Acte du 8 janvier 2010

"ALARME CONSEILS

SYSTEMES"

société par actions simplifiée

au capital de 100 000 €

siége social : 60 rue Jeanne d'Arc

54000 NANCY

R.C.S. NANCY325 091 767

STATUTS MIS A JOUR SUITE A

L'Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire en date du 22 Décembre 2009

PLAN DES STATUTS

ARTICLE 5. DUREE - EXERCICE SOCIAL A/ durée de la société B/ exercice social ARTICLE 6. APPORTS -- FORMATION DU CAPITAL ARTICLE 7. CAPITAL SOCIAL - ACTIONS. ARTICLE 8. MODIFICATION DU CAPITAL.. ARTICLE 9. LIBERATION DES ACTIONS.. ARTICLE 10. FORME DES TITRES - FORME DES CESSIONS D'ACTIONS . ARTICLE 1 1. CESSION DES ACTIONS.. A cessions libres.... B/ cessions soumises a agrément..... 1/ Domaine de la procédure d'agrémnent .... 2/ Consultation du Président.. 6 3/ Agrément... 4/ Refus d'agrément...

ARTICLE 12. PRESIDENT A/ Organe de direction...... B/ désignation - révocation -- démission - décés ....... C/ pouvoirs du Président . D/ rémunération du Président. ARTICLE 1 3. AUTRES DIRIGEANTS -. DIRECTEURS GENERAUX...... A/ Désignation -- révocation -- durée des fonctions.... B/ Pouvoirs..... C/ Rémunération -- contrat de travail .... ARTICLE 14. COMMISSAIRES AUX COMPTES. ARTICLE 15. DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES A/ mode de consultation.

B/ décisions collectives ordinaires. 10 C/ décisions collectives extraordinaires ... 1/ décisions collectives adoptées & la majorité qualifié... 11 2/ décisions collectives nécessitant l'unanimité .... 11 11 3/ autres décisions..... 4/ proces-verbau...... 12 5/ Registre des procés-verbaux .... 12 12 ARTICLE 16. DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIES 12 12 A/ droits des associés... 1/ droits patrimoniaux ... 2/ participation à la vie sociale... 14 1S ARTICLE 1. AFFECTATION DES RESULTATS .... ARTICLE 18. CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LES DIRIGEANTS 15 ARTICLE 19. LIQUIDATION. 16 ARTICLE 20. CONTESTATIONS... 17

La société a été initialement constituée sous forme de société anonyme.

Aux termes des délibérations de l'Assemblée Générale extraordinaire en date du 19 juillet 2002, la société a été transformée en société par actions simplifiée régie par les dispositions légales et réglementaires ainsi que par les présents statuts.

La société a pour objet, en France et dans tous pays :

L'achat, la vente, en gros et en détail, l'installation, la réparation, la location et l'entretien de tous systémes de protection contre le vol et l'incendie, de tous matériels électroniques ainsi que de tous dispositifs de sécurité et de domotique,

Toutes prestations de services se rapportant au gardiennage, à la surveillance, télésurveillance et sécurité des biens meubles ou immeubles

La création, la prise en location-gérance, la mise en location-gérance, l'exploitation de tous fonds ayant un objet similaire,

Et, plus généralement, toutes opérations commerciales, financieres, industrielles, mobiliéres ou immobilires pouvant se rattacher directement ou indirectement à 1'objet social ci-dessus spécifiés et & tous objets similaires ou connexes.

La dénomination de la société est :

# ALARME CONSEILS SYSTEMES >

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de ia société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement société par actions simplifiée > ou des initiales S.A.S. > et de l'indication du montant du capital social.

La dénomination sociale pourra étre modifiée par une simple décision du Président qui sera par ailleurs habilité a modifier les statuts en conséquence.

Le siege social est fixé a NANCY (54000) - 60 rue Jeanne d'Arc.

Il pourra étre transféré en tout autre endroit par simple décision du Président qui est habilité a modifier les statuts en conséquence.

Al durée de la société

La durée de la société est fixée a QUATRE-VINGT DIX NEUF (99) ANNEES a compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés intervenue le 10 novembre 183, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

B/ exercice social

L'année sociale commence le 1er Février_et finit 31 Janvier

Lors de la constitution de la société, il a été apporté une somme de 250.000 Frs en numéraire.

Aux termes des délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 03 février 1999, le capital social a été porté a la somme de 500.000 Frs par voie d'incorporation d'une somme de 250.000 Frs prélevée sur les réserves.

Aux termes des délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 02 février 2000, le capital social a été porté a la somme de 655.957 Frs par voie dincorporation d'une somme de 155.957 Frs prélevée :

sur le compte "réserve légale" a concurrence de . ...50.000 Frs sur le compte "réserve spéciale d'augmentation de capital" à concurrence de...... I0s.957 Frs

Le capital social est fixé a la somme de CENT MILLE (100.000) EUROS.

Il est divisé en CINQ MILLE (5 000) ACTIONS de VINGT (20) EUROS chacune entiérement libérées.

Il peut étre émis des actions à dividende prioritaire sans droit de vote dans les conditions prévues par la loi. La Société peut exiger le rachat de la totalité de ces actions, soit de certaines catégories d'entre elles, chaque catégorie étant déterminée par la date de son émission.

La société peut également émettre, par une décision coliective des associés adoptée dans les conditions de l'ARTICLE 15.C/1/ et dans les conditions prévues par la loi, des actions jouissant de droits patrimoniaux privilégiés, des obligations convertibles, des bons de souscription et tous types de valeurs mobilieres donnant droit à une fraction du capital social ou à la souscription à une fraction du capital social.

La société ne peut toutefois pas faire appel public a l'épargne.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit, dans le respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, par une décision collective des associés prise aux conditions fixées par l'ARTICLE 15.C/1/ des présents statuts.

Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation du capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence à la souscription des actions est réservé aux propriétaires des actions existantes, dans les conditions tégales. Toutefois les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiei et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel en respectant les conditions légales.

Les associés peuvent aussi autoriser le Président à réaliser la réduction du capital social.

Toutes les actions d'origine formant le capital initial ct représentant des apports en numéraire doivent étre obligatoirement libérées de la moitié au moins de leur valeur nominaic lors de leur souscription

Toute souscription d'actions émises par voie d'augmentation de capital en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement immédiat du quart du montant nominal des actions souscrites mais, le cas échéant, la totalité de la prime d'émission doit étre versée.

La libération du solde devra intervenir sur appel de fonds du Président notifié par lettre recommandée avec avis de réception expédiée quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, en une ou plusieurs fois dans un délai de cinq ans, soit a compter du jour de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés soit, en cas d'augmentation de capital, a compter du jour ou l'augmentation de capital sera devenue définitive.

Les actions ont la forme nominative. Leur propriété résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au siége social.

Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par ie Président ou par toute autre personne ayant recu délégation du Président a cet effet.

La cession des actions s'opére, a l'égard des tiers et de la société par un ordre de mouvement

de compte a compte signé du cédant ou de son mandataire.

La transmission des actions, a titre gratuit, ou en suite de décés, s'opere également au moyen d'un ordre de mouvement de compte à compte mentionné sur le registre des mouvements de titres sur justification de la mutation dans les conditions légales.

Les actions ne sont négociables qu'aprs l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation définitive de celle-ci.

Les mouvements de titres non libérés des versernents exigibles ne sont pas autorisés.

Le mouvement est mentionné sur les registres.

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A/ cessions libres

Les actions sont librement cessibles entre associés dés l'immatriculation de la societé au Registre du Conmerce et des Sociétés.

B/ cessions soumises à agrément

1/ Domaine de la procédure d'agrément

Toute transmission d'actions autres qu'entre associés, a titre gratuit ou a titre onéreux, entre vifs, en cas de succession, en cas de dissolution de communauté matrimoniale, alors méme que la cession aurait lieu par voie d'apport, fusion, scission, ou par voie d'adjudication publique, volontaire ou forcée, et alors méme que la cession ne porterait que sur la nue-propriété ou l'usufruit, doivent pour devenir définitives étre autorisées par le Président.

En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la transmission des droits de souscription à quelque titre que ce soit est soumise a la méme procédure que celle prévue pour la transmission d'actions.

La transmission des droits d'attribution d'actions gratuites (rompus) est soumise aux mémes conditions que celle des droits de souscription

2/ Consultation du Président

Le Président, informé du projet de cession par lettre recommandée avec accusé de réception doit se prononcer dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande d'agrément. La décision adoptée doit étre notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécopie au plus tard le dernier jour du délai ci-dessus mentionné. Le défaut de réponse dans ce délai équivaut a une notification d'agrément. La décision du Président n'a pas a étre motivée et, en cas de refus, elle ne peut donner lieu a aucune réclamation.

3/ Agrément

Si le ou les cessionnaires proposés sont agréés, le transfert est régularisé au profit du ou des cessionnaires proposés sur présentation des pices justificatives, lesquelles devront étre remises dans les trente jours qui suivent la notification de la décision du Président.

4/ Refus d'agrément

a/ Renonciation au projet de cession

En cas de refus d'agrément du ou des cessionnaires proposés, le cédant dispose d'un délai de quinze jours à compter de la notification du refus pour faire connaitre au Président de la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou télécopie, qu'il renonce à son projet.

b/ Maintien du projet de cession

Si le cédant ne renonce pas à son projet, le Président de la société peut proposer les actions en cause a un ou plusieurs acquéreurs de son choix.

La société pourra également, méme sans le consentement de l'associé cédant, racheter les actions par voie d'une réduction de capital décidée collectivement par les associés dans les conditions de l'ARTlCLE 15.C/1/

A défaut d'accord entre les parties, le prix de rachat sera déterminé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.

Si a l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification du refus d'agrément, ia totalité des actions n'a pas été rachetée, l'agrément sera considéré comme donné. Toutefois, ce délai pourra etre protongé par décision de justice a la demande de la société.

5/ Nullité

Toutes cessions d'actions intervenues en violation des stipulations de l'ARTICLE 11 sont nulles.

Al Organe de direction

La Société est dirigée par un Président.

Le Président peut &tre une personne physique ou une personne morale choisie parmi les associés ou en dehors d'eux.

Bl désignation - révocation - démission - décés

Le Président est nommé et révoqué par une décision coliective des associés statuant aux conditions de quorum et de majorité fixées par l'ARTICLE 15.B/.

La révocation du Président peut intervenir a tout moment, ad nutum, par une décision collective des associés prise a l'occasion d'une consultation, quand bien méme cette question ne figurerait pas a l'ordre du jour.

Le Président peut démissionner de son mandat sans justifier d'un quelconque motif. En pareil cas, il doit organiser la consultation des associés de telle sorte que la présidence de la société ne demeure pas vacante.

En cas de décés du Président, l'associé majoritaire, le cas échéant survivant, exerce par intérim tes fonctions de Président définies par le présent article. Il doit sans délai organiser la consultation des associés aux fins de désignation d'un nouveau Président.

Cl pouvoirs du Président

Le Président assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la Société. I1 la représente dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs les plus étendus, sous réserve toutefois des pouvoirs expressément attribués par la Loi et par les présents statuts aux décisions collectives des associés.

Les dispositions des statuts limitant ses pouvoirs sont inopposables aux tiers.

Dans ses rapports avec les tiers, le Président engage la Société méme par les actes qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet

ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Le Président peut consentir a tout préposé de son choix toutes délégations de pouvoirs dans la limité de ceux qui lui sont conférés par la loi et par les présents statuts.

Les délégués du comité d'entreprise, s'il en existe, exercent auprés du Président les droits définis par l'article L 432-6 du Code du Travail.

D/ rémunération du Président

La rémunération du Président est fixée par la collectivité des associés statuant aux conditions fixées par l'ARTICLE 15.B/.

Toutefois, le Président a, a tout moment, la faculté de modifier les conditions de sa rémunération sous réserve de la ratification de ces modifications par la collectivité des associés a l'occasion de l'approbation des comptes annuels. En cas de refus de ratification, le Président est tenu de restituer a la société, dans un délai de quinze jours suivant la date de la décision des associés, les rémunérations indûment percues majorées d'un intérét égal au taux de l'intérét légal courant à compter du jour de perception effectif des rémunérations indues.

Le Président peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail.

A Désignation - révocation - durée des fonctions

Un ou plusieurs Directeurs Généraux peuvent etre désignés par une décision collective des associés statuant aux conditions de quorum et de majorité fixées par l'ARTICLE 15.B/.

Les Directeurs Généraux peuvent étre des personnes physiques ou des personnes morales. Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique. Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.

Ils peuvent etre choisis parrni les associés ou en dehors d'eux.

Les Directeurs Généraux exercent leurs fonctions pour toute la durée du mandat du Président sauf limitation apportée par la décision qui les nomme.

Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, Ie Directeur Général reste en fonctions, sauf décision contraire des associés, et jusqu'a la nomination du nouveau Président.

Les Directeurs Généraux peuvent démissionner a tout moment de leurs fonctions, sans préavis.

Les Directeurs Généraux peuvent étre révoqués sans qu'un juste motif soit nécessaire par une décision collective des associés statuant aux conditions de quorum et de majorité fixées par l'ARTICLE 15.B/.

En outre, les directeurs Généraux sont révoqués de plein droit dans les cas suivants :

dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Général personne morale ;

exclusion du Directeur Général associé ; interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique.

En toutes hypothéses, la révocation des Directeurs Généraux n'ouvre droit a aucune indemnité.

B/ Pouvoirs

Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président.

Cl Rémunération - contrat de travail

Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société sous réserve que ce cumul ait été expressément approuvé par la décision collective de nomination.

Dans le cadre de l'exercice de son contrat de travail, le Directeur Général demeure placé sous la subordination du Président.

La rémunération du Directeur Général est fixée par une décision collective des associés

statuant aux conditions de quorum et de majorité fixées par l'ARTICLE 15.B/, sauf pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail, laquelle rémunération est fixée par le Président.

Toutefois, le Président a, a tout moment, la faculté de modifier les conditions de la rémunération des Directeurs Généraux sous réserve de la ratification de ces modifications par la collectivité des associés a l'occasion de l'approbation des comptes annuels. En cas de refus de ratification, le Directeur Général concerné est tenu de restituer a la société, dans un délai de quinze jours suivant la date de la décision des associés, les rémunérations indûment percues majorées d'un

intérét égal au taux de l'intérét légal courant à compter du jour de perception effectif des rémunérations indues.

La collectivité des associés désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un

ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants.

Cette désignation s'effectue par une décision collective des associés statuant aux conditions de quorum et de majorité fixées par l'ARTICLE 15.B/, pour la durée fixée par la loi.

Les premiers commissaires aux comptes sont désignés dans les statuts.

Les associés sont consultés et délibérent dans les formes et les conditions suivantes :

Al mode de consultation

par consultation écrite : Dans ce cas, te Président adresse par lettre recommandée avec accusé de réception le texte de la ou des résolutions proposées a l'approbation des associés. L'associé n'ayant

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pas répondu par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de quinze jours suivant la réception de cette lettre est considéré comme ayant approuvé ces résolutions. La procédure de consultation écrite est arrétée si un associé demande a la société, dans le délai de huit jours suivant la réception de cette lettre, que le texte de la ou des résolutions proposées soit mis a l'ordre du jour d'une assemblée.

en assemblée : les assemblées sont convoquées par le Président. La convocation est adressée aux associés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple quinze jours au moins avant la date fixée pour ia réunion. Les lettres de convocation comportent 1'indication du jour, de l'heure et du lieu ainsi que l'ordre du jour de la réunion. La réunion peut étre organisée en vidéo-conférence. Dans le cas ou tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai. Les associés peuvent voter par correspondance, par l'envoi a la société, préalablement a la tenue de l'assemblée du formulaire établi a cet effet.

par un acte : les décisions collectives peuvent résulter du consentement de l'unanimité des associés exprimé dans un acte.

La réunion d'une assemblée générale est obligatoire pour toute consultation des associés nécessitant l'intervention préalable du ou des commissaires aux comptes.

L'assemblée est présidée par ie Président qui est habilité a certifier conformes les procés- verbaux des assemblées et peut déléguer ce pouvoir.

L'ordre du jour de l'Assemblée générale ou de la consultation écrite est arrétée par le Président qui est seul compétent & cet égard.

Bl décisions collectives ordinaires

Les décisions des associés doivent étre prises collectivement, selon les régles de quorum ci- apres fixées, a la majorité simple des voix dont disposent les associés présents ou représentés ou votant par correspondance, lorsqu'elles concernent les opérations suivantes :

.nomination du Président,

révocation du Président, étant précisé que le Président prend part au vote,

nomination des Directeurs Généraux,

. révocation des Directeurs Généraux,

fixation ou ratification de la rémunération du Président,

fixation de la rémunération des Directeurs Généraux pour l'exercice de leur mandat,

nomination des commissaires aux comptes,

approbation des comptes sociaux et affectation des résultats qui doit intervenir dans un délai de six mois a compter de la cloture de l'exercice,

approbation des conventions réglementées, étant précisé que le Président ne participe pas au vote,

augmentation du capital social par voie d'incorporation de réserves

La validité des assemblées générales adoptant les décisions collectives ordinaires est subordonnée a la présence ou a la représentation d'associés possédant, sur premiere convocation, un nombre minimum d'actions égal a un quart du nombre total des actions ayant le droit de vote.

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A défaut de quorum, le Président convoque une seconde Assemblée générale qui statuera valablement sur le méme ordre du jour sans quorum.

Cl décisions collectives extraordinaires

1/ décisions collectives adoptées a la majorité qualifiée

Les décisions suivantes doivent étre adoptées par une décision collective des associés statuant à ia majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents ou représentés ou votant par correspondance :

modifications du capital social : augmentation, réduction, amortissement,

. fusion, scission ou apport partiel d'actif soumis au régime des scissions,

dissolution anticipée et prorogation de la société,

modifications statutaires autres que celles objet de l'ARTICLE 15.C/2/ci-dessous et de celles dont la compétence est attribuée au Président aux termes des statuts.

extension ou limitation des pouvoirs du Président, étant précisé que le Président ne participe pas au vote,

La validité des assemblées générales adoptant les décisions collectives extraordinaires ci- dessus est subordonnée a la présence ou a la représentation d'associés possédant, sur premiere convocation, un nombre minimum d'actions égal au tiers du nombre total des actions ayant ie droit de vote.

A défaut de quorum, le Président convoque une seconde Assemblée générale qui statuera valablement sur le méme ordre du jour sous réserve de la présence ou à la représentation d'associés possédant un nombre minimum d'actions égal au quart du nombre total des actions ayant le droit de vote.

2/ décisions collectives nécessitant l'unanimité

Sont adoptées et modifiées a l'unanimité des associés les clauses et dispositions suivantes :

.inaliénabilité des actions,

suspension des droits de vote et exclusion d'une société associé dont le contróle est modifié, ou qui a acquis cette qualité a la suite d'une scission, d'une fusion ou d'une dissolution, la société concernée ne prenant pas part au vote sauf si elle exerce les fonctions de Président de la société;

exclusion d'un associéétant précisé que l'associé concerné ne prend pas part au vote sauf s'il exerce les fonctions de Président de la société ;

transfert du sige social dans un pays étranger, changement de nationalité de la société,

3/ autres décisions

Toute autre décision que celles soumises a certaines conditions légales et réglementaires visées a l'ARTICLE 15.B/ et a l'ARTICLE 15.C/l/ ci-dessus ou a l'impératif de P'unanimité de l'ARTICLE 15.C/2/ ci-dessus est de la compétence du Président.

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4/ procés-verbaux

a/ Proces-verbal d'assemblée

Toute décision collective des associés prise en assemblée est constatée par un procés-verbal établi et signé par le Président et, le cas échéant, par le Président de séance.

Le procés-verbal indique la date et le lieu de la réunion, les nom, prénom et qualité du Président de séance, les noms et prénoms des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre d'actions détenues par chacun d'eux et les conditions d'exercice de leur droit de vote, les documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, les textes des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.

b/ Consultation écrite

En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procés-verbal auquel est annexée la réponse de chaque associé.

c/ Acte

En cas de décision des associés résultant d'un acte, il en est fait mention dans un procs-verbal auquel est annexé aune copie de l'acte certifiée par le Président.

5/ Registre des procés-verbaux

Les procés-verbaux sont établis et signés sur des registres spéciaux tenus conformément aux dispositions légales en vigueur.

6/ Copies ou extraits des procés-verbaux

Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par le Président.

Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.

A/ droits des associés

1/ droits patrimoniaux

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente lors de toute distribution, amortissement, en cours de société comme en cas de liquidation.

Chaque associé peut, avec l'accord du Président, déposer des fonds dans la caisse sociale pour étre inscrits à un compte courant dans les écritures sociales & la condition toutefois que les actions de numéraires détenues par l'associé intéressé soient intégralement libérées.

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Un compte courant ne peut jamais étre débiteur.

Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés & l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

2/ participation a la vie sociale

a/ droit de vote

Chaque action donne droit au vote et a la représentation dans les Assemblées générales, dans les conditions fixées par la Loi et les statuts.

Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales relatives aux actions a dividendes prioritaires sans droit de vote.

En cas de démembrement de propriété, le droit de votc est attaché & l'usufruit.

b/ droit d'information et de communication

Le droit d'information et de communication de chaque associé s'organise de la maniére suivante, sous réserve des dispositions impératives de la réglementation en vigueur :

en cas de consultation écrite ou de vote par correspondance, la société adresse aux associés, quinze jours avant la date de la consultation, un formulaire de vote par correspondance accompagné de l'ordre du jour de la consultation et du texte des projets de résolutions.

préalablement à toutes consultations, les associés peuvent obtenir communication à leur domicile et aux frais de ta société, ou prendre connaissance et copie au siége social, dans un délai de quinze jours précédant la date de la consultation, des documents suivants :

l'ordre du jour de l'assemblée, le texte des projets de résolutions, un exemplaire des derniers comptes annuels (bilan, annexe, compte de résultat), Ie rapport du Président qui sera présenté aux associés, exposant les motifs des résolutions proposées ou, si l'ordre du jour porte sur l'approbation des comptes annuels, conformes aux dispositions des articles L 232-1 du Code de Commerce et 148 du décret du 23 mars 1967,

le cas échéant, les rapports du commissaire aux comptes, une formule de procuration, un formulaire de vote par correspondance.

. a toute époque de l'année, les associés peuvent prendre connaissance au siége social des documents suivants, personnellement ou par un mandataire justifiant d'un pouvoir écrit :

statuts de la société, liste nominative des associés, répartition du capital social, comptes annuels, rapports de gestion et rapports des commissaires aux comptes relatifs aux cinq derniers exercices sociaux, procés-verbaux des décisions collectives depuis la constitution de la société.

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Sauf accord exprés du Président, les associés ne peuvent prendre copie des documents ci- dessus qu'a la condition que leur publication soit prescrite par la réglementation en vigueur.

c/ autres droits

Tout associé dispose du droit d'exercer l'action sociale ou personnelle en cas de préjudice direct.

1l dispose également, seul ou avec d'autres associés, à conditions de détenir au moins 10 % du capital social, des droits suivants a exercer dans les conditions et sous les éventuelles restrictions légales et réglementaires :

- droit de demander la récusation des Commissaires aux comptes, droit de poser par écrit, deux fois par an, des questions au Président sur tous faits de nature a compromettre la continuité de l'exploitation, droit de demander en justice la désignation d'un expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.

Bl obligations des associés

L'associé est tenu de respecter les statuts ainsi que les décisions des organes sociaux.

Les héritiers, créanciers, ayant-droits et autres représentant des associés ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs sociales ni en demander le partage ou la licitation et doivent s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'Assemblée générale.

Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur à celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelie du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre de titres ou droits nécessaires.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis d'actions sont représentés à r'égard de la société, et notamment lors des consultations, par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.

Le droit de vote attaché a l'action appartient dans tous les cas a l'usufruitier. Toutefois, le nu- propriétaire exerce l'ensemble des autres droits et prérogatives des associés, a l'exception du droit aux dividendes. Il a notamment accés aux mémes informations et peut participer aux consultations, sans droit de vote.

Le droit de l'associé d'obtenir communication de documents sociaux ou de les consulter peut également étre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et le nu- propriétaire d'actions.

L'associé débiteur continue à représenter seul les actions par lui remises en gage.

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Le compte de résultat, qui récapitule les produits et charges de l'exercice, fait apparaitre par différence, aprs déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou ia perte de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'année diminué, ie cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, ia réserve iégale est descendue au-dessous de ce dixieme.

Le bénéfice distribuabie est constitué par les bénéfices de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve, en application de la ioi et des présents statuts, et augmenté de tout report bénéficiaire.

Ce bénéfice peut étre mis en réserve ou distribué aux associés proportionnellement au nombre d'actions leur appartenant.

Les associés peuvent décider la distribution des sommes prélevées sur ies réserves dont iis ont la disposition, étant précisé que les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de i'exercice.

Sauf en cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient & la suite de celle-ci inférieurs au montant de capital effectivement souscrit & la date en question, augmenté des réserves que la loi ou les présents statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuabie. Ii peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

La collectivité des associés, statuant sur ies comptes de l'exercice, a ia faculté d'accorder a chaque associé, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraire ou en actions.

Les pertes, s'il en existe, sont aprés approbation des comptes, reportées à nouveau pour étre imputées sur les bénéfices ultérieurs jusqu'a apurement.

Les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son Président ou les Directeurs généraux ou un associé détenant plus de 5 % des droits de vote sont soumises, a posteriori, a Tapprobation des associés qui statuent, a l'occasion de l'approbation des comptes annuels, sur le rapport spécial établi par le commissaire aux comptes.

Toutefois, les conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales ne sont pas soumises à contrle.

Le Président informe le commissaire aux comptes des conventions conclues au cours de l'exercice et lui apporte toutes informations utiles.

I1 est interdit au Président directement ou indirectement ou par personne interposée, ainsi qu'a ses conjoint, ascendants ou descendants :

de contracter, sous quelque forme que ce soit des emprunts auprés de ia société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers des tiers.

16

Ces conventions interdites sont sanctionnées par la nullité sans préjudice de la responsabilité personnelle du Président ou du dirigeant concerné.

Sous réserve du respect des prescriptions légales impératives en vigueur, la liquidation de la Société obéira aux régles ci-apres.

Les associés nomment aux conditions de quorum et/ou de majorité prévues pour les décisions collectives, parmi eux ou en dehors d'eux, un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et la rémunération.

Cette nomination met fin aux fonctions des dirigeants et, sauf décision contraire des associés, a celles des commissaires aux comptes.

Les associés peuvent toujours révoquer ou remplacer les liquidateurs et étendre ou restreindre leurs pouvoirs.

Le mandat des liquidateurs est, sauf décision contraire des associés, donné pour toute la durée de la liquidation.

Les liquidateurs ont, conjointement ou séparément, les pouvoirs les plus étendus a l'effet de réaliser, aux prix, charges et conditions qu'ils aviseront, tout l'actif de la société et d'éteindre son passif.

Le ou les liquidateurs peuvent procéder, en cours de liquidation, à la distribution d'acomptes et, en fin de liquidation, & la répartition du solde disponible sans &tre tenus à aucune formalité de publicité ou de dépôt des fonds.

Le ou les liquidateurs ont, méme séparément, qualité pour représenter la Société a l'égard des tiers, ainsi que pour agir en justice devant toutes les juridictions tant en demande qu'en défense.

Au cours de la liquidation, les associés sont consultés aussi souvent que l'intérét de la Société 1'exige sans toutefois qu'il soit nécessaire de respecter les prescriptions des articies L 237-23 et suivants du Code de Commerce.

Les associés sont valabiement consultés par un liquidateur ou par des associés représentant au moins le dixiéme du capital social.

Les associés délibérent aux mémes conditions de quorum et/ou de majorité qu'avant la dissolution.

En fin de liquidation, les associés statuent sur le compte définitif de la liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat.

Ils constatent, dans les mémes conditions, la cloture de la liquidation.

Si les liquidateurs négligent de consulter les associés, le Président du tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé peut, à la demande de tout associé, désigner un mandataire pour procéder a cette consultation.

Si les associés ne peuvent délibérer, ou s'ils refusent d'approuver les comptes de la liquidation, il est statué par décision du tribunal de commerce, & la demande du liquidateur ou de tout intéressé.

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Le montant des capitaux propres subsistant, aprs remboursement du nominal des actions, est partagé entre les associés au prorata du nombre d'actions détenues par chacun d'eux.

Lors du remboursement du capital social, la charge de tous impôts que la Société aurait l'obligation de retenir a la source sera répartie entre les associés au prorata du nombre d'actions détenues par chacun d'eux.

Toutes contestations qui pourront s'élever pendant le cours de la Société ou de sa liquidation, soit entre les associés, soit entre la Société et les associés eux-mémes, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, ou généralement au sujet des affaires sociales, seront soumises au Tribunal de Commerce du ressort du siege social.

Statuts modifiés suite & L'Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire En date du 22 décembre 2009