POCHECO SAS
Acte du 24 février 2012
Début de l'acte
11s1 o11 N
POCHECO
POCHECO
Statuts
MIS A JOUR : 16/12/2011
an I
Société par actions simplifiée au capital de 3465000 euros Sige social : 13 Rue des Roloirs 59510 FOREST SUR MARQUE RCS Roubaix Tourcoing B 301 522 496
POCHECO -Statuts mis a jour le 16/12/2011.
an I
Société par actions simplifiée au capital de 3465000 euros Sige social : 13 Rue des Roloirs 59510 FOREST SUR MARQUE RCS Roubaix Tourcoing B 301 522 496
POCHECO -Statuts mis a jour le 16/12/2011.
ARTICLE PREMIER - Forme.
La société POCHECO est une société par action simplifiée régie par les
articles L 227-1 et suivant du code de commerce.
Cette société a été constituée sous la forme a responsabilité limité sous la dénomination de Papeterie Descat aux termes d'un acte recu par Maitre Paul Fontaine Pére, notaire à Roubaix, le 20 juillet 1928
Ladite société a pris la dénomination de Papeterie Générale du Nord aux termes d'un acte recu par le notaire susnommé le 01 aoat 1928.
Elle a été transformée en société anonyme par actions, sans changement de l'&tre moral, aux termes d'un acte sous signature privée en date a Roubaix du 13 décembre 1955, dont l'unique original a été déposé aux minute de maitre Paul Fontaine Fils, notaire à Roubaix, le méme jour.
Aux termes d'un acte recu par le méme notaire le 05 juin 1970, ces statuts ont été entiérement refondus et la société a pris la dénomination de POCHECO.
Elle a été transformée en société par actions simplifiée, par décision des actionnaires le 28 décembre 2001.
articles L 227-1 et suivant du code de commerce.
Cette société a été constituée sous la forme a responsabilité limité sous la dénomination de Papeterie Descat aux termes d'un acte recu par Maitre Paul Fontaine Pére, notaire à Roubaix, le 20 juillet 1928
Ladite société a pris la dénomination de Papeterie Générale du Nord aux termes d'un acte recu par le notaire susnommé le 01 aoat 1928.
Elle a été transformée en société anonyme par actions, sans changement de l'&tre moral, aux termes d'un acte sous signature privée en date a Roubaix du 13 décembre 1955, dont l'unique original a été déposé aux minute de maitre Paul Fontaine Fils, notaire à Roubaix, le méme jour.
Aux termes d'un acte recu par le méme notaire le 05 juin 1970, ces statuts ont été entiérement refondus et la société a pris la dénomination de POCHECO.
Elle a été transformée en société par actions simplifiée, par décision des actionnaires le 28 décembre 2001.
ARTICLE 2 Objet.
La Société a pour obiet en France et dans tous les pays, toutes
opérations industrielles et commerciales se rapportant à :
-La fabrication et le négoce de tout article de papeterie et de librairie et tout ce qui s'y rattache directement ou indirectement. -La prestation de services, dont : gestion de courriers. - Bureau d'études. -La réalisation de toutes opérations financiéres ainsi que l'étude, la création, la mise en valeur, l'exploitation, la direction, la gérance, la régie, l'organisation, le financement, le contrle de toutes affaires ou entreprises industrielles, commerciales, financiéres, agricoles, mobiliéres, immobiliéres, etc., soit par elle-méme, pour son propre compte, ou pour le compte de tiers, soit en suscitant la création de tout groupement, association, ou organisme quelconque. -La participation directe ou indirecte de la société dans toutes opération financiére mobiliére ou immobiliere ou entreprise commerciale ou industrielle pouvant se rattacher à l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.
Et, généralement, toutes: opérations financiéres, commerciales, industrielles, mobiliéres et immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus ou à tout objet similaire ou connexe de nature a favoriser son extension ou son développement.
2 POCHECO -Statuts mis & jour le 16/12/2011
opérations industrielles et commerciales se rapportant à :
-La fabrication et le négoce de tout article de papeterie et de librairie et tout ce qui s'y rattache directement ou indirectement. -La prestation de services, dont : gestion de courriers. - Bureau d'études. -La réalisation de toutes opérations financiéres ainsi que l'étude, la création, la mise en valeur, l'exploitation, la direction, la gérance, la régie, l'organisation, le financement, le contrle de toutes affaires ou entreprises industrielles, commerciales, financiéres, agricoles, mobiliéres, immobiliéres, etc., soit par elle-méme, pour son propre compte, ou pour le compte de tiers, soit en suscitant la création de tout groupement, association, ou organisme quelconque. -La participation directe ou indirecte de la société dans toutes opération financiére mobiliére ou immobiliere ou entreprise commerciale ou industrielle pouvant se rattacher à l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.
Et, généralement, toutes: opérations financiéres, commerciales, industrielles, mobiliéres et immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus ou à tout objet similaire ou connexe de nature a favoriser son extension ou son développement.
2 POCHECO -Statuts mis & jour le 16/12/2011
ARTICLE 3 - Dénomination
La dénomination sociale est POCHECO
Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédé ou suivi immédiatement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du capital social.
Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédé ou suivi immédiatement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du capital social.
ARTICLE 4 - Siége social.
Le siêge social est fixé à FOREST SUR MARQUE (59510) 13 Rue des Roloirs.
11 pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du président, et en tout autre lieu par décision de l'associé unique.
11 pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du président, et en tout autre lieu par décision de l'associé unique.
ARTICLE 5 - Durée
La Société a été constituée le 20 juillet 1928 Elle expirera le 31 décembre 2027, sauf prorogation ou dissolution anticipée.
ARTICLE 6 - Apports.
Le capital représente, a savoir :
- A concurrence de 3.810,44 F, le montant des apports en espéces fait à la société.
- Pour 96.189,56F, le montant de la réserve spéciale de réévaluation incorporée au capital : pour 16.600F aux termes des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire tenue le 10 décembre 1949, dont le procés verbal a été enregistré à Roubaix (successions) le 28 décembre 1949, bordereau 40, folio 63, numéro 591. - et pour 79.589,56F, aux termes d'un acte recu par Maitre Paul FONTAINE, Notaire & Roubaix, le 5 juin 1970.
- A concurrence de 350.000 F, le montant incorporé par l'assemblée générale extraordinaire du 1er juin 1977.
- A concurrence de 350 000 F, un apport en numéraire fait par la SA LE PARTICULIER autorisé par la m&me assemblée du 1er juin 1977 et constatée par ia déclaration de souscription et de versement recue en l'étude de Maitre FONTAINE, Notaire à Roubaix.
Par décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 22 juin 1987, le capital social a été augmenté de 960.000 F par capitalisation à due concurrence de la réserve facultative.
3 POCHECO --Statuts mis a jour le 16/12/2011.
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 5 novembre 1998, le capital social a été porté à la somme de 15.000.000 F par incorporation de réserves pour un montant de 9.240.000 F.
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Mixte en date du 28 décembre 2001, le capital social a été augmenté d'une somme de 152.606,70 F par incorporation de réserves.
Aux termes d'une délibération de l'assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 janvier 2003, il a été autorisé l'émission de 15 000 actions nouvelle au prix unitaire de 80 Euros (dont 77 Euros de valeur nominale et 3 Euros de prime d'émission). Et ces actions ont été immédiatement souscrites par la Société LE PARTICULIER.
- A concurrence de 3.810,44 F, le montant des apports en espéces fait à la société.
- Pour 96.189,56F, le montant de la réserve spéciale de réévaluation incorporée au capital : pour 16.600F aux termes des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire tenue le 10 décembre 1949, dont le procés verbal a été enregistré à Roubaix (successions) le 28 décembre 1949, bordereau 40, folio 63, numéro 591. - et pour 79.589,56F, aux termes d'un acte recu par Maitre Paul FONTAINE, Notaire & Roubaix, le 5 juin 1970.
- A concurrence de 350.000 F, le montant incorporé par l'assemblée générale extraordinaire du 1er juin 1977.
- A concurrence de 350 000 F, un apport en numéraire fait par la SA LE PARTICULIER autorisé par la m&me assemblée du 1er juin 1977 et constatée par ia déclaration de souscription et de versement recue en l'étude de Maitre FONTAINE, Notaire à Roubaix.
Par décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 22 juin 1987, le capital social a été augmenté de 960.000 F par capitalisation à due concurrence de la réserve facultative.
3 POCHECO --Statuts mis a jour le 16/12/2011.
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 5 novembre 1998, le capital social a été porté à la somme de 15.000.000 F par incorporation de réserves pour un montant de 9.240.000 F.
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Mixte en date du 28 décembre 2001, le capital social a été augmenté d'une somme de 152.606,70 F par incorporation de réserves.
Aux termes d'une délibération de l'assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 janvier 2003, il a été autorisé l'émission de 15 000 actions nouvelle au prix unitaire de 80 Euros (dont 77 Euros de valeur nominale et 3 Euros de prime d'émission). Et ces actions ont été immédiatement souscrites par la Société LE PARTICULIER.
ARTICLE 7 - Capital social.
Le capital social est fixé a la somme de 3.465.000€ (TROIS MiLLiONS QUATRE CENT SOIXANTE CINQ MILLE EUROS), divisé en 45.000 (QUARANTE CINQ MILLE) actions de 77 € (SOIXANTE DIX SEPT EUROS) de valeur nominale, entiérement libérées.
ARTICLE 8 - Modification du capital.
Le capital social peut @tre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par les dispositions des articles L 225-127 à L 225-146 et L 225-204 à L 225-205 du Code du Commerce, par décision de l'associé
unique.
L'associé unique peut également déléguer au président les pouvoirs à l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation du capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts.
L'associé unique peut aussi autoriser le président à réaliser la réduction du capital social.
unique.
L'associé unique peut également déléguer au président les pouvoirs à l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation du capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts.
L'associé unique peut aussi autoriser le président à réaliser la réduction du capital social.
ARTICLE 9 - Forme des actions.
Les actions sont nominatives.
La matérialité des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus à cet effet par la société.
A la demande de l'actionnaire une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.
La matérialité des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus à cet effet par la société.
A la demande de l'actionnaire une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.
ARTICLE 10 - Cession des actions.
Les actions sont librement cessibles.
4 POCHECO -Statuts mis a jour le 16/12/2011.
La transmission des actions s'opére par virement de compte à comptes sur instruction signée du cédant ou de son représentant qualifié.
4 POCHECO -Statuts mis a jour le 16/12/2011.
La transmission des actions s'opére par virement de compte à comptes sur instruction signée du cédant ou de son représentant qualifié.
ARTICLE 11 - Droits et obligations attachés aux actions.
Chague action donne droit, dans le bénéfice et l'actif social, à une part
proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.
proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.
ARTICLE 12 - Président.
La société est gérée et administrée par un président, personne physique ou morale, actionnaire ou non de la société. Lorsqu'une personne morale est nommée président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux méme conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale.
Le président de la société est Monsieur Emmanuel Druon.
La durée des fonctions du président est indéterminée.
En cas de décés, démission ou empéchement du président d'exercer
ses fonctions, supérieur a dix-huit mois, il est pourvu à son remplacement par une personne désignée par l'associé unique.
Le président remplacant ne demeure en fonction que le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Le président représente la société à l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Le président de la société est Monsieur Emmanuel Druon.
La durée des fonctions du président est indéterminée.
En cas de décés, démission ou empéchement du président d'exercer
ses fonctions, supérieur a dix-huit mois, il est pourvu à son remplacement par une personne désignée par l'associé unique.
Le président remplacant ne demeure en fonction que le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Le président représente la société à l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
ARTICLE 13 - Directeur général
Sur la proposition du président, l'associé unique peut nommer un ou plusieurs directeur(s) général (aux) personne (s) physique(s))
L'étendue et la durée des pouvoirs délégués au directeur général sont déterminées par l'associé unigue en accord avec le président.
5 POCHECO -Statuts mis à jour le 16/12/2011.
En cas de décés, démission ou empéchement du président, le directeur
général en fonction conserve ses fonctions et attributions jusqu'à la nomination du nouveau président.
A l'exception du pouvoir de représentation, le directeur générai dispose,
à l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le président.
L'étendue et la durée des pouvoirs délégués au directeur général sont déterminées par l'associé unigue en accord avec le président.
5 POCHECO -Statuts mis à jour le 16/12/2011.
En cas de décés, démission ou empéchement du président, le directeur
général en fonction conserve ses fonctions et attributions jusqu'à la nomination du nouveau président.
A l'exception du pouvoir de représentation, le directeur générai dispose,
à l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le président.
ARTICLE 14 - Rémunération du Président et du Directeur général.
La rémunération du président et du directeur général est fixée par l'associé unique.
ARTICLE 15 - Conventions entre la société et les dirigeants
Le président et les dirigeant doivent aviser les commissaires aux
comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre eux meme et la société, ainsi que des conventions intervenues entre la société et l'associé unique, dans un délai d'un mois à compter de la conclusion desdites conventions. Les commissaires aux comptes présentent à l'associé unique un rapport sur ces conventions, conformément aux dispositions de l'article L 227-10 du code du commerce.
L'associé unique statue sur ce rapport. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
Le texte des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales doit @tre communiqué aux commissaires aux comptes, ainsi qu'a tout associé qui en fait la demande.
Il est interdit aux dirigeants de la société autres que les personnes morales, à leur conjoint, ascendants et descendants de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par celle-ci un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser leur engagements envers les tiers par la société.
Les interdictions prévues à l'article L 225-43 du code du commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au président et aux dirigeants de la société.
comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre eux meme et la société, ainsi que des conventions intervenues entre la société et l'associé unique, dans un délai d'un mois à compter de la conclusion desdites conventions. Les commissaires aux comptes présentent à l'associé unique un rapport sur ces conventions, conformément aux dispositions de l'article L 227-10 du code du commerce.
L'associé unique statue sur ce rapport. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
Le texte des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales doit @tre communiqué aux commissaires aux comptes, ainsi qu'a tout associé qui en fait la demande.
Il est interdit aux dirigeants de la société autres que les personnes morales, à leur conjoint, ascendants et descendants de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par celle-ci un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser leur engagements envers les tiers par la société.
Les interdictions prévues à l'article L 225-43 du code du commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au président et aux dirigeants de la société.
ARTICLE 16 - Décisions sociales.
L'associé unique prend les décisions qui concernent les opérations suivantes :
POCHECO -Statuts mis à jour le 16/12/2011. 6
- La nomination des dirigeants, la fixation de leur rémunération et leur
révocation. - La nomination des commissaires aux comptes. -La modification des présents statuts, sauf dans le cas du transfert social.
- L'approbation des comptes annuels. - L'affectation des résultats. -L'approbation du rapport présenté par le commissaire aux comptes sur les conventions entre la société et ses dirigeants. - L'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital social. -La décision d'opérer une fusion, une scission, ou un apport partiel d'actif. - La dissolution de la société.
Pour toutes les autres décisions, l'associé unique confére tout pouvoir au Président.
Les décisions de l'associé unique sont répertoriées dans le registre des décisions.
Les copies ou extraits des décisions de l'associé unique sont valablement certifiés conformes par le Président.
POCHECO -Statuts mis à jour le 16/12/2011. 6
- La nomination des dirigeants, la fixation de leur rémunération et leur
révocation. - La nomination des commissaires aux comptes. -La modification des présents statuts, sauf dans le cas du transfert social.
- L'approbation des comptes annuels. - L'affectation des résultats. -L'approbation du rapport présenté par le commissaire aux comptes sur les conventions entre la société et ses dirigeants. - L'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital social. -La décision d'opérer une fusion, une scission, ou un apport partiel d'actif. - La dissolution de la société.
Pour toutes les autres décisions, l'associé unique confére tout pouvoir au Président.
Les décisions de l'associé unique sont répertoriées dans le registre des décisions.
Les copies ou extraits des décisions de l'associé unique sont valablement certifiés conformes par le Président.
ARTICLE 17 - Décisions extraordinaires.
Article abrogé.
ARTICLE 18 - Décisions ordinaires.
Article abrogé.
- ARTICLE 19 -- Informations des actionnaires. Article abrogé
- ARTICLE 19 -- Informations des actionnaires. Article abrogé
ARTICLE 20 - Exercice Social.
Chaque exercice social commence le 1er juillet et se termine le 30 juin de chaque année.
ARTICLE 21 -- Comptes annuels.
Le président tient une comptabilité réguliére des opération sociales et dresse des comptes annueis conformément aux dispositions de l'article L 232-1 du code du commerce et usage du commerce.
ARTICLE 22- Résultats sociaux.
- 7 POCHECO -Statuts mis a jour le 16/12/2011.
Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction, des amortissements et des provisions, le bénéfice ou ia perte de l'exercice.
Sur les bénéfices de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5% au moins pour constituer le fond de réserve légale. Ce préiévement cesse d'etre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au dessous de ce dixiéme
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice. diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserves en application des dispositions de l'article L 232-11, alinéa 1, du code du commerce ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Sur ce bénéfice, l'associé unique peut prélever toutes sommes qu'il juge utile d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives ou de reporter a nouveau.
L'associé unique peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont il a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels lés prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction, des amortissements et des provisions, le bénéfice ou ia perte de l'exercice.
Sur les bénéfices de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5% au moins pour constituer le fond de réserve légale. Ce préiévement cesse d'etre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au dessous de ce dixiéme
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice. diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserves en application des dispositions de l'article L 232-11, alinéa 1, du code du commerce ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Sur ce bénéfice, l'associé unique peut prélever toutes sommes qu'il juge utile d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives ou de reporter a nouveau.
L'associé unique peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont il a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels lés prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
ARTICLE 23 - Contrle des comptes.
Les comptes sociaux sont contrlés par un ou plusieurs commissaires aux comptes.
Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléant sont désignés en vue de remplacer les titulaires en cas de décés, d'empéchement, de démission de ceux-ci. La suppléance d'un titulaire est assurée par le plus àgé des suppléants désignés.
Si la société a des filiales ou des participations et est astreinte à publier des comptes consolidés, elle doit désigner au moins deux commissaires aux comptes titulaires.
Les commissaires aux comptes doivent étre choisis par les personnes physiques ou morales habilitées dans le cadre des dispositions légales.
Les premiers commissaires aux comptes son désignés pour une durée de six exercices dans les statuts.
Au cours de la vie sociale, les commissaires aux comptes sont nommés par l'associé unique. Leur nom n'a pas à étre mentionné dans les statuts mis a jour.
POCHECO --Statuts mis a jour le 16/12/2011. 8
Les fonctions du commissaire aux comptes suppléant appelé a remplacer un commissaire titulaire prennent fin à la date d'expiration du mandat de ce dernier, sauf si l'empéchement n'a qu'un caractére temporaire. Dans ce dernier cas, lorsque l'empéchement a cessé, le titulaire reprend ses fonctions, aprés la prochaine décision de l'associé unique approuvant les comptes.
Les commissaires aux comptes effectuent les vérifications et contrôles et établissent les rapports.
La rémunération des commissaires aux comptes est fixée suivant les modalités réglementaires en vigueur.
Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléant sont désignés en vue de remplacer les titulaires en cas de décés, d'empéchement, de démission de ceux-ci. La suppléance d'un titulaire est assurée par le plus àgé des suppléants désignés.
Si la société a des filiales ou des participations et est astreinte à publier des comptes consolidés, elle doit désigner au moins deux commissaires aux comptes titulaires.
Les commissaires aux comptes doivent étre choisis par les personnes physiques ou morales habilitées dans le cadre des dispositions légales.
Les premiers commissaires aux comptes son désignés pour une durée de six exercices dans les statuts.
Au cours de la vie sociale, les commissaires aux comptes sont nommés par l'associé unique. Leur nom n'a pas à étre mentionné dans les statuts mis a jour.
POCHECO --Statuts mis a jour le 16/12/2011. 8
Les fonctions du commissaire aux comptes suppléant appelé a remplacer un commissaire titulaire prennent fin à la date d'expiration du mandat de ce dernier, sauf si l'empéchement n'a qu'un caractére temporaire. Dans ce dernier cas, lorsque l'empéchement a cessé, le titulaire reprend ses fonctions, aprés la prochaine décision de l'associé unique approuvant les comptes.
Les commissaires aux comptes effectuent les vérifications et contrôles et établissent les rapports.
La rémunération des commissaires aux comptes est fixée suivant les modalités réglementaires en vigueur.
ARTICLE 24 - Liquidation.
La liquidation de la société est effectuée conformément aux dispositions de l'article L 237-2 et suivants du code du commerce et aux décrets pris pour son application.
ARTICLE 25 - Contestations.
Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou pendant sa liquidation, entre la société et l'associé unique, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou généralement au sujet des affaires sociales sont soumises a la
juridiction des tribunaux compétents du lieu du siége social.
POCHECO -Statuts mis a jour le 16/12/2011.
juridiction des tribunaux compétents du lieu du siége social.
POCHECO -Statuts mis a jour le 16/12/2011.