PRESTATIONS INFORMATIQUES ET SERVICES
Acte du 16 novembre 2023
Début de l'acte
RCS : BOBIGNY
Code greffe : 9301
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY altesle l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 16/11/2023 sous le numero de depot 31144
PI SERVICES
SOCIETE ANONYME
AU CAPITAL DE 50.000€
Siége social : 1-3 rue des Remparts
93160 NOISY LE GRAND
RCS BOBIGNY 413.468.083
Code greffe : 9301
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY altesle l'exactitude des informations
transmises ci-apres
PI SERVICES
SOCIETE ANONYME
AU CAPITAL DE 50.000€
Siége social : 1-3 rue des Remparts
93160 NOISY LE GRAND
RCS BOBIGNY 413.468.083
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 30 JUIN 2023
L'an 2023,
Le 30 juin,
A 18 heures,
Les actionnaires de la société PRESTATIONS INFORMATIQUES ET SERVICES ci-aprés dénommée la
société PI SERVICES, société anonyme au capital de 50.000 £, immatriculée au registre du commerce
et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 413.468.083 et dont le siége social est 1-3, rue des Remparts
93160 NOISY LE GRAND se sont réunis en assemblée générale à la suite de la convocation qui leur a
été faite par lettre envoyée par le Conseil d'Administration.
Il résulte du registre de présence qu'a cette réunion sont présents :
Monsieur Jean Serge NGOUMA, actionnaire, propriétaire de 250 actions ;
Monsieur Claude PETRUCCI, actionnaire, propriétaire de 250 actions
Monsieur Jacques NABET, Commissaires aux Comptes titulaires, dûment convoqué, est absent et
excusé.
Le Conseil, réunissant le quorum requis, peut délibérer valablement
Monsieur Jean Serge NGOUMA préside la séance en sa qualité de Président du Conseil
d'Administration.
Monsieur Claude PETRUCCI remplit les fonctions de secrétaire
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'assemblée :
une copie du courrier de convocation adressé au commissaire aux comptes ;
la feuille de présence ;
les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022, accompagnés de leurs annexes;
le rapport de gestion du Conseil d'Administration ;
le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels ;
le rapport du Commissaire aux Comptes sur les conventions réglementées le texte des projets de résolutions qui seront soumises à l'assemblée
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et
réglementaires ont été adressés aux actionnaires ou tenus a leur disposition au siége social, pendant
le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration
Le secrétaire donne lecture du procés-verbal des délibérations de la précédente réunion et le Conseil
adopte ce procés-verbal.
Le Président rappelle que le Conseil est appelé à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Rapport de gestion du Conseil d'Administration,
- Examen et arrété des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022
Approbation des charges non déductibles,
- Proposition d'affectation du résultat de l'exercice,
- Conventions de l'article L. 225-38 du Code de commerce
- Nomination d'un Commissaire aux Comptes titulaire et d'un Commissaire aux Comptes suppléant,
- Questions diverses,
- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
EXAMEN ET ARRETE DES COMPTES DE L'EXERCICE ÉCOULE
Le Président soumet au Conseil les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022
Puis le Président commente ces comptes et fait un exposé sur l'activité de la Société au cours de
l'exercice écoulé.
Des observations sont échangées et des explications données par le Président.
L'an 2023,
Le 30 juin,
A 18 heures,
Les actionnaires de la société PRESTATIONS INFORMATIQUES ET SERVICES ci-aprés dénommée la
société PI SERVICES, société anonyme au capital de 50.000 £, immatriculée au registre du commerce
et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 413.468.083 et dont le siége social est 1-3, rue des Remparts
93160 NOISY LE GRAND se sont réunis en assemblée générale à la suite de la convocation qui leur a
été faite par lettre envoyée par le Conseil d'Administration.
Il résulte du registre de présence qu'a cette réunion sont présents :
Monsieur Jean Serge NGOUMA, actionnaire, propriétaire de 250 actions ;
Monsieur Claude PETRUCCI, actionnaire, propriétaire de 250 actions
Monsieur Jacques NABET, Commissaires aux Comptes titulaires, dûment convoqué, est absent et
excusé.
Le Conseil, réunissant le quorum requis, peut délibérer valablement
Monsieur Jean Serge NGOUMA préside la séance en sa qualité de Président du Conseil
d'Administration.
Monsieur Claude PETRUCCI remplit les fonctions de secrétaire
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'assemblée :
une copie du courrier de convocation adressé au commissaire aux comptes ;
la feuille de présence ;
les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022, accompagnés de leurs annexes;
le rapport de gestion du Conseil d'Administration ;
le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels ;
le rapport du Commissaire aux Comptes sur les conventions réglementées le texte des projets de résolutions qui seront soumises à l'assemblée
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et
réglementaires ont été adressés aux actionnaires ou tenus a leur disposition au siége social, pendant
le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration
Le secrétaire donne lecture du procés-verbal des délibérations de la précédente réunion et le Conseil
adopte ce procés-verbal.
Le Président rappelle que le Conseil est appelé à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Rapport de gestion du Conseil d'Administration,
- Examen et arrété des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022
Approbation des charges non déductibles,
- Proposition d'affectation du résultat de l'exercice,
- Conventions de l'article L. 225-38 du Code de commerce
- Nomination d'un Commissaire aux Comptes titulaire et d'un Commissaire aux Comptes suppléant,
- Questions diverses,
- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
EXAMEN ET ARRETE DES COMPTES DE L'EXERCICE ÉCOULE
Le Président soumet au Conseil les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022
Puis le Président commente ces comptes et fait un exposé sur l'activité de la Société au cours de
l'exercice écoulé.
Des observations sont échangées et des explications données par le Président.
PREMIERE RESOLUTION (APPROBATION DES COMPTES) :
L'Assemblée Générale, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion ainsi que des rapports du
Commissaire aux Comptes, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022, tels
qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces
rapports.
En application de l'article 223 quater du Code général des impts, l'Assemblée Générale approuve les
dépenses et charges non déductibles fiscalement visées à l'article 39, 4 dudit code, qui s'élévent à un
montant global de 11780 euros.
En conséquence, elle donne quitus aux administrateurs de leur gestion pour l'exercice écoulé
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
Commissaire aux Comptes, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022, tels
qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces
rapports.
En application de l'article 223 quater du Code général des impts, l'Assemblée Générale approuve les
dépenses et charges non déductibles fiscalement visées à l'article 39, 4 dudit code, qui s'élévent à un
montant global de 11780 euros.
En conséquence, elle donne quitus aux administrateurs de leur gestion pour l'exercice écoulé
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION (AFFECTATION DES RESULTATS) :
Aprés en avoir délibéré, le Conseil, a l'unanimité, arréte définitivement les comptes de l'exercice clos le
31 décembre 2022 faisant apparaitre un bénéfice net comptable de 746.254 £, et décide de les
soumettre à l'approbation de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle.
Sur la suggestion de son Président et aprés en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité, de
proposer a l'Assemblée Générale d'affecter et de répartir le résultat de l'exercice de la maniére suivante :
A titre de dividendes aux actionnaires, à hauteur de 350.000€, soit 700€ par action ;
Solde, soit 396.254€ sera reporté en totalité au compte < Report a nouveau >.
Il est précisé que le montant des revenus distribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2022]
éligibles à l'abattement de 40 % prévu à l'article 158, 3-2° du Code général des impts s'éléve a 350.000
€, soit la totalité des dividendes mis en distribution.
Le paiement des dividendes sera effectué à compter du 1er juillet 2023
L'Assemblée Générale prend acte que les actionnaires ont été informés que :
Les dividendes et distributions assimilées percus par des personnes physiques depuis le 1er janvier 2018
sont soumis l'année de leur versement à un prélévement forfaitaire unique (PFU) non libératoire de
12,8% percu à titre d'acompte, ainsi qu'aux prélévements sociaux, au taux global de 17,2%. Ces sommes
sont déclarées et payées par l'établissement payeur au plus tard le 15 du mois suivant celui du
versement des dividendes.
Peuvent demander a étre dispensées du prélévement forfaitaire non libératoire de 12,8% au titre de
l'impt sur le revenu les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de
référence de l'avant-derniére année est inférieur à 50 000 euros (contribuables célibataires, divorcés ou
veufs) ou 75 000 euros (contribuables soumis à une imposition commune). La demande de dispense
doit étre formulée sous la forme d'une attestation sur l'honneur auprés de l'établissement payeur au
plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement du dividende.
L'année suivante, les dividendes sont déclarés avec l'ensemble des revenus et soumis a l'impt sur le
revenu :
- soit au prélévement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 %, pour les personnes physiques qui y ont intérét,
- soit, en cas d'option, au baréme progressif aprés application, le cas échéant, d'un abattement de 40%
Les sommes versées au titre du prélévement forfaitaire non libératoire s'imputent, selon le cas, sur le
PFU ou l'impt calculé au baréme progressif. A défaut d'option pour le baréme progressif, le PFU
s'applique de plein droit.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
31 décembre 2022 faisant apparaitre un bénéfice net comptable de 746.254 £, et décide de les
soumettre à l'approbation de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle.
Sur la suggestion de son Président et aprés en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité, de
proposer a l'Assemblée Générale d'affecter et de répartir le résultat de l'exercice de la maniére suivante :
A titre de dividendes aux actionnaires, à hauteur de 350.000€, soit 700€ par action ;
Solde, soit 396.254€ sera reporté en totalité au compte < Report a nouveau >.
Il est précisé que le montant des revenus distribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2022]
éligibles à l'abattement de 40 % prévu à l'article 158, 3-2° du Code général des impts s'éléve a 350.000
€, soit la totalité des dividendes mis en distribution.
Le paiement des dividendes sera effectué à compter du 1er juillet 2023
L'Assemblée Générale prend acte que les actionnaires ont été informés que :
Les dividendes et distributions assimilées percus par des personnes physiques depuis le 1er janvier 2018
sont soumis l'année de leur versement à un prélévement forfaitaire unique (PFU) non libératoire de
12,8% percu à titre d'acompte, ainsi qu'aux prélévements sociaux, au taux global de 17,2%. Ces sommes
sont déclarées et payées par l'établissement payeur au plus tard le 15 du mois suivant celui du
versement des dividendes.
Peuvent demander a étre dispensées du prélévement forfaitaire non libératoire de 12,8% au titre de
l'impt sur le revenu les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de
référence de l'avant-derniére année est inférieur à 50 000 euros (contribuables célibataires, divorcés ou
veufs) ou 75 000 euros (contribuables soumis à une imposition commune). La demande de dispense
doit étre formulée sous la forme d'une attestation sur l'honneur auprés de l'établissement payeur au
plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement du dividende.
L'année suivante, les dividendes sont déclarés avec l'ensemble des revenus et soumis a l'impt sur le
revenu :
- soit au prélévement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 %, pour les personnes physiques qui y ont intérét,
- soit, en cas d'option, au baréme progressif aprés application, le cas échéant, d'un abattement de 40%
Les sommes versées au titre du prélévement forfaitaire non libératoire s'imputent, selon le cas, sur le
PFU ou l'impt calculé au baréme progressif. A défaut d'option pour le baréme progressif, le PFU
s'applique de plein droit.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION (RAPPEL DES DIVIDENCES PRECEDENTS) :
Conformément aux dispositions de l'article 243 Bis du Code Général des Impôts, nous vous informons
que les dividendes distribués au cours des trois exercices précédents, le montant des revenus distribués
au titre de ces mémes exercices éligibles a la réfaction, ainsi que celui des revenus distribués non
éligibles à cette réfaction, ont été les suivants :
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L'intégralité des dividendes versés étaient éligibles a l'abattement de 40%
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
que les dividendes distribués au cours des trois exercices précédents, le montant des revenus distribués
au titre de ces mémes exercices éligibles a la réfaction, ainsi que celui des revenus distribués non
éligibles à cette réfaction, ont été les suivants :
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION (CONVENTION REGLEMENTEE) :
L'Assemblée Générale, aprés avoir pris connaissance du rapport spécial du Commissaire aux Comptes
sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et statuant sur ce
rapport, prend acte purement et simplement de l'absence de toute convention de cette nature
mentionnée dans ledit rapport.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et statuant sur ce
rapport, prend acte purement et simplement de l'absence de toute convention de cette nature
mentionnée dans ledit rapport.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
CINQUIEME RESOLUTION :
Les mandats de Monsieur Jacques NABET, Commissaire aux Comptes titulaire, et de la société
Haussmann Audit Consultants, Commissaire aux Comptes suppléant, arrivant a expiration a l'issue de
la présente réunion, et ceux-ci ayant exprimé le désir de ne pas étre renouvelés dans leurs mandats,
l'Assemblée Générale décide de nommer :
Madame Caroline NABET ZAZOUN, domiciliée 22 Place Georges Pompidou - 92300 Levallois Perret,
en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire ;
Le Cabinet AFITEC, représenté par Monsieur David AMRAM, domicilié 49 rue Voltaire - 92300 Levallois
Perret, en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant ;
Pour un mandat de six exercices, soit jusqu'à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire
appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2028.
Haussmann Audit Consultants, Commissaire aux Comptes suppléant, arrivant a expiration a l'issue de
la présente réunion, et ceux-ci ayant exprimé le désir de ne pas étre renouvelés dans leurs mandats,
l'Assemblée Générale décide de nommer :
Madame Caroline NABET ZAZOUN, domiciliée 22 Place Georges Pompidou - 92300 Levallois Perret,
en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire ;
Le Cabinet AFITEC, représenté par Monsieur David AMRAM, domicilié 49 rue Voltaire - 92300 Levallois
Perret, en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant ;
Pour un mandat de six exercices, soit jusqu'à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire
appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2028.
SIXIEME RESOLUTION :
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du présent
procés-verbal à l'effet d'accomplir toute formalité et publicité afférente aux résolutions ci-dessus
adoptées.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour et personne ne demandant la parole, la séance est levée a 19
heures.
De tout ce que dessus le présent procés-verbal, établi par le président, a été signé par lui et les
membres du bureau.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal pour servir et valoir ce que de droit.
Signatures
Le Secrétaire Le Président
Claude PETRUCCI Jean Serge NGOUMA
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour et personne ne demandant la parole, la séance est levée a 19
heures.
De tout ce que dessus le présent procés-verbal, établi par le président, a été signé par lui et les
membres du bureau.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal pour servir et valoir ce que de droit.
Signatures
Le Secrétaire Le Président
Claude PETRUCCI Jean Serge NGOUMA