Acte du 16 juin 2021

L'assemblée générale, apres avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide d'autoriser la cession de parts sociales envisagée par :

Madame Marie Luce DESMEDT, née TEXIER dans le 12me arrondissement de Paris Ie 8février 1964, demeurant le Cannet Panoramique, 50 route de Valbonne 06110 Le Cannet, et

Monsieur Benjamin SLAVICEK, né a Montfermeil le 11 Août 1983, demeurant 6 rue Eugene et Marie-Louise CORNET 93500 PANTIN.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité. DEUXIEME RESOLUTION

Sous la condition suspensive de la réalisation définitive de la cession de parts autorisée sous la résolution qui précede, l'assemblée générale décide de modifier comme suit l'article 8 des statuts :

" ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont réparties comme suit :

Monsieur Jean-Rémi TEXIER 4 932 parts sociales, numérotées de 1 a 4 932 La société MATHILDE 5 463 parts sociales, numérotées de 4 933 a 10 395 - Monsieur Benjamin SLAVICEK 2 250 parts sociales, numérotées de 10 396 a 12 645

Total égal au nombre de parts composant le capital social : 12 645 parts sociales. >

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.

L'assemblée générale délêgue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée a 11 heures.

Mac Vme Marie Luce DESMEDT Monsieur Benjamin SLAVICEK

Monsieur Jean-Rémi TEXIER Pour la société MATHILDE Monsieur Jean-Rémi TEXIER

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72 ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Madame Marie Luce DESMEDT, née TEXIER dans le 12eme arrondissement de Paris le 8 février 1964, demeurant le Cannet Panoramique, 50 route de Valbonne - 06110 Le Cannet,

Ci-apres le < Cédant >,

D'UNE PART,

ET :

Monsieur Benjamin SLAVICEK, né a Montfermeil le 11 Aout 1983, demeurant 6 rue Eugene et Marie Louise Cornet 93500 PANTIN,

Ci-apres le < Cessionnaire >,

D'AUTRE PART,

Ci-aprés désignés ensemble les < Parties > et individuellement la < Partie >.

EN PRESENCE DE :

La société PRECTEL, société a responsabilité limitée au capital de 195 997 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 572 178 614, sise 32 rue Delizy - 93500 Pantin, prise en la personne de son Gérant, Monsieur Jean-Rémi TEXIER,

Ci-apres la < Société >.

APRES AVOIR PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

1. La société PRECTEL, société a responsabilité limitée au capital de 195 997 euros, divisé en 12 645 parts sociales de 15,50 euros chacune, dont le siége est situé 32 rue Delizy - 93500 Pantin a pour objet l'installation, l'entretien et le dépannage de tout matériel téléphonique et électrique.

2. Son capital social est actuellement réparti de la manire suivante :

Monsieur Jean-Rémi TEXIER 4 932 parts sociales, numérotées de 1 a 4 932 La société MATHILDE 5 463 parts sociales, numérotées de 4 933 a 10 395 Madame Marie Luce DESMEDT 986 parts sociales, numérotées de 10 396 a 11 381 Monsieur Benjamin SLAVICEK 1 264 parts sociales, numérotées de 11 382 a 12 645

3. Son Gérant est Monsieur Jean-Rémi TEXIER.

4. Par le présent acte les Parties entendent réaliser un transfert de propriété et de jouissance des parts détenues par Madame Marie Luce DESMEDT au profit de Monsieur Benjamin SLAVICEK, et ce à compter de la signature du présent acte et du paiement du prix stipulé.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - CESSION DE PARTS

Par les présentes, Madame Marie Luce DESMEDT cede et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matire, a Monsieur Benjamin SLAVICEK, qui l'accepte, lapleine propriété de la totalité des titres lui appartenant de la société PRECTEL, a savoir 986(NEUF CENT QUATRE-VINGT SIX) parts sociales, numérotées de 10 396 a 11 381.

ARTICLE 2 - PROPRIETE ET JOUISSANCE

Le Cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance a compter de ce jour.

Le Cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.

En conséquence, le Cessionnaire aura seul droit a tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts a compter de ce jour.

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ARTICLE 3 - REMISE DES PIECES

Le Cessionnaire reconnait avoir recu :

Un exemplaire des statuts de la Société, dont il avait déja connaissance, a jour et certifié conforme par le Gérant,

Un extrait des inscriptions au registre du commerce et des sociétés concernant la Société dont les parts sont présentement cédées.

ARTICLE 4 - PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 56 euros (CINQUANTE SIX) euros par part,soit au total 55 216 euros (CINQUANTE CINQ MILLE DEUX CENT SEIZE) pour ies 986 parts (NEUF CENT QUATRE-VINGT SIX) cédées,laquelle somme sera payée en 12 mensualités par virement le 5 de chaque mois a compter du 05/04/2021.

Le Cédant lui en donne bonne et valable quittance

Dont quittance

ARTICLE 5 - CONSENTEMENT DES ASSOCIES

Conformément a l'article 10.1 des statuts de la Société, qui conditionne toute cession de parts entre vifs au consentement des associés représentant au moins les trois quarts des droits de vote, les associés de la Société ont consenti a la présente cession par décision collective du 01/03/2021.

ARTICLE 6 - DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE

6.1. Déclarations des Parties

Les Parties déclarent, chacune en ce qui la concerne, que :

Elles ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'elles ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective, ni ne sont susceptibles de l'etre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture ;

Elles sont résidentes francaises au sens de la réglementation des relations financires avec l'étranger.

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6.2. Déclarations du Cédant

Le Cédant déclare que :

Il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci, notamment

par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies ;

Les parts cédées sont libres de tout gage ou nantissement conventionnel ou judiciaire ou de toute promesse de gage ou de nantissement ;

La Société n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de reglement amiabie des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.

Les Parts cédées constituent un de ses biens propres, pour les avoir recues en contrepartie de son apport en numéraire effectué a titre pur et simple lors de la constitution de la Société ;

ARTICLE 7 - POUVOIR POUR LES FORMALITES

Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité.

ARTICLE 8 - ENREGISTREMENT

Les Parties déclarent que :

La présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code général des impts et qu'elle n'entraine pas de dissolution de la Société,

La Société n'est pas a prépondérance immobiliere, et est soumise a l'impôt sur les sociétés,

Le nombre total de parts de la Société est de 12 645 parts sociales,

Cette cession est éligible a l'abattement de 23 000 euros prévu a l'article 726 du Code général des impts, et le montant a prendre en compte pour la liquidation des droits de mutation s'éleve a 53 423 euros, aprs application de l'abattement.

Les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 3%

En conséquence, les droits de cession seront exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession par le Cessionnaire, devant intervenir dans le mois des présentes.

ARTICLE 9 - AFFIRMATION DE SINCERITE

Lu et approuvé par les parties soussignées qui affirment sous les peines édictées par l'article 1837 du Code Général des Impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix convenu.

Elles reconnaissent avoir été informées par le rédacteur des présentes des peines encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.

ARTICLE 10 - FRAIS

Les frais, droits et honoraires des présentes, et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le Cessionnaire, qui s'y oblige.

Fait a PANTIN,le 12/03/2021

En huit exemplaires.

Lu et approvve Madame Marie Luce DEs'MEDT Monsieur Benjamin SLAVICEK

Pour la société PRECTEL Monsieur Jean-Rémi TEXIER

Enregistrc à . SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT RORIGNY Lt 23/03/20211ussier 2021 (001129%.reiérence_9304P61 2021 A (4i4n Enregisirement .1603€ Penaliu&s .0£ Total liquide : Mille six cent trots Euro. Montant recu Mille stx cent tror Euros

Chrlstophe GRECO Agent Administrayf des Financ66 Pubiques

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36% PRECTEL Société a responsabilité limitée 1106/21 Au capital de 195 997 euros 32 rue Delizy - 93500 Pantin

572 178 614 RCS Bobigny

Il est formé, entre les propriétaires des parts ci-apres créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une société a responsabilité limitée régie par les lois et rglements en vigueur,

ainsi que par les présents statuts.

La société a pour objet : L'installation, l'entretien et le dépannage de tout matériel téléphonique et électrique

La participation de la société par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise en location gérance de tous fonds de commerce ou établissements: la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.

La présente société par actions simplifiée a pour dénomination sociale :

PRECTEL

Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre

précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siege social est fixé a 32 rue Delizy 93500 PANTIN, situé dans le ressort du Tribunal de commerce de BOBIGNY, lieu de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. Il peut étre par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe.

La durée de la Société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Aux termes d'un projet de fusion en date du 27 mars 2017, approuvé par l'Assemblée Générale

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Extraordinaire du 15-06-2017, PRECTEL INFO SAS, a fait apport fusion a la société de la totalité de son actif moyennant la prise en charge de son passif : l'actif net apporté s'est élevé a 220 500 £. Cet apport à titre de fusion-absorption a été rémunéré par une augmentation de capital de 40 997 £, et la fusion a dégagé une prime de fusion de 179 503 £. Le traité de fusion définitif a été signé et approuvé par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 30-08-2017.

Le capital social est fixé a la somme de 195 997 £ (cent quatre-vingt-quinze mille neuf cent quatre-vingt-dix-sept euros).

Il est divisé en 12 645 parts sociales de 15.50 £ chacune.

Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Les parts sociales sont réparties comme suit :

Monsieur Jean-Rémi TEXIER 4 932 parts sociales, numérotées de 1 a 4 932 La société MATHILDE 5 463 parts sociales, numérotées de 4 933 a 10 395 Monsieur Benjamin SLAVICEK2 250 parts sociales, numérotées de 10 396 a 12 645

Total égal au nombre de parts composant le capital social : 12 645 parts sociales.

Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser a disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.

Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, apres avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.

1 - Cession entre vifs

Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous seings privés.

Pour étre opposable a la Société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépót.

Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.

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Les parts sociales ne peuvent étre transmises a titre onéreux ou gratuit a quelque personne que ce soit qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

Ce consentement est donné dans les conditions et modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

2 - Revendication par le conjoint de la qualité d'associé.

La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie a la Société son intention d'etre personnellement associé.

Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication

postérieurement a la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il sera soumis a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

La décision des associés doit étre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande ; a défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément régulierement notifié, l'époux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

3 - Transmission par décés ou par suite de dissolution de communauté.

La transmission des parts sociales par voie de succession ou de liquidation de communauté est soumise a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, sauf pour les héritiers déja associés, en cas de transmission pour cause de mort, et pour les conjoints déja associés, en cas de liquidation de communauté.

La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.

Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision ordinaire des associés. Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intérét de la Société, sur présentation de toutes pieces justificatives.

Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.

La Société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relvent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait

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l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des

parts sociales.

Ils peuvent démissionner de leurs fonctions, en prévenant les associés par lettre recommandée individuelle.

Monsieur Jean Rémi TEXIER, demeurant 3 Impasse de la Roseraie 91460 MARCOUSSI, est

nommé gérant de la société pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction.

Monsieur Jean Rémi TEXIER déclare qu'aucune prescription, aucune mesure ou décision quelconque ne fait obstacle a l'exercice de ce mandat.

En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en

assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.

Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales

ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.

Les Assemblées Générales sont convoquées et déliberent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et réglements en vigueur.

En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.

Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projei

de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a

celui des parts qu'il possede. Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la Société ne comprenne que les deux époux. Il peut se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, ainsi que par un tiers non associé.

Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ou il est réservé a l'usufruitier.

Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées

générales.

Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales

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Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre désignés dans les conditions prévues par l'article L. 223-35 du Code de commerce.

Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

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Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que le cas échéant, les rapports du Commissaire aux comptes sont établis conformément aux lois et reglements en vigueur et sont soumis a l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et reglements.

L'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Apres approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. La part de chaque associé est proportionnelle a sa quotité dans le capital social.

L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie. Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés a responsabilité limitée et, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit étre publiée dans les conditions

légales et réglementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.

Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

A l'expiration du terme statutaire de la durée de la Société et en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la Société entre en liquidation.

La liquidation de la Société est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit:

La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction a moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.

Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable

et acquitter le passif. Il peut étre autorisé par les associés a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation. Apres remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.

En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.

Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés.

La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre forme ou en société civile peut étre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi.

En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre la Société et les associés, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.

La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

Les soussignés donnent mandat a Monsieur Jean Rémi TEXIER a l'effet de prendre, au nom et pour le compte de la Société des engagements.

L'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés emportera, de plein droit, reprise par elle desdits engagements.

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Tous pouvoirs sont donnés a Monsieur Jean Rémi TEXIER et au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour effectuer les formalités de publicité relatives a la constitution de la Société et notamment :

pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siege social ; pour faire procéder a toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés;

et généralement, pour accomplir les formalités prescrites par la loi.

Le Gérant

Monsieur Jean-Rémi TEXIER

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