L'ADRESSE DES CONSEILS IMMOBILIERS
Acte du 5 août 2015
Début de l'acte
RCS : EVRY Code qreffe : 7801
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVRY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2000 B 02103
Numero SIREN : 423 122 753
Nom ou denomination : L ADRESSE DES CONSEILS IMMOBILIERS
Ce depot a ete enregistre le 05/08/2015 sous le numero de dépot 9895
Acte déposé au Greffe du Tribunal de Commerce d'EVRY Lo: - 5 AOUT 2015 Nurnero 08 55 . L'ADRESSE DES CONSEILS IMMOBILIER
L'ACI Société Anonyme Coopérative a capital variable Au capital minimum de 38 000 Euros
Siége social : 8 rue du Saule Trapu, Le Moulin 91300 Massy
423 122 753 RCS EVRY
Assemblée Générale Ordinaire 7 juin 2015
L'an deux mille quinze, Le 7 juin, à quatorze heures trente.
les associés se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire dans les locaux du sige de la Coopérative, 8 rue du Saule Trapu, 91300 MASSY, sur convocation faite par le Conseil d'Administration a l'issue de sa séance du 13 mai 2015.
L'avis de convocation a été publié dans le journal d'annonces légales < Le Républicain Hebdomadaire de 1'Essonne > le jeudi 21 mai 2015. Une lettre de convocation a été adressée a chaque associé.
Monsieur Patrice VIZZAVONA, Commissaire aux Comptes de la société, régulierement convoqué est
présent.
Les membres de l'Assemblée ont émargé la feuille de présence en entrant en séance, tant en leur nom qu'en qualité de mandataire.
L'Assemblée procéde & 1'élection du bureau. Sont nommés a l'unanimité :
En qualité de Président du Bureau : M. Brice CARDI.
En qualité de scrutateurs :
Madame Laurence VENE Monsieur Denis CLAVEL acceptant tous deux cette fonction.
Le bureau de l'Assemblée ainsi constitué désigne pour secrétaire : Mme Virginie TOURNE, Assistante de Direction.
La feuille de présence émargée est vérifiée a l'entrée de séance, puis arrétée et certifiée exacte par le bureau qui constate que les associés présents ou représentés possédent 132 actions sur 183 actions formant le capital et ayant le droit de vote sur toutes questions figurant a l'ordre du jour.
L'Assemblée Générale Ordinaire représentant plus du tiers du capital social est régulirement constituée et peut valablement délibérer.
Le Président met a disposition des associés : OPIE CERTIFIEE CONFORME Une copie de la lettre de convocation adressée a chaque associé. 1
La copie de la lettre de convocation du Commissaire aux Comptes. Le journal d'annonces légales ou est paru l'avis de convocation. La feuille de présence.
Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry : dép6t N°9895 en date du 05/08/2015
'L'ADRESSE DES CONSEILS IMMOBILIERS Assemblée Générale Ordinaire du 7 juin 2015 Procés Verbal
Il dépose également les rapports et documents suivants qui vont étre soumis à l'Assemblée :
Le compte de résultat, l'annexe et le bilan arrétés au 31 décembre 2014. Les rapports du Conseil d'Administration et du Commissaire aux Comptes sur l'exercice clos a cette date et le rapport spécial du Commissaire sur les conventions visées à l'article L225.38 du code de commerce. Le texte des projets de résolutions. Un exemplaire des statuts et un exemplaire du réglement intérieur actuels.
Le Président rappelle que les documents et renseignements visés aux articles L225.115 du Code de Commerce et 135 du Décret sur les Sociétés Commerciales, et qu'il énumére, ont été tenus a la disposition des associés, au siege social, depuis la convocation de l'Assemblée, et le rapport général du Commissaire aux Comptes et la liste des associés pendant les quinze jours qui ont précédé la présente réunion.
A la demande du Président, l'Assemblée lui donne acte de ses déclarations.
Le Président signale la présence de :
Monsieur Alain FERTIL, Société SDTI, en charge des opérations de vote électronique ; plusieurs associés, conjoints ou accompagnants de membres coopérateurs, dûment autorisés assistant à l'Assemblée sans droit de vote ; Madame Virginie TOURNE, Assistante de Direction.
Le Bureau autorise la présence & l'Assemblée des personnes citées
Le Président rappelle l'ordre du jour :
- Rapport moral du Président.
- Présentation, par le Conseil d'Administration, du rapport de gestion et des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2014.
- Rapports du Commissaire aux Comptes sur l'exécution de sa mission et sur les conventions réglementées
- Approbation des comptes annuels, rapports et conventions.
. Quitus aux Administrateurs et au Commissaire aux Comptes
- Affectation du résultat de l'exercice.
: Constatation de la variation du capital.
: Conseil d'Administration : nomination du nouveau Conseil d'Administration.
. Réponses aux questions écrites et questions diverses.
- Pouvoir en vue de toutes formalités résultant de l'Assemblée Générale Ordinaire.
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L'ADRESSE DES CONSEILS IMMOBILIERS COPIE CERTIFIEE CONFORME Assemblée Générale Ordinaire du 7 juin 2015 Procés Verbal
En introduction de séance, et en guise de rapport moral, Monsieur Brice CARDI tient à rappeler des éléments
clés indiquant l'évolution positive de la Coopérative, notamment :
Nouvelles enseignes : 86% des agences respectent la charte, contre 20% en Juin 2013
Sites agences : 90% des agences communiquent sur le site préconisé par le Réseau contre
4% en Juin 2013
Participation aux événements :
Universités : 43% des Sociétaires étaient présents en 2013, puis 46% en 2014, contre 37% en
2012
Carrefours : 202 présents en 2014, puis 437 en 2015, contre 176 participants en 2013
Monsieur Brice CARDI présente également la progression du Chiffre d'Affaires et met en avant la
réalisation du bénéfice de 33.401,28 £ sur l'exercice 2014, en rappelant que le dernier bénéfice obtenu par la
Coopérative remonte a l'exercice 2011.
Enfin, pour conclure, Monsieur Brice CARDI présente une synthése des audits réalisés dans chacune des
agences de la Coopérative afin de dresser une photographie des points de vente qui représentent le Réseau.
PRESENTATION, PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION. DU RAPPORT DE GESTION ET DES COMPTES
S0CIAUX DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2014.
Le Président, rappelle que le rapport de gestion du Conseil d'Administration dressant le bilan de l'année écoulée a été joint a la convocation adressée à chaque actionnaire. Il demande a 1'Assemblée si des questions relatives a ces informations subsistent.
Différentes questions sont présentées auxquelles Monsieur Sébastien BLANVILLAIN, Administrateur en charge de la gestion financiere répondra :
Dans le bilan passif, que représentent les autres dettes faisant apparaitre des montants concernant les Conseillers Régionaux ?
Monsieur BLANVILLAIN explique que cela fait état des dettes sociétaires qui sont analytiquement détaillées par Conseiller en charge de leur suivi. Monsieur Sébastien BLANVILLAIN en profite pour expliquer le process mis en place pour parvenir & la réduction de ces dettes.
Une question est soulevée concernant les frais des Administrateurs, et notamment Monsieur Xavier BOYADJIAN qui réside en région parisienne. Monsieur Xavier BOYADJIAN prend la parole et indique que de nombreux déplacements ont été réalisés pour l'atteinte des objectifs en termes de mise en place de partenariats, et migration du logiciel métier. Brice CARDI précise en effet que, au titre de Responsable Informatique, de nombreux déplacements, en province notamment, ont du étre effectué afin de contrler la prise en main, la migration et l'évolution d'ExceL'ADRESSE visant à assurer la pleine satisfaction Sociétaires.
Il est demandé pourquoi, comme a l'accoutumée, le budget prévisionnel n'était pas intégré au livret d'Assemblée Générale ? Ceci n'étant pas une obligation, le Conseil d'Administration propose de l'envoye annexé au compte rendu de l'Assemblée Générale.
. 3 -
L'ADRESSE DES CONSEILS IMMOBILIERS PIE CERTIFIEE CONFORME Assemblée Générale Ordinaire du 7 juin 2015 Procés Verbal
PRESENTATION DES COMPTES SOCIAUX DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2014.
A la demande du Président, Monsieur Patrice VIZZAVONA, Commissaire aux Comptes de la SA Coopérative, a briévement présenté, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice clos le 31 décembre 2014,
que tous les Sociétaires ont recus accompagnés d'un commentaire détaillé.
RAPPORTS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR L'EXECUTION DE SA MISSION.
M. Patrice VIZZAVONA a ensuite donné lecture du Rapport Général sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2014 ainsi que du Rapport Spécial sur les conventions réglementées visées à l'article L.225-40 du Code de Commerce.
Les résolutions suivantes ont ensuite été soumises au suffrage de l'Assemblée :
Résolution n' 1 :
En application de l'Article 16 des Statuts de la Société coopérative tels que modifiés par Assemblée
Générale du 5 décembre 2014, l'Assemblée Générale donne son accord pour procéder à un vote par liste
d'administrateurs ou < vote bloqué >. Dans l'hypothése ou l'Assemblée générale accepte le vote bloqué, elle se prononce sur une ou plusieurs liste(s) de candidats administrateurs, ces derniers étant regroupés selon
leurs indications et le < Projet > soutenu.
Cette résolution a été adoptée par 131 voix sur 132 associés présents ou représentés.
Résolution n" 2 :
< L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d'Administration
et des rapports du Commissaire aux Comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2014 approuve tels qu'ils ont été présentés, les comptes de cet exercice ainsi que les opérations traduites par ces comptes et résumées dans ces rapports. >
Cette résolution a été adoptée par 131 voix, sur 132 sociétaires présents ou représentés.
Résolution n 3 :
" L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions réglementées visées par l'article L.225-38 du code de commerce, approuve la convention intervenue au cours de l'exercice écoulé, concernant Monsieur Brice CARDI.>
Cette résolution a été adoptée par 131 voix, sur 132 sociétaires présents ou représentés.
L ADRESSE DES CONSEILS IMMOBILIERS COPIE CERTFIEE CONFORME Assemblée Générale Ordinaire du 7 juin 2015 Procés Verbal
Résolution n° 4 :
L'Assemblée Générale donne en conséquence aux administrateurs et au Commissaire aux Comptes quitus
de l'exécution de leur mandat pour l'exercice écoulé. "
Cette résolution a été adoptée par 131 voix, sur 132 sociétaires présents ou représentés.
AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE
Résolution n5 :
L'Assemblée Générale constate que le résultat de l'exercice clos au 31 Décembre 2014 se traduit par un
excédent de + 33.401,28 £.
Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale décide d'affecter ce bénéfice de la facon suivante :
Au poste autres réserves . +33 401,28 €
Total.. ..+33 401,28 €
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, l'Assemblée Générale
prend acte qu'aucune distribution de dividendes n'a été effectuée au titre des trois derniers exercices sociaux.
Cette résolution a été adoptée a l'unanimité des Sociétaires présents et représentés (132)
CONSTATATION DE LA VARIATION DU CAPITAL
Résolution n° 6 :
< L'assemblée générale constate que le capital effectif tel que visé à l'alinéa 2 de l'article 7 des
statuts, s'éléve à 347 700 £, compte tenu des retraits et des admissions intervenus au 31 décembre 2014. >
Cette résolution a été adoptée a l'unanimité des Sociétaires présents et représentés (132)
Résolution n° 7 :
< En application de l'Article 6 de la Loi du 10 septembre 1947 modifiée par la Loi du 31 juillet 2014, et
conformément à 1'article 23 des Statuts en vigueur, 1'Assemblée Générale décide qu'une somme maximale de 50.000 £ par an sera affectée aux indemnités compensatrices du temps et du travail consacré par les administrateurs. " X1 . 5 -
L'ADRESSE DES CONSEILS IMMOBILIERS COPI CERTIFIEE CONFORME Assemblée Générale Ordinaire du 7 juin 2015 Procés Verbal
Cette résolution a été adoptée par 124 voix, sur 132 Sociétaires alors présents ou représentés.
Election des ADMINISTRATEURS
Résolution n° 8 :
L'Assemblée Générale prend acte que l'intégralité des Administrateurs dont les mandats sont en cours a
présenté sa démission. "
Cette résolution a été adoptée a l'unanimité des Sociétaires présents et représentés (132)
Résolution n 9 :
En application de l'Article 16 des Statuts tel que modifié suivant l'Assemblée Générale de la Société coopérative du 5 décembre 2014, il est soumis à la présente Assemblée Générale le vote des projets présentés par les candidats administrateurs.
En application des dispositions qui précédent et selon l'appel à candidatures du 27 février 2015, un seul
projet a été présenté par une seule liste de candidats administrateurs, à savoir celle ayant présenté Monsieur Brice CARDI comme candidat administrateur et candidat à la présidence du Conseil d'Administration.
Aprés avoir entendu les explications qui lui ont été fournies sur la situation et les activités de la Coopérative.
l'Assemblée Générale approuve les développements et projets stratégiques de la Coopérative qui lui ont été présentés et l'action conduite et, en conséquence, donne son accord sur la poursuite de leur mise en xuvre
Cette résolution a été adoptée par 129 voix, sur 132 Sociétaires alors présents ou représentés.
Il est tenu a la disposition de chaque Coopérateur Sociétaire le détail du projet ainsi que la présentation
réalisée lors de l'Assemblée Générale Ordinaire.
Resolution n 10 :
< Dans l'hypothése oû l'Assemblée Générale a voté favorablement l'autorisation du vote par liste (dans le
cadre de la 1ére résolution), l'Assemblée Générale nomme au poste d'administrateur de la Société
Coopérative les personnes ayant soutenu le projet dans,le_cadre duquel. Monsieur Brice CARDI serait
désigné comme président du Conseil d'administrationVa savoir Madame Béatrice POINSOT, Monsieur Sébastien BLANVILLAIN, Monsieur Laurent BOILLET, Monsieur Jean Emmanuel BOURGOIN, Monsieur Xavier BOYADJIAN, Monsieur Frédéric CHESNEAU, Monsieur Julien DURAND et Monsieur Philippe REMAUD ;
Les personnes désignées à l'alinéa précédent sont nonmées administrateurs jusqu'à l'Assemblée Générale
appelées a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018.
Conformément à l'Article 16 des Statuts modifiés par l'Assemblée Générale du 5 décembre 2014, les
administrateurs nommés prendront leur fonction au plus tard un mois aprés leur nomination.
Cette résolution a été adoptée par 131 voix, sur 132 Sociétaires alors présents ou représentés.
6 X3
L'ADRESSE DES CONSEILS IMMOBILIERS Assemblée Générale Ordinaire du 7 juin 2015 PIE CERTIFIEE CONFORME Procés Verbal
Résolution n" 11 :
Sans objet
Résolution n 12 :
L'Assemblée générale sollicite du Conseil d'Administration qu'il formule différents projets concernant les modalités d'application des Zones d'Implantation Exclusive (ZlE), afin de soumettre lors d'un vote lors d'une Assemblée Générale Extraordinaire en Décembre 2015 une proposition de réforme de l'article 2 du TITRE VIl - DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIES COOPERATEURS, du Réglement Intérieur. "
Cette résolution a été adoptée par 129 voix, sur 132 Sociétaires alors présents ou représentés.
Résolution n 13 :
L'Assemblée générale sollicite du Conseil d'Administration qu'il formule différents projets concernant les modalités d'évolution du guide d'utilisation de la marque l'ADRESSE afin de soumettre lors d'un vote lors d'une Assemblée Générale Extraordinaire en Décembre 2015 une proposition de réforme des articles 3 et 4 du TITRE VII - DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIES COOPERATEURS du Réglement Intérieur. "
Cette résolution a été adoptée par 130 voix, sur 132 Sociétaires alors présents ou représentés.
Résolution n 14 :
Cette résolution a été adoptée a l'unanimité des Sociétaires présents et représentés (132)
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée à 18 heures.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres
du bureau.
BriceCARDI Xavier BOYADJIAN
VENE enis ?
ADRESSE STATUTS L'ADRESSE DES CONSEILS IMMOBILIERS Mise à jour 5 Décembre 2014
L'ADRESSE DES CONSEILS IMMOBILIERS
L'ACI Société Anonyme Coopérative à capital variable
Au capital minimum de 38 000 Euros
Siege social : 8 rue du Saule Trapu, Le Moulin 91300 Massy
423 122 753 RCS EVRY
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVRY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2000 B 02103
Numero SIREN : 423 122 753
Nom ou denomination : L ADRESSE DES CONSEILS IMMOBILIERS
Ce depot a ete enregistre le 05/08/2015 sous le numero de dépot 9895
Acte déposé au Greffe du Tribunal de Commerce d'EVRY Lo: - 5 AOUT 2015 Nurnero 08 55 . L'ADRESSE DES CONSEILS IMMOBILIER
L'ACI Société Anonyme Coopérative a capital variable Au capital minimum de 38 000 Euros
Siége social : 8 rue du Saule Trapu, Le Moulin 91300 Massy
423 122 753 RCS EVRY
Assemblée Générale Ordinaire 7 juin 2015
L'an deux mille quinze, Le 7 juin, à quatorze heures trente.
les associés se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire dans les locaux du sige de la Coopérative, 8 rue du Saule Trapu, 91300 MASSY, sur convocation faite par le Conseil d'Administration a l'issue de sa séance du 13 mai 2015.
L'avis de convocation a été publié dans le journal d'annonces légales < Le Républicain Hebdomadaire de 1'Essonne > le jeudi 21 mai 2015. Une lettre de convocation a été adressée a chaque associé.
Monsieur Patrice VIZZAVONA, Commissaire aux Comptes de la société, régulierement convoqué est
présent.
Les membres de l'Assemblée ont émargé la feuille de présence en entrant en séance, tant en leur nom qu'en qualité de mandataire.
L'Assemblée procéde & 1'élection du bureau. Sont nommés a l'unanimité :
En qualité de Président du Bureau : M. Brice CARDI.
En qualité de scrutateurs :
Madame Laurence VENE Monsieur Denis CLAVEL acceptant tous deux cette fonction.
Le bureau de l'Assemblée ainsi constitué désigne pour secrétaire : Mme Virginie TOURNE, Assistante de Direction.
La feuille de présence émargée est vérifiée a l'entrée de séance, puis arrétée et certifiée exacte par le bureau qui constate que les associés présents ou représentés possédent 132 actions sur 183 actions formant le capital et ayant le droit de vote sur toutes questions figurant a l'ordre du jour.
L'Assemblée Générale Ordinaire représentant plus du tiers du capital social est régulirement constituée et peut valablement délibérer.
Le Président met a disposition des associés : OPIE CERTIFIEE CONFORME Une copie de la lettre de convocation adressée a chaque associé. 1
La copie de la lettre de convocation du Commissaire aux Comptes. Le journal d'annonces légales ou est paru l'avis de convocation. La feuille de présence.
Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry : dép6t N°9895 en date du 05/08/2015
'L'ADRESSE DES CONSEILS IMMOBILIERS Assemblée Générale Ordinaire du 7 juin 2015 Procés Verbal
Il dépose également les rapports et documents suivants qui vont étre soumis à l'Assemblée :
Le compte de résultat, l'annexe et le bilan arrétés au 31 décembre 2014. Les rapports du Conseil d'Administration et du Commissaire aux Comptes sur l'exercice clos a cette date et le rapport spécial du Commissaire sur les conventions visées à l'article L225.38 du code de commerce. Le texte des projets de résolutions. Un exemplaire des statuts et un exemplaire du réglement intérieur actuels.
Le Président rappelle que les documents et renseignements visés aux articles L225.115 du Code de Commerce et 135 du Décret sur les Sociétés Commerciales, et qu'il énumére, ont été tenus a la disposition des associés, au siege social, depuis la convocation de l'Assemblée, et le rapport général du Commissaire aux Comptes et la liste des associés pendant les quinze jours qui ont précédé la présente réunion.
A la demande du Président, l'Assemblée lui donne acte de ses déclarations.
Le Président signale la présence de :
Monsieur Alain FERTIL, Société SDTI, en charge des opérations de vote électronique ; plusieurs associés, conjoints ou accompagnants de membres coopérateurs, dûment autorisés assistant à l'Assemblée sans droit de vote ; Madame Virginie TOURNE, Assistante de Direction.
Le Bureau autorise la présence & l'Assemblée des personnes citées
Le Président rappelle l'ordre du jour :
- Rapport moral du Président.
- Présentation, par le Conseil d'Administration, du rapport de gestion et des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2014.
- Rapports du Commissaire aux Comptes sur l'exécution de sa mission et sur les conventions réglementées
- Approbation des comptes annuels, rapports et conventions.
. Quitus aux Administrateurs et au Commissaire aux Comptes
- Affectation du résultat de l'exercice.
: Constatation de la variation du capital.
: Conseil d'Administration : nomination du nouveau Conseil d'Administration.
. Réponses aux questions écrites et questions diverses.
- Pouvoir en vue de toutes formalités résultant de l'Assemblée Générale Ordinaire.
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L'ADRESSE DES CONSEILS IMMOBILIERS COPIE CERTIFIEE CONFORME Assemblée Générale Ordinaire du 7 juin 2015 Procés Verbal
En introduction de séance, et en guise de rapport moral, Monsieur Brice CARDI tient à rappeler des éléments
clés indiquant l'évolution positive de la Coopérative, notamment :
Nouvelles enseignes : 86% des agences respectent la charte, contre 20% en Juin 2013
Sites agences : 90% des agences communiquent sur le site préconisé par le Réseau contre
4% en Juin 2013
Participation aux événements :
Universités : 43% des Sociétaires étaient présents en 2013, puis 46% en 2014, contre 37% en
2012
Carrefours : 202 présents en 2014, puis 437 en 2015, contre 176 participants en 2013
Monsieur Brice CARDI présente également la progression du Chiffre d'Affaires et met en avant la
réalisation du bénéfice de 33.401,28 £ sur l'exercice 2014, en rappelant que le dernier bénéfice obtenu par la
Coopérative remonte a l'exercice 2011.
Enfin, pour conclure, Monsieur Brice CARDI présente une synthése des audits réalisés dans chacune des
agences de la Coopérative afin de dresser une photographie des points de vente qui représentent le Réseau.
PRESENTATION, PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION. DU RAPPORT DE GESTION ET DES COMPTES
S0CIAUX DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2014.
Le Président, rappelle que le rapport de gestion du Conseil d'Administration dressant le bilan de l'année écoulée a été joint a la convocation adressée à chaque actionnaire. Il demande a 1'Assemblée si des questions relatives a ces informations subsistent.
Différentes questions sont présentées auxquelles Monsieur Sébastien BLANVILLAIN, Administrateur en charge de la gestion financiere répondra :
Dans le bilan passif, que représentent les autres dettes faisant apparaitre des montants concernant les Conseillers Régionaux ?
Monsieur BLANVILLAIN explique que cela fait état des dettes sociétaires qui sont analytiquement détaillées par Conseiller en charge de leur suivi. Monsieur Sébastien BLANVILLAIN en profite pour expliquer le process mis en place pour parvenir & la réduction de ces dettes.
Une question est soulevée concernant les frais des Administrateurs, et notamment Monsieur Xavier BOYADJIAN qui réside en région parisienne. Monsieur Xavier BOYADJIAN prend la parole et indique que de nombreux déplacements ont été réalisés pour l'atteinte des objectifs en termes de mise en place de partenariats, et migration du logiciel métier. Brice CARDI précise en effet que, au titre de Responsable Informatique, de nombreux déplacements, en province notamment, ont du étre effectué afin de contrler la prise en main, la migration et l'évolution d'ExceL'ADRESSE visant à assurer la pleine satisfaction Sociétaires.
Il est demandé pourquoi, comme a l'accoutumée, le budget prévisionnel n'était pas intégré au livret d'Assemblée Générale ? Ceci n'étant pas une obligation, le Conseil d'Administration propose de l'envoye annexé au compte rendu de l'Assemblée Générale.
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L'ADRESSE DES CONSEILS IMMOBILIERS PIE CERTIFIEE CONFORME Assemblée Générale Ordinaire du 7 juin 2015 Procés Verbal
PRESENTATION DES COMPTES SOCIAUX DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2014.
A la demande du Président, Monsieur Patrice VIZZAVONA, Commissaire aux Comptes de la SA Coopérative, a briévement présenté, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice clos le 31 décembre 2014,
que tous les Sociétaires ont recus accompagnés d'un commentaire détaillé.
RAPPORTS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR L'EXECUTION DE SA MISSION.
M. Patrice VIZZAVONA a ensuite donné lecture du Rapport Général sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2014 ainsi que du Rapport Spécial sur les conventions réglementées visées à l'article L.225-40 du Code de Commerce.
Les résolutions suivantes ont ensuite été soumises au suffrage de l'Assemblée :
Résolution n' 1 :
En application de l'Article 16 des Statuts de la Société coopérative tels que modifiés par Assemblée
Générale du 5 décembre 2014, l'Assemblée Générale donne son accord pour procéder à un vote par liste
d'administrateurs ou < vote bloqué >. Dans l'hypothése ou l'Assemblée générale accepte le vote bloqué, elle se prononce sur une ou plusieurs liste(s) de candidats administrateurs, ces derniers étant regroupés selon
leurs indications et le < Projet > soutenu.
Cette résolution a été adoptée par 131 voix sur 132 associés présents ou représentés.
Résolution n" 2 :
< L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d'Administration
et des rapports du Commissaire aux Comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2014 approuve tels qu'ils ont été présentés, les comptes de cet exercice ainsi que les opérations traduites par ces comptes et résumées dans ces rapports. >
Cette résolution a été adoptée par 131 voix, sur 132 sociétaires présents ou représentés.
Résolution n 3 :
" L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions réglementées visées par l'article L.225-38 du code de commerce, approuve la convention intervenue au cours de l'exercice écoulé, concernant Monsieur Brice CARDI.>
Cette résolution a été adoptée par 131 voix, sur 132 sociétaires présents ou représentés.
L ADRESSE DES CONSEILS IMMOBILIERS COPIE CERTFIEE CONFORME Assemblée Générale Ordinaire du 7 juin 2015 Procés Verbal
Résolution n° 4 :
L'Assemblée Générale donne en conséquence aux administrateurs et au Commissaire aux Comptes quitus
de l'exécution de leur mandat pour l'exercice écoulé. "
Cette résolution a été adoptée par 131 voix, sur 132 sociétaires présents ou représentés.
AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE
Résolution n5 :
L'Assemblée Générale constate que le résultat de l'exercice clos au 31 Décembre 2014 se traduit par un
excédent de + 33.401,28 £.
Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale décide d'affecter ce bénéfice de la facon suivante :
Au poste autres réserves . +33 401,28 €
Total.. ..+33 401,28 €
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, l'Assemblée Générale
prend acte qu'aucune distribution de dividendes n'a été effectuée au titre des trois derniers exercices sociaux.
Cette résolution a été adoptée a l'unanimité des Sociétaires présents et représentés (132)
CONSTATATION DE LA VARIATION DU CAPITAL
Résolution n° 6 :
< L'assemblée générale constate que le capital effectif tel que visé à l'alinéa 2 de l'article 7 des
statuts, s'éléve à 347 700 £, compte tenu des retraits et des admissions intervenus au 31 décembre 2014. >
Cette résolution a été adoptée a l'unanimité des Sociétaires présents et représentés (132)
Résolution n° 7 :
< En application de l'Article 6 de la Loi du 10 septembre 1947 modifiée par la Loi du 31 juillet 2014, et
conformément à 1'article 23 des Statuts en vigueur, 1'Assemblée Générale décide qu'une somme maximale de 50.000 £ par an sera affectée aux indemnités compensatrices du temps et du travail consacré par les administrateurs. " X1 . 5 -
L'ADRESSE DES CONSEILS IMMOBILIERS COPI CERTIFIEE CONFORME Assemblée Générale Ordinaire du 7 juin 2015 Procés Verbal
Cette résolution a été adoptée par 124 voix, sur 132 Sociétaires alors présents ou représentés.
Election des ADMINISTRATEURS
Résolution n° 8 :
L'Assemblée Générale prend acte que l'intégralité des Administrateurs dont les mandats sont en cours a
présenté sa démission. "
Cette résolution a été adoptée a l'unanimité des Sociétaires présents et représentés (132)
Résolution n 9 :
En application de l'Article 16 des Statuts tel que modifié suivant l'Assemblée Générale de la Société coopérative du 5 décembre 2014, il est soumis à la présente Assemblée Générale le vote des projets présentés par les candidats administrateurs.
En application des dispositions qui précédent et selon l'appel à candidatures du 27 février 2015, un seul
projet a été présenté par une seule liste de candidats administrateurs, à savoir celle ayant présenté Monsieur Brice CARDI comme candidat administrateur et candidat à la présidence du Conseil d'Administration.
Aprés avoir entendu les explications qui lui ont été fournies sur la situation et les activités de la Coopérative.
l'Assemblée Générale approuve les développements et projets stratégiques de la Coopérative qui lui ont été présentés et l'action conduite et, en conséquence, donne son accord sur la poursuite de leur mise en xuvre
Cette résolution a été adoptée par 129 voix, sur 132 Sociétaires alors présents ou représentés.
Il est tenu a la disposition de chaque Coopérateur Sociétaire le détail du projet ainsi que la présentation
réalisée lors de l'Assemblée Générale Ordinaire.
Resolution n 10 :
< Dans l'hypothése oû l'Assemblée Générale a voté favorablement l'autorisation du vote par liste (dans le
cadre de la 1ére résolution), l'Assemblée Générale nomme au poste d'administrateur de la Société
Coopérative les personnes ayant soutenu le projet dans,le_cadre duquel. Monsieur Brice CARDI serait
désigné comme président du Conseil d'administrationVa savoir Madame Béatrice POINSOT, Monsieur Sébastien BLANVILLAIN, Monsieur Laurent BOILLET, Monsieur Jean Emmanuel BOURGOIN, Monsieur Xavier BOYADJIAN, Monsieur Frédéric CHESNEAU, Monsieur Julien DURAND et Monsieur Philippe REMAUD ;
Les personnes désignées à l'alinéa précédent sont nonmées administrateurs jusqu'à l'Assemblée Générale
appelées a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018.
Conformément à l'Article 16 des Statuts modifiés par l'Assemblée Générale du 5 décembre 2014, les
administrateurs nommés prendront leur fonction au plus tard un mois aprés leur nomination.
Cette résolution a été adoptée par 131 voix, sur 132 Sociétaires alors présents ou représentés.
6 X3
L'ADRESSE DES CONSEILS IMMOBILIERS Assemblée Générale Ordinaire du 7 juin 2015 PIE CERTIFIEE CONFORME Procés Verbal
Résolution n" 11 :
Sans objet
Résolution n 12 :
L'Assemblée générale sollicite du Conseil d'Administration qu'il formule différents projets concernant les modalités d'application des Zones d'Implantation Exclusive (ZlE), afin de soumettre lors d'un vote lors d'une Assemblée Générale Extraordinaire en Décembre 2015 une proposition de réforme de l'article 2 du TITRE VIl - DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIES COOPERATEURS, du Réglement Intérieur. "
Cette résolution a été adoptée par 129 voix, sur 132 Sociétaires alors présents ou représentés.
Résolution n 13 :
L'Assemblée générale sollicite du Conseil d'Administration qu'il formule différents projets concernant les modalités d'évolution du guide d'utilisation de la marque l'ADRESSE afin de soumettre lors d'un vote lors d'une Assemblée Générale Extraordinaire en Décembre 2015 une proposition de réforme des articles 3 et 4 du TITRE VII - DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIES COOPERATEURS du Réglement Intérieur. "
Cette résolution a été adoptée par 130 voix, sur 132 Sociétaires alors présents ou représentés.
Résolution n 14 :
Cette résolution a été adoptée a l'unanimité des Sociétaires présents et représentés (132)
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée à 18 heures.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres
du bureau.
BriceCARDI Xavier BOYADJIAN
VENE enis ?
ADRESSE STATUTS L'ADRESSE DES CONSEILS IMMOBILIERS Mise à jour 5 Décembre 2014
L'ADRESSE DES CONSEILS IMMOBILIERS
L'ACI Société Anonyme Coopérative à capital variable
Au capital minimum de 38 000 Euros
Siege social : 8 rue du Saule Trapu, Le Moulin 91300 Massy
423 122 753 RCS EVRY
Statuts
TITRE I - FORME, OBJET DENOMINATION, SIEGE SOCIAL, DUREE
Article 1er. - Forme
Il est constitué par les présents statuts une société anonyme coopérative a capital variable. Cette société sera régie par les présents statuts, par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée, par les articles L124-1 et suivants, L231-1 et suivants et L210-1 et suivants du Code de Commerce, et par toutes les dispositions législatives ou réglementaires qui pourraient les modifier.
Article 2. - Objet
Cette société a pour objet :
a) de fournir en totalité ou en partie à ses associés les marchandises, ou services, l'équipement et le matériel nécessaires a l'exercice de leur commerce ;
b) de constituer et d'entretenir à cet effet tout stock de marchandises, construire, acquérir ou louer tous magasins ou entrepôts particuliers, procéder a toutes opérations, transformations et manipulations nécessaires ;
c) de mettre en xuvre les techniques commerciales et publicitaires propres à promouvoir les ventes des associés et l'essor de leurs entreprises, notamment par la mise à disposition des enseignes ou marques dont la société pourra avoir la propriété ou la jouissance, assurer les services rattachés aux dites enseignes ou marques ;
d) d'exercer les activités complémentaires a celles énoncées ci-dessus et notamment de constituer des bureaux ou des services communs de documentation, d'organisation, de formation, de gestion, d'assistance technique, comptable et financiére, de conseil ;
COPIE CERTIFEE CONFORME
O7 JUIN 2015 -1 -
Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry_ : dép6t N°9895 en date du 05/08/2015
ADRESSE STATUTS L'ADRESSE DES CONSEILS IMMOBILIERS Mise a jour 5 Décembre 2014
e) de participer sous quelque forme que ce soit (apport, souscription, achat de titres ou droits sociaux) dans toutes entreprises et opérations se rattachant a l'objet social et généralement d'effectuer toutes opérations commerciales, financiéres ou immobiliéres se rattachant directement ou indirectement à l'objet social désigné ci-dessus ou destinées a en faciliter l'exécution ;
f) de faciliter, au bénéfice de ses associés qui pourront le proposer à leurs clients, l'activité accessoire d'agence de voyages, d'organisation et de vente de voyages ou de séjours dans le respect de la réglementation propre a cette activité, et spécialement de leur faciliter l'obtention de l'habilitation prévue au bénéfice des agents immobiliers par la loi 92-643 du 13 juillet 1992 ;
g) de faciliter, au bénéfice de ses associés qui pourront les proposer à leurs clients sous réserve de respecter les conditions légales et réglementaires en vigueur, des activités complémentaires et accessoires et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, les activités d'assurance, de crédit, de courtage, de diagnostic immobilier ...
< h) d'exercer, au bénéfice de ses associés, les activités régies par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et par tout texte modifiant cette loi, la complétant ou s'y substituant et notamment le fait de livrer ou préter son concours, méme a titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives notamment à l'achat, la vente, l'échange, la location ou sous-location d'immeubles batis ou non batis. La Société peut à ce titre et notamment procéder à toute opération, démarche, demande
d'autorisation, communication en lien avec l'exercice de cette activité >.
a) de fournir en totalité ou en partie à ses associés les marchandises, ou services, l'équipement et le matériel nécessaires a l'exercice de leur commerce ;
b) de constituer et d'entretenir à cet effet tout stock de marchandises, construire, acquérir ou louer tous magasins ou entrepôts particuliers, procéder a toutes opérations, transformations et manipulations nécessaires ;
c) de mettre en xuvre les techniques commerciales et publicitaires propres à promouvoir les ventes des associés et l'essor de leurs entreprises, notamment par la mise à disposition des enseignes ou marques dont la société pourra avoir la propriété ou la jouissance, assurer les services rattachés aux dites enseignes ou marques ;
d) d'exercer les activités complémentaires a celles énoncées ci-dessus et notamment de constituer des bureaux ou des services communs de documentation, d'organisation, de formation, de gestion, d'assistance technique, comptable et financiére, de conseil ;
COPIE CERTIFEE CONFORME
O7 JUIN 2015 -1 -
Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry_ : dép6t N°9895 en date du 05/08/2015
ADRESSE STATUTS L'ADRESSE DES CONSEILS IMMOBILIERS Mise a jour 5 Décembre 2014
e) de participer sous quelque forme que ce soit (apport, souscription, achat de titres ou droits sociaux) dans toutes entreprises et opérations se rattachant a l'objet social et généralement d'effectuer toutes opérations commerciales, financiéres ou immobiliéres se rattachant directement ou indirectement à l'objet social désigné ci-dessus ou destinées a en faciliter l'exécution ;
f) de faciliter, au bénéfice de ses associés qui pourront le proposer à leurs clients, l'activité accessoire d'agence de voyages, d'organisation et de vente de voyages ou de séjours dans le respect de la réglementation propre a cette activité, et spécialement de leur faciliter l'obtention de l'habilitation prévue au bénéfice des agents immobiliers par la loi 92-643 du 13 juillet 1992 ;
g) de faciliter, au bénéfice de ses associés qui pourront les proposer à leurs clients sous réserve de respecter les conditions légales et réglementaires en vigueur, des activités complémentaires et accessoires et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, les activités d'assurance, de crédit, de courtage, de diagnostic immobilier ...
< h) d'exercer, au bénéfice de ses associés, les activités régies par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et par tout texte modifiant cette loi, la complétant ou s'y substituant et notamment le fait de livrer ou préter son concours, méme a titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives notamment à l'achat, la vente, l'échange, la location ou sous-location d'immeubles batis ou non batis. La Société peut à ce titre et notamment procéder à toute opération, démarche, demande
d'autorisation, communication en lien avec l'exercice de cette activité >.
Article 3. - Dénomination
Cette société prend la dénomination de L'ADRESSE des Conseils Immobiliers (L'ACI), société anonyme coopérative de commercants détaillants à capital variable.
Article 4. - Siege social
Le siége social est fixé & MASSY (91300) - 8, rue du Saule Trapu - Le Moulin. Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département ou limitrophe par décision du Conseil d'Administration sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine Assemblée Générale ordinaire, et transféré partout ailleurs en vertu d'une décision de l'Assemblée Générale extraordinaire des associés. Le Conseil d'Administration pourra créer, partout oû il le jugera utile, des établissements secondaires, en FRANCE ou à l'étranger.
Article 5. - Durée
La durée de la société est fixée a quatre vingt dix neuf ans a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Elle peut étre dissoute avant l'échéance du terme ou prorogée au-delà, par décision de l'Assemblée Générale ayant pouvoir de modifier les statuts.
TITRE II - ASSOCIES, CAPITAL SOCIAL
COPIE CERTIFIEE CONFORME Article 6. - Associés
La société doit comprendre au moins sept associés.
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ADRESSE STATUTS L'ADRESSE DES CONSEILS IMMOBILIERS Mise à jour 5 Décembre 2014
Tout commercant personne physique ou toute société commerciale exercant l'activité d'agent immobilier, administrateur de biens, réguliérement établi sur le territoire francais ou sur le territoire
d'un Etat étranger au sens de l'article L124-4 du code de commerce, peut devenir associé coopérateur s'il répond aux conditions énoncées à l'article 10. Il en est de méme des sociétés coopératives régies par le Livre I, Titre Il, chapitre IV du Code de Commerce. Toute personne physique ou morale intéressée par l'activité de la coopérative et compétente pour en connaitre peut devenir associé non coopérateur, à condition de répondre aux conditions fixées au réglement intérieur, qui fixe les conditions de majorité et les critéres sur lesquels le Conseil d'Administration est amené à accepter l'entrée dans le capital d'associés non coopérateurs - non- investisseurs (art. L 124 - 4 du Code de Commerce). Chaque associé est tenu de souscrire une action de capital au moment de son adhésion. Il ne peut en détenir davantage, ni lors de son adhésion, ni à aucun moment de la société. Il n'est pas prévu la possibilité d'ouvrir le capital a des associés non coopérateurs simples investisseurs (art. 3 L 10.9.1947 modifiée).
L'associé est tenu de fournir a sa clientéle les services et les garanties proposés au sein du réseau L'ADRESSE et tels qu'ils ont été arrétés, dans les termes de l'article 6 du Titre VIl du réglement intérieur, par le Conseil d'Administration de la société coopérative préalablement à la souscription ou a l'acquisition de l'action par l'associé.
Pour la période postérieure à la souscription ou a l'acquisition de l'action, et hormis en ce qui concerne l'application de dispositions légales ou réglementaires d'origine supranationales, nationales ou locales, c'est de facon volontaire que l'associé peut proposer les nouveaux services arrétés par le Conseil d'administration. Sous réserve de l'application des dispositions précédentes, l'associé est tenu, en tout temps, de se conformer aux politiques commerciaies développées par la société coopérative, et à leurs mises à jour, et de relayer celles-ci au sein de toute agence exploitée sous enseigne < L'ADRESSE >. Est notamment visée la charte graphique, telle que décrite a l'article 3 du Titre Vll du réglement intérieur.
La société doit comprendre au moins sept associés.
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ADRESSE STATUTS L'ADRESSE DES CONSEILS IMMOBILIERS Mise à jour 5 Décembre 2014
Tout commercant personne physique ou toute société commerciale exercant l'activité d'agent immobilier, administrateur de biens, réguliérement établi sur le territoire francais ou sur le territoire
d'un Etat étranger au sens de l'article L124-4 du code de commerce, peut devenir associé coopérateur s'il répond aux conditions énoncées à l'article 10. Il en est de méme des sociétés coopératives régies par le Livre I, Titre Il, chapitre IV du Code de Commerce. Toute personne physique ou morale intéressée par l'activité de la coopérative et compétente pour en connaitre peut devenir associé non coopérateur, à condition de répondre aux conditions fixées au réglement intérieur, qui fixe les conditions de majorité et les critéres sur lesquels le Conseil d'Administration est amené à accepter l'entrée dans le capital d'associés non coopérateurs - non- investisseurs (art. L 124 - 4 du Code de Commerce). Chaque associé est tenu de souscrire une action de capital au moment de son adhésion. Il ne peut en détenir davantage, ni lors de son adhésion, ni à aucun moment de la société. Il n'est pas prévu la possibilité d'ouvrir le capital a des associés non coopérateurs simples investisseurs (art. 3 L 10.9.1947 modifiée).
L'associé est tenu de fournir a sa clientéle les services et les garanties proposés au sein du réseau L'ADRESSE et tels qu'ils ont été arrétés, dans les termes de l'article 6 du Titre VIl du réglement intérieur, par le Conseil d'Administration de la société coopérative préalablement à la souscription ou a l'acquisition de l'action par l'associé.
Pour la période postérieure à la souscription ou a l'acquisition de l'action, et hormis en ce qui concerne l'application de dispositions légales ou réglementaires d'origine supranationales, nationales ou locales, c'est de facon volontaire que l'associé peut proposer les nouveaux services arrétés par le Conseil d'administration. Sous réserve de l'application des dispositions précédentes, l'associé est tenu, en tout temps, de se conformer aux politiques commerciaies développées par la société coopérative, et à leurs mises à jour, et de relayer celles-ci au sein de toute agence exploitée sous enseigne < L'ADRESSE >. Est notamment visée la charte graphique, telle que décrite a l'article 3 du Titre Vll du réglement intérieur.
Article 7. - Capital
Le capital de fondation était fixé a 30 000 euros divisés en 20 actions d'une valeur uniforme de mille cing cents euros chacune.
Par décision de l'Assemblée Générale à caractere Mixte du 30 juin 2008, le montant nominal des actions a été augmenté de mille cing cents à mille neuf cents euros par incorporation de sommes
prélevées sur le report a nouveau. Le montant minimal du capital social est désormais fixé à 38.000 @, divisés en 20 actions d'une valeur uniforme de mille neuf cent euros chacune.
Le capital est variable. Son montant à un moment donné est dénommé " Capital effectif ".
Le capital pourra étre augmenté indéfiniment par l'admission de nouveaux associés. Il pourra l'étre également par la capitalisation de réserves.
Il pourra étre réduit par la reprise totale ou partielle des apports résultant du retrait ou de l'exclusion d'associés, sans toutefois pouvoir étre inférieur au quart du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la société.
Il sera nécessairement réduit par la reprise totale ou partielle des apports résultant du décés, de la déconfiture, de la liquidation amiable, du plan de redressement par voie de cession ga de la
.3. COPIE SERTIFIEEKCONEORME
C'ADRESSE STATUTS L'ADRESSE DES CONSEILS IMMOBILIERS Mise a jour 5 Décembre 2014
liquidation judiciaire, de l'interdiction de gérer ou d'administrer frappant un associé, de la cessation par l'associé de l'exercice de la profession d'agent immobilier ou d'administrateur de biens, ou de la perte par l'associé de la qualité de membre d'une chambre syndicale affiliée à la FNAIM, ces circonstances provoquant de plein droit la perte de la qualité d'associé, et rendant l'ancien associé débiteur de l'obligation de non concurrence prévue à l'article 13.3 des présents statuts. La souscription d'actions ne peut étre faite qu'en numéraire. Lors de la fondation de la société comme lors des augmentations de capital, les actions doivent étre entiérement libérées lors de leur
souscription par le versement de la totalité de leur valeur nominale.
Par décision de l'Assemblée Générale à caractere Mixte du 30 juin 2008, le montant nominal des actions a été augmenté de mille cing cents à mille neuf cents euros par incorporation de sommes
prélevées sur le report a nouveau. Le montant minimal du capital social est désormais fixé à 38.000 @, divisés en 20 actions d'une valeur uniforme de mille neuf cent euros chacune.
Le capital est variable. Son montant à un moment donné est dénommé " Capital effectif ".
Le capital pourra étre augmenté indéfiniment par l'admission de nouveaux associés. Il pourra l'étre également par la capitalisation de réserves.
Il pourra étre réduit par la reprise totale ou partielle des apports résultant du retrait ou de l'exclusion d'associés, sans toutefois pouvoir étre inférieur au quart du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la société.
Il sera nécessairement réduit par la reprise totale ou partielle des apports résultant du décés, de la déconfiture, de la liquidation amiable, du plan de redressement par voie de cession ga de la
.3. COPIE SERTIFIEEKCONEORME
C'ADRESSE STATUTS L'ADRESSE DES CONSEILS IMMOBILIERS Mise a jour 5 Décembre 2014
liquidation judiciaire, de l'interdiction de gérer ou d'administrer frappant un associé, de la cessation par l'associé de l'exercice de la profession d'agent immobilier ou d'administrateur de biens, ou de la perte par l'associé de la qualité de membre d'une chambre syndicale affiliée à la FNAIM, ces circonstances provoquant de plein droit la perte de la qualité d'associé, et rendant l'ancien associé débiteur de l'obligation de non concurrence prévue à l'article 13.3 des présents statuts. La souscription d'actions ne peut étre faite qu'en numéraire. Lors de la fondation de la société comme lors des augmentations de capital, les actions doivent étre entiérement libérées lors de leur
souscription par le versement de la totalité de leur valeur nominale.
Article 8 - Forme des actions - Cession des actions
Les actions sont obligatoirement nominatives et indivisibles à l'égard de la société. Elles sont inscrites en compte au nom de chaque associé. Par le but et l'objet de la société, les actions ne peuvent étre cédées à des tiers qu'aprés agrément exprés et préalable du cessionnaire intervenu dans les termes et conditions du Titre VI du Réglement Intérieur.
Chaque actionnaire peut obtenir une attestation d'inscription en compte précisant la nature de ses droits, notamment en distinguant si l'associé est titulaire d'une action d'associé coopérateur ou d'une action d'associé non coopérateur - non investisseur.
Chaque actionnaire peut obtenir une attestation d'inscription en compte précisant la nature de ses droits, notamment en distinguant si l'associé est titulaire d'une action d'associé coopérateur ou d'une action d'associé non coopérateur - non investisseur.
Article 9. - Libération des actions
Les actions ne peuvent étre émises qu'en contrepartie d'apports en numéraire et libérées intégralement a la souscription.
TITRE I - ADMISSION, RETRAIT, EXCLUSION
Article 10. - Admission
Les modalités d'admission de tout nouvel associé sont définies au Réglement Intérieur. Seules peuvent étre admises les personnes physiques ou morales qui exercent la profession d'agent immobilier ou d'administrateur de biens, qui sont légalement autorisées à pratiquer le maniement de fonds, qui sont membres d'une chambre syndicale affiliée à la FNAIM, et qui remplissent les conditions fixées par les présents et par le réglement intérieur. Les fonds versés par les nouveaux associés sont déposés dans une banque, et un certificat du dépositaire constate à la fin de chaque semestre civil, les souscriptions et les versements intervenus au cours de ce semestre. Les droits attachés aux actions souscrites ne prennent effet et ne peuvent étre exercés qu'a compter de la date du certificat du dépositaire dans lequel leur souscription est constatée.
Un associé non coopérateur peut devenir associé coopérateur sans formalité d'aucune sorte, sur sa simple demande, s'il en remplit les conditions.
Un associé non coopérateur peut devenir associé coopérateur sans formalité d'aucune sorte, sur sa simple demande, s'il en remplit les conditions.
Article 11. - Retrait
L'associé peut se retirer de la société coopérative selon les modalités et dans les conditions ci-aprés définies : COPIE CERTIFIEE CONFORME
L'ADRESSE STATUTS L'ADRESSE DES CONSEILS IMMOBILIERS
Mise a jour 5 Décembre 2014
1- Période d'engagement
L'associé, du seul fait de son adhésion aux présents statuts, s'engage a demeurer associé de la société pendant une durée minimale appelée < période d'engagement > et s'étendant :
jusqu'a la fin du troisiéme exercice social suivant celui au cours duquel il a été admis par le conseil d'administration, si l'associé s'acquitte du pack d'accés suivant un échéancier qui ne
pourra en tout état de cause dépasser 36 mois. OU
jusqu'a la fin du deuxiéme exercice social suivant celui au cours duquel il a été admis par le conseil d'administration, si l'associé s'acquitte du pack d'accés au comptant dans le délai d'un mois suivant la décision d'admission prise par le conseil d'administration.
Aucune notification ne sera nécessaire pour que la durée de la période d'engagement, dépendant de l'alternative visée a l'alinéa précédent, soit opposable a l'associé. Sans préjudice des dispositions qui précédent, l'associé s'engage à notifier son intention de se retirer de la société.
Cette période d'engagement constitue une obligation, mise a la charge de l'associé.
En cas de retrait durant la période d'engagement susvisée, celui-ci ne produira ses effets que pour la fin d'un exercice social et moyennant un préavis de six mois à la charge de l'associé, sauf pour le conseil d'administration à reporter la prise d'effet du retrait à une date antérieure.
L'associé perd tout droit à ristournes relatives à l'exercice en cours, qui resteront acquises à la société.
L'associé est redevable d'une indemnité forfaitaire dont le versement est justifié par le non-respect de la période d'engagement. Cette indemnité, non réductible au sens de l'article 1152 al 2 du Code Civil est égale à la totalité des cotisations, pour la partie fixe de celles-ci, qui auraient été payées si la période d'engagement avait été respectée par l'associé ; le montant de ces cotisations est celui du tarif en vigueur au jour de la décision de retrait.
Toute décision de retrait prise durant la période d'engagement présente un caractére définitif, et l'associé ne peut y renoncer, dés lors que le Conseil d'Administration en a pris acte.
2- Droit de retrait hors période d'engagement
Hors la période d'engagement, le retrait d'un associé ne peut intervenir qu'au 31 décembre à minuit de chaque année civile, et ce sous réserve que l'associé respecte un préavis minimum de 6 mois et notifie, a la société coopérative, sa décision de retrait par Lettre recommandée avec avis de réception.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le retrait du sociétaire n'interviendra qu'a l'issue d'un préavis de neuf mois, ce retrait n'intervenant donc pas à la clôture de l'exercice sociai de la société, dans l'un des cas suivants qui devra étre indiqué et justifié par l'associé dans son courrier de retrait :
COPKE CEATIFIEE CONFORME
'ADRESSE STATUTS L'ADRESSE DES CONSEILS IMMOBILIERS
Mise a jour 5 Décembre 2014
cession par l'associé du fonds de commerce attaché a l'action de la société coopérative détenue par lui, cela ne préjudiciant pas au jeu de toutes autres dispositions des présents statuts ou du réglement intérieur, notamment au titre de la clause d'agrément :
OU
cession de la part majoritaire du capital social de l'associé personne morale, l'associé se portant fort du respect de ces dispositions par les personnes détenant son capital, cela ne préjudiciant pas au jeu de toutes autres dispositions des présents statuts ou du réglement intérieur, notamment au titre de la clause d'agrément ;
OU cessation totale d'activité, notamment pour départ en retraite, de l'associé personne
physique ou de l'associé majoritaire de l'associé personne morale.
Sous réserve du respect des dispositions ci-dessus, l'associé n'est redevable en ce cas d'aucune indemnité.
En cas de retrait l'associé participera au résultat de l'exercice en cours prorata temporis.
L'ADRESSE STATUTS L'ADRESSE DES CONSEILS IMMOBILIERS
Mise a jour 5 Décembre 2014
1- Période d'engagement
L'associé, du seul fait de son adhésion aux présents statuts, s'engage a demeurer associé de la société pendant une durée minimale appelée < période d'engagement > et s'étendant :
jusqu'a la fin du troisiéme exercice social suivant celui au cours duquel il a été admis par le conseil d'administration, si l'associé s'acquitte du pack d'accés suivant un échéancier qui ne
pourra en tout état de cause dépasser 36 mois. OU
jusqu'a la fin du deuxiéme exercice social suivant celui au cours duquel il a été admis par le conseil d'administration, si l'associé s'acquitte du pack d'accés au comptant dans le délai d'un mois suivant la décision d'admission prise par le conseil d'administration.
Aucune notification ne sera nécessaire pour que la durée de la période d'engagement, dépendant de l'alternative visée a l'alinéa précédent, soit opposable a l'associé. Sans préjudice des dispositions qui précédent, l'associé s'engage à notifier son intention de se retirer de la société.
Cette période d'engagement constitue une obligation, mise a la charge de l'associé.
En cas de retrait durant la période d'engagement susvisée, celui-ci ne produira ses effets que pour la fin d'un exercice social et moyennant un préavis de six mois à la charge de l'associé, sauf pour le conseil d'administration à reporter la prise d'effet du retrait à une date antérieure.
L'associé perd tout droit à ristournes relatives à l'exercice en cours, qui resteront acquises à la société.
L'associé est redevable d'une indemnité forfaitaire dont le versement est justifié par le non-respect de la période d'engagement. Cette indemnité, non réductible au sens de l'article 1152 al 2 du Code Civil est égale à la totalité des cotisations, pour la partie fixe de celles-ci, qui auraient été payées si la période d'engagement avait été respectée par l'associé ; le montant de ces cotisations est celui du tarif en vigueur au jour de la décision de retrait.
Toute décision de retrait prise durant la période d'engagement présente un caractére définitif, et l'associé ne peut y renoncer, dés lors que le Conseil d'Administration en a pris acte.
2- Droit de retrait hors période d'engagement
Hors la période d'engagement, le retrait d'un associé ne peut intervenir qu'au 31 décembre à minuit de chaque année civile, et ce sous réserve que l'associé respecte un préavis minimum de 6 mois et notifie, a la société coopérative, sa décision de retrait par Lettre recommandée avec avis de réception.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le retrait du sociétaire n'interviendra qu'a l'issue d'un préavis de neuf mois, ce retrait n'intervenant donc pas à la clôture de l'exercice sociai de la société, dans l'un des cas suivants qui devra étre indiqué et justifié par l'associé dans son courrier de retrait :
COPKE CEATIFIEE CONFORME
'ADRESSE STATUTS L'ADRESSE DES CONSEILS IMMOBILIERS
Mise a jour 5 Décembre 2014
cession par l'associé du fonds de commerce attaché a l'action de la société coopérative détenue par lui, cela ne préjudiciant pas au jeu de toutes autres dispositions des présents statuts ou du réglement intérieur, notamment au titre de la clause d'agrément :
OU
cession de la part majoritaire du capital social de l'associé personne morale, l'associé se portant fort du respect de ces dispositions par les personnes détenant son capital, cela ne préjudiciant pas au jeu de toutes autres dispositions des présents statuts ou du réglement intérieur, notamment au titre de la clause d'agrément ;
OU cessation totale d'activité, notamment pour départ en retraite, de l'associé personne
physique ou de l'associé majoritaire de l'associé personne morale.
Sous réserve du respect des dispositions ci-dessus, l'associé n'est redevable en ce cas d'aucune indemnité.
En cas de retrait l'associé participera au résultat de l'exercice en cours prorata temporis.
Article 12. - Exclusion
L'exclusion d'un associé peut étre prononcée par le Conseil d'Administration, l'intéressé ayant été dûment entendu ou appelé dans les conditions suivantes.
Le Conseil d'administration statue sur le rapport du délégué élu du Cercle Régional et d'un permanent de la société. Si un rapporteur est par ailleurs membre du Conseil d'Administration, il ne peut prendre part aux débats ni au vote sur l'exclusion de l'associé au sujet duquel il a rapporté. De méme tout administrateur ayant un intérét personnel en cause dans la décision à prendre devra se récuser et ne prendre part ni aux débats ni au vote. L'associé dont l'exclusion est envisagée doit étre convoqué à la séance du conseil au moins quinze jours a l'avance par lettre recommandée avec
accusé de réception ou a défaut par exploit d'huissier. La convocation doit faire mention de l'objet de Ia réunion, de sa date et de son heure, du lieu oû elle se tiendra, de la faculté pour l'associé convoqué de se faire assister par un autre coopérateur ou par tout défenseur de son choix, et de la possibilité pour l'associé convoqué ou pour la personne qui l'assiste, de prendre connaissance des piéces du dossier au siége social de la société et d'en prendre copie a ses frais.
Le Conseil d'Administration prononce l'exclusion dans les cas suivants :
A ) Cas dans lesquels l'exclusion est obligatoire :
- Disparition de la garantie financiére agréée par la FNAIM ; - Entrave a l'exercice du droit d'inspection organisé au profit de la société coopérative par le Réglement intérieur ; - Perte de la carte professionnelle ; - Perte, par l'associé, pour quelque cause que ce soit, du bénéfice de l'assurance responsabilité civile professionnelle ;
COPIE ERTFIEE CONFORME B ) Cas dans lesquels l'exclusion est possible :
'ADRESSE STATUTS L'ADRESSE DES CONSEILS IMMOBILIERS
Mise à jour 5 Décembre 2014
- Exploitation de l'enseigne sans autorisation du Conseil d'administration sur un site autre que celui pour lequel l'admission a été prononcée ; - Impayés envers la coopérative ; - Plus généralement, manquement aux obligations nées des Statuts, du Réglement intérieur et/ou du Code de déontologie ; - Manguement à l'esprit coopératif ; - Non respect de la charte graphique, de la charte d'engagement client ou de décisions du Conseil d'administration ou de l'Assemblée générale ; - Manquement & la déontologie ; - Activité commerciale insuffisante.
Tout associé frappé d'une mesure d'exclusion a la possibilité, dans le délai d'un mois de la notification de la décision, de faire appel de cette décision devant l'Assemblée Générale ordinaire qui statue sur son recours lors de la premiére réunion qui suit la notification de l'exclusion par le conseil.
En ce cas, l'exclusion ne prend effet qu'au jour de la notification de son acceptation éventuelle par l'Assemblée Générale. Mais, le Conseil d'Administration peut, si l'intérét de la société l'exige, suspendre l'exercice des droits que l'associé exclu tient de sa qualité de coopérateur en ce compris l'utilisation de la marque dont la société aura permis l'usage à ses associés, jusqu'a notification a ce dernier de la décision de l'Assemblée Générale, sans que la durée de cette suspension puisse excéder une année. Pendant la période éventuelle de suspension des droits de l'associé coopérateur, celui-ci est soumis à l'obligation de non affiliation décrite a l'article 13.3 des présents statuts. 11 en est de méme & partir de la date oû la décision d'exclusion prend effet, pour une année à partir de cette date.
En cas d'exclusion, et par extension, en cas d'application de l'article 7 alinéa 5, des présents statuts, l'associé est redevable d'une indemnité forfaitaire non réductible au sens de l'article 1152 alinéa 2 du Code Civil, égale à trois années de cotisation, pour la partie fixe de celle-ci. Pour le calcul de la pénalité, le montant de ces cotisations est celui du tarif en vigueur au jour de la décision d'exclusion.
Le Conseil d'administration statue sur le rapport du délégué élu du Cercle Régional et d'un permanent de la société. Si un rapporteur est par ailleurs membre du Conseil d'Administration, il ne peut prendre part aux débats ni au vote sur l'exclusion de l'associé au sujet duquel il a rapporté. De méme tout administrateur ayant un intérét personnel en cause dans la décision à prendre devra se récuser et ne prendre part ni aux débats ni au vote. L'associé dont l'exclusion est envisagée doit étre convoqué à la séance du conseil au moins quinze jours a l'avance par lettre recommandée avec
accusé de réception ou a défaut par exploit d'huissier. La convocation doit faire mention de l'objet de Ia réunion, de sa date et de son heure, du lieu oû elle se tiendra, de la faculté pour l'associé convoqué de se faire assister par un autre coopérateur ou par tout défenseur de son choix, et de la possibilité pour l'associé convoqué ou pour la personne qui l'assiste, de prendre connaissance des piéces du dossier au siége social de la société et d'en prendre copie a ses frais.
Le Conseil d'Administration prononce l'exclusion dans les cas suivants :
A ) Cas dans lesquels l'exclusion est obligatoire :
- Disparition de la garantie financiére agréée par la FNAIM ; - Entrave a l'exercice du droit d'inspection organisé au profit de la société coopérative par le Réglement intérieur ; - Perte de la carte professionnelle ; - Perte, par l'associé, pour quelque cause que ce soit, du bénéfice de l'assurance responsabilité civile professionnelle ;
COPIE ERTFIEE CONFORME B ) Cas dans lesquels l'exclusion est possible :
'ADRESSE STATUTS L'ADRESSE DES CONSEILS IMMOBILIERS
Mise à jour 5 Décembre 2014
- Exploitation de l'enseigne sans autorisation du Conseil d'administration sur un site autre que celui pour lequel l'admission a été prononcée ; - Impayés envers la coopérative ; - Plus généralement, manquement aux obligations nées des Statuts, du Réglement intérieur et/ou du Code de déontologie ; - Manguement à l'esprit coopératif ; - Non respect de la charte graphique, de la charte d'engagement client ou de décisions du Conseil d'administration ou de l'Assemblée générale ; - Manquement & la déontologie ; - Activité commerciale insuffisante.
Tout associé frappé d'une mesure d'exclusion a la possibilité, dans le délai d'un mois de la notification de la décision, de faire appel de cette décision devant l'Assemblée Générale ordinaire qui statue sur son recours lors de la premiére réunion qui suit la notification de l'exclusion par le conseil.
En ce cas, l'exclusion ne prend effet qu'au jour de la notification de son acceptation éventuelle par l'Assemblée Générale. Mais, le Conseil d'Administration peut, si l'intérét de la société l'exige, suspendre l'exercice des droits que l'associé exclu tient de sa qualité de coopérateur en ce compris l'utilisation de la marque dont la société aura permis l'usage à ses associés, jusqu'a notification a ce dernier de la décision de l'Assemblée Générale, sans que la durée de cette suspension puisse excéder une année. Pendant la période éventuelle de suspension des droits de l'associé coopérateur, celui-ci est soumis à l'obligation de non affiliation décrite a l'article 13.3 des présents statuts. 11 en est de méme & partir de la date oû la décision d'exclusion prend effet, pour une année à partir de cette date.
En cas d'exclusion, et par extension, en cas d'application de l'article 7 alinéa 5, des présents statuts, l'associé est redevable d'une indemnité forfaitaire non réductible au sens de l'article 1152 alinéa 2 du Code Civil, égale à trois années de cotisation, pour la partie fixe de celle-ci. Pour le calcul de la pénalité, le montant de ces cotisations est celui du tarif en vigueur au jour de la décision d'exclusion.
Article 13. - Remboursement des actions en cas de retrait ou d'exclusion ou de perte de plein droit de la qualité d'associe (article 7 alinea 5). Effets du retrait ou de l'exclusion
13.1 Remboursement de la part d'associé
Lors de son retrait, de son exclusion, ou de la perte de plein droit de sa qualité d'associé, celui-ci ne pourra prétendre du chef de ses droits sociaux qu'au remboursement de son action, à l'exclusion de tout droit à une quelconque quote-part des réserves non capitalisées. Le remboursement des actions de l'associé est réduit a due concurrence de la contribution de l'associé aux pertes inscrites au bilan. Aucun remboursement ne pourra étre fait avant apurement des engagements et obligations de l'associé envers la société, ou dont celle-ci se serait portée garante pour lui. De convention expresse, les sommes qui reviendront a l'associé démissionnaire ou exclu à quelque titre que ce soit, seront de plein droit imputées & due concurrence à l'amortissement de sa dette éventuelle, l'associé consentant du seul fait de son adhésion à la société toutes compensations et délégations nécessaires.
13.2 Effet du retrait ou de l'exclusion
La prise d'effet du retrait, de l'exclusion, ou de la perte de plein droit de la qualité d'associé, emporte obligation, pour l'ancien associé de : - Cesser de faire état de sa qualité de coopérateur et/ou de membre de " L'ADRESSE",
COPIE CERIIFIEE CONFOE"-
L'ADRESSE STATUTS L'ADRESSE DES CONSEILS IMMOBILIERS Mise a jour 5 Décembre 2014
- Cesser d'utiliser les méthodes qui lui ont été communiguées par la société, - Retirer l'enseigne L'ADRESSE et cesser d'utiliser les signes distinctifs mis a la disposition par la société, agencement intérieur-extérieur, documents publicitaires... sauf pour la société a effectuer ces démarches aux frais de l'associé, aprés y avoir été autorisée par ordonnance sur requéte rendue par le Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social de la société coopérative, - Se rapprocher, a quelque titre que se soit, embaucher un salarié, un collaborateur ou un agent commercial d'un autre associé de la société coopérative, et ce pendant une durée de deux ans.
13.3 Non-affiliation post-contractuelle
13.3.1 Pendant une durée d'un an à compter de la date effective de : - la perte de plein droit de la qualité d'associé (article 7 alinéa 5 des statuts) ; Ou - du retrait (article 11 des statuts) ; Ou
- de l'exclusion (article 12 des statuts) ;
d'un associé, et pour tout local dans lequel une agence aura été exploitée sous enseigne < L'ADREsSE > par cet associé en exécution des statuts et réglement intérieur de la société coopérative, l'associé concerné ne pourra adhérer, s'affilier ou participer à un réseau exercant une ou plusieurs des activités prévues a l'article 1.1 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (loi HOGUET), ni créer un tel réseau lui-méme
Dans le cas oû l'associé ne satisferait pas à l'une des obligations de l'article 13 des présents statuts, et 8 jours aprés l'envoi, par la société coopérative, d'une mise en demeure restée sans effet, l'associé sera redevable d'une indemnité contractuelle de 1.000 £ par jour de retard et par infraction.
En tout état de cause, l'obligation de non-affiliation n'est assortie d'aucun droit a indemnité, étant précisé que la société coopérative pourra renoncer a son bénéfice a tout moment >.
13.3.2 Les dispositions de l'article 13.3.1 des présents statuts ne seront pas applicables, et l'associé ne sera en conséquence pas soumis à l'obligation de non affiliation post contractuelle, dans l'un ou l'autre des cas suivants :
- en cas de cession, par l'associé, de son fonds de commerce exploité sous enseigne < L'ADRESSE > ou d'éléments composant celui-ci, ainsi qu'en cas de cession de 50 % et plus du capital social de l'associé personne morale. Cette cession devra toutefois intervenir concomitamment à l'un des évenements visés a l'article 13.3.1 des statuts et constituant, en principe, le point de départ de l'obligation de non affiliation post contractuelle. Au surplus, le présent alinéa ne saurait affecter, de quelque maniére que ce soit, les autres obligations mises à la charge de l'associé notamment au titre de l'article 4 du Titre IV du réglement intérieur ou de l'article VI dudit réglement ;
- en cas de paiement, par l'associé au profit de la société coopérative, d'une somme égale à 12 mois de cotisations, tant en leur partie fixe que proportionnelle, calculées sur la moyenne des cotisations payées ou dues par l'associé sur les 3 années précédant l'un des événements visés à l'article 13.3.1 des présents statuts. Cette somme ne pourra étre inférieure à 15.000 Euros HT ni excéder 60.000 Euros HT. Dans l'hypothése oû une méme personne physique est représentante légale de plusieurs personnes morales associées de la société coopérative et souhaitant toutes bénéficier de l'exonération de l'obligation de non-affiliation post-contractuelle, et que ladite personne physique dispose également du nombre le plus important de parts sociales au sein de chacune des/ersonnes
8 COPIE CERTIFIEE CONFOR:
DRESSE STATUTS L'ADRESSE DES CONSEILS IMMOBILIERS Mise a jour 5 Décembre 2014
morales concernées, la somme minimale de 15.000 Euros HT et maximale de 60.000 Euros HT s'appliquera a l'ensemble des personnes morales concernées et non à chacune d'elles, ces
personnes morales étant en contrepartie conjointement et solidairement responsables du paiement de ladite somme. [A titre de pure illustration, si Monsieur A est gérant des sociétés B et C qui veulent toutes deux bénéficier de l'exonération de l'obligation de non-affiliation post- contractuelle, et qu'il dispose de 51 % des parts sociales de chacune desdites sociétés, les sociétés B et C ne pourront, en exécution du présent article, étre ensemble débitrices d'une somme inférieure a 15.000 Euros HT ni supérieure a 60.000 Euros HT]. Pour étre exonéré de l'obligation de non- affiliation post-contractuelle, l'associé devra s'acquitter de la somme visée au présent alinéa de
maniére volontaire et au plus tard dans les 15 jours suivant la survenance de l'un des événements visés à l'article 13.3.1 des statuts et constituant, en principe, le point de départ de l'obligation de non affiliation post contractuelle. >
13.4 Cotisations et comptes entre parties L'associé est redevable, a l'égard de la société coopérative, de ses cotisations jusqu'a la date de prise d'effet de sa décision de retrait ou jusqu'a la date de prise d'effet de son exclusion.
En cas de retrait ou d'exclusion d'un associé, la prise en compte des résultats de la société s'apprécie à son égard, au prorata temporis de l'exercice au cours duquel est intervenu le retrait ou l'exclusion.
Lors de son retrait, de son exclusion, ou de la perte de plein droit de sa qualité d'associé, celui-ci ne pourra prétendre du chef de ses droits sociaux qu'au remboursement de son action, à l'exclusion de tout droit à une quelconque quote-part des réserves non capitalisées. Le remboursement des actions de l'associé est réduit a due concurrence de la contribution de l'associé aux pertes inscrites au bilan. Aucun remboursement ne pourra étre fait avant apurement des engagements et obligations de l'associé envers la société, ou dont celle-ci se serait portée garante pour lui. De convention expresse, les sommes qui reviendront a l'associé démissionnaire ou exclu à quelque titre que ce soit, seront de plein droit imputées & due concurrence à l'amortissement de sa dette éventuelle, l'associé consentant du seul fait de son adhésion à la société toutes compensations et délégations nécessaires.
13.2 Effet du retrait ou de l'exclusion
La prise d'effet du retrait, de l'exclusion, ou de la perte de plein droit de la qualité d'associé, emporte obligation, pour l'ancien associé de : - Cesser de faire état de sa qualité de coopérateur et/ou de membre de " L'ADRESSE",
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L'ADRESSE STATUTS L'ADRESSE DES CONSEILS IMMOBILIERS Mise a jour 5 Décembre 2014
- Cesser d'utiliser les méthodes qui lui ont été communiguées par la société, - Retirer l'enseigne L'ADRESSE et cesser d'utiliser les signes distinctifs mis a la disposition par la société, agencement intérieur-extérieur, documents publicitaires... sauf pour la société a effectuer ces démarches aux frais de l'associé, aprés y avoir été autorisée par ordonnance sur requéte rendue par le Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social de la société coopérative, - Se rapprocher, a quelque titre que se soit, embaucher un salarié, un collaborateur ou un agent commercial d'un autre associé de la société coopérative, et ce pendant une durée de deux ans.
13.3 Non-affiliation post-contractuelle
13.3.1 Pendant une durée d'un an à compter de la date effective de : - la perte de plein droit de la qualité d'associé (article 7 alinéa 5 des statuts) ; Ou - du retrait (article 11 des statuts) ; Ou
- de l'exclusion (article 12 des statuts) ;
d'un associé, et pour tout local dans lequel une agence aura été exploitée sous enseigne < L'ADREsSE > par cet associé en exécution des statuts et réglement intérieur de la société coopérative, l'associé concerné ne pourra adhérer, s'affilier ou participer à un réseau exercant une ou plusieurs des activités prévues a l'article 1.1 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (loi HOGUET), ni créer un tel réseau lui-méme
Dans le cas oû l'associé ne satisferait pas à l'une des obligations de l'article 13 des présents statuts, et 8 jours aprés l'envoi, par la société coopérative, d'une mise en demeure restée sans effet, l'associé sera redevable d'une indemnité contractuelle de 1.000 £ par jour de retard et par infraction.
En tout état de cause, l'obligation de non-affiliation n'est assortie d'aucun droit a indemnité, étant précisé que la société coopérative pourra renoncer a son bénéfice a tout moment >.
13.3.2 Les dispositions de l'article 13.3.1 des présents statuts ne seront pas applicables, et l'associé ne sera en conséquence pas soumis à l'obligation de non affiliation post contractuelle, dans l'un ou l'autre des cas suivants :
- en cas de cession, par l'associé, de son fonds de commerce exploité sous enseigne < L'ADRESSE > ou d'éléments composant celui-ci, ainsi qu'en cas de cession de 50 % et plus du capital social de l'associé personne morale. Cette cession devra toutefois intervenir concomitamment à l'un des évenements visés a l'article 13.3.1 des statuts et constituant, en principe, le point de départ de l'obligation de non affiliation post contractuelle. Au surplus, le présent alinéa ne saurait affecter, de quelque maniére que ce soit, les autres obligations mises à la charge de l'associé notamment au titre de l'article 4 du Titre IV du réglement intérieur ou de l'article VI dudit réglement ;
- en cas de paiement, par l'associé au profit de la société coopérative, d'une somme égale à 12 mois de cotisations, tant en leur partie fixe que proportionnelle, calculées sur la moyenne des cotisations payées ou dues par l'associé sur les 3 années précédant l'un des événements visés à l'article 13.3.1 des présents statuts. Cette somme ne pourra étre inférieure à 15.000 Euros HT ni excéder 60.000 Euros HT. Dans l'hypothése oû une méme personne physique est représentante légale de plusieurs personnes morales associées de la société coopérative et souhaitant toutes bénéficier de l'exonération de l'obligation de non-affiliation post-contractuelle, et que ladite personne physique dispose également du nombre le plus important de parts sociales au sein de chacune des/ersonnes
8 COPIE CERTIFIEE CONFOR:
DRESSE STATUTS L'ADRESSE DES CONSEILS IMMOBILIERS Mise a jour 5 Décembre 2014
morales concernées, la somme minimale de 15.000 Euros HT et maximale de 60.000 Euros HT s'appliquera a l'ensemble des personnes morales concernées et non à chacune d'elles, ces
personnes morales étant en contrepartie conjointement et solidairement responsables du paiement de ladite somme. [A titre de pure illustration, si Monsieur A est gérant des sociétés B et C qui veulent toutes deux bénéficier de l'exonération de l'obligation de non-affiliation post- contractuelle, et qu'il dispose de 51 % des parts sociales de chacune desdites sociétés, les sociétés B et C ne pourront, en exécution du présent article, étre ensemble débitrices d'une somme inférieure a 15.000 Euros HT ni supérieure a 60.000 Euros HT]. Pour étre exonéré de l'obligation de non- affiliation post-contractuelle, l'associé devra s'acquitter de la somme visée au présent alinéa de
maniére volontaire et au plus tard dans les 15 jours suivant la survenance de l'un des événements visés à l'article 13.3.1 des statuts et constituant, en principe, le point de départ de l'obligation de non affiliation post contractuelle. >
13.4 Cotisations et comptes entre parties L'associé est redevable, a l'égard de la société coopérative, de ses cotisations jusqu'a la date de prise d'effet de sa décision de retrait ou jusqu'a la date de prise d'effet de son exclusion.
En cas de retrait ou d'exclusion d'un associé, la prise en compte des résultats de la société s'apprécie à son égard, au prorata temporis de l'exercice au cours duquel est intervenu le retrait ou l'exclusion.
Article 14. - Obligations de l'associé qui se retire ou est exclu ou qui perd de plein droit la qualité d'associé (article 7, alinéa 5).
Outre l'obligation de non concurrence ci-dessus décrite, l'associé qui cesse de faire partie de la société, pour quelque cause que ce soit, reste tenu pendant cinq années a compter du jour ou il a définitivement perdu la qualité d'associé, tant envers la coopérative qu'a l'égard des tiers, de toutes les obligations existant à la clture de l'exercice au cours duquel il a quitté la coopérative.
Le Conseil d'Administration peut, pendant cinq ans au plus, décider que seront conservées tout ou partie des sommes dues à l'ancien associé, en application de l'alinéa précédent, dans la limite du montant nécessaire à la garantie des obligations dont il est tenu, à moins que l'intéressé ne fournisse des sûretés suffisantes.
Le Conseil d'Administration peut, pendant cinq ans au plus, décider que seront conservées tout ou partie des sommes dues à l'ancien associé, en application de l'alinéa précédent, dans la limite du montant nécessaire à la garantie des obligations dont il est tenu, à moins que l'intéressé ne fournisse des sûretés suffisantes.
Article 15. - Conséquences du retrait volontaire ou forcé
L'associé qui se retire, qui est exclu ou qui perd de plein droit la qualité d'associé, ses créanciers, ses héritiers ou représentants ne pourront, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation, ni faire procéder à un inventaire, ni faire nommer un séquestre, ni géner en quoi que ce soit le fonctionnement normal de la société. Pour l'exercice de leurs droits, au regard de la société, ils devront s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux délibérations de l'Assemblée Générale. De plus, les héritiers devront se faire représenter par une seule et méme personne.
Article 16. - Administrateurs
La société est administrée par un conseil composé de 3 membres au moins et de 12 au plus, nommés par l'Assemblée Générale ordinaire. Les administrateurs sont des personnes physigues ayant, soit la qualité d'associé a titre personnel, soit la qualité de Président, Président du Conseil d'Adyninistration,
COPIE CERTIFIEE CONFORME 9 -
L'ADRESSE STATUTS L'ADRESSE DES CONSEILS IMMOBILIERS Mise a jour 5 Décembre 2014
de membre du directoire ou de gérant d'une société ayant elle-méme la qualité d'associé.
Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent et dans les limites légales et statutaires régissant le nombre d'administrateurs, l'assemblée générale du 5 décembre 2014 a décidé de fixer celui-ci a 9.
Ne peut présenter sa candidature aux fonctions d'administrateur et étre nommé et maintenu à ces fonctions qu'un sociétaire personne physique, ou en cas de sociétaire personne morale son représentant légal, satisfaisant aux conditions cumulatives suivantes : Etre coopérateur n'ayant pas la qualité de < simple investisseur > ; Disposer de l'agrément quant a la souscription de son action depuis au moins trois ans ; Ne pas étre atteint par la limite d'age ou concerné par l'interdiction de cumul de mandats, conformément aux dispositions légales ;
S'engager à respecter la < Charte de l'administrateur > à jour ; Etre à jour de ses obligations à l'égard de la société coopérative l'ADRESSE DES CONSEILS IMMOBILIERS, notamment quant au paiement des cotisations et au respect de la charte
graphique ;
Exploiter une agence immobiliére membre du réseau l'ADRESSE, ou étre représentant légal d'une société membre du réseau l'ADREsSE, depuis au moins trois années révolues ;
Renoncer a toutes éventuelles fonctions de Délégué de Cercle, au sens du Titre Ill du Réglement intérieur, en cas d'élection au poste d'administrateur ; Ne pas étre intéressé, directement, indirectement ou par personne interposée, a une agence sous enseigne < ll'ADRESSE > exploitée par un autre administrateur et/ou candidat administrateur de la société coopérative ; Présenter et soutenir, avec au moins huit autres candidats au poste d'administrateur, un < Projet > écrit relatif a la société coopérative et présentant notamment un programme
de projets, un planning de mise en xuvre et un potentiel candidat à la présidence du Conseil d'administration. Sans que cela ne soit contraignant, il est important que les Candidats administrateurs réunis sur une liste soient représentatifs géographiquement du Réseau l'ADRESSE si bien qu'il conviendrait qu'ils émanent d'au moins cinq Cercles régionaux, au sens du Titre Ill du Réglement intérieur, différents.
Considérant que cela respecte la liberté de choix des sociétaires, que cela s'applique à tous les sociétaires et, enfin, que cela sert l'intérét social, et par dérogation expresse et permanente au cas particulier visé a l'article 27 des statuts, la candidature et la nomination des administrateurs interviennent suivant les étapes successives et dans les conditions ci- aprés définies : Le Conseil d'administration procéde à l'appel à candidature aux fonctions d'administrateurs et ce au moins deux mois avant la réunion de l'Assemblée générale appelée à élire les administrateurs ; Dans le délai d'un mois suivant l'appel à candidature visé à l'alinéa précédent, tout candidat administrateur doit adresser en Lettre Recommandée AR au Conseil d'administration sa candidature, les justificatifs de ce qu'il remplit intégralement les conditions visées au présent article, la liste des autres candidats administrateurs avec Iesquels il partage un projet commun dans l'intérét de la société coopérative ainsi qu'un exemplaire du < Projet > soutenu par le candidat administrateur, ce < Projet > comportant la désignation du candidat à la Présidence du Conseil d'administration ;
COPIE CERTIFEE CONFORME
L'ADRESSE STATUTS L'ADRESSE DES CONSEILS IMMOBILIERS Mise a jour 5 Décembre 2014
Les candidatures, regroupées par listes, et les < Projets > présentés sont tenus a disposition, par le Conseil d'administration, de l'ensemble des Sociétaires au plus tard concomitamment a la convocation à l'Assemblée générale appelée à statuer sur l'élection des administrateurs ;
Lors de l'Assemblée générale appelée à statuer sur l'élection des administrateurs, il est préalablement soumis a l'Assemblée générale ordinaire le vote des divers < Projets > présentés par les Candidats administrateurs dans les délais et conditions ci-dessus indiqués. Dans l'hypothése oû deux < Projets > au plus sont présentés a l'Assemblée générale, ie < Projet > réunissant le maximum de voix à un premier tour est considéré comme recueillant l'assentiment de l'Assemblée. Dans l'hypothése oû plus de deux < Projets > sont présentés à l'Assembiée générale et si aucun < Projet > ne recueille la moitié des sociétaires présents et représentés a un premier tour, les deux < Projets " arrivés en téte a l'issue de ce premier tour peuvent se maintenir au second tour ; à ce second tour, est considéré comme recueillant l'assentiment de l'Assemblée le < Projet > recueillant le maximum de voix. Toujours dans le cadre de l'Assemblée générale appelée a statuer sur l'élection des administrateurs, il est ensuite soumis à l'Assemblée générale l'accord de procéder a un vote par liste d'administrateurs ou < vote bloqué >. Dans l'hypothése oû l'Assemblée générale accepte le vote bloqué, elle se prononce sur une ou plusieurs liste(s) de candidats administrateurs, ces derniers étant regroupés selon leurs indications et le < Projet > soutenu. En ce cas et si aucune liste ne recueille la moitié des voix des sociétaires présents et représentés a l'issue d'un premier tour, seuls les deux listes arrivées en téte à l'issue du premier tour de scrutin peuvent se maintenir au second tour; à ce second tour, sont élus les administrateurs qui figurent sur la liste regroupant la majorité des voix. Dans l'hypothése oû l'Assembiée générale refuse le vote bloqué, elle se prononce sur chaque candidature présentée individuellement, les administrateurs élus étant ceux qui recueillent le maximum de votes favorables jusqu'à la limite du nombre d'administrateurs à renouveler ; Tenant la composition du Conseil d'administration et les conditions et délais de renouvellement des administrateurs, il est procédé au renouvellement des administrateurs concomitamment et dans leur intégralité. Aux fins d'assurer, dans les meilleures conditions, la poursuite de la gouvernance de la société coopérative, il est arrété ce qui suit : + concomitamment a la convocation de l'Assemblée générale appelée à élire les administrateurs, le Conseil d'administration désigne parmi ses membres les personnes en charge de la passation des principaux dossiers au profit des administrateurs ultérieurement élus par l'Assemblée générale, chacune de ces personnes étant désignée < le Relai >, ce < Relai > étant tenu d'accepter ces fonctions et de les assumer avec toute diligence. Le < Relai > percoit un défraiement au titre du temps consacré à la passation, le Conseil d'administration fixant sur ce point le temps à consacrer et le défraiement corrélatif ;
+ il doit systématiquement étre stipulé un délai entre la désignation des administrateurs par l'Assemblée générale et la prise de fonction de ceux-ci, ce délai ne pouvant étre inférieur à un mois sauf aux fins d'éviter une éventuelle carence dans l'administration de la société coopérative ;
+ tout administrateur élu doit, dans l'intervalle visé a l'alinéa précédent, consacrer le temps nécessaire à la prise de connaissance des principaux dossiers, et ce en lien avec le < Relai > tel que ci- dessus désigné et doit le cas échéant en justifier.
COPIE CERT RTIFIEE CONFORME
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ADRESSE STATUTS L'ADRESSE DES CONSEILS IMMOBILIERS Mise a jour 5 Décembre 2014
Le mandat de l'administrateur cesse, indépendamment des conditions de renouvellement ci-aprés
prévues, par la perte de sa qualité d'associé de la société coopérative ou de la perte de qualité d'associé de la personne morale qu'il représente, et ce notamment en cas de retrait volontaire ou forcé. La cessation du mandat d'administrateur interviendra sans délai à compter de la notification du retrait de l'associé ou à compter de la notification de son exclusion.
Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, le mandat de l'administrateur élu es qualités de
Président, Président du Conseil d'Administration, de membre du directoire ou de gérant d'une société associée de la société coopérative cesse a la date de la perte, par l'administrateur, de la qualité au titre de laquelle il avait été éligible.
Le mandat d'un administrateur pourra étre suspendu lorsque lui-méme ou une personne morale
dont il est associé ou dirigeant sera a l'origine, ou sera présumée étre a l'origine, de faits de nature à porter atteinte a l'image de marque de la société coopérative, et ce notamment en cas de poursuites pénales ou de violation de la confidentialité attachée à la qualité d'associé de la société coopérative : la décision de suspendre un administrateur pour les causes ci-avant évoquées est prise par le Conseil d'Administration à l'unanimité de ses membres présents ou représentés a l'exception de
l'administrateur concerné qui ne pourra pas prendre part au vote.
COPIE CERTIFIEE CONFORME 9 -
L'ADRESSE STATUTS L'ADRESSE DES CONSEILS IMMOBILIERS Mise a jour 5 Décembre 2014
de membre du directoire ou de gérant d'une société ayant elle-méme la qualité d'associé.
Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent et dans les limites légales et statutaires régissant le nombre d'administrateurs, l'assemblée générale du 5 décembre 2014 a décidé de fixer celui-ci a 9.
Ne peut présenter sa candidature aux fonctions d'administrateur et étre nommé et maintenu à ces fonctions qu'un sociétaire personne physique, ou en cas de sociétaire personne morale son représentant légal, satisfaisant aux conditions cumulatives suivantes : Etre coopérateur n'ayant pas la qualité de < simple investisseur > ; Disposer de l'agrément quant a la souscription de son action depuis au moins trois ans ; Ne pas étre atteint par la limite d'age ou concerné par l'interdiction de cumul de mandats, conformément aux dispositions légales ;
S'engager à respecter la < Charte de l'administrateur > à jour ; Etre à jour de ses obligations à l'égard de la société coopérative l'ADRESSE DES CONSEILS IMMOBILIERS, notamment quant au paiement des cotisations et au respect de la charte
graphique ;
Exploiter une agence immobiliére membre du réseau l'ADRESSE, ou étre représentant légal d'une société membre du réseau l'ADREsSE, depuis au moins trois années révolues ;
Renoncer a toutes éventuelles fonctions de Délégué de Cercle, au sens du Titre Ill du Réglement intérieur, en cas d'élection au poste d'administrateur ; Ne pas étre intéressé, directement, indirectement ou par personne interposée, a une agence sous enseigne < ll'ADRESSE > exploitée par un autre administrateur et/ou candidat administrateur de la société coopérative ; Présenter et soutenir, avec au moins huit autres candidats au poste d'administrateur, un < Projet > écrit relatif a la société coopérative et présentant notamment un programme
de projets, un planning de mise en xuvre et un potentiel candidat à la présidence du Conseil d'administration. Sans que cela ne soit contraignant, il est important que les Candidats administrateurs réunis sur une liste soient représentatifs géographiquement du Réseau l'ADRESSE si bien qu'il conviendrait qu'ils émanent d'au moins cinq Cercles régionaux, au sens du Titre Ill du Réglement intérieur, différents.
Considérant que cela respecte la liberté de choix des sociétaires, que cela s'applique à tous les sociétaires et, enfin, que cela sert l'intérét social, et par dérogation expresse et permanente au cas particulier visé a l'article 27 des statuts, la candidature et la nomination des administrateurs interviennent suivant les étapes successives et dans les conditions ci- aprés définies : Le Conseil d'administration procéde à l'appel à candidature aux fonctions d'administrateurs et ce au moins deux mois avant la réunion de l'Assemblée générale appelée à élire les administrateurs ; Dans le délai d'un mois suivant l'appel à candidature visé à l'alinéa précédent, tout candidat administrateur doit adresser en Lettre Recommandée AR au Conseil d'administration sa candidature, les justificatifs de ce qu'il remplit intégralement les conditions visées au présent article, la liste des autres candidats administrateurs avec Iesquels il partage un projet commun dans l'intérét de la société coopérative ainsi qu'un exemplaire du < Projet > soutenu par le candidat administrateur, ce < Projet > comportant la désignation du candidat à la Présidence du Conseil d'administration ;
COPIE CERTIFEE CONFORME
L'ADRESSE STATUTS L'ADRESSE DES CONSEILS IMMOBILIERS Mise a jour 5 Décembre 2014
Les candidatures, regroupées par listes, et les < Projets > présentés sont tenus a disposition, par le Conseil d'administration, de l'ensemble des Sociétaires au plus tard concomitamment a la convocation à l'Assemblée générale appelée à statuer sur l'élection des administrateurs ;
Lors de l'Assemblée générale appelée à statuer sur l'élection des administrateurs, il est préalablement soumis a l'Assemblée générale ordinaire le vote des divers < Projets > présentés par les Candidats administrateurs dans les délais et conditions ci-dessus indiqués. Dans l'hypothése oû deux < Projets > au plus sont présentés a l'Assemblée générale, ie < Projet > réunissant le maximum de voix à un premier tour est considéré comme recueillant l'assentiment de l'Assemblée. Dans l'hypothése oû plus de deux < Projets > sont présentés à l'Assembiée générale et si aucun < Projet > ne recueille la moitié des sociétaires présents et représentés a un premier tour, les deux < Projets " arrivés en téte a l'issue de ce premier tour peuvent se maintenir au second tour ; à ce second tour, est considéré comme recueillant l'assentiment de l'Assemblée le < Projet > recueillant le maximum de voix. Toujours dans le cadre de l'Assemblée générale appelée a statuer sur l'élection des administrateurs, il est ensuite soumis à l'Assemblée générale l'accord de procéder a un vote par liste d'administrateurs ou < vote bloqué >. Dans l'hypothése oû l'Assemblée générale accepte le vote bloqué, elle se prononce sur une ou plusieurs liste(s) de candidats administrateurs, ces derniers étant regroupés selon leurs indications et le < Projet > soutenu. En ce cas et si aucune liste ne recueille la moitié des voix des sociétaires présents et représentés a l'issue d'un premier tour, seuls les deux listes arrivées en téte à l'issue du premier tour de scrutin peuvent se maintenir au second tour; à ce second tour, sont élus les administrateurs qui figurent sur la liste regroupant la majorité des voix. Dans l'hypothése oû l'Assembiée générale refuse le vote bloqué, elle se prononce sur chaque candidature présentée individuellement, les administrateurs élus étant ceux qui recueillent le maximum de votes favorables jusqu'à la limite du nombre d'administrateurs à renouveler ; Tenant la composition du Conseil d'administration et les conditions et délais de renouvellement des administrateurs, il est procédé au renouvellement des administrateurs concomitamment et dans leur intégralité. Aux fins d'assurer, dans les meilleures conditions, la poursuite de la gouvernance de la société coopérative, il est arrété ce qui suit : + concomitamment a la convocation de l'Assemblée générale appelée à élire les administrateurs, le Conseil d'administration désigne parmi ses membres les personnes en charge de la passation des principaux dossiers au profit des administrateurs ultérieurement élus par l'Assemblée générale, chacune de ces personnes étant désignée < le Relai >, ce < Relai > étant tenu d'accepter ces fonctions et de les assumer avec toute diligence. Le < Relai > percoit un défraiement au titre du temps consacré à la passation, le Conseil d'administration fixant sur ce point le temps à consacrer et le défraiement corrélatif ;
+ il doit systématiquement étre stipulé un délai entre la désignation des administrateurs par l'Assemblée générale et la prise de fonction de ceux-ci, ce délai ne pouvant étre inférieur à un mois sauf aux fins d'éviter une éventuelle carence dans l'administration de la société coopérative ;
+ tout administrateur élu doit, dans l'intervalle visé a l'alinéa précédent, consacrer le temps nécessaire à la prise de connaissance des principaux dossiers, et ce en lien avec le < Relai > tel que ci- dessus désigné et doit le cas échéant en justifier.
COPIE CERT RTIFIEE CONFORME
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ADRESSE STATUTS L'ADRESSE DES CONSEILS IMMOBILIERS Mise a jour 5 Décembre 2014
Le mandat de l'administrateur cesse, indépendamment des conditions de renouvellement ci-aprés
prévues, par la perte de sa qualité d'associé de la société coopérative ou de la perte de qualité d'associé de la personne morale qu'il représente, et ce notamment en cas de retrait volontaire ou forcé. La cessation du mandat d'administrateur interviendra sans délai à compter de la notification du retrait de l'associé ou à compter de la notification de son exclusion.
Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, le mandat de l'administrateur élu es qualités de
Président, Président du Conseil d'Administration, de membre du directoire ou de gérant d'une société associée de la société coopérative cesse a la date de la perte, par l'administrateur, de la qualité au titre de laquelle il avait été éligible.
Le mandat d'un administrateur pourra étre suspendu lorsque lui-méme ou une personne morale
dont il est associé ou dirigeant sera a l'origine, ou sera présumée étre a l'origine, de faits de nature à porter atteinte a l'image de marque de la société coopérative, et ce notamment en cas de poursuites pénales ou de violation de la confidentialité attachée à la qualité d'associé de la société coopérative : la décision de suspendre un administrateur pour les causes ci-avant évoquées est prise par le Conseil d'Administration à l'unanimité de ses membres présents ou représentés a l'exception de
l'administrateur concerné qui ne pourra pas prendre part au vote.
Article 17. - Durée des fonctions
La durée des fonctions des administrateurs est de quatre années
L'organisation des déclarations de candidature est prévue a l'article 28 des présents statuts.
L'organisation des déclarations de candidature est prévue a l'article 28 des présents statuts.
Article 18. - Remplacement
En cas de vacance dans l'intervalle de deux Assemblées Générales pour une cause quelconque, d'un ou plusieurs administrateurs, le Conseil d'Administration peut pourvoir provisoirement à leur
remplacement. Lorsque le nombre des administrateurs descend au-dessous du minimum légal, les administrateurs restants doivent convoquer immédiatement l'Assemblée Générale ordinaire en vue de compléter l'effectif du conseil. Les nominations faites à titre provisoire par le conseil sont soumises, lors de sa prochaine réunion, a la ratification de l'Assemblée Générale ordinaire la plus proche. L'administrateur nommé en remplacement d'un autre achéve le temps de celui qu'il a remplacé. Si des nominations provisoires d'administrateurs ne sont pas ratifiées par l'Assemblée
Générale, les délibérations prises et les actes accomplis par le conseil n'en demeurent pas moins valables.
Tout administrateur désigné par cooptation en remplacement d'un autre doit satisfaire aux conditions d'éligibilité visées à l'article 16 des Statuts hormis en ce qui concerne la désignation de colistiers et la présentation d'un < Projet >.
remplacement. Lorsque le nombre des administrateurs descend au-dessous du minimum légal, les administrateurs restants doivent convoquer immédiatement l'Assemblée Générale ordinaire en vue de compléter l'effectif du conseil. Les nominations faites à titre provisoire par le conseil sont soumises, lors de sa prochaine réunion, a la ratification de l'Assemblée Générale ordinaire la plus proche. L'administrateur nommé en remplacement d'un autre achéve le temps de celui qu'il a remplacé. Si des nominations provisoires d'administrateurs ne sont pas ratifiées par l'Assemblée
Générale, les délibérations prises et les actes accomplis par le conseil n'en demeurent pas moins valables.
Tout administrateur désigné par cooptation en remplacement d'un autre doit satisfaire aux conditions d'éligibilité visées à l'article 16 des Statuts hormis en ce qui concerne la désignation de colistiers et la présentation d'un < Projet >.
Article 19. - Président
Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres un Président dont il fixe la durée du mandat sans qu'elle puisse excéder celle de son mandat d'administrateur, ni une durée de six années. En cas d'égalité de suffrages entre plusieurs candidats à la présidence, le plus jeune est déclaré élu.
Le Président représente le Conseil d'Administration, organise et dirige les travaux de celui-ci dont il doit rendre compte a l'Assemblée, et veille au bon fonctionnement des organes de la pciété. 11
COPIE CERTFIKE CONFORAr - 12 -
L'ADRESSE STATUTS L'ADRESSE DES CONSEILS IMMOBILIERS
Mise a jour 5 Décembre 2014
s'assure en particulier que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
Ne peut @tre élu comme Président qu'un associé satisfaisant aux conditions cumulatives suivantes : Satisfaire aux conditions d'éligibilité des administrateurs telles que définies à l'article 16 des Statuts ;
Avoir assuré, avant sa candidature aux fonctions de Président du Conseil d'administrateur, des fonctions de Délégué de Cercle, au sens du Titre Ill du Réglement
intérieur, ou d'administrateur, et ce pendant une durée minimale de deux ans.
Le Président représente le Conseil d'Administration, organise et dirige les travaux de celui-ci dont il doit rendre compte a l'Assemblée, et veille au bon fonctionnement des organes de la pciété. 11
COPIE CERTFIKE CONFORAr - 12 -
L'ADRESSE STATUTS L'ADRESSE DES CONSEILS IMMOBILIERS
Mise a jour 5 Décembre 2014
s'assure en particulier que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
Ne peut @tre élu comme Président qu'un associé satisfaisant aux conditions cumulatives suivantes : Satisfaire aux conditions d'éligibilité des administrateurs telles que définies à l'article 16 des Statuts ;
Avoir assuré, avant sa candidature aux fonctions de Président du Conseil d'administrateur, des fonctions de Délégué de Cercle, au sens du Titre Ill du Réglement
intérieur, ou d'administrateur, et ce pendant une durée minimale de deux ans.
Article 20. - Réunions et droit de vote
Le Conseil d'Administration se réunit au siége de la société, ou en tout autre endroit du territoire francais, sur la convocation du Président, aussi souvent que l'intérét de la société l'exige, et au moins une fois par trimestre. La présence de la moitié au moins des membres du conseil est nécessaire pour la validité des délibérations. Des administrateurs constituant au moins le tiers des membres du conseil peuvent, en indiquant l'ordre du jour de la séance, convoquer le conseil, si celui-ci ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois.
Tout administrateur peut donner mandat à l'un de ses collégues pour le représenter à une séance du conseil, mais chaque administrateur ne peut disposer que d'un mandat pour une séance. Les délibérations sont prises a la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque administrateur disposant d'une voix, et le cas échéant de celle de son mandant. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. ll est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant à la séance du conseil.
Tout administrateur peut donner mandat à l'un de ses collégues pour le représenter à une séance du conseil, mais chaque administrateur ne peut disposer que d'un mandat pour une séance. Les délibérations sont prises a la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque administrateur disposant d'une voix, et le cas échéant de celle de son mandant. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. ll est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant à la séance du conseil.
Article 21. - Procés-verbaux
Les délibérations sont constatées par des procés-verbaux inscrits sur un registre spécial ou sur des feuillets mobiles, conformément aux dispositions de l'article 85 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967,
cotés et paraphés par l'un des magistrats désignés par la loi, et signés par le Président de séance, et au moins un administrateur. Les copies ou extraits de ces procés-verbaux sont certifiés par le Président, le Directeur Général, l'administrateur, délégué provisoirement dans les fonctions de Président ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet. Il est suffisamment justifié du nombre des administrateurs en exercice et de leur présence par la production d'un extrait ou d'une copie du procés-verbal
cotés et paraphés par l'un des magistrats désignés par la loi, et signés par le Président de séance, et au moins un administrateur. Les copies ou extraits de ces procés-verbaux sont certifiés par le Président, le Directeur Général, l'administrateur, délégué provisoirement dans les fonctions de Président ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet. Il est suffisamment justifié du nombre des administrateurs en exercice et de leur présence par la production d'un extrait ou d'une copie du procés-verbal
Article 22. - Pouvoirs du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en ceuvre.
Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux Assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et régle par ses délibérations les affaires qui la concernent.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes q Conseil
- 13 - COPIE CERFIEE CONEORME
'ADRESSE STATUTS L'ADRESSE DES CONSEILS IMMOBILIERS Mise à jour 5 Décembre 2014
d'Administration qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait
que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seuie publication des statuts suffise a constituer cette preuve. Tous actes
d'Administration et méme de disposition qui ne sont pas expressément réservés à l'Assemblée Générale par la loi et par les présents statuts sont de sa compétence. Il statue sur les demandes d'admission de nouveaux actionnaires et décide des exclusions dans les conditions déterminées à l'article 12.1l statue également sur toutes demandes d'autorisation préalable de convention prévue par les dispositions de l'article 101 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et dont il serait informé par un administrateur ou un Directeur Général intéressé. Il doit étre donné connaissance par le Président du Conseil d'Administration au commissaire aux comptes, dans les conditions fixées par l'article 91 du décret n° 67-236 du 3 mars 1967, des conventions ainsi autorisées qui doivent étre également soumises à l'approbation de l'Assemblée Générale ordinaire.
Il convoque l'Assemblée Générale, statue sur les propositions à lui faire, arréte l'ordre du jour et propose les modalités suivant lesquelles seront affectés les excédents d'exploitation. Il établit le réglement intérieur, le fait approuver par l'Assemblée Générale ordinaire et en assure l'application. Par exception, la premiére version du réglement intérieur a été établie par les fondateurs de facon à etre portée à la connaissance de tout actionnaire préalablement a sa souscription au capital. Le
Conseil d'Administration peut consentir à tous mandataires de son choix toutes délégations de pouvoirs, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et par les présents statuts. II peut décider la création de comités chargés d'étudier les questions que lui-méme ou son Président soumet pour avis à leur examen. Il fixe, dans le respect du réglement intérieur, la composition et les attributions des comités qui exercent une activité sous sa responsabilité.
Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux Assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et régle par ses délibérations les affaires qui la concernent.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes q Conseil
- 13 - COPIE CERFIEE CONEORME
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d'Administration qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait
que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seuie publication des statuts suffise a constituer cette preuve. Tous actes
d'Administration et méme de disposition qui ne sont pas expressément réservés à l'Assemblée Générale par la loi et par les présents statuts sont de sa compétence. Il statue sur les demandes d'admission de nouveaux actionnaires et décide des exclusions dans les conditions déterminées à l'article 12.1l statue également sur toutes demandes d'autorisation préalable de convention prévue par les dispositions de l'article 101 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et dont il serait informé par un administrateur ou un Directeur Général intéressé. Il doit étre donné connaissance par le Président du Conseil d'Administration au commissaire aux comptes, dans les conditions fixées par l'article 91 du décret n° 67-236 du 3 mars 1967, des conventions ainsi autorisées qui doivent étre également soumises à l'approbation de l'Assemblée Générale ordinaire.
Il convoque l'Assemblée Générale, statue sur les propositions à lui faire, arréte l'ordre du jour et propose les modalités suivant lesquelles seront affectés les excédents d'exploitation. Il établit le réglement intérieur, le fait approuver par l'Assemblée Générale ordinaire et en assure l'application. Par exception, la premiére version du réglement intérieur a été établie par les fondateurs de facon à etre portée à la connaissance de tout actionnaire préalablement a sa souscription au capital. Le
Conseil d'Administration peut consentir à tous mandataires de son choix toutes délégations de pouvoirs, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et par les présents statuts. II peut décider la création de comités chargés d'étudier les questions que lui-méme ou son Président soumet pour avis à leur examen. Il fixe, dans le respect du réglement intérieur, la composition et les attributions des comités qui exercent une activité sous sa responsabilité.
Article 23. - Gratuité des fonctions d'administrateur
Les fonctions de membre du Conseil d'Administration, autres que celles de Président ou d'administrateur délégué dans le cas oû ils assurent effectivement la Direction de la société, sont gratuites. Les administrateurs n'ont droit qu'au remboursement, sur justification, des frais qu'ils peuvent &tre amenés à engager pour le compte et dans l'intérét de la société, ainsi que le cas échéant, au paiement d'une indemnité compensatrice du temps et du travail consacrés a l'Administration de la coopérative.
Article 24. - Présidence, Direction Générale, Délégation de pouvoirs
1. Principes d'organisation
Conformément aux dispositions légales, la Direction Générale de la société est assumée sous sa
responsabilité :
- soit par le Président du Conseil d'Administration ; - soit par une autre personne physique nommée par le Conseil d'Administration et portant le titre de Directeur Général.
Le choix entre ces deux modalités d'exercice de la Direction Générale est effectué par le Conseil d'Administration qui doit en informer les actionnaires et les tiers dans les conditions réglementaires.
La délibération du Conseil d'Administration relative au choix de la modalité d'exercice de la Direction Générale est prise a la majorité des administrateurs présents ou représentés.
COPIE CERTIFIEF CONFORME 14
ADRESSE STATUTS L'ADRESSE DES CONSEILS IMMOBILIERS Mise a iour 5 Décembre 2014
L'option retenue par le Conseil d'Administration peut étre modifiée à tout moment. Le changement de modalité d'exercice de la Direction Générale n'entraine pas une modification des statuts.
Lorsque la direction générale de la société est assumée par le président du conseil d'administration, les dispositions des statuts et réglement intérieur relatives au directeur général lui sont applicables.
2. Directeur général
2.1. - Nomination. Révocation
Lorsgue la Direction Générale n'est pas assurée par le Président, le Conseil d'Administration procéde à la nomination du Directeur Général et fixe la durée de son mandat.
Pour l'exercice de ses fonctions, le Directeur Général doit étre membre du Conseil d'Administration de la société coopérative depuis au moins un an et étre agé de moins de SOIXANTE CINQ (65) ans, sauf a ce gu'aucun candidat ne remplisse la condition d'age auguel cas il pourra étre nommé un
Directeur Général agé de plus de SOIXANTE CINQ (65) ans. Lorsqu'en cours de fonction cette limite d'age aura été atteinte, le Directeur Général sera réputé démissionnaire d'office et il sera procédé a la nomination d'un nouveau Directeur Général.
Le Directeur Général est révocable a tout moment par le Conseil d'Administration. Lorsque le Directeur Général n'assume pas les fonctions de Président du Conseil d'Administration, sa révocation
peut donner lieu à dommages-intéréts, si elle est décidée sans juste motif.
2.2. - Pouvoirs
Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux Assemblées d'actionnaires et au Conseil d'Administration.
A titre purement interne, le Directeur Général ne pourra prendre les décisions suivantes, hors ligne budgétaire annuelle votée par le Conseil d'Administration, qu'aprés avoir été autorisé par ce dernier :
- Achat, vente, échange, apport de tous biens immobiliers - Création de tous établissements tant en France qu'a l'étranger
- Emprunts assortis ou non de sûretés réelles sous forme d'hypothéque, privilége ou nantissement sur des biens de la société, d'un montant supérieur a 20000 euros ; - Cautionnements, avals et garanties en vue de garantir les engagements des tiers ou de la société, d'un montant indéterminé ou supérieur à 10 000 euros; - Création de sociétés et prise de participation minoritaire ou majoritaire dans toutes sociétés,
adhésion à un groupement d'intérét économique ou à toute forme de contrat pouvant entrainer la responsabilité solidaire et indéfinie de la société ; - Préts, crédits ou avances consentis par la société, d'un montant supérieur à 10.000 euros.
Toute limitation des pouvoirs du Directeur Général est inopposable aux tiers. Le Directeur Général représente la société dans ses rapports avec les tiers. La société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne
COPIE CERTIEEE ONFORME - 15 -
ADRESSE STATUTS L'ADRESSE DES CONSEILS IMMOBILIERS Mise a jour 5 Décembre 2014
prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des
circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
2.3. - Rémunération Le Conseil d'Administration détermine la rémunération du Directeur Général.
3. Directeurs généraux délégués Sur proposition du Directeur Général, le Conseil d'Administration peut nommer une ou deux personnes physiques chargées d'assister le Directeur Général avec le titre de Directeur Général délégué. Cette faculté s'applique quelque soit le mode d'organisation de la Direction Générale.
En accord avec le Directeur Général, le Conseil d'Administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs accordés aux directeurs généraux délégués.
A l'égard des tiers, le ou les directeurs généraux délégués disposent des mémes pouvoirs que le Directeur Général.
Le Conseil d'Administration détermine la rémunération des directeurs généraux délégués.
En cas de cessation des fonctions ou d'empéchement du Directeur Général, les directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire du Conseil d'Administration, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination d'un nouveau Directeur Général.
Conformément aux dispositions légales, la Direction Générale de la société est assumée sous sa
responsabilité :
- soit par le Président du Conseil d'Administration ; - soit par une autre personne physique nommée par le Conseil d'Administration et portant le titre de Directeur Général.
Le choix entre ces deux modalités d'exercice de la Direction Générale est effectué par le Conseil d'Administration qui doit en informer les actionnaires et les tiers dans les conditions réglementaires.
La délibération du Conseil d'Administration relative au choix de la modalité d'exercice de la Direction Générale est prise a la majorité des administrateurs présents ou représentés.
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L'option retenue par le Conseil d'Administration peut étre modifiée à tout moment. Le changement de modalité d'exercice de la Direction Générale n'entraine pas une modification des statuts.
Lorsque la direction générale de la société est assumée par le président du conseil d'administration, les dispositions des statuts et réglement intérieur relatives au directeur général lui sont applicables.
2. Directeur général
2.1. - Nomination. Révocation
Lorsgue la Direction Générale n'est pas assurée par le Président, le Conseil d'Administration procéde à la nomination du Directeur Général et fixe la durée de son mandat.
Pour l'exercice de ses fonctions, le Directeur Général doit étre membre du Conseil d'Administration de la société coopérative depuis au moins un an et étre agé de moins de SOIXANTE CINQ (65) ans, sauf a ce gu'aucun candidat ne remplisse la condition d'age auguel cas il pourra étre nommé un
Directeur Général agé de plus de SOIXANTE CINQ (65) ans. Lorsqu'en cours de fonction cette limite d'age aura été atteinte, le Directeur Général sera réputé démissionnaire d'office et il sera procédé a la nomination d'un nouveau Directeur Général.
Le Directeur Général est révocable a tout moment par le Conseil d'Administration. Lorsque le Directeur Général n'assume pas les fonctions de Président du Conseil d'Administration, sa révocation
peut donner lieu à dommages-intéréts, si elle est décidée sans juste motif.
2.2. - Pouvoirs
Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux Assemblées d'actionnaires et au Conseil d'Administration.
A titre purement interne, le Directeur Général ne pourra prendre les décisions suivantes, hors ligne budgétaire annuelle votée par le Conseil d'Administration, qu'aprés avoir été autorisé par ce dernier :
- Achat, vente, échange, apport de tous biens immobiliers - Création de tous établissements tant en France qu'a l'étranger
- Emprunts assortis ou non de sûretés réelles sous forme d'hypothéque, privilége ou nantissement sur des biens de la société, d'un montant supérieur a 20000 euros ; - Cautionnements, avals et garanties en vue de garantir les engagements des tiers ou de la société, d'un montant indéterminé ou supérieur à 10 000 euros; - Création de sociétés et prise de participation minoritaire ou majoritaire dans toutes sociétés,
adhésion à un groupement d'intérét économique ou à toute forme de contrat pouvant entrainer la responsabilité solidaire et indéfinie de la société ; - Préts, crédits ou avances consentis par la société, d'un montant supérieur à 10.000 euros.
Toute limitation des pouvoirs du Directeur Général est inopposable aux tiers. Le Directeur Général représente la société dans ses rapports avec les tiers. La société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne
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prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des
circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
2.3. - Rémunération Le Conseil d'Administration détermine la rémunération du Directeur Général.
3. Directeurs généraux délégués Sur proposition du Directeur Général, le Conseil d'Administration peut nommer une ou deux personnes physiques chargées d'assister le Directeur Général avec le titre de Directeur Général délégué. Cette faculté s'applique quelque soit le mode d'organisation de la Direction Générale.
En accord avec le Directeur Général, le Conseil d'Administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs accordés aux directeurs généraux délégués.
A l'égard des tiers, le ou les directeurs généraux délégués disposent des mémes pouvoirs que le Directeur Général.
Le Conseil d'Administration détermine la rémunération des directeurs généraux délégués.
En cas de cessation des fonctions ou d'empéchement du Directeur Général, les directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire du Conseil d'Administration, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination d'un nouveau Directeur Général.
Article 25. - Contrle
Le contrle de la société est effectué par un ou plusieurs commissaires aux comptes désignés par l'Assemblée Générale ordinaire, dans les conditions fixées par la législation en vigueur, qui exerceront les droits et prérogatives et seront soumis aux obligations prévues par cette derniére pour l'exercice de cette fonction.
Article 26. - Réglement intérieur
Un réglement intérieur rédigé par le Conseil d'Administration et approuvé par l'Assemblée Générale ordinaire détermine les régles régissant, dans le respect des statuts, les rapports entre la société et ses membres et entre associés. Par exception, la premiére version du réglement intérieur a été établie par les fondateurs de facon à étre portée à la connaissance de tout associé préalablement à son association, et à pouvoir entrer en vigueur aussitôt.
TITRE IV - ASSEMBLEES GENERALES
Article 27. - Composition, convocations
L'Assemblée Générale réguliérement constituée représente l'universalité des associés et ses décisions sont obligatoires pour tous. Tout associé a le droit d'assister aux Assemblées Gépérales, ou
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CADRESSE STATUTS L'ADRESSE DES CONSEILS IMMOBILIERS Mise a jour 5 Décembre 2014
peut s'y faire représenter, soit par son conjoint, soit par un autre associé. Les Assemblées Générales sont convoquées, soit par le Conseil d'Administration ou à défaut par le commissaire aux comptes, soit par un mandataire désigné par le Président du tribunal de commerce statuant en référé à la demande d'associés réunissant ensemble au moins le vingtiéme du capital.
Les convocations sont faites par un avis inséré dans un journal d'annonces légales du département du siége social, quinze jours au moins à l'avance pour les Assemblées Générales extraordinaires et pour l'Assemblée Générale ordinaire annuelle, et six jours au moins pour les Assemblées sur deuxiéme convocation. Les associés sont en outre convoqués individuellement par lettre simple, dans le méme délai. La convocation comporte l'ordre du jour fixé par l'auteur de cette convocation, sauf le droit pour les associés de demander, dans les conditions légales et réglementaires, l'inscription de projets de résolution a l'ordre du jour de l'Assemblée. L'ordre du jour ne peut étre modifié sur deuxiéme convocation. L'Assemblée ne peut délibérer que sur des questions qui figurent à son ordre du jour, sauf le droit qui est le sien de révoquer en toutes circonstances un ou plusieurs administrateurs et de procéder a leur remplacement.
Cas particulier Lorsque l'Assemblée est appelée a pourvoir des mandats d'administrateur, la convocation est précédée d'un appel a candidatures adressé par lettre simple a chacun des associés, au plus tard six semaines avant la date prévue pour l'Assemblée. Cet appel à la candidature précise le nom des administrateurs sortants. Il ouvre une période de quinze jours pour faire connaitre au Président les candidatures aux mandats d'administrateur. A l'expiration de cette période, le Conseil d'Administration se réunit pour décider des candidatures connues qu'il soutient, dans l'ordre de ses préférences. La convocation a l'Assemblée comporte alors, s'agissant de l'ordre du jour consacré au renouvellement du conseil, le nom de tous les candidats déclarés, et le nom de ceux qui sont soutenus par le conseil, de telle facon que les associés qui décident de faire parvenir a la société un pouvoir sans indication de mandataire particulier sachent en faveur de qui leur suffrage sera exprimé (cf art. 30 des présents statuts).l1l reste possible de présenter des candidatures au cours de l'Assemblée, mais sans pouvoir bénéficier du soutien du conseil et des votes des associés ayant confié un pouvoir sans indication du mandataire.
- 16 - COPIE CERFIEE CONFORAE
CADRESSE STATUTS L'ADRESSE DES CONSEILS IMMOBILIERS Mise a jour 5 Décembre 2014
peut s'y faire représenter, soit par son conjoint, soit par un autre associé. Les Assemblées Générales sont convoquées, soit par le Conseil d'Administration ou à défaut par le commissaire aux comptes, soit par un mandataire désigné par le Président du tribunal de commerce statuant en référé à la demande d'associés réunissant ensemble au moins le vingtiéme du capital.
Les convocations sont faites par un avis inséré dans un journal d'annonces légales du département du siége social, quinze jours au moins à l'avance pour les Assemblées Générales extraordinaires et pour l'Assemblée Générale ordinaire annuelle, et six jours au moins pour les Assemblées sur deuxiéme convocation. Les associés sont en outre convoqués individuellement par lettre simple, dans le méme délai. La convocation comporte l'ordre du jour fixé par l'auteur de cette convocation, sauf le droit pour les associés de demander, dans les conditions légales et réglementaires, l'inscription de projets de résolution a l'ordre du jour de l'Assemblée. L'ordre du jour ne peut étre modifié sur deuxiéme convocation. L'Assemblée ne peut délibérer que sur des questions qui figurent à son ordre du jour, sauf le droit qui est le sien de révoquer en toutes circonstances un ou plusieurs administrateurs et de procéder a leur remplacement.
Cas particulier Lorsque l'Assemblée est appelée a pourvoir des mandats d'administrateur, la convocation est précédée d'un appel a candidatures adressé par lettre simple a chacun des associés, au plus tard six semaines avant la date prévue pour l'Assemblée. Cet appel à la candidature précise le nom des administrateurs sortants. Il ouvre une période de quinze jours pour faire connaitre au Président les candidatures aux mandats d'administrateur. A l'expiration de cette période, le Conseil d'Administration se réunit pour décider des candidatures connues qu'il soutient, dans l'ordre de ses préférences. La convocation a l'Assemblée comporte alors, s'agissant de l'ordre du jour consacré au renouvellement du conseil, le nom de tous les candidats déclarés, et le nom de ceux qui sont soutenus par le conseil, de telle facon que les associés qui décident de faire parvenir a la société un pouvoir sans indication de mandataire particulier sachent en faveur de qui leur suffrage sera exprimé (cf art. 30 des présents statuts).l1l reste possible de présenter des candidatures au cours de l'Assemblée, mais sans pouvoir bénéficier du soutien du conseil et des votes des associés ayant confié un pouvoir sans indication du mandataire.
Article 28. - Bureau de l'Assemblée
L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration, ou, à défaut, par un administrateur désigné par le conseil. Les fonctions de scrutateur sont remplies par deux associés présents et acceptants. Le bureau ainsi constitué désigne un secrétaire. Il est tenu une feuille de présence émargée par les associés présents ou légalement représentés et certifiée exacte par les membres du bureau. Le bureau peut autoriser la présence à l'Assemblée de tiers qui ne sont pas associés et dont il juge la présence utile. Il exerce ce pouvoir souverainement.
Article 29. - Droits de vote
Chaque associé présent ou représenté, a droit à une voix seulement pour son compte personnel. Les associés non coopérateurs intéressés par l'activité de la coopérative et compétents pour en connaitre ne peuvent détenir ensemble plus de 35% des droits de vote. lls ne disposent de toute facon que d'une voix par associé. Le vote a lieu à bulletins secrets lorsque le bureau de l'a$semblée
COPIE CERYFIRE CONFORME 17
ADRESSE STATUTS L'ADRESSE DES CONSEILS IMMOBILIERS
Mise a jour 5 Décembre 2014
en a décidé ainsi ou lorsque plus de la moitié des membres de l'Assemblée en font la demande.
COPIE CERYFIRE CONFORME 17
ADRESSE STATUTS L'ADRESSE DES CONSEILS IMMOBILIERS
Mise a jour 5 Décembre 2014
en a décidé ainsi ou lorsque plus de la moitié des membres de l'Assemblée en font la demande.
Article 30. - Représentation des associés. Vote par correspondance
Représentation des associés Un associé peut se faire représenter par un autre associé (ou par le représentant légal d'un associé) ou par son conjoint. Le mandat est donné pour une seule Assemblée. Il peut cependant etre donné
pour deux Assemblées, l'une ordinaire, l'autre extraordinaire, tenues le méme jour ou dans un délai de sept jours. Le mandat donné pour une Assemblée vaut pour les Assemblées successives convoquées avec le méme ordre du jour. Les associés ont la faculté de se grouper afin de donner pouvoir à un mandataire pour les représenter. Aucun associé ne peut toutefois étre porteur de plus de cinq pouvoirs nominatifs en sus de son propre droit de vote. Pour toute procuration remplie sans indication d'un mandataire déterminé et remise a la société ou à l'une des personnes habilités à recueillir ies procurations, il sera émis un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agrées par le Conseil d'Administration, et un vote défavorable en ce qui concerne tout projet de résolution non présenté ou non agréé par le Conseil d'Administration. Les votes émis pour le compte de l'associé qui a fait parvenir une procuration sans indication de mandataire le sont par le Président de l'Assemblée Générale sans limitation de nombre.
Vote par correspondance Tout associé a la possibilité de voter par correspondance conformément aux dispositions de la législation en vigueur. A compter de la convocation de l'Assemblée, un formulaire de vote par correspondance et ses annexes sont remis à tout associé qui en fait la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
pour deux Assemblées, l'une ordinaire, l'autre extraordinaire, tenues le méme jour ou dans un délai de sept jours. Le mandat donné pour une Assemblée vaut pour les Assemblées successives convoquées avec le méme ordre du jour. Les associés ont la faculté de se grouper afin de donner pouvoir à un mandataire pour les représenter. Aucun associé ne peut toutefois étre porteur de plus de cinq pouvoirs nominatifs en sus de son propre droit de vote. Pour toute procuration remplie sans indication d'un mandataire déterminé et remise a la société ou à l'une des personnes habilités à recueillir ies procurations, il sera émis un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agrées par le Conseil d'Administration, et un vote défavorable en ce qui concerne tout projet de résolution non présenté ou non agréé par le Conseil d'Administration. Les votes émis pour le compte de l'associé qui a fait parvenir une procuration sans indication de mandataire le sont par le Président de l'Assemblée Générale sans limitation de nombre.
Vote par correspondance Tout associé a la possibilité de voter par correspondance conformément aux dispositions de la législation en vigueur. A compter de la convocation de l'Assemblée, un formulaire de vote par correspondance et ses annexes sont remis à tout associé qui en fait la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 31. - Quorum et majorité : Assemblées ordinaires
Les Assemblées Générales qui ont à délibérer dans des cas autres que ceux prévus par les deux articles qui suivent, doivent étre composées d'un nombre d'associés représentant par eux-mémes ou par procuration au moins le tiers des membres inscrits à la société a la date de la convocation. Les délibérations sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
Article 32. - Quorum et majorité : Assemblées Extraordinaires
Les Assemblées qui ont à délibérer sur les modifications des statuts, la prorogation ou la dissolution de la société, doivent étre composées d'un nombre d'associés représentant par eux-mémes ou par procuration la moitié au moins du nombre total des membres inscrits à la date de la convocation. Leurs résolutions, pour étre valables, doivent réunir les deux tiers au moins des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
Article 33. - Quorum pour les Assemblées réunies sur deuxiéme convocation
Si l'Assemblée ne réunit pas un nombre de membres en proportion suffisante pour prendre une délibération valable, suivant les distinctions ci-dessus établies, une nouvelle Assemblée est convoquée au moins six jours a l'avance, dans les formes statutaires. Cette convocation reproduit
l'ordre du jour en indiquant la date et le résultat de la précédente Assemblée.
COPI/CERXIFIEE CONFORME : 18 .
L'ADRESSE STATUTS L'ADRESSE DES CONSEILS IMMOBILIERS Mise à jour 5 Décembre 2014
La seconde Assemblée délibére valablement quel que soit le nombre des associés présents ou représentés.
l'ordre du jour en indiquant la date et le résultat de la précédente Assemblée.
COPI/CERXIFIEE CONFORME : 18 .
L'ADRESSE STATUTS L'ADRESSE DES CONSEILS IMMOBILIERS Mise à jour 5 Décembre 2014
La seconde Assemblée délibére valablement quel que soit le nombre des associés présents ou représentés.
Article 34. - information des associés
Les associés peuvent prendre connaissance, ou recoivent éventuellement communication, dans les conditions prévues par les articles L 225-115 et suivants du code de commerce et les articles 133 a 144 du décret n' 67-236 du 23 mars 1967, des renseignements et documents énumérés aux dits articles.
Article 35. - Pouvoirs des Assemblées Générales extraordinaires
L'Assemblée Générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions.
Aucune modification entrainant la perte de la qualité de coopérative ne peut étre apportée aux statuts, sauf lorsque la survie de l'entreprise ou les nécessités de son développement l'exigent. Elle ne peut intervenir qu'aprés autorisation de l'autorité administrative, conformément aux dispositions de la législation en vigueur. Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux associés ou incorporables au capital en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractére pendant une période de dix ans. Ces dispositions s'appliquent aux opérations de fusion de scission entrainant la dissolution de la coopérative, sauf lorsqu'elles interviennent entre des sociétés régies par les articles 124-1 et suivants du code du Commerce.
L'Assemblée Générale extraordinaire statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une Assemblée Générale ordinaire peut décider d'incorporer au capital des sommes prélevées sur les réserves et de relever en conséquence la valeur des parts sociales ou de procéder à des distributions de parts gratuites. La premiére incorporation ne pourra porter que sur la moitié des réserves disponibles existant à la clture de l'exercice précédant la réunion de l'Assemblée Générale extraordinaire ayant a se prononcer sur l'incorporation, les incorporations ultérieures ne pouvant
porter que sur la moitié de l'accroissement desdites réserves enregistrées depuis la précédente incorporation.
Aucune modification entrainant la perte de la qualité de coopérative ne peut étre apportée aux statuts, sauf lorsque la survie de l'entreprise ou les nécessités de son développement l'exigent. Elle ne peut intervenir qu'aprés autorisation de l'autorité administrative, conformément aux dispositions de la législation en vigueur. Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux associés ou incorporables au capital en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractére pendant une période de dix ans. Ces dispositions s'appliquent aux opérations de fusion de scission entrainant la dissolution de la coopérative, sauf lorsqu'elles interviennent entre des sociétés régies par les articles 124-1 et suivants du code du Commerce.
L'Assemblée Générale extraordinaire statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une Assemblée Générale ordinaire peut décider d'incorporer au capital des sommes prélevées sur les réserves et de relever en conséquence la valeur des parts sociales ou de procéder à des distributions de parts gratuites. La premiére incorporation ne pourra porter que sur la moitié des réserves disponibles existant à la clture de l'exercice précédant la réunion de l'Assemblée Générale extraordinaire ayant a se prononcer sur l'incorporation, les incorporations ultérieures ne pouvant
porter que sur la moitié de l'accroissement desdites réserves enregistrées depuis la précédente incorporation.
Article 36. - Assemblée Générale annuelle ordinaire
Une Assemblée Générale ordinaire doit étre tenue chaque année dans les six premiers mois suivant la clôture de l'exercice, aux lieu, jour et heure désignés sur la convocation adressée par le Conseil d'Administration à chaque associé. L'Assemblée Générale se réunit en outre extraordinairement toutes les fois que le Conseil d'Administration en reconnait l'utilité ou que les commissaires aux comptes le requiérent d'urgence.
Article 37. - Pouvoirs des Assemblées ordinaires
L'Assemblée Générale ordinaire annuelle entend le rapport de gestion du Conseil d'Administration et le rapport du commissaire sur les comptes de l'exercice écoulé ; elle discute et, s'il y a lieu, approuve les comptes annuels. Elle statue sur les affectations des résultats et notamment - le cas échéant - arréte, sur proposition du Conseil d'Administration, le montant et le mode de calcul des versements
- 19 - COPIE CERYIFIEEYONFORME
L'ADRESSE STATUTS L'ADRESSE DES CONSEILS IMMOBILIERS Mise a jour 5 Décembre 2014
des excédents a répartir entre les associés sous forme de ristournes. Elle constate les augmentations et diminutions du capital. Elle délibére et statue souverainement sur tous les intéréts de la société. Elle confére au Conseil d'Administration tous pouvoirs exceptionnels qui seraient reconnus utiles. L'Assemblée Générale ordinaire peut, en statuant aux conditions de quorum et de majorité de l'Assemblée Générale extraordinaire, transformer en actions tout ou partie des ristournes bloquées en comptes individualisés ainsi que tout ou partie des ristournes distribuables aux coopérateurs au titre de l'exercice écoulé. Dans ce dernier cas, les droits de chaque coopérateur dans l'attribution des actions résultant de cette augmentation de capital sont identiques a ceux qu'il aurait eus dans la distribution des ristournes.
- 19 - COPIE CERYIFIEEYONFORME
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des excédents a répartir entre les associés sous forme de ristournes. Elle constate les augmentations et diminutions du capital. Elle délibére et statue souverainement sur tous les intéréts de la société. Elle confére au Conseil d'Administration tous pouvoirs exceptionnels qui seraient reconnus utiles. L'Assemblée Générale ordinaire peut, en statuant aux conditions de quorum et de majorité de l'Assemblée Générale extraordinaire, transformer en actions tout ou partie des ristournes bloquées en comptes individualisés ainsi que tout ou partie des ristournes distribuables aux coopérateurs au titre de l'exercice écoulé. Dans ce dernier cas, les droits de chaque coopérateur dans l'attribution des actions résultant de cette augmentation de capital sont identiques a ceux qu'il aurait eus dans la distribution des ristournes.
Article 38. - Procés-verbaux
Les délibérations de l'Assemblée Générale sont constatées par des procés-verbaux signés par les membres du bureau ; ils sont inscrits sur un registre spécial tenu dans les mémes conditions que celles fixées a l'article 21 ci-dessus pour le registre des délibérations du Conseil d'Administration. Les copies ou extraits de ces délibérations a produire partout oû besoin sera, doivent étre certifiés par le Président du Conseil ou par toute personne visée a l'article 87 du décret du 23 Mars 1967.
TITRE V - DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 39. - Année sociale
L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Article 40. - Inventaire
A la clôture de chaque exercice, le Conseil d'Administration établit un inventaire et les comptes annuels établis en conformité des dispositions du titre ll du livre 1er du Code de Commerce et les met a disposition du commissaire aux comptes un mois au moins avant la convocation de l'Assemblée Générale. Le rapport de gestion est tenu à la disposition de ce dernier un mois au moins avant l'Assemblée. Les documents comptables ci-dessus sont établis chaque année, selon les mémes formes et les mémes méthodes d'évaluation ; toute modification doit étre signalée à l'Assemblée dans le rapport de gestion et dans le rapport du commissaire aux comptes. Article 41. - Excédents - affectations
Les excédents nets sont constitués par les produits de toute nature, les remises et ristournes des
fournisseurs et déduction faite des frais et charges de la société, des amortissements des biens meubles, immeubles et des pertes résultant de défaillance ainsi que de toutes provisions nécessaires.
Sur ces excédents nets annuels :
1. Il sera effectué un prélévement de 5% destiné a la constitution de la réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire quand le fonds de réserve légale atteint la somme correspondant au dixiéme du capital social.
2. Seront ensuite prélevées les sommes distribuables aux associés au titre de ristournes et réparties au prorata des opérations traitées avec chacun d'eux au cours de l'exercice social écoulé. 1l ne peut en aucun cas étre décidé la mise en distribution de tout ou partie des réserves.
COPIE CERTIFYEECONFORME - 20
'ADRESSE STATUTS L'ADRESSE DES CONSEILS IMMOBILIERS Mise à jour 5 Décembre 2014
3. Le reliquat des sommes disponibles sera mis en réserve.
Les excédents nets sont constitués par les produits de toute nature, les remises et ristournes des
fournisseurs et déduction faite des frais et charges de la société, des amortissements des biens meubles, immeubles et des pertes résultant de défaillance ainsi que de toutes provisions nécessaires.
Sur ces excédents nets annuels :
1. Il sera effectué un prélévement de 5% destiné a la constitution de la réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire quand le fonds de réserve légale atteint la somme correspondant au dixiéme du capital social.
2. Seront ensuite prélevées les sommes distribuables aux associés au titre de ristournes et réparties au prorata des opérations traitées avec chacun d'eux au cours de l'exercice social écoulé. 1l ne peut en aucun cas étre décidé la mise en distribution de tout ou partie des réserves.
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3. Le reliquat des sommes disponibles sera mis en réserve.
TITRE VI - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 42. - Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital effectif, le Conseil d'Administration est tenu dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de convoquer l'Assemblée Générale extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard a la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et sous réserve des dispositions de l'article L224-2 du code du commerce, de réduire son capital d'un montant au moins égai à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social. Dans les deux cas, la résolution adoptée par l'Assemblée Générale est publiée selon les modalités fixées par décret. A défaut de réunion de l'Assemblée Générale, ou encore si les dispositions du deuxiéme alinéa du présent article n'ont pas été appliquées, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Dans tous les cas, le Tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation ; il ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, cette.régularisation a eu lieu. L'Assemblée délibére dans les conditions prévues à l'article 33 des présents statuts.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard a la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et sous réserve des dispositions de l'article L224-2 du code du commerce, de réduire son capital d'un montant au moins égai à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social. Dans les deux cas, la résolution adoptée par l'Assemblée Générale est publiée selon les modalités fixées par décret. A défaut de réunion de l'Assemblée Générale, ou encore si les dispositions du deuxiéme alinéa du présent article n'ont pas été appliquées, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Dans tous les cas, le Tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation ; il ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, cette.régularisation a eu lieu. L'Assemblée délibére dans les conditions prévues à l'article 33 des présents statuts.
Article 43. - Liquidation
A l'expiration de la société, ou en cas de dissolution anticipée, l'Assemblée Générale régle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs qui pourront continuer l'exploitation pour terminer les affaires en cours. Pendant la liquidation, les pouvoirs de l'Assemblée continuent comme pendant l'exercice de la société.
Toutes les valeurs de la société sont réalisées par les liquidateurs qui ont, à cet effet, les pouvoirs les
plus étendus, sous réserve des restrictions prévues par les articles L237-6 et 237-7 du code du commerce. Aprés paiement des dettes sociales, remboursement aux associés du montant de leurs actions et prélévements des frais de liquidation, l'excédent des capitaux propres de la société sera affecté par l'Assemblée Générale, soit à d'autres coopératives ou unions de coopératives de commercants détaillants, soit encore à une organisme coopératif d'intérét général, sauf autorisation de répartition entre les associés accordée a la société en conformité des dispositions de la légisiation
en vigueur.
Toutes les valeurs de la société sont réalisées par les liquidateurs qui ont, à cet effet, les pouvoirs les
plus étendus, sous réserve des restrictions prévues par les articles L237-6 et 237-7 du code du commerce. Aprés paiement des dettes sociales, remboursement aux associés du montant de leurs actions et prélévements des frais de liquidation, l'excédent des capitaux propres de la société sera affecté par l'Assemblée Générale, soit à d'autres coopératives ou unions de coopératives de commercants détaillants, soit encore à une organisme coopératif d'intérét général, sauf autorisation de répartition entre les associés accordée a la société en conformité des dispositions de la légisiation
en vigueur.
TITRE VII - DISPOSITIONS JURIDIQUES
Article 44. - Contestations COPIE CERXIFIBE CONFORME
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ADRESSE STATUTS L'ADRESSE DES CONSEILS IMMOBILIERS Mise a jour 5 Décembre 2014
Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation, soit entre les associés, ou anciens associés, et la société coopérative soit entre les associés eux- mémes à raison des affaires sociales, relévent de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du lieu du siége social de la société coopérative.
ADRESSE STATUTS L'ADRESSE DES CONSEILS IMMOBILIERS Mise a jour 5 Décembre 2014
Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation, soit entre les associés, ou anciens associés, et la société coopérative soit entre les associés eux- mémes à raison des affaires sociales, relévent de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du lieu du siége social de la société coopérative.
Article 45. - Régiement amiable des différends
Aux fins de préserver les idéaux de la coopérative, l'associé s'engage, avant toute introduction d'une procédure judiciaire, à soumettre préalablement au Comité de Médiation de la société coopérative, tout différend l'opposant a un ou plusieurs autre(s) associé(s) de la société coopérative. Les conditions de saisine et de fonctionnement du Comité de Médiation de la société coopérative font l'objet d'un réglement spécifique tenu a la disposition des associés. Tout manquement d'un associé aux obligations telles que figurant au présent article est de nature a entrainer son exclusion de la société coopérative.
Article 46. - Pouvoirs
Tous pouvoirs sont conférés aux porteurs d'originaux, copies ou extraits certifiés conformes des présents statuts en vue de l'accomplissement de toutes formalités.
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