LABORATOIRES ALTER
Acte du 9 février 2022
Début de l'acte
RCS : EVRY
Code greffe : 7801
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVRY alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2004 B 01680 Numero SIREN : 453 901 159
Nom ou dénomination : LABORATOIRES ALTER
Ce depot a ete enregistré le 09/02/2022 sous le numero de depot 2709
LABORATOIRES ALTER Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 2.200.000 € Siege social : 3, avenue de la Baltique - ZA de Courtaboeuf 91140 Villebon-sur-Yvette 453 901 159 RCS Evry
Code greffe : 7801
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVRY alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2004 B 01680 Numero SIREN : 453 901 159
Nom ou dénomination : LABORATOIRES ALTER
Ce depot a ete enregistré le 09/02/2022 sous le numero de depot 2709
LABORATOIRES ALTER Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 2.200.000 € Siege social : 3, avenue de la Baltique - ZA de Courtaboeuf 91140 Villebon-sur-Yvette 453 901 159 RCS Evry
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN DATE DU 2 NOVEMBRE 2021
DELEGATION DE POUVOIR AU PROFIT DE MADAME AINTZANE GOICOECHEA GALLARRETA
Le Président propose au Conseil d'administration de consentir a compter de ce jour a Madame Aintzane Goicoechea Galarreta, qui exerce les fonctions de Responsable pharmacovigilance au sein du groupe ALTER et qui dispose a ce titre de l'autorité et des compétences nécessaires a cet effet, une délégation de pouvoir portant sur les pouvoirs suivants :
1.1. Rédiger, établir et/ou réviser les rapports périodiques de sécurité ; 1.2. Rédiger et/ou préparer les réponses aux demandes d'information des autorités compétentes sur la sécurité des médicaments ; 1.3. Coopérer avec les centres régionaux de pharmacovigilance sur les questions de sécurité des médicaments, et a cette fin, étre responsable de la notification, de la communication et du signalement de tout événement remarquable ; 1.4. Superviser, adapter et réaliser les modifications pertinentes liées aux études de sécurité des médicaments aprés l'obtention de leur autorisation de mise sur le marché ; 1.5. Prendre les mesures appropriées, y compris la préparation et la mise en æuvre de plans de minimisation des risques pour les médicaments commercialisés et/ou distribués par la société;
1.6. Obliger la Société vis-a-vis des tiers a assumer les responsabilités découlant de la pharmacovigilance qui, conformément a la législation, peuvent lui correspondre soit en tant que titulaire d'une Autorisation de Mise sur le Marché, soit en tant que fabricant, distributeur ou commercialisateur d'un médicament, ainsi qu'exiger des tiers les responsabilités qui peuvent leur correspondre vis-a-vis de la Société.
Et, aux fins appropriées, accomplir les actes et signer les documents publics ou privés qui peuvent étre nécessaires a cet effet.
Apres en avoir délibéré, le Conseil d'administration décide de consentir a compter de ce jour a Madame Aintzane Goicoechea Galarreta, qui exerce les fonctions de Responsable pharmacovigilance au sein du groupe ALTER et qui dispose a ce titre de l'autorité et des compétences nécessaires a cet effet, une délégation de pouvoir dans les termes ci-dessus et habilite expressément le Président et les Directeurs Généraux Délégués a cet effet.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
POUVOIRS POUR LES FORMALITES
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie certifiée des présentes a l'effet d'effectuer toutes notifications et formalités rendues nécessaires par les décisions qui précedent.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Certifie conforme parle Président
Le Président propose au Conseil d'administration de consentir a compter de ce jour a Madame Aintzane Goicoechea Galarreta, qui exerce les fonctions de Responsable pharmacovigilance au sein du groupe ALTER et qui dispose a ce titre de l'autorité et des compétences nécessaires a cet effet, une délégation de pouvoir portant sur les pouvoirs suivants :
1.1. Rédiger, établir et/ou réviser les rapports périodiques de sécurité ; 1.2. Rédiger et/ou préparer les réponses aux demandes d'information des autorités compétentes sur la sécurité des médicaments ; 1.3. Coopérer avec les centres régionaux de pharmacovigilance sur les questions de sécurité des médicaments, et a cette fin, étre responsable de la notification, de la communication et du signalement de tout événement remarquable ; 1.4. Superviser, adapter et réaliser les modifications pertinentes liées aux études de sécurité des médicaments aprés l'obtention de leur autorisation de mise sur le marché ; 1.5. Prendre les mesures appropriées, y compris la préparation et la mise en æuvre de plans de minimisation des risques pour les médicaments commercialisés et/ou distribués par la société;
1.6. Obliger la Société vis-a-vis des tiers a assumer les responsabilités découlant de la pharmacovigilance qui, conformément a la législation, peuvent lui correspondre soit en tant que titulaire d'une Autorisation de Mise sur le Marché, soit en tant que fabricant, distributeur ou commercialisateur d'un médicament, ainsi qu'exiger des tiers les responsabilités qui peuvent leur correspondre vis-a-vis de la Société.
Et, aux fins appropriées, accomplir les actes et signer les documents publics ou privés qui peuvent étre nécessaires a cet effet.
Apres en avoir délibéré, le Conseil d'administration décide de consentir a compter de ce jour a Madame Aintzane Goicoechea Galarreta, qui exerce les fonctions de Responsable pharmacovigilance au sein du groupe ALTER et qui dispose a ce titre de l'autorité et des compétences nécessaires a cet effet, une délégation de pouvoir dans les termes ci-dessus et habilite expressément le Président et les Directeurs Généraux Délégués a cet effet.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
POUVOIRS POUR LES FORMALITES
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie certifiée des présentes a l'effet d'effectuer toutes notifications et formalités rendues nécessaires par les décisions qui précedent.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Certifie conforme parle Président