DENIAU
Acte du 21 mars 2016
Début de l'acte
RCS : SAINTES Code qreffe : 1708
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de SAINTES atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2006 B 00301
Numero SIREN: 491 931 267
Nom ou denomination : SARL DENIAU CHARENTES
Ce depot a ete enregistre le 21/03/2016 sous le numero de dépot 804
Greffe du tribunal de commerce de SAINTES Palais de justice - Crs National CS 30328 17108 SAINTES CEDEX Tél : 0546930102
ORATION AVOCATS BP 70007 49401 SAUMUR CEDEX
Nos références : / MVE SAINTES,le 21 Mars 2016
Certificat de dépt d'acte(s) de société
Numéro d'identification : 491 931 267 Numéro de gestion : 2006 B 00301
Forme juridique : : Société a responsabilité limitée Dénomination : SARL DENIAU CHARENTES Adresse : ZA Le Clos 17160 Les Touches-de-Périgny
Nous soussigné, Greffier du tribunal de commerce de SAINTES certifions avoir recu en dépôt le(s) acte(s) concernant la société sus-citée.
Numéro du dépôt: 804 Date du dépôt: 21/03/2016
: Acte en date du : 11/03/2016
Rapport du commissaire aux comptes relatif a la transformation
Le Greffier,
Greffe du Tribunal de Commerce de Saintes : dép6t N°804 en date du 21/03/2016
GAUDIT 2 1 MARS 2016 Déposé le COMMISSARIAT AUX COMPTES INc RCS S6B 3ol N de dép6t 4o4 Sébastien BRAULT Christian CHÉNE Exemplaire destiné au Greffe Gilles ROYER
Experts-Comptables Commissaires aux Comptes
TRANSFORMATlON de la SARL
DENIAU CHARENTES
Capital 7 500 €
Siége Social : ZA Le Clos
17160 - LES TOUCHES DE PERIGNY
R.C.S. SAINTES 491 931 267
en SOCIETE par ACTIONS SIMPLIFIEE
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
>5 bis, rue de Champfleur - B.P. 60143 -49183 St Barthélemy d'Anjou cedex - Tél. : 02 41 21 16 21 - Fax : 02 41 21 16 29
TRANSFORMATION de la SARL
DENIAU CHARENTES
Capital 7 500 €
Siége Social : ZA Le Clos
17160 - LES TOUCHES DE PERIGNY
R.C.S. SAINTES 491 931 267
en SOCIETE par ACTIONS SIMPLIFIEE
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
A l'Associé Unique,
En exécution de la mission de Commissaire à la Transformation qui nous a été confiée, en application des dispositions des articles L. 224-3 et L. 223-43 du Code de commerce, par décision de l'Associé Unique en date du 8 mars 2016, nous avons établi le présent rapport afin de vous :
présenter notre analyse de la situation de votre Société ;
faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer, en application des dispositions de l'article R. 224-3 du code de commerce, sur le montant des capitaux
propres par rapport au capitat social.
Mission sur la situation de la société
Nous avons mis en cuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté notamment à analyser la situation de la société au regard de caractéristiques financiéres et d'exploitation.
La synthéese de cette analyse est la suivante :
tes derniers comptes annuels arrétés au 31 mars 2015, qui n'ont fait l'objet ni d'un audit. ni d'un examen limité, font apparaitre un chiffre d'affaires de 3 408 K€, un bénéfice net de 24 K€, des capitaux propres de 160 K€ et un endettement bancaire de 11 K€, inférieur aux capitaux propres ;
la situation intermédiaire réalisée en date du 28 octobre 2015 fait apparaitre la cession du fonds de commerce pour 240 K€, générant une plus value de cession de 127 K€ ;
. il n'a été procédé a aucune distribution de dividendes depuis le 1er avril 2016
Mission du commissaire a la transformation
Nous avons mis en euvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative à cette mission.
Ces diligences ont consisté :
à contrôler par des tests les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation ;
a vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de clôture du dernier exercice, le montant des capitaux propres déterminé selon les mémes régles et méthodes comptables que celles utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au montant du capital social.
Elles ont également consisté à analyser les éventuels avantages particuliers stipulés.
& .....
Conclusions
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Le projet de statuts de la société sous sa nouvelle forme, tel qu'il est soumis au vote des associés, ne stipule aucun avantage particulier au bénéfice d'un associé ou d'un tiers.
Fait a Saint Barthélémy d'Anjou, le 11 mars 2016 Le Commissaire à la Transformation
SAS G/AUDIT
Représentée par Sébastien BRAULT Commissaire aux Comptes
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de SAINTES atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2006 B 00301
Numero SIREN: 491 931 267
Nom ou denomination : SARL DENIAU CHARENTES
Ce depot a ete enregistre le 21/03/2016 sous le numero de dépot 804
Greffe du tribunal de commerce de SAINTES Palais de justice - Crs National CS 30328 17108 SAINTES CEDEX Tél : 0546930102
ORATION AVOCATS BP 70007 49401 SAUMUR CEDEX
Nos références : / MVE SAINTES,le 21 Mars 2016
Certificat de dépt d'acte(s) de société
Numéro d'identification : 491 931 267 Numéro de gestion : 2006 B 00301
Forme juridique : : Société a responsabilité limitée Dénomination : SARL DENIAU CHARENTES Adresse : ZA Le Clos 17160 Les Touches-de-Périgny
Nous soussigné, Greffier du tribunal de commerce de SAINTES certifions avoir recu en dépôt le(s) acte(s) concernant la société sus-citée.
Numéro du dépôt: 804 Date du dépôt: 21/03/2016
: Acte en date du : 11/03/2016
Rapport du commissaire aux comptes relatif a la transformation
Le Greffier,
Greffe du Tribunal de Commerce de Saintes : dép6t N°804 en date du 21/03/2016
GAUDIT 2 1 MARS 2016 Déposé le COMMISSARIAT AUX COMPTES INc RCS S6B 3ol N de dép6t 4o4 Sébastien BRAULT Christian CHÉNE Exemplaire destiné au Greffe Gilles ROYER
Experts-Comptables Commissaires aux Comptes
TRANSFORMATlON de la SARL
DENIAU CHARENTES
Capital 7 500 €
Siége Social : ZA Le Clos
17160 - LES TOUCHES DE PERIGNY
R.C.S. SAINTES 491 931 267
en SOCIETE par ACTIONS SIMPLIFIEE
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
>5 bis, rue de Champfleur - B.P. 60143 -49183 St Barthélemy d'Anjou cedex - Tél. : 02 41 21 16 21 - Fax : 02 41 21 16 29
TRANSFORMATION de la SARL
DENIAU CHARENTES
Capital 7 500 €
Siége Social : ZA Le Clos
17160 - LES TOUCHES DE PERIGNY
R.C.S. SAINTES 491 931 267
en SOCIETE par ACTIONS SIMPLIFIEE
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
A l'Associé Unique,
En exécution de la mission de Commissaire à la Transformation qui nous a été confiée, en application des dispositions des articles L. 224-3 et L. 223-43 du Code de commerce, par décision de l'Associé Unique en date du 8 mars 2016, nous avons établi le présent rapport afin de vous :
présenter notre analyse de la situation de votre Société ;
faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer, en application des dispositions de l'article R. 224-3 du code de commerce, sur le montant des capitaux
propres par rapport au capitat social.
Mission sur la situation de la société
Nous avons mis en cuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté notamment à analyser la situation de la société au regard de caractéristiques financiéres et d'exploitation.
La synthéese de cette analyse est la suivante :
tes derniers comptes annuels arrétés au 31 mars 2015, qui n'ont fait l'objet ni d'un audit. ni d'un examen limité, font apparaitre un chiffre d'affaires de 3 408 K€, un bénéfice net de 24 K€, des capitaux propres de 160 K€ et un endettement bancaire de 11 K€, inférieur aux capitaux propres ;
la situation intermédiaire réalisée en date du 28 octobre 2015 fait apparaitre la cession du fonds de commerce pour 240 K€, générant une plus value de cession de 127 K€ ;
. il n'a été procédé a aucune distribution de dividendes depuis le 1er avril 2016
Mission du commissaire a la transformation
Nous avons mis en euvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative à cette mission.
Ces diligences ont consisté :
à contrôler par des tests les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation ;
a vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de clôture du dernier exercice, le montant des capitaux propres déterminé selon les mémes régles et méthodes comptables que celles utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au montant du capital social.
Elles ont également consisté à analyser les éventuels avantages particuliers stipulés.
& .....
Conclusions
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Le projet de statuts de la société sous sa nouvelle forme, tel qu'il est soumis au vote des associés, ne stipule aucun avantage particulier au bénéfice d'un associé ou d'un tiers.
Fait a Saint Barthélémy d'Anjou, le 11 mars 2016 Le Commissaire à la Transformation
SAS G/AUDIT
Représentée par Sébastien BRAULT Commissaire aux Comptes