IRCA MANUFACTURING FRANCE
Acte du 27 décembre 2022
Début de l'acte
RCS : BOULOGNE SUR MER
Code greffe : 6202
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOULOGNE sUR MER atteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2016 B 00155 Numero SIREN : 305 305 492
Nom ou dénomination : KERRY INGREDIENTS FRANCE
Ce depot a ete enregistré le 27/12/2022 sous le numero de depot 7217
KERRY INGREDIENTS FRANCE Société par actions simplifiée Au capital de 15.238.814,64 euros Sige social : 43, rue Pasteur 62575 Blendecques 305 305 492 RCS Boulogne-sur-Mer
Code greffe : 6202
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOULOGNE sUR MER atteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2016 B 00155 Numero SIREN : 305 305 492
Nom ou dénomination : KERRY INGREDIENTS FRANCE
Ce depot a ete enregistré le 27/12/2022 sous le numero de depot 7217
KERRY INGREDIENTS FRANCE Société par actions simplifiée Au capital de 15.238.814,64 euros Sige social : 43, rue Pasteur 62575 Blendecques 305 305 492 RCS Boulogne-sur-Mer
PROCES-VERBAL DES DECISIONS ECRITES DE L'ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU 16 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, Le 16 décembre 2022,
La société KERRY INGREDIENTS HOLDINGS FRANCE, société par actions simplifiées dont le siége social est situé 43,rue Pasteur,62575 Blendecques,associé uniquel'Associé Unique de la société KERRY INGREDIENTS FRANCE,sociétépar actions simplifiée au capital de 15.238.814,64 euros, dont le siege social est situé:43,rue Pasteur 62575 Blendecques et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Boulogne-sur-Mer sous le numéro 305 305 492 (la Société) a pris les décisions sur l'ordre du jour précisé ci-aprés.
L'Associé Unique ayant pris connaissance du projet des décisions écrites :
ORDRE DU JOUR
Constatation de la reconstitution des capitaux propres à un niveau supérieur à la moitié du capital social en vue d'une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés,
Autorisation des échanges de parcelles entre Kerry Ingredients France SAS et Mr Forcheron et régularisation des titres de propriété et tous actes nécessaires à la régularisation de l'acte d'échange et a ses suites,
Pouvoir pour l'accomplissement des formalités légales.
La société KERRY INGREDIENTS HOLDINGS FRANCE, société par actions simplifiées dont le siége social est situé 43,rue Pasteur,62575 Blendecques,associé uniquel'Associé Unique de la société KERRY INGREDIENTS FRANCE,sociétépar actions simplifiée au capital de 15.238.814,64 euros, dont le siege social est situé:43,rue Pasteur 62575 Blendecques et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Boulogne-sur-Mer sous le numéro 305 305 492 (la Société) a pris les décisions sur l'ordre du jour précisé ci-aprés.
L'Associé Unique ayant pris connaissance du projet des décisions écrites :
ORDRE DU JOUR
Constatation de la reconstitution des capitaux propres à un niveau supérieur à la moitié du capital social en vue d'une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés,
Autorisation des échanges de parcelles entre Kerry Ingredients France SAS et Mr Forcheron et régularisation des titres de propriété et tous actes nécessaires à la régularisation de l'acte d'échange et a ses suites,
Pouvoir pour l'accomplissement des formalités légales.
PREMIERE DECISION
capital social
L'Associé Unique constate qu'au 31 décembre 2021, les comptes annuels de la Société, établis par le cabinet d'expertise comptable FED, font apparaitre que les capitaux propres au bilan de la Société s'élévent à un montant de 12.118.866 £.
Le capital social de la Société s'élevant à 15.238.814,64 €, l'Associé Unique constate que les capitaux propres de la Société ont été reconstitués à un niveau supérieur à la moitié du capital social et que la Société est en conformité avec les obligations prévues a l'article L. 223-42 du Code de commerce.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
L'Associé Unique constate qu'au 31 décembre 2021, les comptes annuels de la Société, établis par le cabinet d'expertise comptable FED, font apparaitre que les capitaux propres au bilan de la Société s'élévent à un montant de 12.118.866 £.
Le capital social de la Société s'élevant à 15.238.814,64 €, l'Associé Unique constate que les capitaux propres de la Société ont été reconstitués à un niveau supérieur à la moitié du capital social et que la Société est en conformité avec les obligations prévues a l'article L. 223-42 du Code de commerce.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
DEUXIEME DECISION Autorisation des échanges de parcelles
II résulte du plan cadastral. dont une copie a été transmise a l'Associé Unique, que la Société exploite un site sis sur la commune de Anneyron/Bougé Chambalud.A l'effet d'exploiter le site il a étéédifié des routes et structures nécessaires a l'exploitation de l'usine sur les parcelles cadastrées section AM numéro332/section AM numéro 326/Section AM Numéro 324 et section AM numéro 318 et matérialisées sous teinte jaune sur le plan cadastral.
Un échange a été envisagé entre la Société et les propriétaires desdites parcelles afin de régulariser la situation et notamment constater le transfert de propriété des parcelles sous teinte jaune à la Société.
A cet effet l'Associé Unique de la Société mandate et donne tous pouvoirs à la société Haussmann Notaires, sis 140 Boulevard Haussmann & Paris (75008), à l'effet : de la représenter aux actes nécessaires a la régularisation de l'échange, d'effectuer toutes les demandes de piéces, requérir tous les EHF et obtenir tous documents à l'effet de régulariser les actes, et de rédiger et recevoir tous les actes nécessaires à l'échange des parcelles pour le site sis commune de Anneyron / Bougé Chambalud.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
Un échange a été envisagé entre la Société et les propriétaires desdites parcelles afin de régulariser la situation et notamment constater le transfert de propriété des parcelles sous teinte jaune à la Société.
A cet effet l'Associé Unique de la Société mandate et donne tous pouvoirs à la société Haussmann Notaires, sis 140 Boulevard Haussmann & Paris (75008), à l'effet : de la représenter aux actes nécessaires a la régularisation de l'échange, d'effectuer toutes les demandes de piéces, requérir tous les EHF et obtenir tous documents à l'effet de régulariser les actes, et de rédiger et recevoir tous les actes nécessaires à l'échange des parcelles pour le site sis commune de Anneyron / Bougé Chambalud.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
TROISIEME DECISION Pouvoir pour l'accomplissement des formalités légales Power for the legal formalities.
L'Associé Unique confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal à l'effet d'accomplir toutes formalités légales et notamment l'inscription modificative auprés du Registre du Commerce et des Société aux fins de faire supprimer la mention < Non dissolution malgré des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social > de l'extrait Kbis de la Société.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé, aprés lecture, par l'Associé Unique.
L'Associé Unique
KERRY INGREDIENTS HOLDINGS FRANCE
Représenté par Madame Réjane Lansonneur
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé, aprés lecture, par l'Associé Unique.
L'Associé Unique
KERRY INGREDIENTS HOLDINGS FRANCE
Représenté par Madame Réjane Lansonneur