RAGT PLATEAU CENTRAL
Acte du 16 avril 2013
Début de l'acte
RCS : RODEZ Code qreffe : 1203
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de RODEZ atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1999 B 00118
Numéro SIREN :423 238 963
Nom ou denomination : RAGT PLATEAU CENTRAL
Ce depot a ete enregistre le 16/04/2013 sous le numero de dépot 1129
R.A.G.T. PLATEAU CENTRAL
Société par Actions Simplifiée Au capital porté de 17 135 100 @uros Siége social : rue Emile SINGLA Site de Bourran - 12000 RODEZ
R.C.S. 423 238 963 RODEZ
PRQCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
DU 27 DECEMBRE 2012
L'an DEUX MILLE DOUZE
Le 27 Décembre a 13 heures
Au siége social de la Saciété Par devant la Société RAGT, associé unique, Société Anonyme a Directoire et Conseil de surveillance au capital de 1 644 500 euros, ayant son siége social a R0DEZ (12000) rue Emile SINGLA - Site de Bourran, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RODEZ sous le numéro 425 780 434, représentée par M. Daniel SEGONDS, Président du Directoire de la Société, propriétaire de la totalité des 1 142 340 actions de 15 euros émises par Ia Société RAGT PLATEAU CENTRAL;
Aprés avoir pris connaissance des documents suivants :
statuts de la Société :
rapport du Président : texte des projets de décisions.
1. Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le Président a remis son rapport d'oû il ressort notamment que :
Dans le cadre du Grenelle II, le plan Eco phyto 2018 prévoit la réduction de l'usage des pesticides en France. Pour atteindre cet objectif, de nouvelles exigences réglementaires sont entrées en vigueur.
Elles précisent que les entreprises facturant un produit ou un service lié aux produits phytopharmaceutiques doivent obtenir un agrément officiel autorisant leur activité L'obtention de la certification suite a la réussite d'un audit spécifique est nécessaire a la délivrance de l'agrément. La certification des entreprises pour les produits phytopharmaceutiques s'adresse : aux distributeurs auprés du grand public (grandes et moyennes surfaces, jardineries, libres services agricoles, grandes surfaces de bricolage,...) aux distributeurs auprés des professionnels (coopératives et négoces agricoles, grossistes, fabricants de ces produits,...) aux applicateurs en prestation de service (entreprises de travaux agricoles, paysagistes, 3D...)
- aux conseillers indépendants (conseillers privés, chambres d'agriculture,..). L'activité actuelle de ia Société RAGT PLATEAU CENTRAL requiert par conséquent ladite certification. En application des dispositions de l'article 7 de l'arrété du 25 novembre 2011 fixant les modalités de certification, la Société peut solliciter une certification uniquement pour les activités revendiquées compatibles avec celles indiquées dans les statuts.
C'est la raison pour laquelle il est nécessaire de vérifier la conformité des statuts de la Société et plus précisément de l'objet social porté en article 3 des statuts. Le Président propose de ne pas modifier intégralement l'objet qui est conforme aux activités de la Société mais d'y apporter quelques précisions concernant les activités de distribution de produits phytopharmaceutique et de conseils délivrés en la matiére et pour lesquelles la certification est sollicitée.
Ainsi, le Président, conformément aux dispositions de l'article 12 des statuts de la Société et pour les raisons exposées ci-dessus, propose donc d'apporter queiques adaptations a l'objet social de la Société pour se conformer à ces nouvelles dispositions et demande donc a l'Associé unique de se prononcer sur cette mise en conformité.
2. l'Associé Unigue a pris les décisions suivantes portant sur :
La mise en conformité de l'objet social de la Société avec les dispositions de l'article 2 de l'arrété du 25 novembre 2011 fixant les modalités de certification des entreprises soumises a la détention de l'agrément pour la distribution et le conseil a l'utilisation des produits phytopharmaceutiques,
La modification des statuts,
Les pouvoirs en vue des formalités
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de RODEZ atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1999 B 00118
Numéro SIREN :423 238 963
Nom ou denomination : RAGT PLATEAU CENTRAL
Ce depot a ete enregistre le 16/04/2013 sous le numero de dépot 1129
R.A.G.T. PLATEAU CENTRAL
Société par Actions Simplifiée Au capital porté de 17 135 100 @uros Siége social : rue Emile SINGLA Site de Bourran - 12000 RODEZ
R.C.S. 423 238 963 RODEZ
PRQCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
DU 27 DECEMBRE 2012
L'an DEUX MILLE DOUZE
Le 27 Décembre a 13 heures
Au siége social de la Saciété Par devant la Société RAGT, associé unique, Société Anonyme a Directoire et Conseil de surveillance au capital de 1 644 500 euros, ayant son siége social a R0DEZ (12000) rue Emile SINGLA - Site de Bourran, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RODEZ sous le numéro 425 780 434, représentée par M. Daniel SEGONDS, Président du Directoire de la Société, propriétaire de la totalité des 1 142 340 actions de 15 euros émises par Ia Société RAGT PLATEAU CENTRAL;
Aprés avoir pris connaissance des documents suivants :
statuts de la Société :
rapport du Président : texte des projets de décisions.
1. Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le Président a remis son rapport d'oû il ressort notamment que :
Dans le cadre du Grenelle II, le plan Eco phyto 2018 prévoit la réduction de l'usage des pesticides en France. Pour atteindre cet objectif, de nouvelles exigences réglementaires sont entrées en vigueur.
Elles précisent que les entreprises facturant un produit ou un service lié aux produits phytopharmaceutiques doivent obtenir un agrément officiel autorisant leur activité L'obtention de la certification suite a la réussite d'un audit spécifique est nécessaire a la délivrance de l'agrément. La certification des entreprises pour les produits phytopharmaceutiques s'adresse : aux distributeurs auprés du grand public (grandes et moyennes surfaces, jardineries, libres services agricoles, grandes surfaces de bricolage,...) aux distributeurs auprés des professionnels (coopératives et négoces agricoles, grossistes, fabricants de ces produits,...) aux applicateurs en prestation de service (entreprises de travaux agricoles, paysagistes, 3D...)
- aux conseillers indépendants (conseillers privés, chambres d'agriculture,..). L'activité actuelle de ia Société RAGT PLATEAU CENTRAL requiert par conséquent ladite certification. En application des dispositions de l'article 7 de l'arrété du 25 novembre 2011 fixant les modalités de certification, la Société peut solliciter une certification uniquement pour les activités revendiquées compatibles avec celles indiquées dans les statuts.
C'est la raison pour laquelle il est nécessaire de vérifier la conformité des statuts de la Société et plus précisément de l'objet social porté en article 3 des statuts. Le Président propose de ne pas modifier intégralement l'objet qui est conforme aux activités de la Société mais d'y apporter quelques précisions concernant les activités de distribution de produits phytopharmaceutique et de conseils délivrés en la matiére et pour lesquelles la certification est sollicitée.
Ainsi, le Président, conformément aux dispositions de l'article 12 des statuts de la Société et pour les raisons exposées ci-dessus, propose donc d'apporter queiques adaptations a l'objet social de la Société pour se conformer à ces nouvelles dispositions et demande donc a l'Associé unique de se prononcer sur cette mise en conformité.
2. l'Associé Unigue a pris les décisions suivantes portant sur :
La mise en conformité de l'objet social de la Société avec les dispositions de l'article 2 de l'arrété du 25 novembre 2011 fixant les modalités de certification des entreprises soumises a la détention de l'agrément pour la distribution et le conseil a l'utilisation des produits phytopharmaceutiques,
La modification des statuts,
Les pouvoirs en vue des formalités
PREMIERE DECISION
L'Associé unique, aprés avoir pris connaissance du rapport du Président, a décidé de mettre, a compter de ce jour, l'objet sociai de la Société en conformité avec les activités pour lesquelles elle sollicite ladite certification pour la distribution et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et plus généralement avec les dispositions de l'article 2 de l'arrété du 25 novembre 2011.
DEUXIEME DECISION
L'Associé unique décide en conséquence de rédiger l'article 3 des statuts comme suit :
ARTICLE 3 - 0BJET
La Société a pour objet : > L'ensemble des activités qui peuvent intéresser les exploitations agricoles, les agriculteurs, les collectivités ; et pius spécialement :
l'achat, la vente, la fabrication, Ia recherche de toutes substances, 0 denrées, marchandises, objets et matériels utiles a quelque titre que ce soit aux agriculteurs relevant du domaine de l'agrofourniture, l'achat, la vente, la conservation, la transformation de tous produits agricoles ou forestiers,
la fabrication, l'importation et la distribution d'aliments médicamenteux, 0 0 Toutes prestations liées a l'activité agricole notamment les études techniques et économiques,_aides aux démarches contractuelles et régiementaires,
L'achat, la vente de produits phytopharmaceutiques, l'importation, l'exportation ainsi que le conseil et la préconisation se rapportant à ces produits.
> L'ensemble des activités de fabrication et de négoce en gros ou au détail de produits et d'articles pouvant intéresser les particuliers, notamment dans les domaines du
jardinage, bricolage, équipement de la maison et de la personne, loisirs de plein air, alimentation animale. Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant a : la création, l'acquisition, la location, la prise en location - gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées, la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets et licences concernant ces activités, Ia participation directe ou indirecte de ia Société dans toutes opérations financiéres, immobiliéres ou mobiliéres ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à ll'objet social ou à tout objet similaire ou connexe,
le stockage et ie transport pour autrui ou non de produits se rapportant aux 0 activités susvisées.
0 toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet.
> Et a titre accessoire :
l'ensemble des activités liées à la formation professionnelle, 0
1a vente de munitions de catégories 5 et 7.
ARTICLE 3 - 0BJET
La Société a pour objet : > L'ensemble des activités qui peuvent intéresser les exploitations agricoles, les agriculteurs, les collectivités ; et pius spécialement :
l'achat, la vente, la fabrication, Ia recherche de toutes substances, 0 denrées, marchandises, objets et matériels utiles a quelque titre que ce soit aux agriculteurs relevant du domaine de l'agrofourniture, l'achat, la vente, la conservation, la transformation de tous produits agricoles ou forestiers,
la fabrication, l'importation et la distribution d'aliments médicamenteux, 0 0 Toutes prestations liées a l'activité agricole notamment les études techniques et économiques,_aides aux démarches contractuelles et régiementaires,
L'achat, la vente de produits phytopharmaceutiques, l'importation, l'exportation ainsi que le conseil et la préconisation se rapportant à ces produits.
> L'ensemble des activités de fabrication et de négoce en gros ou au détail de produits et d'articles pouvant intéresser les particuliers, notamment dans les domaines du
jardinage, bricolage, équipement de la maison et de la personne, loisirs de plein air, alimentation animale. Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant a : la création, l'acquisition, la location, la prise en location - gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées, la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets et licences concernant ces activités, Ia participation directe ou indirecte de ia Société dans toutes opérations financiéres, immobiliéres ou mobiliéres ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à ll'objet social ou à tout objet similaire ou connexe,
le stockage et ie transport pour autrui ou non de produits se rapportant aux 0 activités susvisées.
0 toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet.
> Et a titre accessoire :
l'ensemble des activités liées à la formation professionnelle, 0
1a vente de munitions de catégories 5 et 7.
TROISIEME DECISION
L'Associé unique confere tous pouvoirs au porteur de l'original, d'un extrait ou d'une copie du présent procés-verbal a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépt et autres qu'il appartiendra.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée a 14h.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, signé par l'Associé unique et consigné sur le registre des décisions.
Pour l'Associé Unique
Daniel SEGONDS
Président du Directoire
RAGT
R.A.G.T. PLATEAU CENTRAL
Société par Actions Simplifiée Au capital de 17 135 100 £uros Siége social : rue Emile SINGLA Site de Bourran - 12000 RODEZ
R.C.S. 423 238 963 RODEZ
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée a 14h.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, signé par l'Associé unique et consigné sur le registre des décisions.
Pour l'Associé Unique
Daniel SEGONDS
Président du Directoire
RAGT
R.A.G.T. PLATEAU CENTRAL
Société par Actions Simplifiée Au capital de 17 135 100 £uros Siége social : rue Emile SINGLA Site de Bourran - 12000 RODEZ
R.C.S. 423 238 963 RODEZ
Statuts
Copie certifiée conforme des Statuts à jour
Fait a RODEZ, le 27 mars 2013
Le Directeur Général Gildas MOUMAS
Mis à jour suite à l'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 Novembre 1999 portant augmentation du capital suite a l'apport partiel d'actif de sa branche PLATEAU CENTRAL par la société RAGT, suite à l'Assemblée Générale Extraordinaire du 20 décembre 2000 procédant a la conversion du capital social en euros et à l'Assemblée Générale Extraordinaire du 28 juin 2002 portant harmonisation des statuts avec la loi NRE du 15 mai 2001, mis a jour par décision du Président compte tenu de la délibération du Conseil Municipal de Rodez du 3 novembre 1997 portant changement de la dénomination de la rue, mis a jour suite à l'Assemblée Générale Extraordinaire du 21 avril 2006 portant sur l'extension de l'objet social, mis a jour suite à l'Assemblée Générale Extraordinaire du 11 décembre 2009 portant sur une nouvelle extension de l'objet soclal. Mis a jour suite aT'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 Juin
transformation en sAS. Mis a jour suite à la Décision de i'Associé unique en date du 20 avril 2012 portant extension de l'objet social. Mis a jour suite a la Décision de l'Associé unique en date du 27 décembre 2012.
Fait a RODEZ, le 27 mars 2013
Le Directeur Général Gildas MOUMAS
Mis à jour suite à l'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 Novembre 1999 portant augmentation du capital suite a l'apport partiel d'actif de sa branche PLATEAU CENTRAL par la société RAGT, suite à l'Assemblée Générale Extraordinaire du 20 décembre 2000 procédant a la conversion du capital social en euros et à l'Assemblée Générale Extraordinaire du 28 juin 2002 portant harmonisation des statuts avec la loi NRE du 15 mai 2001, mis a jour par décision du Président compte tenu de la délibération du Conseil Municipal de Rodez du 3 novembre 1997 portant changement de la dénomination de la rue, mis a jour suite à l'Assemblée Générale Extraordinaire du 21 avril 2006 portant sur l'extension de l'objet social, mis a jour suite à l'Assemblée Générale Extraordinaire du 11 décembre 2009 portant sur une nouvelle extension de l'objet soclal. Mis a jour suite aT'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 Juin
transformation en sAS. Mis a jour suite à la Décision de i'Associé unique en date du 20 avril 2012 portant extension de l'objet social. Mis a jour suite a la Décision de l'Associé unique en date du 27 décembre 2012.
ARTICLE 1 - FORME
Créée par acte sous seing privé et immatriculée le 24 juin 1999, la société est actuellement constituée sous la forme d'une société par actions simplifiée suivant décisions de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 1er aot 2011.
La société peut a toute époque compter un associé unique ou plusieurs associés.
Elle est régie par la législation frangaise et les présents statuts.
La société peut a toute époque compter un associé unique ou plusieurs associés.
Elle est régie par la législation frangaise et les présents statuts.
ARTICLE 2 - DENOMINATION
La dénomination sociale est : < RAGT PLATEAU CENTRAL >.
ARTICLE 3 - OBJET
La société a pour objet :
L'ensemble des activités qui peuvent intéresser les exploitations agricoles, les agriculteurs, les collectivités : et plus spécialement : l'achat, la vente, la fabrication, la recherche de toutes substances, 0 denrées, marchandises, objets et matériels utiles a quelque titre que ce soit aux agriculteurs relevant du domaine de l'agrofourniture, l'achat, la vente, la conservation, la transformation de tous produits agricoles ou forestiers, 0 la fabrication, l'importation et la distribution d'aliments médicamenteux, Toutes prestations liées à l'activité agricole notamment les études techniques et économiques, aides aux démarches contractuelles et réglementaires, L'achat, la vente de produits phytopharmaceutiques, l'importation, l'exportation ainsi que le conseil et la préconisation se rapportant a ces produits.
L'ensemble des activités de fabrication et de négoce en gros ou au détail de produits et d'articles pouvant intéresser les particuliers, notamment dans les domaines du jardinage, bricolage, équipement de la maison et de la personne, Ioisirs de plein air, alimentation animale.
Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à :
la création, l'acquisition, la location, la prise en location - gérance de tous 0
fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées,
Ia prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et 0 .brevets et licences concernant ces activités,
la participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations financieres, immobilieres ou mobiliéres ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe,
Ie stockage et le transport pour autrui ou non de produits se rapportant aux activités susvisées.
: toutes opérations quelconques contribuant a la réalisation de cet objet.
> Et a titre accessoire :
l'ensemble des activités liées à la formation professionnelle, 0
0 Ia vente de munitions de catégories 5 et 7.
L'ensemble des activités qui peuvent intéresser les exploitations agricoles, les agriculteurs, les collectivités : et plus spécialement : l'achat, la vente, la fabrication, la recherche de toutes substances, 0 denrées, marchandises, objets et matériels utiles a quelque titre que ce soit aux agriculteurs relevant du domaine de l'agrofourniture, l'achat, la vente, la conservation, la transformation de tous produits agricoles ou forestiers, 0 la fabrication, l'importation et la distribution d'aliments médicamenteux, Toutes prestations liées à l'activité agricole notamment les études techniques et économiques, aides aux démarches contractuelles et réglementaires, L'achat, la vente de produits phytopharmaceutiques, l'importation, l'exportation ainsi que le conseil et la préconisation se rapportant a ces produits.
L'ensemble des activités de fabrication et de négoce en gros ou au détail de produits et d'articles pouvant intéresser les particuliers, notamment dans les domaines du jardinage, bricolage, équipement de la maison et de la personne, Ioisirs de plein air, alimentation animale.
Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à :
la création, l'acquisition, la location, la prise en location - gérance de tous 0
fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées,
Ia prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et 0 .brevets et licences concernant ces activités,
la participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations financieres, immobilieres ou mobiliéres ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe,
Ie stockage et le transport pour autrui ou non de produits se rapportant aux activités susvisées.
: toutes opérations quelconques contribuant a la réalisation de cet objet.
> Et a titre accessoire :
l'ensemble des activités liées à la formation professionnelle, 0
0 Ia vente de munitions de catégories 5 et 7.
ARTICLE 4 - SIEGE
Le siége de la société reste fixé a RODEZ (12000) rue Emile SINGLA - Site de BOURRAN.
Il peut étre transféré en tout endroit du méme département ou dans un département limitrophe, par une simple décision du Président, sous réserve de ratification de cette décision par la majorité des associés.
Il peut étre transféré en tout endroit du méme département ou dans un département limitrophe, par une simple décision du Président, sous réserve de ratification de cette décision par la majorité des associés.
ARTICLE 5 - DUREE
Sauf dissolution anticipée ou prorogation, la durée de la société reste fixée a 50 années a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
ARTICLE 6 - APPORTS
Lors de la constitution de la Société, il a été apporté la somme de 250 000 francs en numéraire.
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires en date du 30 novembre 1999, le capital a été augmenté d'une somme de 95 802 200 francs par suite de l'apport partiel d'actif de sa branche compléte et autonorne d'activité PLATEAU CENTRAL effectué par la Société R.A.G.T.
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires en date du 20 décembre 2oo0, le capital social a été converti en euros
puis réduit a 14 407 830 euros.
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 juin 2011, le capital social a été porté a la somme de 17 135 100 euros par apport en numéraire d'une somme de 2 727 270,00 euros.
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires en date du 30 novembre 1999, le capital a été augmenté d'une somme de 95 802 200 francs par suite de l'apport partiel d'actif de sa branche compléte et autonorne d'activité PLATEAU CENTRAL effectué par la Société R.A.G.T.
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires en date du 20 décembre 2oo0, le capital social a été converti en euros
puis réduit a 14 407 830 euros.
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 juin 2011, le capital social a été porté a la somme de 17 135 100 euros par apport en numéraire d'une somme de 2 727 270,00 euros.
ARTICLE 7 - CAPITAL
Le capital social est fixé a Ia somme de 17 135 100 (DIX-SEPT MILLIONS CENT TRENTE- CINQ MILLE CENT) euros. Il est divisé en 1 142 340 actions d'une seule catégorie de quinze (15) euros chacune entiérement libérée.
ARTICLE 8 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice comptable a une durée de douze mois qui commence le premier Juillet de chaque année et se termine le trente Juin de l'année suivante.
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ARTICLE 9 - PRESIDENT DE LA SOCIETE
1. Les associés nomment un Président pour la durée qu'ils fixent.
Le Président peut etre une personne physique ou une personne morale, associée ou non de la Société. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, le dirigeant de ladite personne morale est soumis aux mémes conditions et obligations et encourt les m&mes responsabilités civile et pénale que s'il était Président en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de personne morale qu'il dirige.
Les associés peuvent révoquer le Président a tout moment sans avoir à justifier leur décision.
2. Les associés peuvent décider d'attribuer au Président une rémunération qu'ils déterminent.
3. Le Président assume, sous sa responsabilité, la Direction Générale de la société. II la représente dans ses rapports avec les tiers. Sous réserve des pouvoirs expressérnent dévolus aux associés par la loi et les présents statuts et dans la limite de l'objet social, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs spéciales et temporaires.
4. Les délégués du comité d'entreprise, s'il en existe, exercent leurs droits auprés du Président.
Le Président peut etre une personne physique ou une personne morale, associée ou non de la Société. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, le dirigeant de ladite personne morale est soumis aux mémes conditions et obligations et encourt les m&mes responsabilités civile et pénale que s'il était Président en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de personne morale qu'il dirige.
Les associés peuvent révoquer le Président a tout moment sans avoir à justifier leur décision.
2. Les associés peuvent décider d'attribuer au Président une rémunération qu'ils déterminent.
3. Le Président assume, sous sa responsabilité, la Direction Générale de la société. II la représente dans ses rapports avec les tiers. Sous réserve des pouvoirs expressérnent dévolus aux associés par la loi et les présents statuts et dans la limite de l'objet social, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs spéciales et temporaires.
4. Les délégués du comité d'entreprise, s'il en existe, exercent leurs droits auprés du Président.
ARTICLE 10 - DIRECTEUR GENERAL
1. Les associés nomment un Directeur Général.
Le Directeur Général peut étre une personne physique ou une personne morale, associée ou non de la société.
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée par la décision collective ordinaire qui le nomme.
Le Directeur Général peut étre révoqué a tout moment par décision collective ordinaire qui n'a pas a étre justifiée.
En cas de décés, démission ou révocation du Président, le Directeur Général reste en fonctions jusqu'a la nomination du nouveau Président, sauf décision collective ordinaire contraire.
2. Les associés peuvent attribuer au Directeur Général une rémunération qu'ils déterminent ; celle-ci peut également étre fixée, a l'unanimité, par le cornité des rémunérations.
3. Le Directeur Général assure, comme le Président, la direction générale de la société.
Le Directeur Général dispose des memes pouvoirs que Ie Président : il représente la société dans ses rapports avec les tiers et, sous réserve des pouvoirs expressément dévolus aux associés par la loi et les présents statuts et dans la limite de
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l'objet social, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
Le Président et le Directeur Général exercent leurs pouvoirs ensemble ou séparément.
Le Directeur Général justifie valabiement de ses pouvoirs par la production d'une copie des présents statuts certifiée conforme par le Président et d'un extrait d'inscription de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Le Directeur Général peut consentir toutes déiégations partielles et temporaires de ses pouvoirs.
Le Directeur Général peut étre une personne physique ou une personne morale, associée ou non de la société.
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée par la décision collective ordinaire qui le nomme.
Le Directeur Général peut étre révoqué a tout moment par décision collective ordinaire qui n'a pas a étre justifiée.
En cas de décés, démission ou révocation du Président, le Directeur Général reste en fonctions jusqu'a la nomination du nouveau Président, sauf décision collective ordinaire contraire.
2. Les associés peuvent attribuer au Directeur Général une rémunération qu'ils déterminent ; celle-ci peut également étre fixée, a l'unanimité, par le cornité des rémunérations.
3. Le Directeur Général assure, comme le Président, la direction générale de la société.
Le Directeur Général dispose des memes pouvoirs que Ie Président : il représente la société dans ses rapports avec les tiers et, sous réserve des pouvoirs expressément dévolus aux associés par la loi et les présents statuts et dans la limite de
3
l'objet social, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
Le Président et le Directeur Général exercent leurs pouvoirs ensemble ou séparément.
Le Directeur Général justifie valabiement de ses pouvoirs par la production d'une copie des présents statuts certifiée conforme par le Président et d'un extrait d'inscription de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Le Directeur Général peut consentir toutes déiégations partielles et temporaires de ses pouvoirs.
ARTICLE 11 - COMITES
Il peut @tre institué tous comités par décision collective ordinaire qui en fixe la conposition, les conditions de fonctionnement ainsi que la mission et ia rémunération éventuelle.
ARTICLE 12 - DECISIONS COLLECTIVES
1. Les pouvoirs dévolus aux associés par la loi et les présents statuts s'exercent dans le cadre de décisions collectives prises par les associés, nus propriétaires et usufruitiers d'actions.
Les opérations suivantes doivent obligatoirement faire l'objet d'une décision collective :
Les opérations suivantes doivent obligatoirement faire l'objet d'une décision collective :
Décisions extraordinaires :
Augmentation, amortissement ou réduction du capital, émission de valeurs mobiliéres donnant accés effectif ou potentiel au capital, Toute modification statutaire sauf dérogation prévue par les présents statuts,
Transformation de la société en une société d'une autre forme, Fusion, scission, apport partiel d'actif soumis au régime des scissions, que la société soit apporteuse ou bénéficiaire de l'apport, Dissolution ou prorogation de la durée de la société, Toute décision qualifiée d'extraordinaire par les présents statuts.
Décisions ordinaires :
Nomination et révocation du Président et du Directeur Général, Nomination des Commissaires aux Comptes, Nomination, révocation et rémunération du liquidateur, Approbation des comptes annuels et affectation des résultats, y compris en période de liquidation amiable, Approbation des conventions réglementées au sens des dispositions Iégales et réglementaires en vigueur, Toutes autres décisions réservées aux associés par la loi et les présents statuts.
2. Les décisions collectives sont prises, a l'initiative du Président, du Directeur Général ou du liquidateur, soit en assemblée, soit par voie de consultation
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écrite. Elles peuvent également résulter du consentement unanime des associés, nus propriétaires et usufruitiers d'actions exprimé dans un acte.
Un Commissaire aux Comptes ou un ou plusieurs associés, nus propriétaires ou usufruitiers d'actions représentant au moins cinquante pour cent (50 %) des droits de vote peuvent a toute époque convoquer une assemblée.
Lorsque les décisions collectives sont prises en assemblée, les convocations sont faites, au siége social ou en tout autre lieu, soit par lettre simple, soit par télécopie, soit par téléphone, soit par tous autres moyens et indiquent le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de l'assemblée. L'assemblée peut se tenir au plus tt quinze (15) jours aprés la date de convocation par la société, ce délai pouvant etre ramené a huit (8) jours en cas d'urgence exprimée lors de la convocation. Si tous les associés, nus propriétaires et usufruitiers d'actions sont présents ou représentés, l'assemblée a lieu valablement sans convocation préalable. L'assemblée est présidée par le Président ou par toute autre personne désignée par l'assemblée.
Le Comité d'Entreprise, s'il en existe, peut demander l'inscription de projets de résolutions a l'ordre du jour des assemblées. La demande doit etre adressée par un membre du Comité, spécialement mandaté a cet effet, au siege social, par lettre recommandée avec accusé de réception, dix jours au moins avant la date de l'assemblée réunie sur premiere convocation, ce délai étant ramené a cinq (5) jours en cas de convocation d'urgence. La demande doit @tre accompagnée du texte des projets de résolutions, d'un bref exposé des motifs et de toutes informations réglementaires. Les
l'assemblée. Un avis de convocation complémentaire est envoyé cinq jours au moins avant la date de l'assemblée, ce délai étant ramené a trois (3) jours en cas de convocation d'urgence. Le Président peut compléter le texte de son rapport a l'assemblée et doit indiquer a l'assemblée s'il agrée ou non les projets présentés par le Comité d'Entreprise.
Lorsque les décisions collectives sont prises par consultation écrite, le texte de la ou des résolutions proposées est adressé a tous les associés, nus propriétaires et usufruitiers d'actions. Ne sont retenues que les réponses remises par les titulaires du droit de vote au plus tard quinze (15) jours aprés l'envoi de la consultation. Ce délai peut étre ramené a huit (8) jours en cas d'urgence exprimée lors de l'envoi de la consultation.
3. Sauf exception légale ou statutaire, chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote appartient a l'usufruitier pour les décisions collectives ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions collectives extraordinaires.
Tout associé, nu-propriétaire ou usufruitier d'actions peut se faire représenter par un autre associé, nu-propriétaire ou usufruitier ou par son conjoint.
Les décisions coliectives ordinaires sont prises à la majorité simple des droits de vote attachés aux actions composant le capital social. Les décisions collectives extraordinaires sont prises à la majorité de plus des deux-tiers des droits de vote attachés aux actions composant le capital social. Dans tous les cas, les abstentions sont toujaurs considérées camme des votes contre la décision présentée.
Par exception, l'unanimité de tous les associés, nus-propriétaires et usufruitiers d'actions, est requise pour augmenter les engagements sociaux des associés, pour transférer le siége social a l'étranger ou pour introduire, modifier ou supprimer les clauses statutaires relatives :
a l'inaliénabilité des actions,
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a l'agrément des mutations d'actions, a l'exclusion d'un associé et a la suspension de ses droits non pécuniaires, et au changement de contrôle d'une Société associée.
4. Le Président doit communiquer aux associés, nus-propriétaires et
usufruitiers d'actions, sur leur demande, lors de toute consultation, tous les éléments nécessaires pour éclairer leur décision et notamment le cas échéant :
les comptes annuels, le rapport du Président, les rapports des Commissaires aux Comptes, le texte des résolutions proposées.
5. Toute décision collective est constatée dans un procés-verbal signé par les associés et consigné dans un registre a anneaux.
En cas d'Assemblée générale, le procés-verbal indique la date, le lieu de la réunion, le texte des résolutions et le résultat des votes ; s'il n'est pas établi de feuille de présence, le procés-verbal indique également l'identité des associés, nus propriétaires et usufruitiers d'actions présents et représentés et le nombre de droits de vote dont ils disposent.
En cas de consultation écrite, un procés-verbal du Président ou du Directeur Général indique le nombre de voix des titulaires du droit de vote ayant répondu et le résultat des votes. Le texte des résolutions et les réponses de chaque associé, nu propriétaire et usufruitier d'actions sont annexés au procés-verbal.
En cas de décision collective prise dans un acte, cet acte est transcrit sur le registre ou fait l'objet d'un procés-verbal du Président ou du Directeur Général consigné dans le registre.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés conformes par le Président, le Directeur Général, le liquidateur ou toute personne spécialement habilitée a cet effet par le Président ou le Directeur Général.
Transformation de la société en une société d'une autre forme, Fusion, scission, apport partiel d'actif soumis au régime des scissions, que la société soit apporteuse ou bénéficiaire de l'apport, Dissolution ou prorogation de la durée de la société, Toute décision qualifiée d'extraordinaire par les présents statuts.
Décisions ordinaires :
Nomination et révocation du Président et du Directeur Général, Nomination des Commissaires aux Comptes, Nomination, révocation et rémunération du liquidateur, Approbation des comptes annuels et affectation des résultats, y compris en période de liquidation amiable, Approbation des conventions réglementées au sens des dispositions Iégales et réglementaires en vigueur, Toutes autres décisions réservées aux associés par la loi et les présents statuts.
2. Les décisions collectives sont prises, a l'initiative du Président, du Directeur Général ou du liquidateur, soit en assemblée, soit par voie de consultation
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écrite. Elles peuvent également résulter du consentement unanime des associés, nus propriétaires et usufruitiers d'actions exprimé dans un acte.
Un Commissaire aux Comptes ou un ou plusieurs associés, nus propriétaires ou usufruitiers d'actions représentant au moins cinquante pour cent (50 %) des droits de vote peuvent a toute époque convoquer une assemblée.
Lorsque les décisions collectives sont prises en assemblée, les convocations sont faites, au siége social ou en tout autre lieu, soit par lettre simple, soit par télécopie, soit par téléphone, soit par tous autres moyens et indiquent le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de l'assemblée. L'assemblée peut se tenir au plus tt quinze (15) jours aprés la date de convocation par la société, ce délai pouvant etre ramené a huit (8) jours en cas d'urgence exprimée lors de la convocation. Si tous les associés, nus propriétaires et usufruitiers d'actions sont présents ou représentés, l'assemblée a lieu valablement sans convocation préalable. L'assemblée est présidée par le Président ou par toute autre personne désignée par l'assemblée.
Le Comité d'Entreprise, s'il en existe, peut demander l'inscription de projets de résolutions a l'ordre du jour des assemblées. La demande doit etre adressée par un membre du Comité, spécialement mandaté a cet effet, au siege social, par lettre recommandée avec accusé de réception, dix jours au moins avant la date de l'assemblée réunie sur premiere convocation, ce délai étant ramené a cinq (5) jours en cas de convocation d'urgence. La demande doit @tre accompagnée du texte des projets de résolutions, d'un bref exposé des motifs et de toutes informations réglementaires. Les
l'assemblée. Un avis de convocation complémentaire est envoyé cinq jours au moins avant la date de l'assemblée, ce délai étant ramené a trois (3) jours en cas de convocation d'urgence. Le Président peut compléter le texte de son rapport a l'assemblée et doit indiquer a l'assemblée s'il agrée ou non les projets présentés par le Comité d'Entreprise.
Lorsque les décisions collectives sont prises par consultation écrite, le texte de la ou des résolutions proposées est adressé a tous les associés, nus propriétaires et usufruitiers d'actions. Ne sont retenues que les réponses remises par les titulaires du droit de vote au plus tard quinze (15) jours aprés l'envoi de la consultation. Ce délai peut étre ramené a huit (8) jours en cas d'urgence exprimée lors de l'envoi de la consultation.
3. Sauf exception légale ou statutaire, chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote appartient a l'usufruitier pour les décisions collectives ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions collectives extraordinaires.
Tout associé, nu-propriétaire ou usufruitier d'actions peut se faire représenter par un autre associé, nu-propriétaire ou usufruitier ou par son conjoint.
Les décisions coliectives ordinaires sont prises à la majorité simple des droits de vote attachés aux actions composant le capital social. Les décisions collectives extraordinaires sont prises à la majorité de plus des deux-tiers des droits de vote attachés aux actions composant le capital social. Dans tous les cas, les abstentions sont toujaurs considérées camme des votes contre la décision présentée.
Par exception, l'unanimité de tous les associés, nus-propriétaires et usufruitiers d'actions, est requise pour augmenter les engagements sociaux des associés, pour transférer le siége social a l'étranger ou pour introduire, modifier ou supprimer les clauses statutaires relatives :
a l'inaliénabilité des actions,
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a l'agrément des mutations d'actions, a l'exclusion d'un associé et a la suspension de ses droits non pécuniaires, et au changement de contrôle d'une Société associée.
4. Le Président doit communiquer aux associés, nus-propriétaires et
usufruitiers d'actions, sur leur demande, lors de toute consultation, tous les éléments nécessaires pour éclairer leur décision et notamment le cas échéant :
les comptes annuels, le rapport du Président, les rapports des Commissaires aux Comptes, le texte des résolutions proposées.
5. Toute décision collective est constatée dans un procés-verbal signé par les associés et consigné dans un registre a anneaux.
En cas d'Assemblée générale, le procés-verbal indique la date, le lieu de la réunion, le texte des résolutions et le résultat des votes ; s'il n'est pas établi de feuille de présence, le procés-verbal indique également l'identité des associés, nus propriétaires et usufruitiers d'actions présents et représentés et le nombre de droits de vote dont ils disposent.
En cas de consultation écrite, un procés-verbal du Président ou du Directeur Général indique le nombre de voix des titulaires du droit de vote ayant répondu et le résultat des votes. Le texte des résolutions et les réponses de chaque associé, nu propriétaire et usufruitier d'actions sont annexés au procés-verbal.
En cas de décision collective prise dans un acte, cet acte est transcrit sur le registre ou fait l'objet d'un procés-verbal du Président ou du Directeur Général consigné dans le registre.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés conformes par le Président, le Directeur Général, le liquidateur ou toute personne spécialement habilitée a cet effet par le Président ou le Directeur Général.
ARTICLE 13 - COMPTES SOCIAUX
1. Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales et, s'il y a lieu, des comptes consolidés. Les comptes annuels et les conventions réglementées sont soumis a l'approbation des associés dans un délai de sept (7) mois a compter de la date de clôture de chaque exercice : ce délai peut étre prolongé, a la denande du Président ou du Directeur Général, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte.
2. Sur les bénéfices nets de l'exercice diminués, le cas échéant, des pertes antérieures non encore apurées, il est fait, si nécessaire, un prélévement au moins égal au minimum obligatoire pour doter la réserve légale.
Aprés imputation éventuelle de toute somme répartie à titre de dividendes, le solde, s'il en existe, est reporte a nouveau ou mts en réserve facultative et peut étre ultérieurement distribué en totalité ou en partie.
Il peut étre distribué par le Président ou le Directeur Général tout acompte sur dividendes dans les conditions prévues par la Loi en vigueur.
3. Chague action donne droit dans le partage des bénéfices a une quotité proportionnelle au nombre des actions existantes. Il en est de méme du boni de liquidation.
4. Lorsque la société remplit les critéres iégaux et réglementaires, un ou plusieurs Commissaires aux Comptes peuvent etre nommés par décision collective ordinaire. Les Commissaires aux Comptes exercent leur mission dans les conditions Iégales.
2. Sur les bénéfices nets de l'exercice diminués, le cas échéant, des pertes antérieures non encore apurées, il est fait, si nécessaire, un prélévement au moins égal au minimum obligatoire pour doter la réserve légale.
Aprés imputation éventuelle de toute somme répartie à titre de dividendes, le solde, s'il en existe, est reporte a nouveau ou mts en réserve facultative et peut étre ultérieurement distribué en totalité ou en partie.
Il peut étre distribué par le Président ou le Directeur Général tout acompte sur dividendes dans les conditions prévues par la Loi en vigueur.
3. Chague action donne droit dans le partage des bénéfices a une quotité proportionnelle au nombre des actions existantes. Il en est de méme du boni de liquidation.
4. Lorsque la société remplit les critéres iégaux et réglementaires, un ou plusieurs Commissaires aux Comptes peuvent etre nommés par décision collective ordinaire. Les Commissaires aux Comptes exercent leur mission dans les conditions Iégales.
ARTICLE 14 - ASSQCIE UNIQUE
1. Lorsque la Société ne compte qu'un seul associé, cet associé unique exerce les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont répertoriées sur un registre a anneaux.
2. Les comptes de ia société sont soumis a l'approbation de l'associé unique dans un délai de sept (7) mois a compter de la date de clture de 1'exercice.
3. Les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et ses dirigeants doivent etre mentionnées sur le registre des décisions de l'associé unique.
2. Les comptes de ia société sont soumis a l'approbation de l'associé unique dans un délai de sept (7) mois a compter de la date de clture de 1'exercice.
3. Les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et ses dirigeants doivent etre mentionnées sur le registre des décisions de l'associé unique.
ARTICLE 15 - FORME ET LIBERATION DES ACTIONS
1. Les actions de la société sont exclusivement nominatives.
2. Les actions de numéraire qui ne sont pas libérées intégralement iors de leur souscription sont libérées ultérieurement dans les délais légaux sur appels du Président ou du Directeur Général portés à la connaissance des titulaires concernés par lettre recommandée au moins trente (30) jours a l'avance.
Sans préjudice des sanctions prévues par la Loi, tout retard dans la libération des actions entrainera de plein droit intérét a ia charge du titulaire défaillant calculé au double du taux de l'intérét légal à compter de ia date d'exigibilité fixée par le Président ou le Directeur Général.
2. Les actions de numéraire qui ne sont pas libérées intégralement iors de leur souscription sont libérées ultérieurement dans les délais légaux sur appels du Président ou du Directeur Général portés à la connaissance des titulaires concernés par lettre recommandée au moins trente (30) jours a l'avance.
Sans préjudice des sanctions prévues par la Loi, tout retard dans la libération des actions entrainera de plein droit intérét a ia charge du titulaire défaillant calculé au double du taux de l'intérét légal à compter de ia date d'exigibilité fixée par le Président ou le Directeur Général.
ARTICLE 16 - MUTATION DES ACTIONS
1. La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus à cet effet par la Société.
La mutation des actions s'opére par un ordre de mouvement de compte à compte établi sur un formulaire fourni ou agréé par ta Société, signé du cédant, du cessionnaire ou de leurs mandataires et mentionné sur ces registres.
2. La nutation des actions est libre.
La mutation des actions s'opére par un ordre de mouvement de compte à compte établi sur un formulaire fourni ou agréé par ta Société, signé du cédant, du cessionnaire ou de leurs mandataires et mentionné sur ces registres.
2. La nutation des actions est libre.
ARTICLE 17 - MODIFICATION DU CAPITAL
1. Le capital social peut étre réduit ou augmenté selon toutes modalités autorisées par la Loi.
L'augmnentation ou la réduction du capital social est réalisée nonobstant l'existence de rompus, les associés devant le cas échéant faire leur affaire de toute acquisition ou cession de droits nécessaires.
Plus généralement, chaque fois qu'il faut posséder un certain nombre de titres pour exercer un droit quelconque, il appartient aux titulaires de titres isolés ou en nombre insuffisant de faire leur affaire du groupement des titres nécessaires.
2. Toute personne qui entre dans la société à l'occasion d'une augmentation de capital ou qui souscrit des valeurs mobilieres donnant ou pouvant donner vocation à des actions de la société est soumise à agrément dans les mémes conditions qu'un cessionnaire d'actions.
L'augmnentation ou la réduction du capital social est réalisée nonobstant l'existence de rompus, les associés devant le cas échéant faire leur affaire de toute acquisition ou cession de droits nécessaires.
Plus généralement, chaque fois qu'il faut posséder un certain nombre de titres pour exercer un droit quelconque, il appartient aux titulaires de titres isolés ou en nombre insuffisant de faire leur affaire du groupement des titres nécessaires.
2. Toute personne qui entre dans la société à l'occasion d'une augmentation de capital ou qui souscrit des valeurs mobilieres donnant ou pouvant donner vocation à des actions de la société est soumise à agrément dans les mémes conditions qu'un cessionnaire d'actions.
ARTICLE 18 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, la société entre en liquidation, sauf en cas de transmission universelle de patrimoine.
La liquidation est faite conformément a la Loi par un liquidateur, personne physique ou personne morale, nommé, par décision collective ordinaire, parmi les associés ou en dehors d'eux.
Au cours de la liquidation ou en fin de liquidation, les associés, nus propriétaires et usufruitiers d'actions sont valablement consultés par le liquidateur, sans qu'il soit nécessaire de respecter les prescriptions supplétives du Code de Commerce. Les décisions collectlves sont prises selon les mémes modalités qu'avant la dissolution.
La liquidation est faite conformément a la Loi par un liquidateur, personne physique ou personne morale, nommé, par décision collective ordinaire, parmi les associés ou en dehors d'eux.
Au cours de la liquidation ou en fin de liquidation, les associés, nus propriétaires et usufruitiers d'actions sont valablement consultés par le liquidateur, sans qu'il soit nécessaire de respecter les prescriptions supplétives du Code de Commerce. Les décisions collectlves sont prises selon les mémes modalités qu'avant la dissolution.
ARTICLE 19 - CONTESTATIONS
Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou aprés sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les actionnaires, les organes de gestion ou d'administration et la Société, soit entre les actionnaires eux-némes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires, seront jugées conformément à la loi et soumises a la juridiction des Tribunaux cornpétents.
$tatuts mis a jour par décision du Procés-verbal des décisions de l'Associé unique en date du 27 décembre 2012.
$tatuts mis a jour par décision du Procés-verbal des décisions de l'Associé unique en date du 27 décembre 2012.