RECTO VERSO
Acte du 21 octobre 2009
Début de l'acte
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
ANNECY
334323
Références :n° de gestion : 2008B80022 n° SIREN : 502078629 n° de dép6t : A2009/005940
INTERCALAIRE D'INDEXATION
Pice a numériser : acte sous seing privé du 01/09/2009:cession de parts sociales par M LIONEL FARGETON au profit de M JEAN PHILIPPE BUINOUD et MLLE ISABELLE REJEK et M PHILIPPE BUINOUD
Greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy - 19 avenue du Parmelan BP 70259 74007 ANNECY Cedex Tél : 04 50 05 05 45
Enregistré a : SERVICE IMPOTS ENTREPRISES ANNECY LE VIEUX Ext 4258 Le 29/09/2009 Bordereau n"2009/935 Case n°11 Penalités : Enregistrement : 59€ Total liquidé : cinquante-neuf euros
: cinquante-neuf euros Montant recu L'Agent
LAgent der Imp8ts Jeannisa.NEVEU
CESSIONS DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- Monsieur Lionei FARGETON demeurant 153 Rue des Paradis, Immeuble de l'Eden - LA ROCHE SUR FORON (74800),
Né le 12 avril 1972 a COTEAU (42), de nationalité francaise, Résident au sens de la régiementation fiscale,
Epoux de Madame Dorinne FARGETON née HOHL le 10 avril 1968 à Lille (59), Tous deux mariés sous le régime de la communauté Iégale a défaut de contrat de mariage préalable a leur union célébrée en la Mairie d'Aix en Provence le 25 juillet 1997, régime non modifié depuis lors,
- Monsieur Jean-Philippe BUINOUD, demeurant 32 Rue du Fossard, Résidence Les Rois - ANNEMASSE (74100); Né le 6 octobre 1972 à ANNECY (74), de nationalité frangaise, Résident au sens de la réglementation fiscale, Célibataire et non lié par un pacte civil de solidarité au sens de l'article 515-1 du Code Civil,
Ci-aprés dénommés "LES CEDANTS"
D'une part,
RECTO VERSO Cessions de parts sociales du 01.09.2009
ET :
Mademoiselle Isabelle REJEK, demeurant 32 Rue du Fossard, Résidence Les Rois - ANNEMASSE (74100), Née le 13 février 1972 à LENS (62), de nationalité frangaise, Résidente au sens de la réglementation fiscale, Célibataire et non liée par un pacte civil de solidarité au sens de l'article 515-1 du Code Civil,
- Monsieur Philippe BUINOUD, demeurant 39 Ancien Chemin de Naves, Lieu-dit <= Nanoir " - DINGY ST CLAIR (74230), Né le 18 novembre 1950 à ANNECY (74), de nationalité francaise, Résident au sens de la réglementation fiscale, Divorcé de MadameAnnie BERTONCELLO selon jugement du Tribunal de Grande Instance d'Annecy du 9 mars 1984, Divorcé de Madame Patricia MORO selon jugement du Tribunal de Grande Instance d'Annecy du 12 novembre 2002,
Non remarié depuis et non lié par un pacte civil de solidarité au sens de l'article 515-1 du Code Civil,
Ci-aprês dénommés "LES CESSIONNAIRES' D'autre part,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE: CE QUI SUIT :
La société RECTO VERSO a été constituée sous la forme de société a responsabilité limitée suivant acte sous seing privé en date du 14 décembre 2007 a LA ROCHE SUR FORON enregistré au S.1.E. de B0NNEVILLE le 8 janvier 2008, Bordereau 2008/14, Case 1 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BONNEVILLE le 25 janvier 2008 sous le numéro B 502 078 629 (2008 B 22).
Son siége social est fixé a LA ROCHE SUR FORON (7480O) - ZI des Dragiez,387 Avenue Jean Morin.
Elle a pour objet :
L'entreprise générale, la conception, la fabrication, la pose et la commercialisation de menuiserie en bois ou tout autre matériau de construction, Les travaux d'aménagement, agrandissement, transformation, réhabilitation, rénovation portant.sur le gros ceuvre de batiments,
La réalisation de prestations de services se rapportant aux activités de menuiserie, ébénisterie, agencement intérieur et extérieur ainsi que tous travaux de second xuvre Les travaux d'installation électrique, d'isolation, de plomberie, de finition tels que menuiserie, platrerie,
Df
RECTO VERSO Cessions de parts sociales du 01.09.2009
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles,
mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.
Le capital social a été fixé a 30.000 euros divisé en 300 parts sociales de 100 euros l'une,
entiérement libérées, actuellement réparties comme suit :
* Monsieur Jean-Philippe BUINOUD deux cent vingt cina parts sociales
numérotées de 1 a 225, ci 225 parts
* Monsieur Lionel FARGETON
soixante quinze parts sociales
numérotées de 226 a 300, ci 75 parts
Total égal au nombre de parts composant
ie capital social, TROIS CENTS PARTS, ci 300 parts
La société a été constituée pour une durée de quatre vingt dix neuf (99) ANNEES, soit jusqu'au 24 janvier 2107.
La gérance est exercée par Monsieur Jean-Philippe BUINOuD, ainsi qu'il en résulte de l'extrait K. bis.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CESSIONS DE PARTS
Premiére cession de parts
Par les présentes :
Monsieur Lionel FARGETON, soussigné de premiére part, déclare céder en toute propriété et sous les garanties ordinaires de fait et de droit, la totalité des parts sociales iui appartenant
dans la société RECTO VERSO ", savoir soixante quinze (75) parts sociales, numérotées de 226 a 300 au profit de : * Mademoiselle Isabelle REJEK a hauteur de 18 parts sociales n*226 à 243, * Monsieur Philippe BUINOUD à hauteur de 57 parts sociales n *244 a 300, lesquels acceptent.
DF
RECTO VERSO Cessions de parts sociales du 01.09.2009
Intervention du conioint commun en biens du cédant
Intervient aux présents Madame Dorinne HOHL, épouse commun en biens de Monsieur Lionel FARGETON, laquelle déclare conformément aux dispositions de l'article 1424 du Code Civil avoir pris connaissance de la cession de parts et donner son consentement a la cession par son
conjoint commun en biens des soixante quinze (75) parts sociales de la société RECTO VERSO ".
Deuxiéme cession de parts
Par les présentes :
Monsieur Jean-Philippe BuINOuD, soussigné de seconde part, déclare céder en toute propriété et sous les garanties ordinaires de fait et de droit, neuf (9) parts sociales, numérotées de 217 a 225, sur les 225 parts sociales lui appartenant dans ia société
PROPRIETE ET JOUISSANCE
Les cessionnaires seront propriétaires des parts cédées a compter de ce jour et auront droit a toutes répartitions de bénéfices afférentes auxdites parts, a compter du premier jour de l'exercice en cours.
En conséquence, les cédants mettent et subrogent les cessionnaires dans tous leurs droits, actions et obligations envers la société
Les parts cédées ne sont représentées par aucun titre et leur propriété résulte seulement des statuts et des actes qui ont pu les modifier.
Les cessionnaires reconnaissent avoir pris connaissance des statuts sociaux, de toutes
résolutions prises et de tous procés-verbaux dressés a ce jour par les assemblées des associés et les acceptent.
ORIGINE DE PROPRIETE
Le cédant, Monsieur Lionel FARGETON est propriétaire des parts cédées par suite de l'attribution qui iui en a été faite lors de la constitution de la société en rémunération de son apport en numéraire, le 14 décembre 2007.
Le cédant, Monsieur Jean-Philippe BUINOUD est propriétaire des parts cédées par suite de l'attribution qui lui en a été faite lors de la constitution de la société en rémunération de son apport en nature, le 14 décembre 2007.
PRIX
Chaque cession de parts est consentie et acceptée moyennant le prix de CENT EUROS (100 @) la part, savoir :
RECTO VERSO Cessions de parts sociales du 01.09.2009
la somme de mille,huit cents euros (1.800 £) payée ce jour selon chéque bancaire n*...OOO.Q....1Q...... par Mademoiselle Isabelle REJEK, cessionnaire à Monsieur Lionel FARGETON, cédant qui le reconnait et en consent bonne et vaiabie quittance, sous réserve d'encaissement,
Dont Quittance.
- la somme de cinq mille sept cents euros (5.700 €) payée ce jour selon chéque bancaire n"..4.Q..4...3.3.....M... par Monsieur Philippe BUiNOuD, cessionnaire a Monsieur Lionel FARGETON cédant, qui le reconnait et en consent bonne et valable quittance, sous réserve d'encaissement,
Dont Quittance.
la sommeade neuf cents euros (9oo €) payée ce jour selon chéque bancaire n Ot..l.... ...........par Mademoisele Isabele REJEK, cessionnaire a Monsieur Jean. Philippe BUiNOUD cédant, qui le reconnait et en consent bonne et valable quittance, sous réserve d'encaissement,
Dont Quittance.
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DECLARATIONS - ENGAGEMENTS
Les cédants déclarent :
* que leur état civil est conforme a celui indiqué en téte des présentes ; * qu'ils sont de nationalité francaise ;
RECTO VERSO Cessions de parts sociales du 01.09.2009
* qu'ils sont résidents francais au sens de la réglementation des changes ; * qu'ils disposent de la pleine capacité juridique d'aliéner ;
Les cessionnaires déclarent :
* que leur état civil est conforme a celui indiqué en téte des présentes ; * qu'ils sont de nationalité francaise ; * qu'ils sont résidents frangais au sens de la réglementation des changes ; * qu'its disposent de la pleine capacité juridique de s'obliger.
DECLARATIONS FISCALES
Le présent acte sera soumis a l'enregistrement.
Les cessionnaires déclarent que les parts représentent des apports en numéraire, en conséquence, ils sollicitent l'application de l'article 726 du CGl sur le prix des cessions de parts.
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ELECTION DE DOMICILE
Les parties font élection de domicile en leur demeure respective.
Fait à LA ROCHE SUR FORON, Le 1er septembre 2009 En sept originaux
Monsieur Lionel FARGETON " lu et approuvé, bon pour cession de soixante quinze (75) parts sociales "
CW>i`vY
Dt
RECTO VERSO Cessions de parts sociales du 01.09.2009
Monsieur Jean-Philippe BUINOUD " lu et approuvé,
2s0C
Mademoiselle Isabelle REJEK ." lu et approuvé, bon pour acquisition de vingt sept (27) parts sociales "
Lu eH yplouehon poul acqui sr'ln Vinq ser
Monsieur Philippe BUINOUD .. lu et approuvé, bon pour acquisition de cinquante sept (57) parts sociales "
se cuquawK o5 AotaCe
Madame Dorinne FARGETON " lu et approuvé, bon pour autorisation de cession de soixante quinze (75) part sociales "
0.1 apnovve
csn'on de soixanFe r'on d YuuV1 c noU
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RECTO VERSO Cessions de parts sociales du 01.09.2009
ANNECY
334323
Références :n° de gestion : 2008B80022 n° SIREN : 502078629 n° de dép6t : A2009/005940
INTERCALAIRE D'INDEXATION
Pice a numériser : acte sous seing privé du 01/09/2009:cession de parts sociales par M LIONEL FARGETON au profit de M JEAN PHILIPPE BUINOUD et MLLE ISABELLE REJEK et M PHILIPPE BUINOUD
Greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy - 19 avenue du Parmelan BP 70259 74007 ANNECY Cedex Tél : 04 50 05 05 45
Enregistré a : SERVICE IMPOTS ENTREPRISES ANNECY LE VIEUX Ext 4258 Le 29/09/2009 Bordereau n"2009/935 Case n°11 Penalités : Enregistrement : 59€ Total liquidé : cinquante-neuf euros
: cinquante-neuf euros Montant recu L'Agent
LAgent der Imp8ts Jeannisa.NEVEU
CESSIONS DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- Monsieur Lionei FARGETON demeurant 153 Rue des Paradis, Immeuble de l'Eden - LA ROCHE SUR FORON (74800),
Né le 12 avril 1972 a COTEAU (42), de nationalité francaise, Résident au sens de la régiementation fiscale,
Epoux de Madame Dorinne FARGETON née HOHL le 10 avril 1968 à Lille (59), Tous deux mariés sous le régime de la communauté Iégale a défaut de contrat de mariage préalable a leur union célébrée en la Mairie d'Aix en Provence le 25 juillet 1997, régime non modifié depuis lors,
- Monsieur Jean-Philippe BUINOUD, demeurant 32 Rue du Fossard, Résidence Les Rois - ANNEMASSE (74100); Né le 6 octobre 1972 à ANNECY (74), de nationalité frangaise, Résident au sens de la réglementation fiscale, Célibataire et non lié par un pacte civil de solidarité au sens de l'article 515-1 du Code Civil,
Ci-aprés dénommés "LES CEDANTS"
D'une part,
RECTO VERSO Cessions de parts sociales du 01.09.2009
ET :
Mademoiselle Isabelle REJEK, demeurant 32 Rue du Fossard, Résidence Les Rois - ANNEMASSE (74100), Née le 13 février 1972 à LENS (62), de nationalité frangaise, Résidente au sens de la réglementation fiscale, Célibataire et non liée par un pacte civil de solidarité au sens de l'article 515-1 du Code Civil,
- Monsieur Philippe BUINOUD, demeurant 39 Ancien Chemin de Naves, Lieu-dit <= Nanoir " - DINGY ST CLAIR (74230), Né le 18 novembre 1950 à ANNECY (74), de nationalité francaise, Résident au sens de la réglementation fiscale, Divorcé de MadameAnnie BERTONCELLO selon jugement du Tribunal de Grande Instance d'Annecy du 9 mars 1984, Divorcé de Madame Patricia MORO selon jugement du Tribunal de Grande Instance d'Annecy du 12 novembre 2002,
Non remarié depuis et non lié par un pacte civil de solidarité au sens de l'article 515-1 du Code Civil,
Ci-aprês dénommés "LES CESSIONNAIRES' D'autre part,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE: CE QUI SUIT :
La société RECTO VERSO a été constituée sous la forme de société a responsabilité limitée suivant acte sous seing privé en date du 14 décembre 2007 a LA ROCHE SUR FORON enregistré au S.1.E. de B0NNEVILLE le 8 janvier 2008, Bordereau 2008/14, Case 1 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BONNEVILLE le 25 janvier 2008 sous le numéro B 502 078 629 (2008 B 22).
Son siége social est fixé a LA ROCHE SUR FORON (7480O) - ZI des Dragiez,387 Avenue Jean Morin.
Elle a pour objet :
L'entreprise générale, la conception, la fabrication, la pose et la commercialisation de menuiserie en bois ou tout autre matériau de construction, Les travaux d'aménagement, agrandissement, transformation, réhabilitation, rénovation portant.sur le gros ceuvre de batiments,
La réalisation de prestations de services se rapportant aux activités de menuiserie, ébénisterie, agencement intérieur et extérieur ainsi que tous travaux de second xuvre Les travaux d'installation électrique, d'isolation, de plomberie, de finition tels que menuiserie, platrerie,
Df
RECTO VERSO Cessions de parts sociales du 01.09.2009
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles,
mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.
Le capital social a été fixé a 30.000 euros divisé en 300 parts sociales de 100 euros l'une,
entiérement libérées, actuellement réparties comme suit :
* Monsieur Jean-Philippe BUINOUD deux cent vingt cina parts sociales
numérotées de 1 a 225, ci 225 parts
* Monsieur Lionel FARGETON
soixante quinze parts sociales
numérotées de 226 a 300, ci 75 parts
Total égal au nombre de parts composant
ie capital social, TROIS CENTS PARTS, ci 300 parts
La société a été constituée pour une durée de quatre vingt dix neuf (99) ANNEES, soit jusqu'au 24 janvier 2107.
La gérance est exercée par Monsieur Jean-Philippe BUINOuD, ainsi qu'il en résulte de l'extrait K. bis.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CESSIONS DE PARTS
Premiére cession de parts
Par les présentes :
Monsieur Lionel FARGETON, soussigné de premiére part, déclare céder en toute propriété et sous les garanties ordinaires de fait et de droit, la totalité des parts sociales iui appartenant
dans la société RECTO VERSO ", savoir soixante quinze (75) parts sociales, numérotées de 226 a 300 au profit de : * Mademoiselle Isabelle REJEK a hauteur de 18 parts sociales n*226 à 243, * Monsieur Philippe BUINOUD à hauteur de 57 parts sociales n *244 a 300, lesquels acceptent.
DF
RECTO VERSO Cessions de parts sociales du 01.09.2009
Intervention du conioint commun en biens du cédant
Intervient aux présents Madame Dorinne HOHL, épouse commun en biens de Monsieur Lionel FARGETON, laquelle déclare conformément aux dispositions de l'article 1424 du Code Civil avoir pris connaissance de la cession de parts et donner son consentement a la cession par son
conjoint commun en biens des soixante quinze (75) parts sociales de la société RECTO VERSO ".
Deuxiéme cession de parts
Par les présentes :
Monsieur Jean-Philippe BuINOuD, soussigné de seconde part, déclare céder en toute propriété et sous les garanties ordinaires de fait et de droit, neuf (9) parts sociales, numérotées de 217 a 225, sur les 225 parts sociales lui appartenant dans ia société
PROPRIETE ET JOUISSANCE
Les cessionnaires seront propriétaires des parts cédées a compter de ce jour et auront droit a toutes répartitions de bénéfices afférentes auxdites parts, a compter du premier jour de l'exercice en cours.
En conséquence, les cédants mettent et subrogent les cessionnaires dans tous leurs droits, actions et obligations envers la société
Les parts cédées ne sont représentées par aucun titre et leur propriété résulte seulement des statuts et des actes qui ont pu les modifier.
Les cessionnaires reconnaissent avoir pris connaissance des statuts sociaux, de toutes
résolutions prises et de tous procés-verbaux dressés a ce jour par les assemblées des associés et les acceptent.
ORIGINE DE PROPRIETE
Le cédant, Monsieur Lionel FARGETON est propriétaire des parts cédées par suite de l'attribution qui iui en a été faite lors de la constitution de la société en rémunération de son apport en numéraire, le 14 décembre 2007.
Le cédant, Monsieur Jean-Philippe BUINOUD est propriétaire des parts cédées par suite de l'attribution qui lui en a été faite lors de la constitution de la société en rémunération de son apport en nature, le 14 décembre 2007.
PRIX
Chaque cession de parts est consentie et acceptée moyennant le prix de CENT EUROS (100 @) la part, savoir :
RECTO VERSO Cessions de parts sociales du 01.09.2009
la somme de mille,huit cents euros (1.800 £) payée ce jour selon chéque bancaire n*...OOO.Q....1Q...... par Mademoiselle Isabelle REJEK, cessionnaire à Monsieur Lionel FARGETON, cédant qui le reconnait et en consent bonne et vaiabie quittance, sous réserve d'encaissement,
Dont Quittance.
- la somme de cinq mille sept cents euros (5.700 €) payée ce jour selon chéque bancaire n"..4.Q..4...3.3.....M... par Monsieur Philippe BUiNOuD, cessionnaire a Monsieur Lionel FARGETON cédant, qui le reconnait et en consent bonne et valable quittance, sous réserve d'encaissement,
Dont Quittance.
la sommeade neuf cents euros (9oo €) payée ce jour selon chéque bancaire n Ot..l.... ...........par Mademoisele Isabele REJEK, cessionnaire a Monsieur Jean. Philippe BUiNOUD cédant, qui le reconnait et en consent bonne et valable quittance, sous réserve d'encaissement,
Dont Quittance.
DECLARATIONS - ENGAGEMENTS
Les cédants déclarent :
* que leur état civil est conforme a celui indiqué en téte des présentes ; * qu'ils sont de nationalité francaise ;
RECTO VERSO Cessions de parts sociales du 01.09.2009
* qu'ils sont résidents francais au sens de la réglementation des changes ; * qu'ils disposent de la pleine capacité juridique d'aliéner ;
Les cessionnaires déclarent :
* que leur état civil est conforme a celui indiqué en téte des présentes ; * qu'ils sont de nationalité francaise ; * qu'ils sont résidents frangais au sens de la réglementation des changes ; * qu'its disposent de la pleine capacité juridique de s'obliger.
DECLARATIONS FISCALES
Le présent acte sera soumis a l'enregistrement.
Les cessionnaires déclarent que les parts représentent des apports en numéraire, en conséquence, ils sollicitent l'application de l'article 726 du CGl sur le prix des cessions de parts.
ELECTION DE DOMICILE
Les parties font élection de domicile en leur demeure respective.
Fait à LA ROCHE SUR FORON, Le 1er septembre 2009 En sept originaux
Monsieur Lionel FARGETON " lu et approuvé, bon pour cession de soixante quinze (75) parts sociales "
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RECTO VERSO Cessions de parts sociales du 01.09.2009
Monsieur Jean-Philippe BUINOUD " lu et approuvé,
2s0C
Mademoiselle Isabelle REJEK ." lu et approuvé, bon pour acquisition de vingt sept (27) parts sociales "
Lu eH yplouehon poul acqui sr'ln Vinq ser
Monsieur Philippe BUINOUD .. lu et approuvé, bon pour acquisition de cinquante sept (57) parts sociales "
se cuquawK o5 AotaCe
Madame Dorinne FARGETON " lu et approuvé, bon pour autorisation de cession de soixante quinze (75) part sociales "
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RECTO VERSO Cessions de parts sociales du 01.09.2009