Acte du 2 juin 2015

La société a pour objet, en France et dans tous les pays ou elle a ( aura) la licence des brevets, la conception adaptative, le développement, la fabrication, la vente, l'aprs-vente, y compris formations de pilotes ou servants, d'aéronef a voilures toumantes multifonctions, multi dimensions, spécifiquement concues pour des missions civiles et pour pouvoir évoluer au milieu du public, ainsi que les prestations de locations de ces machines, en y associant éventuellement le service de pilotes formés a cet effet.

Et, d'une facon générale, toutes opérations commerciales, industrielles, mobilieres ou financiéres se rapportant directement ou indirectement ou pouvant étre utiles a cet objet ou susceptibles d'en faciliter la réalisation auprés d'une clientéle ayant une activité relevant du domaine civil, et ne relevant pas du "secret- défense".

La société peut prendre toutes participations et tous intéréts dans toutes sociétés et entreprises dont l'activité serait de nature a faciliter la réalisation de son objet social.

Elle peut agir directement ou indirectement, soit seule, soit en association, participation, groupement ou société, avec toutes autres personnes ou sociétés et réaliser sous quelque forme que ce soit les opérations entrant dans son objet.

La société a pour dénomination sociale : CIVIC DRONE La société a pour nom commercial CIVIC DRONE (L'ancien nom était WORKFLY)

10 rue de Penthiévre 75008 Paris Le siege social est situé a : I1 peut étre transféré en tout autre endroit par décision de l'Assemblée Générale ou par le Président uniquement si le siege reste dans le département ou d'un des départements limitrophes de Paris.

La durée de la société est fixée a 99 ans a compter de son immatriculation au registre du commerce et

des sociétés.

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A la constitution de la société le 24 juin 2004, les premiers actionnaires fondateurs ont fait les apports suivants en numéraire. 17 575 £ représentant : M Michel GUILHOT- GAUDEFFROY, une somme en numéraire de

50% de 950 actions

M Jean Christophe FRITSCH, une somme en numéraire de 925 £ représentant 50% de 50 actions Soit au total, une somme de 18 500 e correspondant a 1 000 actions de 37 euros souscrites en totalité et libérées de moitié. Le dépt de la somme de 18 500 euros est attesté par " Le CIC de TROYES. A chacune

de ces actions est attaché un bon de souscription (BS attaché).

Fin 2013 le capital est de 86 601.48 £ en 234 048 actions a 0,37£ avec 777 736,16 £ de primes d'émissions cumulées. 11 est détenu alors par 57 personnes physiques et 1 personne morale

Le capital social fut fixé à 37 000 euros et est divisé en 1000 actions de 37 euros chacune, libéré de la moitié lors de la constitution le 24 juin 2004 a Troyes, le solde devant étre libéré dans un délai de cinq ans a

compter de l'immatriculation de la société. En janvier 2005 le capital initial de la création a été entiérement libéré.

1000 bons de souscription ont été créés, chacun attaché a une action, ce qui permet a leur possédant l'achat

d'une action a 37e.

100 bons de souscription secs ont été créés a une valeur de 3,7 £ pouvant étre transformé chacun en une

action en payant l'écart a 37 e.

Le capital est variable : il est susceptible d'accroissements par des apports successifs faits par les actionnaires ou l'admission d'actionnaires nouveaux, et de diminution par la reprise des apports effectués.

1. Accroissement du capital :

Le Président est habilité à recevoir les souscriptions a de nouvelles actions y compris celles issues de la transformation en actions des bons de souscription alloués avec la prise d'actions et celles issues de la

transformation en actions des bons secs, le tout dans la limite de 98324,91 E, quatre-vingt-dix-huit mille et

trois cent vingt-quatre euros et quatre-vingt-onze centimes dans les conditions fixées par l'assemblée des actionnaires.

2. Diminution :

Le capital social peut étre diminué, par la reprise des apports effectués par les actionnaires qui se retirent de la société, ou qui en sont exclus dans les conditions de l'article 12 des présents statuts. Toutefois aucune

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reprise d'apport ne pourra avoir pour effet de réduire le capital social au-dessous de la somme de 37 000 euros.

Le capital social peut &tre augmenté ou réduit, par décision collective des actionnaires prise dans les conditions des présents statuts.

En 2005 le capital a été augmenté par l'entrée de nouveaux actionnaires (trente-six actions nouvelles ont été acquises par de nouveaux actionnaires) et par la transformation de bons de souscription en actions de

1'ensemble des actionnaires dans une proportion quasi égale : En 2006 le capital a été augmenté par l'entrée de nouveaux actionnaires avec distribution de bons de souscription proportionnellement

Les actions, bons de souscriptions et bons de souscription secs jusqu'en 2014 ont donné lieu a inscription au registre correspondant.

Suite a l'assemblée de mars-avril 2007, ces actions, bons de souscription et bons de souscription secs sont divisés en valeur et en nombre par cent ce qui ne change rien au montant global du capital, ni à sa répartition entre actionnaires.

Ceci peut faciliter la revente d'action des actionnaires entre eux ou avec un nouvel actionnaire en ce cas

avec acceptation par les autres actionnaires

Depuis a chaque exercice il a été enregistré les augmentations de capital tel que consignées dans le livre des

mouvements.

Un actionnaire peut demander a se retirer de la société, sous condition que cette demande soit présentée a

l'assemblée de fin d'exercice qui décidera en tant que résolution a prendre fonction de la trésorerie actuelle

et prévisionnelle. Un des actionnaires peut se porter candidat a une négociation de rachat qui se décide

librement entre les parties.

Comme chaque fois le nombre d'actions émises lors de ces augmentations de capital est décidé en

assemblée. Le président a charge d'accueillir les demandes d'investissements des actuels actionnaires

prioritairement avec 30 jours pour qu'ils se prononcent et ensuite les demandes d'investissements de

nouveaux actionnaires dans la limite du nombre d'actions décidés. A chaque fin d'exercice le Président lors de l'assemblée de présentation des comptes et questions diverses, indique les apports de l'année et le nom des nouveaux entrés.

Actions de catégorie A : Ont été et sont proposées aux présents actionnaires personnes physiques ou morale en priorité avec

30 jours de décision puis le Président a charge d'accepter de nouveaux actionnaires.

Les actions de catégorie A permettent, sur demande et participation, de faire partie du groupe des fondateurs comme indiqué dans le pacte des actionnaires.

Les actions de catégorie A sont numérotées de 1 a 243 493

Actions de catégorie B numérotées de 243 494 a 265 743

Actions ne donnant pas accés au groupe des fondateurs et aux résultats des activités qui s'en suivent.

Ceci concerne une augmentation prévisionnelle de capital de 22 250 actions à l'issue des deux précédentes

Ces actions A ou B ont tous les droits attachés a la ClVIC DRONE en France dont les activités couvrent la

France et les pays limitrophes de la France suivant Espagne, Italie, Allemagne, Grande Bretagne.

Les actions sont obligatoirement nominatives et numérotées.

La propriété des actions résulte de l'engagement des investisseurs et de l'entreprise représentée par son

Président dans la convention (pacte) entre les actionnaires et l'entreprise, du versement de 1'investissement

dans les comptes de l'entreprise, de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registres tenus a cet effet par la société.

A la demande d'un actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la sociéte

notamment en cas de recherche d'avantages fiscaux.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

Les actions appartenant a chaque associé sont librement négociables entre actionnaires de l'entreprise. Les actions appartenant à chaque associé sont librement négociables entre des actionnaires de l'entreprise et d autres nouveaux actionnaires a condition que ces nouveaux actionnaires aient accepté préalablement par

écrit les statuts, les décisions des assemblées, la convention (pacte) des actionnaires, la chartre de

1'entreprise et du groupe des actionnaires. Le président au nom des actionnaires confirmera selon le cas

l'acceptation de ces nouveaux entrants. Leur transmission d action s'opére a l'égard de la société et des tiers

par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement.

Ce mouvement enregistré aux impts dans le mois qui suit, doit étre signalé a l'entreprise, au plus tard dans

les dix jours par production d'une copie de l'enregistrement timbré par les impts. Ce mouvement est inscrit

sur un registre, tenu chronologiquement, dénommé "registre des mouvements". La société est tenue de procéder a cette inscription et a inscrire ce virement des réception de l'ordre de

mouvement dàment enregistré aux impts et, au plus tard dans les trente jours qui suivent celle-ci.

Maintien de cours :

Au cas ou la majorité des actions viendrait a etre cédée et changerait de propriétaire, que ce soit directement

ou indirectement (éventuellement, par la cession de propriété d'une holding d'actionnaires détenant,

directement ou indirectement, la majorité de "la société>), il sera obligatoirement mis en xuvre par

l'éventuel repreneur la garantie au profit des actionnaires minoritaires de pouvoir vendre au méme prix que

le prix de cession du bloc majoritaire.

Aprés information par courriel aux actionnaires, un maintien de cours serait effectué sur le marché d'actions

interne a "la sociétéx pendant 30 jours ouvrables.

1. En cas de modification du contrle d'une société actionnaire, celle-ci doit en informer le Président de

CIVIC DRONE par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours a compter

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du changement du contrle. Cette notification doit indiquer la date du changement du contrle et l'identité du ou des nouvelles personnes exercant ce contróle.

Si cette notification n'est pas effectuée, la société actionnaire pourra faire l'objet d'une mesure d'exclusion dans les conditions preévues a l'article 12 des présents statuts.

2. Dans les quinze jours de la réception de la notification visée au$1 ci-dessus, la société peut mettre en xuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de cet actionnaire. Si cette

procédure n'est pas engagée dans le delai susvisé, la société est réputée avoir agréé le changement de contrle.

3. Les dispositions du présent article s'appliquent a l'actionnaire qui a acquis cette qualité a la suite d'une fusion, d'une scission ou d'une dissolution.

Le Président peut décider d'exclure, tout actionnaire type société faisant l'objet d'une procédure de

dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le Président présente la demande d'exclusion d'un actionnaire société ou personne physique a l'assemblée

pour qu'une résolution soit prise. Elle est demandée notamment dans les cas suivants :

Changement de contrle d'une société actionnaire non acceptée;

Violation des statuts :

Faits ou actes de nature a porter atteinte aux intéréts ou a l'image de marque de la société :

. Exercice d'une activité concurrente de celle de la société ou de son groupe a venir L'exclusion d'un actionnaire est décidée par l'assemblée générale des actionnaires statuant a la majorité des

deux tiers des membres présents ou représentés.

La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités préalables suivantes

Information de l'actionnaire concerné par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours avant la date a laquelle doit se prononcer l'assemblée générale, cette lettre doit conteni

les motifs de l'exclusion envisagée et étre accompagnée de toutes pieces justificatives utiles ;

Information identique de tous les autres actionnaires ;

Lors de l'assemblée, l'actionnaire dont l'exclusion est demandée peut étre assisté de son conseil et requérir, à ses frais, la présence d'un huissier de justice.

L'actionnaire exclu doit céder la totalité de ses actions dans un délai de 30 jours a compter de l'exclusion aux

autres actionnaires au prorata de leur participation au capital. Le prix des actions est fixé d'accord commun entre les parties; a défaut, ce prix sera fixé dans les conditions prévues a l'article 1843 3 du Code civil.

La cession doit faire l'objet d'une mention sur le registre des mouvements de titres de la société. Le prix des actions de l'actionnaire exclu doit étre payé a celui-ci dans les 90 jours de la décision de fixation du prix.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente. Ce droit est acquis sur l'exercice suivant de l'entrée par actions nouvelle ou cession.

Chaque action donne droit a un droit de vote. Une entrée en cours d'année donnera des droits sur l'exercice suivant, le droit a l'information du rapport d'assemblée annuelle est acquis

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. Une action conservée pendant 3 exercices révolus donne droit a un droit de vote double. Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports. . Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

: La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les

propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

Le droit de vote appartient a l'usufruitier pour moitié au nu propriétaire pour moitié arrondi au nombre entier net, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a

l'usufruitier.

société.

L'assemblée des actionnaires peut destituer de ses fonctions a tout moment pour motif raisonnable tout

Président non actionnaire de l'entreprise.

La durée des fonctions de Président est fixée pour une durée illimitée. Le premier Président fut et est M Michel GUILHOT- GAUDEFFROY, demeurant 16, rue Fertile plaine 93330 -- NEUILLY SUR MARNE.

En cas de décés, démission, ou d'incapacité physique durable, il est pourvu a son remplacement par décision

collective des actionnaires présents ou représentés a 60%.

Sont nommés en plus du Président, deux autres personnes physiques, Directeurs généraux, représentant aussi l'entreprise a l'égard des tiers ceci aux fins de continuité de la Direction de l'entreprise en cas du décés ou

maladie grave de l'un d'eux.

La société est avec le Président représentée a l'égard des tiers par ces Directeurs généraux et a ce titre sont inscrits au KB1S. L'assemblée des actionnaires peut destituer de ses fonctions a tout moment pour motif raisonnable tout

Directeur général non actionnaire de l'entreprise.

La durée des fonctions des Directeurs généraux est fixée pour une durée illimitée.

Les Directeur généraux sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l'objet social et des fonctions particulires attribuées en assemblée. En cas de décés, démission, ou d'incapacité physique durable de l'un d'eux, il est pourvu a leur remplacement par décision collective des actionnaires.

Sont nommés :

: Monsieur Edouard GUILHOT-GAUDEFFROY

Né 1e 18 juin 1973 a Paris 12

De nationalité francaise

Demetrant, 38 avenue de la République 94400 Vincennes.

MonsietIr Olivier GUILHOT-GAUDEFFROY

Né le 6 mai 1976, a Saint Mandé, 94,

De nationalité francaise Demeurant 7 rue Raspail 93100 Montreuil.

Un conseil des actionnaires a été décidé en assemblée, son rle est de représenter les intéréts des

actionnaires, de veiller au respect de la convention (pacte) des actionnaires. Sans que la responsabilité personnelle de ses membres soit engagée il a un rôle de déclaration d'avis sur la conduite de l'entreprise. Les actionnaires peuvent poser une question écrite par courriel au Président du conseil des actionnaires, elle sera rapportée at prochain comité stratégique ou avant au Président de l'entreprise si le Président du conseil des actionnaires le juge nécessaire.

Ce conseil des actionnaires a tn Président, un des actionnaires autre que les Directetrs généraux, il est rapporteur aux attres actionnaires des orientations et décisions prises par le comité stratégique. Tout actionnaire peut demander des éclaircissements a ce Président. Le premier Président du Conseil est Monsieur Daniel BOLLINGER, il a été nommé en assemblée.

: Un comité stratégique dans le respect de la convention (pacte) des actionnaires traite des questions

de direction que le Président et les Directeurs généraux souhaitent abordées sur la conduite de 1'entreprise et options souhaitables. Les membres de ce comité stratégique sont le président et les

directeurs généraux, ils accueillent des membres de l'entreprise et des personnes extérieures généralement experts selon les sujets a traiter. Le conseil des actionnaires y est représenté. Un

rapport est fait sur les décisions prises lors du comité stratégique par le Président et ses directeurs généraux, ainsi que sur celles restant a traiter.

Le contrle de la société est effectué dans les conditions fixées par la loi par tn ou plusieurs commissaires

aux comptes titulaires et suppléants désignés par décision collective des actionnaires et ceci dés que les niveatx de la loi de 2008 seront atteints.

1ls seront nommés pour une dtirée de six exercices.

En outre, tout actionnaire pourra demander a la société de charger le commissaire aux comptes ou tout autre expert désigné par lui, d'accomplir toutes missions de contrle comptable, d'atdit ou d'expertise qu'il jugerait

nécessaire sanf abus, soit dans la société elle-méme, soit dans ses filiales.

La sincérité des comptes est engagée par le Président.

Le Président comme les Directeurs généraux doivent aviser le conseil des actionnaires en la personne de son Président, actionnaire, a défaut de la prise de fonction du futur commissaire aux comptes des conventions

intervenues directement ou par personne interposée, entre eux-mémes et la société, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, dans le délai d'un mois a compter de leur

conclusion. Le président du Conseil des actionnaires, a défaut du commissaire aux comptes établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé. Les actionnaires statuent chaque année sur ce rapport lors de l'assemblée générale d'approbation des comptes.

L'assemblée des actionnaires est convoquée par consultation des actionnaires sur bureau en ligne, ou par email ou sms avec un délai de réponse limité à quinze jours calendaires. Si le quorum de réponse de la majorité des 2/3 des votes n'est pas atteint, le Président consulte par fax, telex, télégramme,

lettre remise en mains propre, lettre recommandée avec AR. Si elle est sans réponse d'au moins 15

jours, le quorum pourra delibérer valablement avec le quorum des réponses des votes exprimés, avec

décision à la majorité simple des droits de votes. 11 appartient aux actionnaires de transmettre toute modification de leur Email, portable, adresse pour pouvoir étre joint et s'ils vont en lieux non joignable ils préviennent l'entreprise.

Les actionnaires auront les informations par le Président du Conseil des actionnaires sur bureau en

ligne ou a défaut par courrier électronique, de l'actualité de l'entreprise tous les trois mois.

Pour information les comités stratégiques de direction de l'entreprise seront mensuels, les

actionnaires désireux pourront dans la mesure des moyens techniques étre présent au sein du conseil des actionnaires qui est lui-méme présent aux comités stratégiques de direction, Ces actionnaires devront prévenir de leur souhait le Président du Conseil et le Président 15 jours avant, leur présence pourrait se faire par communication Internet.

L'assemblée annuelle des actionnaires se réunira dans les six mois de chaque fin d'exercice, ou a tout moment sur demande du Président via bureau en ligne. Les validations des décisions sont

consignées par le Président dans le registre de l'entreprise et sur bureau en ligne (par exemple du type drop box), elles seront transmises par le Président du comité de surveillance aux actionnaires. L'assemblée délibere et décide sur :

L'acceptation des statuts et du pacte d'actionnaires et de leurs transformations éventuelles sur

proposition du Président.

La nomination d'un Président comme l'a été a ce titre la nomination de Michel GUILHOT- GAUDEFFROY comme premier Président . L'assemblée décide des contrats de salarié qu'il pourrait occuper en plus spécifiquement.

La nomination des Directeurs généraux a ce titre ceux de la nomination, d'Edouard et Olivier GUILHOT-GAUDEFFROY et des contrats de salarié qu'ils pourraient occuper en plus spécifiquement.

La révocation d'un Président non actionnaire, dans ce cas l'assemblée est convoquée par un des

actionnaires possédant plus de 10 % des droits de vote. (la nomination et la révocation d'un

Directeur général non actionnaire reste la prérogative du Président de l'entreprise).

Le déplacement éventuel, hors département 75 ou d'un des départements limitrophes de Paris, du

siege de l'entreprise, sur proposition du Président, est soumis et décidé en assemblée.

Les décisions d'augmentation ou de diminution de capital et la création ou l'annulation de bons de

souscription, l'attribution de bons de souscription autonomes, la distribution de part de bénéfice, la

part non distribuée, la part incorporée au capital, l'incorporation ou non des primes d'émissions, et

subventions ou pas au capital, les provisions et leurs affectations sur proposition du Président, le taux de rémunération des comptes courants .

L'approbation des comptes en fin d'exercice, de la stratégie financiere présentée annuellement par le

Président et a la création, la stratégie du plan d'affaire prévisionnel sachant toutefois qu'une stratégie

financiere de précaution pourra étre appliquée par le Président, si nécessaire, le plan d'affaire actuel

ne concemant que la gamme catégorie E au sens de la Ioi francaise de 2012. A tout moment, le

Président doit demander approbation a l'assemblée pour de nouveaux plans d'affaires, notamment

concemant les autres gammes que ne permettraient pas les disponibilités non affectées de

l'entreprise, ou les provisions recherches et développement préconstituées a cet effet. . Les décisions en matiére d'augmentation, d'amortissement ou de réduction de capital, de fusion,

scission ou dissolution, de modification des statuts, d'apport partiel d'actif, de vente de fonds de

commerce de la société, de dissolution, de nomination ou révocation des commissaires aux comptes,

d'approbation des comptes annuels et affectation du résultat, sont prises collectivement par les

actionnaires, avec délégation de pouvoir le cas échéant au Président de la société, selon ce qui est

prévu par la loi et/ou les statuts et/ou chaque décision collective..

Tout actionnaire, ou groupe d'actionnaires représentant au moins 10% des droits de vote peut

demander la réunion d'une assemblée générale. Alors, l'assemblée est convoquée par le président. La

convocation est faite par tous moyens 15 jours avant la date de réunion. Elle comporte l'indication de

l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de la réunion. La convocation est accompagnée de tous

documents nécessaires a l'information des actionnaires Tout actionnaire peut avoir un rle étendu dans l'entreprise à condition avoir prévenu de son souhait le

comité stratégique et le Président, un mois auparavant heure de Paris et de définir conjointement les

conditions de cette participation pour les facilitations de développement des activités de l'entreprise.

L'année sociale commence le ler Janvier et se termine le 31 Décembre de chaque année.

Par exception, le premier exercice social comprendra le temps a courir a compter de la date d'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés jusqu'au 31 Décembre 2005

La société tient une comptabilité réguliére des opérations sociales.

Le président établit les comptes annuels prévus par la loi. ll les soumet a décision collective des actionnaires

dans le délai de six mois a compter de la date de clture de l'exercice.

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Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. II fait apparaitre, par diffrence, apres déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé : 5% au moins pour constituer la réserve légale, ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve légale aura atteint le dixiéme du capital social, mais reprendra son cours, si pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte ; . toutes sommes a porter en réserve en application de la loi. : Intéressement des salariés

Le solde augmenté du report a nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable.

Le bénéfice distribuable est a la disposition de l'assemblée générale

Sur proposition du Président il pourra étre en totalité ou en partie, réparti entre les actionnaires a titre de dividende, et ou affecté a tous comptes de réserves (programme de recherches, programme de promotions ou

d'amortissement du capital ou étre reporté a nouveau.

1l est statué sur la dissolution et la liquidation de la société par décision collective des actionnaires. La décision collective désigne le ou les liquidateurs.

La liquidation de la société est effectuée conformément aux dispositions du Code de Commerce et aux décrets pris pour son application. Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation entre les actionnaires, ou entre un actionnaire et la société, concernant l'interprétation ou l'exécution des

présents statuts ou plus généralement au sujet des affaires sociales, sont soumises au tribunal de Commerce

du lieu de siége social.

A défaut d'accord entre les parties sur le choix d'un arbitre unique, chacune des parties désignera un arbitre.

dans les 15 jours de la constatation du désaccord sur ce choix, notifiée par lettre recommandée avec accusé

de réception par la partie la plus diligente a l'autre.

Les deux arbitres seront chargés de désigner un troisiéme arbitre dans le délai de 15 jours suivant la nomination du dernier arbitre nommé.

Dans le cas ou l'une des parties refuserait de désigner un arbitre ou a défaut d'accord sur le choix du

troisime, l'arbitre sera désigné par le président du tribunal de commerce du siege social, saisi par la partie la plus diligente. Les arbitres doivent statuer dans un délai de trois mois a compter de la désignation du tribunal arbitral. lls

statueront en amiables compositeurs et en dernier ressort, les parties renoncant a la voie de l'appel a l'encontre de la sentence a intervenir.

Les frais d'arbitrage seront partagés entre les parties.

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Un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec l'indication pour chacun de ces actes de l'engagement qui en résulterait pour la société, a été présenté aux actionnaires, le dit état est consigné dans les livres de l'entreprise. Les soussignés donnent, entre autres, mandat au Président à l'effet de prendre les engagements des frais de cette modification des statuts au nom et pour le compte de la société.

Tous pouvoirs sont donnés au Président a l'effet de signer l'insertion relative à la constitution de la société dans un journal d'annonces légales et au porteur des présentes, d'un original, d'une copie cu d'un extrait pour effectuer toutes autres formalités.

Fait a Paris le 19 janvier 2015.

Monsieur Michel GUlLHOT-GAUDEFFROY Président

Certifié conforme aux décisions de l'assemblée d 19 décembre 2014 et accords des parties.

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