BUREAU EUROPEEN D ASSURANCE HOSPITALIERE
Acte du 14 avril 2022
Début de l'acte
RCS : PARIS
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 14/04/2022 sous le numero de depot 50005
DocuSign Envelope ID: C2FBBE9A-366D-4582-BA17-1E08DFDC9248
BUREAU EUROPEEN D'ASSURANCE HOSPITALIERE
Sigle : BEAH Société par Actions Simplifiée Au capital de 10.000 euros Siege social : 16-18 rue de Londres, 75009 Paris 513 348 524 R.C.S. Paris
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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BUREAU EUROPEEN D'ASSURANCE HOSPITALIERE
Sigle : BEAH Société par Actions Simplifiée Au capital de 10.000 euros Siege social : 16-18 rue de Londres, 75009 Paris 513 348 524 R.C.S. Paris
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU 1er AVRIL 2022
LA SOUSSIGNEE :
BE-ASSURANCE, société par actions simplifiée au capital social de 4.508.000,00 euros, dont le siege social est sis 16-18 rue de Londres, 75009 Paris, immatriculée au Registre du
Commerce et des Société de Paris sous le numéro 842 652 141,
Représentée par la société EMILEO S.ar.l, elle-méme représentée par Monsieur Marco FAVALE, en sa qualité de Gérant, dûment habilité a l'effet des présentes,
Agissant en qualité de seul associé (l'< Associé Unique >), propriétaire de l'intégralité des 1.OOO actions composant le capital social de la société BUREAU EUROPEEN D'ASSURANCE HOSPITALIERE (la< Société >),
Rappelle qu'il est appelé a statuer sur l'ordre du jour ci-apres reproduit :
Constat de la démission de la société EMILEO S.ar.l de son mandat de Directeur Général de la Société :
Constat de la démission de Monsieur Marco FAVALE de son mandat de Directeur Général de la Société : Nomination de Monsieur Jean-Alexandre MARTINACHE en qualité de Directeur Général de la Société : Pouvoirs pour formalités.
Puis adopte les décisions suivantes :
BE-ASSURANCE, société par actions simplifiée au capital social de 4.508.000,00 euros, dont le siege social est sis 16-18 rue de Londres, 75009 Paris, immatriculée au Registre du
Commerce et des Société de Paris sous le numéro 842 652 141,
Représentée par la société EMILEO S.ar.l, elle-méme représentée par Monsieur Marco FAVALE, en sa qualité de Gérant, dûment habilité a l'effet des présentes,
Agissant en qualité de seul associé (l'< Associé Unique >), propriétaire de l'intégralité des 1.OOO actions composant le capital social de la société BUREAU EUROPEEN D'ASSURANCE HOSPITALIERE (la< Société >),
Rappelle qu'il est appelé a statuer sur l'ordre du jour ci-apres reproduit :
Constat de la démission de la société EMILEO S.ar.l de son mandat de Directeur Général de la Société :
Constat de la démission de Monsieur Marco FAVALE de son mandat de Directeur Général de la Société : Nomination de Monsieur Jean-Alexandre MARTINACHE en qualité de Directeur Général de la Société : Pouvoirs pour formalités.
Puis adopte les décisions suivantes :
PREMIERE DECISION
(Constat de la démission de la société EMILEO S.ar.l de son mandat de Directeur Général de la Société)
L'Associé Unique prend acte de la démission de la société EMILEO S.ar.l, de son mandat de
Directeur Général de la Société, sans indemnités de quelque nature ni autre réclamation ou demande, a compter de ce jour.
DocuSign Envelope ID: C2FBBE9A-366D-4582-BA17-1E08DFDC9248
L'Associé Unique prend acte de la démission de la société EMILEO S.ar.l, de son mandat de
Directeur Général de la Société, sans indemnités de quelque nature ni autre réclamation ou demande, a compter de ce jour.
DocuSign Envelope ID: C2FBBE9A-366D-4582-BA17-1E08DFDC9248
DEUXIEME DECISION (Constat de la démission de Monsieur Marco FAVALE de son mandat de Directeur Général de la Société)
L'Associé Unique prend acte de la démission de Monsieur Marco FAVALE de son mandat de Directeur Général de la Société, sans indemnités de quelque nature ni autre réclamation ou demande, a compter de ce jour.
TROISIEME DECISION
(Nomination de Monsieur Jean-Alexandre MARTINACHE en qualité de Directeur Général de la Société)
L'Associé Unique décide de nommer en qualité de Directeur Général, Monsieur Jean- Alexandre MARTINACHE, né le 19 mai 197O a Paris (75), de nationalité francaise et demeurant 21 rue Victor Duruy, 75015 Paris, et ce, pour une durée illimitée et avec effet immédiat.
Il est rappelé que :
Monsieur Jean-Alexandre MARTINACHE est salarié de la Société en vertu d'un contrat
de travail a durée indéterminée conclu le 4 novembre 2019 :
Par avenant en date du 1er avril 2022, il a été convenu que Monsieur Jean-Alexandre MARTINACHE exerce les fonctions de directeur commercial au sein de la Société,
La nomination de Monsieur Alexandre MARTINACHE en qualité de Directeur Général ne met pas fin a son contrat de travail qui subsiste et au titre duquel il continuera a exercer les fonctions de directeur commercial et a percevoir en contrepartie le salaire y afférent.
Les conditions d'exercice du mandat ainsi que les limitations de pouvoirs de Monsieur Jean Alexandre MARTINACHE en sa qualité de Directeur Général de la Société sont annexées a la présente décision (Annexe 1).
Monsieur Jean-Alexandre MARTINACHE ne percevra pas de rémunération au titre de ses
fonctions de Directeur Général mais il bénéficiera, sur présentation de justificatifs, du remboursement de ses frais engagés dans le cadre de l'accomplissement de ses fonctions.
Monsieur Jean-Alexandre MARTINACHE déclare accepter les fonctions de Directeur Général et satisfaire aux conditions légales, réglementaires et statutaires pour l'exercice desdites fonctions et ne faire l'objet d'aucune interdiction, incapacité ou incompatibilité susceptible de lui interdire lesdites fonctions.
DocuSign Envelope ID: C2FBBE9A-366D-4582-BA17-1E08DFDC9248
L'Associé Unique décide de nommer en qualité de Directeur Général, Monsieur Jean- Alexandre MARTINACHE, né le 19 mai 197O a Paris (75), de nationalité francaise et demeurant 21 rue Victor Duruy, 75015 Paris, et ce, pour une durée illimitée et avec effet immédiat.
Il est rappelé que :
Monsieur Jean-Alexandre MARTINACHE est salarié de la Société en vertu d'un contrat
de travail a durée indéterminée conclu le 4 novembre 2019 :
Par avenant en date du 1er avril 2022, il a été convenu que Monsieur Jean-Alexandre MARTINACHE exerce les fonctions de directeur commercial au sein de la Société,
La nomination de Monsieur Alexandre MARTINACHE en qualité de Directeur Général ne met pas fin a son contrat de travail qui subsiste et au titre duquel il continuera a exercer les fonctions de directeur commercial et a percevoir en contrepartie le salaire y afférent.
Les conditions d'exercice du mandat ainsi que les limitations de pouvoirs de Monsieur Jean Alexandre MARTINACHE en sa qualité de Directeur Général de la Société sont annexées a la présente décision (Annexe 1).
Monsieur Jean-Alexandre MARTINACHE ne percevra pas de rémunération au titre de ses
fonctions de Directeur Général mais il bénéficiera, sur présentation de justificatifs, du remboursement de ses frais engagés dans le cadre de l'accomplissement de ses fonctions.
Monsieur Jean-Alexandre MARTINACHE déclare accepter les fonctions de Directeur Général et satisfaire aux conditions légales, réglementaires et statutaires pour l'exercice desdites fonctions et ne faire l'objet d'aucune interdiction, incapacité ou incompatibilité susceptible de lui interdire lesdites fonctions.
DocuSign Envelope ID: C2FBBE9A-366D-4582-BA17-1E08DFDC9248
QUATRIEME DECISION (Pouvoirs pour les formalités)
L'Associé Unique confere tous pouvoirs au porteur d'un original des présentes, d'une copie certifiée conforme ou d'un extrait, aux fins d'accomplissement des formalités légales requises par le Code de commerce.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal signé par l'Associé Unique et le Directeur Général de la Société.
Signé par signature électronique selon le procédé "Docusign" sur la plateforme DocuSign et conformément aux dispositions des articles 1366, 1367 et 1375 du Code civil.
Marw FaValE A01DB79B35BD4ED
L'Associé Unique BE-ASSURANCE
EMILEO S.ar.l
Représentée par Monsieur Marco FAVALE
Bon pour acceptation des fonctions de Directeur Général
sean-alexandr MaRttnaCht
Monsieur Jean-Alexandre MARTINACHE Directeur Général1
1 Faire précéder la signature de la mention < Bon pour acceptation des fonctions de Directeur Général >
3
DocuSign Envelope ID: C2FBBE9A-366D-4582-BA17-1E08DFDC9248
Annexe 1
Conditions d'exercice du mandat de Directeur Général de Monsieur Jean-Alexandre
MARTINACHE
1. Fonctions
1.1 Le Directeur Général de la société BUREAU EUROPEEN D'ASSURANCE HOSPITALIERE (ci-apres le "Directeur Général") bénéficie d'un statut de
mandataire social au sein de la société BUREAU EUROPEEN D'ASSURANCE
HOSPITALIERE (ci-apres la
), avec pour responsabilité la direction
générale et opérationnelle de la Société.
Le Directeur Général déclare étre également salarié de la Société en qualité de directeur
commercial au titre d'un contrat a durée indéterminée signé entre la Société et lui (l' Emploi Salarié >).
1.2 Le Directeur Général est investi, au méme titre que le Président, des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet
social et sous réserve des décisions qui doivent étre prises par le ou les Associé(s),
conformément aux dispositions des articles 19.2 et 19.3 des Statuts, ainsi que des
limitations de pouvoirs qui pourraient étre décidées ultérieurement par le ou les Associé(s).
1.3 Sont exclus des pouvoirs du Directeur Général les missions relevant de son Emploi
Salarié, a savoir :
la mise en place et l'application de la stratégie commerciale globale de la Société ;
le management des équipes chargées de la mise en xuvre de la politique commerciale :
la participation aux négociations commerciales et le contact avec les prospects de la Société :
la gestion de l'ensemble des budgets commerciaux en collaboration avec le service comptabilité.
Le Directeur Général devra agir toujours dans les meilleurs intéréts de la Société et du
Groupe, avec la plus grande diligence et en conformité avec les regles et procédures en vigueur pour la conduite de ses affaires établies par la Société et par le Groupe.
1.4 Le Directeur Général exercera ses fonctions en France et a l'étranger.
1.5 Le Directeur Général assurera l'information périodique du Président sur les activités de la Société suivant les modalités fixées en Annexe A
DocuSign Envelope ID: C2FBBE9A-366D-4582-BA17-1E08DFDC9248
2. Rémunération - Avantages
2.1 En contrepartie de l'exécution de son mandat de Directeur Général de la Société, le Directeur Général ne percevra aucune rémunération.
2.2 Les frais professionnels raisonnablement engagés par le Directeur Général dans l'exercice de ses fonctions seront remboursés sur présentation des justificatifs appropriés et dans le respect des procédures en vigueur dans le Groupe.
2.3. Le sujet de la rémunération, de la couverture sociale et des avantages en nature (véhicule) est traité dans le contrat de travail du salarié.
3. Conditions et conséquences de la cessation des fonctions
3.1 La durée du mandat du Directeur Général est a durée indéterminée.
3.2 Conformément a l'article 15.2 des statuts de la Société, la révocation du Directeur Général, n'a pas a étre motivée et ne peut donner lieu a quelque indemnité que ce soit.
3.3 La révocation du Directeur Général dans ses fonctions de Directeur Général n'entrainera
pas, de fait, la rupture du contrat de travail du salarié.
4. Obligation de confidentialité et obligation de discrétion
Le Directeur Général est tenu au secret professionnel le plus absolu.
A ce titre, le Directeur Général s'engage a ne pas divulguer ou communiquer a qui que
ce soit sur quelque support que ce soit ou utiliser directement ou indirectement toute information de toute nature qu'il pourrait recueillir du fait ou a l'occasion de ses fonctions, sur tout ce qui concerne, directement ou indirectement, les activités et affaires de la Société et/ou toute société du Groupe, et toute information et tout renseignement
d'ordre industriel, commercial, social, financier ou technique concernant la Société
et/ou toute société du Groupe, leurs affaires, organisation, opérations, activités,
produits, services, méthodes de travail, accords, études, analyses, plans, ou concernant
leurs clients, fournisseurs ou salariés sauf (a) dans le cadre de l'exercice normal de son
mandat et en conformité avec l'intérét social de la Société, ou (b) suite a une demande
de l'administration fiscale ou sociale, ou sur demande d'une instance judiciaire.
Le présent engagement de confidentialité sera valable tant pendant la durée des fonctions du Directeur Général qu'apres leur cessation, pendant une durée de deux
(2) ans, pour quelque cause que ce soit.
Pour les besoins des présentes, le est défini comme la société BE ASSURANCE, société par actions simplifiée au capital social de 4.508.000,00 euros, dont le siege social est sis 16-18 rue de Londres, 75009 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Paris sous le numéro 842652 141 () ainsi que toute société qu'elle contrle, directement ou indirectement, au sens de de l'article L. 233-3 du Code de commerce.
[Signature en page suivante]
5
DocuSign Envelope ID: C2FBBE9A-366D-4582-BA17-1E08DFDC9248
Signé par signature électronique selon le procédé "Docusign" sur la plateforme DocuSign et conformément aux dispositions des articles 1366, 1367 et 1375 du Code civil.
sean-alezandr MaRttnaCttt
Monsieur Jean-Alexandre MARTINACHE
DocuSign Envelope ID: C2FBBE9A-366D-4582-BA17-1E08DFDC9248
Annexe A Information du Président
Les documents suivants devront étre préparés et remis au Président :
(a) les comptes annuels de la Société dans un délai de 120 jours suivant la clture de chaque exercice social, accompagné du rapport du commissaire aux comptes de la Société ;
(b) au plus tard dans les 15 jours suivant la fin de chaque mois, les reportings de gestion mensuels dans un format qui sera convenu avec le Président de la Société :
(c) au plus tard le 15 mai de chaque année, le projet de budget annuel commenté (en ce compris le plan de financement) de l'exercice suivant (contenant la situation de
trésorerie, un bilan, un compte de résultat et un tableau de financement prévisionnels) ;
(d) une information de la survenance de tout événement susceptible d'affecter de facon significative et/ou durable la situation financiere ou l'attractivité du Groupe, a tout
moment dans un délai suffisant ne pouvant excéder 30 jours de la survenance d'un tel événement ;
(e) une information de toute poursuite judiciaire dont ferait l'objet la Société, mettant en cause la responsabilité pénale de la Société et/ou de ses dirigeants, et ce dans un délai de 30 jours a compter de la date a laquelle le Directeur Général en a connaissance ;
(f) toute autre information remise aux banques de financement de la Société et des sociétés du Groupe, et ce concomitamment a la remise de cette information auxdites banques de financement.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal signé par l'Associé Unique et le Directeur Général de la Société.
Signé par signature électronique selon le procédé "Docusign" sur la plateforme DocuSign et conformément aux dispositions des articles 1366, 1367 et 1375 du Code civil.
Marw FaValE A01DB79B35BD4ED
L'Associé Unique BE-ASSURANCE
EMILEO S.ar.l
Représentée par Monsieur Marco FAVALE
Bon pour acceptation des fonctions de Directeur Général
sean-alexandr MaRttnaCht
Monsieur Jean-Alexandre MARTINACHE Directeur Général1
1 Faire précéder la signature de la mention < Bon pour acceptation des fonctions de Directeur Général >
3
DocuSign Envelope ID: C2FBBE9A-366D-4582-BA17-1E08DFDC9248
Annexe 1
Conditions d'exercice du mandat de Directeur Général de Monsieur Jean-Alexandre
MARTINACHE
1. Fonctions
1.1 Le Directeur Général de la société BUREAU EUROPEEN D'ASSURANCE HOSPITALIERE (ci-apres le "Directeur Général") bénéficie d'un statut de
mandataire social au sein de la société BUREAU EUROPEEN D'ASSURANCE
HOSPITALIERE (ci-apres la
), avec pour responsabilité la direction
générale et opérationnelle de la Société.
Le Directeur Général déclare étre également salarié de la Société en qualité de directeur
commercial au titre d'un contrat a durée indéterminée signé entre la Société et lui (l' Emploi Salarié >).
1.2 Le Directeur Général est investi, au méme titre que le Président, des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet
social et sous réserve des décisions qui doivent étre prises par le ou les Associé(s),
conformément aux dispositions des articles 19.2 et 19.3 des Statuts, ainsi que des
limitations de pouvoirs qui pourraient étre décidées ultérieurement par le ou les Associé(s).
1.3 Sont exclus des pouvoirs du Directeur Général les missions relevant de son Emploi
Salarié, a savoir :
la mise en place et l'application de la stratégie commerciale globale de la Société ;
le management des équipes chargées de la mise en xuvre de la politique commerciale :
la participation aux négociations commerciales et le contact avec les prospects de la Société :
la gestion de l'ensemble des budgets commerciaux en collaboration avec le service comptabilité.
Le Directeur Général devra agir toujours dans les meilleurs intéréts de la Société et du
Groupe, avec la plus grande diligence et en conformité avec les regles et procédures en vigueur pour la conduite de ses affaires établies par la Société et par le Groupe.
1.4 Le Directeur Général exercera ses fonctions en France et a l'étranger.
1.5 Le Directeur Général assurera l'information périodique du Président sur les activités de la Société suivant les modalités fixées en Annexe A
DocuSign Envelope ID: C2FBBE9A-366D-4582-BA17-1E08DFDC9248
2. Rémunération - Avantages
2.1 En contrepartie de l'exécution de son mandat de Directeur Général de la Société, le Directeur Général ne percevra aucune rémunération.
2.2 Les frais professionnels raisonnablement engagés par le Directeur Général dans l'exercice de ses fonctions seront remboursés sur présentation des justificatifs appropriés et dans le respect des procédures en vigueur dans le Groupe.
2.3. Le sujet de la rémunération, de la couverture sociale et des avantages en nature (véhicule) est traité dans le contrat de travail du salarié.
3. Conditions et conséquences de la cessation des fonctions
3.1 La durée du mandat du Directeur Général est a durée indéterminée.
3.2 Conformément a l'article 15.2 des statuts de la Société, la révocation du Directeur Général, n'a pas a étre motivée et ne peut donner lieu a quelque indemnité que ce soit.
3.3 La révocation du Directeur Général dans ses fonctions de Directeur Général n'entrainera
pas, de fait, la rupture du contrat de travail du salarié.
4. Obligation de confidentialité et obligation de discrétion
Le Directeur Général est tenu au secret professionnel le plus absolu.
A ce titre, le Directeur Général s'engage a ne pas divulguer ou communiquer a qui que
ce soit sur quelque support que ce soit ou utiliser directement ou indirectement toute information de toute nature qu'il pourrait recueillir du fait ou a l'occasion de ses fonctions, sur tout ce qui concerne, directement ou indirectement, les activités et affaires de la Société et/ou toute société du Groupe, et toute information et tout renseignement
d'ordre industriel, commercial, social, financier ou technique concernant la Société
et/ou toute société du Groupe, leurs affaires, organisation, opérations, activités,
produits, services, méthodes de travail, accords, études, analyses, plans, ou concernant
leurs clients, fournisseurs ou salariés sauf (a) dans le cadre de l'exercice normal de son
mandat et en conformité avec l'intérét social de la Société, ou (b) suite a une demande
de l'administration fiscale ou sociale, ou sur demande d'une instance judiciaire.
Le présent engagement de confidentialité sera valable tant pendant la durée des fonctions du Directeur Général qu'apres leur cessation, pendant une durée de deux
(2) ans, pour quelque cause que ce soit.
Pour les besoins des présentes, le
[Signature en page suivante]
5
DocuSign Envelope ID: C2FBBE9A-366D-4582-BA17-1E08DFDC9248
Signé par signature électronique selon le procédé "Docusign" sur la plateforme DocuSign et conformément aux dispositions des articles 1366, 1367 et 1375 du Code civil.
sean-alezandr MaRttnaCttt
Monsieur Jean-Alexandre MARTINACHE
DocuSign Envelope ID: C2FBBE9A-366D-4582-BA17-1E08DFDC9248
Annexe A Information du Président
Les documents suivants devront étre préparés et remis au Président :
(a) les comptes annuels de la Société dans un délai de 120 jours suivant la clture de chaque exercice social, accompagné du rapport du commissaire aux comptes de la Société ;
(b) au plus tard dans les 15 jours suivant la fin de chaque mois, les reportings de gestion mensuels dans un format qui sera convenu avec le Président de la Société :
(c) au plus tard le 15 mai de chaque année, le projet de budget annuel commenté (en ce compris le plan de financement) de l'exercice suivant (contenant la situation de
trésorerie, un bilan, un compte de résultat et un tableau de financement prévisionnels) ;
(d) une information de la survenance de tout événement susceptible d'affecter de facon significative et/ou durable la situation financiere ou l'attractivité du Groupe, a tout
moment dans un délai suffisant ne pouvant excéder 30 jours de la survenance d'un tel événement ;
(e) une information de toute poursuite judiciaire dont ferait l'objet la Société, mettant en cause la responsabilité pénale de la Société et/ou de ses dirigeants, et ce dans un délai de 30 jours a compter de la date a laquelle le Directeur Général en a connaissance ;
(f) toute autre information remise aux banques de financement de la Société et des sociétés du Groupe, et ce concomitamment a la remise de cette information auxdites banques de financement.