par les associés, elle peut, sans faire appel public & l'épargne, émettre des obligations nominatives conformément a l'article L.223-11 du Code de commerce. Ce sont des titres négociables qui, dans une méme émission, conferent les memes droits de créance pour une méme valeur nominale.
L'émission d'obligations nominatives est décidée par l'assemblée générale des associés, dans les conditions de majorité requises pour les décisions ordinaires.
Lors de chaque émission d'obligations, la Société doit mettre a la disposition des souscripteurs une notice relative aux conditions de l'émission et un document d'information.
Le prix d'émission est payable en totalité a la souscription, soit par versement en espéces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, dans les conditions déterininées par l'assemblée générale des associés.
Les droits des titulaires sont représentés par une inscription en compte dans les registres de la Société. Les obligataires sont groupés, dans les conditions fixées par ia loi, en une masse jouissant de la personnalité morale. A lissue de la souscription, ils se réuniront en assemblée générale distincte de celle dés associés de la Société, a la diligence de la gérance, aux fins de désigner dans le respect des regles fixées par les articles L. 228-48 et L.228-49 du Code de commerce, leurs représentants qui ne pourront en aucun cas excéder trois. En cas d'urgence, les représentants de la masse peuvent etre désignés par décision de justice a la demande de tout intéressé.
ARTICLE 12- SOUSCRIPTION, LIBERATION ET REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont souscrites en totalité par les associés. Elles sont intégralement libérées lorsqu'elles représentent des apports en nature. Les paris représentant des apports en numéraire sont libérées d'au moins un cinquiéme de leur montant. La libération du surplus numéraires intervient en une ou plusieurs fois sur décision de la gérance, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans & compter de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
La Société peut émettre des parts sociales en rémunération d'apports en industrie. Ces parts sont émises en vaieur nominale et ne sont pas prises en compte pour la formation du capital social. Elles sont attribuées & titre personnel et ne peuvent etre cédées. En cas de décés de leur titulaire ou en cas de cessation par celui- ci de ses prestations, elles sont annulées.
En cas d'augmentation de capital, le capital social doit étre intégralement libéré avant toute souscription de nouvelles part sociales a libérer en numéraire, & peine de nullité de ll'opération.
Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables.
La propriété des parts résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions et attributions qui seraient réguliérement réalisées. Tout défaut de paiement des sommes dues sur le montant non libéré des parts sociales entraine de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalité quelconque, le paiement d'intérét.au taux légal à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
En outre, lorsqu'il n'a pas procédé dans le délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération
soit d'enjoindre sous astreinte & la gérance da procéder a des appeis de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder a cette formalité.
ARTICLE 13 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
Chaque part sociale confére & son própriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société, dans la propriété de l'actif social et dans le boni de liquidation. Elle donne également droit a une voie dans tous les votes et délibérations.
Les associés ne sont tenus a l'égard des tiers qu'a concurrence du montant de leur apport.
Toutefois, ils sont solidairement responsables, a l'égard des tiers, pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la Société, lorsqu'il n'y a pas eu de Commissaire aux apports ou lorsque le valeur retenue est différente de celle proposée par le Commissaire aux apports.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prises par les associés.
ARTICLE 14- INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la Société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chaque part.
Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la Société; a défaut d'entente, il appartient a 1'indivisaire le plus diligent de faire désigner par voie de justice un mandataire chargé de les représenter, conformément aux dispositions de l'article 1844 du Code civil.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier.
Toutefois, dans tous les cas, le nu propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales.
ARTICLE 15- CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
I - cession entre vifs
Toute cession de parts doit etre constatée par un acte notarié ou sous seings privé.
Pour etre opposable a la société, elle doit lui etre signifiée par l'exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié.
La signification peut étre remplacé par le dépôt d'un original de l'acte de cession au sige social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt. Pour &tre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
Les parts sont librement cessibles entre associés.
Elles ne peuvent etre cédées, a titre onéreux ou gratuit, a des tiers non associés et quel que soit leur degré de parenté avec le cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
Lorsque la Société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié a la Société et & chacun des associés par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans le délai de huit jours a compter de cette notification, la gérance doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibere sur le projet de cession des parts sociales ou consulter les associés par écrit sur ledit projet. La décision de la Société, qui n'a pas a etre motivée est notifiée par la gérance au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si la Soclété n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois & compter de la derniere des notifications prévues au présent alinéa, le consentement de 1a cession est réputé acquis.
Si la Société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois a compter du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix fixé a dire d'expert dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil, sauf si le cédant renonce & ia cession de ses parts, dans les huit jours de la notification du refus qui lui est faite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les frais d'expertise sont & la charge de la Société.
A la demande du gérant ce déiai peut étre prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant sur requéte, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.
La Société peut également avec le consentement de l'associé cédant, décider, dans le méme délai, de racheter les parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus et de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts du cédant. Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, étre accordé a la Société par le Président du Tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé. Les sommes dues portent intérét aux taux légal en matiere commerciale. Si, a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement projetée, si toutefois il détient ses parts depuis au moins deux ans ou en a regu la propriété par succession, liquidation de communauté de biens entre époux ou donation de son conjoint, d'un ascendant ou descendant; l'associé qui ne remplit aucune de ces conditions reste propriétaire de ses parts.
2 - Revendication par le conjoint de la qualité d'associé
La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour ia moitié des parts souscrites, ou acquises au moyen de fonds communs sil notifie a la Société'son intention d'etre personnellement associé.
Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement a la réalisation de la souscription ou de 1'acquisition, il sera soumis a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité. La décision des associés doit tre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande; a défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément régulirement notifié, l'époux associé ie reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
3. - Transmission par déces
En cas de déces d'un associé, la Société continue avec les associés survivants. L'héritier a droit à la valeur des droits sociaux de son auteur. La valeur des droits sociaux est détermninée au jour du décés conformément a l'article 1843-4 du Code civil.
4- Dissolution de communauté du.vivant de l'associé.
En cas de liquidation de communauté légale ou conventionnelle de biens ayant existé entre un associé et son conjoint, l'attribution de parts communes au conjoint qui ne possédait pas la qualité d'associé est soumise a l'agrément de liquidation de communauté; conditions de majorité prévues par les statuts (art. L 223-13 aL. 2 C comm.), dans les mémes conditions que celles prévues pour l'agrément d'un tiers non associé.
ARTICLE 16 - DECES, INTERDICTION, FAILLITE D'UN ASSOCIE
La société n'est pas dissoute par le décés, Iinterdiction de gérer, la liquidation judiciaire ou la faillite personnelle d'un associé.
ARTICLE 17- GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
Monsieur YAHIA KHAIDA, demeurant 50, rue Pierre Sémirot 33270 FLOIRAC est nommé premier gérant de la Société pour une durée indéterminée. Sa rémunération sera fixée par la plus prochaine assemblée.
Monsieur YAHIA KHAIDA déclare qu'aucune prescription, aucune mesure ou décision quelconque ne fait obstacle a l'exercice de ce-mandat.
En cours de vie sociale, le ou les gérants sont nommés par décision d'un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorite n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises & la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut etre modifiée par une décision ordinaire des associés.
Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intérét de la Société, sur présentation de toutes pieces justificatives. Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de ia Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
La Société est engagée méme par lés actes qui ne relvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
Le gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales.
Le gérant peut mettre les statuts de la Société en harmonie avec les dispositions impératives de ia loi et des réglements, sous réserves de ratification par décision des associés représentant plus des trois quarts des parts sociales.
Tout gérant, associé ou non, nommé dans les statuts ou en dehors d'eux, est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit ie nombre des votants.
Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a des dommages intéréts. En outre, le gérant est révocable par le Président du Tribunal de commerce pour cause légitime, à la demande de tout associé.
Le gérant peut démissionner de ses fonctions a charge pour lui d'informer chacun des associés au moins trois mois & l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le décés ou le retrait du gérant n'entraine pas la dissolution de la Société.
En cas de cessation des fonctions du gérant pour quelque cause que ce soit, la mention de son nom dans les statuts peut &tre supprimée & la majorité simple des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. :
Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement selon les cas envers la Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Si plusieurs gérants ont coopéré aux memes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun d'eux dans la réparation du dommage.
Aucune décision de l'Assemblée ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour fautes cominises dans l'accomplissement de leur mandat.
ARTICLE 18- COMMISSAIRE AUX COMPTES
n ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent &tre désignés dans 1es conditions prévues par l'article L: 223.35 du Code de commerce. Is sont nommés pour une.durée de six exercices et exercent leur mission dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 19- CONVENTIONS ENTRE UN GERANT OU UN ASSOCIE ET LA SOCIETE
La gérance ou, s'il en existe un, le Commissaire aux Comptes présente a l'Assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues entre la Société et l'un de ses gérants ou associés.
L'assemblée statue sur ce rapport qui doit contenir les mentions suivantes: - l'énumération des conventions soumises a l'assemblée des associés; - le nom des gérants ou associés intéressés; - la nature et l'objet desdites conventions ; - les modalités essentielles de ces conventions, notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intéréts stipulés, des sûretés conférées et le cas échéant, toutes autres indications permettant aux associés d'apprécier l'intérét qui s'attachait a la conclusion des conventions analysées; - l'importance des fournitures livrées ou des prestations de services fournies, ainsi que le montant des sommes versées ou recues au cours du dernier exercice.
Le gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en coinpte pour le calcul de la majorité.
Toutefois, s'il n'existe pas de commissaire aux Comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'Assemblée.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le gérant, et s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la société.
Ces dispositions s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de se faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux conjoints, ascendants et descendants des gérants ou associés ainsi qu'a toute personne interposée ét aux représentants légaux des personnes morales associées.
ARTICLE 20 - DECISIONS COLLECTIVES
En cas de pluralité des associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, sils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
Les associés sont convoqués aux assemblées par la gérance ou, a défaut, par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un ou encore a défaut, par un mandataire désigné en justice a la demande de tout associé. n ou plusieurs associés, détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moinis le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion dune assemblée
L'assemblée ne peut se tenir avant l'expiration du délai de communication aux associés des documents prévus par les dispositions législatives et réglementaires.
En cas de décés du gérant unique, le Commissaire aux Comptes ou tout associé convoque l'assémblée des associés à seule fin de procéder a son remplacement, dans les formes et délais prévues par les dispositions réglementaires.
. La convocation est faite par lettre recommandée adressée aux associés quinze jours au moins avant la date de la réunion. Elle contient l'ordre du jour de l'assemblée arrété par l'auteur de la convocation. Toute assemblée irréguliérement convoquée peut ctre annulée. Toutefois l'action en nullité n est pas recevabie lorsque tous les associés étaient présents ou représentés. L'assemblée des associés se réunit au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Elle est présidée par le gérant ou l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé, par l'associé présent et acceptant qui posséde ou représente ie plus grand nombre de parts sociales. Si deux associés possédant ou représentant le méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé.
Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal contenant les mentions réglementaires, établi et signé par le ou les gérants, et le cas échéant par le président de séance. Sil n'a pas été établi de feuille de présence, le procs-verbal doit étre signé par tous les associés présents et par les mandataires des associés représentés.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettre fecommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmiettre leur vote a la gérance par lettre recommandée.
Toul associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Chaque associé a la droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts quil posséde. n associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la Société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé. Les procs verbaux sont établis sur un registre coté et parafé ou sur des feuilles mobiles également cotées et parafées, dans les conditions réglementaires.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des assemblées sont valablement certifiés conformes par un seul gérant.
ARTICLE 21 - DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés ne concernant ni les modifications statutaires, ni l'agrément de cessions ou mutations de parts sociales, droits des souscription ou d'attribution.
Dans les six mois de la clôture de l'exercice, les associés sont réunis en Assemblée par la gérance pour statuer sur les comptes de l'exercice et l'affectation des résultats.
Les décisions collectives ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si cette majorité n'est pas obtenue sur premiére consultation, les associés sont, selon le cas, consultés ou convoqués une deuxiéme fois et ies décisions sont adoptées & la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants, a la condition expresse de ne porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiere consultation.
ARTICLE 22- DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions ayant pour objét de modifier les statuts ou d'agréer les cessions ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution.
Les décisions extraordinaires ne sont valablement prises que si elles ont été adoptées:
- a l'unanimité, en cas de changement de nationalité de la société, d'augmentation des engagements d'un associé ou de transformation de la société en société en nom collectif, en société en commandite simple ou par action, en société par actions simplifiée ou en société civile ; - a la majorité en nombre des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, en cas d'agrément de nouveaux associés ou d'autorisation de nantissement des parts;
par des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, s'il s'agit d'augmenter le capital par incorporation de bénéfices ou de réserves;
ARTICLE 23 - DROIT DE COMMUNICATION, D'INFORMATION ET DE CONTROLE DES ASSOCIES
Tout associé dispose d'un droit de communication permanent dont l'étendue et les modalités d'exercice sont déterminées par les dispositions réglementaires en vigueur.
Avant toute Assemblée ou consultation écrite, les associés ont le droit d'obtenir communication de docurnents et d'information qui leur sont adressés ou qui sont mis a ieur disposition dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Tout associé non gérant peut, deux fois par an, poser par écrit des questions a la gérance sur tout fait de nature & compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse écrite de la gérance doit intervenir dans le délai d'un mois et est communiquée au Commiissaire aux Comptes, sil en existe un. Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quel que forme que ce soit, demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opération de gestion. Les conditions de sa nomination et de l'exercice de sa mission sont prévues par la loi et les réglements
ARTICLE 24- EXERCICE SOCIAL- COMPTES SOCIAUX
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er Janvier et finit le 31 décembre. Par exception, le premier exercice commencera ie jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 2006.
A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse un inventaire de l'actif et du passif de la Société, ainsi que des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe).
Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la Société est annexé a la suite du bilan, ainsi qu'un état des sûretés consenties par elle.
La gérance établit un rapport de gestion sur la situation de la Société et son activité au cours de l'exercice écoulé, les résultats de cette activité, les progres réalisés et les difficultés rencontrées, l'évolution prévisible de cette situation, et les perspectives d'avenir, les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date a laquelle le rapport est établi, enfin les activités en matire de recherche et de développement. Les comptes annuels sont établis aprés chaque exercice selon les mémes formes et les mémes méthodes d'évaluation que les années précédentes, sauf si un changement exceptionnel est intervenu dans la situation de la Société.
La gérance procede, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice aux provisions et amortissements nécessaires, Si, a ia cloture de l'exercice, la Société répond a l'un des critéres définis par décret, la gérance est tenue d'établir une situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible, un compte de résultat prévisionnel, un tableau de financement en méme temps que le bilan annuel et un plan de financement prévisionnel, dans les conditions et selon la périodicité prévues par la loi et le décret.
Les comptes annuels, le rapport de gestion et le texte des résolutions proposées sont mis a la disposition du Commissaire aux Coimptes un mois au moins avant la convocation de l'Assemblée. Ces mémes
documents, et le cas échéant, le rapport du Commissaire aux Comptes, sont adressés aux associés dans les quinze jours au moins avant la date de l'Asseinblée appelée a statuer sur les comptes.
ARTICLE 25 -AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Le bénéfice (ou la perte) de l'exercice apparait dans le compte de résultat par différence entre les produits et les charges de l'exercice aprs déduction des amortissements et provisions. Sur ce bénéfice, diminué éventuellement des pertes antérieures, sont prélevées les sommes a porter en réserve en application de la loi, et en particulier & peine de nullité de toute délibération contraire, une somme correspondant & un vingtime pour constituer le fonds de réserve légale Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. L'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a ia disposition en indiquant expressément ies postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividende. La part de chaque associé est proportionnelle au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
Les modalités de mise en paieinént des dividendes votés par l'Assemblée Générale sont fixées par elle ou, a défaut, par la gérance.
Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximum de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice.
Aucune distribution ne peut étre faite lorsqué les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle- ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter ies sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
ARTICLE 26 - PROROGATION
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance doit provoquer une réunion de la collectivité des associés & l'effet de décider, dans les conditions requises pour les décisions collectives extraordinaires, si la société doit etre prorogée.
ARTICLE 27 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux & la moitié du capitai social.
Dans tous ies cas, la décision de l'Assemblée Générale doit &tre publiée dans les conditions légales et réglenmentaires. En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de m&me si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
ARTICLE 28 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La transformation de la société en une société d'une autre forme peut etre décidée par les associés statuant aux conditions de majorités prévues pour la modification des statuts. Toutefois, la transformation de la société en société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions, en société par actions simplifiée ou en société civile, exige l'unanimité des associés.
La transformation en société anonyme est décidée à la majorité requise pour la modification des statuts. Toutefois, elle peut étre décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales si les capitaux propres figurant au dernier bilan excédent 750.000 euros. 1
La décision de transformation en société anonyme ou cn société par actions simplifiée est précédée d'un ràpport d'un Commissaire aux Comptes inscrit sur la situation de la société, et du rapport dun ou plusieurs Commissaires & la transformation désignés, sauf accord unanime des associés, par décision de justice et chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif social ét les avantages particuliers. Le ou ies Commissaires & la transformation, peuvent etre chargés de l'établissement du rapport sur la situation de la société. Dans ce cas, il n'est rédigé qu'un seul rapport. Le Commissaire aux Comptes de la société peut étre nommé Commissaire a la transformation.
Les associés statuent sur l'évaluation des biens composant l'actif social et l'octroi des avantages particuliers; ils ne peuvent les réduire qu'a l'unanimité. A défaut d'approbation expresse des associés mentionnée au procés-verbal, la transformation est nulle.
ARTICLE 29 - DISSOLUTION- LIQUIDATION
La société est dissoute a l'arrivée du terme, sauf prorogation en cas de réalisation ou d'extinction de son objet, par décision judiciaire pour justes motifs.
La dissolution anticipée peut @tre décidée a tout moment par des associés représentant les trois quarts des parts sociales.
La Société est en liquidation des l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit.
La personnalité morale de la Société subsiste, pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la cloture de celle- ci. La dissolution de la Société ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter de la date a iaquelle elle est publiée au Registre du commerce et des sociétés. La mention < société en liquidation >, ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et docunents émanant de la Société.
Les fonctions de la gérance prennent fin par la dissolution de la Société. La collectivité des associés conserve ses pouvoirs et régle le mode de liquidation; elle nomme la majorité des parts sociales un ou plusieurs liquidateurs, choisis parmi ou en dehors des associés, et détermine leurs pouvoirs. La liquidation est effectuée conformément a la loi.
Aprés remboursemnent du montant des paris sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant à chacun d'eux.
En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entrainent ta transinission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation. Ces dispositions ue sont pas applicables si l'associé unique est une personne physique.
ARTICLE 30- CONTESTATIONS
En cas de pluralité d'associés, toutes les contestationš qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre la Société et les associés, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.
ARTICLE 31 - REPRISES DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS A LA SIGNATURE DES STATUTS ET A L'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE - PUBLICITE- POUVOIRS
La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation, au Registre du commerce et des Sociétés. Cependant, il a été accompli avant la signature des présents statuts, pour le compte de là Société en formation, ies actes énoncés dans un état annexé aux présents statuts, indiquant pour chacun d'eux l'engagement qui en résulterait pour la Société.
Cet état a été déposé dans les délais légaux au lieu du futur siege sociai, a la disposition des futurs membres de la Société qui ont pu en prendre connaissance, ainsi que tous les soussignés le reconnaissent. Cet état demeurera annexe aux présentés.
Les soussignés donnent mandat à Monsieur YAHIA KHAIDA l'effet de prendre, au nom et pour le compte de la Société, les engagements suivants: - signature d'un contrat de sous location pour l'exploitation du fonds de commerce de la Societé moyennant un loyer mensuel de 266.37 euros.
L'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des societés emportera, de piein droil, reprise par elle desdits engagements.
Tous pouvoirs sont donnés à Monsieur YAHIA KHAIDA et au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour effectuer les formalités de publicité relatives a ia constitution de la Société et notamment: pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le départernent du siege; pour faire procéder a toutes formalités en vue de l'immatriculation au Registre du comnmerce ct des sociétés; et généralement, pour accomplir les formalités prescrites par la loi.
Fait a BORDEAUX Le En 5 exemplaires originaux
SARL SBE Monsieur Yahia Kl
ISBE
14 ZA df Grand Chemin 3337QYVRAC Tél. QF57 34 16 5$aX.05 57 34 02 42 6042 APE 453 A
Siret. 405 331 T