PARIS LOOK
Acte du 23 juin 2021
Début de l'acte
RCS : PARIS Code greffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numéro de gestion : 1984 B 13510 Numero SIREN : 331 302 786
Nom ou denomination : PARIS LOOK
Ce depot a ete enregistré le 23/06/2021 sous le numero de dep8t 79906
PARIS LOOK
Société par Actions Simplifiée Au capital de 2.665.989 euros Siége social : 16, boulevard Haussmann - 75009 Paris
331 302 786 - RCS PARIS
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numéro de gestion : 1984 B 13510 Numero SIREN : 331 302 786
Nom ou denomination : PARIS LOOK
Ce depot a ete enregistré le 23/06/2021 sous le numero de dep8t 79906
PARIS LOOK
Société par Actions Simplifiée Au capital de 2.665.989 euros Siége social : 16, boulevard Haussmann - 75009 Paris
331 302 786 - RCS PARIS
PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE MIXTE DU 29 JANVIER 2021
L'an deux mil vingt et un,
Le vingt-neuf janvier,
Les associés de la Société PARIS L00K, Société par actions simplifiée au capital de € 2.665.989, composé
de 260 385 actions, dont le siége social est situé 16 boulevard Haussmann - 75009 PARIS, se sont réunis en Assemblée Générale des Associés Ordinaire Annuelle au siége social de la Société, sur convocation du Président, faite conformément aux dispositions des statuts, pour délibérer sur l'ordre du jour ci-aprés- relaté.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Xiafeng TAO en sa qualité de Président de la Société, lequel assume également les fonctions de secrétaire.
Monsieur Gérard scEMAMA, Commissaire aux Comptes titulaire, réguliérement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 janvier 2021, absent, est excusé.
Il a été établi une feuille de présence, qui a été émargée par chaque associé présent, au moment de son entrée en séance, tant a titre personnel que comme mandataire.
La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, permet,de constater que les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance possedent ...&.&...actions, sur les 260 385 actions ayant le droit de vote.
L'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer, aucun quorum n'étant requis par les statuts.
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des membres de l'Assemblée :
- les justificatifs des convocations réguliéres des associés,
- la copie de la lettre de convocation adressée au Commissaire aux Comptes, - la copie des ordonnances rendues par le Tribunal de Commerce de Paris les 5 octobre et 30 novembre 2020, portant prorogation jusqu'au 31 janvier 2021 du délai de tenue de l'Assemblée Générale Annuelle.
- la feuille de présence, les pouvoirs des associés représentés et la liste des associés,
- l'inventaire et les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe, arrétés au
31 décembre 2019, - le rapport de gestion établi par le Président, - les rapports établis par le Commissaire aux Comptes, - un exemplaire des statuts de la Société, - le texte des résolutions soumises au vote de l'Assemblée
- le texte des résolutions proposées par un associé.
Puis le Président déclare que le texte des résolutions, ainsi que tous les documents et informations leur
permettant de se prononcer en toute connaissance de cause sur les résolutions présentées a leur
approbation, ont été communiqués à chacun des associés huit jours au moins avant la date de la présente assemblée, le tout conformément aux dispositions des statuts.
Le Président déclare également que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été communiqués au commissaire aux comptes dans les délais prévus par la loi.
L'Assemblée lui donne acte de ces déclarations.
Le Président rappelle ensuite l'ordre du jour sur lequel l'Assemblée est appelée à délibérer.
ORDRE DU JOUR
- Lecture du rapport de gestion établi par Le Président, - Lecture du rapport du commissaire aux comptes, - Approbation des comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2019, et quitus au Président, - Affectation du résultat de l'exercice,
- Lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes, sur les conventions visées à l'article L. 227-10 du Code de Commerce, et décisions à cet égard,
- Ratification de la rémunération versée a la Présidence,
- Modification des statuts : commissaire aux comptes,
- Constatation de la cessation des fonctions du commissaire aux comptes suppléant, non remplacé, - Démission du commissaire aux comptes titulaire suite a retraite, et remplacement, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président indique que l'assemblée aura également à délibérer sur l'ordre du jour ci-aprés, correspondant aux proiets de résolutions suivants dont l'inscription a été réguliérement demandée par
des associés
- Modification de l'article 17 des statuts, relatif aux commissaires et harmonisation avec les dispositions de la Loi Sapin 2,
Il précise qu'il a donné son agrément au projet de résolutions ci-dessus, et que le vote de cette résolution, de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire, interviendra avant le vote de la résolution relative aux mandats des commissaires aux comptes.
Puis il présente et commente les comptes sociaux et donne lecture du rapport de gestion exposant l'activité au cours de l'exercice écoulé, les résultats de cette activité, les difficultés rencontrées et les
perspectives d'avenir.
Enfin le Président donne lecture du rapport du commissaire aux comptes sur la certification des comptes sociaux et du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions passées entre la Société et
son Président ou associés (Article L. 227-10 du Code de Commerce).
Cette lecture terminée, le Président déclare la discussion ouverte, et offre la parole à toute personne gui
désirerait la prendre. Il fournit toutes précisions et explications complémentaires qui lui sont demandées.
Diverses observations sont échangées puis personne ne demandant plus la parole, le Président met
successivement aux voix les résolutions suivantes :
Le vingt-neuf janvier,
Les associés de la Société PARIS L00K, Société par actions simplifiée au capital de € 2.665.989, composé
de 260 385 actions, dont le siége social est situé 16 boulevard Haussmann - 75009 PARIS, se sont réunis en Assemblée Générale des Associés Ordinaire Annuelle au siége social de la Société, sur convocation du Président, faite conformément aux dispositions des statuts, pour délibérer sur l'ordre du jour ci-aprés- relaté.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Xiafeng TAO en sa qualité de Président de la Société, lequel assume également les fonctions de secrétaire.
Monsieur Gérard scEMAMA, Commissaire aux Comptes titulaire, réguliérement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 janvier 2021, absent, est excusé.
Il a été établi une feuille de présence, qui a été émargée par chaque associé présent, au moment de son entrée en séance, tant a titre personnel que comme mandataire.
La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, permet,de constater que les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance possedent ...&.&...actions, sur les 260 385 actions ayant le droit de vote.
L'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer, aucun quorum n'étant requis par les statuts.
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des membres de l'Assemblée :
- les justificatifs des convocations réguliéres des associés,
- la copie de la lettre de convocation adressée au Commissaire aux Comptes, - la copie des ordonnances rendues par le Tribunal de Commerce de Paris les 5 octobre et 30 novembre 2020, portant prorogation jusqu'au 31 janvier 2021 du délai de tenue de l'Assemblée Générale Annuelle.
- la feuille de présence, les pouvoirs des associés représentés et la liste des associés,
- l'inventaire et les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe, arrétés au
31 décembre 2019, - le rapport de gestion établi par le Président, - les rapports établis par le Commissaire aux Comptes, - un exemplaire des statuts de la Société, - le texte des résolutions soumises au vote de l'Assemblée
- le texte des résolutions proposées par un associé.
Puis le Président déclare que le texte des résolutions, ainsi que tous les documents et informations leur
permettant de se prononcer en toute connaissance de cause sur les résolutions présentées a leur
approbation, ont été communiqués à chacun des associés huit jours au moins avant la date de la présente assemblée, le tout conformément aux dispositions des statuts.
Le Président déclare également que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été communiqués au commissaire aux comptes dans les délais prévus par la loi.
L'Assemblée lui donne acte de ces déclarations.
Le Président rappelle ensuite l'ordre du jour sur lequel l'Assemblée est appelée à délibérer.
ORDRE DU JOUR
- Lecture du rapport de gestion établi par Le Président, - Lecture du rapport du commissaire aux comptes, - Approbation des comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2019, et quitus au Président, - Affectation du résultat de l'exercice,
- Lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes, sur les conventions visées à l'article L. 227-10 du Code de Commerce, et décisions à cet égard,
- Ratification de la rémunération versée a la Présidence,
- Modification des statuts : commissaire aux comptes,
- Constatation de la cessation des fonctions du commissaire aux comptes suppléant, non remplacé, - Démission du commissaire aux comptes titulaire suite a retraite, et remplacement, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président indique que l'assemblée aura également à délibérer sur l'ordre du jour ci-aprés, correspondant aux proiets de résolutions suivants dont l'inscription a été réguliérement demandée par
des associés
- Modification de l'article 17 des statuts, relatif aux commissaires et harmonisation avec les dispositions de la Loi Sapin 2,
Il précise qu'il a donné son agrément au projet de résolutions ci-dessus, et que le vote de cette résolution, de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire, interviendra avant le vote de la résolution relative aux mandats des commissaires aux comptes.
Puis il présente et commente les comptes sociaux et donne lecture du rapport de gestion exposant l'activité au cours de l'exercice écoulé, les résultats de cette activité, les difficultés rencontrées et les
perspectives d'avenir.
Enfin le Président donne lecture du rapport du commissaire aux comptes sur la certification des comptes sociaux et du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions passées entre la Société et
son Président ou associés (Article L. 227-10 du Code de Commerce).
Cette lecture terminée, le Président déclare la discussion ouverte, et offre la parole à toute personne gui
désirerait la prendre. Il fournit toutes précisions et explications complémentaires qui lui sont demandées.
Diverses observations sont échangées puis personne ne demandant plus la parole, le Président met
successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale des Associés, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président et du rapport du commissaire aux comptes certifiant les comptes, approuve lesdits rapports, ainsi que les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe, de l'exercice social clos le 31 décembre 2019, tels qu'ils lui ont été présentés, et qui font apparaitre une perte nette comptable de € -2 154 541.88.
En conséquence, l'Assemblée donne à Monsieur Xiafeng TAO, Président, quitus entier et sans réserve de sa gestion pour l'exercice clos le 31 décembre 2019.
En application de l'article 223 quater du Code général des impts, l'Assemblée Générale des Associés prend acte que les comptes de l'exercice écoulé comportent des dépenses non admises dans les charges déductibles au regard de l'article 39. 4 du Code général des impôts, pour un montant de £ 4 707.
... s'étant abstenues.
En conséquence, l'Assemblée donne à Monsieur Xiafeng TAO, Président, quitus entier et sans réserve de sa gestion pour l'exercice clos le 31 décembre 2019.
En application de l'article 223 quater du Code général des impts, l'Assemblée Générale des Associés prend acte que les comptes de l'exercice écoulé comportent des dépenses non admises dans les charges déductibles au regard de l'article 39. 4 du Code général des impôts, pour un montant de £ 4 707.
... s'étant abstenues.
DEUXIEME RESOLUTION
Sur la proposition qui lui est faite, l'Assemblée Générale des Associés décide d'affecter et de répartir la perte nette comptable de l'exercice clos le 31 décembre 2019, s'élevant à € - 2 154 541.88 de la maniére suivante :
Perte de l'exercice € - 2 154 541.88
En totalité au compte de "Report à Nouveau" € - 2 154 541.88 Lequel s'éleve ainsi a € - 328 738.30.
Conformément a la loi, l'Assemblée Générale des Associés constate gu'aucun dividende n'a été distribué
au cours des trois derniers exercices.
.. ayant voté pour, .. s'étant abstenues.
Perte de l'exercice € - 2 154 541.88
En totalité au compte de "Report à Nouveau" € - 2 154 541.88 Lequel s'éleve ainsi a € - 328 738.30.
Conformément a la loi, l'Assemblée Générale des Associés constate gu'aucun dividende n'a été distribué
au cours des trois derniers exercices.
.. ayant voté pour, .. s'étant abstenues.
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale des Associés, aprés avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions passées entre la Société et le Président, ou associés, visées à l'article L. 227- 10 du Code de commerce, et statuant sur ce rapport, prend acte qu'aucune convention visé audit article ne s'est poursuivie ou n'a été conclue au cours de l'exercice écoulé.
... ayant voté pour, .. s'étant abstenues.
... ayant voté pour, .. s'étant abstenues.
QUATRIEMERESOLUTION
L'Assemblée Générale des Associés, aprés avoir entendu la lecture du rapport de gestion, décide de ratifier la rémunération versée a Monsieur Xiafeng TAO, au titre de son mandat de Président, et qui s'est élevée au cours de l'exercice 2019 a £ 151 252, dont € 80 000 de prime de fin d'année sur l'exercice 2018, ainsi que le remboursement des frais et indemnités de déplacement engagés dans le cadre de l'exercice de son mandat social.
... s'étant abstenues.
... s'étant abstenues.
CINQUIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale des Associés, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président, décide de modifier l'article 17 des statuts afin de conformer sa rédaction avec les dispositions de l'article L. 823-1 du Code de commerce.
Cette résolution est adoptée à la majorité des voix,8&2 ayant voté contre, .. . ayant voté pour, .. s'étant abstenues.
Cette résolution est adoptée à la majorité des voix,8&2 ayant voté contre, .. . ayant voté pour, .. s'étant abstenues.
SIXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale des Associés, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président, et compte tenu de l'adoption de la résolution précédente décide de modifier l'article 17 des statuts comme suit :
"Article 17 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Le contrôle est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires qui sont nommés par les associés et exercent leur mission conformément à la loi.
Lorsqu'un Commissaire aux Comptes ainsi désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle, un Commissaire aux Comptes suppléant appelé a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, est nommé en méme temps que le titulaire pour la méme durée (article L. 823-1 du Code de commerce)."
Cette résolution est adoptée à la majorité des voix,l&.. ayant voté contre, ... .... ayant voté pour, ... s'étant abstenues.
"Article 17 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Le contrôle est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires qui sont nommés par les associés et exercent leur mission conformément à la loi.
Lorsqu'un Commissaire aux Comptes ainsi désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle, un Commissaire aux Comptes suppléant appelé a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, est nommé en méme temps que le titulaire pour la méme durée (article L. 823-1 du Code de commerce)."
Cette résolution est adoptée à la majorité des voix,l&.. ayant voté contre, ... .... ayant voté pour, ... s'étant abstenues.
SEPTIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale des Associés, aprés avoir entendu la lecture du rapport de gestion de la Présidence, prend acte :
. de la démission de Monsieur Gérard sCEMAMA, commissaire aux comptes titulaire, pour cessation définitive d'activité,
. de la cessation d'activité, pour retraite de Monsieur Jacques LECLERE, commissaire aux comptes
suppléant et ce, depuis plus de 20 ans, considére ce dernier comme démissionnaire,
Et décide en l'absence de commissaire aux comptes suppléant en activité, de nommer, en qualité de commissaire aux comptes titulaire, la société :
- AUDEXO dont le siége social est situé 1 rue Gambetta - 92150 SURESNES, immatriculée auprés du Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 448742890 RCS NANTERRE,
Pour le temps du mandat restant à courir de son prédécesseur, soit jusqu'au terme de l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2021.
L'Assemblée Générale des Associés reconnait avoir eu connaissance du fait que le Commissaire aux comptes n'est intervenu dans aucune opération d'apport ou de fusion intéressant la Société ou les sociétés contrôlées au cours des deux derniers exercices.
L'Assemblée Générale des Associés, décide par ailleurs en vertu des dispositions de l'article L. 823-1 du Code de commerce et de l'adoption de la résolution précédente, qu'il n'y a pas lieu de procéder au remplacement de Monsieur Jacques LECLERE, commissaire aux comptes suppléant considéré comme démissionnaire.
Cette résolution est adoptée à la majorité des voix, &2ayant voté contre, .. ... ayant voté pour, ... s'étant abstenues.
. de la démission de Monsieur Gérard sCEMAMA, commissaire aux comptes titulaire, pour cessation définitive d'activité,
. de la cessation d'activité, pour retraite de Monsieur Jacques LECLERE, commissaire aux comptes
suppléant et ce, depuis plus de 20 ans, considére ce dernier comme démissionnaire,
Et décide en l'absence de commissaire aux comptes suppléant en activité, de nommer, en qualité de commissaire aux comptes titulaire, la société :
- AUDEXO dont le siége social est situé 1 rue Gambetta - 92150 SURESNES, immatriculée auprés du Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 448742890 RCS NANTERRE,
Pour le temps du mandat restant à courir de son prédécesseur, soit jusqu'au terme de l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2021.
L'Assemblée Générale des Associés reconnait avoir eu connaissance du fait que le Commissaire aux comptes n'est intervenu dans aucune opération d'apport ou de fusion intéressant la Société ou les sociétés contrôlées au cours des deux derniers exercices.
L'Assemblée Générale des Associés, décide par ailleurs en vertu des dispositions de l'article L. 823-1 du Code de commerce et de l'adoption de la résolution précédente, qu'il n'y a pas lieu de procéder au remplacement de Monsieur Jacques LECLERE, commissaire aux comptes suppléant considéré comme démissionnaire.
Cette résolution est adoptée à la majorité des voix, &2ayant voté contre, .. ... ayant voté pour, ... s'étant abstenues.
HUITIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale des Associés donne tous pouvoirs au Président et au porteur d'une copie ou d'un
extrait du procés-verbal des délibérations pour remplir toutes formalités légales consécutives à l'adoption des résolutions qui précédent.
Cette résolution est adoptée à la majorité des voix, .2ayant voté contre, .. .... ayant voté pour, . s'étant abstenues.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, Le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau
Xiafeng TAO Président - Secrétaire
OX/c
PARIS LOOK
Société par Actions Simplifiée Au capital de £ 2 665 989 Siége social - 16 boulevard Haussmann - 75009 PARIS
331 302 786 - RCS PARIS
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, Le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau
Xiafeng TAO Président - Secrétaire
OX/c
PARIS LOOK
Société par Actions Simplifiée Au capital de £ 2 665 989 Siége social - 16 boulevard Haussmann - 75009 PARIS
331 302 786 - RCS PARIS
Statuts
Article 1 - FORME
La société qui existait sous forme de société anonyme, a été transformée en société par actions simplifiée
par décision de l'associé unique du 3 octobre 2001
Elle est désormais régie par les lois et réglements en vigueur concernant les SAS, ainsi que par les présents statuts.
par décision de l'associé unique du 3 octobre 2001
Elle est désormais régie par les lois et réglements en vigueur concernant les SAS, ainsi que par les présents statuts.
Article 2 - OBJET
La société a pour objet :
. L'achat, la vente, le négoce, la distribution, toute commission, courtage, import, export, dans les domaines suivants :
- La parfumerie, la bijouterie, l'horlogerie, la maroquinerie, les accessoires féminins de grandes marques, la chemiserie, le sportwear, et prét a porter de luxe, les cadeaux, les articles de Paris, la fabrication d'articles de mode, le cuir, les chaussures ;
- Les métaux précieux, les bijoux en or et les pierres précieuses ;
- Les produits et matériels liés aux secteurs de la mode, les accessoires de mode, les articles de marques, les produits de luxe ;
- La parapharmacie ;
- Les vins et spiritueux ;
- Les produits alimentaires (terroir, gastronomiques, épicerie fine...).
: La restauration ;
Tous les services liés a l'industrie du tourisme assistance aux tours opérators, réservations, contacts
avec les entreprises et institutions professionnelles, etc.
: La création, l'acquisition, l'exploitation de tous fonds d'achat, vente, commission, courtage, import
export se rapportant aux activités ci-dessus.
- La prise de tous intéréts et participations par tous moyens, apports, souscriptions, achats d'actions, de parts sociales, d'obligations et de tous droits sociaux dans toutes affaires, entreprises, groupements d'intéréts économiques, sociétés créées ou a créer, ainsi que la création de tous groupements ou sociétés.
Le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de commandité, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliances, de société en participation, de groupements d'intéréts économiques ou de prise ou de dation en location, ou en gérance de tous biens ou droits ou autrement.
Et généralement, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des objets spécifiés ou a tout objet similaire ou connexe ou de nature à favoriser le développement du patrimoine social.
. L'achat, la vente, le négoce, la distribution, toute commission, courtage, import, export, dans les domaines suivants :
- La parfumerie, la bijouterie, l'horlogerie, la maroquinerie, les accessoires féminins de grandes marques, la chemiserie, le sportwear, et prét a porter de luxe, les cadeaux, les articles de Paris, la fabrication d'articles de mode, le cuir, les chaussures ;
- Les métaux précieux, les bijoux en or et les pierres précieuses ;
- Les produits et matériels liés aux secteurs de la mode, les accessoires de mode, les articles de marques, les produits de luxe ;
- La parapharmacie ;
- Les vins et spiritueux ;
- Les produits alimentaires (terroir, gastronomiques, épicerie fine...).
: La restauration ;
Tous les services liés a l'industrie du tourisme assistance aux tours opérators, réservations, contacts
avec les entreprises et institutions professionnelles, etc.
: La création, l'acquisition, l'exploitation de tous fonds d'achat, vente, commission, courtage, import
export se rapportant aux activités ci-dessus.
- La prise de tous intéréts et participations par tous moyens, apports, souscriptions, achats d'actions, de parts sociales, d'obligations et de tous droits sociaux dans toutes affaires, entreprises, groupements d'intéréts économiques, sociétés créées ou a créer, ainsi que la création de tous groupements ou sociétés.
Le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de commandité, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliances, de société en participation, de groupements d'intéréts économiques ou de prise ou de dation en location, ou en gérance de tous biens ou droits ou autrement.
Et généralement, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des objets spécifiés ou a tout objet similaire ou connexe ou de nature à favoriser le développement du patrimoine social.
Article 3 -DENOMINATlON
La société a pour dénomination sociale : PARIS LOOK
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédé ou suivie des mots écrits lisiblement < société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'indication du montant du capital social ainsi que du lieu et du numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédé ou suivie des mots écrits lisiblement < société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'indication du montant du capital social ainsi que du lieu et du numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Article 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé a Paris (75009), 16, boulevard Haussmann.
Il peut étre transféré en tout autre endroit du territoire francais par simple décision du président.
Lorsque le président transfére le siége social, il est autorisé à modifier les statuts en conséquence.
Il peut étre transféré en tout autre endroit du territoire francais par simple décision du président.
Lorsque le président transfére le siége social, il est autorisé à modifier les statuts en conséquence.
Article 5 - DUREE
La durée de Ia société reste fixée à QUATRE VINGT DIX NEUF (99) années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (intervenue le 26 décembre 1984) sauf le cas de dissolution anticipée ou de prorogation décidée par la collectivité des associés.
Article 6 - APPORTS
Il a été apporté a la société :
1) Lors de sa constitution, une somme en numéraire de 250.000 F
2) Le 30 juin 1990, Par Mr Jean-Pierre BESS1S 10.000 actions de la société DISTRIBEAUTE et 7176 actions de la Société PARIS LO0K ; Le tout évalué à 12.175.488,60 F, en contrepartie duquel il a été décidé une augmentation de capital de 174.900 F Le solde soit 12.000.588,60F, constituant une prime d'apport une somme en numéraire de 14.010.340 F, soit en capital la somme de 106 300 F
Majorée d'une prime d'émission de 13.904.040F Une somme de 25.497.600 F Par incorporation au capital de pareille somme prélevée, à concurrence de 12 000 000 F, sur la prime d'apports et a concurrence de 13 497 600 F, sur la prime d'émission
3) Lors des assemblées générales extraordinaires du 30 décembre 2000 - En vertu du traité de fusion du 27 novembre 2000 prévoyant l'absorption, à titre de fusion, des sociétés PARIS LOOK et DISTRIBEAUTE par la société alors dénommée PAREX ;
L'actif net de la société PARIS LOOK, d'un montant de 17.969.374 F donnant lieu a une augmentation de capital limitée à 9.600 F , par voie de création de 96 actions nouvelles de catégories A de 100 F de valeur nominale chacune,
L'actif net de a société DSTRIBEAUTE, d'un montant de 5.330.170 F donnant Lieu a une augmentation de capital limité a 100 F par voie de création d'une action nouvelle de catégorie A de 100 F de valeur nominale,
Une somme de 8 706 F par incorporation au capital de pareille somme prélevée sur le compte < autres réserves >
Portant ainsi le capital à 26.047.206 F Convertis en 3.970.871 euros Une somme de 29.129 euros
Par incorporation au capital de pareille somme prélevée sur le compte < autres réserves >. Portant ainsi e capital a 4.000.000 euros
4) Le 20 décembre 2007, l'Associée Unique a décidé d'augmenter le capital social en numéraire d'un montant de 4.000.000 euros par élévation de la valeur nominale des 260 385 actions composant le capital portant ainsi le capital social de 4.000.000 euros a 8.000.000 d'euros
5) Le 20 décembre 2007, l'Associé Unique a également décidé de réduire le capital social d'un montant de 7.400.000 euros pour le ramener à 600.000 euros par réduction de la valeur nominale de 260 385 actions composant le capital social afin d'apurer les pertes antérieures et celle de l'exercice en cours.
6) Le 3 août 2009, les 260 385 actions de la société Paris Look ont été acquises par la société L&K COMMERCE INTERNATIONAL, société a responsabilité limitée de quarante mille (40 000) £, dont le siége est sis 32 bis Bd Haussmann 75009 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris et est devenue ainsi l'associé Unique de la Société Paris Look. L'acte a été enregistré en date du 03/08/2009 (SIE Paris 9 Ouest).
7) Le 14 septembre 2009, l'Associé Unique a décidé :
- d'augmenter le capital social en numéraire d'un montant de 9.141. 672 £ (neuf millions cent quarante et un mille six cent soixante douze euros) par élévation de la valeur nominale des 260.385 actions composant le capitale social, portant ainsi le capital social de 600.000 euros a 9.741.672 euros ; d'imputer l'intégralité des reports à nouveau déficitaires arrétés au 31 décembre 2008 soit 7.075.683 £ ;
- de réduire le capital social d'un montant de 7075683 euros pour le ramener a 2.665.989 euros par réduction de la valeur nominale des 260 385 actions composant le capital social.
Le capital social est ainsi porté a 2.665.989 £.
8) Le 14 septembre 2009, l'associé unique a décidé de céder a la société "GLOBAL INVEST" société
anonyme au capital de 7.622.45 £, dont le siége est sis au 105 bis rue de Tolbiac 75013, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro R.C.S.Paris B sous le n° 422 380 188, 65.096 actions. L'enregistrement a été effectué le 26/11/2009 bord 2009/1 case 49 (SiE Paris 9 Ouest).
9) Le 7/12/2009, Monsieur Daniel SABBAH, né le 01/07/1946 a Tunis (Tunisie), de nationalité frangaise, demeurant 17-19 rue Beautreillis - 75004 Paris, a enregistré son acquisition de 13 019 actions des 260 385 actions de la société Paris Look.
Ainsi les 260 385 actions composant le capital social sont toutes de méme catégorie et entiérement libérées.
1) Lors de sa constitution, une somme en numéraire de 250.000 F
2) Le 30 juin 1990, Par Mr Jean-Pierre BESS1S 10.000 actions de la société DISTRIBEAUTE et 7176 actions de la Société PARIS LO0K ; Le tout évalué à 12.175.488,60 F, en contrepartie duquel il a été décidé une augmentation de capital de 174.900 F Le solde soit 12.000.588,60F, constituant une prime d'apport une somme en numéraire de 14.010.340 F, soit en capital la somme de 106 300 F
Majorée d'une prime d'émission de 13.904.040F Une somme de 25.497.600 F Par incorporation au capital de pareille somme prélevée, à concurrence de 12 000 000 F, sur la prime d'apports et a concurrence de 13 497 600 F, sur la prime d'émission
3) Lors des assemblées générales extraordinaires du 30 décembre 2000 - En vertu du traité de fusion du 27 novembre 2000 prévoyant l'absorption, à titre de fusion, des sociétés PARIS LOOK et DISTRIBEAUTE par la société alors dénommée PAREX ;
L'actif net de la société PARIS LOOK, d'un montant de 17.969.374 F donnant lieu a une augmentation de capital limitée à 9.600 F , par voie de création de 96 actions nouvelles de catégories A de 100 F de valeur nominale chacune,
L'actif net de a société DSTRIBEAUTE, d'un montant de 5.330.170 F donnant Lieu a une augmentation de capital limité a 100 F par voie de création d'une action nouvelle de catégorie A de 100 F de valeur nominale,
Une somme de 8 706 F par incorporation au capital de pareille somme prélevée sur le compte < autres réserves >
Portant ainsi le capital à 26.047.206 F Convertis en 3.970.871 euros Une somme de 29.129 euros
Par incorporation au capital de pareille somme prélevée sur le compte < autres réserves >. Portant ainsi e capital a 4.000.000 euros
4) Le 20 décembre 2007, l'Associée Unique a décidé d'augmenter le capital social en numéraire d'un montant de 4.000.000 euros par élévation de la valeur nominale des 260 385 actions composant le capital portant ainsi le capital social de 4.000.000 euros a 8.000.000 d'euros
5) Le 20 décembre 2007, l'Associé Unique a également décidé de réduire le capital social d'un montant de 7.400.000 euros pour le ramener à 600.000 euros par réduction de la valeur nominale de 260 385 actions composant le capital social afin d'apurer les pertes antérieures et celle de l'exercice en cours.
6) Le 3 août 2009, les 260 385 actions de la société Paris Look ont été acquises par la société L&K COMMERCE INTERNATIONAL, société a responsabilité limitée de quarante mille (40 000) £, dont le siége est sis 32 bis Bd Haussmann 75009 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris et est devenue ainsi l'associé Unique de la Société Paris Look. L'acte a été enregistré en date du 03/08/2009 (SIE Paris 9 Ouest).
7) Le 14 septembre 2009, l'Associé Unique a décidé :
- d'augmenter le capital social en numéraire d'un montant de 9.141. 672 £ (neuf millions cent quarante et un mille six cent soixante douze euros) par élévation de la valeur nominale des 260.385 actions composant le capitale social, portant ainsi le capital social de 600.000 euros a 9.741.672 euros ; d'imputer l'intégralité des reports à nouveau déficitaires arrétés au 31 décembre 2008 soit 7.075.683 £ ;
- de réduire le capital social d'un montant de 7075683 euros pour le ramener a 2.665.989 euros par réduction de la valeur nominale des 260 385 actions composant le capital social.
Le capital social est ainsi porté a 2.665.989 £.
8) Le 14 septembre 2009, l'associé unique a décidé de céder a la société "GLOBAL INVEST" société
anonyme au capital de 7.622.45 £, dont le siége est sis au 105 bis rue de Tolbiac 75013, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro R.C.S.Paris B sous le n° 422 380 188, 65.096 actions. L'enregistrement a été effectué le 26/11/2009 bord 2009/1 case 49 (SiE Paris 9 Ouest).
9) Le 7/12/2009, Monsieur Daniel SABBAH, né le 01/07/1946 a Tunis (Tunisie), de nationalité frangaise, demeurant 17-19 rue Beautreillis - 75004 Paris, a enregistré son acquisition de 13 019 actions des 260 385 actions de la société Paris Look.
Ainsi les 260 385 actions composant le capital social sont toutes de méme catégorie et entiérement libérées.
Article 7 -CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de 2 665 989€ euros, divisé en 260.385 actions de 10,238£ chacune de valeur nominale, toutes de méme catégorie et entiérement libérées.
3
Ensuite de la cession de part intervenue au profit de Monsieur TAO XIAFENG, enregistrée en date du
21 mai 2010 bord n° 2010/5689 case n° 30, le capital social est composé comme suit :
- Monsieur TAO XIAFENG, né le 17 juin 1959 à GUANGDONG (Chine), gérant de société, demeurant 63, quai Marcel Dassault - 92210 SAINT CLOUD, de nationalité chinoise, marié a Madame WEI WEI, ci : 182.270 actions
- La société GLOBAL 1NVEST, société anonyme au capital de 7622,45 £, dont le siége social est sis au 105 bis rue de Tolbiac 75013 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro R.C.S. PARIS B 422 380 188, ci : 65.096 actions
- Monsieur Daniel SABBAH, Monsieur Daniel SABBAH, né le 01/07/1946 à Tunis (Tunisie), de nationalité francaise, demeurant 17-19 rue Beautreillis - 75004 Paris, ci : 13.019 actions
3
Ensuite de la cession de part intervenue au profit de Monsieur TAO XIAFENG, enregistrée en date du
21 mai 2010 bord n° 2010/5689 case n° 30, le capital social est composé comme suit :
- Monsieur TAO XIAFENG, né le 17 juin 1959 à GUANGDONG (Chine), gérant de société, demeurant 63, quai Marcel Dassault - 92210 SAINT CLOUD, de nationalité chinoise, marié a Madame WEI WEI, ci : 182.270 actions
- La société GLOBAL 1NVEST, société anonyme au capital de 7622,45 £, dont le siége social est sis au 105 bis rue de Tolbiac 75013 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro R.C.S. PARIS B 422 380 188, ci : 65.096 actions
- Monsieur Daniel SABBAH, Monsieur Daniel SABBAH, né le 01/07/1946 à Tunis (Tunisie), de nationalité francaise, demeurant 17-19 rue Beautreillis - 75004 Paris, ci : 13.019 actions
Article 8 - AUGMENTATION - REDUCTION - AMORTISSEMENT DU CAPITAL
Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi, par décision collective des associés.
Les associés peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans le délai Iégal, l'augmentation du capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la
réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
Les associés peuvent aussi autoriser le président à réaliser la réduction du capital social.
Les associés peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans le délai Iégal, l'augmentation du capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la
réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
Les associés peuvent aussi autoriser le président à réaliser la réduction du capital social.
Article 9 - FORME DES ACTIONS - ROMPUS
1. Les actions sont nominatives.
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus à cet effet par la société dans les conditions et suivant les modalités prévues par la loi.
A la demande de l'associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.
2. Lorsqu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis ne peuvent exercer ce droit que s'ils font leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus à cet effet par la société dans les conditions et suivant les modalités prévues par la loi.
A la demande de l'associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.
2. Lorsqu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis ne peuvent exercer ce droit que s'ils font leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
Article 10 - CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
1. Les actions se transmettent par un virement du compte du cédant au compte des cessionnaires sur instructions signées du cédant ou de son représentant qualifié.
Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.
2. Les cessions entre associés sont libres.
Sont également libres les cessions au profit des conjoints, des ascendants et descendants, ou encore au profit de dirigeants de la société : président, directeur général ou membre d'un organe de type collégial.
Toutefois, toute cession d'actions réservées aux salariés de la société à des personnes n'ayant pas cette qualité est soumise a agrément dans les conditions prévues au paragraphe 3 ci-dessous.
4
3. Cession a des tiers. Les actions ne peuvent étre cédées a des tiers étrangers a la société qu'avec l'agrément du président dans les conditions ci-aprés :
Le projet de cession doit étre notifié au président de la société. Il doit indiquer le nombre des actions dont la cession est envisagée, le prix par action, les nom, prénom, profession et domicile de l'acquéreur personne physique ou, s'il s'agit d'un acquéreur personne morale, sa dénomination sociale, son siége social, le montant de son capital, la composition de ses organes de direction et d'administration ainsi que
l'identité de ses associés.
Le président dispose d'un délai de 3 mois à compter du jour de la notification pour faire connaitre sa décision a l'associé cédant. Sa décision ne sera pas motivée ; elle s'appliquera a la totalité des actions objet du projet de cession notifié.
A défaut de réponse dans ledit délai, l'agrément est réputé acquis et la cession pourra intervenir.
En cas de refus d'agrément, l'associé cédant doit indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée a la société dans un délai de 3o jours a compter de notification du refus, s'il renonce a
son projet. A défaut de cette renonciation expresse, le président sera tenu, dans le délai de 3 mois a compter du refus d'agrément, de faire racheter les actions faisant l'objet du projet de cession par un tiers ou par la société.
En cas de pluralité de candidatures d'associés, les actions seront réparties entre les candidats au prorata du nombre d'actions qu'ils détenaient lors de la notification à la société de la demande d'agrément, les rompus étant affectés au plus fort reste.
A défaut de se mettre d'accord avec le cédant sur le prix de rachat, le président pourra faire procéder a
l'expertise prévue a l'article 1843-4 du Code civil. A défaut d'accord entre les parties, les frais et honoraires seront supportés par moitié par les anciens et par moitié par les nouveaux associés.
Si le rachat n'est pas réalisé à l'expiration du délai de 3 mois a compter de la notification du refus d'agrément, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut étre prolongé par décision de justice a la demande de la société.
4. Les transmissions d'actions par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux sont libres.
Toutefois, toute dévolution d'actions réservées aux salariés de la société a des personnes n'ayant pas cette qualité est soumise a l'agrément dans les conditions prévues au paragraphe 3 ci-dessus.
Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.
2. Les cessions entre associés sont libres.
Sont également libres les cessions au profit des conjoints, des ascendants et descendants, ou encore au profit de dirigeants de la société : président, directeur général ou membre d'un organe de type collégial.
Toutefois, toute cession d'actions réservées aux salariés de la société à des personnes n'ayant pas cette qualité est soumise a agrément dans les conditions prévues au paragraphe 3 ci-dessous.
4
3. Cession a des tiers. Les actions ne peuvent étre cédées a des tiers étrangers a la société qu'avec l'agrément du président dans les conditions ci-aprés :
Le projet de cession doit étre notifié au président de la société. Il doit indiquer le nombre des actions dont la cession est envisagée, le prix par action, les nom, prénom, profession et domicile de l'acquéreur personne physique ou, s'il s'agit d'un acquéreur personne morale, sa dénomination sociale, son siége social, le montant de son capital, la composition de ses organes de direction et d'administration ainsi que
l'identité de ses associés.
Le président dispose d'un délai de 3 mois à compter du jour de la notification pour faire connaitre sa décision a l'associé cédant. Sa décision ne sera pas motivée ; elle s'appliquera a la totalité des actions objet du projet de cession notifié.
A défaut de réponse dans ledit délai, l'agrément est réputé acquis et la cession pourra intervenir.
En cas de refus d'agrément, l'associé cédant doit indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée a la société dans un délai de 3o jours a compter de notification du refus, s'il renonce a
son projet. A défaut de cette renonciation expresse, le président sera tenu, dans le délai de 3 mois a compter du refus d'agrément, de faire racheter les actions faisant l'objet du projet de cession par un tiers ou par la société.
En cas de pluralité de candidatures d'associés, les actions seront réparties entre les candidats au prorata du nombre d'actions qu'ils détenaient lors de la notification à la société de la demande d'agrément, les rompus étant affectés au plus fort reste.
A défaut de se mettre d'accord avec le cédant sur le prix de rachat, le président pourra faire procéder a
l'expertise prévue a l'article 1843-4 du Code civil. A défaut d'accord entre les parties, les frais et honoraires seront supportés par moitié par les anciens et par moitié par les nouveaux associés.
Si le rachat n'est pas réalisé à l'expiration du délai de 3 mois a compter de la notification du refus d'agrément, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut étre prolongé par décision de justice a la demande de la société.
4. Les transmissions d'actions par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux sont libres.
Toutefois, toute dévolution d'actions réservées aux salariés de la société a des personnes n'ayant pas cette qualité est soumise a l'agrément dans les conditions prévues au paragraphe 3 ci-dessus.
Article 11 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
1. Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.
2. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence du montant nominal des actions qu'ils possédent. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La
propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions de l'assemblée générale.
3. A moins d'une prohibition légale, il sera fait masse entre toutes les actions de toutes exonérations, ou imputations fiscales, comme de toutes taxations susceptibles d'étre prises en charge par la société, avant de procéder a toute répartition ou a tout remboursement, au cours de l'existence de la société ou a sa liquidation, de telle sorte que, compte tenu de leur valeur nominale et de leur jouissance respectives, toutes les actions de méme catégories recoivent la méme somme nette.
2. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence du montant nominal des actions qu'ils possédent. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La
propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions de l'assemblée générale.
3. A moins d'une prohibition légale, il sera fait masse entre toutes les actions de toutes exonérations, ou imputations fiscales, comme de toutes taxations susceptibles d'étre prises en charge par la société, avant de procéder a toute répartition ou a tout remboursement, au cours de l'existence de la société ou a sa liquidation, de telle sorte que, compte tenu de leur valeur nominale et de leur jouissance respectives, toutes les actions de méme catégories recoivent la méme somme nette.
Article 12 - INDIVISIBILITE DES ACTIONS - NUE-PROPRIETE - USUFRUIT - NANTISSEMENT D'ACTIONS
1. Les actions sont indivisibles a l'égard de la société
2. Lorsque des actions sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient a l'usufruitier pour les décisions collectives qui peuvent étre prises à la majorité du capital de 50 % du capital et au nu-propriétaire pour toutes les autres décisions collectives, sauf convention contraire notifiée a la société.
Au cas oû usufruitier et nu-propriétaire, d'accord entre eux, souhaiteraient une attribution du droit de vote différente de celle-ci-dessus prévue, ils devraient en informer la société par écrit. Lors d'une assemblée générale, quelle qu'elle soit, il ne pourra étre tenu compte que des conventions notifiées a la
société et recues par elle plus de 15 jours avant la date de l'assemblée.
3. Les associés ayant nanti leurs actions continuent de représenter seuls les actions par eux remises en
gage.
2. Lorsque des actions sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient a l'usufruitier pour les décisions collectives qui peuvent étre prises à la majorité du capital de 50 % du capital et au nu-propriétaire pour toutes les autres décisions collectives, sauf convention contraire notifiée a la société.
Au cas oû usufruitier et nu-propriétaire, d'accord entre eux, souhaiteraient une attribution du droit de vote différente de celle-ci-dessus prévue, ils devraient en informer la société par écrit. Lors d'une assemblée générale, quelle qu'elle soit, il ne pourra étre tenu compte que des conventions notifiées a la
société et recues par elle plus de 15 jours avant la date de l'assemblée.
3. Les associés ayant nanti leurs actions continuent de représenter seuls les actions par eux remises en
gage.
Article 13 - PRESIDENT
La société est dirigée par un président, personne physique ou morale, associé ou non. S'il s'agit d'une personne physique, il peut avoir la qualité de salarié de la société.
1. Nomination
Le président est nommé par décision collective des associés.
Lorsqu'une personne morale est nommée président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles ou pénales que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
2. Durée des fonctions - Rémunération
Le mandat du président peut étre à durée déterminée ou indéterminée. s'il est à durée déterminée, le mandat du président est renouvelable sans limitation.
La durée des fonctions du président et les modalités de sa rémunération sont fixées par les associés. Le président pourra obtenir remboursement, sur justificatif, des dépenses effectuées dans le cadre de sa mission pour le compte de la société.
3. Cessation des fonctions
Les fonctions du président prennent fin par l'arrivée du terme prévu lors de sa nomination, par la démission, par l'arrivée de la limite d'àge, par la révocation, celle-ci pouvant intervenir à tout moment et n'ayant pas a étre motivée.
4. Cumul des mandats
Le président n'est soumis à aucune limitation de mandat.
- 6 -
5. Limite d'age
Le président doit étre àgé de moins de 90 ans
Lorsque cette limite d'age est atteinte, le président est réputé démissionnaire d'office au jour de la
1. Nomination
Le président est nommé par décision collective des associés.
Lorsqu'une personne morale est nommée président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles ou pénales que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
2. Durée des fonctions - Rémunération
Le mandat du président peut étre à durée déterminée ou indéterminée. s'il est à durée déterminée, le mandat du président est renouvelable sans limitation.
La durée des fonctions du président et les modalités de sa rémunération sont fixées par les associés. Le président pourra obtenir remboursement, sur justificatif, des dépenses effectuées dans le cadre de sa mission pour le compte de la société.
3. Cessation des fonctions
Les fonctions du président prennent fin par l'arrivée du terme prévu lors de sa nomination, par la démission, par l'arrivée de la limite d'àge, par la révocation, celle-ci pouvant intervenir à tout moment et n'ayant pas a étre motivée.
4. Cumul des mandats
Le président n'est soumis à aucune limitation de mandat.
- 6 -
5. Limite d'age
Le président doit étre àgé de moins de 90 ans
Lorsque cette limite d'age est atteinte, le président est réputé démissionnaire d'office au jour de la
décision des associés pourvoyant a son remplacement.
6. Pouvoirs
Le président représente la société à l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de l'objet social.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Dans les rapports avec les associés, le président peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la société.
Les associées peuvent limiter les pouvoirs du président et soumettre certains actes a une autorisation
préalable.
7. Délégations de pouvoirs
Le président peut, dans la limite de ses attributions, conférer toute délégation de pouvoirs en vue de la réalisation d'opérations déterminées.
Ces délégations subsistent lorsqu'il vient a cesser ses fonctions, a moins que son successeur ne les révoque.
8. Les délégués du comité d'entreprise, s'il en existe, exercent auprés du président les droits définis par l'article L432-6 du Code du travail.
Le président représente la société à l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de l'objet social.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Dans les rapports avec les associés, le président peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la société.
Les associées peuvent limiter les pouvoirs du président et soumettre certains actes a une autorisation
préalable.
7. Délégations de pouvoirs
Le président peut, dans la limite de ses attributions, conférer toute délégation de pouvoirs en vue de la réalisation d'opérations déterminées.
Ces délégations subsistent lorsqu'il vient a cesser ses fonctions, a moins que son successeur ne les révoque.
8. Les délégués du comité d'entreprise, s'il en existe, exercent auprés du président les droits définis par l'article L432-6 du Code du travail.
Article 14 - COMITE DE DIRECTION - COMITE DE SURVEILLANCE
Un comité de direction ou un comité de surveillance pourra étre crée par les associés. Le fonctionnement et les pouvoirs de ce comité seront définis par les associés.
Article 15 - DIRECTEURS GENERAUX
Sur proposition du président, les associés peuvent nommer un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques ou morales, ayant a titre habituel le pouvoir d'engager la société. Le directeur général peut étre associé ou non et, s'il s'agit d'une personne physique, salarié de la société.
Lorsqu'une personne morale est nommée directeur général, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles ou pénales que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Les modalités d'exercice des fonctions d'un directeur général sont déterminées par les associés en accord avec le président.
Lorsqu'une personne morale est nommée directeur général, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles ou pénales que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Les modalités d'exercice des fonctions d'un directeur général sont déterminées par les associés en accord avec le président.
Article 16 - CONVENTION ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS
Toute convention autre que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions
normales, intervenue directement ou par personne interposée entre la société, d'une part, et président
Ie cas échéant un directeur général ou un membre du comité de direction ou de surveillance, d'autre part, doit étre portée à la connaissance du commissaire aux comptes.
Le commissaire aux comptes présente aux associés, lors de l'approbation des comptes annuels, un rapport sur es conventions conclues au cours de l'exercice écoulé.
Les associés statuent sur ce rapport.
normales, intervenue directement ou par personne interposée entre la société, d'une part, et président
Ie cas échéant un directeur général ou un membre du comité de direction ou de surveillance, d'autre part, doit étre portée à la connaissance du commissaire aux comptes.
Le commissaire aux comptes présente aux associés, lors de l'approbation des comptes annuels, un rapport sur es conventions conclues au cours de l'exercice écoulé.
Les associés statuent sur ce rapport.
Article 17 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Le contrle est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires qui sont nommés par les associés et exercent leur mission conformément à la loi.
Lorsqu'un Commissaire aux Comptes ainsi désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle, un Commissaire aux Comptes suppléant appelé à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, est nommé en méme temps que le titulaire pour la méme durée (article L. 823-1 du Code de commerce)."
Lorsqu'un Commissaire aux Comptes ainsi désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle, un Commissaire aux Comptes suppléant appelé à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, est nommé en méme temps que le titulaire pour la méme durée (article L. 823-1 du Code de commerce)."
Article 18 - DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
Les décisions collectives sont prises en assemblée, par consultation écrite ou par acte.
Le choix entre la tenue du mode de consultation sera effectué par l'auteur de la convocation.
Elles peuvent également étre prises, d'un commun accord entre tous les associés, par conférence par téléphone ou sur internet.
Les associés sont seuls compétents pour décider :
- Toute modification des statuts, en particulier l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital,
la fusion, la scission, la transformation, la dissolution de la société - La nomination des commissaires aux comptes - La nomination, la révocation et la rémunération du président et des directeurs généraux - L'approbation des comptes annuels et, le cas échéant, l'affectation des bénéfices et des réserves - L'émission d'un emprunt obligataire - La création d'un comité de direction ou d'un comité de surveillance
Lorsque des dispositions légales prévoient l'intervention d'un ou de plusieurs commissaires aux comptes préalablement aux décisions des associés, l'auteur de la convocation devra les informer en temps utile pour qu'ils puissent accomplir leur mission.
Les décisions des associés sont consignées dans un registre coté et paraphé ou sur des feuillets cotés et paraphés.
Modes de consultation
Assemblée générale
Les assemblées sont convoquées à la diligence du président ou de deux associés au moins.
-8 -
La convocation comporte l'ordre du jour de la réunion. Dans le cas oû tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
Les associés peuvent se faire représenter par toute personne majeure de leur choix munie d'une procuration. Ils peuvent également voter par correspondance au moyen d'un formulaire remis par la société sur leur demande présentée cinq jours avant l'assemblée.
Il sera tenu compte des procurations et votes par correspondance pour le calcul du quorum.
L'assemblée est présidée par le président. En son absence, l'assemblée élit elle-méme son président.
Le président est habilité a certifier conformes les procés-verbaux des assemblées et peut déléguer ce pouvoir.
Consultation écrite
Dans ce cas, le président adresse par lettre recommandée avec accusé de réception le texte de la ou des résolutions proposées a l'approbation des associés. L'associé n'ayant pas répondu par lettre recommandée avec accusée de réception dans le délai de 20 jours suivant la réception de cette lettre est considéré comme ayant approuvé ces résolutions.
Acte
Les décisions collectives peuvent résulter du consentement des associés exprimé dans un acte.
Exercice du droit de vote
Chaque associé dispose d'une voix au moins.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent.
Conditions de quorum et de majorité
En cas de pluralité d'associés :
Les clauses des statuts relatives a l'inaliénabilité des actions, a l'agrément des transmissions d'actions, a
l'exclusion d'un associé, au changement de contrle d'une société associée, à la suspension des droits de vote et a la transformation de la société en société en nom collectif ne peuvent étre adoptées ou modifiées qu'a l'unanimité des associés.
Les autres décisions collectives peuvent étre prises par un ou plusieurs associés représentant au moins
50 % du capital.
Le choix entre la tenue du mode de consultation sera effectué par l'auteur de la convocation.
Elles peuvent également étre prises, d'un commun accord entre tous les associés, par conférence par téléphone ou sur internet.
Les associés sont seuls compétents pour décider :
- Toute modification des statuts, en particulier l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital,
la fusion, la scission, la transformation, la dissolution de la société - La nomination des commissaires aux comptes - La nomination, la révocation et la rémunération du président et des directeurs généraux - L'approbation des comptes annuels et, le cas échéant, l'affectation des bénéfices et des réserves - L'émission d'un emprunt obligataire - La création d'un comité de direction ou d'un comité de surveillance
Lorsque des dispositions légales prévoient l'intervention d'un ou de plusieurs commissaires aux comptes préalablement aux décisions des associés, l'auteur de la convocation devra les informer en temps utile pour qu'ils puissent accomplir leur mission.
Les décisions des associés sont consignées dans un registre coté et paraphé ou sur des feuillets cotés et paraphés.
Modes de consultation
Assemblée générale
Les assemblées sont convoquées à la diligence du président ou de deux associés au moins.
-8 -
La convocation comporte l'ordre du jour de la réunion. Dans le cas oû tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
Les associés peuvent se faire représenter par toute personne majeure de leur choix munie d'une procuration. Ils peuvent également voter par correspondance au moyen d'un formulaire remis par la société sur leur demande présentée cinq jours avant l'assemblée.
Il sera tenu compte des procurations et votes par correspondance pour le calcul du quorum.
L'assemblée est présidée par le président. En son absence, l'assemblée élit elle-méme son président.
Le président est habilité a certifier conformes les procés-verbaux des assemblées et peut déléguer ce pouvoir.
Consultation écrite
Dans ce cas, le président adresse par lettre recommandée avec accusé de réception le texte de la ou des résolutions proposées a l'approbation des associés. L'associé n'ayant pas répondu par lettre recommandée avec accusée de réception dans le délai de 20 jours suivant la réception de cette lettre est considéré comme ayant approuvé ces résolutions.
Acte
Les décisions collectives peuvent résulter du consentement des associés exprimé dans un acte.
Exercice du droit de vote
Chaque associé dispose d'une voix au moins.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent.
Conditions de quorum et de majorité
En cas de pluralité d'associés :
Les clauses des statuts relatives a l'inaliénabilité des actions, a l'agrément des transmissions d'actions, a
l'exclusion d'un associé, au changement de contrle d'une société associée, à la suspension des droits de vote et a la transformation de la société en société en nom collectif ne peuvent étre adoptées ou modifiées qu'a l'unanimité des associés.
Les autres décisions collectives peuvent étre prises par un ou plusieurs associés représentant au moins
50 % du capital.
Article 19 - EXERCICE SOCIAL
L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Article 20 - COMPTES ANNUELS
Le président dresse des comptes annuels conformément aux lois et usages du commerce il établit le rapport de gestion sur la situation de la société durant l'exercice écoulé ainsi que sur son évolution prévisible.
9
Ces documents sont soumis chaque année à l'approbation des associés, dans les six mois de la clture de
l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.
9
Ces documents sont soumis chaque année à l'approbation des associés, dans les six mois de la clture de
l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.
Article 21 - AFFECTATION DES RESU LTATS
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident d'inscrire celui-ci a un ou plusieurs postes de réserves, dont ils réglent l'affectation ou l'emploi, de le reporter à nouveau ou de le distribuer. Les associés peuvent décider la mise en distribution de
sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Les associés ont la faculté d'accorder a chague actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en
distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions.
La perte s'il en existe, est inscrite à un compte spécial pour étre imputée sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.
La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes est proportionnelle a sa quotité dans le capital social.
sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Les associés ont la faculté d'accorder a chague actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en
distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions.
La perte s'il en existe, est inscrite à un compte spécial pour étre imputée sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.
La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes est proportionnelle a sa quotité dans le capital social.
Article 22 - DISSOLUTION - LIQUITATION - TRANSMISSION UNIVERSELLE DU PATRIMOINE
1. Sauf en cas de fusion, de scission ou de réunion de toutes les actions en une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit entraine sa liquidation.
La collectivité des associés régle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle
détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi. Cette nomination met fin aux fonctions des dirigeants et, sauf décision contraire des associés, a celles des commissaires aux
comptes.
2. Si toutes les actions sont réunies en une seule main, l'expiration de la société ou sa liquidation pour quelque cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique, sous réserve du droit d'opposition des créanciers.
La collectivité des associés régle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle
détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi. Cette nomination met fin aux fonctions des dirigeants et, sauf décision contraire des associés, a celles des commissaires aux
comptes.
2. Si toutes les actions sont réunies en une seule main, l'expiration de la société ou sa liquidation pour quelque cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique, sous réserve du droit d'opposition des créanciers.
Article 23 - CONTESTATIONS
Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la société ou de sa liquidation, entre les associés ou entre un associé et la société, sont soumises au tribunal de commerce
compétent.
Paris, le 29 janvier 2021
Xiafeng TAO Président
- 10
compétent.
Paris, le 29 janvier 2021
Xiafeng TAO Président
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