JEAN & DOMINIQUE ENSARGUET
Acte du 13 décembre 2011
Début de l'acte
3054/3109/6 TRIBUNAL DE COMMERCE. DE TQURS JEAN ET DOMINIQUE ENSARGUET 1.3-DEC: 201 par abréviation J.D.E.
Société Anonyme.au Capital de 2.110.650 Euros GREEFE
7E
R.C.S, TOURS 401 713 508 Lxf 1 0 9 SEP.201t 95s4 94 GRi. A MONSIEUR LE PRESIDENT uu iRIBUNAL de.COMMERCE - TOURS DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOUR
JE SOUSIGNE :
Monsieur Jean ENSARGUET, demeurant a SAVlGNY EN VERON (l & L) 4 bis rue de la Fontaine Rigault,
Agissant en qualité de Président du Conseil d'Administration de la Société JEAN ET DOMINIQUE ENSARGUET, par abréviation < J.D.E. , Société Anonyme au capital de 2.110.650 Euros dont le siége est a SAlNT BENOlT LA FORET (I & L) Zone Industrielle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOURS sous le numéro 401 713 508.
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Que la Société JEAN ET DOMINIQUE ENSARGUET,par abréviation < J.D.E.>, a, conformément a ses statuts, clôturé son dernier exercice le 31 Mars 2011 mais qu'elle se trouve dans l'impossibilité de réunir l'Assemblée Générale Ordinaire a l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, comme lui en fait obligation l'article L. 225. 100 du Code de Commerce sauf prolongation dudit délai par décision de justice.
Qu'en effet, un certain nombre d'événements au cours de l'exercice clos le 31 mars 2011 sont intervenus ayant perturbé l'établissement desdits comptes sociaux.
Que par jugement en date du 2 novembre 2010, le Tribunal de Commerce de TOURS a prononcé la confusion des patrimoines des procédures de redressement judiciaire des Sociétés SARL JEAN ET DOMlNIQUE ENSARGUET (JDH), JEAN ET DOMINIQUE ENSARGUET, et VENDEE MEUBLES ENSARGUET.
Que par jugement en date du 4 janvier 2011, le Tribunal de Commerce de TOURS a arrété le plan de redressement organisant la continuation de l'activité desdites Sociétés.
Quc par jugement en date du 10 mai 2011, le Tribunal de Commerce de TOURS a autorisé la levée de T'inaliénabilité de 14.070 actions appartcnant à Messieurs Jean et Dominique ENSARGUET dans le capital de la Société et les a autorisé a céder chacun 7.035 actions chacun de la Société au profit de la Société INTERlOR'S.
Que la préparation, la mise en oeuvre et l'exécution dudit plan impliquant de nombreuses mesures de restructuration a mobilisé de facon importante la Société avec la réalisation d'un certain nombre d'opérations financiéres et juridiques complexes.
Quc, de surcroit, l'expert comptable de la Société a subi des problémes informatiques au sein de sa structure ayant retardé d'autant plus l'établisscment des bilan et comptes annuels de la Société.
Que dans ce contexte, le Commissaire aux Comptes de la Société a demandé un report de 1'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes dudit exercice afin de lui permettre d'cffcctuer ses contrôles et audits conformément aux normes professionnclles et a la régiementation y afférentes.
Que l'ensemble des événements sus-visés ont en définitive perturbé et retardé l'arrété définitif des comptes annuels au 31 mars 2011
C'EST POURQUOI :
Le requérant conclut a ce qu'il vous plaise, Monsieur Le Président, de prolonger au 31 décembrc 2011 le délai de réunion pendant lequel sera réunie l'Assemblée Généralc Ordinaire à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 Mars 2011.
Fait a SAlNT BENOIT LA FORET
Le 8/9fM
Monsieur Jean ENSARGUET
OPRORAGSaA 3054/.310216
TRTBUNJAT DE COMMERCE Tours DE
Société Anonyme.au Capital de 2.110.650 Euros GREEFE
7E
R.C.S, TOURS 401 713 508 Lxf 1 0 9 SEP.201t 95s4 94 GRi. A MONSIEUR LE PRESIDENT uu iRIBUNAL de.COMMERCE - TOURS DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOUR
JE SOUSIGNE :
Monsieur Jean ENSARGUET, demeurant a SAVlGNY EN VERON (l & L) 4 bis rue de la Fontaine Rigault,
Agissant en qualité de Président du Conseil d'Administration de la Société JEAN ET DOMINIQUE ENSARGUET, par abréviation < J.D.E. , Société Anonyme au capital de 2.110.650 Euros dont le siége est a SAlNT BENOlT LA FORET (I & L) Zone Industrielle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOURS sous le numéro 401 713 508.
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Que la Société JEAN ET DOMINIQUE ENSARGUET,par abréviation < J.D.E.>, a, conformément a ses statuts, clôturé son dernier exercice le 31 Mars 2011 mais qu'elle se trouve dans l'impossibilité de réunir l'Assemblée Générale Ordinaire a l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, comme lui en fait obligation l'article L. 225. 100 du Code de Commerce sauf prolongation dudit délai par décision de justice.
Qu'en effet, un certain nombre d'événements au cours de l'exercice clos le 31 mars 2011 sont intervenus ayant perturbé l'établissement desdits comptes sociaux.
Que par jugement en date du 2 novembre 2010, le Tribunal de Commerce de TOURS a prononcé la confusion des patrimoines des procédures de redressement judiciaire des Sociétés SARL JEAN ET DOMlNIQUE ENSARGUET (JDH), JEAN ET DOMINIQUE ENSARGUET, et VENDEE MEUBLES ENSARGUET.
Que par jugement en date du 4 janvier 2011, le Tribunal de Commerce de TOURS a arrété le plan de redressement organisant la continuation de l'activité desdites Sociétés.
Quc par jugement en date du 10 mai 2011, le Tribunal de Commerce de TOURS a autorisé la levée de T'inaliénabilité de 14.070 actions appartcnant à Messieurs Jean et Dominique ENSARGUET dans le capital de la Société et les a autorisé a céder chacun 7.035 actions chacun de la Société au profit de la Société INTERlOR'S.
Que la préparation, la mise en oeuvre et l'exécution dudit plan impliquant de nombreuses mesures de restructuration a mobilisé de facon importante la Société avec la réalisation d'un certain nombre d'opérations financiéres et juridiques complexes.
Quc, de surcroit, l'expert comptable de la Société a subi des problémes informatiques au sein de sa structure ayant retardé d'autant plus l'établisscment des bilan et comptes annuels de la Société.
Que dans ce contexte, le Commissaire aux Comptes de la Société a demandé un report de 1'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes dudit exercice afin de lui permettre d'cffcctuer ses contrôles et audits conformément aux normes professionnclles et a la régiementation y afférentes.
Que l'ensemble des événements sus-visés ont en définitive perturbé et retardé l'arrété définitif des comptes annuels au 31 mars 2011
C'EST POURQUOI :
Le requérant conclut a ce qu'il vous plaise, Monsieur Le Président, de prolonger au 31 décembrc 2011 le délai de réunion pendant lequel sera réunie l'Assemblée Généralc Ordinaire à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 Mars 2011.
Fait a SAlNT BENOIT LA FORET
Le 8/9fM
Monsieur Jean ENSARGUET
OPRORAGSaA 3054/.310216
TRTBUNJAT DE COMMERCE Tours DE
ORDONNANCE
Nous, Maurice GEORGES, Président du Tribunal de Commerce de Tours,
Assiste du Greffier,
Vu la requ@te ci-dessus et les motifs y exposés,
Vu les dispositions de l'article L.225-100 du Code de Commerce et de l'article R 22l-5 du Code de Commerce,
Prorogeons au 3l décembre 2ol1 le delai de réunion de la date de tenue de l'Assemblée Generale Ordinaire.
de :
SA Jean et Dominigue ENSARGUET ; en abrégé J.D.E. zone Industrielle 37500 SAINT BENOIT LA FORET
Disons qu'il nous en sera referé en cas de difficultés,
Laissons a la charge de la reguérante les frais de la présente ordonnance.
Fait a Tours, le 12 SEP..2011
Le Président N.DELIGEON, Commis-Greffier
Assiste du Greffier,
Vu la requ@te ci-dessus et les motifs y exposés,
Vu les dispositions de l'article L.225-100 du Code de Commerce et de l'article R 22l-5 du Code de Commerce,
Prorogeons au 3l décembre 2ol1 le delai de réunion de la date de tenue de l'Assemblée Generale Ordinaire.
de :
SA Jean et Dominigue ENSARGUET ; en abrégé J.D.E. zone Industrielle 37500 SAINT BENOIT LA FORET
Disons qu'il nous en sera referé en cas de difficultés,
Laissons a la charge de la reguérante les frais de la présente ordonnance.
Fait a Tours, le 12 SEP..2011
Le Président N.DELIGEON, Commis-Greffier