Acte du 15 juillet 2009

Il est formé entre les proprietaires des parts ci-apres créées et de celles qui pourront Fetre ulterieurement, une societé a responsabilité limitée qui sera regie par la législation en vigueur.

notamment par la ioi na 66-537 du 24 juillet 1966 ct ie décret n° 67-236 du 23 mars 1967, ainsi que par les presents statuts.

La société a pour objet, tant en France qu'a l'étranger .

Travaux publics, entreprise générale de batiments, béton armé, maconnerie, tous corps d'états et réunis, agencement, décoration, travaux souterrains, fondations, fondations spéciales et géotechniques, directement ou indirectement.

Toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et a tous objets similaires ou connexes.

- La participation de la société par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés crées ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance.

La dénomination de la société est : sEF

Dans tous les actes et documents émanant de la société, cette dénomination sociale doit @tre précédée ou suivie des mots "société à responsabilité limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social.

Le siége social est fixé 37 Bld. Jean AIlemane - 95100 ARGENTEUIL.

Il pourra étre transféré en tout autre endroit de la méme ville, du méme département ou d'un département limitrophe par simple décision de la gérance, qui dans ce cas sera autorisée a modifier les statuts en conséquence, et partout ailleurs par délibération extraordinaire des associés.

Aricle 5-Durte

La durée de la société est fixée a 99 annees & compter de la dato de son irnmatriculation au Registre du Commerce et des Societ&s, sauf cas de dissolution anticipte ou prorogation.

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 d&cermbre de chaque année. Par dérogation. te premier exercice commencera à courir ie jour de linmatriculation de ia soci&té au Registre du Commerce et des $ociétés et sera clos le 31 décembre 1997

Au moment de sa constitution, le capital social de 7.622,45 £ a été apporté en numéraires.

Suite aux cessions de parts intervenues le 9 avril 2009, le capitai social est fixé a la somme de 7.622,45 €. Il est divisé en 500 parts de 15,24 £ chacune, attribuées aux associés de la maniére suivante

- Monsieur Michael STOQUER. 150 parts - Monsieur Christophe DURAND 175 parts - Monsieur Frédéric HERVO. 175 parts

Total égal au nombre de parts composant le capital social . 500 parts

1. Le capital social peut &tre augmeute de toutes ies manieres autoris&es par la loi, en vertu d'ume décision collective extraordinaire des associés.

Toute personne entrant dans la socitté a Foccasion dune augmentation du capital at qui serait soumse a agrérnent comne cessionnaire de parts sociales en vertu de l'Article 11 doit &tre agree dans les conditions fixées audit article.

Si l'augnentation de capital est réaliséc, cn totalité ou en partia, par des apports en nature, la décision-des associés constatant la realisation de l'augmentation du capital et la modification corrélative des statuts doit contenir t'évaluation de chaque apport cn nature, au vu d'un rapport

annexé a ladite décision et établi sous sa responsabilité par un comnissaire aux apports designé en justice sur requete de la gerance.

2. Le capital peut également etre reduit en vertu dune decision collective extraordinaire des -associes, pour quelque cause ct de quekque mani&re que ce soit. En aucun cas cette reduction ne pcut poner atteinte a l'égalite des associés.

La réduction du capital social a un montant inférieur au minirnum prévu par la loi doit &tre suivie, dans un délai d'un an, d'une augmentation ayant pout effet de le porter a ce mininum, a moins que dans le meme délai, la société n'ait été transform&e en soxiété dune autre fome. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la socitte, aix mois apres avoir mis la gérance en demeure, par acte extrajudiciaire, de régulariser la situation.

3. Toute augrnentation de capital par attribution de parts gratuites peut toujours &tre realisét nonobstant Texistence de rompus, les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits d'attribution pour obtenir la delivrance d'une part nouvelle devant faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits ntcessaires. en sera de mme en cas de r&iuction de capital par reduction du nombre de parts.

1. Les parts sociales ne peavent jamais etre représentees par des titres négociables, nominatifs ou at porteur.

Chaque part confere a son propriétaire un droit sur les bénéfices de la société tt sur l'actif 2. social dans ies proportions d&finies aux articles 22 et 24 des présents statuts. Elle donne droit a une voix dans tous les votes et dehbérations. Les associts ne supportent les pertes quc jusqu'a concurrence de ieurs apports. La propntté d'une part cnporte de plein droit adhesion aix presents statuts et aux décisions collectives des associés. Les héritiera, ayants-droit, créanciers, representants d'un associé ne peuvent, sous aucan prttexte qus ce soit, requ&rir l'apposition de scellés sur les biens et documents de la soci&t&, ni simmiscer en aucune mamere dans ies actes de son administration. IIs doivent, pour Fexercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux dtcisions collectives des associés.

Chaque part est indivisible a l'égard de la sociéte qui ne reconmait qu'un scul proprittaire pour thacune d'elles. Les co-propriétaires indivis de parts soiales sont temus de se faire représenter auprés de la société par un mandataire comnun pris entre ax ou ea dehors d'eux. Il en est de mene pour les usufuitiers et nu-propriétaires. En cas de d&membrement de la propriété, le droit de vote appartient au m-propriétaire pour les decisions collectives axtraordinaires et à fusufruitier pour les décisions collectives ordinaires.

A La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique. Dans ce cas, r'associé unique exerce les pouvoirs devolus a la collectivité des associés.

Transnission entre vifs

1.1 La transmission des parts s'opere par un acte authentiquc ou sous seing priv& Pour Etre opposable à ta société, elle doit iui tre signifé par exploit dhuissier ou &tre acceptées par elle -dans un acte notarié. Toutefois, la zignification peut &tre remplace par le dépôt dun original de l'acte de cession au siege social contre ranise par le gérant d'une attestation de ce dépot, La cession n'est opposablc aux ticrs qu'aprés l'accoinplissenent de ces formalitês et, en outre, aprs dept au greffe, en annaxe au Registre du Commerce tt des Societés.

1.2 Les parts sont librement cessibles entre associea. Elles ne peuvent étrt cédées & titre onéreux ou gratuit, a queique cessionnare que ce soit, y compris ies conjoints, ascendants ou descendants du cédant, qu'avec le consentement de la majorité des autres associés (ci-apr's "Ia D&cision de la sociéte"). Le projet de ceasion doit &tre notifié a la soci&té ct a chaan des associés par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant lidentité du cessionnaire proposé, le nombre de parts dont la cession cst sournise & agrement, ainsi que le prix de cesaion cnvisagé. Dans le dela de huit jours de la notification qui lui a été faite, la gérance doit convoquer l'assemblée des associes pour qu'elle délibére sur le projet de cession des parts sociales ou consulter les associts par écnt sur ledit projet. La Décision de la sociéte, qui n'a pas a &re notiv&e, cst notifite par la gerance au cédant par lettre recoinmandée avec deimande d'avis de réception.

1.3 Si le gérant n'a pas fait connaitre an cédant la Décision de la société dans le délai de trois mois a compter de la derniere en date des notifications adressees au gérant et a chacun des associés conformément au paragraphe 1.2 cidessus, le consenterntnt est répute acquis. Si la socitté a refusé de consentir à la cession, le cédant peut, dans les huit jours de la notification qui hui en est faite, signifier, par lettre recommandee avec demande d'avis de réception, quil renonce à son projet de cession. A defait de rtnonciation de sa part, les associés sont tem&, dans les trois mois de la notification du refus, faite par lettre recomnandée avec axausé de réception, d'acquérir ou de faire acquérir les parts, moyennant un prix fixe d'accord entre les parties ou, a defaut d'accord, dans les conditions prévues a l'article 18434 du Code Civil, toute clause contraire &tant réputee non &crite. A la demande du gérant, ce delai peut etre prolonge une seule fois par décision de justice, sans que cette prolongation puisse cxcéder six mois. La sotiété peat également, avec ic consentement de l'associe cedant, decider dans le m&me détai de réduire son capital du montant de la valeur noninale desdites parts tt de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues c-dessus. Si, a Pexpiraton du d&lai imparti, la socicté n'a pas rachete ou fait racheter les parts, T'associe peut réaliser la cession initialement prévue. Les dispositions qui precedent sont applicablea a tous les cas de cessions, alors meme qu'elles auraient lieu par adjudication publique, tn vertu dune decision de justice ou autreanent, ou par voie de fusion ou d'apport ou encore & titre d'attribution en nature a la lquidation dune socete.

2. Revendication par le conjoint de la qualité d'associé

En cas d'apport de biens ou de deniers communs, ou d'acquiaition de parts sociales au moyen de deniers commans, Ie conjoint de Fapporteur ou de l'acquéreur peut notifier son intention de devenir personnellement associé pour la moitie des parts souscrites ou acquises. Si la notification intervient lors de l'apport ou de l'acquisition, Pacceptation ou l'agrément donne par les associés vaut pour les deux époux.

Si la notification est postericure a l'apport ou a l'acquisition, le conjoint de T'apporteur ou de T'acquéreur doit &tre agrée personnellement par la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

Lors de la délibération sur cet agrément, le conjoint associe ne prend pas part au vote ct ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorite.

En cas de refus d'agrément, notifié au conjoint dans les trois mois de sa demande, seui le conjoint souscripteur ou acquéreur demeure ou devient assocé pour la totalite des parts souscrites ou acquises.

L'absence de notification dans le delai de trois mois cmporte agrément du conjoint

En vue de lui permettre d'exercer ses droits, le conjoint doit &tre averti du projet de souscription ou d'acquisition un inois an moins a l'avance par acte extrajudiciaire.

Toutes notifications émanant du conjoint ou de la societe dans le cadre de la procedure prévue au présent article doivent gén&ralement &tre effectuées par acte extrajudiciaire

3. Transmission par d&ces ou liquidation de comnunauté de biens

Dans le cas de déces ou de dissolution de communauté matrimoniale entre époux, les associés survivants ou les associ&s autres que le conjoint auront le droit, soit de racheter les parts des associés décédés ou celles provenant de la liquidation de la communauté, soit d'agréer l'ayant-droit comne nouvel associ&. Lagrément ne peut avoir lieu qu'aux conditions de majorité et de delai prévues ci dessus. Le delai de trois mois court a partir de la date de la notification du déces ou de la dissolution de ia corrumunauté. Le rachat par les associes survivants ou par les associts autres que le conjoint se fait dans la proportion do leur participation au capital social, sauf au cas od l'un d'eux ne désire pas exercer son droit de preemption. En tout état de cauise, le droit de préemption ne peut s'exercer que si les offres d'achat portent sur un nombre de parts &gal a cehui des parts mises en vente. En cas de refus d'agrément, il est fait application des dispositions du paragraphe 1 a-dessus. Si aucune des solutions prévues a ces alinéas n'intervient dans les dlais impartis, Iagrément est répute acquis.

La société n'est pas dissoute lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire, la faillite personnelle, l'interdiction de gerer ou une mesure d'incapacitt est prononc&e a regard de l'un des associes. Elle n'est pas non plus dissoute par le décis d'un associé. Mais si l'un de ces événements se produit en la personne d'un gérant, il entrainera cessation de ses fonctions de gérant.

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TTTRE III

ADMINISTRATION - CONTROLE

La société est geree tt adninistree par un ou plusicurs gérants, personnes physiques associ&es ou non, choisis par les associés. La durée des fonctions du ou des gérants est déterminée par decision ordinaire des associés portant nomination

Dans Ies rapports avec les tiers, ie ou les gerants sont investis des pouvoirs les plus ctendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous reserve des pouvoirs que la loi attribue expresstment aux associés. A l'égard desdits tiers, la société est engagée meme par les actes du ou des gerants qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le ou les tiers savaient que Tacte dépassait cet objet ou quils ne pouvaien Ignorer compte tem des circonstances, la seule publication des statuts ne auffisant pas a constituer cette preuve. Chaque gérant a droit a une rémunération dont les modalités sont déterminées par une décision collective ordinaire des associés.

Articlc 14 - Sienature zociale

Tous les actes ou docurnents émanant de la société seront signés par le ou les gérants

Le ou les gérants sont revocabies a tout moment pour justes motifs par decision ordinaire de la collectivité des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans justes motifs, elle peut donner lia a des dommages-intéréts. En outre, tout géant peut &tre révoqué par les tribunaux pour cause légitime & la demande de tout associé. Tout gérant peut résilier son mandat, mais seulement a la clture dun exercice, en prévenant ies associés six mois au moins a l'avanct, par lettre recormnandée, caci sauf accord contraire de la collectivité des associés représerntant la moitié des parts sociales.

Ar icle 16 - Commissaire aux comptes

Un ou plusieurs commissaires aux coraptes titulaires et un ou plusieurs cornmissaires aux cornptes suppléants parvent etre nomm&s et exerceront laur mission de contr8le conformément a la loi Laurs honoraires sont fixés par la loi. La nominatioa d'un cornmssaire aux comptes est obligatoire si, a la clture d'un exercice social, la societe depasse les chiffres fixæs par l'article 12, sur renvoi de l'article 43, du decret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés comnerciales, pour dex des trois criteres suivants .

- Total du bilan ; - Montant hors taxes du chiffre d'affaires , et - Nombre moyen de salariés permanents.

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1 La volonté des associés s'exprimc par des d&isions collectives qualifiées d'extraordinaires quand clles concernent tout objet pouvant entrainer directernent ou indirectement une modification des statuts, et d'ordinaires dans tous les antres cas.

2. Ces décisions résultent, au choix de la géranca, soit d'une a&semblée génerale, soit d'une consultaton par correspondance ; toutefois, la r&umon d'une assemblée cst obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exertict ou sur la réduction du capital social.

3. Toute assemblée generale est convoquée par la gérance, ou a défaut par le commissaire aux cornptes, s'l en existe un, ou tncore a defaut, par un inandataire désigné en justice & la demande de tout associé Un ou plusieurs associés détenant la moitie des parts sociales ou détenant le quart des parts sociales, s'ils représenttnt au moins le quart des associés, pauvent demander la reunion d'une assenblée. Pendant la p&iode de lquidation, les assembl&es sont convoquées par le ou les &quidateurs. Les assemblees générales sont réunies au sige social ou dans tout autre lieu indiqué dans la convocation. La convocation est faite par lettre recommandée adressee a chacun des associés a son dernier dorracile connu, quinze jours au moins avant la date de r&union. Cette lettre contient rordre du jour de Tassenbiee arr&e par l'autar de la convocation. Toute delibération de l'assemblée est constatêe par un procs-verbal contenant les nentions réglementaires, établi et signt par le ou les gérants et, ie cas écheant, par le president de stance. Seules sont mises en deliberation les mentions figurant a T'ordre du jour.

4. En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, a son dernier domicile connu, par lettre recommand&, le texte des résolutions propoxcs, ainsi que ies docunents necessaires a linfonmation des associes. Les associés disposent d'un delai de quinze (15) jours a compter de la date de r&ception du projet de resolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote ‘tant pour chaque résohution, fonmulé par "oui" ou par "non". La réponse est adressée à l'auteur de la convocation par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le d&lai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

Tout associé a le droit de participer aux assernblées ct dispose d'un nombre &e voix égal au 5. nombre de parts sociales quil possedc, sans limitation. Un associe peut se faire représenter par son conjoint, sauf si la societé ne conprend que les dex époux, I pest aussi se faire representer par un autre associé justifiant de son pouvoir, a condition que le nombre des associés soit supércur a deux.

6. Les proces-verbaxtx sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles, également cotées et paraphees, dans las conditions réglementaires. Les copies ou txtraits de ces proces-verbaux sont valabletnent certifiés par un gérant.

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Sont qualifées d'ordinaires, ies décisions des associés qui ne concernent ni l'agrement de nouveaux associés, ni des nodifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Chaque année, dans les six mois de la clture de rexercice, les associés sont réunis par la g&rance pour $tatuer sur les comptes dudit exercice et raffectation des résultats. Les decisions coilectives ordinaires doivent, pour &tre valables, etre prises par un ou plusieurs associes représentant. plus de ia moiti& des parts sociales. Si ctte majorité n'est pas obtenua, ies d&cisions sont, sur dexxieme consultation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants. Toutefois, la taajorité absolue des parts sociales est irréductible sil s'agit de voter sur la nomination ou la révocation d'un gérant.

Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions des associés portaat agrément de nouveaux associés, ou modifications statutaires, sous réxerve des exceptions prévues par ta loi. Les associes peuvent. par dêcision collective extraordinaire, apporter aux statuts toutas modifications pernises par la loi. Les décisions extraordinaires ne peuvent &tre valablement prises que &i elles sont adoptées :

- a lunanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de ia société, d'augmenter les engagements dun associt ou de transformer la societé en société en nom collectif, en commandite simple, tn commandite par actiona, ou en societé civile ,

- à la majorite en nombre des associés, représentant au moins les trois quarts des parts sociales, sil s'agit d'admettre de nouveaux associés ou d'autoriser ie nantisserment des parts

- par des associés représentant au moins la majorite des parts sociales, s'l s'agi d'augmenter le capital social par incorporation de benéfices ou de réserves ,

- par des associés représentant au imoins les trois quarts des parts sociales pour toutes ies autres decisions extraordinaires .

Le gérant pr&sente a Tassemblee ou commanique aux associ&s un rapport sur les corrventions intervemes dirextement ou par personne interposée cntre la sociéte ct fun de ses gerants ou associes. L'assemblée statue sur ce rapport. Le gerant ou l'associé iitéressé ne peut pas prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la imajorité Les conventions non approuvees produiset n&anmoins icurs effets, a charge pour le gérant, et sil y a lieu, pour T'aasocié contractant, de supporter individuellement ou solidairement selon les cas, les cons&quences du contrat prejudiciable a la societé. Les dispositions ci dessus sétendent aux conventions passecs avec une sociéte dont un associ6 indefiniment responsable, gérant administrattur, directeur gén&ral, membre du duectoire ou du conseil de surveillance est &irnultanément gérant ou associe de la societé a responsabilite limitée. En outre, a peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associes sutres qut les personnes morales de contracter, sous queique forne que ce soit, des emprunts auprs de la soci&té, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs

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engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais génerax et autres charges de la sociéte y compris, notarnment, les participations du personnel interessé, tous amortissements et provisions, constituent le benéfice de rexercice. Sur ce benéfice diminué, le cas &cheant, des pertes anterieures, il est prdeve cinq pour ceat (5 %) pour former le fonds de réserve légale. Ce prélevemeat cesse detre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteirt une sornme tgale au dixieme du capital social : il reprend son cours lorsque, pour une cause queiconque, la réserve est descendue tu-dessous de ce dixi&me. Le bénefice distribuable est constitué par le bénéficc de rexercice, diminué des pertes antérieures et du prélévement pour la réserve légale et augmenté des reports bénéficiaires.

Les bénefices seront répartis entre les associés au prorata de leurs parts.

Les associés peuveat, sur ia proposition de la gérance, reporter à nouveau tout ou partie de la part leur 1evenant dans les bénefices ou affecter tout ou partie de cette part a toutes réserves génerales ou spéciales dont ils décident la creation et déterminent l'emploi sil y a lieu. Les pertes, sil en existe, sont imputées sur les benéfices reportes.

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Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitax propres de la 1. societé devienntrt inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associ&s afin de décider sil y a licu a dissolution anticip&e de la soci&té. Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un mortant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu &tre inputées sur les réserves &i, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas té reconstitués a conicurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

2. Si le capital est réduit & un montant inférieur au minimtum iégal, l'action en dissolution de la sociéte n'est recevable que deux mois apres la mise en deameurt de régulariser la situation.

3. La soci&té est dissoute par l'arrivét de son terme, sauf prorogation, par la perte totale de son objet, par l'effet d'un jugemert ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs, par d&cision judiciaire pour justes motifs. La dissolution anticipée peut également résulter dune décision collective extraordinaire des associés.

La socitté est en lquidation des Hinstant de sa dissolution pour quelqut cause que ce soit. La mention "société en liquidation" ainsi que le non du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et docurnents émanant de la société La pasonnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'a la cloture de celle ci. Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets a l'egard des tiers qu'a compter du jour ou elle a &té publiec au Registre du Commerce et des Societés. La fiquidation est fate par un ou plusicurs liquidateurs nommés par les associés représentant la majorité des parts sociales, prs cn dehors d'eux La hquidation est effectuée conformement a la loi. Le produit ntt de la fiquidation est empioye d'abord a rembourser le montant des parts sociales qui n'araient pas encore tté rembourse. Le surplus est réparti entre les associ&s selon la clef de répartition définie a l'article 22 des présents statuts pour l'affectation des bénéfices.

Toutes contestations qui pourraient surgir, concernant l'interprétation ou Fexécution des statuts ou relativement aux affaires sociales, entre les associés ou antre les associ&s et la socété, pendant la durée de la société ou de sa liquidation, sont soumises aux triburaux competents du siege social. Tout associé doit, en consequence, faire &lection de domicile dans le ressort judiciaire du siege social et toutes assignations ou significations sont reguérement delivrées a ce domicile &lu ; a défat d'élection de domicile, ies assignations ou significations sont valablenent faites au Parquet de Monsieur ie Procureur de la R&publiqut du lieu du siége social. Article 26 - Acauisition de la personnalité morale - Reprise des.cngagemcnts anterirurs.a l'immatriculation dc la societe

La societé ne jouira de ia personnalité morale qu'a compter de son immatriculation au Registre du Comnerce et des Societes.

Est annexé aux presents statuts (Annexe 1) Ietat enumérant les actes accomplis antérieurement a ia signature desdits statuts pour le compte de la socitté en formation avec F'indication pour chacun de ces actes, des engagements qui en r&sulteraient pour le compte de la société. Cet ttat a &té tenu & la disposition des associés qui ont pu en prendre connaissance depuis le octobre 1995, soit trois jours au moins avant la date des présentes.

La sigoature des statuts vaudra reprise par la socitt de ces engagements qui seront réputés avoir été souscrits par elle ds l'origine et ce, des qu'elle aura &té immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.

Tous pouvoirs sont donnts au gérant, avec faculté de substitution, pour effectuer les fornalités nécessaires a la constitution de la société et, notamment

pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un jotrnal d'annonces légales dans le département du siége social ;

- de faire proceder & toutes formalités en vue de limmatriculation de la socitté a Registre du Commerce et des Societes ,

et genéralement, au portaur d'in original ou d'une copie des presents statuts pour faire les fornalites prescrites par la ioi.