Acte du 14 décembre 2023

L'associé unique, aprés avoir pris connaissance de la coquille s'étant glissée dans les statuts du 29/11/2023 (montant du capital social a 106 731 £ au lieu de 150 000 £), décide de régulariser la situation et ainsi de déposer les statuts de la société a jour.

SECONDE DECISION

L'associé unique donne tous pouvoirs a la société la société LEGASCOPE, 36 boulevard de la Bastille 75O12 Paris, dont le formaliste est Madame Laetitia INGUI afin d'accomplir auprés du Tribunal de Commerce de MELUN tous dépts, immatriculation, modification et radiation au Registre du commerce et des sociétés, signer tous documents, produire toutes pieces, établir toutes déclarations et généralement faire tout ce qui sera nécessaire pour l'accomplissement des formalités se rapportant a la société ECR.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui, apres lecture, a été signé par l'associé unique.

Monsieur César SANTOS

VECR

ECR

Société par actions simplifiée au capital de 150 000 € 8, rue de l'Industrie 77550 Limoges-Fourches RCS MELUN 824 822 647

La Société a été constituée sous la forme d'une société à responsabilité limitée aux termes d'un acte sous seing privé en date du 4 janvier 2017, à Chenneviéres Sur Marne.

Elle a été transformée en société par actions simplifiée suivant décision de l'associé unique en date du 24 janvier 2020.

La Société continue d'exister entre les propriétaires des titres existants et de ceux qui seraient créés ultérieurement.

Elle est régie par les lois et les réglements en vigueur, notamment par le Livre deuxiéme Titre Il du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts. Elle ne peut procéder à une offre au public sous sa forme actuelle de société par actions simplifiée.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés

La société a pour objet, tant en France qu'à l'étranger:

Exécution et maintenance d'installations électriques, réseaux de télécommunication, gaz, travaux publics et électronique.

Elle pourra également faire toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou a tous objets similaires ou annexes.

La société conserve pour dénomination sociale :

< ECR>

Nom commercial : EURO CABLE RESEAUX

Sur tous actes ou documents émanant de la société et destinés aux tiers, l'indication de la dénomination sociale devra étre précédée ou suivie immédiatement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales< SAS > et de l'énonciation du capital social

Le siége social reste fixé au 8 rue de l'lndustrie -77550 Limoges-Fourches.

Il peut étre transféré en tous lieux par simple décision de l'Associé Unique ou en cas de pluralité d'associés par décision du Président de la Société. Lors d'un transfert décidé par le Président, celui-ci est autorisé à modifier les statuts en conséquence.

La durée de la société reste fixée à 99 années entires et consécutives à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus par la Loi ou les présents statuts.

1. Lors de la constitution, il a été effectué les apports en numéraire suivants :

Monsieur César DO NASCIMENTO SANTOS . .3.400 €

Monsieur Philippe MINGATOS ... .3.300 £

Monsieur Manuel Ribeiro Goncalves.. 3.300 €

Soit un total de... . 10.000 €

11. Par acte unanime des associés en date du 10 octobre 2019, il a été procédé a une réduction de capital par voie de rachat et annulation de 33 parts sociales d'une valeur nominale de 100 euros chacune a concurrence de 3.300 euros.

Ill. Par décision de l'associé unique en date du 24 janvier 2020, il a été procédé a une augmentation de capital par incorporation de réserves a concurrence de 100.031 euros.

Montant total des apports 100.031 euros.

Par décision de l'associé unique en date du 24 janvier 2022, il a été procédé a une augmentation de capital par incorporation de réserves a concurrence de 43.269 euros.

Montant total des apports 43.269 euros.

Le capital social est fixé a la somme de cent cinquante mille (150 000 £) euros divisé en six mille sept cents (6 700) actions de 22,388£ euros de valeur nominale chacune, entiérement libérées et de méme catégorie.

Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de la totalité du montant nominal des actions souscrites et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Cette libération peut etre effectuée par voie de compensation avec des créances certaines

liquides et exigibles sur la société, sous réserve que cette possibilité soit expressément prévue par l'assemblée générale extraordinaire décidant de la réalisation de l'augmentation de capital.

Les associés peuvent, dans le respect de la réglementation en vigueur, mettre a la disposition de la

société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin sous forme d'avances en < Comptes courants >. Les conditions et modalités de ces avances sont déterminées en assemblée collective des associés dans les conditions prévues a l'article 15 des présents statuts.

La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virement de compte a compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté

et paraphé.

Les cessions ou transmissions d'actions de la Société résultant d'une opération de reclassement simple

au sein d'un méme groupe d'associés, telle que définie ci-dessus, sont libres.

Elles devront étre notifiées au Président et aux associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en mains propres, 15 jours au moins avant la réalisation de l'opération

de reclassement envisagée. La notification devra étre accompagnée d'une note explicative justifiant de la réalité de l'appartenance du cessionnaire au groupe de l'associé Cédant et qu'il ne s'agit donc que d'une opération de reclassement simple.

10.1. Agrément préalable Les actions ne peuvent étre cédées, y compris au profit du conjoint, d'un ascendant ou de la liquidation

d'une communauté de biens entre époux, qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote.

Par conséquent, chacun des actionnaires s'interdit de transférer, directement ou indirectement (par l'intermédiaire d'une cession de contrle d'une société détenant des actions), à titre onéreux ou gratuit la propriété, l'usufruit ou la nue-propriété desdites actions sous quelque mode que ce soit (et

notamment vente, apport, donation, fusion ou scission, adjudication publique, échange, partage...) a un tiers, sans agrément préalable. La procédure d'agrément préalable ne s'applique pas en cas de décés d'un actionnaire.

La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

adressée au Président de la Société ou par lettre remise en mains propres et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son l'identification compléte {dénomination, siége social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.

Le Président dispose d'un délai de deux (2) mois à compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au Cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.

Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.

En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit étre réalisé au plus tard dans les trente (30) jours de la décision d'agrément : à défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.

En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai de un (1) mois à compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé Cédant par un ou plusieurs

tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue. Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la

Société dans ce délai d'un mois, l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.

En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois à compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.

Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé a dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

10.2. Droit de préemption

Toute cession des actions de la Société, méme entre associés et y compris au profit du conioint, d'un

ascendant ou de la liquidation d'une communauté de biens entre époux, et a l'exclusion de toute

cession (quelle que soit sa forme) au profit d'un descendant en ligne directe d'un associé ou résultant d'une dévolution successorale, est soumise au respect du droit de préemption conféré aux associés et ce, dans

les conditions ci-apres.

Par conséquent, chacun des actionnaires s'interdit de transférer, directement ou indirectement (par l'intermédiaire d'une cession de contrôle d'une société détenant des actions), à titre onéreux ou gratuit la propriété, l'usufruit ou la nue-propriété desdites actions sous quelque mode que ce soit (et

notamment vente, apport, donation, fusion ou scission, adjudication publique, échange, partage...) a un tiers, sans offrir préalablement aux autres actionnaires la possibilité de les acquérir par priorité et à

des conditions identiques à celles consenties au cessionnaire. Le droit de préemption ne s'applique pas en cas de décés d'un actionnaire.

L'associé cédant notifie au Président et à chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en mains propres son proiet de cession mentionnant :

le nombre d'actions concernées;

les informations sur le cessionnaire envisagé : nom, prénoms, adresse et nationalité ou s'il s'agit d'une personne morale dénomination, siége social, numéro Rcs, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux;

le prix et les conditions de la cession projetée.

La date de réception de la notification de l'associé cédant fait courir un délai de deux (2) mois, a

l'expiration duquel, si les droits de préemption n'ont pas été exercés en totalité sur les actions concernées, le Cédant pourra réaliser librement la cession projetée, sous réserve du respect de la procédure d'agrément prévue a l'article 10.1. ci-avant.

Chaque associé bénéficie d'un droit de préemption sur les actions faisant l'objet du projet de cession. Ce droit de préemption est exercé par notification au Président dans les deux (2) mois au plus tard de la réception de la notification ci-dessus visée.

Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre

remise en mains propres précisant le nombre d'actions que chaque associé souhaite acquérir.

A l'expiration des délais prévus ci-dessus, le Président doit notifier à l'associé cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en mains propres les résultats de la préemption.

Si le droit de préemption est mis en jeu et qu'un ou plusieurs actionnaires disposant de ce droit désirent ne pas l'exercer, les autres actionnaires disposant de ce droit auront la faculté de se substituer a eux,

et ce, sauf accord contraire entre eux, au prorata du nombre d'Actions de la société qu'ils détiennent

rapporté au nombre total d'actions de la société détenues par les actionnaires désirant exercer ce droit.

Si les droits de préemption exercés sont supérieurs au nombre d'actions dont la cession est envisagée, les actions concernées sont réparties par le Président entre les associés qui ont notifié leur volonté d'acquérir au prorata de leur participation au capital de la Société et dans la limite de leurs demandes.

Si les droits de préemption sont inférieurs au nombre d'actions dont la cession est envisagée, les droits

de préemption sont réputés n'avoir jamais été exercés et l'associé cédant est libre de réaliser la cession au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification, sous réserve de respecter la procédure

d'agrément prévue a l'article 10.1. ci-avant.

En cas d'exercice du droit de préemption, la cession des actions devra étre réalisée dans un délai de trente {30) jours ouvrables moyennant le prix mentionné dans la notification de l'associé Cédant. A

défaut de réalisation dans ce délai, la cession sera à nouveau soumise au droit de préemption.

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions de l'article 10 des présents statuts sont nulles.

Au surplus, une telle cession constitue un juste motif d'exclusion.

12.1 Exclusion de plein droit

L'exclusion de plein droit intervient en cas de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire d'un associé.

5

12.2. Exclusion facultative Cas d'exclusion

L'exclusion d'un associé peut étre également prononcée dans les cas suivants

- violation des dispositions des présents statuts;

exercice direct ou indirect d'une activité concurrente de celle exercée par la Société;

révocation d'un associé de ses fonctions de mandataire social.

Modalités de la décision d'exclusion

L'exclusion est prononcée par décision du Président ou du Directeur Général si il en existe, aprés notification a l'associé concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par

remise en mains propres, de la procédure d'exclusion en cours, adressée 15 jours avant la date prévue

pour la décision d'exclusion, et des motifs de cette mesure afin de lui permettre de faire valoir ses arguments en défense soit par lui-méme, soit par l'intermédiaire de son ou de ses représentants légaux.

Prise d'effet de la décision d'exclusion

La décision d'exclusion prend effet a compter de son prononcé.

Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les

acquéreurs de ces actions ; il est expressément convenu que la cession sera réalisée valablement sans application de la clause d'agrément et de la clause de préemption prévues aux présents statuts.

La décision d'exclusion est notifiée a l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a l'initiative du Président.

Dispositions communes à l'exclusion de plein droit et a l'exclusion facultative

L'exclusion de plein droit et l'exclusion facultative entrainent dés le prononcé de la mesure la suspension des droits non pécuniaires attachés a la totalité des actions de l'associé exclu.

La totalité des actions de l'associé exclu doit étre cédée dans les 30 jours de la décision d'exclusion a

toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus.

Le prix de rachat des actions de l'associé exclu est déterminé d'un commun accord ou a défaut, a dire

d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

1. Nomination du Président

La société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne morale ou physique, associé ou non de la société. Le Président personne morale est représenté par ses dirigeants sociaux qui

sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Président est nommé par décision unilatérale de l'associé unique ou, en cas de pluralité, par décision collective des associés.

En cas de démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions supérieur à deux (2) mois

ou en cas de décés du Président, il est pourvu a son remplacement par une personne physique désignée par la collectivité des actionnaires.

2. Nomination du Directeur Général

Un Directeur Général de la société peut aussi étre nommé par décision unilatérale de l'associé unique ou, en cas de pluralité, par décision collective des associés.

Le Directeur Général disposera des mémes pouvoirs gue le Président et sera donc notamment soumis

aux mémes limitations de pouvoirs que le Président.

Les pouvoirs du Directeur Général pourront en outre faire l'objet d'une limitation expresse par

l'organe qui les a désignés.

3. Durée des fonctions - rémunération

Le mandat du Président peut étre à durée déterminée ou indéterminée. S'il est à durée déterminée, ce

mandat est renouvelable sans limitation.

La décision nommant le Président fixe la durée de ses fonctions.

La rémunération du Président est fixée par décision unilatérale de l'associé unique ou, en cas de

pluralité, par décision collective des associés

Le Président peut obtenir remboursement sur justificatif des dépenses effectuées dans le cadre de sa

mission pour le compte de la société

Les mémes régles s'appliquent pour la durée des fonctions et la rémunération du Directeur Général.

4. Cessation des fonctions

Les fonctions du Président et du Directeur Général prennent fin soit:

Par l'arrivée du terme prévu lors de leur nomination,

Par la démission,

Par la révocation, celle-ci pouvant intervenir a tout moment,

Par décés (personne physique) ou dissolution (personne morale),

Mise en redressement, liquidation judiciaire ou interdiction de gestion (personne morale),

Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou une personne

morale, incapacité ou faillite personnelle du Président ou Directeur Général, personnes physiques.

5. Pouvoirs

Le Président représente la société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social et des pouvoirs dévolus

a l'associé unique par voie de décision unilatérale ou, en cas de pluralité, aux Associés par voie de décision collective.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte-tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts

suffise a constituer cette preuve.

Dans les rapports avec l'associé unique ou les associés, le Président peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la société.

La décision des associés nommant un Directeur Général peut prévoir qu'il dispose des mémes pouvoirs

que le Président. Le premier Directeur Général nommé par les présents statuts dispose des mémes pouvoirs que le Président.

6. Délégations de pouvoir

Le Président, ainsi que le Directeur Général, peut, dans la limite de ses attributions, conférer toute délégation de pouvoirs en vue de la réalisation d'opérations déterminées.

Ces délégations subsistent lorsqu'ils viennent à cesser leurs fonctions à moins que le successeur ne les révoque.

7

Les associés peuvent désigner, s'ils le souhaitent ou si cette désignation est imposée par la loi, pour la

durée, dans les conditions et avec la mission fixées par la loi, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants.

A/ Champ d'application

Les associés sont seuls compétents pour prendre les décisions suivantes:

modification des statuts;

augmentation, amortissement ou réduction du capital social;

fusion, scission ou apport partiel d'actif soumis au régime des scissions;

transformation en une société d'une autre forme;

dissolution;

nomination du liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation;

nomination des commissaires aux comptes;

approbation des comptes annuels et affectation des bénéfices; l'approbation des comptes

annuels devant intervenir au plus tard six mois aprés la clture de l'exercice;

approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés dans les conditions prévues a l'article L. 227-10 du Code de Commerce;

nomination et révocation du Président et du Directeur Général.

fixation de rémunération du Président et du Directeur Général.

Toute autre décision reléve de la compétence du Président ou/et des Directeurs Généraux.

Les délibérations prises conformément a la loi et aux statuts obligent tous les actionnaires.

B/ Mode de délibération.

Les décisions collectives résultent, au choix du Président, d'un vote par correspondance, d'un acte exprimant le consentement de tous les associés ou d'une assemblée générale.

En cas de consultation par correspondance, le Président adresse a chacun des associes, par tout moyen permettant de se ménager la preuve de l'envoi (e-mail, télécopie, DHL, courrier recommandé, adressés avec accusés de réception etc.), le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés. Ces derniers disposent d'un délai de cing jours à compter de

la date de réception des projets de résolution pour faire parvenir leur vote au Président. Tout associé n'ayant

pas répondu dans le délai ci-dessus sera considéré comme ayant voté contre les résolutions proposées.

En cas de réunion d'assemblée générale, la convocation est faite huit jours au moins à l'avance par tout moyen permettant de se ménager la preuve de l'envoi (e-mail, télécopie, courrier recommandé etc.) a chacun des associés avec mention de l'ordre du jour et des lieux, jour et heure de la réunion.

Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.

Les associés peuvent également étre réunis sur convocation du Directeur Général ou de tout associé

détenant plus de 25 % du capital et des droits de vote de la Société, au siége social ou en tout autre

lieu mentionné dans la convocation.

Chaque associé peut participer à toutes les décisions collectives quelles qu'elles soient et dispose d'autant de voix qu'il posséde d'actions, sans limitation.

Lorsque les actions sont grevées d'usufruit, le droit de vote est exercé par l'usufruitier dans toutes les assemblées, qu'elles soient ordinaires, extraordinaires ou spéciales.

8

Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie ou courriel.

Majorités et quorums

a) Décisions Extraordinaires

Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions relatives a:

> l'augmentation ou la réduction du capital,

la fusion et la scission de la société ainsi que les opérations d'apport partiel d'actifs soumises au régime des scissions,

la dissolution de la société, la nomination du liquidateur aprés dissolution et l'approbation des comptes annuels en cas de liquidation,

>la transformation de la société, lorsqu'elle n'a pas pour effet d'augmenter les engagements des actionnaires,

fa mise en jeu de la procédure d'agrément et du droit de préemption en cas de cession.

La collectivité des actionnaires ne délibére valablement que si les actionnaires présents ou représentés possédent au moins 51 % des actions ayant droit de vote.

Les décisions extraordinaires sont prises à la majorité absolue des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.

b) - Décisions Ordinaires

Les autres décisions collectives sont qualifiées d'ordinaires et ne sont adoptées valablement que si les

actionnaires présents ou représentés possédent au moins 51 % des actions ayant droit de vote. Elles

sont prises a la majorité simple des voix par les actionnaires présents ou représentés.

L'exercice social a une durée de douze mois qui commence le 1er octobre et finit le 30 septembre de l'année suivante.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice, fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'année diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint fe dixieme du capital social; if reprend son cours lorsque pour une cause quelcongue, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par les bénéfices de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des

sommes portées en réserve, en application de la loi et des présents statuts, et augmenté de tout report bénéficiaire.

Ce bénéfice peut-etre mis en réserve ou distribué aux associés proportionnellement au nombre d'actions leur appartenant.

L' (les) associé(s) peut (peuvent) décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition, étant précisé que les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.

Les pertes, s'il en existe, sont aprés approbation des comptes, reportées à nouveau pour étre imputées sur les bénéfices ultérieurs jusqu'à apurement.

9

A. Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé personne morale, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.

B. Si la société ne comporte qu'un seul associé personne physique ou plusieurs associés, sa dissolution entraine sa liquidation et suit le régime suivant :

1. Sous réserve du respect des prescriptions légales impératives en vigueur, la liquidation de la société obéira aux régles ci-aprés, les articles L. 237-14 a L. 237-31 du Code de Commerce sur les sociétés commerciales n'étant pas applicables.

2. L'associé unique ou les associés, par décision collective prise aux conditions de quorum et de majorité visées ci-dessus, choisit (choisissent) un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les pouvoirs et la rémunération.

Cette nomination met fin aux fonctions du Président, du Directeur Général et, sauf décision

contraire de l'associé unique ou des associés, a celle des commissaires aux comptes.

L'associé unique ou les associés, par décision collective prise aux conditions de quorum et de majorité prévues ci-dessus, peut (peuvent) toujours révoquer ou remplacer les

liquidateurs et étendre ou restreindre leurs pouvoirs;

3. En fin de liquidation, l'associé unique ou les associés, par décision collective prise aux conditions de quorum et de majorité visées ci-dessus, statue(nt) sur le compte définitif de

la liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateur(s) et la décharge de leur mandat.

Il{s) constate(nt), dans les mémes conditions la clôture de la liquidation.

Le montant des capitaux propres subsistant, aprés remboursement des actions, est partagé également entre toutes les actions.

Toutes contestations qui pourraient s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, soit entre la société et les associés eux-mémes, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, ou généralement au sujet des affaires sociales, seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Certifié conforme à l'original par Monsieur César SANTOS en sa qualité de Président et associé unique

SASau

10