CASA GRILL CONCEPT

Acte du 9 janvier 2020

Début de l'acte

RCS : BOBIGNY

Code greffe : 9301

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societes (A)

Numéro de gestion : 2020 B 00253 Numero SIREN : 880 462 858

Nom ou dénomination : CASA GRILL CONCEPT

Ce depot a ete enregistré le 09/01/2020 sous le numero de dep8t 1042

Greffe du tribunal de commerce de Bobigny

Acte déposé en annexe du Rcs

Dépôt :

Date de dépôt : 09/01/2020

Numéro de dépt : 2020/1042

Type d'acte : Liste des souscripteurs

Déposant :

Nom/dénomination : CASA GRILL CONCEPT

Forme juridique : Société par actions simplifiée

N° SIREN : 880 462 858

N° gestion : 2020 B 00253

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CASA GRILL CONCEPT

Capitai : 2000,00 Euros Exercice social : Du 1er Janvier AU 31 Décembre Siége social : 46 RUE PAUL ET CAMILLE THOMOUX

93330 NEUILLY SUR MARNE

LISTE DES SOUSCRIPTEURS

M. MHEMED ABDELHAMID demeurant 22 AVENUE BERNARD HIRSCH 95000 CERGY, né le 16/07/1982 a TATAOUINE-TUNISIE de nationalité TUNISIENNE propriétaire de 68 actions de 10,00 Euros nominal;

M. SALAH HAMED demeurant 1 RUE CHARLES DARWIN 77420 CHAMPS SUR MARNE, né ie 06/05/1982 a ELHEZMA-TUNISIE de nationalité TUNISIENNE propriétaire de 132 actions de 10,00 Euros nominal;

Ont souscrit deux cents actions (200 actions) de dix euros (10,00) chacune. Le capital est souscrit, libéré, versé, soit un total de 2000,00 Euros.

Faita Paris Le 1q11/2c19 M. MHEMED ABDELHAMID M. SALAH HAMED

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SP

Pour copie certifiée conforme délivrée le 01/02/2020 Page 2 sur 2

Greffe du tribunal de commerce de Bobigny

Acte déposé en annexe du Rcs

Dépôt :

Date de dépôt : 09/01/2020

Numéro de dépt : 2020/1042

Type d'acte : Attestation de dépôt des fonds

Déposant :

Nom/dénomination : CASA GRILL CONCEPT

Forme juridique : Société par actions simplifiée

N° SIREN : 880 462 858

N° gestion : 2020 B 00253

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BRED BANQUE POPULAIRE BANQUE & ASSURANCE

Exemplaire Client

BRED BANQUE POPULAIRE

NEUILLY SUR MARNE C COMMERCIAL LE BAOBAB 93330 NEUILLY SUR MARNE FRANCE

ATTESTATION DE DEPOT DE CAPITAL SOCIAL

Nous, soussignés BRED BANQUE POPULAIRE, Société Coopérative de Banque Populaire au capital de 839 838 568,09 Euros dont le siege social est sis 18 QUAI DE LA RAPEE 75012 PARIS.

attestons détenir en un compte bloqué ouvert dans les livres de la banque N° 419.06.6410 la somme de 2 000,00 Euros (deux mille Euros),

représentant la totalité des versernents en numéraire effectués par les souscripteurs du capitat de la société en formation sous la dénomination :

CASA GRILL CONCEPT 46 RUE PAUL ET CAMILLE THOMOUX 93330 NEUILLY SUR MARNE FRANCE

Cette somme restera imnobilisée dans les conditions légales et réglementaires.

Fait en 3 originaux a PARK CEDEX 2,le 19/11/2019 Votre responsable corpmercial

X 9102?0- 6459004?8 18, quai de la Rapée - 75604 Paris Cedex 12 -Téléphone : 01 48 98 60 00 - www.bred.fr

et auxetablissements de credit.au capia social :18.quai dela Rapec-75604 PARIS Cedex 12-552091795 RCS Paris -IdentTVAFR 09 552 091795 Intermédiaire cn assurances immatriculealORiASsous le n07003608

Pour copie certifiée conforme délivrée le 01/02/2020 opicertifiéeconforms Page 2 sur 2 020/1042/880462858

Greffe du tribunal de commerce de Bobigny

Acte déposé en annexe du Rcs

Dépôt :

Date de dépôt : 09/01/2020

Numéro de dépt : 2020/1042

Type d'acte : Statuts constitutifs

Déposant :

Nom/dénomination : CASA GRILL CONCEPT

Forme juridique : Société par actions simplifiée

N° SIREN : 880 462 858

N° gestion : 2020 B 00253

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Statuts

CASA GRILL CONCEPT

Société par Actions Simplifiée (SAS) Au capital de 2000,00 Euros 46 RUE PAUL ET CAMILLE THOMOUX

93330 NEUILLY SUR MARNE

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Les soussignés,

M. MHEMED ABDELHAMID demeurant 22 AVENUE BERNARD HIRSCH 95000 CERGY,né Ie 16/07/1982 a TATAOUINE-TUNISIE de nationalité TUNISIENNE

M. SALAH HAMED demeurant 1 RUE CHARLES DARWIN 77420 CHAMPS SUR MARNE,né le 06/06/1982 a ELHEZMA-TUNISIE de nationalité TUNISIENNE.

Ont décidé de constituer, ainsi qu'il suit, les statuts d'une société par actions simplifiée (SAS).

TITRE I

FORME - DENOMINATION - OBJET - SIEGE - DUREE

ARTICLE 2 : DENOMINATION

La dénomination sociale est : CASA GRILL CONCEPT. Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale.

ARTICLE 3 : OBJET

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favoriser directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.

ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL

Le siége social est fixé au 46 RUE PAUL ET CAMILLE THOMOUX 93330 NEUILLY SUR MARNE. Il peut @tre transféré en tout autre endroit du territoire frangais, par simple décision du président, ratifiée par les actionnaires. Le président peut librement créer des succursales partout en France et à l'étranger oû il le juge utile.

ARTICLE 5 : DUREE

La durée de la société est fixée, sauf dissolution anticipée ou prorogation, à quatre-vingt dix neuf ans (99 années) a conpter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

TITRE II

CAPITAL ETACTIONS

ARTICLE 6 : APPORTS ET CAPITAL SOCIAL Article 6-1) Les apports

A la constitution de la société, les soussignés, les actionnaires, ont fait les apports suivants:

Les apports en numéraire :

M. MHEMED ABDELHAMID apporte à la société la somme de 680 Euros (six cent quatre-vingts Euros);

M. SALAH HAMED apporte & la société la somme de 1320 Euros ( mille trois cent vingt Euros);

L'ensemble des apports, exclusivement numéraires, représente la somme de deux mille euros (2000,00 EUR0S). Les actions ont été souscrites en totalité et intégralement libérées ainsi que l'atteste le certificat du dépositaire.

ARTICLE 7 : LE CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à deux mille euros (2000,00 EuR0s), divisé en deux cents actions (200 actions) de dix euros (10,00 EuR0s) chacune.

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Les actions sont norninatives. Elles sont inscrites en compte, au nom des actionnaires sur un registre tenu par la société dans des conditions et modalités fixées par la loi.

Le capital est réparti comme suit :

M. MHEMED ABDELHAMID propriétaire de 68 actions. M. SALAH HAMED propriétaire de 132 actions.

ARTICLE 8 : AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL

Le capital social peut etre augmenté dans les conditions prévues par la loi, par les associés. Les associés peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation du capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts.

ARTICLE 9 : REDUCTION DU CAPITAL

La réduction du capital social peut etre décidée par les actionnaires dans les conditions

prévues par la loi.

ARTICLE 1O : PERTE DE PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres

deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le président est tenu dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes de solliciter des actionnaires de décider, s'il y a lieu, ta dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu @tre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur égale a Ia moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision des actionnaires doit faire l'objet des formalités de publicité requises par les dispositions réglementaires applicables.

ARTICLE 11 : CESSION DES ACTIONS

La cession des actions des actionnaires est libre. La cession s'opére vis-a-vis de la société par une notification effectuée a son président. Le transfert des actions fait l'objet d'une mention sur le registre des mouvements, tenu par la société.

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La cession des actions est constatée par un virement des actions du conpte du cédant au compte du cessionnaire sur le registre des actions. Cette opération ne s'effectue qu'aprés justification par le cédant du respect des dispositions légales et statutaires.

ARTICLE 12 : DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de ses apports. II est tenu de libérer la partie non libérée de ses actions dans les 15 jours de l'appel de fonds formulé par le président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En tout état de cause cet appel de fonds devra etre effectué dans un délai maximum de cinq ans à compter de l'immatriculation de la société. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelques mains qu'il passe. Les actions sont indivisibles a l'égard de la société. Les indivisaires des actions doivent notifier a la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de 30 jours a compter de la survenance de l'indivision, le nom du représentant de l'indivision qui exercera les droits attachés aux actions. Le changement de représentant de l'indivision ne sera opposable a la société, qu'a l'expiration d'un délai de 30 jours à compter de sa notification à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le droit de vote attaché à l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier.

TITRE III

DIRECTION DELASOCIETE

ARTICLE 13 : PRESIDENT

La société est gérée et administrée par un président, personne physique ou morale. Lorsqu'une personne morale est nommée président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les memes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent. Le président est nommé par les actionnaires. Il exerce ses fonctions pour une durée et dans des conditions (notamment de rémunération) fixées par la décision des associés. La limite d'age du président est fixée à quatre-vingt-cinq ans (85 ans). II est révocable ad nutum par décision des associés. II peut démissionner en respectant un préavis de trois mois (3 mois) adressé aux actionnaires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas d'empéchement du président d'exercer ses fonctions temporairement, il est pourvu à son remplacement ponctuel un fondé de pouvoir, désigné par le dirigeant. La personne

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ainsi désignée, remplacera le président dans ses fonctions essentielles au bon fonctionnement de la société et pour la durée de carence du président. Le fondé de pouvoir n'exercera ses fonctions qu'en cas de carence du président en titre. Il percoit ia méme rémunération que le président à partir du jour oû il le remplace et pour la période d'indisponibilité du président. En cas de nomination d'un ou plusieurs directeurs généraux, ce remplacement ponctuel revient au directeur général en exercice, explicitement désigné par les actionnaires. En cas de décés ou d'indisponibilité définitive du président et dans le cas oû ce dernier est également associés, il reviendra au fondé de pouvoir tous les pouvoirs lui permettant de mener à bien toutes les actions lui permettant de préserver au mieux les intéréts de la société. II est révocable sur justes motifs. II procéde lui-méme à la publicité de sa nomination en tant que président. Le président représente la société à l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

MHEMED ABDELHAMID demeurant 22 AVENUE BERNARD HIRSCH 95000 CERGY, né le 16/07/1982 a TATAOUINE-TUNISIE de nationalité TUNISIENNE est nommé Président pour une durée illimitée.

ARTICLE 14 : DIRECTEUR GÉNERAL

ARTICLE 15 : CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETÉ ET SES DIRIGEANTS

Le président ou le directeur général doivent aviser les commissaires aux comptes (s'il en existe un) des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre eux-memes, entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, les actionnaires et

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s'i s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce. Les dirigeants doivent aviser le commissaire aux comptes (s'il en existe un) dans le délai d'un mois a compter de ia conclusion desdites conventions. Le commissaire aux comptes établit et présente aux l'actionnaires un rapport sur ces conventions. A défaut de commissaire aux comptes, les conventions inscrites sur un registre spécial, sont approuvées par les associés, lorsqu'il n'est pas président. Les conventions non approuvées, produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le président et le directeur général les ayant autorisées, d'en supporter les conséquences dommageables pour la société. Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales. Les associés ont le droit d'en obtenir communication. Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au président et aux directeurs généraux.

TITRE IV

DECISIONSDESACTIONNAIRES

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Toutes les autres décisions sont de la compétence du président, dans la limite fixée par Ies présents statuts.

ARTICLE 17 : CONVOCATION DES ACTIONNAIRES

Les actionnaires sont convoqués a la demande du président de la société, pour voter toutes résolutions ou pour une consultation par correspondance, 15 jours avant la date prévue pour le vote des résolutions inscrites a l'ordre du jour. Cette convocation peut se faire par tous moyens (courrier électronique, fax, lettre recommandée avec accusé de réception, etc.). Cette disposition n'est pas applicable au cas oû l'actionnaire est également le président de la société.

ARTICLE 18 : DROIT A L'INFORMATION DES ACTIONNAIRES

L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires à des actionnaires leur sont communiqués, au moins 15 jours avant l'assemblée ou la consultation. Les moyens de communication sont libres : vidéoconférence, courrier électronique, télex, télécopie et autres moyens, peuvent etre utilisés par la société. Cette disposition n'est pas applicable au cas oû l'actionnaire unique est également le président de la société.

Sont également mis à la disposition des actionnaires tous les documents nécessaires a son information dans un délai de 1s jours.

ARTICLE 19 : PUBLICITE DES DECISIONS DES ACTIONNAIRES

Les décisions des actionnaires sont mentionnées dans un registre côté et paraphé. Le président assure la publicité des décisions des actionnaires qui doivent étre légalement

publiées au registre du commerce et des sociétés (par exemple tout ce qui concerne la

modification des statuts). II s'agit de la modification des statuts auprés du registre du commerce et des sociétés du lieu oû la société est immatriculée. Il en fait de meme pour toutes décisions relatives au changement du président et a la nomination du président. Enfin, le président publie au Rcs les comptes sociaux approuvés par les actionnaires.

TITRE V

EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES

ARTICLE 20 : EXERCICE $OCIAL ET OPTION ARTICLE 239BIS AB DU CODE GENÉRAL DES IMPOTS

L'exercice social commence le 1er Janvier et se termine au 31 Décembre. Par exception, le premier exercice social commencera à la date d'immatriculation de la société et sera clturé au 31/12/2020.

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ARTICLE 21 : COMPTES ANNUELS, AFFECTATION ET REPARTITION DES BÉNÉFICES

Dans les six mois de la clôture de l'exercice social, le Président ou le directeur général est tenu de consuiter les actionnaires sur les comptes et l'affectation du résultat de l'exercice social écoulé, Ce délai peut @tre prorogé par décision de justice. Apres approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, ies actionnaires décident soit de l'affecter & un poste de réserve du bilan, soit de le reporter a nouveau, soit de le distribuer. Dans ce dernier cas, les sommes distribuées sont prélevées par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice, et ensuite sur les réserves dont la société a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.

TITRE VI

DIVERS ARTICLE 22 : DISSOLUTION ET LIQUIDATION

La société est dissoute par l'arrivée de son terme, sauf prorogation, par l'extinction totale de son objet, par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs, par décision judiciaire pour justes motifs. La dissolution anticipée peut aussi résulter d'une décision des actionnaires. La dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'a cornpter du jour oû elle a été publiée au registre du commerce et des sociétés. La personnalité de la société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'a la clture de celle-ci. La mention < Société en liquidation > ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société. L'actionnaire unique qui décide la dissolution désigne un liquidateur amiable qui peut @tre lui-méme. Cette personne effectue sa mission conformément a la ioi. Le produit net de la liquidation est employé d'abord a rembourser les créanciers de la société, puis le montant des actions. Le boni de liquidation est versé ensuite aux actionnaires. Si la société ne comprend qu'un seul actionnaire, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, conformément à l'article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine social à l'actionnaire unique, sans liquidation préalable.

ARTICLE 23 : CONTESTATIONS

Tous différends susceptibles de surgir pendant la durée de la société, ou au cours des opérations de liquidation, entre les actionnaires et les représentants légaux de la société,

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relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des dispositions statutaires, seront soumis aux tribunaux compétents du lieu du siége social.

ARTICLE 24 : PUBLICITE

Tous pouvoirs sont donnés au président, ou a toute personne qu'il déciderait de se substituer, a l'effet d'accomplir toutes les formalités prescrites par la loi en vue de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, et notamment a l'effet de faire insérer l'avis de constitution dans un journal habilité a publier les annonces Iégales dans le département du siége social.

Fait a Paris Le dqll112o19

En quatre originaux.

M.MHEMED ABDELHAMID Signature précédée de la mention < Lu et approuvé > et paraphe sur chaque page,

M.SALAH HAMED Signature précédée de la nention < Lu et approuvé > et paraphe sur chaque page.

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Pour copie certifiée conforme délivrée le 01/02/2020 opo/er72eeoo6.o8 Page 11 sur 11