Acte du 11 juillet 2022

La Société a été constituée sous la forme de société anonyme. Elle a été transformée en société a responsabilité limitée par décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 28 janvier 2008.

Puis elle a été transformée en société par actions simplifiée suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés du 3 avril 2020 statuant à l'unanimité

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

Elle est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ainsi que

par les présents statuts

Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.

La Société a pour objet :

toutes activités relevant des secteurs du batiment, de la décoration, de l'aménagement, de la rénovation, de l'entretien, de la réparation et de la construction de tous immeubles et, notamment, toutes activités de couverture plomberie, chauffage, étanchéité, isolation, fumisterie, installation sanitaire, maconnerie, pose et revétement de sols, etc...

l'acquisition, la détention et la gestion de toutes participations et intéréts majoritaire ou non, dans toutes entreprises ou société relevant des secteur du batiment, de la décoration, de l'aménagement, de la rénovation, de l'entretien, de la réparation et de la construction de tous immeubles et, notamment, relativement aux activités de couverture, plomberie, chauffage, étanchéité, isolation, fumisterie, installation sanitaire, maconnerie, pose et revétement de sois,

toutes activités de prestations de services, de conseil et d'assistance en matiére d'organisation et gestion administrative, commerciale, technique, financiére, comptable, de conseil en matiere d'investissements, de financements et de relations avec les partenaires financiers, d'étude et de mise en place de contrle de gestion, d'encadrement gestion et formation des ressources humaines, de stratégie et développement commercial au profit de toutes sociétés, filiales ou non, relevant des secteurs et domaines d'activité ci-dessus,

et ce, directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule ou avec des tiers, par voie, notamment, de prise de participation, majoritaire ou non, de création de sociétés nouvelles, de société en participation, de groupement d'intérét économique, d'alliance, d'accords commerciaux, au moyen d'apport de tous biens et actifs, de fusion, scission, apport partiel d'actif d'achat de droits, titres et valeurs mobiliéres, de souscription a des émissions d'actions, d'obligations, de bons ou autrement, de création ou d'achat de fonds ou d'entreprise, de prise ou de dation en location ou en gérance de tous biens ou droits ou autrement,

la conception, la protection et l'exploitation de tous brevets, systemes, procédés marques, modéles, dessins relativement aux activités et objets ci-dessus mentionnés.

Plus généralement, la société pourra effectuer toutes opérations juridiques, économiques, financiéres, civiles, commerciales, industrielles, mobiliéres ou immobiliéres se rattachant directement ou indirectement à son objet et à tous autres objets similaires ou connexes.

La dénomination sociale est : "ACORUS - TECHNIBAT"

Dans tous les actes et docurnents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "Société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.s." et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siége social est fixé : 133, avenue Louis Roche (92230) GENNEVILLlERS

Il pourra étre transféré en tout endroit du méme département et des départements limitrophes par une simple décision du Président, sous réserve de ratification de cette décision par une décision de l'associé unique ou par la prochaine assemblée générale ordinaire des associés et partout ailleurs en vertu d'une décision de l'associé unique et d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des associés.

La durée de la Société est fixée à QUATRE VINGT-DIX-NEUF (99) années à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, soit a compter du 12 février 1997, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

Lors de la constitution de la société, il lui a été consenti des apports de sommes en numéraire pour un montant de 250 000 Francs, soit 38 112,40 Euros.

Aux termes du procés-verbal de l'assemblée générale extraordinaire en date du 30 mars 2001, le capital social a été porté a la somme de 262 382,80 Francs, soit 43 049,14 Euros, par incorporation de réserves.

Par décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 29 mars 2013, le capital social a été porté a la somme de 150 000 Euros, par incorporation de réserves.

Le capital social est fixé à la somme de CENT ClNQUANTE MlLLE EUROS (150 000 €).

ll est divisé en DEUX MILLE CINQ CENTS ACTIONS (2 500 A) de SOIXANTE EUROS (60 @) chacune, de méme catégorie, intégralement libérées

Le capitai social peut étre augmenté ou réduit, dans les conditions légales, par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

La propriété des actions résulte de leur inscription, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur, au nom du ou des titulaires sur des comptes et registres tenus à cet effet par la société.

Une attestation d'inscription en compte est délivrée par la société à tout associé qui en fait la demande.

Les actions sont indivisibles à l'égard de la société. Tous les copropriétaires indivis

d'une action ainsi que leurs ayants droit sont tenus de se faire représenter auprés de la société par une seule et meme personne.

La transmission des actions s'opére à l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société et signé par le cédant ou son mandataire.

L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements".

La société est tenue de procéder à cette inscription et à ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard, dans les huit jours qui suivent celle-ci.

La société peut exiger que les signatures apposées sur l'ordre de mouvement soient certifiées par un officier public ou un maire sauf dispositions législatives contraires.

Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des actions détenues par l'associé unique sont libres.

Dans l'hypothése ou le capital de la société serait réparti entre plusieurs associés, la cession d'actions a un tiers a quelque titre que ce soit est soumise à l'agrément préalable de la Société.

A cet effet, le cédant doit notifier par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres au Président de la Société une demande d'agrément indiquant l'identité du cessionnaire (nom, domicile, ou dénomination, siége social capital, R.C.S., composition des organes de Direction et d'administration, identité des associés), le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert.

Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.

L'agrément résulte, soit d'une décision collective des associés prise a la majorité des deux tiers des associés, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la demande

La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas à étre motivée. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée. A défaut de notification dans les trois mois qui suivent la demande, l'agrément est réputé acquis.

En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions prévues dans la demande d'agrément.

En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et a moins que le cédant décide de renoncer a la cession envisagée, les autres associés sont tenus, dans le délai de

trois mois à compter de la notification du refus, soit d'acquérir les actions dont la cession est envisagée, soit de les faire racheter par la Société qui devra les céder dans un délai de six mois ou les annuler.

Les dispositions qui précédent sont applicables a toutes les cessions à un tiers, méme aux adjudications publiques en vertu d'une Ordonnance de Justice ou autrement.

En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la cession des droits de souscription est soumise a autorisation de la collectivité des associés dans les conditions prévues ci-dessus.

La cession de droit a attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de bénéfices, réserves, provisions ou primes d'émission ou de fusion, est assimilée a la cession des actions gratuites elles-mémes et doit donner lieu à demande d'agrément dans les conditions définies ci-dessus.

Toute cession réalisée en violation de cette clause d'agrément est nulle

A défaut d'accord entre les parties sur la détermination du prix, celui-ci sera fixé par voie d'expertise dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.

Si, à l'expiration du délai de trois mois ci-dessus prévu, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut étre prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en la forme des référés, sans recours possible, l'associé cédant et le cessionnaire dûrnent appelés.

Outre le droit de vote attribué par la loi à tout associé de la société, chaque action donne droit, dans les bénéfices, réserves ou dans l'actif social, à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

L'associé unique ou les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence des apports. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, le ou les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats oû il est réservé à l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les décisions collectives.

La société est représentée à l'égard des tiers par un Président, personne physique ou morale, associé ou non de la société, lequel l'administre et la dirige.

Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Président est nommé par l'associé unique ou par décision collective des associés, avec ou sans limitation de la durée de son mandat.

Le Président peut recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par l'associé unique ou par décision collective des associés.

Le Président peut dérnissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de trois mois, lequel pourra étre réduit par l'associé unique ou la collectivité des associés qui statuera sur le remplacement du Président démissionnaire.

Le Président est révocable a tout moment par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés.

La décision de révocation du Président peut ne pas étre motivée et n'ouvre pas droit à versement d'indemnité par la société.

En cas de décés, de démission ou de révocation du Président, il est pourvu à son remplacement par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés

Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l'objet social.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

Le Président est autorisé à consentir des délégations de pouvoirs à toutes personnes de son choix.

Sur proposition du Président, l'associé unique ou la collectivité des associés peuvent nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux, personnes physiques ou morales, associé ou non de la société. La décision nommant un Directeur Général fixe la durée de ses fonctions.

Les Directeurs Généraux peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par l'associé unique ou par décision collective des associés.

Les Directeurs Généraux sont investis des mémes pouvoirs que ceux attribués au Président et les exercent dans les mémes conditions et selon les mémes modalités que ce dernier.

Les Directeurs Généraux sont révocables a tout moment par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés.

La décision de révocation d'un Directeur Général peut ne pas étre motivée et n'ouvre pas droit à versement d'indemnité par la société.

En cas de décés, de démission ou de révocation du Président, les Directeurs Généraux conservent leurs fonctions et attributions jusqu'a la nomination d'un nouveau Président.

Dans les conditions fixées par la loi, le contrle de la société est effectué par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants désignés par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés.

16.1 - Conventions réglementées

Les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son Président, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10% (ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code du commerce) sont soumises à la réglementation en vigueur.

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16.2 - Conventions courantes et conclues à des conditions normales

Les conventions visées au 16.1 ci-dessus et portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes, à l'exception de celles qui, lorsqu'en raison de ieur objet ou de leurs implications financiéres, ne sont significatives pour aucune des parties.

Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

16.3 - Conventions interdites

Les interdictions prévues à l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par ledit article, au Président et autres dirigeants de la société.

17.1 - Décisions de l'associé unique

L'associé unique, prend :

-les décisions concernant les opérations suivantes :

augmentation, amortissement ou réduction du capital social

-fusion et scission,

apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions,

- transformation en une société d'une autre forme,

dissolution de la société, nomination et révocation du Président et, le cas échéant, du Directeur Général,

nomination de commissaire aux comptes,

-approbation des comptes annuels et affectation des résultats,

- ainsi que toutes décisions modifiant les statuts ou requérant l'unanimité des associés en cas de société pluripersonnelle.

Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président.

Les décisions de l'associé unique sont constatées dans un registre cté et paraphé

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17.2 - Décisions collectives des associés

Si la société comporte plusieurs associés, les décisions dévolues à l'associé unique et visées a l'article 17.1 ci-dessus doivent étre prises par décisions collectives des associés.

Toutes les autres décisions relévent de la compétence du Président.

Au choix du Président, les décisions collectives des associés sont prises en assemblée. ou par consultation écrite. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte sous seing privé, signé par tous les associés.

Toutefois, devront étre prises en assemblée générale les décisions relatives à l'approbation des comptes annuels et à l'affectation des résultats, aux modifications du capital social, a des opérations de fusion, scission ou apport partiel d'actif.

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par

mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde.

Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la

décision collective.

Les procés-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés par le Président.

Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement faite par le liquidateur.

En cas de consultation écrite, le président adresse à chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés.

Les associés disposent d'un délai de huit jours à compter de la réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote à l'auteur de la consultation par lettre recommandée.

Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

Les assemblées générales sont convoquées par le Président.

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La convocation est effectuée par tous procédés de communication écrite quinze jours avant la date de la réunion et mentionne le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.

Toutefois, l'Assemblée Générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai si tous les associés y consentent.

L'ordre du jour est arrété par l'auteur de la convocation.

Un ou plusieurs associés représentant au moins 10% du capital ont la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée de projets de résolutions par tous moyens de communication écrite.

Ces demandes doivent étre recues au siége social vingt-cinq jours au moins avant la date de la réunion.

L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas à l'ordre du jour. Elle peut cependant, en toutes circonstances, révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants et procéder à leur remplacement.

Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'Assemblée par un autre associé ou par un tiers. Chaque mandataire peut disposer d'un nombre ilimité de mandats.

Les mandats peuvent étre donnés par tous procédés de communication écrite, et notamment par télécopie.

Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires et a laquelle sont annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire.

Elle est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée.

Les réunions des assemblées générales ont lieu au siége social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

L'Assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'Assemblée.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité de capital qu'elles

représentent. Chaque action donne droit a une voix.

Les décisions collectives entrainant modification des statuts, a l'exception de celles pour lesquelles l'unanimité est exigée par la loi, seront prises à la majorité des deux tiers.

Les autres décisions seront prises a la majorité simple

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L'exercice social commence le 1er octobre d'une année et se termine le 30 septembre de l'année suivante.

La société tient une comptabilité réguliere des opérations sociales.

A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de

l'actif et du passif existant à cette date, et il établit les comptes sociaux conformément

aux dispositions légales et réglementaires dans le délai de six mois a compter de la

date de cloture de chaque exercice.

L'associé unique, ou les associés par voie de décision collective, statue sur ces comptes connaissance prise du rapport de gestion du Président et, s'il y a lieu, des rapports du (ou des) commissaire(s) aux comptes

Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. Il fait apparaitre, par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénétice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer la réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ladite réserve légale atteint le dixiéme du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

La part attribuée aux actions sur ce bénéfice est déterminée par l'associé unique ou par décision collective des associés.

L'associé unique ou la collectivité des associés peut également décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les

postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués.

Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

De méme, il peut étre décidé d'affecter, en totalité ou en partie, les sommes distribuables aux réserves ou au report à nouveau.

Il peut étre aussi décidé d'accorder, pour tout ou partie des dividendes (ou d'acomptes sur dividendes) mis en distribution, une option entre le paiement en numéraire et le paiement en actions.

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Les pertes, s'il en existe, sont soit imputées sur les comptes de réserve de la société ou portées au compte report a nouveau.

Les délégués du comité d'entreprise, s'il en existe un, exercent les droits prévus par les dispositions légales auprés du Président.

A cette fin, celui-ci les réunira une fois par trimestre au moins, et notamment lors de l'arrété des comptes annuels.

La société est dissoute à l'arrivée du terme statutaire, sauf prorogation, et en cas de survenance d'une cause légale de dissolution.

Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du code civil, la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.

Lorsque la société comporte plusieurs associés, la dissolution entraine sa liquidation qui est alors effectuée conformément aux dispositions légales.

Les pouvoirs du Président prennent fin avec la dissolution de la société. Un liquidateur

est alors nommé dans les conditions définies par la loi.

Le boni de liquidation est attribué a l'associé unique, ou réparti entre les associés

proportionnellement au nombre de leurs actions.

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre l'associé unique (ou les associés) et la société, soit entre les associés eux-mémes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

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