Acte du 5 novembre 2020

Le siége social est fixé : 6 Avenue Georges Pompidou - Le Colombo - Batiment B 31130 BALMA.

Il peut étre transféré en tout endroit par décision de la collectivité des associés ou par décision du Président qui est habilité a modifier les statuts en conséquence. Toutefois, la décision du Président devra étre ratifiée par la plus prochaine décision collective des associés.

La durée de la Société reste fixée a soixante-dix années à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidées par la collectivité des associés.

Lors de la constitution, il a été fait apport d'une somme de 20.000 euros, représentant des apports en numéraire.

Par ailleurs, aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 11 mars 2008, le capital social a été porté de 20 000 a 37 000 euros par prélévement de la somme de 17 000 euros sur le poste < autres réserves >.

Aux tenues d'une délibération en date du 3 février 2011, le Président, usant des pouvoirs conférés par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 3 février 2009, a constaté une augmentation de capital d'un montant de neuf cents (900) euros, prélevé sur les réserves disponibles de la Société, résultant de l'attribution définitive de quatre-vingt-dix (90) actions nouvelles gratuites aux salariés de la Société, dont la liste a été déterminée par le Président, conformément aux dispositions de l'article L.225-197-1 du Code de commerce.

Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 décembre 2011, le capital a été porté de 37 900 euros a 42 210 euros, par l'émission de 431 actions nouvelles par compensation avec des créances obligataires.

Lors de la fusion par voie d'absorption par la Société de la société CLIC POSTAL, société par actions simplifiée au capital de 41 520 euros, dont le siége social est LA PENNE SUR HUVEAUNE (13 821), 185 chemin de Saint Lambert, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 482 539 889, il a été fait apport de la totalité du patrimoine de cette société, la valeur nette des biens transmis s'élevant a 8 251 684,80 euros.

Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 20 juin 2012, le capital a été

porté :

de 42 210 euros a 57 754,12 euros suite à l'augmentation de capital résultant de l'absorption de la société CLIC POSTAL, puis de 57 754,12 euros a 490 910 euros par prélévement de la somme de 433 155,88 euros sur le poste < Prime de fusion >.

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I - Le capital social peut étre augmenté par tous moyens et selon toutes modalités, prévus par la loi.
Le capital social est augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. Il peut également étre augmenté par l'exercice de droits attachés a des valeurs mobilieres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.
La collectivité des associés est seule compétente pour décider une augmentation de capital immédiate ou a terme. Elle peut déléguer cette compétence au Président dans les conditions fixées a l'article L. 225-129-2 du Code de commerce.
Lorsque la collectivité des associés décide l'augmentation de capital, elle peut déléguer au Président le pouvoir de fixer les modalités de l'émission des titres.
Les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital, droit auquel ils peuvent renoncer a titre individuel. La collectivité des associés qui décide l'augmentation de capital peut décider de supprimer ce droit préférentiel de souscription.
Si la collectivité des associés ou, en cas de délégation le Président le décide expressément, les titres de capital non souscrits a titre irréductible sont attribués aux associés qui auront souscrit un nombre de titres supérieur à celui auquel ils pouvaient souscrire a titre préférentiel, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes.
Si l'augmentation du capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, la collectivité des associés délibére aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les décisions ordinaires.
Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.
II - La réduction du capital est décidée par la collectivité des associés.
Elle ne peut en aucun cas porter atteinte à l'égalité des associés. Les associés peuvent déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser.
La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins au minimum légal, à moins que la Société ne se transforme en société d'une autre forme n'exigeant pas un capital supérieur au capital social aprés sa réduction.
A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Celle-ci ne peut étre prononcée si au jour ou le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
III - La collectivité des associés peut également décider d'amortir tout ou partie du capital social et substituer aux actions de capital des actions de jouissance partiellement ou totalement amorties
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La location des actions est interdite.

13.1 Droits et obligations attachés a toutes les actions
Les actions sont divisées suivant les catégories suivantes : actions ordinaires, Actions P1, Actions P2, Actions P3.
Toute action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part nette proportionnelle à la quotité de capital qu'elle représente, sous réserve des droits particuliers attachés par les statuts de la Société aux différentes catégories d'Actions et spécialement de l'article 13.2 des statuts de la Société qui prévoit des droits particuliers pour les Actions de Préférence.
Le cas échéant, et pour parvenir a ce résultat, il est fait masse de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant étre prises en charge par la Société et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.
Chaque action donne en outre le droit au vote et a la représentation dans les consultations collectives ou assemblées générales, ainsi que le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports sous réserve des droits particuliers attachés par les statuts de la Société aux différentes catégories d'Actions et spécialement de l'article 13.2 des statuts de la Société qui prévoit des droits particuliers pour les Actions de Préférence.
Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés a l'action suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.
La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de la collectivité des associés.
Les créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs sociales, ni en demander le partage ou la licitation ; ils doivent s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de la collectivité des associés.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les associés propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur à celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou droits nécessaires.
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du présent article
2) Droit préférentiel en cas de Cession
En cas de Cession, le prix ou les titres ou valeurs mobiliéres recu(e)(s) en échange de la Cession (le < Prix >) sera(ont) réparti(s) entre les associés participant a la Cession (les < Cédants >) selon les termes et conditions suivants :
(i) en premier lieu, le Prix sera réparti entre toutes les actions cédées (ordinaires et de Préférence), a concurrence d'un montant égal a ia valeur nominale des actions (la Valeur Nominale >) à la date de la réalisation de la Cession ;
(ii) en deuxiéme lieu, s'il reste un solde disponible aprés la répartition prévue au point (i) ci-dessus (le Solde 1 >), le Solde 1 sera distribué a concurrence du Montant Solde 1 tel que défini en Annexe 1 des présentes dans les proportions suivantes : aux titulaires des Actions P1 à hauteur de 22,2% du Montant Solde 1 au bénéfice des titulaires d'Actions P2 à hauteur de 77,8% du Montant Solde 1 ;
(iii) en troisiéme lieu, s'il reste un solde disponible aprés les répartitions prévues aux points (i) et (ii) ci-dessus (le < Solde 2 >), le Solde 2 sera distribué à concurrence du Montant Solde 2 tel que définit en Annexe 2 des présentes intégralement aux titulaires d'Actions P1 ;
(iv) en quatriéme lieu s'il reste un solde disponible aprés les répartitions prévues aux points (i), (ii) et (iii) ci-dessus (le ), le Solde 3 sera distribué a concurrence du Montant Solde 3, tel que défini en Annexe 3 des présentes, entre les titulaires d'Actions P2 et P3 dans les proportions suivantes : aux titulaires des Actions P2 a hauteur de 99,66% du Montant Solde 3 au bénéfice des titulaires d'Actions P3 a hauteur de 0,34% du Montant Solde 3 ;
(v) en cinquiéme lieu s'il reste un solde disponible aprés les répartitions prévues aux points (i), (ii), (iii) et (iv) ci-dessus (le < Solde 4 >), le Solde 4 sera réparti au prorata entre tous les associés de Planet Cards.
Des exemples de la répartition du Prix en cas de Cession figurent en Annexe 4 des présentes.
Dans l'hypothése ou, pour les besoins de l'application du présent droit, il serait nécessaire de procéder a une évaluation de la contrepartie non-numéraire de l'opération donnant lieu a application de la clause de répartition préférentielle (notamment en cas de Cession ou de Vente), faute d'accord entre les Titulaires d'Actions de Préférence P1 et P2 dans les trente (30) Jours de la date à laquelle le Titulaire d'Actions P1 ou P2 le plus diligent aura saisi les autres Titulaires d'Actions de Préférence, l'évaluation de cette contrepartie sera réalisée par un expert désigné a la demande du ou des Titulaires d'Actions de Préférence contestataires par ordonnance du Président du Tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé le siége social de la société statuant en la forme des référés et sans recours possible, conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil ; étant précisé que dans l'hypothése ou l'expert
ne serait pas disponible, refuserait la mission, ou ne serait pas en mesure de remplir sa mission pour quelque raison que ce soit, les Titulaires d'Actions de Préférence devront dans les dix (10) jours de la constatation de l'empéchement du premier expert, faire nommer un nouvel expert dans les conditions exposées ci-dessus ; la mission de l'expert sera strictement limitée a la détermination de la valeur de marché des actions transférées dans le cadre de de l'opération donnant lieu à application de la clause de répartition préférentielle et l'expert ne sera pas autorisé a réviser ou amender les termes et conditions de la présente répartition préférentielle.
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Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société
Les associés propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire ou par un mandataire unique; en cas de désaccord, le mandataire unique peut étre désigné a la demande de l'indivisaire le plus diligent.
La désignation du représentant de l'indivision doit étre notifiée a la Société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la Société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification a la Société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.
Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices ou il appartient à l'usufruitier.
Cependant, les associés concernés peuvent convenir de toute autre répartition du droit de vote aux consultations collectives. La convention est notifiée par lettre recommandée a la Société, qui sera tenue d'appliquer cette convention pour toute consultation collective qui aurait lieu aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de cette lettre.
Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux consultations collectives.

La société est représentée par un Président, personne physique ou morale, associée ou non de la Société qui assure aussi la direction générale et a ce titre administre et dirige la société.
Désignation
Le Président est désigné par décision collective des associés prise a la majorité simple des voix
La personne morale Président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou à tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le mandat du Président est renouvelable sans limitation
Le Président, personne physique, ou le représentant de la personne morale Président, peut étre également lié a la Société par un contrat de travail à condition que ce contrat corresponde a un emploi effectif.
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Désignation
Le Président peut donner mandat à une ou plusieurs personnes physiques ou morales de l'assister en qualité de Directeur Général ou de Directeur Général Délégué.
La personne morale Directeur Général ou Directeur Général Délgué est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.
Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général ou Directeur Général Délégué, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Directeur Général ou Directeur Général Délégué en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Directeur Général ou Directeur Général Délégué personne physique peut étre lié a la Société par un contrat de travail.
Durée des fonctions
La durée des fonctions du Directeur Général ou Directeur Général Délégué est fixée dans la décision de nomination et ne peut excéder celle du mandat du Président.
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général ou Directeur Général Délégué conserve ses fonctions jusqu'a la nomination du nouveau Président, sauf décision contraire des associés.
Les fonctions de Directeur Général ou Directeur Général Délégué prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le Directeur Général Délégué peut étre révoqué a tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision du Président. Cette révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.
En outre, le Directeur Général ou Directeur Général Délégué est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :
- interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général ou Directeur Général Délégué personne physique,
- mise en redressement ou liquidation judiciaire, interdiction de gestion ou dissolution du Directeur Général ou Directeur Général Délégué personne morale.
Rémunération
Le Directeur Général ou Directeur Général Délégué peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées dans la décision de nomination. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires.
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Les Commissaires aux Comptes sont invités à participer a toute consultation de la collectivité des associés.

Les délégués du comité d'entreprise, s'il en existe un, exercent les droits prévus par l'article L. 432-6 du Code du travail auprés du Président. A cette fin, celui-ci les réunira une fois par trimestre au moins, et notamment lors de l'arrété des comptes annuels.
Le comité d'entreprise doit étre informé des décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.
Les demandes d'inscription des projets de résolutions présentées par le comité d'entreprise doivent étre adressées par tous moyens écrits par un représentant du comité au Président et accompagnées du texte des projets de résolutions.
Elles doivent étre recues au siége social cinq (5) jours au moins avant la date fixée pour la décision des associés. Le Président accuse réception de ces demandes dans les deux (2) jours de leur réception.

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :
approbation des comptes annuels et affectation des résultats approbation des conventions réglementées, nomination des Commissaires aux Comptes, augmentation, amortissement et réduction du capital social. transformation de la Société, fusion, scission ou apport partiel d'actif, dissolution et liquidation de la Société, augmentation des engagements des associés, nomination, révocation et rémunération des dirigeants, nomination, révocation, rémunération du Président, modification des statuts, sauf transfert du siege social.
Toutes autres décisions relévent de la seule compétence du Président.

Les décisions collectives sont prises, au choix du Président en assemblée générale ou résultent du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé. Elles peuvent également faire l'objet d'une consultation écrite et étre prises par tous moyens de télécommunication électronique (téléconférence, visioconférence...) permettant l'identification des participants et garantissant leur participation effective conformément a la réglementation en vigueur.
Toutefois, devront étre prises en assemblée générale les décisions relatives a l'approbation des comptes annuels et a l'affectation des résultats, aux modifications du capital social, a des opérations de fusion, scission ou apport partiel d'actif.
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du décret 2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification
garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.
Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires et a laquelle sont annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée.
Les réunions des assemblées générales ont lieu au siége social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
L'Assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'Assemblée.
L'Assemblée désigne un secrétaire qui peut étre pris en dehors de ses membres.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité de capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix.
Toutes les décisions collectives, a l'exception de celles pour lesquelles l'unanimité est exigée par la loi ou par les présents statuts, seront prises a la majorité simple des voix dont disposent les associés présents, votant par correspondance ou représentés.
Doivent étre prises à l'unanimité des associés disposant du droit de vote les décisions collectives suivantes :
celles prévues par les dispositions légales, les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés.
Pour toutes les décisions, l'assemblée ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possédent au moins, sur premiére convocation, 50 % des voix. Sur deuxiéme convocation, aucune condition de quorum ne sera exigée.

Les décisions collectives prises en assemblée sont constatées par des procés-verbaux signés par le Président et le secrétaire et établis sur un registre spécial, ou sur des feuillets mobiles numérotés.
Les procés-verbaux doivent indiquer le lieu et la date de la consultation, l'identité des associés présents et représentés et celle de toute autre personne ayant assisté a tout ou partie des délibérations, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un exposé des débats ainsi que le texte des résolutions et pour chaque résolution le résultat du vote.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime des associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou les feuillets numérotés.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés par le Président, ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet.
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Le compte de résultat qui récapitule ies produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice clos.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes a porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, la collectivité des associés peut prélever toutes sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.
En outre, la collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par la collectivité des associés. reportées a nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par décision collective des associés ou, a défaut, par le Président.
Toutefois, la mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la cloture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué sur décision du Président des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée des associés sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne
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La société est dissoute dans les cas prévus par la loi et, sauf prorogation, à l'expiration du terme fixé par les statuts, ou à la suite d'une décision collective des associés prise dans les conditions fixées par les présents statuts.
Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette décision collective
Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers et a répartir le solde disponible entre les associ's.
La collectivité des associés peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, aprés remboursement a chacun des associés du montant nominal et non amorti de leurs actions, est réparti entre les associés conformément aux dispositions de 1'Article 13.2.A.4 des présentes.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Société entraine. lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine de la Société à l'associé unique, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, soit entre la Société et les associés titulaires de ses actions, soit entre les associés titulaires d'actions eux-mémes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.
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Annexe 2 - Calcul du Montant Solde 2
Le Montant Solde 2 est égal a :
Montant Solde 2 = 6.996.698,38 £ - Paiements titulaires Actions P1
Avec :
Paiements titulaires d'Actions P1 égal au montant des paiements effectifs et préalables aux fonds gérés par M Capital Partners (RCS 443003504 RCS Toulouse), titulaires d'Actions P1, (a 1'exception de toute autre somme et notamment des intéréts d'OC) suivants :
montant en principal des OC2015 : montant de la PNC au titre des OC2015;
montant percu par les titulaires d'Actions P1 au titre de la Valeur Nominale montant percu par les titulaires d'Actions P1 au titre du Solde 1
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Annexe 4 - Exemple de répartition du Prix de Cession
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