Acte du 14 juin 2006

Duplicata

RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS

Cl'TE JUDICIAIRE 1 AV P MENDES FRANCE 72014 LE MANS CX 2 Site www.greffes.com/le-mans EMAIL Gtcsarthc@aol.com TEL : 0 891 01 11 11 SCP LEVEQUE ANDRE ET JACQUES PAOLI

17 PL. LEDRU ROLLIN BP 51 72403 LA FERTE BERNARD CEDEX

SARL CCS (CONNERRE CHAUSSURES SPORTS) V/REF : N/REF : ) 1999 B 95 / 2006-A-1962

Le Greffier du Tribunal de Commerce DU MANS certifie qu'il a recu le 14/06/2006,

Expédition d'acte notarie du 04/04/2006 - Cession de parts - Changement de gérant - Changement de dénomination en celle de C.C.S. (CONNERRE CHAUSSURES SPORTS) (PRECEDEMMENT : CLS (CHAUSSURES LEPROUT SPORTS)

Concernant la société

C.C.S. (CONNERRE CHAUSSURES SPORTS) Société a responsabilité limitée 7 PLACE DE LA REPUBLIQUE 72160 CONNERRE

Le dépôt a été enregistré sous le numéro 2006-A-1962 le 14/06/2006

R.C.S. LE MANS 422 075 424 (1999 B 95)

Fait a LE MANS le 14/06/2006,

Le Greffier

L'ORIGINAL DÉLIVRE PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE EST ETABLI SUR PAPIER TRAME

:

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4 AVRIL 2006

CESSION DE PARTS SOCIALES Par Monsieur et Madame LEPROUT-BELLEDENT Au profit de Mademoiselle Céline BOUCHER

Enequt a la Racoika des Impsh& James S awnP 2wS,Br&reau 2u61 182

Lase n 6 .

260315 06 JP/AG/ L'AN DEUX MILLE SIX, Le rwH2 avrj A LA FERTE-BERNARD (Sarthe), 17,Place Ledru Rollin, au sicge de l'Office Notarial de La Ferté-Bernard, ci-apres nommé, Maitre Jacques PAOLI, soussigné, membre de la Société d'exercice libéral a responsabilité limitée < André LEVEQUE et Jacques PAOLI, Notaires Associés >, titulaire de l'Office Notarial sus-désigné .,

A RECU le présent acte contenant CESSION DE PARTS SOCIALES a ia requéte de :

ONT COMPARU Monsieur Gaston Marcel LEPROUT, commercant, et Madame Christiane Marie-Louise BELLEDENT, son épouse, demeurant ensemble a CONNERRE (72160), 98, Rue de Paris, Nés savoir : Monsieur LEPROUT a LA CHAPELLE-SAINT-REMY (72160) le 26 octobre 1945.

Madame LEPROUT a MAISONCELLES (72440) le 28 janvier 1947, Mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquéts a défaut de contrat de mariage préalable a leur union célébrée a la mairie de MAISONCELLES (72440),le 29 juillet 1967. Ledit régime n'a subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire depuis.

Monsieur de nationalité francaise. Madame de nationalité francaise. 1.3

au sens de la réglementation fiscale. a ce presents.
D'une part, ci-aprés dénommés aux présentes sous le vocable LE CEDANT >,
2
Mademoiselle Céline Jeanne Renée BOUCHER, emploi jeune, demeurant a MELLE (79500) 25, Rue du Glacis, Née & MONTARGIS (45200) le 8 juin 1979, Célibataire.
De nationalité Francaise. Résidente> au sens de la réglementation fiscale a ce présente.
CES$IONNAIRE soumis a un pacte civil de solidarité conclu avec Monsieur Jérome ROGER, né le 5 novembre 1980 a METZ (57), suivant déclaration enregistrée au greffe du Tribunal d'Instance de MELLE (79500) le 3 avril 2006, ainsi déclaré et tel qu'il résulte d'une attestation dudit Tribunal en date du méme jour, mais réalisant l'acquisition pour son COMPTE PERSONNEL. Ladite déclaration non modifiée depuis.
L'attestation du Tribunal d'Instance est demeurée ci-jointe et annexée
aprés mention.
D'autre part, ci-aprés dénommét aux présentes sous le vocable "LE CESSIONNAIRE >;
Lesquels préalablement à la CESSION DE PARTS SOCIALES faisant l'objet des présentes, ont exposé ce qui suit :
Exposé DESICNATION DE LA SOCIETE :
Aux termes d'un acte sous signatures privées en date à CONNERRE du 1e février 1999, enregistré, a été constituée une Société dénommée C.L.s. (CHAUSSURES LEPROUT SPORTS), ayant son siege social a CONNERRE (72160) - 7, Place de la Républiquc, pour une durée de 99 ans a compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés et ayant pour activité en France et a l'étranger < La création, l'acquisition, l'exploitation de tout fondi de commerce de chaussures, articles de sports, confection, textile, maroquinerie, prestations rattachées à la cordonnerie, entretien du matériel vendu,
Et plus généralement toutes opérations commerciales, industrielle ou financiéres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement, en totalité ou en partie à l'objet social ou à tous autres objets complémentiaires, connexes ou similaires et susceplibles d'en faciliter le développement ou la réalisation n
Cette société est non cotée.
Ladite: société est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés
de LE MANS, sous le numéro 422 075 424, depuis le 1er mars 1999. 1.:
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CAPITAL SOCIAL : Le capital social a été initialement fixé a la somme de CENT MILLE FRANCS (100000 FRF), divisé en 1000 parts sociales, numérotées de 1 a 1000.
Il a éte réparti ainsi qu'il suit : Monsieur Gaston LEPROUT : 900 parts sociales numérotées de 1 a 900; Madaine Christiane LEPROUT : 100 parts sociales numérotées de 901 a 1000.
Par suite de la conversion du capital en euros, effectuée d'office par le Greffe du tiibunal de commerce dont dépend la société, en application des dispositions du décret numéro 2001-474 du 30 mai 2001, le capital social
s'éléve aujourd'hui a QUINZE MILLE DEUX CENT QUARANTE QUATRE EUROS ET'QUATRE-VINGT DIX CENTS (15244,90 EUR).
La répartition du capital social est demeurée inchangée depuis la constitution de la société.
GERANCE :
Aux termes d'une délibération des associés en date du 1er février 1999. Monsieur Gaston LEPROUT a été nommé en qualité de gérant pour une durée indéterminée.
AGREMENT : Sont ci-aprés littéralement rapportés les dispositions de l'article 14 des statuts sus-visés, relatives aux cessions de parts entre vifs : ...Les parts sont librement cessibles entre associés, mais elle ne peuvent étre cédées à des personnes étrangéres à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés representant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et, des parts de l'associé cédant. Toutefois ce consentement n'est pas nécessaire pour les cessions consenties entre conjoints ou entre ascendants ou descendants en ligne directe. De (méme, n'aura pas besoin d'etre agréé par les associés 1'adjudicataire de parts sociales ayant fait l'objet d'un nantissement suivi de réalisation forcée, mais seulement dans l'hypothse oû la société aura donné son consentement au projet de nantissement..."
En conséquence, la présente convention est soumise a agrément
Monsieur Gaston LEPROUT et Madame Christiane LEPROUT sus nommés, agissant ici en leur qualité de seuls et uniques associés de la société, déclarent ici agréer la cession de parts objet des présentes au profit de Mademoiselle Céline BOUCHER.
1.7 ORIGINE DE PROPRIETE DES TITRES CEDES : Les titres sociaux ci-aprés cédés appartiennent au CEDANT, pour les avoir recus a la constitution de la société, par suite de son apport en numéraire lors de la constitution de la société.
C:2
ETAT DU. PATRIMOINE SOCIAL : Précision est ici faite que la société dont les parts sont présentement cédées, exploite un fonds de commerce de chaussures cordonnerie, sis a CONNERRE (72160) 7, Place de la République appartenant a Monsieur et Madame Gaston LEPROUT, sus-nommés en tete des présentes, et ce, en vertu d'un contrat de location gérance en date a CONNERRE (72160), le 1"f février 1999, consenti et accepté pour une durée de cinq (5) ans à compter du 1er février 1999, renouvelable automatiquement par tacite reconduction pour une durée d'un. an avec faculté pour l'une ou l'autre partie de le faire cesser a l'expiration de la période initiale a charge de prévenir au moins trois mois a l'avance par lettre recommandée avec avis de réception, et moyennant une redevance 'mensuelle initiale de DIX MILLE FRANCS (10000 FRF), soit MILLE CINQ CENT VINGT QUATRE EUROS ET QUARANTE NEUF CENTS (1524,49 EUR) hors taxe, payable d'avance au plus tard le 5 de chaque mois.
Concernant le passif, il est ici précisé que la société est libérée de tous ses préts bancaires, ceux-ci étant a ce jour soldés.
CESSION DE PARTS SOCIALES
Le cédant céde sous les garanties ordinaires de fait et de droit, au cessionnaire qui accepte, les 1000 parts sociales, numérotées de 1 a 1000, qu'il détient dans la Société a ResponsabiIité Limitée CHAUSSURES LEPROUT SPORTS, sus-désignée en l'exposé.
Les parts cédées sont libres de tout nantissement, saisie ou autre mesure
pouvant faire obstacle a la cession, anéantir ou,réduire les droits du cessionnaire.
PROPRIETE - JOUISSANCE Le CESSIONNAIRE sera propriétaire des parts cédées a compter de ce jour. Dés cette date, il sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés a ces parts. Le CESSIONNAIRE aura seul droit aux dividendes mis en paiement pendant les exercices ultérieurs. Les revenus des parts cédées qui seraient distribués postérieurement a ce jour au titre de l'exercice social actuellement en cours seront répartis prorata temporis entre le CEDANT et le CESSIONNAIRE.
PRIX La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de.TRENTE EUROS (30 EUR) par part sociale, soit pour 1000 parts sociales, le prix de TRENTE MILLE EUROS (30000 EUR). Dont le paiement a lieu de la maniére indiquée ci-aprés.
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PAIEMENT DU PRIX LE CESSIONNAIRE a payé le prix ci-dessus exprimé comptant, aujourd'hui-méme et ainsi qu'il résulte de la comptabilité du Notaire soussigné. Ainsi que le CEDANT le reconnait et lui en consent quittance sans réserve.
DONT QUITTANCE
CLAUSE DE NON-CONCURRENCE Monsieur Gaston LEPROUT, gérant de la société, sus-nommé en téte des présentes, s'interdit expressément de créer, gérer, diriger ou faire-valoir, aucun établissement commercial de la nature de celui qui est exploité par la société, ou susceptible de lui faire concurrence, ou de s'y intéresser, directement ou indirectement, a quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, le tout dans l'étendue de CINQUANTE (50) kilométres et pendant une durée de CINQ (5) ans, a comptér de ce jour, sous peine de dommages et intérets et sans préjudice du droit qu'aurait le cessionnaire de faire cesser toute infraction a cette clause.
GARANTIE DE PASSIF La présente cession représentant 100% du capital social, le CEDANT, prenant en' considération le passif, s'élevant a la somme de CENT CINQUANTE ET UN MILLE SOIXANTE DIX HUIT EUROS (151078 EUR) inscrit au bilan arrété le 31 janvier 2005, dont une copie certifiée exacte par ses soins est demeurée ci-annexée aprés mention, s'engage a indemniser le CESSIONNAIRE ou son ayant-cause de toute diminution de valeur des parts sociales cédées consécutive a l'apparition avant le 31 mars 2009 de tout passif, quel qu'il soit ayant une origine ou une cause antérieure a ce jour. Le prix ci-dessus a été fixé en considération de l'actif et du passif de la société a la date de ce jour. Le CEDANT déclare : - que la société n'a aucun passif social et notamment aucun prét en cours ni découvert bancaire autres que ceux relatés le cas échéant aux présentes ; - que le patrimoine de la société ne fait l'objet d'aucune prise de garantie autre que celles pouvant le cas échéant étre relatées aux présentes ; - que fa société n'a donné a ce jour aucune garantie, caution, aval pour l'exécution d'engagements contractés par des tiers, des associés ou des gérants ;
- que le gérant n'a lui-méme donné a ce jour aucune garantie quelconque pour l'exécution d'engagements contractés par la société ; que la société a toujours respecté la législation fiscale ; qu'elle est présentement a jour de toutes obligations pécuniaires quelconques découlant de son application et qu'il n'existe aucun contentieux quelconque, actuel ou prévisible : - qu'il n'existe pas de compte-courant d'associé autre que ceux pouvant étre relatés aux présentes ;
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Ces déclarations faites, le CEDANT s'engage envers le CESSIONNAIRE ou son ayant-cause au maintien de la valeur des parts cédées a la date de ce jour, et par conséquent à le dédommager au prorata du nombre de parts cédées de tout amoindrissement ou diminution de la valeur de l'actif ou de tout accroissement du passif de la société survenant postérieurenent mais ayant une origine ou une cause antérieure aux présentes et résultant :
- soit d'un acte, d'une omission, d'un fait quelconque accompli, réalisé ou survenu en violation ou en contradiction avec les déclarations qui précédent :
- soit d'une réclamation, revendication, obligation ou évaluation a 1'encontre de la société n'ayant pas fait l'objet d'une provision dans l'arrété de compte a la date de ce jour ; - soit des comptes a établir postérieurement a la cession, de répartition au prorata entre CEDANT et CESSIONNAIRE, notamment pour les taxes, impots, factures, droits, sans que cette liste soit limitative. Cet engagement s'étend expressément aux intéréts, pénalités, préavis, frais et dépe:nses fiscales ou autres quelconques et notamment aux honoraires d'avocats, de conseils, d'experts dus par la société ou le CEDANT a l'occasion tant de la survenance du fait générateur de la garantie que consécutifs a la mise en auvre de, celle-ci. Pour la mise en xuvre de la garantie, les parties conviennent que le CEDANT sera tenu informé de toutes réclamations fiscales ou autres, de toute action contentieuse, de tout fait et événement générateurs de cette garantie. I1 devra étre avisé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les dix jours de la date a laquelle la société en aura connaissance, de toute vérification ou réclamation des administrations fiscales et sociales. Le CEDANT pourra désigner, s'il le désire, un mandataire chargé de suivre la discussion et 1'instance avec l'Administration ou le demandeur concurremment avec le ou les représentants de la société. Pour réclamer les sommes dues au CEDANT, 'celui-ci devra avoir donné préalablement son agrément a toute acceptation de réclamation, tout acquiescement ou toute transaction. Les sommes dues par le CEDANT au CESSIONNAIRE en proportion des parts cédées lui seront versées dans le délai d'un mois a compter de la communication au CEDANT de la pi&ce justificative du débours telle qu'avertisseinent, avis de mise en recouvrement, jugement définitif, facture, sans que cette liste soit limitative. Toutes notifications a intervenir en vertu du présent engagement de garantie seront effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou'par acte d'Huissier de Justice. La pré'sente garantie ne peut en aucun cas jouer si le CEDANT, actionné en application de 1'article 1857 du Code Civil, a lui-méme acquitté la dette. Elle est consentie pour une période de TROIS (3) ans a compter des présentes, sauf en matiére fiscale ou elle expirera a la fin des délais de recours de l'Administration.
CREANCE DU CEDANT CONTRE LA SOCIETE Il existe un compte-courant créditeur ouvert au nom du CEDANT dans les livres de la société dont les parts sociales sont présentement cédées.
6- C3.
Ledit compte courant créditeur s'éléve a la date du 6 janvier 2006 a la somme de : TRENTE MILLE CINQ CENT VINGT QUATRE EUROS ET SOIXANTE,DIX HUIT CENTS (30524,78 EUR), a ajuster en plus ou en moins des l'arreté des comptes. Il n'a produit depuis sa constitution aucun intérét. Ainsi qu'il résulte d'une attestation comptable délivrée par le cabinet SEGECA, Les carrieres - Route de Cormes - 72400 CHERRE, le 15 mars 2006, laquelle est demeurée annexée aux présentes apres mention.
REMBOURSEMENT DE CREANCE
Ce compte-courant est remboursé, ce jour, hors la comptabilité de l'Office Notarial par la société au CEDANT, ce que le CESSIONNAIRE accepte, aujourd'hui méme, ainsi déclaré. Dés l'arreté des comptes, tout solde de compte courant, en plus ou en moins, sera remboursé directement entre la société et le CEDANT, aprés accord du CESSIONNAIRE. Par suite la créance du CEDANT contre la société est éteinte.
FISCALITE
La société en tant que SARL de famille est actuellement, soumise au régime fiscal des sociétés de personnes.
La présente cession de parts sociales ne remet pas en cause ce régime fiscal.

MODIFICATIONS STATUTAIRES En conséquence de la présente cession de parts sociales, les statuts se trouvent modifiés comme suit : Article 6- APPORTS Il est ajouté l'alinéa suivant : Aux termes d'un acte recu au rapport de Maitre André LEVEQUE Notaire a LA FERTE BERNARD (72400), le 4 avril 2006, Monsieur et Madame Gaston LEPROUT, ont cédé a Mademoiselle Céline BOUCHER, la
totalité des parts sociales qu'ils détenaient dans le capital, soit 1000 parts sociales numérotées de 1 a 1000. Article 7 = CAPITAL SOCIAL
Ancierine rédaction : Le capital social est fixé a la somme de 100 0O0F (CENT MILLE FRANCS) divisé en 10O0 parts de 1OO F (CENT FRANCS) chacune entiérement libérées et numérotées de 1 a 1000 attribuées en rémunération de leurs apports, savoir : - Monsieur LEPROUT Gaston, a concurrence de 990 parts numérotées de I a 900, ci, ..... .900 - Madame LEPROUT Christiane, a concurrence de 100 parts numérotées de 901 a 1000, ci ...
Total égal au nombre de parts composant le capital social:1000
C :3
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Conformément a la loi, les soussigné déclarent expressément que les 1000 parts s'ociales présentement crées sont intégralement libérées et réparties entre les associés dans les proportions indiquées ci-dessus.
Nouvelle rédaction : Le capital social est fixé a la somme de QUINZE MILLE DEUX CENT QUARANTE QUATRE EUROS ET QUATRE-VINGT DIX CENTS (15244,90 EUR). I1 est divisé en 1000 parts sociales numérotées de 1 à 1000 attribuées en totalité a : 1000 Madernoiselle Céline BOUCHER. Numérotées de 1 a 1000 Total égal au nombre de parts composant le capital... .1000
Le reste de l'article est inchangé.
CHANGEMENT DE GERANT L'associé unique est ici présent. Est a. 1'instant intervenu Monsieur Gaston LEPROUT, sus-nommé en téte des présentes gérant de ladite société, lequel présente a l'instant méme a la société, sa démission de ses fonction de gérant a compter de ce jour.
L'asocié unique prend acte de cette démission, sous réserve du quitus de sa gestion qui sera a l'ordre du jour de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice en cours.
En conséquence de cette démission, il est décidé de nommer aux fonctions de gérant pour une durée indéterminée : Mademoiselle Céline BOUCHER, sus-nommée en téte des présentes, laquelle déclare ici accepter les nouvelles fonctions de gérant qui viennent de lui etre conf'rées.
CHANGEMENT DE DENOMINATION L'associé unique est ici présent. Les associés décident a l'unanimité de modifier la dénomination sociale de la société, pour adopter la dénomination suivante : C.C.S. ( CONNERRE CHAUSSURES SPORTS) >.
En conséquence, l'article 3 des statuts - DENOMINATION SOCIALE, ainsi qu'il suit : Ancienne rédaction : La société prend la dénomination C.L.S. (CHAUSSURES LEPROUT SPORTS Dans tous les actes, factures, annonces, publications ou autre documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < Société &, responsabilité limitée > ou des initiales < S.A.R.L.> et de l'énonciation du montant du capital social, ainsi que du lieu et du Numéro d immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
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Nouvelle rédaction : La société prend ladénominationC.C.S.(CONNERRE CHAUSSURES SPORTS) >. Le reste de l'article est inchangé.
PUBLICITE Deux' autres originaux de la présente cession de parts sociales seront déposés par le Notaire soussigné au greffe du tribunal commerce dont dépend la société, aux frais du CESSIONNAIRE.
CALCUL DES DROITS : Montant du prix de cession : TRENTE MILLE EUROS (30000 EUR) Base taxable : 30.000 Euros - 23.000 Euros = 7.000 Euros. Droits. : 7.000 Euros x 5% = 350 Euros.
FRAIS Les frais, droits et honoraires des présentes et de leur suite seront supportés par le CESSIONNAIRE qui s'oblige a leur paiement.
AFFIRMATION DE SINCERITE Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code Général des Impts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix; elles reconnaissent avoir été informées par le Notaire soussigné des peines encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation. Le Notaire soussigné affirme qu'a sa.connaissance le présent acte n'est modifié ni contredit par aucune contre lettre contenant augmentation du prix.
ELECTION DE DOMICILE Pour l'exécution des présentes et de leurs suites domicile est élu : - Pour le CEDANT en son domicile, - Pour LE CESSIONNAIRE en son domicile, Pour la correspondance et le renvoi des piéces, domicile est élu : Pour le CEDANT: 98, Rue de Paris a CONNERRE (72160). Pour le CESSIONNAIRE: 25, rue du Glacis a MELLE (79500)
DECLARATIONS Les CEDANT ct CESSIONNAIRE font les déclarations suivantes: - qu'il sont nés ainsi qu'il a été dit en téte des présentes ; qu'il n'ont pas et n'ont jamais été en état de déconfiturc, de liquidation ou réglement judiciaire ou cessation de paiement ; - qu'il ne sont pas et n'ont jamais été en état d'interdiction, ni pourvu d'un conseil judiciaire : - que leur nationalité est celle indiqué en téte des présentes et n'ont jamais changé de nom ni de prénoms depuis leur naissance et qu'il ne sont pas en instance de divorce ou de séparation de corps ou de biens.
REMISE DE PIECES Le CEDANT a, à l'instant, remis au CESSIONNAIRE qui le reconnait, une copie a iour des statuts de la société émettrice.
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CLAUSE COMPROMISSOIRE Les parties déclarent expressément se soumettre a la présente clause compromissoire. Elles ne pourront s'en délier que d'un commun accord. A l'occasion d'un différend qui pourrait intervenir entre elles, les parties désigneront chacune un arbitre, lesquels désigneront eux-mémes un troisieme arbitre pour ainsi constituer une juridiction arbitrale. En cas d'empéchement a cette désignation par le ou les parties ou les arbitres, quel qu'en soit la cause, ce sera le président du Tribunal de Commerce qui effectuera cette désignation. En cas de décés ou d'empéchement d'un arbitre, toute instance en cours sera suspendue en attendant la désignation d'un nouvel arbitre par le président du Tribunal de Commerce. La juridiction arbitrale pourra prendre des mesures provisoires dês la remise du dassier au titre d'un référé arbitral. Chacune des parties supportera la rémunération de son arbitre et la moitié de celle du troisiéme arbitre, qu'ils soient choisis par elles ou par le président du Tribunal. Les parties, du fait de leur soumission a la présente clause, renoncent a toute action: devant les tribunaux de droit commun relativement au présent contrat, ainsi qu'a former appel de la sentence arbitrale. La sentence arbitrale, une fois rendue, pourra faire 1'objet, si nécessaire. d'une exécution forcée.
DONT ACTE sur dix pages.
Comprenant : Paraphes - renvoi approuvé : cr - barre tirée. dans des blancs : - blanc batonné :0 -ligne entiere rayée :o -chiffre rayé nul :0 - mot nul : 0
Fait et passé aux lieu, jour, mois et an ci-dessus indiqués Aprés lecture faite, les parties ont signé le présent,acte avec le Notaire soussigné.
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POUR COPIE AUTHENTIQUE sur onze pages ne contenant aucun renvoi, délivrée par Maitre Jacques PAOLl, notaire soussigné et certifiée par lui, conforme a l'original
::
CONNERRE CHAUSSURES SPORTS
SARL (unipersonnelle) au capital de15.244,90 Euros Siege social : 7, Place de la République - 72160 CONNERRE
SIREN 422 075 424 RCS LE MANS
STATUTS ( Mis à Jour suite a la cession de parts sociales du 4 avril 2006, contenant notamment changement de dénomination sociale)
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Ge'rcunhe