Acte du 24 mars 2010

Début de l'acte

DEPO'

2 4 MARS 23

GREFFE du TRi CYMERCE de DNEU

A 632 Société DOS SANTOS AFFICHAGE SARL à associe unique au capital de 7.622,45 € Siege social : 31 rue de l'église - La cr'che 59 270 BAILLEUL RCS HAZEBROUCK N° 400 079 943

MISE A JOUR DES STATUTS

PROCES VERBAL DE DELIBERATION DU 24 MAI 2005

SOCIETE DOS SANTOS AFFICHAGE

Société a responsabilité limitée Au capital de 50.000,00 Francs Résidence La Censerie 54/4 Rue de la Ferme 59200 TOURCOING

AFFICHAGE iEqlise STATUTS de

400 556 6328 rel.

Monsieur Paulo PINHEIRO DOS SANTOS né le 20 Mai 1965 a TEIXOSO (Portugal) de nationalité Portugaise, célibataire, demeurant a TOURCOING (59200) résidence La Censerie 54/4 Rue de la Ferme, soussigné a établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société a responsabilité limitée qu'il a décidé de constituer seul ainsi que le lui permet la loi n° 85-697 du 11 Juillet 1985.

TITRE 1

FORME - OBJET - DENOMINATION SOCIALE SIEGE SOCIAL - DUREE

Article 1 : Forme

Il est crée unilatéralement une société a responsabilité limitée régie par les dispositions 1égislatives et réglementaires en vigueur et a venir, ainsi que par les présentes.

Article 2 : Objet

La Société a pour objet tant en France qu'a l'Etranger la réalisation, la conception ou la surveillance de tous travaux de location, de sous location, d'emplacements en vue de 1'installation et de la commercialisation de tous supports publicitaires éclairés ou non et accessoirement la vente, l'achat, la location ou la mise en gérance de murs, de terrains. d'immeubles ou de fonds de commerce.

Et plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, juridiques, éconoiniques et financieres, civiles et commerciales se rattachant a l'objet sus indiqué ou a tout autre objet similaire ou connexe de nature a favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par la société, son extension ou son développement

Article 3 : Dénomination sociale

La société a pour dénomination sociale : " DOS SANTOS AFFICHAGE ".

Article 4 : Siege social

Le siege social est situé a BAILLEUL (59270), Hameau de la Créche, 31, rue de l'Eglise.

Article 5 : La Durée

La Société est constituée pour une durée de 99 années a compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

TITRE I1 APPORTS - CAPITAL SOCIAL

Article 6 : Apports

II est fait apport a la société d'une somme de CINQUANTE MILLE FRANCS (50.000,00 Frs) laquelle somme de 50.000,00 Francs a été déposée conformément a la loi le 12 Décembre 1994 au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation au CCP de Lille.

Article 7 : Capital social

Le capital est fixé a la somme de CINQUANTE MILLE FRANCS constituant le total des apports. Il est divisé en 500 parts égales de 100,00 Frs chacune intégralement libérées souscrites en totalité par l'associé unique soussigné.

TITRE III PARTS SOCIALES - CESSION DES PARTS

Article 8 : Parts sociales

Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices et dans tout actif social.

Article 9 : Cession et transmission des parts sociales

Les cessions des parts sociales réalisées par l'associé unique sont libres.

En cas de pluralité d'associés, les parts sociales sont librement cessibles entre associés

Elles ne peuvent étre cédées a des tiers étrangers a la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.

Les parts sociales transmises par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté

de biens entre époux ou cédées entre conjoints, entre ascendants et descendants sont également soumises a agrément dans les memes conditions.

Le conjoint d'un associé apporteur de biens communs ou acquéreur de parts sociales a partir de fonds communs qui aura notifié postérieurement a l'apport ou a l'acquisition son intention de devenir personnellement associé par la moitié des parts souscrites ou acquises sera agréé en qualité d'associé a la majorité des autres associés représentant au moins les trois quarts des

parts sociales.

En revanche si cette notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux.

TITRE IV

GERANCE

Article 10 : Nomination

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non. choisis par le ou les associés, sans ou avec limitation de la durée de leur mandat. Dans ce dernier cas le ou les gérants sont réeligibles. Les gérants sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Le premie1 gérant de la société est : Monsieur Paulo PINHEIRO DOS SANTOS né le 20 Mai 1965 a TEIXOSO (Portugal) de nationalité Portugaise, demeurant a TOURCOING (59200) Résidence La Censerie 54/4 Rue de la Ferme.

Article 11 : Pouvoirs

Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Dans les rapports internes toutefois, lorsque la gérance n'est pas assurée par l'associé unique, on ne peut constituer hypotheque sur un immeuble social ni nantir le fonds de commerce de la société sans y avoir été autorisé par l'associé unique, ou en cas de pluralité

d'associés, par décision de l'assemblée.

Article 12 : Rémunération

La rémunération du gérant est fixée par décision de l'associé unique ou de l'assemblée des associés

TITRE V

CONVENTIONS ENTRE UN GERANT OU UN ASSOCIE ET LA SOCIETE

Article 13 : Conventions soumises a procédure spéciale

Les conventions conclues entre l'associé unique et la société font seulement l'objet d'une mention au registre des délibérations.

S'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant, non associé, sont soumises a l'autorisation préalable de l'associé unique.

Les dispositions des deux alinéas qui précdent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.

Article 14 : Conventions interdites

A peine de nullité, un gérant ou un associé autre qu'une personne morale ne peut contracter un emprunt aupres de la société, se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou se faire avaliser ou cautionner par elle ses engagements. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées. Cette méme prohibition existe a l'égard des conjoints, ascendants et descendants des conjoints et associés de meme qu'en cas d'interposition de personne.

TITRE VI

DECISIONS COLLECTIVES - EXERCICE SOCIAL COMPTES SOCIAUX

Article 15 : Décisions collectives

L'associé unique exerce les pouvoirs et prérogatives de l'assembiée générale dans la société pluripersonnelle. Ses décisions sont repertoriées sur un registre coté et paraphé Il ne peut en aucun cas déléguer ses pouvoirs.

En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée.

Toutes les autres décisions collectives sont prises au choix de la gérance, soit en assemblée,

soit par voie de consultation écrite des associés ou pourront résulter du consentement unanime des associés exprimé dans un acte.

Chaque associé a, au sein de l'assemblée générale, le droit de se faire représenter par un autre associé, son conjoint ou toute autre personne de son choix. Il ne peut toutefois se faire représenter par un autre associé si les associés sont au nombre de deux, ou par son conjoint si la société ne comprend que deux époux.

Les copropriétaires d'une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire est désigné par le président du Tribunal de commerce a la requete du plus diligent.

Article 16 : EXERCICE SOCIAL

Chaque exercice social a une durée qui commence le 1er Juillet et finit le 30 Juin.

Article 17 : COMPTES SOCIAUX

Le gérant non associé ou l'associé unique gérant établit le rapport de gestion, 1'inventaire et les comptes annuels.

L'associé unique approuve les comptes dans le délai de six mois suivant la cloture de l'exercice.

TITRE VII - ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN

FORMATION - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 18: ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION

L'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation a été annexé aux statuts. La signature de ceux-ci emportera reprise de ces engagements par la société, lorsque celle-c aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

L'associé unique soussigné passera également les actes et les engagements suivants pour le compte de la société. Ils seront repris par la société du seul fait de son immatriculation.

Article 19 : FRAIS - POUVOIRS

Les frais, droits et honoraires des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la société.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir toutes formalités légales de publicité.

Fait a LILLE,le 24 Mai 2005