Acte du 22 janvier 2013

Suite à la transformation de la SA décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 30 mars 2012, il est constitué une société par actions simplifiée régie par le Code de Commerce, les lois et réglements en vigueur, ainsi que les présents statuts. Elle demeure formée entre les propriétaires des actions présentement créées et de celles qui pourront l'étre ultérieurement.

La société a pour objet, directement ou indirectement, en France et à l'étranger :

. l'édition, l'impression sur tous supports d'opinion ou de publicité, de promotion, directement ou pour le compte de tiers, y compris en qualité d'agent commercial : la production et la distribution de films cinématographiques et audiovisuels ainsi que l'achat la vente et le courtage de toutes ceuvres :

et généralement, toutes opérations commerciates, financiéres, industrielles, mobiliéres et immobiliéres se rattachant directement ou indirectement, en totalité ou en partie, similaires ou connexes & l'objet social, ou susceptibles d'en l'exploitation ou le développement.

Cet objet peut étre étendu à tout autre domaine de l'activité humaine par décision des associés. sans que cette décision puisse, en aucun cas, étre considérée comme constitutive de société nouvelle, l'extension de l'objet social étant, dés maintenant, dans l'intention des parties.

La dénomination de la société est : CINEDITIONs.

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Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et 1isiblement des mots < SoCIETE PAR ACTIONs SIMPLIFIEE > ou des initiales < S.A.S. >, et de l'énonciation du montant du capital social, ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le siége social est fixé au 8 rue Lemercier a PARIs (75017).

Il peut étre transféré en tout autre lieu de la Région lle-de-France par décision du Président. II peut étre transféré en tout autre lieu par décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés.

Le Président peut créer, transférer et supprimer, en France et & l'Etranger, tous établissements, agences, succursales, bureaux et dépots.

La durée de la société est fixée & quatre-vingt-dix-neuf (99) années & compter de la date de son immatriculation, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts.

Le capital social a été fixé a la constitution a 250.000 francs divisé en 2.500 actions de 100 francs.

L'Assemblée Générale Extraordinaire du 31 octobre 2001 l'a porté δ 150.000 euros, divisé en 9.840 actions.

L'Assemblée Générale Extraordinaire du 18 juillet 2002 l'a ramené & 49.200 euros divisé en 16.400 actions de 3 euros de valeur nominale.

Le capital de la société est fixé à la somme de quarante-neuf mille deux cents euros (49.200 €) montant des apports ci-dessus énoncés. !l est divisé en seize mille quatre cents (16.400) actions identiques d'une valeur nominale de trois euros (3 €) attribuées en totalité aux associés et intégralement libérées.

Le capital social peut étre augmenté par une décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires. Toutefois, lorsque l'augmentation de capital a lieu par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, l'assemblée générale qui la décide statue aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires.

En cas d'augmentation de capital en numéraire, le capital ancien doit au préalable etre intégralement libéré et les actionnaires jouissent du droit préférentiel de souscription proportionnel au nombre de leurs actions qui leur est accordé par la loi. Les droits de l'usufruitier et du nu-propriétaire sur le droit préférentiel de souscription sont réglés par l'article L 225-140 du Code de Commerce.

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Si les actions nouvelles sont libérées par compensation avec des dettes de la société, celles-ci font l'objet d'un arrété da comptes établi par le Président, certifià exact par la Commissaire aux Comptes et joint a la déclaration de souscription et de varsement.

L'assemblée gànérale qui décide de l'augmentation de capital peut supprimer le droit préférentiel de souscription sur le vu du rapport du Président et de celui des Commissaires aux Comptes. Las actionnaires pauvent également renoncer individuellement a leur droit préférentiel de souscription.

Les augmentations de capital sont réalisées nonobstant Texistence de rompus at les actionnaires ne disposant pas du nombre de droits de souscription ou d'attribution exactemant nécessaires pour obtanir la délivrance d'un nombre antier d'actions nouvelles font laur affaire personnelle de toute acquisition ou cession nécassaire de droits.

En cas d'apports en nature ou de stipulations d'avantages particuliers, un ou plusieurs commissaires aux apports sont désignés, conformémant aux dispositions de l'article L'225-147 du Code de Commerce.

Le capital peut, en vertu d'une décision de l'assemblée générale axtraordinaire, étre amorti par voie de ramboursement égal sur chaqua action, au moyan da bénéfices ou réserves, sauf la réserve légale, sans que cet amortissement entraina sa réduction.

Les actions intégralement amorties sont dites actions de jouissance. Las actions intégralement ou partiellement amorties perdent, à due concurrence, le droit au pramier dividende et au remboursement de la valeur nominale. Elles conservent tous leurs autres droits.

Ces mémes actions peuvent atre reconvertias an actions de capital, soit par prélévement obligatoire sur la part des profits sociaux revenant a cas actions, soit par versemant facultatif par chacun des propriétairas d'actions da jouissance, dans les deux cas selon les modalités prévues par les articles L 225-200 à L 225-203 du Code de Commerce.

La capital peut @tre réduit par una décision de l'assamblée générale axtraordinaire soit par réduction de la valeur nominale des actions, soit par réduction du nombre de titres. Dans ca dernier cas et afin da permettre l'échange des actions anciennes contra las actions nouvalles, les actionnaires sont tenus de céder ou d'acquérir les actions qu'ils ont en trop ou en moins.

La projet de réduction du capital est communiqué aux Commissaires aux Comptas 45 jours au moins avant la réunion de l'assemblée appelée à statuer sur ce projet an méme tamps que sur le rapport établi par les dits commissaires pour faire connaitre laur appréciation sur les causes et conditions de la réduction.

Si la réduction n'est pas motivée par des pertes, les obligataires et les créanciers pauvent former opposition a la réduction conformément a la loi.

La libération des actions paut avoir lieu par compensation avec des créances liquides at axigibles contre la société. Les appels da fonds seront portés à la connaissance des souscripteurs par une lettre recommandée à aux envoyée, avac accusé de réception, par le Président a l'adresse qu'ils auront indiquéa iors de la souscription des actions, quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versament.

A défaut par l'actionnaire de sa libérar aux époques fixées par le Président, les sommes exigibles sur le montant des actions souscrites par lui portent intérét de plein droit an faveur de la société au taux de 12 % l'an, a compter de l'expiration du mois qui suit la data da l'exigibilité, sans qu'il soit besoin d'une demande en justice ou d'une mise en demeura.

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De plus, pour obtenir le versement des dites sommes, la société dispose du droit d'exécution, du recours en garantie et des sanctions prévues par les articles L 228-27 δ L 228-29 du Code de Commerce.

Quant aux actions attribuées en représentation d'un apport en nature ou à la suite de la capitalisation de bénéfices, réserves ou primes d'émission, elles doivent étre intégralement tibérées dés leur émission.

Les actions sont nominatives selon les prescriptions légales en vigueur sur la forme des actions.

Les titres sont représentés par des attestations d'inscriptions en compte indiquant les nam, prénoms, et domicile du titulaire et le nombre des actions possédées par lui.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des registres spéciaux tenus a cet effet au siége social.

La cession d'une ou plusieurs actions ne peut s'opérer que par un transfert inscrit sur lesdits registres. Ce transfert est effectué sur la production d'une demande de transfert établie sur un bordereau réglementaire signé du cédant et, s'il y a lieu, d'une acceptation de transfert signée du cessionnaire ou de leurs fondés de pouvoirs.

Les cessions d'actions entre actionnaires ne conférant pas au cessionnaire, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital social sont libres.

Toutes autres cessions ou transmissions d'actions sont soumises a l'agrément préalable du Président. La demande d'agrément gui est notifiée par le cédant a ia société par acte extrajudiciaire ou par iettre recommandée avec demande d'avis de réception, doit indiguer les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des actians dont la cession est envisagée et le prix offert.

Le Président doit statuer te plus rapidement possible sur cette demande et au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois a compter du jour de sa notification. Sa décision n'est pas motivée. Elle est immédiatement notifiée au cédant. Si le Président n'a pas fait cette notificatian dans le délai ci-dessus imparti, l'agrément est réputé acguis, méme si sa décision était négative.

En cas de refus d'agrément du cessiannaire proposé, le Président est tenu dans le délai de trois mois à compter de la notification du refus de faire acquérir les actions, soit par un actionnaire ou par un tiers, soit par la société en vue d'une réduction du capital social. Cette acquisition a lieu moyennant un prix qui, a défaut d'accord entre les parties, est déterminé par voie d'expertise dans les conditions prévues à l'article 1843-4, du Code Civil. Dans ce cas l'expert devra évaluer le prix des actions sans tenir compte d'une décote de minorité et sans se limiter a un critére d'actif net de la société mais également en utilisant d'autres critéres fondés sur la rentabilité de la société. Le cédant peut en tout état de cause et à tout moment de la procédure décider de conserver ses actions.

Dans le cas oû il est recouru a un expert, les frais de ce dernier seront, sauf convention contraire, partagés par moitié entre les cessionnaires et les actionnaires de la société y compris Ie cédant, au prorata du nombre d'actions détenues ou achetées.

Si a l'expiration du délai de trois mois ci-dessus prévu, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois ce délai peut-étre prolongé par décision de justice à la demande de la société.

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En cas d'acquisition @t en vue de régulariser le transfert au profit du ou des acquéreurs, le cédant sera invité par le Président à signer le bordereau de transfert dans un délai de dix jours. Si le cédant n'a pas déféré à cette invitation dans le délai imparti, la transfart sera régularisé d'office par simple déclaration du Président, puis sera notifié au cédant dans les dix jours de sa date, avec invitation a se présenter au siége social pour recevoir le prix du transfert, soit lui- méme, soit par une autre personne dûment mandatée à cet effet. Les notifications significations et demandes prévues ci-dassus seront valablement faites, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée avec accusé da réception.

Hormis la cas des cassians libres en application du deuxiéma paragraphe du présant article. ces dispositians sont applicables à toutes les transmissions, à titre onéreux ou gratuit, méme à un parent ou a un autre actionnaire at mame aux adjudications publiques, en vertu d'une décision de justice ou autrement, ainsi qu'aux cessions de droits préférentiels de souscription, ou de droits d'attribution an cas d'augmentation du capital social.

Dans l'hypothése de vente aux anchéres publiques, l'adjudication ne daviendra définitive gu'aprés agrément de l'adjudicataire.

Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement d'actions dans las conditions prévues ci-dessus en cas da cession d'actions à un tiars, ce consentement amportera agrément du cessionnaire an cas de réalisation forcée des actions nantias, a moins qua la société ne préfére, aprés la cession, racheter sans délai las actions, en vue de réduire son capital. .

En cas de cession à un tiers du droit préférentiel de souscription à l'occasion d'une augmentation de capital par l'émission d'actions nouvalles de numéraire et pour faciliter la réalisation de l'opération, la présente clause d'agrément na s'appliquera pas directement à la cession qui demeurera libra, mais portera sur las actions nouvellas souscrites au moyen de l'utilisation du droit de souscription cédé.

Toute cession intervenue an violation des présentas dispositions statutaires est nulle.

Les actions sont indivisibles à l'égard da la société. Las propriétaires indivis d'actions sant tenus de se faire représenter auprés de la société et aux assamblées générales par un seul d'antre eux considéré par elle comma seul propriétaire ou par un mandataire unique ; en cas de désaccord, le mandataire uniqua paut étre désigné an justice à la demande du co-indivisaire le plus diligant.

Sauf convention contraire, les usufruitiers d'actions représentent valablement las nus-propriétaires à l'égard de la société.

Pour les titres remis en gage, le droit da vote est exercé par le propriétaire et non par le créancier gagiste.

Chaque action donne droit dans las bénéficas et dans l'actif social à une part proportionnelle au nombre des actions émises, et notamment au réglament da la méme somme nette pour toute répartition ou tout rembaursement fait en cours de société ou lors de sa liquidation.

En conséquence, toutes mesuras devront étre prises pour que chaque action bénéficie comma toutes les autres, de tautes axonérations fiscalas ou de touta prise en charge par la société d'impositians, auxquellas les répartitions ou remboursement susvisés pourraient donner lieu. Les actionnaires ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant nominal des actions qu'ils possédent. Au dala, tout appel de fonds est interdit.

Las droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passa. La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions de l'assamblée générale.

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Les héritiers, créanciers, ayant droit ou autres représentants d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune maniére dans les actes de son administration ; ils daivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement, d'attribution de titres, d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou de toute autre opération sociale, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ce droit qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre de titres nécessaires.

En cas de motif grave, tout actionnaire peut étre exclu de la société par décision de l'assemblée générale extraordinaire.

Pourront notamment étre considérés comme de motifs graves : . la violation des statuts, le fait de nuire ou de tenter de nuire à la société,

la condamnation à une peine criminelle, le changement de cantrle d'une personne morale actionnaire, le défaut d'information de la société en cas de modification du contrle d'une personne morale actionnaire, le défaut de réglement des sommes dues à la société un mois aprés une sommation de payer faite par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse.

La décision devra figurer à l'ordre du jour de l'assemblée. L'actionnaire en cause devra étre convoqué & cette assemblée par lettre recommandée avec accusé de réception résumant les griefs invoqués contre lui-méme. 1l est entendu par l'assemblée dans ses explications. Si la décision d'exclusion est votée, elle sera immédiatement exécutoire et sera notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'actionnaire qui est exclu a droit au remboursement de la somme versée sur le montant nominal de ses actions. Cette somme est, le cas échéant, diminuée de sa quote-part dans le montant des pertes qui excédent les réserves constatées ou latentes figurant au bilan.

Pour ce calcul, il est tenu compte du dernier bilan arrété avant l'exclusion, à moins que le Président ne préfére établir une situation à la date de prise d'effet de l'exclusion.

Dans tous les cas, le bilan servant au calcul des droits de l'associé sortant sera établi sur la base des valeurs réelles des actifs et des passifs, arrétées soit d'un commun accord, soit par expertise, dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil.

Le remboursement des sommes dues à l'actionnaire exclu ou à ses ayants-droit doit intervenir dans le délai fixé par le Président, de facon à ne pas préjudicier au bon fonctionnement de la société, sans que ce délai puisse excéder 5 ans.

L'actionnaire exclu est tenu de rembourser & la société toutes sommes pouvant lui étre dues, ainsi que, le cas échéant, le montant de sa auote-part dans les pertes caiculées comme il est dit ci-dessus. Ce remboursement doit étre effectué immédiatement, le Président pouvant toutefois accorder des délais s'il l'estime opportun, la compensation de créances réciproques étant d'ores.et déjà convenue entre les actionnaires et la société.

En outre, tout actionnaire exclu reste responsable pendant cinq ans envers les autres actionnaires et envers les tiers de toutes les obligations existant au moment de son départ. La responsabilité des actionnaires telle qu'elle est définie ci-dessus est limitée au montant des actions qu'ils détiennent à leur départ.

L'annulation des actions de l'actionnaire exclu interviendra lors de l'assemblée statuant sur son exciusion.

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Le Président assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la société. 1l la représente et l'engage dans ses rapports avec les tiers en toute circonstance.

Sous réserve des pouvoirs que la loi et les présents statuts attribuent expressément aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, le Président est investi des pouvoirs ies plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société_notamment pour contracter tout emprunt au nom de la société.

Sur la proposition du Président, l'assemblée générale ordinaire des actionnaires peut nommer un Directeur Général pour une durée qu'elle détermine.

Le Directeur Général est révocable à tout moment par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, sur la proposition du Président. La révocation du Directeur Général ne peut intervenir que pour justes motifs aprés que l'intéressé a été entendu par l'assemblée.

Dans ses rapports avec les tiers, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs que le Président. Sa rémunération est fixée par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires. S'il est actionnaire, le Directeur Général conserve son droit de vote en ce qui concerne la fixation de sa rémunération.

Chaque année, avant la tenue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, le Président convoque, le cas échéant, le Comité d'Entreprise a une réunion au cours de laquelle ce dernier exerce le droit de communication prévu à l'article L 2323-62 du Code du Travail.

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Le Président peut confier à des tiers, actionnaires ou non, tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.

Il peut notamment décider la création de comités stratégiques chargés d'étudier les questions que lui-méme soumet pour avis à son examen. Il fixe la composition et les attributions des comités qui exercent leur activité sous sa responsabilité.

Les actes engageant la société vis-à-vis des tiers doivent porter la signature du Président ou du Directeur Général ou enfin celle d'un mandataire spécial.

ArticIe 22 - CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS

Le Président et, le cas échéant, le Commissaire aux Comptes, présente aux actionnaires un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre Ia société et son Président ou ses dirigeants. Les actionnaires statuent sur ce rapport.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société. 1l est interdit aux Président et Directeur Général autres que des personnes moraies, de contracter sous quelque forme que ce soit des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi gue de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers. La méme interdiction s'applique aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées au présent paragraphe, ainsi qu'a toute personne interposée.

Le cas échéant, l'assemblée générale ordinaire des actionnaires désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes et, le cas échéant, un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants remplissant les conditions fixées par la loi et les réglements.

Les Commissaires aux Comptes sont nommés pour six exercices, leurs fonctions expirant aprés l'assemblée générale qui statue sur les comptes du sixiéme exercice.

Les Commissaires aux Comptes sortants sont toujours rééligibles. En cas de faute ou d'empéchement, ils peuvent etre relevés de leurs fonctions par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires. Le Commissaire aux Comptes nommé par l'assemblée en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que jusqu'a expiration du mandat de son prédécesseur.

Les Commissaires aux Comptes sont investis des fonctions et des pouvoirs que leur confére la Ioi. lIs ont notamment mandat de vérifier les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs de la société, de contrler la régularité et la sincérité de l'inventaire, du compte d'exploitation générale, du compte de pertes et profits, du bilan, ainsi gue l'exactitude des informations données dans le rapport du Président et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financiére et les compte de la société. lls s'assurent gue l'égalité entre les actionnaires a été respectée. lls doivent @tre convoqués à toutes les assemblées d'actionnaires et recevoir copie des consultations écrites.

Les Commissaires aux Comptes peuvent, & toute épogue de l'année, opérer les vérifications ou contrles gu'ils jugent opportuns. Leur rémunération est fixée selon les dispositions réglementaires en vigueur.

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Le Président peut désigner parmi les personnes de son choix, associés ou non, les membres du Comité Stratégigue, lesguels sont nommés pour une durée de six années prenant fin lars de l'assemblée générale ordinaire annuelle se réunissant l'année au cours de laguelle expire leur mandat.

Le Président peut décider d'allouer aux membres du Comité Stratégigue, ou a certains d'entres eux seulement, une rémunération qu'il fixe.

Le Comité Stratégigue, s'il existe, est composé de un à douze membres, choisis en raison de leur compétence ou de leur notoriété, chargés de faire chague année rapport a l'assemblée générale ordinaire des associés appelée à statuer sur les comptes de l'exercice précédent. Leur rapport porte sur l'activité de la société et ses perspectives.

Les membres du Comité Stratégigue n'ont pas la qualité de dirigeants, ils n'ont pas voix délibérative a raison de leur qualité ; s'ils ne sont pas associés, ils n'assistent a l'assemblée générale ordinaire annuelle que sur accord des trois guarts des membres de celle-ci.

Méme en cas d'associé unique, les décisions collectives des actionnaires sont prises en assemblées générales dont les délibérations obligent tous les actionnaires, méme absents, dissidents ou incapables, ou bien dans un acte écrit signé de tous les actionnaires.

Selon l'objet des résalutions proposées, il existe trois formes d'assemblées générales : ordinaires, extraordinaires ou spéciales.

Les régles particuliéres a chacune de ces trois formes d'assemblées générales sont indiguées respectivement sous les articles 34, 35 et 36. Les régles communes à toutes les assemblées générales, guelle que sait leur forme, sont indiguées sous les articles 26 à 33.

ArticIe 26 - CONVOCATION DES ASSEMBLEES GENERALES

Les assemblées générales sont convoguées par le Président.

A défaut, elles peuvent également étre convoquées :

par le ou les commissaires aux comptes, en cas de carence du Président. par un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixiéme du capital social ou un dixiéme des actions de la catégorie intéressé, s'il s'agit d'assemblée spéciale,

par le ou les liquidateurs en cas de dissolution de la société et pendant la période de liquidation,

Les assemblées générales sont réunies au siége social ou en tout autre endroit, méme d'une autre ville ou d'un autre pays, désigné dans la convocation.

La convocation des assemblées générales est faite par tout procédé de communication écrit ou oral adressé à chaque actionnaire aux coordonnées indiguées par lui sept jours au moins avant la date de l'assemblée.

Lorsgu'une-assemblée n'a pu délibérer faute de réunir le quorum requis, une deuxiéme assemblée est convoquée sur le méme ordre du jour que la premiére.

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L'ordre du jour des assemblées est précisé dans la convocation. Il est arrété par le ou les auteurs de la convocation. L'ordre du jour d'une assemblée ne peut étre modifié sur deuxiéme convocation.

L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour. Néanmoins, elle peut en toute circonstance révoquer le Président et Directeur Général et procéder à leur remplacement, dans le respect des dispositions des articles 18 et 19.

Sous réserve des questions diverses qui ne doivent présenter qu'une minime importance, les questions inscrites à l'ordre du jour doivent étre libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement sans qu'il y ait lieu de se reporter & d'autres documents.

Tout actionnaire a le droit d'assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde, sur simpte justification de son identité, et également de la propriété de ses titres. Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire non privé du droit de vote ou par son conjoint. A cet effet, le mandataire doit justifier de son mandat.

Tout actionnaire non privé du droit de vote peut recevoir ies pouvoirs émis par d'autres actionnaires en vue d'étre représentés à une assemblée.

Les représentants légaux d'actionnaires juridiquement incapables et les personnes physiques représentant des personnes morales actionnaires prennent part aux assemblées, qu'ils soient ou non personnellement actionnaires. Les copropriétaires d'actions indivises, les usufruitiers et les nus propriétaires d'actions, ainsi que les propriétaires d'actions remises en gage participent ou sont représentés aux assemblées dans les conditions prévues sous l'article 15.

Lorsque la Loi l'autorise, tout actionnaire peut assister aux Assemblées Générales par un procédé de communication a distance.

A chague assemblées est tenue une feuille de présence contenant notamment :

les nom, prénom et domicile de chaque actionnaire présent ou représenté et le nombre d'actions dont il est titulaire, ainsi que le nombre de voix attachées & ces actions,

les nom, prénom et domicile de chaque mandataire, le nombre d'actions de ses mandants et le nombre de voix attachées & ces actions.

Cette feuille de présence, dament émargée par les actionnaires présents et les mandataires, est certifiée exacte par le bureau de l'assemblée.

L'assemblée générale est présidée par le Président de la société. En cas de liquidation, l'assemblée est présidée par le liquidateur ou l'un d'eux s'ils sont plusieurs. En cas de défaillance de la personne habilitée ou désignée pour présider l'assemblée, cette derniére élit elle-méme son président.

Sont nommés scrutateurs de l'assemblée les deux membres de ladite assemblée disposant du plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction. Si le nombre d'actionnaires ne le permet pas, un seul scrutateur est désigné, voire aucun. Le bureau ainsi composé désigne un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des actionnaires. En l'absence de scrutateur, le secrétaire peut étre le Président.

Les membres du bureau ont pour mission d'assurer le fonctionnement régulier de l'assemblée et notamment de vérifier, certifier et signer le feuille de présence, de contrler les votes émis et d'en assurer la régularité, et encore de signer Ie procés-verbal des délibérations de l'assemblée.

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Articla 31 - QUORUM DES ASSEMBLEES GENERALES

Dans les assambléas généralas ordinaires et axtraordinairas, le quorum ast calculé sur l'ensembla das actions composant la capital social at, dans las assemblées spéciales, sur l'ensembla das actions de la catégorie intérassée.

Toutefois pour ce calcul, il y a liau, le cas échéant, da déduire las actions privéas du droit de vote en application de la loi ou des présents statuts.

La droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'alles représentent. A égalité de valeur nominale, chaque action de capital ou de jouissance donne droit a une voix.

Le vote a liau at les suffrages sont exprimés, salon la décision qui est prisa a cet égard par le bureau de l'assemblée, soit par mains lavéas, soit par assis et levés, soit par appel nominal, soit par correspondance.

Toutefois la scrutin secret peut &tre réclamé :

soit par la Président,

soit par las actionnaires raprésantant au moins le quart du capital at à la condition qu'ils an aiant fait la demanda écrite a l'autaur da la convocation trois jours francs au moins avant la réunion de l'assemblée.

Lorsqu'una parsonne morala actionnaire voit son contrôla modifié au sans de l'articla L 233-3 du Code de Commerce, elte doit an informer la société dans un délai da 15 jours. En ce cas, le Président peut décidar de suspandre l'exarcice das droits non pécuniairas attachés aux actions qu'elle posséda. Il l'an informe par lettra racommandée avec accusé de récaption dans la délai d'un mois da l'information qu'il a racua. A défaut d'information recue, aucun délai ne s'imposa à lui.

L'axclusion paut également étra prononcée au motif du changement da contrôla selon les modalités détinies a l'article 17, à plus forte raison en cas d'absence d'information donnée par la personne morale actionnaire concernée.

Les délibérations des assembléas générales sont constatéas par das procés-verbaux inscrits dans un registre spécial, coté, paraphé et tenu conformémant aux dispositions réglamentaires. Cas procés-verbaux sont signés par las membras du bureau.

Las copies ou axtraits des procas-varbaux des délibérations da l'assamblée gén&rala, à produira en justica ou ailleurs, sont certifiés conformes par le Président ou par un Liquidateur en cas de dissolution de la société.

L'assamblée générale ordinaira peut prendra toutes las décisions autres que celles ayant pour effet de modifier directement ou indirectement les statuts.

Elle réunit au moins une fois par an, dans las six mois de la clture de chaque axercica, pour statuer sur las comptes de cet exercice, sous réserve de la prolongation de ce délai par Ordonnance du Présidant du Tribunal de Commerce statuant sur raqueta du Président da la société.

Ella a notamment las pouvoirs suivants :

nommer et révoquer les Commissaires aux Comptas at las Liquidataurs, donner ou refuser quitus de sa gestion au Président, Page 11 sur 15

statuer sur Ie rappart spécial des Commissaires aux Comptes relatif aux conventions intervenues entre la société et ses dirigeants,

statuer sur toutes questions relatives au compte de l'exercice écoulé, affecter les résultats, méme en période de liquidation

autoriser les émissians d'obligations ainsi que la constitution de sûretés particuliéres a leur conférer.

et d'une maniére générale, conférer au Président les autorisations nécessaires pour les actes excédant les pauvoirs de celui-ci.

L'assemblée générale ordinaire ne délibére valablement sur premiére convocation que si les actionnaires présents au représentés possédent au moins le quart des actions ayant le droit de vote tel qu'il est prévu ci-dessus. Sur deuxiéme convocation, aucun quorum n'est requis.

Elle statue a la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés et, dans le cas oû il est procédé à un scrutin, les actionnaires s'étant abstenus sont considérés comme ayant voté contre.

L'assemblée générale extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions.

Elle ne peut, toutefois, augmenter les engagements des actionnaires, sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions réguliérement effectué.

Elle peut notamment :

changer la nationalité de la société sous les conditions exprimées par la loi,

modifier l'objet social,

augmenter ou réduire le capital social,

. faire un apport partiel d'actif,

proroger ou réduire la durée de la société. décider sa fusion ou sa scissian avec une autre ou d'autres sociétés

la dissoudre par anticipation,

la transfarmer en société de toute autre forme, dans les conditions prévues par la loi, statuer sur la poursuite éventuelle de l'activité en cas de perte de plus de la moitié du capital.

L'assemblée générale extraordinaire ne délibére valablement que si les actionnaires présents ou représentés possédent au moins, sur premiére convocation, la moitié, et sur deuxiéme convocation, le quart des actions ayant le droit de vote tel qu'il est prévu ci-dessus.

A défaut de ce dernier quorum, la deuxiéme assemblée peut étre prorogée de deux mois au

plus à compter de la date de sa convocation primitive.

Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés et, dans le cas oû il est procédé à un scrutin, les actionnaires s'étant abstenus sont considérés comme ayant voté contre.

Par dérogation aux dispositions qui précédent, l'assemblée générale qui décide une augmentation de capitai par voie d'incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, peut statuer aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire.

A l'inverse, l'unanimité des actionnaires est requise pour l'adoption ou la modification des clauses statutaires portant sur :

. l'inaliénabilité des actions,

l'exclusion d'un associé,

l'agrément préalable paur toute cession d'action,

la suppression des droits de vote.

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Dans les assemblées générales extraordinaires forme constitutive, c'est-a-dire celles appelées à délibérer sur l'approbation d'un apport en nature ou l'octroi d'un avantage particulier, l'apporteur ou le bénéficiaire dont les actions sont privées du droit de vate ainsi qu'il est dit sous l'article 31, n'a voix délibérative, ni pour lui-méme, ni comme mandataire.

ArticIe 36 - DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ASSEMBLEES SPECIALES

Les assemblées spéciales réunissent les titulaires d'actions d'une catégorie déterminée dans l'hypothése o il viendrait à étre créé plusieurs catégories d'actions.

La décisian d'une assemblée générale extraordinaire de tous les actionnaires de modifier les droits relatifs a une catégorie d'actions ne deviendra définitive qu'aprés approbation par l'assemblée spéciale des actionnaires de cette catégorie.

Les assemblées spéciales sont convoquées et délibérent dans les mémes conditions que l'assemblée générale extraordinaire.

Tout actionnaire a le droit d'abtenir communication et le Président a l'abligation de lui adresser ou de mettre à sa disposition les documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement informé sur les questions qui lui sont soumises.

La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou de leur mise & la disposition des actionnaires sont déterminées par la réglementation applicable aux sociétés anonymes.

Toutes les décisions relevant de la compétence de l'assemblée générale, à l'exception de l'approbation des comptes annuels et de l'affectation du résultat, peuvent étre soumises aux actionnaires dans le cadre d'une consultation écrite, à l'initiative du Président.

Dans ce cas, ce dernier adresse à chaque actionnaire, en plus des documents prévus en matiére de convocation à une assemblée, un formulaire de vote que l'actionnaire doit retourner à la société dans le délai fixé par le Président, faute de quoi il est réputé s'abstenir. Pour chaque résolution soumise aux actionnaires, le formulaire devra prévoir les votes < oui >, < NON > et < ABSTENTION >.

Aprés expiration de ce délai, le Président procéde au dépouillement des votes recus. Les décisions sont prises dans les mémes conditions de quorum et de majorité qu'en cas de réunion des actionnaires en assemblée générale. Le compte-rendu des opérations de dépouillement est consigné dans le registre des assemblées générales par le Président.

Chaque exercice social a une durée de douze mois qui commence le premier octobre pour finir le trente septembre de chaque année.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément aux lois et usages du commerce.

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A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. Il dresse également le compte de résuitat et le bilan, aprés avoir procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices, aux amortissements et provisions prévus par la Loi, pour gue le bilan soit sincére. Il établit un rapport écrit sur la situation de la société et son activité pendant l'exercice écouté.

Tous ces documents sont mis, le cas échéant, a la disposition des Commissaires aux Comptes dans les conditions légales et réglementaires.

Le compte de résultats et le bilan sont établis pour chaque exercice selon les mémes formes et les mémes méthodes d'évaluation gue pour les exercices précédents. Toutefois, en cas de proposition de modification, l'assemblée générale, au vu des comptes établis selon les formes et méthodes tant anciennes que nouvelles et sur le rapport du Président et, le cas échéant, des Commissaires aux Comptes, se prononce sur les modifications proposées.

Les produits nets de chaque exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions, constituent les bénéfices nets ou les pertes de l'exercice.

Sur le bénéfice net, il est prélevé, sous réserve éventuellement de l'application des dispositions 1égales visant la participation des salaniés aux fruits de l'expansion des entreprises :

. les sommes éventueliement nécessaires à l'amortissement des pertes antérieures,

5% au moins pour constituer le fonds de réserve légale a due concurrence,

les sommes gue l'assemblée générale ordinaire juge à propos de fixer pour les affecter a tous fonds de réserves facultatives ordinaires ou extraordinaires ou les reporter à nouveau,

le solde aux actions.

En outre, l'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves facultatives, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit & titre de distribution exceptionnelle ; en outre, la décision indigue expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.

Les pertes, s'il en existe, sont, aprés approbation des comptes par l'assemblée générale. inscrites a un compte spécial pour étre imputées sur les bénéfices ultérieurs jusqu'a extinction.

Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'assemblée générale ou, à défaut, par le Président. Les dividendes peuvent étre payés en actions.

Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice. La prolongation de ce délai peut étre accordée par décision de justice. Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée des actionnaires. Les dividendes non réclamés dans les cing ans de leur mise en paiement sont prescrits.

Artic!e 43 - FILIALES ET PARTICIPATIONS

Le Président peut, pour le compte de la société, prendre des participations dans d'autres sociétés sous la forme d'acquisition d'actions, apports en nature ou souscription d'actions nouvelles de numéraire, a condition de respecter l'objet social et les dispositions des articles L 233-29 et L 233-30 du Code de Commerce.

ll doit faire mention dans son rapport à l'assemblée générale ordinaire annuelle de cette prise de participation. Si celle-ci excéde la moitié du capital social de la tierce société, qui est alors considéré comme une filiale, il doit en outre, dans le méme rapport, rendre compte de l'activité de cette derniére en faisant ressortir les résultats obtenus. S'il existe plusieurs filiales, le compte rendu sera fait par branches d'activité. Page 14 sur 15

ArticIe 44 - PROROGATION DE LA SOCIETE

Un an au moins avant la date d'expiration de la durée de la société, le Président convoque l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires à l'effet de décider si la société doit étre prorogée ou non.

Faute par le Président d'avoir convoqué l'assemblée, il est procédé comme prévu & l'article 26.

ArticIe 45 - PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL

Dans le cas de perte de la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.

A défaut de réunion de l'assemblée générale extraordinaire, comme dans le cas ou cette assemblée n'aurait pu valablement délibérer, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.

La société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit. Sa dénomination sociale est alors suivie de la mention < société en liguidation >. La personne morale de la société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci. La dissolution de la société ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'& compter de la date à laquelle elle est publiée au Registre du Commerce et des Sociétés.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les actionnaires, le Président et la société, soit entre les actionnaires eux-mémes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents du siége social.

A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du siége social et toutes assignations et significations seront réguliérement faites a ce domicile élu, sans avoir égard au domicile réel. A défaut d'élection de domicile, les assignations et signification seront valablement faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la République prés le Tribunal de Grande Instance du siége social.

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1300709901

DATE DEPOT : 2013-01-22

NUMERO DE DEPOT : 2013R007095

N° GESTION : 1991B10924

N° SIREN : 382718153

DENOMINATION : CINEDITIONS

ADRESSE : 8 rue Lemercier 75017 Paris

DATE D'ACTE : 2012/11/30

TYPE D'ACTE : DECISION DU PRESIDENT

NATURE D'ACTE : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S)

giBl0S24

CINEDITIONS DP s0u[I TB.IJ SAS au capital de 49.200 € 0ii 06 81, boulevard de Clichy 75009 PARIS

SIREN 382 718 153 RCS Paris

PROCES-VERBAL DE LA DÉCISION DU PRÉSIDENT DU 30 NOVEMBRE 2012

L'an deux mil douze et le trente novembre a quinze heures, en application de l'article 4 des statuts de la société, le Président de la société par actions simplifiée CiNEDITiONs au capital de 49.200 €, divisés en 16.400 actions de 3 € chacune, a pris la décision suivante.

TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

Le Président décide de transférer, à compter du 1er décembre 2012, le siége social de la société à l'adresse suivante :

8, rue Lemercier 75017 PARIS

Les statuts seront modifiés en conséquence, notamment dans leur article 4.

22 Le président

1 cEPOT R4O9