GROUPE SAINT GERMAIN
Acte du 26 septembre 2023
Début de l'acte
RCS : PARIS
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2012 B 10955 Numero SIREN : 401 835 061
Nom ou dénomination : GROUPE SAINT GERMAIN
Ce depot a ete enregistré le 26/09/2023 sous le numero de depot 117046
TD/2023/09/47/68*
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
1c :00 dc . Paris N° R.G. : 2023053495 N° Sous-répertoire : 2023000089 N° Gestion : 2012B10955 Sous I: N° SIREN : 401835061 RCS de Paris
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2012 B 10955 Numero SIREN : 401 835 061
Nom ou dénomination : GROUPE SAINT GERMAIN
Ce depot a ete enregistré le 26/09/2023 sous le numero de depot 117046
TD/2023/09/47/68*
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
1c :00 dc . Paris N° R.G. : 2023053495 N° Sous-répertoire : 2023000089 N° Gestion : 2012B10955 Sous I: N° SIREN : 401835061 RCS de Paris
ORDONNANCE
Nous, président du tribunal de commerce de Paris,
A la requéte de : SAS GROUPE SAINT GERMAIN
n. Christo. PO1N 5A TTE Nommons :
En gualité de commissaire aux apports
Disons que ce mandat de justice, confié au commissaire à titre strictement personnel compte tenu de ses compétences, ne peut en aucun cas etre sous-traité. Disons que le commissaire ci-dessus désigné pourra se faire assister par un ou plusieurs experts de son choix dans l'accomplissement de sa mission. En cas de contestation sur le devis du commissaire, celle-ci pourra étre soumise à notre appréciation soit pour révision du devis, soit pour dessaisissement du commissaire désigné et nomination éventuelle d'un autre commissaire. Disons que le commissaire communiquera aux organes de direction, de surveillance ou de contrle (le cas échéant) des sociétés concernées une attestation d'indépendance et.d'impartialité pour exécuter sa mission. La présente nomination ne prendra.effet qu'a dater de ia délivrance de ce document. Disons qu'a la fin de sa mission, le commissaire nous adressera ce document selon les modalités décrites dans la lettre qui lui a été adressée. Disons que le commissaire disposera d'un délai qui ne pourra pas etre inférieur à trente cinq jours pour exécuter sa mission, et ce, à compter de la date de la présente ordonnance. Disons qu'en cas d'empéchement, le commissaire nommé devra, sans délai, se désister et nous aviser de sa décision ainsi que la société requérante, afin de procéder immédiatement a la désignation d'un commissaire en remplacement. Disons que le commissaire nous exposera l'accomplissement de sa mission aprés avoir invité les dirigeants a nous faire part de leurs éventuelles remarques et observations sur celle-ci. Disons qu'une copie de la présente ordonnance sera déposée par le greffier au dossier de la société en annexe au registre du commerce et des sociétés.
Liquidons les dépens de la présente ordonnance a la somme de 32,88€ (dont TVA 4,50€)
Le greffier,
G. GEOFFROY Le président du Tribung Pour le Président Le Délégué général M. MICHEL TEYTU
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A la requéte de : SAS GROUPE SAINT GERMAIN
n. Christo. PO1N 5A TTE Nommons :
En gualité de commissaire aux apports
Disons que ce mandat de justice, confié au commissaire à titre strictement personnel compte tenu de ses compétences, ne peut en aucun cas etre sous-traité. Disons que le commissaire ci-dessus désigné pourra se faire assister par un ou plusieurs experts de son choix dans l'accomplissement de sa mission. En cas de contestation sur le devis du commissaire, celle-ci pourra étre soumise à notre appréciation soit pour révision du devis, soit pour dessaisissement du commissaire désigné et nomination éventuelle d'un autre commissaire. Disons que le commissaire communiquera aux organes de direction, de surveillance ou de contrle (le cas échéant) des sociétés concernées une attestation d'indépendance et.d'impartialité pour exécuter sa mission. La présente nomination ne prendra.effet qu'a dater de ia délivrance de ce document. Disons qu'a la fin de sa mission, le commissaire nous adressera ce document selon les modalités décrites dans la lettre qui lui a été adressée. Disons que le commissaire disposera d'un délai qui ne pourra pas etre inférieur à trente cinq jours pour exécuter sa mission, et ce, à compter de la date de la présente ordonnance. Disons qu'en cas d'empéchement, le commissaire nommé devra, sans délai, se désister et nous aviser de sa décision ainsi que la société requérante, afin de procéder immédiatement a la désignation d'un commissaire en remplacement. Disons que le commissaire nous exposera l'accomplissement de sa mission aprés avoir invité les dirigeants a nous faire part de leurs éventuelles remarques et observations sur celle-ci. Disons qu'une copie de la présente ordonnance sera déposée par le greffier au dossier de la société en annexe au registre du commerce et des sociétés.
Liquidons les dépens de la présente ordonnance a la somme de 32,88€ (dont TVA 4,50€)
Le greffier,
G. GEOFFROY Le président du Tribung Pour le Président Le Délégué général M. MICHEL TEYTU
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