Acte du 23 décembre 2002

Il est formé entre les soussignés une société à responsabilité limitée qui sera régie par les présents statuts et les lois en vigueur et notamment par les dispositions de la loi du 24 juillet 1966 et du 30 décembre 1981 et du décret du 23 mars 1967, dénommés aux présents statuts < La Loi > et < Le Décret >.

La société a pour objet directement ou indirectement, dans tous pays :
Le gardiennage, la télésécurité, la télésurveillance des biens et des personnes, la télégestion ainsi que toutes activité annexe et connexe pouvant s'y rattacher.
Toutes interventions découlant de l'activité ci-dessus.
Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres, mobiliéres et immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement ;

La dénomination de la société est :
Tous les actes et documents émanant de ia société et destinés aux tiers, et notamment les lettres, factures la dénomination sociale précédée ou suivie annonees, publications diverses, doivent indiquer
Mise Q jour le 25juin 2002
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immédiatenent et lisiblement des mots < Société à responsabilité limitée ou de l'abréviation S.A.R.L. et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siége social est fixé PARIS (75005) - 42 rue Monge
Il pourra @tre transféré en tout autre lieu par décision collective des associés prise à la majorité des trois quarts du capital.

La durée de ia société est fixée à 99 années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus ci aprés.

Les soussignés apportent à la société, lors de sa création la somme de 7.622,45 euros répartie entre :
- Monsieur Gérard JARRY, la somme de 3.048,98 euros. (Trois mille quarante huit euros quatre vingt dix huit cents)
- Monsieur Philippe LARDENOIS, la somme de 4.573,47 euros. (Quatre mille cinq cent soixante treize euros Quarante sept cents)

Le capitai social est fixé à la somme de 7.622,45 euros divisé en 762.245 parts de 0,01 euros (1 centime d'euro) chacune, entiérement souscrites et attribuées aux associés en proportion de leurs apports, savoir :
Monsieur Gerard JARRY à concurrence de 304.898parts.
Monsieur Philippe LARDENOIS à concurrence de 457.347 parts.
Les associés déclarent que ces parts sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées, qu'elles sont toutes souscrites et qu'elles sont libérées a hauteur d'un cinquiéme de leur montant nominal.
La fraction résiduelle sera libérée dans un délai maximal de cing années à compter de l'immatriculation au registre du commerce.
Au terme de l'acte sous seing privé du 16/10/2002 les parts sociales de la société sont réparties comme suit : 304.818
Monsieur Philippe LARDENOIs a concurrence de 228.673 parts numérotées de 533.573 à 762.425.
Monsieur Ludovic TEssONT à concurrence de 304.899 parts numérotées de 1 à 76.225 et de 304.899 a 533.572
Mise a jour 1e 16 octobre 2002
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Toute modification du capital social - augmentation et réduction - sera décidée et réalisée conformément aux dispositions législatives et régiementaires en vigueur.
Dans tous tes cas, si ces opérations font apparaitre des rompus, les associés feront leur affaire personnelle des acquisitions ou cessions des droits nécessaires.

Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts réguliérement notifiées et publiées.

1- Cessions
1 - Forme de la cession
Toute cession de parts sociales doit étre constatée par écrit.
La cession n'est opposable a la société que dans les formes prévues par l'article 1690 du Code civil ou par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.
Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplisserment de cette formalité et, en outre, aprés publicité au greffe du tribunal de commerce.
2 - Liberté de.. cession entre les associés.
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
3 -Agrément des cessions a des tiers non associés.
Les parts sociales ne peuvent étre cédées à titre onéreux ou transmises à titre gratuit, à un tiers étranger à la société autres que les conjoints, ascendants ou descendants d'un associé, qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales.
Le projet de cession est notifié par acte extrajudiciaire ou par lettre recammandée avec demande d'avis de réception a la société et a chacun des associés.
Si la société ne fait pas connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniére des notifications prévues a l'alinéa précédent, le consenternent de la cession est présumé acquis.
4 - Obligation d'achat ou de rachat des parts dont la cession n'est pas agréée.
Si les associés de la société ont refusé de consentir à la cession, ils sont tenus, dans les trois mois a compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix payable comptant et fixé dans les conditions énoncées au paragraphe 6 ci-aprés.
A la demande du gérant, ce délai peut etre prolongé une seule fois par ordonnance du Président du tribunal de commerce statuant sur requéte, sans que cette prolongation puisse excéder 6 mois.
La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associés et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions fixées sous le paragraphe 6 ci-aprés. Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, étre accordé à la société, par ordonnance du Président du tribunal de commerce du lieu du siége social, statuant en référé, les sommes portant intérét au taux légal en matiere commerciale.
Si, à l'expiration du délai imparti, aucune solution prévues ci-dessus (Acquisition des parts offertes ou rachat par la société) n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue.
Toutefois, l'associé cédant qui détient ses parts depuis moins de deux ans, ne peut se prévaloir des dispositions de l'alinéa précédent.
Nise d jour1e 16 octobre 2002
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5 - Procédure de l'acrément et du rachat.
Dans les huit jours qui suivent la notification à la société du projet de cession, la gérance doit consulter les associés, dans les conditions fixées par l'article 14 des présents statuts, afin qu'il soit statué sur le consentenent a cette cession.
Cette consultation doit étre organisée de telle sorte que la notification de son résultat puisse étre adressée au cédant avant l'expiration du délai de trois mois au delà duquel la cession serait réputée agréée de plein droit, ainsi qu'il est dit au paragraphe 3 ci-dessus.
La décision portant consentement ou refus de consentement n'est pas motivée.
La gérance notifie aussitôt le résultat de la consultation à l'associé cédant par lettre recommandée avec avis de réception.
Si la cession est agréée, elle est réguiarisée dans les trente jours qui suivent la notification de l'agrément ; à défaut de régularisation dans ce délai, la cession doit a nouveau étre soumise par le cédant au consentement des associés dans ies conditions sus indiquées.
Si la cession n'est pas agréée, l'associé cédant peut, dans les huit jours qui suivent la notification de la décision de la collectivité des associés, faire connaitre à la gérance, par lettre recommandée avec avis de réception, qu'il renonce à ladite cession et demeure propriétaire des parts qu'il se proposait de céder.
A défaut d'exercice de ce droit dans le délai sus indiqué, la gérance notifie aussitt aux associés, par lettre recommandée avec avis de réception, l'obligation qui leur est fatte par la loi d'acquérir les parts offertes dans les délais fixés au paragraphe 4.ci-dessus.
Les offres d'achat doivent etre adressée par les associés a ia gérance, par lettre recommandée avec avis de réception, dans les quinze jours qui suivent la notification de l'obligation légale d'achat.
La répartition entre les associés acheteurs des parts sociales offertes, est effectuée par la gérance proportionnellement aux parts possédées par ces associes et dans la limite de leur demande.
S'il y a lieu, les fractions de parts sont attribuées par voie de tirage au sort, auquel il est procédé par la gérance en présence des associés acheteurs ou eux dûment appelés, à autant d'associés acheteurs qu'il reste de parts a attribuer.
Si aucune demande d'achat n'a été adressée a la gérance dans le délai ci-dessus ou si ces demandes ne portent par sur la totalité des parts offertes, la gérance peut faire acheter les parts disponibles par un tiers, sous réserve de faire agréer celui-ci par la majorité des associés représentant les trois-quarts du capital social.
En l'absence d'achat par les associés ou par un tiers acheteur, comme en cas de refus d'agrément pour ce tiers par les associés, et sous réserve de l'accord de l'associé vendeur pour le rachat de ses parts par la société, le gérant doit consulter ies associés dans les conditions fixées à l'article 14 des présents statuts, à l'effet de décider s'il y a lieu de procéder à ce rachat et à la réduction corrélative du capital social de la société.
Dans tous les cas d'achat ou de rachat visés ci-dessus, le prix des parts est fixé et payé ainsi qu'il est dit au paragraphe 6 ci aprés.
En cas de défaut de consentement de l'associé vendeur au rachat par la société ou de refus de la collectivité des associés de faire procéder a ce rachat, comme dans ie cas ou la collectivité des associés n'aurait pas pu statué dans les trois mois, ou le délai supplémentaire visé sous le paragraphe 4 ci-dessus, l'associé vendeur sous la réserve énoncée au dernier alinéa de ce paragraphe peut réaliser la vente au bénéfice du cessionnaire primitif pour la totalité des parts cédées, nonobstant les offres d'achat partielles qui auraient été faites par les associés dans les conditions visées ci-dessus.
Les disposition du présent article sont applicable dans tous les cas de cession entre vifs, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, aiors méme que la cession aurait lieu par voie d'adjudication publique, ou en vertu d'une décision de justice, mais comme il est dit au paragraphe 2 ci-dessus, elles ne sont pas applicables en cas de cession a un associé, un conjoint, a un ascendant ou un descendant.
Mise ti jour.1e 16octobre 2002
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6 - Fixation et paiement du prix d'achat ou de rachat.
a} Fixation du prix.
Dans le cas ou les parts offertes sont acquises par des associés ou par des tiers agréés par eux, la gérance notifie à l'associé cédant, les noms, prénoms, domicile du ou des acquéreurs et le prix de cession des parts est fixé par accord entre eux et le cédant.
Faute d'accord, un expert désigné par les parties est chargé de fixer ce prix, conformément aux dispositions de l'article 1843 alinéa 4 du code civil.
En cas de désaccord sur la désignation de l'expert, cette désignation est faite à la demande de la partie la plus diligente, par ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.
b) Frais d'expertise.
Lorsque le prix est fixé par expert, les frais d'expertise sont supportés par moitié par l'associé vendeur et par moitié par les acheteurs au prorata du nombre des parts acquises par chacun d'eux ; En cas de rachat par la société, ces frais sont supportés par moitié par l'associé vendeur et par moitié par la société.
Les frais d'acte sont à la charge des associés acheteurs de la société.
c) Paiement du prix.
Dans le cas d'achat par les associés ou par un tiers, le prix est payable comptant lors de la signature de l'acte constatant la cession de parts, sous réserve de l'accord du vendeur pour consentir des délais de paiement.
Dans le cas de rachat par la société, le prix est également payé comptant, a moins que conformément aux disposition de l'article 45 de la loi du 24 juillet 1966, un délai de paiement ne pouvant excéder deux ans soit accordé, sur justification, à la société, par le Président du Tribunal de commerce statuant en référé.
La signature de l'acte d'achat ou de rachat doit intervenir dans le mois de la détermination du prix.
7 - Droit aux dividendes.
Il est stipulé que le ou les acquéreurs auront droit a la totalité du dividende afférent à la période courue depuis la clôture du dernier exercice précédent d'agrément par l'associé vendeur jusqu'au jour de la signature de l'acte.
II - Transmission par déces.
En cas de décés d'un associé, la société continue entre les associés survivants et les héritiers et ayants droit de l'associé décédé, lesquels héritiers, ayants droit sont soumis à l'agrément des associés survivant.
La procédure à suivre est alors décrite au paragraphe cession.

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.
Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour ies représenter auprés de la société; à défaut d'entente, il appartient à l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter.
En cas de démembrement du droit de propriété, le droit de vote appartient à l'usufruitier paur les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires.
Toutefois, le nu-propriétaire doit étre convoqué a toutes les assemblées générales.
Mise a jour .e 16 octobre 2002
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1 - Droits attribués aux parts
Chaque part donne droit à une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnellement au nombre de parts existantes.
2 - Transmission des droits
Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelque main qu'elles passent. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prises par les associés.
Les représentants, ayants droit, conjoint et héritiers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation.
3 - Nantissement des parts
Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, ce consentement emportera l'agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties, selon ces conditions de l'article 2078 du Code civil, a moins que la société ne préfere, aprés la cession, acquérir les parts sans délai en vue de réduire son capital.

La société n'est pas dissoute par le décés ou l'incapacité frappant l'un des associés mais si l'événements se produit en la personne d'un gérant, il entrainera cessation de ses fonctions de gérant.

1 - Nomination - pouvoirs
La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non. La nomination des gérants en cours de vie sociale est décidée a la majorité de plus de la moitié des parts sociales.
En cas de pluralité des gérants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la société et dispose des mémes pouvoirs que s'il était gérant unique ; l'opposition formée par l'un d'eux aux actes de son ou de ses collégues est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de celle-ci.
Le gérant, ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, a la signature sociale, donnée par les mots < Pour la société - Le Gérant >, suivis de la signature du gérant.
Dans ses rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société et agir en son nom en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.
Le gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales ; il peut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs a toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.
2 - Durée et cessation des fonctions
La durée des fonctions du ou des gérants est fixée par la décision collective qui les nomme
Mise t jour 1e 16 octobre 2002
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Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Les fonctions du ou des gérants cessent par démission, déces, interdiction, décontiture, faillite personnelle, incompatibilité de fonctions ou révocation.
3 - Rémunération de la gérance
Chacun des gérants a droit, en rémunération de ses fonctions, a une rémunération dont les modalités sont fixées par décision ordinaire des associés. La gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements

Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants peuvent ou &oivent @tre nommés lorsque les conditions d'une telle nomination sont réunies. lls exercent leur mission de contrle conformément a la loi. Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices.

1 - Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée générale.
Sont également prises en assemblée générale les décisions soumises aux associés, à l'initiative soit de la gérance, soit du commissaire aux comptes s'il en existe un, soit d'associés, soit enfin d'un mandataire désigné par justice, ainsi quil est dit à l'article 17 des présents statuts.
Toutes les autres décisions collectives peuvent étre prises par consultation écrite des associés ou peuvent résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
2 - Les décisions collectives sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires.
Elles sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet la modification des statuts.
Elles sont qualifiées d'ordinaires dans tous les autres cas.
3 - Les décisions ordinaires doivent @tre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si, en raison d'absence ou d'abstention d'associés, cette majorité n'est pas obtenue a la premiére consultation, les associés sont consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quelle que soit la proportion du capital représenté, mais ces décisions ne peuvent porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiére consultation.
Toutefois, les décisions relatives à la nomination ou à la révocation de la gérance doivent toujours &tre prises par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
4 - Les décisions extraordinaires doivent étre adoptées par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Toutefois, l'agrément des cessions ou mutations de parts sociales, réglementé par l'article 11 des présents statuts, doit etre donné par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Par ailleurs, l'augmentation du capital social par incorporation de bénéfices ou de réserves est valablement décidée par les associés représentant seulement la moitié des parts sociales.
La transformation de la société est décidée dans les conditions fixées par l'article 69 de la loi.
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La transformation de la société en société en nom collectif, en société en commandite simple ou par actions, en société par actions simplifiée, le changement de nationalité de la société et l'augmentation des engagernents des associés exigent l'unaninité de ceux-ci.

1 - Convocation
Les assemblées générales d'associés sont convoquées normalement par la gérance ; a défaut, elles peuvent également etre convoquées par le commissaire aux comptes s'il en existe un.
La réunion d'une assemblée peut étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins soit la moitié des parts sociales, soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales.
Tout associé peut demander au président du tribunal de commerce statuant par ordonnance de référé, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.
L'assemblée appelée a statuer sur les comptes doit étre réunie dans le délai de six mois à compter de ia clôture de l'exercice.
Lorsque le commissaire aux comptes convoque l'assemblée des associés, il fixe l'ordre du jour et peut. pour des motifs déterrminants, choisir un lieu de réunion autre que celui éventuellement prévu par les statuts mais situé dans le méme département. Il expose les motifs de la convocation dans un rapport lu à l'assemblée.
2 - Participation aux décisions et nombre de voix
Tout associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde.
3 - Représentation
Chaque associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé, à moins que la société ne comprenne que les deux époux, ou seulement deux associés. Dans ces deux derniers cas seulement, l'associé peut se faire représenter par une autre personne de son choix.
4 - Réunion - Présidence de l'assemblée
L'assemblée est présidée par le gérant, ou l'un des gérants s'ils sont associés.
Si aucun des gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé, présent et acceptant, qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si plusieurs associés qui possédent ou représentent le méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé.

A l'appui de la demande de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés à ceux-ci par lettre recommandée.
Les associés doivent, dans un délai maximal de quinze jours à compter de la date de réception des projets de résolutions, émettre leur vote par écrit. Pendant ledit délai, les associés peuvent demander à ta gérance Ies explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il posséde.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par "Oul" ou par "NON". Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai maximal fixé ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.
Nise c jour :e 16 octobre 2002
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L'exercice social commence le 1r janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages du commerce
A ia clôture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. Elle dresse également le bilan, le compte de résultat et l'annexe, en se conformant aux dispositions légales et réglementaires.
Elle établit également un rapport de gestion exposant ia situation de la société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de clture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin les activités en matiére de recherche et de développement.

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges sociales, ainsi que de tous amortissements de l'actif social et toutes provisions pour risques commerciaux et industriels, constituent les bénéfices.
Il est fait, sur ces bénéfices, diminués ie cas échéant des pertes antérieures, un prélévement d'un vingtiéme au moins, affecté a la formation d'un compte de réserve dite < Réserve légale >. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixiéme du capitai social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et du prélévement pour la réserve légale, et augmenté des reports bénéficiaires.
L'assemblée générale peut décider, outre la répartition du bénéfice distribuable, la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision doit indiquer expressément les postes de réserves sur lesquels les préléverments sont effectués.
Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Le total du bénéfice distribuable et des réserves dont l'assemblée a la disposition, diminué le cas échéant des sommes inscrites au compte < Report à nouveau débiteur >, constitue les sommes distribuables.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuabies, l'assemblée générale des associés détermine la part attribuée à ces derniers sous forme de dividendes.
Tout dividende distribué en violation de ces régles constitue un dividende fictif.
Sur les bénéfices distribuables, la collectivité des associés a le droit de prélever toute somme qu'elle juge convenable de fixer, soit pour @tre reportée & nouveau sur l'exercice suivant, soit pour étre inscrite à un ou plusieurs fonds de réserves extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation.
Le solde, s'il en existe un, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales sous forme de dividende.
La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois à compter de la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par le président du tribunal de commerce statuant sur requete de la gérance
Mise a jour 1e 16 octobre 2002
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1 - Arrivée du terme statutaire
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le ou les gérants doivent provoquer une décision collective extraordinaire des associés afin de décider si la société doit étre prorogée ou non.
2 - Dissolution anticipée
La dissolution anticipée peut étre prononcée par décision collective extraordinaire des associés.
La réduction du capital en dessous du minimum légal, ou l'existence de pertes ayant pour effet de réduire les capitaux propres à un montant inférieur à la moitié du capital social, peuvent entrainer la dissolution judiciaire de la société dans les conditions prévues par les articles 35 et 68 de la loi.
Si le nombre des associés vient a &tre supérieur a cinquante, la société doit, dans les deux ans, étre transformée en une société d'une autre forme ; à défaut, elle est dissoute.

La société est en liguidation dés l'instant de sa dissolution. Sa dénomination doit alors etre suivie des mots < Société en liquidation >. Le ou les liquidateurs sont nommés par la décision qui prononce la dissolution.
La collectivité des associés garde les mémes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais les pouvoirs du ou des gérants, comme ceux des commissaires aux comptes s'il en existe, prennent fin a compter de la dissolution
Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clture de la liquidation.
Lorsque la société ne comprend qu'un associé, la dissolution entraine, sauf décision contraire de l'associé unique, transmission universelle du patrimaine social audit associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.

Toutes les contestations entre les associés, relatives aux affaires sociales pendant la durée de la société ou de sa liquidation, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.
Mise a jour le 16 octobre 2002
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Conformément à la loi, la société ne jouira de ia personnalité morale qu'à dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Le ou les gérants sont tenus de requérir cette immatriculation dans les plus courts délais, et de remplir à cet effet toutes les formalités nécessaires.
En outre, pour faire publier la constitution de la présente société conformément a la loi, tous pouvoirs sont donnés à un associé ou au porteur d'une copie des présents statuts comme de toutes autres piéces qui pourraient étre exigées.

Les soussignés déclarent qu'il n'a été accompli a ce jour, aucun acte pour le compte de la société en formation, & l'exception de l'opération suivante :
Ouverture d'un compte bancaire auprés de la société générale, agence d'Aulnay sous bois.
Cette liste n'est pas limitative
Les associés habilitent expressément la gérance à passer et souscrire dés ce jour pour le compte de la société en formation, tous les actes et engagements rentrant dans l'objet statutaire et conformes à l'intérét social à l'exclusion de ceux pour lesquels ies statuts ou la ioi requiérent pendant le cours de la vie sociale et dans les rapports avec les associés, une autorisation de la collectivité des associés.
Ces actes et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la société, aprés vérification par l'assemblée des associés, postérieurement a l'immatriculation de la société au registre du commerce, de leur conformité avec le mandat ci-dessus défini, et, au plus tard, par l'approbation des comptes du premier exercice social.
L'immatriculation de la société au registre du commerce emportera reprise de ces engagements par ia société et engagera la responsabilité de tous ses membres.

Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par la société, portés au compte des < Frais d'établissement > et amortis sur les premiers exercices avant toute distribution de dividendes.
Fait a PARIS
['an 2002 (deux mile deux) Ie 2 (deuxj janvier.
en autant d'originaux que nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siége social et l'exécution des diverses formalités légales.
Monsieur Philippe LARDENOIS Monsieur.
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