DSL DISTRIBUTION
Acte du 8 avril 2021
Début de l'acte
RCS : NEVERS
Code greffe : 5802
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NEVERS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2014 B 00304 Numero SIREN : 483 341 608
Nom ou dénomination : DSL DISTRIBUTION
Ce depot a ete enregistré le 08/04/2021 sous le numéro de dep8t 532
DSL DISTRIBUTION
Société Par Actions Simplifiée au capital de 250 000.00 €
Siege social : Le Bourg
58270 SAINT JEAN AUX AMOGNES
483 341 608 RCS NEVERS
DECISIONS ANNUELLES ORDINAIRES DE L'ASSOCIEE UNIQUE EN
DATE DU 31 MARS 2020
L'an deux mille vingt, Le trente et un mars, a quatorze heures,
La société P.N.G.I représentée par Monsieur André SEDIKI, agissant en qualité d'associée unique et présidente de la société DSL DISTRIBUTION, a procédé a l'examen des comptes annuels de l'exercice clos le 30 septembre 2019.
Le président a établi et arrété les comptes annuels de l'exercice susvisé et établi le rapport de gestion sur l'activité de la société au cours de cet exercice.
L'associée unique est en possession des documents suivants : l'inventaire des valeurs actives et passives de la société, le bilan, le compte de résultat et l'annexe de 1'exercice clos le 30 septembre 2019, le rapport de gestion, le tableau des résultats financiers, le rapport du commissaire aux comptes, le texte des résolutions proposées.
Puis l'associée unique déclare que l'inventaire, les comptes annuels, le rapport de gestion, ainsi que le texte des résolutions proposées, ont été tenus a la disposition du commissaire aux comptes, au siége social, dans le délai convenu ; par ailleurs il a été communiqué au commissaire aux comptes les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales répondant au critére de la significativité défini a l'article L.227-11 du Code de commerce.
Les points suivants font l'objet des décisions à prendre par l'associée unique : Examen du rapport de gestion du président sur les comptes annuels de l'exercice clos le 30 septembre 2019, Examen du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos le 30 septembre 2019, Approbation des comptes annuels, . Affectation des résultats, Déclaration des conventions visées a l'article L.227-10 du Code de commerce, Renouvellement de mandat de Commissaires aux comptes .Questions diverses.
Code greffe : 5802
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NEVERS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2014 B 00304 Numero SIREN : 483 341 608
Nom ou dénomination : DSL DISTRIBUTION
Ce depot a ete enregistré le 08/04/2021 sous le numéro de dep8t 532
DSL DISTRIBUTION
Société Par Actions Simplifiée au capital de 250 000.00 €
Siege social : Le Bourg
58270 SAINT JEAN AUX AMOGNES
483 341 608 RCS NEVERS
DECISIONS ANNUELLES ORDINAIRES DE L'ASSOCIEE UNIQUE EN
DATE DU 31 MARS 2020
L'an deux mille vingt, Le trente et un mars, a quatorze heures,
La société P.N.G.I représentée par Monsieur André SEDIKI, agissant en qualité d'associée unique et présidente de la société DSL DISTRIBUTION, a procédé a l'examen des comptes annuels de l'exercice clos le 30 septembre 2019.
Le président a établi et arrété les comptes annuels de l'exercice susvisé et établi le rapport de gestion sur l'activité de la société au cours de cet exercice.
L'associée unique est en possession des documents suivants : l'inventaire des valeurs actives et passives de la société, le bilan, le compte de résultat et l'annexe de 1'exercice clos le 30 septembre 2019, le rapport de gestion, le tableau des résultats financiers, le rapport du commissaire aux comptes, le texte des résolutions proposées.
Puis l'associée unique déclare que l'inventaire, les comptes annuels, le rapport de gestion, ainsi que le texte des résolutions proposées, ont été tenus a la disposition du commissaire aux comptes, au siége social, dans le délai convenu ; par ailleurs il a été communiqué au commissaire aux comptes les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales répondant au critére de la significativité défini a l'article L.227-11 du Code de commerce.
Les points suivants font l'objet des décisions à prendre par l'associée unique : Examen du rapport de gestion du président sur les comptes annuels de l'exercice clos le 30 septembre 2019, Examen du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos le 30 septembre 2019, Approbation des comptes annuels, . Affectation des résultats, Déclaration des conventions visées a l'article L.227-10 du Code de commerce, Renouvellement de mandat de Commissaires aux comptes .Questions diverses.
PREMIERE DECISION
L'associée unique, connaissance prise du rapport du commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels arretés a la date du 30 septembre 2019 tels qu'il les a établis, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans son rapport de gestion.
L'associée unique prend acte que les comptes de l'exercice écoulé, conformément aux dispositions de l'article 223 quater du Code général des impôts, ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du résultat fiscal au sens des dispositions de l'article 39-4 du méme code.
L'associée unique prend acte que les comptes de l'exercice écoulé, conformément aux dispositions de l'article 223 quater du Code général des impôts, ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du résultat fiscal au sens des dispositions de l'article 39-4 du méme code.
DEUXIEME DECISION
L'associée unique décide d'affecter la perte de l'exercice clos le 30 septembre 2019, s'élevant a 63 173.98 £, de la maniere suivante :
Un résultat de - 63 173.98 € Une somme de .. 63 173.98 € Au débit du compte "Report a nouveau" débiteur de -392 821.47 € qui ressortira ainsi a -455 995.45 €
Rappel des dividendes antérieurement distribués L'associé unique, pour répondre aux prescriptions de l'article 243 bis du Code général des impts, rappelle qu'il n'a pas été procédé a une distribution de dividendes, au titre des trois exercices précédents.
Un résultat de - 63 173.98 € Une somme de .. 63 173.98 € Au débit du compte "Report a nouveau" débiteur de -392 821.47 € qui ressortira ainsi a -455 995.45 €
Rappel des dividendes antérieurement distribués L'associé unique, pour répondre aux prescriptions de l'article 243 bis du Code général des impts, rappelle qu'il n'a pas été procédé a une distribution de dividendes, au titre des trois exercices précédents.
TROISIEME DECISION
Conformément aux dispositions de l'article L 227-10 du Code de commerce, la présente décision fait mention que des conventions nouvelles ont été conclues au cours de l'exercice écoulé :
-Le 30/09/19, la société P.N.G.I. a consenti provisoirement a la société la remise de dettes a raison de VINGT MILLE £uros (20 000 £) et engage la société & lui restituer tout ou partie de cette somme par voix d'inscription au crédit de son compte courant et corrélativement d'inscription au débit du compte de résultat de la société lorsque celui-ci sera devenu bénéficiaire, et ce par tranche de 2 000 £, et ce, jusqu'a remboursement de la dite créance.
-Le 30/09/19, la société a consenti provisoirement a Monsieur André SEDIKI, une cession de créances à raison de CENT CINQUANTE MILLE £uros (150 000 £) et engage la société a lui restituer tout ou partie de cette somme et corrélativement d'inscription au débit du compte de résultat de la société lorsque celui-ci sera devenu bénéficiaire, et ce par tranche de 10 000 £, et ce, jusqu'a remboursement de la dite créance.
-Le 30/09/19, la société P.N.G.I. a consenti provisoirement a la société la remise de dettes a raison de VINGT MILLE £uros (20 000 £) et engage la société & lui restituer tout ou partie de cette somme par voix d'inscription au crédit de son compte courant et corrélativement d'inscription au débit du compte de résultat de la société lorsque celui-ci sera devenu bénéficiaire, et ce par tranche de 2 000 £, et ce, jusqu'a remboursement de la dite créance.
-Le 30/09/19, la société a consenti provisoirement a Monsieur André SEDIKI, une cession de créances à raison de CENT CINQUANTE MILLE £uros (150 000 £) et engage la société a lui restituer tout ou partie de cette somme et corrélativement d'inscription au débit du compte de résultat de la société lorsque celui-ci sera devenu bénéficiaire, et ce par tranche de 10 000 £, et ce, jusqu'a remboursement de la dite créance.
QUATRIEME DECISION
Le mandat de la société FIDECI, Commissaire aux comptes titulaire et le mandat de Monsieur LECUYER Francois, Commissaire aux comptes suppléant, étant arrivé a expiration, l'associée unique décide de ne pas renouveler leur mandat dans le cadre d'une désignation obligatoire d'un commissaire aux comptes pour les sociétés qui en contrlent d'autres dés lors que l'ensemble formé par la société mére et les filiales n'excéde pas les seuils de désignation et ce, indépendamment de l'obligation d'établir des comptes consolidés :
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par l'associée unique et sera consigné sur le registre des décisions.
L'associée unique Société P.N.G.I., Représentée par Andre SEDIKI, Président
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par l'associée unique et sera consigné sur le registre des décisions.
L'associée unique Société P.N.G.I., Représentée par Andre SEDIKI, Président