Acte du 15 avril 2003

CESSION DE PARTS SOCIALES BUNAL DE HEF

1 5 AVR.2083

Entre les soussignés : DEPOTN° j377

Monsieur Philippe MONNIN, Né le 30 septembre 1967 a Bordeaux (33), de nationalité francaise, demeurant 28, boulevard Malesherbes - 75008 PARIS, marié sous le régime de la communauté le 26 juin 1993 & Madame Virginie LASSERRE, née le 30 décembre 1965 a LIMOGES (87),

Ci-aprés désigné Le Cédant, d'une part,

Et, Monsieur Jean-Christophe MIGLIACCIO Né le 20 mars 1968 à (Toulouse), de nationalité francaise, demeurant 144, rue Abbe de l'Epée - 33000 Bordeaux, marié sous le régime de la séparation de biens le 14 juillet 1995 avec Madame Olivia OKSENHENDLER, née le 8 Octobre 1970 & Bordeaux (33).

Ci-aprés designé Le Cessionnaire, d'autre part,

Aprs avoir été exposé que :

Aux termes de statuts en date du 11 juillet 2001 a PARIS, il existe une Société a Responsabilité Limitée dénommée ULTEAMA, au capital de 110.000 euros divisé en 11.000 parts sociales de 10 euros chacune, dont le siége est a PARIS (75015), 32 rue des Volontaires, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 438 653 099.

Il a été convenu et arreté ce qui suit :

Par les présentes, Monsieur Philippe MONNIN céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiere, au Cessionnaire, qui accepte, la pleine propriété de 320 (trois cent vingt) parts sociales, numérotées de 10.261 a 10.580, lui appartenant de la société ULTEAMA.

Le Cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance à compter de ce jour.

En conséquence, le Cessionnaire aura seul droit a tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts apres cette date. Il sera subrogé dans tous les droits et obligations y attachés.

La présente cession est consentie moyennant le prix de 8.500 (HUIT MILLE CINQ CENT) euros pour les 320 (trois cent vingt) parts cédées, laquelle somme a été payée comptant ce jour, par le Cessionnaire au Cédant, qui lui en a donné bonne et valable quittance.

ANNULEE 0-3-52

Les parties soussignées affirment, sous les peines édictées a l'article 1837 du C.G.1., que le présent acte exprime l'intégralité du prix convenu.

II est précisé que le Cessionnaire, déja associé de la société ULTEAMA, est dispensé de

1'agrément de la collectivité des associés

Le Cessionnaire décharge le Cédant de toute garantie de diminution d'actif et/ou d'augmentation de passif, ayant une origine antérieure a la date d'effet de la présente cessior et qui viendrait a se révéler ultérieurement.

Conformément a l'article L. 221-14 du Code de commerce, la signification a la société sera remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession de parts au siége social, contre remise par le Gérant d'une attestation de dépot.

Les parties déclarent que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de 1'article 1655 ter du Code général des impts et que la société dont les parts

sont présentement cédées est soumise a l'impt sur les sociétés. En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 4,80 % exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.

Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le Cessionnaire qui s'y oblige

Fait a Paris,

Le 27 février 2003

PHILIPPE MONNIN Jean-Christophe MIGLIACCIO

EnregiStre & : RECET"TE DIVISIONNAIRE DE BORDEAUX AVAL

1.0 11/04/2003 Bordercau n*2003/334 Case n*6 Ext 2140 Enrogistrenent : 408 e Ponalites : 44 c Timbre . 24 € Pénalités : i e Total liquidé . quatre cent soixante-dix-sepi curos Montant recu : quatre ccnt soixante-dix-sept curos

Le Conivoletur principal

FAEEANNULEE

ARTLE 00 CC1. ETE DU 20-3-58