Acte du 30 août 2018

La société a été créée le 4 septembre 1978 sous la forme de société anonyme. Par décisian unanime

de l'assemblée générale des actionnaires en date du 12 juillet 2018, la société a été transformée en société par actions simplifiée régie par les lais et réglements en vigueurs ainsi que par les présents Statuts (la < Société >).

Elle fanctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs Associés.

La société par actions simplifiée ne peut procéder a une offre au public de ses titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions. Elle peut néanmoins procéder aux offres définies aux 2 et 3 du I au I bis et au Il de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier, conformément a l'article L.227-2 du Code de commerce.

La Société a pour objet, en France et a l'étranger :

la gestion et l'administration de tous immeubles ;

toutes transactions mobilieres et immobilieres ;

la création, l'achat, la vente, la prise a bail, la location, ia gérance, l'exploitation directe ou indirecte de tout fonds de commerce dont l'objet est ci-dessus défini ;

la participation directe ou indirecte dans toutes opérations commerciales, industrielles, mobilieres ou immobilieres et financiéres pouvant se rapporter à l'objet ci-dessus, par voie de création de sociétés nouvelles, apport, souscription ou achat de titres ou droits sociaux, fusion, association en participation ou autrement ;

et d'une maniére générale toutes opérations industrielles, financiéres, commerciales mobilieres ou immobilieres se rattachant directement ou indirectement aux objets précités, ou

a tous les objets similaires, connexes, complémentaires et susceptibles d'en faciliter la réalisation.

La Société a pour dénomination sociale : BARATTE ET A

Les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < Saciété par Actions Simplifiée > ou des initiales < S.A.S. > suivies de l'énonciation du montant du capital social ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation de la Société au registre du conmerce et des sociétés.

Le siége social est fixé : 13, rue Paul Valéry - 75116 Paris.

Il peut étre transféré par décision du Président, lequel dispose de tous pouvoirs pour modifier les statuts en conséquence.

ARTICLE S. DUREE

La Société est constituée pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf (99) années a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés sauf dissolution anticipée par décision prise à la Majorité Ordinaire. Il est rappelé que la Société a été immatriculée en date du 4 septembre 1978.

Il a été effectué, lors de la constitution de la Société, des apports en numéraire pour un montant de cing cent mille Francs.

Suivant décision de l'assemblée générale des actionnaires en date du 20 décembre 2001, le capital a

été augmenté d'un montant de vingt-quatre mille sept cent soixante-cinq francs et soixante centimes,

pour étre porté a cinq cent vingt-quatre mille sept cent soixante-cinq francs et soixante centimes, par incorporation de réserves. Le capital a alors été converti en euros.

Suivant contrat d'apport en date à Paris du 1er Juin 2007, approuvé par Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 28 Juin 2007, l'indivision composée de Madame Jacqueline Baratte, Monsieur Francis Baratte et Mesdames Marie-Alice Baratte et Monique Baratte, cette dernire: usufruitiere des droits indivis de Madame Marie-Alice Baratte, a fait apport a la Société de 399 parts de la société en nom collectif "ROGER BARATTE ET CIE" évaluées globalement a 620.490 €.

L'évaluation des biens ci-avant désignés a été faite vu du rapport établi par Monsieur Alain Ameline, commissaire aux apports, déposé dans les délais légaux au siége social et au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris.

En rémunération des apports en nature ci-dessus désignés, les apporteurs se sont vu attribuer 9.546 actions de la Société de 16 £ chacune de nominal, portant le capital social a un montant de 232.756 @

Le montant global de la prime d'apport s'est élevé à 467.754 €.

Suivant décision de l'Assemblée Générale Mixte du 11 Septembre 2007, le capital a été augmenté par apports en numéraire d'un montant de 230.080 £, pour étre porté a 462.816 €.

Le capital social est fixé a la somme de quatre cent soixante-deux mille huit cent seize euros

(462.816 €).

If est divisé en vingt-huit mille neuf cent vingt-six (28.926) actions ordinaires d'une valeur nominale de seize euros (16 £) chacune, intégralement souscrites, et entiérement libérés, dont les droits et obligations sont définis par l'Article 8 ci-apres.

A la demande d'un Associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société Les attestations en compte sont valablement signées par le Président ou par toute personne ayant recu délégation du Président a cet effet.

Les Actions sont indivisibles à l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis d'Actions sont

représentés par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix.

Tout Associé ne supporte les pertes qu'a concurrence de ses apports.

Les droits et obligations attachés a l'Action suivent le titre dans queique main qu'il passe.

La propriété d'une Action emporte de plein droit adhésion aux Statuts et aux décisions sociales.

En cas de démembrement de propriété, le droit de vote attaché à l'Action appartient

au nu-propriétaire, sauf pour les décisions relatives a l'affectation des résultats de la Société oû il est réservé à l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les décisions sociales. Chaque Action dispose d'un droit de vote.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs Actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'Actions isolées ou en nombre insuffisant ne pourront exercer ce droit qu'a la condition

de se regrouper et de faire leur affaire personnelle de ce regroupement et, le cas échéant, des achats ou ventes d'Actions nécessaires.

Tout titulaire d'Actions bénéficiera de droits d'information préalable à toute décision des Associés,

Iequel prendra la forme d'une communication, par le Président, de ses rapports sur l'ordre du jour des décisions des Associés si le titulaire d'Actions en fait la demande, et du droit de participer aux décisions

collectives des Associés.

Les Actions souscrites par voie d'apport en numéraire doivent &tre libérées dés leur souscription :

s'agissant de leur valeur nominale, d'au moins la quotité minimale prévue par la loi, et pour le solde, dans le délai légal a compter de leur souscription, par versement en numéraire ou compensation avec des créances détenues par le souscripteur sur la Société ;

s'agissant de la prime d'émission, de l'intégralité de son montant.

Les Actions souscrites par voie d'apports en nature doivent étre abligatoirement libérées lors de la souscription de l'intégralité de leur valeur nominale et, le cas échéant, de toute prime d'apport.

10.1.1 La propriété des Titres résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres que la Société tient à cet effet au siége social.

10.1.2 Le Transfert des Titres s'opére conformément aux dispositions des articles L. 228-1 et R. 228-10 du Code de commerce, par l'inscription de la transmission des Titres en cause dans les livres de la Société sur le compte du Cessionnaire.

10.1.3 Les Transferts des Titres sont soumis au respect des présents Statuts et du Pacte. Tout Transfert qui serait réalisé en violation des présents Statuts et, le cas échéant, du Pacte, sera nul et de nul effet

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision de l'Associé unique ou par décision collective des Associés prise dans les conditions de l'Article 17 ci-aprés, au vu du rapport du Président.

Le ou les Associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans le

délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des Statuts.

En cas d'augmentation par émission d'Actions à souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces Actions est réservé aux propriétaires des Actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la Société dans les conditions légales. Toutefois, lesdits propriétaires

peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription.

L'Associé unique ou la collectivité des Assaciés peuvent également décider la suppression de ce droit.

Le capital social peut étre augmenté, soit par émission d'Actions nouvelles, soit par majoration du montant nominal des Actions existantes. Les Actions nouvelles sont libérées, soit en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Saciété, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit par apports en nature, soit par conversion d'obligations ou par exercice de tout droit de souscription ou de conversion attaché a toute valeur mobiliére donnant accés au capital de la Société.

Les Actions nouvelles sont émises, soit à leur montant nominal, soit à ce montant majoré d'une prime

d'émission.

Le ou les Associés peuvent aussi autoriser ou décider la réduction du capital social pour quelque cause et de quelque maniere que ce soit, mais en aucun cas la réduction de capital ne peut porter atteinte a l'égalité des Associés.

La Société est représentée, gérée et administrée par un président (le < Président >), personne

physique ou morale, Associée ou non de la Société.

Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par décision de l'Associé unique si la Société est unipersonnelle ou, si la Société est pluripersonnelle, par décision collective des Associés adoptée a la Majorité Ordinaire.

Le Président est nommé pour une durée indéterminée.

En cas de changement de Contrôle ou de changement de représentant légal, le Président personne morale devra préalablement informer les Associés d'un tel projet.

En cas de dissolution du Président personne morale ou de démission, il est immédiatement pourvu au remplacement du Président par décision de l'Associé unique ou des Associés. En cas d'empéchement du Président d'exercer ses fonctions d'une durée supérieure a 3 mois, il est également pourvu a son remplacement par décision de l'Associé unique ou des Associés. Le Président remplacant est désigné pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur ou jusqu'au retour du Président empéché.

Conformément à la loi, le Président représente la Société à l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de t'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les Statuts à l'Associé unique ou a la collectivité des Associés.

La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des Statuts suffise à constituer une preuve. Toute limitation des pouvoirs du Président est sans effet à l'égard de tiers.

Les fonctions de Président prennent fin soit par la démission, la révocation, soit par l'ouverture à son encontre, si le Président est une personne morale, d'une procédure de liquidation judiciaire, soit par sa dissolution. Toute démission, si elle n'est pas causée par un cas d'invalidité, ou de décés, devra respecter un préavis de trois (3) mois, sauf dispense de préavis prononcée par décision collective des Associés prise à la Majorité Ordinaire.

Le Président est révocable pour juste motif par décision (i) de l'Associé unique ou décision collective des Associés prise à la Majorité Ordinaire, ou (ii) du tribunal de commerce de Paris, a la demande de l'un des Associés. En telle circonstance, le Président ne pourra prétendre à aucune indemnisation.

Le Président pourra se voir verser une rémunération fixe, ainsi qu'une rémunération variable et/ou exceptionnelle en fonction de l'atteinte d'objectifs sur décision de l'Associé unique ou décision collective des Associés délibérant à la Majorité Ordinaire.

En outre, le Président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.

Le représentant de la personne morale Président pourra étre également lié à la Société par un contrat de travail à condition que ce contrat corresponde à un emploi effectif

Le Président sera assisté d'un (1) directeur général (le < Directeur Général >), personne physique ou morale, Associée ou non de la Société, investi, sauf disposition contraire inopposable aux tiers, des mémes pouvoirs que le Président.

Le Directeur Général est nommé par décision de l'Associé Unique ou de la collectivité des Associés statuant à la Majorité Ordinaire.

Le Directeur Général est nommé pour une durée indéterminée.

En cas de changement de Contrôie ou de changement de représentant légal, le Directeur Général personne morale devra préalablement informer les Associés d'un tel prajet.

En cas de dissolution ou de démission, il est immédiatement pourvu au remplacement du Directeur Général par décision de l'Associé unique ou des Associés. En cas d'empéchement du Directeur Général d'exercer ses fonctions d'une durée supérieure a 3 mois, il est également pourvu a son remplacement

par décision de l'Associé unique ou des Associés. Le Directeur Général remplacant est désigné pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur ou jusqu'au retour du Directeur Général empéché.

Conformément à la faculté offerte par la loi, le Directeur Général représente la Société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'abjet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les Statuts a l'Associé unique ou a la collectivité des Associés.

La Société est engagée mme par les actes du Directeur Général qui ne relvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des Statuts suffise a constituer une preuve. Toute limitation des pouvoirs du Directeur Général est sans effet à l'égard de tiers.

Les fonctions de Directeur Général prennent fin soit par la démission, la révocation, soit, en cas de Directeur Général personne morale, par l'ouverture a son encontre d'une procédure de liquidation judiciaire, ou en cas de dissolution.

Toute démission d'un Directeur Général, autre que pour une incapacité ou une invalidité, devra respecter un préavis de trois (3) mois, sauf dispense de préavis pronancée par décision collective des Associés prise a la Majorité Ordinaire.

Le Directeur Général est révocable pour juste motif par décision (i) de l'Associé unique ou décision

collective des Associés prise à la Majorité Ordinaire, ou (ii) du tribunal de commerce de Paris, a la demande de l'un des Associés. En telle circonstance, le Directeur Général ne pourra prétendre à

aucune indemnisation.

Le Directeur Général pourra se voir verser une rémunération fixe, ainsi qu'une rémunération variable et/ou exceptionnelle en fonction de l'atteinte d'objectifs sur décision de l'Associé unique ou décision collective des Associés délibérant dans les conditions prévues par les Statuts.

En outre, le Directeur Général est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.

Le représentant de la personne morale Directeur Général pourra étre également lié à la Société par un contrat de travail à condition que ce contrat corresponde a un emploi effectif.

Le Directeur Général est autorisé a déléguer une partie des pouvoirs qui lui sont conférés.

Lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions légales et réglementaires, la Société désignera, par décision de l'Associé unique ou décision collective des Associés, un ou plusieurs commissaires aux

comptes titulaires (et suppléants le cas échéant). Les commissaires aux comptes titulaire et suppléant sont, le cas échéant, nommés pour une durée de six (6) exercices. Ils sont toujours rééligibles.

En outre, tout Associé pourra demander a la Société de charger le commissaire aux comptes ou tout autre expert désigné par lui, d'accomplir toutes missions de contróle comptable, d'audit ou d'expertise qu'il jugerait nécessaire, soit dans la Société elle-méme, soit dans ses filiales. Les frais d'intervention de l'expert ou du commissaire aux compte seront exclusivement a la charge du ou des Associés a l'origine de la demande. La mission du commissaire aux comptes ou de l'expert ainsi désigné ne devra pas perturber le fonctionnement de la Société.

Le(s) commissaire(s) aux comptes titutaire(s), sur convocation du Président ou du Directeur Général, assistera(ont) à toutes les décisions de l'Associé unique ou décisions collectives des Associés prises en assemblées générales.

Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le Président, présente aux Associés un rapport sur les conventions intervenues avec les personnes visées par l'article L.227-10 du code de commerce, étant précisé que les conventions courantes conclues dans des conditions normales n'ont pas à étre indiquées dans ledit rapport.

Les Associés statuent sur ce rapport lors de l'approbation des comptes de l'exercice écoulé.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président de la Société et les autres dirigeants d'en supporter les

conséquences dommageables pour la Société.

Le Président ou un Directeur Général le cas échéant, doit aviser le commissaire aux comptes, s'il en a été désigné un, des conventions réglementées visées au premier paragraphe ci-dessus intervenues au cours de l'exercice ou au cours d'exercices antérieurs et qui se sont poursuivies au cours du dernier exercice, dans le délai d'un (1) mois à compter de la clôture de l'exercice.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa ci-dessus, lorsque la Société ne comprend qu'un seul Associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son dirigeant et/ou son Associé Unique ou la société Contrlant ledit Associé Unique.

A peine de nullité du contrat, il est interdit au Président et aux dirigeants de la Société, autre qu'une personne morale, de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2312-77 du Code du travail, les représentants du personnel délégués par le comité social et économique exercent, le cas échéant, les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du Président.

Le comité social et économique peut requérir l'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour des assemblées générales des Associés, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi pour les sociétés anonymes appliquées mutatis mutandis.

17.1. Décisions de la compétence de l'Associé unique ou des Associés

17.1.1 Ne peuvent étre adoptées ou modifiées qu'& l'unanimité des Associés, les décisions suivantes :

(a) décisions visées par le premier alinéa de l'article L.227-19 du Code de commerce ;

(b) décisions augmentant les engagements des Associés.

17.1.2. La Majorité Ordinaire, telle que définie dans l'Article 0. < Préambule - Définitions >, s applique pour les décisions suivantes :

(a) nomination, renouvellement, révocation du Président et du Directeur Général ;

(b) rémunération du Président et du Directeur Général ;

(c) nomination et renouvellement du ou des commissaires aux comptes ;

(d) approbation des comptes annuels et affectation des résultats ;

(e) distributions de tous dividendes, et de toutes sommes prélevées sur le bénéfice, les réserves, primes et autres sommes dont les Associés ont la libre disposition ;

(f) approbation des conventions conclues entre la Société, ses dirigeants et Associés :

(g) nomination du liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ;

(h) toute autre décision relevant de la compétence des Associés et pour laquelle les Statuts ne prévoient pas de régles spécifiques de majorité.

17.1.3 La Majorité Renforcée, telle que définie dans l'Article 0. < Préambule - Définitions >, s' applique pour les décisions suivantes :

(a) dissolution anticipée, et nomination du liquidateur ;

(b) fusion, scission, apport partiel d'actifs, sous réserve des exceptions prévues par les articles L. 236-11 et L. 236-11-1 du Code de commerce ;

(c) décision menant, immédiatement ou a terme, a une modification du capital de la Société, en ce compris, notamment, toute décision d'augmentation de capital, de

réduction de capital, d'émissions de vateurs mobilieres donnant accés, immédiatement ou a terme, au capital social, etc. ;

(d) émission, conversion de valeurs mobiliéres ;

(e) suppression du droit préférentiel de souscription des associés ;

(i) modification des Statuts autres que celle visée à l'Article 4 ;

(j) prarogation de la Société.

17.1.4 Chaque Associé a un nombre de droits de vote égal au nombre d'Actions qu'il détient.

17.2. Décisions de l'Associé unique

17.2.1 L'Associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi et par les présents $tatuts à la callectivité des Associés.

17.2.2 Les décisions de l'Associé unique sont prises a l'initiative du Président ou de l'Associé unique lui-meme.

17.2.3 Lorsque la décision de l'Associé unique est sollicitée par le Président non Associé, et sauf

renonciation par écrit de l'Associé unique, une convocation est adressée par tous moyens, à l'Associé unique par le Président huit (8) jours au moins avant la réunion projetée ; cette convocatian porte indication des paints devant étre soumis a la décision de l'Associé unique. En méme temps que la convocation, les documents utiles a la prise de décision sont adressés ou mis à la disposition de l'Associé unique.

17.2.4 Un procés-verbal des décisions prises par l'Associé unique est établi par le Président et signé par l'Assacié unique.

17.3. Modalités des décisions collectives

17.3.1 Les décisions collectives sont convoquées par le Président, ou, en cas de carence du Président, par le Directeur Général, ou dans les cas prévus par la lai, par le cammissaire aux comptes.

17.3.2 Les décisions collectives sont prises en assemblées ou conformément aux stipulations des Articles 17.3.4 ou 17.3.$.

17.3.3 Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en assemblées, l'initiateur de la réunion convoque les Associés par lettre simple, lettre remise en main propre, télécopie ou courrier électronique huit (8) jours à l'avance, en indiquant la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de l'assemblée, l'assemblée pouvant se réunir sans détai si tous les Associés sont présents ou représentés. En méme temps que la convocation et sauf renonciation par les Associés, les documents utiles a la prise de décision sont adressés ou mis à la dispasition des Associés.

Chacun des Associés peut désigner le représentant de son choix parmi les Associés ou les

mandataires sociaux de la Société a l'effet de le représenter. Le nombre de pouvoirs dont peut disposer un Associé ou les mandataires sociaux de la Société est illimité. Les pouvoirs sont donnés par tout moyen écrit.

Les assemblées générales des Associés se réunissent au siege social de la Société ou en tout autre lieu situé en France déterminé dans la convocation. Les assemblées sont présidées par Ie Président de la Société ou, en son absence, par le Directeur Générai. A défaut, l'assemblée désigne elle-méme son président.

Toute assemblée générale peut étre tenue par visioconférence, conférence téléphonique ou tout autre moyen de télécommunication permettant l'identification des Associés. Dans un tel cas de figure, la feuille de présence est émargée par le président de séance pour le compte de

l'ensemble des Associés assistant a la réunion à distance et contresignée par un Associé ayant assisté a la réunion dans les meilleurs délais.

Un procés-verbal des décisions des Associés rédigé en francais est établi, daté et signé par te Président dans les meilleurs délais ; quel que soit le mode de consultation choisie ; ce procés- verbal doit étre également signé par l'Associé (ou son mandataire) présent ou représenté détenant le plus grand nombre d'actions.

17.3.4 Toute décision de la compétence des Associés peut également résulter, en l'absence d'assemblée, du consentement de tous les Associés exprimé dans un acte écrit, rédigé en francais et signé par tous les Associés. Cet acte est ensuite consigné dans le registre des délibérations des Associés.

17.3.5 Toute décision de la compétence des Associés peut, enfin, résulter d'une consultation écrite des Associés. En cas de consultation par correspondance, l'auteur de la convocation adresse par lettre recommandée au domicile ou au siége social de chacun des Associés ou par courrier électronique commun a l'adresse indiquée par chaque Associé, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des Associés. Ces derniers

disposent d'un délai de cinq (5) jours a compter de la date de réception des projets de résolutions pour faire parvenir leur vote à l'auteur de la convocation et au Président, s'il n'est en est pas l'auteur. En cas de consultation par voie électronique, (i) ce délai court a compter du lendemain de la date d'envoi de la consultation à 9 heures et (ii) les réponses peuvent valablement parvenir par courrier électronique dans le délai indiqué, étant précisé que chaque Associé sera tenu de faire suivre par pli postal ie ou les documents qui lui ont été adressés revétus de sa signature. Tout Associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.

La consultation par correspondance est retranscrite dans un procés-verbal établi par l'auteur de la convocation, sur lequel est portée la réponse de chaque Associé. Le procs-verbal est signé par l'auteur de la convocation et contresigné par le Président, s'il n'en est pas l'auteur. Le procés-verbal est adressé par courrier simpte ou courrier électronique à chaque Associé

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément a la loi.

A la clóture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date. Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résuitat.

fl est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions

nécessaires.

Le Président établit le rapport de gestion à présenter à l'Associé unique ou aux Associés contenant les indications fixées par la loi.

Les produits nets de chaque exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, y compris tous amortissements et provisions constituent les bénéfices ou pertes de l'exercice.

Sur les bénéfices de chaque exercice, diminués le cas échéant des pertes antérieures, il est tout d'abord prélevé cinq pour cent (s %) au moins, pour constituer le fonds de réserve légale ; ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de cette fraction.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve, en appiication de la loi et des Statuts et augmenté du report bénéficiaire.

Ce bénéfice peut etre mis en réserve ou distribué a l'Associé unique ou aux Associés. L'Associé unique ou les Associés peuvent décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition, étant précisé que les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite a l'Associé unique ou aux

Associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, à la suite de celle-ci, inférieurs au montant

du capital augmenté des réserves que la loi ou les Statuts ne permettent pas de distribuer.

La perte, s'il en existe, est, aprés l'approbation des comptes par l'Associé unique ou la collectivité des Associés, reportée à nouveau, pour &tre imputée sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

L'Associé unique ou la collectivité des Associés statuant sur les comptes a la faculté d'accorder a chague Associé, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement en numéraire et le paiement en actions de la Société.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par décision de l'Associé

unique ou décision collective des Associés ou, a défaut, par le Président.

La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf (9)

mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

Toutefois, lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux

comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des Statuts et compte tenu du report bénéticiaire, a réalisé un bénéfice, il peut etre distribué des acomptes sur dividende avant

l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini. Les Associés statuant a la Majorité Ordinaire ont, sur proposition du Président, qualité pour décider de répartir un acompte à valoir sur le dividende et pour fixer le montant et la date de la répartition.

La demande de paiement du dividende en actions doit intervenir dans un délai fixé par décision du ou des Associés sans qu'il puisse étre supérieur a trois (3) mois à compter de celle-ci. Ce délai peut étre suspendu pour une durée ne pouvant excéder trois (3) mois, par décision du Président, en cas d'augmentation du capital.

Les dividendes non réclamés dans les cing (s) ans de leur mise en paiement sont prescrits.

Si du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre (4) mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de convoquer l'Associé unique ou la collectivité des Associés, à l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution de la Société n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes constatées si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social. Dans les deux cas, la décision du ou des Associés est publiée dans les conditions légales.

En cas d'inobservation des prescriptions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si l'Associé unique ou les Associés n'ont pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La Société peut étre dissoute par décision de l'Associé unique ou, si elle est pluripersonnelle, par décision des Associés statuant dans les conditions prévues par l'Article 17.

Si au jour de la dissolution, qu'elle qu'en soit la cause, la Société est unipersonnelle, la dissolution entrainera la transmission universelle du patrimoine social a l'Associé unique personne morale sans qu'il y ait lieu a liquidation, sous réserve des droits d'opposition des créanciers conformément aux dispositions de l'article 1844-s du code civil.

Si l'Associé unique est une personne physique, il doit désigner un liquidateur, qui peut étre lui-méme ou un tiers.

Si au jour de la dissolution, la Société est pluripersonnelle, la dissolution entraine la liquidation de la Société dans les conditions définies par la loi et les Statuts.