WEST INDIES
Acte du 8 juillet 2015
Début de l'acte
RCS : LILLE METROPOLE
Code qreffe : 5910
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2009 B 00967
Numéro SIREN: 512 822 628
Nom ou denomination : WEST INDIES
Ce depot a ete enregistre le 08/07/2015 sous le numero de dépot 11389
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SARL WEST INDIES
O 112 z2 Société a Responsabilité Limitée, au capital de 7500 euros. in Siége social : 75 rue de Wazemmes 59000 Lille. Obiet social : Débit de boisson, petite restauration R.C.S. : LILLE B 512822628
Code qreffe : 5910
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2009 B 00967
Numéro SIREN: 512 822 628
Nom ou denomination : WEST INDIES
Ce depot a ete enregistre le 08/07/2015 sous le numero de dépot 11389
O 112 z2 Société a Responsabilité Limitée, au capital de 7500 euros. in Siége social : 75 rue de Wazemmes 59000 Lille. Obiet social : Débit de boisson, petite restauration R.C.S. : LILLE B 512822628
PROCES-VERBAL de l'assemblée générale extraordinaire
L'an deux mille onze, le 20 décembre a 16 heures,
Au siege de la société, les dirigeants de la S.A.R.L. WEST INDIES au capital de 7500 £ ayant émis 750 parts sociales de 10.00 £ chacune se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire sur convocation de la gérance remise en main propre afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
> 1% Cessions des parts sociales, > 2% Modification des statuts > 3% Nomination d'un nouveau gérant > 4%) Pouvoirs a donner
Sont présents,
M BUCHET Jessy, gérant associé a concurrence de 390 parts
Mlle COUCHY Johanna, associée à concurrence de 255 parts
M BRUDEY Serge, associé a concurrence de 105 parts
Mme VEZIER Aude, futur associée
M LINDOR Marius Denis, futur gérant associé
L'assemblée est présidée par M BUCHET Jessy, associé gérant Total des parts présentes : 750 parts soit la totalité du capital social.
Monsieur le Président déclare alors que l'assemblée est régulirement constituée et peut valablement délibérer et prendre les décisions a la majorité requise.
Les associés peuvent prendre connaissance du texte des résolutions proposées à l'approbation de
SARL WEST INDIES page 1 sur 3 PV AGE du 20/12/2011 A v B S cT Rj
l'assemblée, documents déposés sur le bureau du président :
PREMIERE RESOLUTION Conformément aux dispositions légales et statutaires, l'assemblée générale décide d'agrée Monsieur LINDOR Marius Denis, domicilié au 8/4/16 rue Ronsard 59650 Villeneuve d'Ascq en qualité de nouvel associe de la société. Il est donc autorisé, à ce titre, a acqurir les parts sociales que Monsieur BUCHET Jessy Domicilié au 302 rue Lamartine 59000 Lille, souhaite lui céder. Sous réserve de la réalisation effective de la cession des parts entre Monsieur BUCHET Jessy et Monsieur LINDOR Marius Denis, devenu par la présente associé,
Conformément aux dispositions légales et statutaires, l'assemblée générale décide d'agréer Mme VEZ1ER Aude, domiciliée au 4/2 rue Camille Saint Soens 59790 Ronchin. en qualité de nouvel associé de la société. Elle est donc autorisé, a ce titre, a acquérir les parts sociales que Monsieur BRUDEY Serge, demeurant Passage Lucile 95800 Cergy Saint Christophe Quinet et Mademoiselle COUCHY Johanna domiciliée 6 rue de Gallieni 97160 Le Moule, souhaitent lui céder. Sous réserve de la réalisation effective de la cession des parts entre Monsieur BRUDEY Serge et Mademoiselle COUCHY Johanna d'une part et Mme VEZIER Aude d'autre part, devenue par la présente associée,
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Au siege de la société, les dirigeants de la S.A.R.L. WEST INDIES au capital de 7500 £ ayant émis 750 parts sociales de 10.00 £ chacune se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire sur convocation de la gérance remise en main propre afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
> 1% Cessions des parts sociales, > 2% Modification des statuts > 3% Nomination d'un nouveau gérant > 4%) Pouvoirs a donner
Sont présents,
M BUCHET Jessy, gérant associé a concurrence de 390 parts
Mlle COUCHY Johanna, associée à concurrence de 255 parts
M BRUDEY Serge, associé a concurrence de 105 parts
Mme VEZIER Aude, futur associée
M LINDOR Marius Denis, futur gérant associé
L'assemblée est présidée par M BUCHET Jessy, associé gérant Total des parts présentes : 750 parts soit la totalité du capital social.
Monsieur le Président déclare alors que l'assemblée est régulirement constituée et peut valablement délibérer et prendre les décisions a la majorité requise.
Les associés peuvent prendre connaissance du texte des résolutions proposées à l'approbation de
SARL WEST INDIES page 1 sur 3 PV AGE du 20/12/2011 A v B S cT Rj
l'assemblée, documents déposés sur le bureau du président :
PREMIERE RESOLUTION Conformément aux dispositions légales et statutaires, l'assemblée générale décide d'agrée Monsieur LINDOR Marius Denis, domicilié au 8/4/16 rue Ronsard 59650 Villeneuve d'Ascq en qualité de nouvel associe de la société. Il est donc autorisé, à ce titre, a acqurir les parts sociales que Monsieur BUCHET Jessy Domicilié au 302 rue Lamartine 59000 Lille, souhaite lui céder. Sous réserve de la réalisation effective de la cession des parts entre Monsieur BUCHET Jessy et Monsieur LINDOR Marius Denis, devenu par la présente associé,
Conformément aux dispositions légales et statutaires, l'assemblée générale décide d'agréer Mme VEZ1ER Aude, domiciliée au 4/2 rue Camille Saint Soens 59790 Ronchin. en qualité de nouvel associé de la société. Elle est donc autorisé, a ce titre, a acquérir les parts sociales que Monsieur BRUDEY Serge, demeurant Passage Lucile 95800 Cergy Saint Christophe Quinet et Mademoiselle COUCHY Johanna domiciliée 6 rue de Gallieni 97160 Le Moule, souhaitent lui céder. Sous réserve de la réalisation effective de la cession des parts entre Monsieur BRUDEY Serge et Mademoiselle COUCHY Johanna d'une part et Mme VEZIER Aude d'autre part, devenue par la présente associée,
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION :
l'article 8 des statuts est modifié comme suit :
< ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de 7500 euros
Il est divisé en 750 parts sociales, d'une valeur nominale de 10 euros chacune, souscrites
et attribuées en totalité aux associés, a savoir:
a M BUCHET Jessy 100 parts
a MIle COUCHY Johanna 170 parts
a Mme VEZIER Aude 190 parts
a M LINDOR Marius Denis 290 parts
Total des parts formant le capital social 750 parts
Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux
dans la proportion sus indiquée. >
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
< ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de 7500 euros
Il est divisé en 750 parts sociales, d'une valeur nominale de 10 euros chacune, souscrites
et attribuées en totalité aux associés, a savoir:
a M BUCHET Jessy 100 parts
a MIle COUCHY Johanna 170 parts
a Mme VEZIER Aude 190 parts
a M LINDOR Marius Denis 290 parts
Total des parts formant le capital social 750 parts
Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux
dans la proportion sus indiquée. >
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION :
SARL WEST INDIES page 2 sur 3 PV AGE du 20/12/2011
Aprés délibération, l'assemblée décide de nommer Monsieur LINDOR Marius Denis, domicilié au 8/4/16 rue Ronsard 59650 villeneuve d'Ascq. gérant de la société en remplacement de Monsieur BUCHET Jessy, démissionnaire à compter de ce jour. Monsieur LINDOR Marius Denis déclare accepter les .fonctions qui viennent de lui tre confiées et déclare en outre n'ttre sous le coup d'aucune interdiction prévue par la loi.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
Aprés délibération, l'assemblée décide de nommer Monsieur LINDOR Marius Denis, domicilié au 8/4/16 rue Ronsard 59650 villeneuve d'Ascq. gérant de la société en remplacement de Monsieur BUCHET Jessy, démissionnaire à compter de ce jour. Monsieur LINDOR Marius Denis déclare accepter les .fonctions qui viennent de lui tre confiées et déclare en outre n'ttre sous le coup d'aucune interdiction prévue par la loi.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
QUATRIEME RESOLUTION : Tous pouvoirs sont donnés à Monsieur LINDOR Marius Denis et au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes aux fins d'accomplir les formalités légales nécessaires.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Aucune autre question n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 18 heures. De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal, signé par les associes présents.
M BUCHET Jessy
M BRUDEY $erge
Mlle COUCHY Johanna
Coudhu
Mme VEZIER Aude
M LINDOR Marius Denis
SARL WEST INDIES page 3 sur 3 PV AGE du 20/12/2011
SARL WEST INDIES
Aucune autre question n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 18 heures. De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal, signé par les associes présents.
M BUCHET Jessy
M BRUDEY $erge
Mlle COUCHY Johanna
Coudhu
Mme VEZIER Aude
M LINDOR Marius Denis
SARL WEST INDIES page 3 sur 3 PV AGE du 20/12/2011
SARL WEST INDIES
Statuts
LES SOUSSIGNÉS
M BUCHET Jessy né le 8 juin 1987 à Lille, célibataire de nationalité Frangaise, domicilié 302 rue Lamartine 59000 Lille.
MIle COUCHY Johanna Née le 23 février 1991 à Villepinte (93420), célibataire de nationalité Francaise domiciliée 6 rue de Gallieni 97160 Le Moule
M BRUDEY Serge Né le 7 octobre 1964 à Capesse-Terre Belle-Eaux, célibataire de nationalité Francaise, domicilié Passage Lucile 95800 Gergy Saint Christophe Quinet.
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société à Responsabilité Limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la qualité d'associé.
Statuts SARL WEST INDIES page 2 sur 12 Au 1er février 2009
M BUCHET Jessy né le 8 juin 1987 à Lille, célibataire de nationalité Frangaise, domicilié 302 rue Lamartine 59000 Lille.
MIle COUCHY Johanna Née le 23 février 1991 à Villepinte (93420), célibataire de nationalité Francaise domiciliée 6 rue de Gallieni 97160 Le Moule
M BRUDEY Serge Né le 7 octobre 1964 à Capesse-Terre Belle-Eaux, célibataire de nationalité Francaise, domicilié Passage Lucile 95800 Gergy Saint Christophe Quinet.
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société à Responsabilité Limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la qualité d'associé.
Statuts SARL WEST INDIES page 2 sur 12 Au 1er février 2009
CHAPITRE I
FORME - OBJET - DENOMINATION SOCIALE - SIEGE
SOCIAL - EXERCICE SOCIAL - DUREE ARTICLE 1- FORME
Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une Société à Responsabilité Limitée, qui sera régie par les lois en vigueur et notamment par les articles L223-1 du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.
SOCIAL - EXERCICE SOCIAL - DUREE ARTICLE 1- FORME
Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une Société à Responsabilité Limitée, qui sera régie par les lois en vigueur et notamment par les articles L223-1 du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET SOCIAL
La société a pour objet : débit de boisson, restauration et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
ARTICLE 3 - DÉNOMINATION SOCIALE
La société a pour dénomination sociale : WEST iNDIES Tous les actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société a Responsabilité Limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé à : 75 rue de Wazemmes 59000 Lille Il pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance et, en tout autre endroit par décision extraordinaire de l'assemblée des associés.
ARTICLE 5 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. A titre transitoire, le premier exercice commencera dés l'immatriculation de la société au RCS et sera clos le 31 décembre 2009
ARTICLE 6 - DUREE
La durée de la société est fixée à 99. ans à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), sauf prolongation ou dissolution anticipée
Statuts SARL WEST INDIES page 3 sur 12 Au 1er février 2009
CHAPITRE ! APPORTS - CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES
Statuts SARL WEST INDIES page 3 sur 12 Au 1er février 2009
CHAPITRE ! APPORTS - CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES
ARTICLE 7 - APPORTS
APPORTS EN NATURE M. BUCHET Jessy apporte à ia société, sous les garanties de fait et de droit : Un lot de petit matériei professionnel d'une valeur de 500 euros
APPORTS EN ESPECES Les associés apportent à la société la somme de 7 000 euros (sept mille euros)
Sur ces apports en numéraire,
M BUCHET Jessy apporte la somme de 3400 euros.
MIle COUCHY Johanna apporte la somme de 2550 euros.
M BRUDEY Serge apporte la somme de 1050 euros.
Les parts sociales représentant ces apports en numéraire sont libérées à hauteur de 20 % de leur valeur.
La partie libérée de ces apports en espéces, soit la somme de 1400 euros a été déposée au crédit du compte ouvert au nom de la société en formation auprés de La Banque Populaire, Agence de Lille Faubourg d'Arras, 12/22 rue du Faubourg d'Arras 59000 LILLE Elle sera retirée par la gérance sur présentation du certificat du greffe du tribunal de commerce attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les apports en numéraire non libérés seront versés sur appel de fonds du gérant et au plus tard le 31 janvier 2010 au compte de la société.
RÉCAPITULATION DES APPORTS CONCOURANT A LA FORMATION DU CAPITAL SOCIAL
Apports en espéces de M BUCHET Jessy 3400 euros Apports en nature de M BUCHET Jessy 500 euros
Apports en espéces de Mlle COUCHY Johanna 2550 euros
Apports en espéces de M BRUDEY Serge 1050 euros
Total des apports formant le capital social de 7500 euros
APPORTS EN ESPECES Les associés apportent à la société la somme de 7 000 euros (sept mille euros)
Sur ces apports en numéraire,
M BUCHET Jessy apporte la somme de 3400 euros.
MIle COUCHY Johanna apporte la somme de 2550 euros.
M BRUDEY Serge apporte la somme de 1050 euros.
Les parts sociales représentant ces apports en numéraire sont libérées à hauteur de 20 % de leur valeur.
La partie libérée de ces apports en espéces, soit la somme de 1400 euros a été déposée au crédit du compte ouvert au nom de la société en formation auprés de La Banque Populaire, Agence de Lille Faubourg d'Arras, 12/22 rue du Faubourg d'Arras 59000 LILLE Elle sera retirée par la gérance sur présentation du certificat du greffe du tribunal de commerce attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les apports en numéraire non libérés seront versés sur appel de fonds du gérant et au plus tard le 31 janvier 2010 au compte de la société.
RÉCAPITULATION DES APPORTS CONCOURANT A LA FORMATION DU CAPITAL SOCIAL
Apports en espéces de M BUCHET Jessy 3400 euros Apports en nature de M BUCHET Jessy 500 euros
Apports en espéces de Mlle COUCHY Johanna 2550 euros
Apports en espéces de M BRUDEY Serge 1050 euros
Total des apports formant le capital social de 7500 euros
ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé & ta somme de : 7500 euros. Il est divisé en 750 parts de 10 euros chacune, entiérement libérées, souscrites en totalité par les associés et attribuées à chacun d'eux en proportion de leurs apports respectifs, à savoir :
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Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus indiquée.
Statuts SARL WEST INDlES page 5 sur 12 Au 1er février 2009
Statuts SARL WEST INDlES page 5 sur 12 Au 1er février 2009
CHAPITRE ll
PARTS SOCIALES - CESSION DE PARTS ARTICLE 9 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
Chaque part sociale donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations et confére à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions adoptées dans le cadre de ladite société.
Chaque part sociale donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations et confére à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions adoptées dans le cadre de ladite société.
ARTICLE 10 - FORME DES CESSIONS DE PARTS
La cession des parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle n'est opposable a la société qu'aprés avoir été signifiée à cette derniére au moyen du dépt d'un original au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt. Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre faire l'objet d'un dépôt au greffe du Tribunal de Commerce.
ARTICLE 11 - AGRÉMENT DES TIERS
Les parts sociales sont librement cessibles entre : Conjoints Ascendants
Descendants Elles ne peuvent étre transmises à des tiers, autres que les catégories visées ci-dessus, qu'avec le consentement des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi. Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société.
Descendants Elles ne peuvent étre transmises à des tiers, autres que les catégories visées ci-dessus, qu'avec le consentement des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi. Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société.
ARTICLE 12 - DECES D'UN ASSOCIE
En cas de décés d'un associé, la société continuera entre les associés survivants et les héritiers de l'associé décédé, sous condition de leur éventuel agrément tel que prévu à l'article 11 des présents statuts.
ARTICLE 13 - RÉUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE MAIN
En cas de pluralité d'associés, la réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique. Celui-ci exerce alors tous les pouvoirs dévolus à l'Assemblée des associés.
Statuts SARL WEST INDIES page 6 sur 12 Au 1er février 2009
Statuts SARL WEST INDIES page 6 sur 12 Au 1er février 2009
CHAPITRE IV
GESTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE ARTICLE 14 - GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisis parmi les associés ou en dehors d'eux. Le ou les gérants sont désignés pour la durée de la société ou pour un nombre déterminé d'exercices, par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Le premier gérant nommé pour une durée indéterminée est M BUCHET Jessy. Il peut étre révoqué dans les mémes conditions. En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée à la gestion, chaque gérant a droit à une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte, dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisis parmi les associés ou en dehors d'eux. Le ou les gérants sont désignés pour la durée de la société ou pour un nombre déterminé d'exercices, par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Le premier gérant nommé pour une durée indéterminée est M BUCHET Jessy. Il peut étre révoqué dans les mémes conditions. En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée à la gestion, chaque gérant a droit à une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte, dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.
ARTICLE 15 - POUVOIRS ET RESPONSABILITÉ DE LA GÉRANCE
Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la société par les actes entrant dans l'objet social. Ses pouvoirs peuvent étre limités dans l'acte de nomination. Dans les rapports avec les tiers de bonne foi, la société est engagée, méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social. Le gérant ne pourra se porter, au nom de la société, caution solidaire ou aval au profit d'un tiers, sans l'agrément préalable des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés. Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés. Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
ARTICLE 16 - COMMISSAIRE AUX COMPTES
Dés que la société dépasse deux des trois seuils suivants : - chiffre d'affaires hors taxes supérieur ou égal à 3 100 000 euros, - total du bilan supérieur ou égal à 1 550 000 euros, - nombre moyen de salariés supérieur ou égal à 50, les associés statuant à la majorité requise pour les décisions collectives ordinaires doivent désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants. Ils exercent leur mission de contrle conformément à la loi. Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices.
Statuts SARL WEST INDlES page 7 sur 12 Au 1er février 2009
Statuts SARL WEST INDlES page 7 sur 12 Au 1er février 2009
CHAPITRE V CONVENTION ENTRE UN GERANT OU UN ASSOCIE
ET LA SOCIETE ARTICLE 17 CONVENTIONS SOUMISES A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLÉE
Sous réserve des interdictions légales, toute convention conclue entre la société et l'un de ses gérants ou associés, doit étre soumise au contrle de l'assemblée des associés. Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée. Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Sous réserve des interdictions légales, toute convention conclue entre la société et l'un de ses gérants ou associés, doit étre soumise au contrle de l'assemblée des associés. Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée. Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
ARTICLE 18 - CONVENTIONS INTERDITES
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées. Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées à l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'à toute personne interposée.
ARTICLE 19 - COMPTES COURANTS D'ASSOCIÉS
Chaque associé peut consentir des avances à la société sous forme de versements dans la caisse sociale. Les conditions de rémunération et de retrait de ces comptes courants, notamment, sont fixées par acte séparé entre les intéressés et la gérance en conformité avec les dispositions de l'article 17. Les comptes courants ne peuvent jamais étre débiteurs.
Statuts SARL WEST INDIES page 8 sur 12 Au 1er février 2009
Statuts SARL WEST INDIES page 8 sur 12 Au 1er février 2009
CHAPITRE VI DECISIONS COLLECTIVES ARTICLE 20 - DÉCISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont obligatoirement prises en Assemblée. Toutes les autres décisions collectives provoquées à l'initiative de la gérance, du Commissaire aux comptes ou d'un mandataire de justice sur demande d'un ou plusieurs associés, en cas de carence de la gérance, sont prises soit par consultation écrite des associés, soit par acte exprimant le consentement de tous les associés, soit en Assemblée, au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision. Les procés verbaux d'assemblées générales sont répertoriés dans un registre. En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés par la loi. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises aux lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre. En cas de décés du gérant, tout associé peut convoquer l'assemblée générale afin de procéder a la nomination d'un nouveau gérant.
ARTICLE 21 - PARTICIPATION DES ASSOCIÉS AUX DÉCISIONS
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il posséde. Chaque associé peut se faire représenter aux Assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux. Dans ces deux derniers cas chaque associé peut se faire représenter par toute personne de son choix. Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.
ARTICLE 22 - APPROBATION DES COMPTES
Chaque année, il doit étre réuni dans les six mois de la clture de l'exercice une Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires.
ARTICLE 23 - DÉCISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES Sont qualifiées d'ordinaires les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre valables, étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxiéme convocation, prises à la majorité des votes émis, quel gue soit le nombre des votants.
Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant.
Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant.
ARTICLE 24 - DÉCISIONS.COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions du ou des associés modifiant les statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Lorsque la société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si les associés présents ou représentés possédent au moins :
Statuts SARL WEST INDIES page 9 sur 12 Au 1er février 2009
- sur premiére convocation, la moitié des parts,
- sur seconde convocation, le quart de celles-ci.
A défaut de ce quorum, la deuxiéme assemblée peut étre convoquée à une date postérieure ne pouvant excéder deux mois à compter de la date initialement prévue. Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés. Le changement de nationalité de la société ne peut étre décidé qu'a l'unanimité des associés.
Lorsque la société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si les associés présents ou représentés possédent au moins :
Statuts SARL WEST INDIES page 9 sur 12 Au 1er février 2009
- sur premiére convocation, la moitié des parts,
- sur seconde convocation, le quart de celles-ci.
A défaut de ce quorum, la deuxiéme assemblée peut étre convoquée à une date postérieure ne pouvant excéder deux mois à compter de la date initialement prévue. Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés. Le changement de nationalité de la société ne peut étre décidé qu'a l'unanimité des associés.
ARTICLE 25 - CONSULTATIONS ÉCRITES - DÉCISIONS PAR ACTE
Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent étre prises par consultation écrite des associés à l'initiative des gérants ou de l'un d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit. Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée. Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou les gérants sans pouvoir étre inférieur à quinze jours à compter de la date de réception des projets de résolution.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles. Les décisions sont adoptées à l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation. Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. La réunion d'une assemblée peut cependant étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins, soit à la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales.
Statuts SARL WEST INDIES page 10 sur 12 Au 1er février 2009
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles. Les décisions sont adoptées à l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation. Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. La réunion d'une assemblée peut cependant étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins, soit à la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales.
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CHAPITRE VI
AFFECTATION DES RESULTATS ARTICLE 26 - AFFECTATION DES RéSULTATS
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, une fois prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve légale, l'Assemblée Générale détermine sur proposition de la gérance, toutes les sommes qu'elle juge convenable de prélever sur ce bénéfice pour étre reportées à nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites à un ou plusieurs fonds de réserves facultatifs ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation ou l'emploi. Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende. Le prélévement de 5 % cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds atteint ie dixiéme du capital social. L'Assemblée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves : Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
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Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, une fois prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve légale, l'Assemblée Générale détermine sur proposition de la gérance, toutes les sommes qu'elle juge convenable de prélever sur ce bénéfice pour étre reportées à nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites à un ou plusieurs fonds de réserves facultatifs ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation ou l'emploi. Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende. Le prélévement de 5 % cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds atteint ie dixiéme du capital social. L'Assemblée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves : Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
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CHAPITRE VIl
TRANSFORMATION - DISSOLUTION
ARTICLE 27 - TRANSFORMATION
La société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme, sans que cette opération n'entraine la création d'un étre moral nouveau.
ARTICLE 28 - DISSOLUTION
A l'expiration de la société, sauf prorogation de celle-ci ou en cas de dissolution anticipée, une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à la loi.
ARTICLE 29 - CAPITAUX PROPRES INFÉRIEURS A LA MOITIÉ DU CAP!TAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des
comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu ou non à dissolution anticipée de la société. L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, étre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à un montant au moins égal a la moitié du capital social. A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu ou non à dissolution anticipée de la société. L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, étre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à un montant au moins égal a la moitié du capital social. A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
ARTICLE 30 - CONTESTATIONS
Toutes contestations pouvant s'élever au cours de la société ou de sa liquidation entre les associés et la société, ou entre associés eux-mémes concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'application des statuts seront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est établi le siége social de la société
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CHAPITRE IX JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE ARTICLE 31 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITÉ MORALE
La société jouira de la personnalité morale à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour le compte de ia société en formation, lesquels sont relatés dans un état ci-annexé.
l'origine par la société qui tes reprendra à son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés à passer tous actes et à souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intérét de la société.
Ces engagements seront réputés avoir été dés l'origine souscrits par la société aprés vérification et approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.
l'origine par la société qui tes reprendra à son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés à passer tous actes et à souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intérét de la société.
Ces engagements seront réputés avoir été dés l'origine souscrits par la société aprés vérification et approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.
ARTICLE 32 - POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au gérant ou à son mandataire a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité prescrites par la loi.
Fait à Lille Le 1er octobre 2008
En quatre exemplaires originaux Nombre d'annexes : zéro
M BUCHET Jessy
MIle COUCHY Johanna
M BRUDEY Serge
Fait à Lille Le 1er octobre 2008
En quatre exemplaires originaux Nombre d'annexes : zéro
M BUCHET Jessy
MIle COUCHY Johanna
M BRUDEY Serge