AGER
Acte du 2 août 2005
Début de l'acte
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERE
0 2 AOUT 20O5
PONTOISE
fi4 F 3t1 : 92: Cession de parts sociales
same ozas-iutaartnb us AGER Société a responsabilité limitée
Au capital de 7 622,45 euros 99E : Siege social : 127, rue d'Epinay : 95100 ARGENTEUIL : R.C.S. : PONTOISE B 410 270 649
pwans Par 18 ENTRE LES SOUSSIGNES
Fernando FERNANDES
demeurant 30 rue Ermont 95210 SAINT GRATIEN
ci-apres dénommé le cédant
D'ure part
ET
Joao Pedro FERNANDES
demeurant 9 rue de la Mésange 95100 ARGENTEUIL
ci-apres dénommé le cessionnaire
D'autre part
IL A E'TE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La Société a Responsabilité Limitée AGER a pour objet : L'achat, la vente, F'entretien et la réparation de tout appareil ménager et de chauffage.
Elle a été constituée suivant acte sous seing privé en date du 4 décembre 1996 a ARGENTEUIL enregistré a ARGENTEUIL,le 9 décembre 1996
Son capital s'éleve a la somme de 7 622,45 euros divisé en 500 parts de 15,244 curos chacune, entierement libérées.
Origine de propriété
Le cédant posséde dans cette Société 250 parts sociales, de 15,244 euros chacune,
constitution.
Ces parts sont entiérement libérées.
CECI EXPOSE IL A ETE CONVENUET ARRETE CE QUI SUIT :
.Déclarations
Le cédant déclare :
- qu'il est né le 15 février 1956, a Braga (Portugal) - qu'l est marié.
Il déclare en outre :
- qu'il dispose de la pleine capacité juridique d'aliéner. que les parts sociales cédées sont libres de tous nantissements et tous droits quelconques.
Le cessionnaire déclare :
- qu'il est marié. Le cessionnaire déclare en outre :
- qu'il est de nationalité portugaise.
Cession
Par les présentes, le cédant cede et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit au cessionnaire qui accepte, 250 parts sociales de ladite Société qui lui appartiennent, avec tous les droits et obligations y attachés.
Le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées a compter de ce jour, il aura seul droit a tous les bénéfices distribués a compter de ce jour. Il sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées a compter du 7 juin 2005. Les parts cédées ne sont représentées par aucun titre et leur propriété résulte seulement des statuts et des actes qui ont pu les modifier.
Prix
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 58 euros par part cédée soit un prix total de 14 500 euros que le cédant reconnat avoir recu du cessionnaire ce jour- meme et dont il lui consent bonne et valable quittance.
Dont quittance.
Sianification - Dépt
La présente cession sera signifiée a la Société conformément aux dispositions de l'artide 1690 du Cxe aul. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siege social contre remise par la Gérance d'une attestation de ce dépt.
Agr&ment de la cession
Au terme d'une délibération de l'Assemblée Générale en date du 7 juin 2005, la collectivité des associés a autorisé la présente cession et agréé expressément Joao Pedro FERNANDES, cessionnaire en qualité de nouvel associé. Une copie du proces verbal de cette délibération certifié conforme a l'original
Déclarations fiscales
Pour la perception des droits d'enregistrement, le cédant déclare que la Société AGER est soumise a l'impôt sur les Sociétés et que les parts sociales cédées représentent des apports en numéraire. Il déclare également que les parts cédées ne conférent pas la jouissance de droits immobiliers.
Formalit&s - Pouvoirs
La présente cession de parts sociales sera déposée en deux exemplaires au Greffe du Tribunal de commerce de PONTOISE
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de publicité.
Frais
Les frais et droits d'enregistrement de la présente cession et tous ies frais qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige, a l'exception de ceux consécutifs a la modification des statuts qui seront a la charge de la Société.
Fait le 7 juin 2005, A Argenteuil.
En 6 originaux (un pour chaque partie, un pour l'enregistrement et deux pour le dpt au Greffe du Tribunal)
919E1X
92: Cession de parts sociales
sano sifuti ànrnb AGER Société a responsabilité limitée 1441 Au capital de 7 622,45 euros 09€ : 100
Siege social : 127, rue d'Epinay po: S002/L0/80 : 95100 ARGENTEUIL R.C.S. : PONTOISE B 410 270 649
ENTRE LES SOUSSIGNES
. Octavio FERNANDES
demeurant 19 rue du Coudray 95100 ARGENTEUIL
ci-apres dénommé le cédant
D're part
ET
. Michael FERNANDES
demeurant 9 rue de la Mésange 95100 ARGENTEUIL
ci-apres dénommé le cessionnaire
D'autre part
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La Société & Responsabilité Limitée AGER a pour objet : L'achat, la vente, l'entretien et la réparation de tout appareil ménager et de chauffage.
Elle a éte constituée suivant acte sous seing privé en date du 4 décembre 1996 a ARGENTEUIL enregistré a ARGENTEUIL, le 9 décembre 1996. Son capital s'éléve a la somme de 7 622,45 euros divisé en 500 parts de 15,244 euros chacune, entierement libérées.
Origine de propriété
Le cédant possede dans cette Société 250 parts sociales, de 15,244 euros chacune, qui lui ont été attribuées en représentation de son apport en numéraire lors de la constitution.
Ces parts sont entierement libérées.
CECI EXPOSE IL A ETE CONVENUET ARRETE CE QUI SUIT
.Déclarations
Le cédant déclare :
- qu'il est né le 29 novembre 1954, a Merlmi (Portugal) - qu'il est marié.
Il déclare en outre :
- qu'il dispose de la pleine capacité juridique d'aliéner. - que les parts sociales cédées sont libres de tous nantissements et tous droits quelconques
Le cessionnaire déclare :
- qu'il est de nationalité francaise. - qu'il est mineur et sera représenté dans les présentes par son pére Joao Pedro FERNANDES
Cession
Par les présentes, le cédant cede et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit au cessionnaire qui accepte, 250 parts sociales de ladite Société qui lui appartiennent, avec tous les droits et obligations y attachés.
Le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées à compter de ce jour, il aura seul droit a tous les bénéfices distribués à compter de ce jour. Il sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées a compter du 7 juin 2005.
Les parts cédées ne sont représentées par aucun titre et leur propriété résulte seulement des statuts et des actes qui ont pu les modifier.
Prix
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 58 euros par part cédée soit un prix total de 14 500 euros que le cédant reconnait avoir recu du cessionnaire ce jour- meme et dont il lui consent bonne et valable quittance.
Dont quittance.
Signification : Dépt
La présente cession sera signifiée a la Société conformément aux dispositions de F'artide 1690 du Coe cul. Toutefois, cette signification pourra tre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siege social contre remise par la Gérance d'une attestation de ce dépt.
Agrément de la cession
Au terme d'une délibération de l'Assemblée Générale en date du 7 juin 2005, la collectivité des associés a autorisé la présente cession et agréé expressément Michael FERNANDES, cessionnaire en qualité de nouvel associé. Une copie du procés verbal de cette délibération certifié conforme a l'original
Déclarations fiscales
Pour la perception des droits d'enregistrement, le cédant déclare que la Société AGER est soumise a l'impôt sur les Sociétés et que les parts sociales cédées représentent des apports en numéraire. Il déclare également que les parts cédées ne conférent pas la jouissance de droits immobiliers.
Formalités - Pouvoirs
La présente cession de parts sociales sera déposée en deux exemplaires au Greffe du Tribunal de commerce de PONTOISE
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de publicité.
Frais
Les frais et droits d'enregistrement de la présente cession et tous les frais qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige, a l'exception de ceux consécutifs a la modification des statuts qui seront à la charge de la Société.
Fait le 7 juin 2005, A Argenteuil.
En 6 originaux (un pour chaque partie, un pour l'enregistrement et deux pour le dépt au Greffe du Tribunal)
Michael FERNANDES Octavio FERNANDES Le cessionnaire Le cédant
Joao Pedro FERNANDES Le représentant légal
AGER
Société a Responsabilité Limitée
Au capital de 7 622,45 @
Siege social : 127 rue d'Epinay eime COe ne 95100 ARGENTEUIL y OuaNa D
R.C.S. PONTOISE B 410 270 649
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 7 JUIN 2005
0 2 AOUT 20O5
PONTOISE
fi4 F 3t1 : 92: Cession de parts sociales
same ozas-iutaartnb us AGER Société a responsabilité limitée
Au capital de 7 622,45 euros 99E : Siege social : 127, rue d'Epinay : 95100 ARGENTEUIL : R.C.S. : PONTOISE B 410 270 649
pwans Par 18 ENTRE LES SOUSSIGNES
Fernando FERNANDES
demeurant 30 rue Ermont 95210 SAINT GRATIEN
ci-apres dénommé le cédant
D'ure part
ET
Joao Pedro FERNANDES
demeurant 9 rue de la Mésange 95100 ARGENTEUIL
ci-apres dénommé le cessionnaire
D'autre part
IL A E'TE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La Société a Responsabilité Limitée AGER a pour objet : L'achat, la vente, F'entretien et la réparation de tout appareil ménager et de chauffage.
Elle a été constituée suivant acte sous seing privé en date du 4 décembre 1996 a ARGENTEUIL enregistré a ARGENTEUIL,le 9 décembre 1996
Son capital s'éleve a la somme de 7 622,45 euros divisé en 500 parts de 15,244 curos chacune, entierement libérées.
Origine de propriété
Le cédant posséde dans cette Société 250 parts sociales, de 15,244 euros chacune,
constitution.
Ces parts sont entiérement libérées.
CECI EXPOSE IL A ETE CONVENUET ARRETE CE QUI SUIT :
.Déclarations
Le cédant déclare :
- qu'il est né le 15 février 1956, a Braga (Portugal) - qu'l est marié.
Il déclare en outre :
- qu'il dispose de la pleine capacité juridique d'aliéner. que les parts sociales cédées sont libres de tous nantissements et tous droits quelconques.
Le cessionnaire déclare :
- qu'il est marié. Le cessionnaire déclare en outre :
- qu'il est de nationalité portugaise.
Cession
Par les présentes, le cédant cede et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit au cessionnaire qui accepte, 250 parts sociales de ladite Société qui lui appartiennent, avec tous les droits et obligations y attachés.
Le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées a compter de ce jour, il aura seul droit a tous les bénéfices distribués a compter de ce jour. Il sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées a compter du 7 juin 2005. Les parts cédées ne sont représentées par aucun titre et leur propriété résulte seulement des statuts et des actes qui ont pu les modifier.
Prix
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 58 euros par part cédée soit un prix total de 14 500 euros que le cédant reconnat avoir recu du cessionnaire ce jour- meme et dont il lui consent bonne et valable quittance.
Dont quittance.
Sianification - Dépt
La présente cession sera signifiée a la Société conformément aux dispositions de l'artide 1690 du Cxe aul. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siege social contre remise par la Gérance d'une attestation de ce dépt.
Agr&ment de la cession
Au terme d'une délibération de l'Assemblée Générale en date du 7 juin 2005, la collectivité des associés a autorisé la présente cession et agréé expressément Joao Pedro FERNANDES, cessionnaire en qualité de nouvel associé. Une copie du proces verbal de cette délibération certifié conforme a l'original
Déclarations fiscales
Pour la perception des droits d'enregistrement, le cédant déclare que la Société AGER est soumise a l'impôt sur les Sociétés et que les parts sociales cédées représentent des apports en numéraire. Il déclare également que les parts cédées ne conférent pas la jouissance de droits immobiliers.
Formalit&s - Pouvoirs
La présente cession de parts sociales sera déposée en deux exemplaires au Greffe du Tribunal de commerce de PONTOISE
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de publicité.
Frais
Les frais et droits d'enregistrement de la présente cession et tous ies frais qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige, a l'exception de ceux consécutifs a la modification des statuts qui seront a la charge de la Société.
Fait le 7 juin 2005, A Argenteuil.
En 6 originaux (un pour chaque partie, un pour l'enregistrement et deux pour le dpt au Greffe du Tribunal)
919E1X
92: Cession de parts sociales
sano sifuti ànrnb AGER Société a responsabilité limitée 1441 Au capital de 7 622,45 euros 09€ : 100
Siege social : 127, rue d'Epinay po: S002/L0/80 : 95100 ARGENTEUIL R.C.S. : PONTOISE B 410 270 649
ENTRE LES SOUSSIGNES
. Octavio FERNANDES
demeurant 19 rue du Coudray 95100 ARGENTEUIL
ci-apres dénommé le cédant
D're part
ET
. Michael FERNANDES
demeurant 9 rue de la Mésange 95100 ARGENTEUIL
ci-apres dénommé le cessionnaire
D'autre part
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La Société & Responsabilité Limitée AGER a pour objet : L'achat, la vente, l'entretien et la réparation de tout appareil ménager et de chauffage.
Elle a éte constituée suivant acte sous seing privé en date du 4 décembre 1996 a ARGENTEUIL enregistré a ARGENTEUIL, le 9 décembre 1996. Son capital s'éléve a la somme de 7 622,45 euros divisé en 500 parts de 15,244 euros chacune, entierement libérées.
Origine de propriété
Le cédant possede dans cette Société 250 parts sociales, de 15,244 euros chacune, qui lui ont été attribuées en représentation de son apport en numéraire lors de la constitution.
Ces parts sont entierement libérées.
CECI EXPOSE IL A ETE CONVENUET ARRETE CE QUI SUIT
.Déclarations
Le cédant déclare :
- qu'il est né le 29 novembre 1954, a Merlmi (Portugal) - qu'il est marié.
Il déclare en outre :
- qu'il dispose de la pleine capacité juridique d'aliéner. - que les parts sociales cédées sont libres de tous nantissements et tous droits quelconques
Le cessionnaire déclare :
- qu'il est de nationalité francaise. - qu'il est mineur et sera représenté dans les présentes par son pére Joao Pedro FERNANDES
Cession
Par les présentes, le cédant cede et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit au cessionnaire qui accepte, 250 parts sociales de ladite Société qui lui appartiennent, avec tous les droits et obligations y attachés.
Le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées à compter de ce jour, il aura seul droit a tous les bénéfices distribués à compter de ce jour. Il sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées a compter du 7 juin 2005.
Les parts cédées ne sont représentées par aucun titre et leur propriété résulte seulement des statuts et des actes qui ont pu les modifier.
Prix
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 58 euros par part cédée soit un prix total de 14 500 euros que le cédant reconnait avoir recu du cessionnaire ce jour- meme et dont il lui consent bonne et valable quittance.
Dont quittance.
Signification : Dépt
La présente cession sera signifiée a la Société conformément aux dispositions de F'artide 1690 du Coe cul. Toutefois, cette signification pourra tre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siege social contre remise par la Gérance d'une attestation de ce dépt.
Agrément de la cession
Au terme d'une délibération de l'Assemblée Générale en date du 7 juin 2005, la collectivité des associés a autorisé la présente cession et agréé expressément Michael FERNANDES, cessionnaire en qualité de nouvel associé. Une copie du procés verbal de cette délibération certifié conforme a l'original
Déclarations fiscales
Pour la perception des droits d'enregistrement, le cédant déclare que la Société AGER est soumise a l'impôt sur les Sociétés et que les parts sociales cédées représentent des apports en numéraire. Il déclare également que les parts cédées ne conférent pas la jouissance de droits immobiliers.
Formalités - Pouvoirs
La présente cession de parts sociales sera déposée en deux exemplaires au Greffe du Tribunal de commerce de PONTOISE
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de publicité.
Frais
Les frais et droits d'enregistrement de la présente cession et tous les frais qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige, a l'exception de ceux consécutifs a la modification des statuts qui seront à la charge de la Société.
Fait le 7 juin 2005, A Argenteuil.
En 6 originaux (un pour chaque partie, un pour l'enregistrement et deux pour le dépt au Greffe du Tribunal)
Michael FERNANDES Octavio FERNANDES Le cessionnaire Le cédant
Joao Pedro FERNANDES Le représentant légal
AGER
Société a Responsabilité Limitée
Au capital de 7 622,45 @
Siege social : 127 rue d'Epinay eime COe ne 95100 ARGENTEUIL y OuaNa D
R.C.S. PONTOISE B 410 270 649
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 7 JUIN 2005
Procés-verbal des délibérations
L'an deux mille quatre
Le 7 juin a 17 heures,
Au siege social : 127, rue d'Epinay - 95100 ARGENTEUIL
Les associés de la Société a Responsabilité Limitée AGER au capital de 7 622,45 euros divisé en 500 parts sociales de 15,244 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire sur
convocation de la Gérance.
Sont présents et ont émargé le registre en entrant en séance :
Monsieur FERNANDES Fernando ci : 250 parts Propriétaire de deux cent cinquante parts sociales
Monsieur FERNANDES Octavio ci : 250 parts Propriétaire de deux cent cinquante parts sociales
500 parts TOTAL :
L'Assemblée réunissant la majorité des associés représentant les trois quarts des parts sociales, peut
valablement délibérer et, en conséquence, est déclare régulierement constituée.
Monsieur Joao Pedro FERNANDES, préside la réunion en sa qualité de gérant.
Le Président rappelle que les associés sont réunis à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Autorisation de deux cessions de parts ; agrément des nouveaux associés.
Modification des statuts suite aux cessions de parts a signer ce jour. Pouvoirs en vue des formalités.
11 dépose devant l'Assemblée et met a la disposition de ses membres :
Une copie de la lettre de convocation des associés. Une copie des demandes d'agrément
Le rapport de la Gérance. Les actes de cession des parts sociales a signer. Le texte des résolutions proposées.
Il précise que tous les documents prescrits par l'article 37 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, ont été adressés aux associés et tenus a leur disposition au siége social, dans les délais prévus par ledit article.
L'Assemblée sur sa demande, lui donne acte de ses déclarations et reconnait la validité de la convocation.
Enfin, il déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant plus la parole, le Président met aux voix les résolutions suivantes figurant a 1'ordre du jour :
Le 7 juin a 17 heures,
Au siege social : 127, rue d'Epinay - 95100 ARGENTEUIL
Les associés de la Société a Responsabilité Limitée AGER au capital de 7 622,45 euros divisé en 500 parts sociales de 15,244 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire sur
convocation de la Gérance.
Sont présents et ont émargé le registre en entrant en séance :
Monsieur FERNANDES Fernando ci : 250 parts Propriétaire de deux cent cinquante parts sociales
Monsieur FERNANDES Octavio ci : 250 parts Propriétaire de deux cent cinquante parts sociales
500 parts TOTAL :
L'Assemblée réunissant la majorité des associés représentant les trois quarts des parts sociales, peut
valablement délibérer et, en conséquence, est déclare régulierement constituée.
Monsieur Joao Pedro FERNANDES, préside la réunion en sa qualité de gérant.
Le Président rappelle que les associés sont réunis à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Autorisation de deux cessions de parts ; agrément des nouveaux associés.
Modification des statuts suite aux cessions de parts a signer ce jour. Pouvoirs en vue des formalités.
11 dépose devant l'Assemblée et met a la disposition de ses membres :
Une copie de la lettre de convocation des associés. Une copie des demandes d'agrément
Le rapport de la Gérance. Les actes de cession des parts sociales a signer. Le texte des résolutions proposées.
Il précise que tous les documents prescrits par l'article 37 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, ont été adressés aux associés et tenus a leur disposition au siége social, dans les délais prévus par ledit article.
L'Assemblée sur sa demande, lui donne acte de ses déclarations et reconnait la validité de la convocation.
Enfin, il déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant plus la parole, le Président met aux voix les résolutions suivantes figurant a 1'ordre du jour :
PREMIERE RESOLUTION
La collectivité des associés, aprés avoir pris connaissance du projet formé par Fernando FERNANDES de céder 250 parts sociales de la société AGER lui appartenant a Joao Pedro FERNANDES, demeurant à ARGENTEUIL (95100) - 9 rue de la Mésange, de nationalité portugaise, autorise cette cession et agrée
expressément Mr Joao Pedro FERNANDES en qualité de nouvel associé.
De méme, la collectivité des associés, apres avoir pris connaissance du projet formé par Octavio FERNANDES de céder 250 parts sociales de la société AGER lui appartenant a Michael FERNANDES demeurant a ARGENTEUIL (95100) - 9 rue de la Mésange, de nationalité francaise, autorise cette cession et agrée expressément Michael FERNANDES en qualité de nouvel associé.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
expressément Mr Joao Pedro FERNANDES en qualité de nouvel associé.
De méme, la collectivité des associés, apres avoir pris connaissance du projet formé par Octavio FERNANDES de céder 250 parts sociales de la société AGER lui appartenant a Michael FERNANDES demeurant a ARGENTEUIL (95100) - 9 rue de la Mésange, de nationalité francaise, autorise cette cession et agrée expressément Michael FERNANDES en qualité de nouvel associé.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION
Aux termes d'un acte sous seing privé signé ce jour, Fernando FERNANDES céde a Joao Pedro FERNANDES, 250 parts sociales lui appartenant dans la Société.
Aux termes d'un autre acte sous seing privé signé ce jour, Octavio FERNANDES cede a Michael FERNANDES, 250 parts sociales lui appartenant dans la Société.
Conformément aux dispositions de l'article L. 221-14 du Code de commerce, un original desdits actes
sera conservé dans la société contre remise d'une attestation de la Gérance.
En conséquence des cessions de parts ci-dessus consenties, la collectivité des associés décide de compléter l'article 9 des statuts comme suit :
Article 9 - Capital social
Suite aux cessions de parts intervenues le 7/06/2005 entre Fernando FERNANDES et Joao Pedro
FERNANDES, Octavio FERNANDES et MichaeI FERNANDES, les parts sociales sont rparties comme
suit :
Joao Pedro FERNANDES 250 parts Michael FERNANDES 250 parts
Soit 500 parts sociales
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Aux termes d'un autre acte sous seing privé signé ce jour, Octavio FERNANDES cede a Michael FERNANDES, 250 parts sociales lui appartenant dans la Société.
Conformément aux dispositions de l'article L. 221-14 du Code de commerce, un original desdits actes
sera conservé dans la société contre remise d'une attestation de la Gérance.
En conséquence des cessions de parts ci-dessus consenties, la collectivité des associés décide de compléter l'article 9 des statuts comme suit :
Article 9 - Capital social
Suite aux cessions de parts intervenues le 7/06/2005 entre Fernando FERNANDES et Joao Pedro
FERNANDES, Octavio FERNANDES et MichaeI FERNANDES, les parts sociales sont rparties comme
suit :
Joao Pedro FERNANDES 250 parts Michael FERNANDES 250 parts
Soit 500 parts sociales
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
TROISIEME RESOLUTION
Tous pouvoirs sont donnés au porteur de l'original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal a
l'effet de procéder aux formalités de dépt au Greffe du Tribunal de commerce prescrites par la loi.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée a 19 heures.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal, qui a été signé apres lecture par tous les
associés, cédants et cessionnaires.
Fernando FERNANDES Octavio FERNANDES
Joao Pedro FERNANDES Michael FERNANDES
AGER
Société a Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 euros
Siege social : 127 rue d'Epinay
RCS : PONTOISE B 410 270 649
l'effet de procéder aux formalités de dépt au Greffe du Tribunal de commerce prescrites par la loi.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée a 19 heures.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal, qui a été signé apres lecture par tous les
associés, cédants et cessionnaires.
Fernando FERNANDES Octavio FERNANDES
Joao Pedro FERNANDES Michael FERNANDES
AGER
Société a Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 euros
Siege social : 127 rue d'Epinay
RCS : PONTOISE B 410 270 649
Statuts
(Article 9)
SELON ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 7 JUIN 2005
Certifiés conformes a l'original
TITRE
FORME : OBJET . DENOMINATION SOCIALE SIEGE SOCIAL - DUREE - EXERCICE SOCIAL Article 1 - Forme Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-apres créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieuremcnt, une Société a Responsabilité Limitée qui sera régie par les.lois en vigueur et no- tamment par ia loi n" 66-537 du 24 juillet 1966 et par les présents statuts. Articie 2 Objet La société a pour objet :
L'achat, la vente, l'entretien et la réparation de tout appareil ménager et de chauffage, ainsi gue toutes prestations d agencement d'appartements, de bureaux, de locaux commerciaux et de services aux entreprises.
Et, plus généralement, toutes opérations, de queique, nature qu'elles soient, juridiques, économiques et'financieres, civiles et commerciales, se rattachant a Pobjet sus-indiqué ou a tous autres objets similaires ou connexes, de nature a favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.
Articie 3 -- Denomination sociale La société a pour dénomination sociale :
AGER pour nom commercial :
DIEG
et pour sigle :
SELON ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 7 JUIN 2005
Certifiés conformes a l'original
TITRE
FORME : OBJET . DENOMINATION SOCIALE SIEGE SOCIAL - DUREE - EXERCICE SOCIAL Article 1 - Forme Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-apres créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieuremcnt, une Société a Responsabilité Limitée qui sera régie par les.lois en vigueur et no- tamment par ia loi n" 66-537 du 24 juillet 1966 et par les présents statuts. Articie 2 Objet La société a pour objet :
L'achat, la vente, l'entretien et la réparation de tout appareil ménager et de chauffage, ainsi gue toutes prestations d agencement d'appartements, de bureaux, de locaux commerciaux et de services aux entreprises.
Et, plus généralement, toutes opérations, de queique, nature qu'elles soient, juridiques, économiques et'financieres, civiles et commerciales, se rattachant a Pobjet sus-indiqué ou a tous autres objets similaires ou connexes, de nature a favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.
Articie 3 -- Denomination sociale La société a pour dénomination sociale :
AGER pour nom commercial :
DIEG
et pour sigle :
Article 4 - Siege social Le siege social est fixé a :
l27 rue d'Epinay 95l00 ARGENTEUIL
I pourra &tre transféré cn tout autre lieu dc la m&me ville par simple décision de la gérance et en tout autre endroit par décision extraordinaire des associés.
Article 5 Durée La durée de la société est fixée a cinquante ans années a comnter de la date d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des sociétés, sauf cas de dissolution anticipée et de prorogation prévus aux présents statuts. Article 6 - Exercice social
L'exercice social a une .durée_de douze mois. Il commence lel.. 2.Janvier 1997 pour se terminer le3l Décembre_l997 Par exception, le premier exercice social sera clos le!
I pourra &tre transféré cn tout autre lieu dc la m&me ville par simple décision de la gérance et en tout autre endroit par décision extraordinaire des associés.
Article 5 Durée La durée de la société est fixée a cinquante ans années a comnter de la date d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des sociétés, sauf cas de dissolution anticipée et de prorogation prévus aux présents statuts. Article 6 - Exercice social
L'exercice social a une .durée_de douze mois. Il commence lel.. 2.Janvier 1997 pour se terminer le3l Décembre_l997 Par exception, le premier exercice social sera clos le!
TITRE I1 APPORTS - CAPITAL SOCIAL
Article 7 - Déclaration sur les ¥tuels apports de biens communs Article 18322 du Code Civil (l n- 8259 dn I0 juilcts4h Un &potx ne peut, sous la sanction pr&vue a larticle 1427 du Codc Civil. cmployer des bicns, communs pour faire un ou acquérir dcs paris sociales non négociables sans que son conjoint cn ait ete averti et sans qui en soit justifie dans l'actc. La qualité d'associé est reconnue a celui des époux qui fait l'apport ou réalise 1'acquisition. La qualité d'associé cst.également reconnuc pour la moitié des parts souscrites ou acquises, au conjoint qui a notitié a la societé son intention d'etre personncllement associe. Lorsqu'il nalitie son intention lors dc l'apport ou de Pacquisition, l'acceptation ou 1'agrément des associés vaut pour lcs
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Si cette notification est postérieure a l'apport ou à l'acquisition, les clauses d'agrément prévues a cct effet par les statuts sont opposablcs au conjoint ; lors de lu ment, l'époux associe ne participe pas au vote et ses parts liberation sur Tagr ne sont-pas prises en compte pour le calcul du quorum et de ta majorite
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 18322 du Code Civil, il est rappelé que les personnes ci-apres désignées : ont été respectivement averties. de l'apport effectué par lcur conjoint commun en biens ; ont répondu a cet avertissement et, notifie respectivement a la société leur intention : * soit d'étre associé pour la moitié des parts souscritcs par leur conjoint ; : soit de conscntir cxpressémcnt a la réalisation de Fapport sans etre associé : ainsi qu'en font foi les piccs justificatives annexécs aux présents statuts.
REPONSE(S) ANNEXEES) AUX PHESENTS STATUTS AVERTISSEMENT(S) PAR LETTRE RECOMMANDEE A.R.
Reponse notifiant lintention Date de recenyxor Date de reponse Nom,ct pr&noms du conjoint conmun en biens avert du conjoint to me pas &tre associe etre associ
M 0 0 M 0 0
M 0
M 0 0 M 0 0 1u
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Si cette notification est postérieure a l'apport ou à l'acquisition, les clauses d'agrément prévues a cct effet par les statuts sont opposablcs au conjoint ; lors de lu ment, l'époux associe ne participe pas au vote et ses parts liberation sur Tagr ne sont-pas prises en compte pour le calcul du quorum et de ta majorite
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 18322 du Code Civil, il est rappelé que les personnes ci-apres désignées : ont été respectivement averties. de l'apport effectué par lcur conjoint commun en biens ; ont répondu a cet avertissement et, notifie respectivement a la société leur intention : * soit d'étre associé pour la moitié des parts souscritcs par leur conjoint ; : soit de conscntir cxpressémcnt a la réalisation de Fapport sans etre associé : ainsi qu'en font foi les piccs justificatives annexécs aux présents statuts.
REPONSE(S) ANNEXEES) AUX PHESENTS STATUTS AVERTISSEMENT(S) PAR LETTRE RECOMMANDEE A.R.
Reponse notifiant lintention Date de recenyxor Date de reponse Nom,ct pr&noms du conjoint conmun en biens avert du conjoint to me pas &tre associe etre associ
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Article 8 - Apports
I - APPORTS EN NUMERAIRE
Les soussignés suivants effectuent des apports en numérairc, a savoir :
M
FERNANDES Fernando
la somme de vingt cing mille francs 25 000 Frs
FERNANDES Octavio la somme de vingt cing mille francs 25 000: :Frs
CINQUANTE MILLE francs. soit au total, une somme de
Cette sommc a été déposée par les associés, conformément a la loi, le_24/ll/93 ..B.P.C. au crédit d'un conptc ouvert au nom de la société en formation a la Banque [
203 1196 Agencc ARGENTEUIL sous le n"
Le retrait de cettc somme sera effectué par la gérance sur présentation du certificat du greffier attestant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
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H : APPORTS EN NATURE
Les soussignés suivants effectuent. les apports en nature énumérés ci-aprés, les conditions de ces apports étant constatées dans le contrat d'apport annexé aux présents statuts :
M
Il est précisé qu'il a été procédé a l'évaluation de chacun des apports en nature au vu d'un rapport annexé aux présents statuts et établi par M en qualité de commissaire aux apports désigné d'un commun accord entre tous les soussignés.
HI - RECAPITULATION DES APPORTS EN CAPITAL F CINQUANTE MILLE Apports en numéraire : F Apports en nature : CINQUANTE MILLE F Total &gal au montant du capital social :
IV : APPORTS EN INDUSTRIE
M
apporteur de biens en nature visés a l'article 38 alinéa 2 de la loi du 24 juiHet 1966, fait lapport de son industrie dont les prestations sont les suivantes :
Cet apport est effectué pour une durée de années a compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. En contrepartie et en rémunération, il est attribué a l'apporteur
parts sociales sans valeur nominale, n%- 1
Ces parts, qui ne concourent pas a la formation du capital social, sont dites parts d'industrie. et
% ouvrent droit au partage des bénéfices et de l'actif net a hauteur de
% . a charge de contribuer aux pertes a hauteur de
F page 4
Ariicle 9 - Capital social CINQUANTE MILLE francs. Le capital social est fixé a la somme de ] parts égales de CENT francs Il est divisé en. 500 chacune, numérotées de UN CINO CENT a
Elles sont attribuées Ces parts souscrites en totalité par les associés sont intégralement libérées. I aux associés en proportion de leurs apports respectifs de ia maniére suivante :
Monsieur FERNANDES Fernando Porteur de deux cent cinquante parts Numérotées de 1 a 250 ...... 250 parts
Monsieur FERNANDES Octavio Porteur de deux cent cinquante parts
Numérotées de 251 a 500 .. . 250 parts
Total égal au nombre de parts Composant le capital social Cinq cant parts .. . 500 parts
Suite aux cessions de parts intervenues le 07/06/05 entre Fernando FERNANDES et Joao Pedro FERNANDES, Octavio FERNANDES et Michael FERNANDES, les parts sociales sont réparties comme suit :
Joao Pedro FERNANDES ..... 250 parts ...250 parts Micahel FERNANDES .....
Soit.. 500 parts sociales
Les soussignés suivants effectuent des apports en numérairc, a savoir :
M
FERNANDES Fernando
la somme de vingt cing mille francs 25 000 Frs
FERNANDES Octavio la somme de vingt cing mille francs 25 000: :Frs
CINQUANTE MILLE francs. soit au total, une somme de
Cette sommc a été déposée par les associés, conformément a la loi, le_24/ll/93 ..B.P.C. au crédit d'un conptc ouvert au nom de la société en formation a la Banque [
203 1196 Agencc ARGENTEUIL sous le n"
Le retrait de cettc somme sera effectué par la gérance sur présentation du certificat du greffier attestant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
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H : APPORTS EN NATURE
Les soussignés suivants effectuent. les apports en nature énumérés ci-aprés, les conditions de ces apports étant constatées dans le contrat d'apport annexé aux présents statuts :
M
Il est précisé qu'il a été procédé a l'évaluation de chacun des apports en nature au vu d'un rapport annexé aux présents statuts et établi par M en qualité de commissaire aux apports désigné d'un commun accord entre tous les soussignés.
HI - RECAPITULATION DES APPORTS EN CAPITAL F CINQUANTE MILLE Apports en numéraire : F Apports en nature : CINQUANTE MILLE F Total &gal au montant du capital social :
IV : APPORTS EN INDUSTRIE
M
apporteur de biens en nature visés a l'article 38 alinéa 2 de la loi du 24 juiHet 1966, fait lapport de son industrie dont les prestations sont les suivantes :
Cet apport est effectué pour une durée de années a compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. En contrepartie et en rémunération, il est attribué a l'apporteur
parts sociales sans valeur nominale, n%- 1
Ces parts, qui ne concourent pas a la formation du capital social, sont dites parts d'industrie. et
% ouvrent droit au partage des bénéfices et de l'actif net a hauteur de
% . a charge de contribuer aux pertes a hauteur de
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Ariicle 9 - Capital social CINQUANTE MILLE francs. Le capital social est fixé a la somme de ] parts égales de CENT francs Il est divisé en. 500 chacune, numérotées de UN CINO CENT a
Elles sont attribuées Ces parts souscrites en totalité par les associés sont intégralement libérées. I aux associés en proportion de leurs apports respectifs de ia maniére suivante :
Monsieur FERNANDES Fernando Porteur de deux cent cinquante parts Numérotées de 1 a 250 ...... 250 parts
Monsieur FERNANDES Octavio Porteur de deux cent cinquante parts
Numérotées de 251 a 500 .. . 250 parts
Total égal au nombre de parts Composant le capital social Cinq cant parts .. . 500 parts
Suite aux cessions de parts intervenues le 07/06/05 entre Fernando FERNANDES et Joao Pedro FERNANDES, Octavio FERNANDES et Michael FERNANDES, les parts sociales sont réparties comme suit :
Joao Pedro FERNANDES ..... 250 parts ...250 parts Micahel FERNANDES .....
Soit.. 500 parts sociales
Article 10 - Modifications du capital social
La collectivité des associés, par décision extraordinaire, peut apporter toutes les modifications admises
des articles 61 a 63 de la loi du 24 juillet 1966. Toutefois, la réduction du capital social a un montant inférieur, au minimum légal ne peut etre décidée que conformément aux stipulations de 1'article 35 de la loi du 24 juillet 1966. Lors de toute augmentation ou réduction du capitai social, comme dans le cas de division ou de re- groupement des parts sociales, les associés doivent ie cas échéant, faire leur affaire personnelle, de toute acquisition ou cession de parts ou droits nécessaires pour supprimer ies rompus et permettre ainsi Pattribution ou l'échange au profit de chacun d'eux d'un nombre entier de parts nouvelles.
des articles 61 a 63 de la loi du 24 juillet 1966. Toutefois, la réduction du capital social a un montant inférieur, au minimum légal ne peut etre décidée que conformément aux stipulations de 1'article 35 de la loi du 24 juillet 1966. Lors de toute augmentation ou réduction du capitai social, comme dans le cas de division ou de re- groupement des parts sociales, les associés doivent ie cas échéant, faire leur affaire personnelle, de toute acquisition ou cession de parts ou droits nécessaires pour supprimer ies rompus et permettre ainsi Pattribution ou l'échange au profit de chacun d'eux d'un nombre entier de parts nouvelles.
TITRE IH
PaRtS $OCIAles - CesSION De PARtS
- Souscription et représentation de parts soclales Articte 11 -
1 : PARTS DE CAPITAL
Les parts sociales sont souscrites en totalité par les associés et intégralement libérées, qu'elles repré. sentent les apports en nature ou en numéraire et contribuent exclusivement a la formation du capital social. Les parts sociales de capital ne sont pas négociables. Leur propriété résulte seulement des statuts de la société, des actes qui les modifient, des cessions et mutations ultérieures, le tout régulierement consenti, constaté et publié conformément a la loi.
HI : PARTS D'INDUSTRIE Lorsque les conditions légales sont réunies, la société peut exceptionnellement émettre des parts so- ciales sans valeur nominale en rémuneration des apports en industrie qui lui sont faits. Ces, parts hors capital social sont dites.: parts sociales d'industrie. Attribuées a titre strictement personnel, elles sont incessibles et sont annulées en cas de déces comme en cas de cessation définitive des prestations dues par le titulaire, intervenant pour quelque cause que ce soit.
- Souscription et représentation de parts soclales Articte 11 -
1 : PARTS DE CAPITAL
Les parts sociales sont souscrites en totalité par les associés et intégralement libérées, qu'elles repré. sentent les apports en nature ou en numéraire et contribuent exclusivement a la formation du capital social. Les parts sociales de capital ne sont pas négociables. Leur propriété résulte seulement des statuts de la société, des actes qui les modifient, des cessions et mutations ultérieures, le tout régulierement consenti, constaté et publié conformément a la loi.
HI : PARTS D'INDUSTRIE Lorsque les conditions légales sont réunies, la société peut exceptionnellement émettre des parts so- ciales sans valeur nominale en rémuneration des apports en industrie qui lui sont faits. Ces, parts hors capital social sont dites.: parts sociales d'industrie. Attribuées a titre strictement personnel, elles sont incessibles et sont annulées en cas de déces comme en cas de cessation définitive des prestations dues par le titulaire, intervenant pour quelque cause que ce soit.
Article 12 -- 1ndivisibilité des parts sociales
Chaque part est indivisible a Iégard de la société. A cet égard les indivisions successorales sont consi- dérées comme un seul associé quel que soit ie nombre de parts possédées par cette indivision. Dans sont repre- les diverses manifestations de ia vic sociale, les propriétaires indivis de parts sociales sentés par le mandataire unique visé a l'article 13 paragraphe III des présents statuts.
M paq
M paq
Article 13 - Droits et obligallons attachés aux parts sociales
I : DROIT SUR LES BENEFICES. LES RESERVES, ET LE BONI DE LIQUIDATION
Chaquc part de capital donne un droit égal dans Ia répartition des bénéfices, des réserves et du boni de liquidation. Les parts d'industric donnent droit au partage des bénéfices et de l'actif net, a charge de contribuer aux pertes dans les conditions visées a i'article 8 paragraphe IV des présents statuts.
II - DROIT DE COMMUNICATION ET D'INFORMATION DES ASSOCIES
Les associés exercent leurs droits de communication et de copic dans les conditions prévues par la réglementation en vigucur.
En particulier, tout associé a le droit : 1" d'obtenir, a toute époque, au siége social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des Statuts en vigueur au jour de la demande. 2" de prendre & toute époque, par lui-méme et au siege social, connaissance des documents suivants concernant les trois derniers exercices : comptes annuels, inventaires, rapports soumis aux assem- blées et proces-verbaux de ces assemblées. Sauf en ce qui concerne Pinventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.
I1I - DROIT D'INTERVENTION DANS LA VIE SOCIALE
Chaque associé a droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales au'il possede. Un associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé a moins que la société ne comprenne que Ies deux époux ou seulement deux associés. Les propriétaires indivis de parts sociales de capital sont représentés par un, mandataire unique choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire est désigne en justice a la demande du plus diligent des indivisaires. Dans le cas ou la majorité par téte est requise pour la validité des décisions collectives, lindivision n'est comptée que pour une seule tete.
toutefois Pusufruitier participe seul au vote des décisions concernant Paffectation des bénéfices. Un ou plusieurs associés, détenant la moitié des parts sociales ou détenant,, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée. Tout associé par ordonnance, du Président du Tribunal de Commerce statutant en référé, peut obtenir la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée.
IV - DROIT DE CONTROLE
Tout associé non gérant peut, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature a compromettre la continuité de Pexploitation. Un ou plusieurs associés représentant au mcins le dixieme des, parts sociales peuvent demander en justice ia désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plu- sieurs opérations de gestion.
V : RESPONSABILITE LIMITEE DES ASSOCIES
Les associés ne sont tenus a l'égard des tiers qu'a concurrence du montant de leur apport. Toutefois, ils sont solidairement responsables, vis-a-vis des tiers, pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux apports cn nature. Toutefois, il est rappelé, qu'en cas de reglement judiciaire ou de liquidation de biens, le Tribunal de Commerce pourra décider que les dettes sociales seront supportées par les gérants ou associés ainsi qu'il est stipulé a l'article 54 de ia loi du 24 juillet 1966.
VI - OBLIGATION DE RESPECTER LES STATUTS
La détention de toute part sociale.emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux réso- lutions prises régulierement par les associés ou aux decisions de la gérance.
VII : COMPTES COURANTS DASSOCIES
Chaque associé a la faculté, sur la demande ou avec l'accord de la gerance, de verser dans Ia caisse sociale, en compte courant, les sommes qui seraient jugees utiles pour les besoins de Ia societé Les conditions d'intérét, de remboursement et de retrait de chacun de ces comptes,sont arretées dans chaque cas par accord entre la gerance et les. interessés en appliquant les dispositions de l'article 21 des présents statuts.
Les comptes courants ne peuvent jamais etre débiteurs.
Articie 14 -- Décés, interdiction, faillite, ou déconfiture d'un associé
La société n'est pas dissoute par le décés, Tinterdiction, la faillitc personnclle ou la déconfiture d'un associé.
Les ayants droit des, associés et créanciers de la société ne peuvent sous aucun prétexte, requérir P'apposilion dc scellés sur les bicns ct documcnts sociaux ni s'immiscer dans les actes de la vie sociale.
Chaquc part de capital donne un droit égal dans Ia répartition des bénéfices, des réserves et du boni de liquidation. Les parts d'industric donnent droit au partage des bénéfices et de l'actif net, a charge de contribuer aux pertes dans les conditions visées a i'article 8 paragraphe IV des présents statuts.
II - DROIT DE COMMUNICATION ET D'INFORMATION DES ASSOCIES
Les associés exercent leurs droits de communication et de copic dans les conditions prévues par la réglementation en vigucur.
En particulier, tout associé a le droit : 1" d'obtenir, a toute époque, au siége social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des Statuts en vigueur au jour de la demande. 2" de prendre & toute époque, par lui-méme et au siege social, connaissance des documents suivants concernant les trois derniers exercices : comptes annuels, inventaires, rapports soumis aux assem- blées et proces-verbaux de ces assemblées. Sauf en ce qui concerne Pinventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.
I1I - DROIT D'INTERVENTION DANS LA VIE SOCIALE
Chaque associé a droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales au'il possede. Un associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé a moins que la société ne comprenne que Ies deux époux ou seulement deux associés. Les propriétaires indivis de parts sociales de capital sont représentés par un, mandataire unique choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire est désigne en justice a la demande du plus diligent des indivisaires. Dans le cas ou la majorité par téte est requise pour la validité des décisions collectives, lindivision n'est comptée que pour une seule tete.
toutefois Pusufruitier participe seul au vote des décisions concernant Paffectation des bénéfices. Un ou plusieurs associés, détenant la moitié des parts sociales ou détenant,, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée. Tout associé par ordonnance, du Président du Tribunal de Commerce statutant en référé, peut obtenir la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée.
IV - DROIT DE CONTROLE
Tout associé non gérant peut, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature a compromettre la continuité de Pexploitation. Un ou plusieurs associés représentant au mcins le dixieme des, parts sociales peuvent demander en justice ia désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plu- sieurs opérations de gestion.
V : RESPONSABILITE LIMITEE DES ASSOCIES
Les associés ne sont tenus a l'égard des tiers qu'a concurrence du montant de leur apport. Toutefois, ils sont solidairement responsables, vis-a-vis des tiers, pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux apports cn nature. Toutefois, il est rappelé, qu'en cas de reglement judiciaire ou de liquidation de biens, le Tribunal de Commerce pourra décider que les dettes sociales seront supportées par les gérants ou associés ainsi qu'il est stipulé a l'article 54 de ia loi du 24 juillet 1966.
VI - OBLIGATION DE RESPECTER LES STATUTS
La détention de toute part sociale.emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux réso- lutions prises régulierement par les associés ou aux decisions de la gérance.
VII : COMPTES COURANTS DASSOCIES
Chaque associé a la faculté, sur la demande ou avec l'accord de la gerance, de verser dans Ia caisse sociale, en compte courant, les sommes qui seraient jugees utiles pour les besoins de Ia societé Les conditions d'intérét, de remboursement et de retrait de chacun de ces comptes,sont arretées dans chaque cas par accord entre la gerance et les. interessés en appliquant les dispositions de l'article 21 des présents statuts.
Les comptes courants ne peuvent jamais etre débiteurs.
Articie 14 -- Décés, interdiction, faillite, ou déconfiture d'un associé
La société n'est pas dissoute par le décés, Tinterdiction, la faillitc personnclle ou la déconfiture d'un associé.
Les ayants droit des, associés et créanciers de la société ne peuvent sous aucun prétexte, requérir P'apposilion dc scellés sur les bicns ct documcnts sociaux ni s'immiscer dans les actes de la vie sociale.
Article 15 w Cession et transmission des parts sociates de capital
I - FORME
Toute cession dc parts sociales de capital doit etre,constatéc par écrit. La cession n'est opposabie a
tion par huissier ou acceptation par ia société dans un acte authentique. Elle n'est opposable aux tiers qu'aprês accomplissement de cettc formalité ct, cn outrc, aprés avoir éte déposéc au graffc en anncxc au registre du commercc ct des sociétés.
H : MUTATIONS DE PARTS SOCIALES NE COMPORTANT PAS DE RESTRICTIONS
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HII - MUTATIONS DE PARTS SOCIALES NECESSITANT UN AGREMENT PREALABLE
Sans autres exceptions que celles prévues ci-avant au paragraphe II, toute mutation de parts sociales de capital a des personnes étrangeres a la societé est préalablement sumise a lagrément des asso- ciés dans les conditions de majorité suivantes : POUR LES CESSIONS ENTRE VIFS :
Agrémcnt de la majorité cn nombre des, associés représentant les trois-quarts des parts socialcs, tant de capital aue d'industrie, le vote de l'associé cédant étant pris en compte.
: POUR LES TRANSMISSIONS PAR VOIE DE SUCCESSION OU EN CAS DE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE :
dcs parts Agrómcnt des associés subsistants représentant au moins Icsj 50 % socialos, tant de capital quc dindustric.
PROCEDURE D'AGREMENT : La procédure d'agrément cst suivie dans les conditions prescrites par la loi du 24 juillet 1966. Pour l'exercice de leurs droits d'associés, les héritiers ou ayants droit doivent justifier de leur iden tité personnellc ct de ieurs qualités héréditaires, la societé pouvant cxiger la production d'expédi- tions ou d'cxtraits de tous actes notaries établissant cette qualité.
IV : NANTISSEMENT DES PARTS SOCIALES
Si la société a donné son conscntement a un projet de nantissement de parts sociales, dans les du conditions prévucs au préscnt article, paragraphe I,, ce consentement " emportera agrément.
alinéa 1", du Code Civil, a moins quc la sociéte ne préfere, apres la ccssion, racheter sans délai les parts, cn vue de réduire son capital.
APTITUDE A DEVENIR ASSOCIE DU CONJOINT COMMUN EN BIENS D'UN TITULAIRE DE PARTS SOCIALES DE CAPITAL Conformément & rarticle 1832-2 du Code Civil, en cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de fonds communs, le conjoint de i'apporteur ou de Pacquéreur peut noti- fier son intcntion de devcnir personnellement associé pour ia moitié des parts souscrites ou acquises. Si cettc notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les associes vaut pour les deux époux ainsi qu'il est dit a Farticle 7 des présents statuts. Si cette notification est postérieure a rapport ou a l'acquisition, les clauses d'agrément éventuelle- ment prévucs a cet effet au présent article sont opposables au conjoint.
I) Désigner ici les personnes pour lesquelles les parts sont librement cessibles et transmissibles, exempie : conjoints, ascendanits, descendants, ...
paie 7
Toute cession dc parts sociales de capital doit etre,constatéc par écrit. La cession n'est opposabie a
tion par huissier ou acceptation par ia société dans un acte authentique. Elle n'est opposable aux tiers qu'aprês accomplissement de cettc formalité ct, cn outrc, aprés avoir éte déposéc au graffc en anncxc au registre du commercc ct des sociétés.
H : MUTATIONS DE PARTS SOCIALES NE COMPORTANT PAS DE RESTRICTIONS
Sans autres exceptions que celles prévues ci-avant au paragraphe II, toute mutation de parts sociales de capital a des personnes étrangeres a la societé est préalablement sumise a lagrément des asso- ciés dans les conditions de majorité suivantes : POUR LES CESSIONS ENTRE VIFS :
Agrémcnt de la majorité cn nombre des, associés représentant les trois-quarts des parts socialcs, tant de capital aue d'industrie, le vote de l'associé cédant étant pris en compte.
: POUR LES TRANSMISSIONS PAR VOIE DE SUCCESSION OU EN CAS DE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE :
dcs parts Agrómcnt des associés subsistants représentant au moins Icsj 50 % socialos, tant de capital quc dindustric.
PROCEDURE D'AGREMENT : La procédure d'agrément cst suivie dans les conditions prescrites par la loi du 24 juillet 1966. Pour l'exercice de leurs droits d'associés, les héritiers ou ayants droit doivent justifier de leur iden tité personnellc ct de ieurs qualités héréditaires, la societé pouvant cxiger la production d'expédi- tions ou d'cxtraits de tous actes notaries établissant cette qualité.
IV : NANTISSEMENT DES PARTS SOCIALES
Si la société a donné son conscntement a un projet de nantissement de parts sociales, dans les du conditions prévucs au préscnt article, paragraphe I,, ce consentement " emportera agrément.
alinéa 1", du Code Civil, a moins quc la sociéte ne préfere, apres la ccssion, racheter sans délai les parts, cn vue de réduire son capital.
APTITUDE A DEVENIR ASSOCIE DU CONJOINT COMMUN EN BIENS D'UN TITULAIRE DE PARTS SOCIALES DE CAPITAL Conformément & rarticle 1832-2 du Code Civil, en cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de fonds communs, le conjoint de i'apporteur ou de Pacquéreur peut noti- fier son intcntion de devcnir personnellement associé pour ia moitié des parts souscrites ou acquises. Si cettc notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les associes vaut pour les deux époux ainsi qu'il est dit a Farticle 7 des présents statuts. Si cette notification est postérieure a rapport ou a l'acquisition, les clauses d'agrément éventuelle- ment prévucs a cet effet au présent article sont opposables au conjoint.
I) Désigner ici les personnes pour lesquelles les parts sont librement cessibles et transmissibles, exempie : conjoints, ascendanits, descendants, ...
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TITRE IV
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
Article 16 -- Nominatlon des gérants
La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommécs avec ou sans limitation de durée. Le ou les premiers gérants sont désignés a l'articie 40 des présents statuts. Les gérants subséquents sont nommés par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Article 17 - Aévocation, déces, remplacement des gerants Le.ou les gérants sont révocables par décision_dûmcnt motivéc des associés représcntant..plus dc la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste imotif, elle peut donner lieu a dom- mages et intérets. En-outre, ie ou ies gérants sont révocables par les tribunaux pour causcs légitimes a la demandc de tout associé. Le deces ou la cessation des fonctions du ou des gérants n'entrainc pas la dissolution de la société : la collectivité des associés doit proceder au remplacement du érant. Dans cc cas elle est consultée d'urgence par le co-gérant en cxercice ou par le.conmissaire aux comptes sil en existe un, ou a defaut par un ou plusieurs associés, détenant la. moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, ou par un mandatairc de justice, a la requéte de l'associé le plus diligent. Toutefois, ce remplacement cst facultatif s'il demeure un ou plusieurs co-gérants.
Article 18 - Pouvoirs des gérants Les gérants ont seuls la signature sociale ; ils doivent consacrer aux affaircs sociales tout Icur tcmps et tous les soins nécessaires. Dans les rapports entre associés, la gérance peut faire tous actes de gestion dans Pintéret de la so- ciété. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus ci-dessus, sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elle soit conclue. Toutefois, a titre de réglement intérieur et sans que cette clause puisse etre opposée aux tiers ni invoquée par eux, i1 est convenu que la gérance ne pourra, sans y etre autorisée par une décision des associés prise a majorité représentant pius de la moitié des parts sociales, contracter des emprunts bancaires, cffectuer dcs achats, échanges et ventes d'immeublcs autres. quc celui du sicge..social, constituer des hypotheques ou' des nantissements, participer a la fondation de societé et -effectuer tous apports a des sociétés constituées ou a constituer ou prendre des intérets dans des societés ayant ou non le méme objet social. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes de la gérance qui ne relé. vent pas de Tobjet social,a moins qu'elle ne prouvc que le tiers savait que Facte depassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus a l'alinéa précédent. L'opposition formée,par un gérant aux actes d'un autre gérant cst sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Le ou les gérants peuvent sous leur responsabilité personnelle, conférer toute délégation de pouvoir spéciale ou temporaire.
Artcfe 19 Rémuneration des gérants
Chacun des gérants pourra percevoir,..en rémunération de ses fonctions de direction ct en compensa- tion de la responsabilité attachée auxdites fonctions, un traitement fixe (indexé ou non) ou propor tionnel (au bénéfice, au chiffre, d'affaires) ou a Ja fois fixe et proportionnel, dont le,montant et les modalités de reglement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.
En outre, chacun des gérants a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplace- ment sur justification.
Article 20 - Responsabilité des gérants Le ou les gérants sont responsables envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions de la loi, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. Les associés peuvent soit individuellement, soit_en se groupant, intenter l'action en responsabilité contre le ou ies gérants dans les conditions de l'article 52 de la loi du 24 juiliet 1966. En cas dc réglement judiciaire ou de liquidation des bicns de la société, ics personnes visées, par la législation sur le réglement judiciaire, ia liquidation des biens, la faillite personnelle et les banque- routes peuvent étre rendues responsables du passif social et encourir les interdictions et déchéances prévues par ladite législation. TITRE V
CONVENTIONS ENTRE UN GERANT OU UN ASSOCIE ET LA SOCIETE
Arllcle 21 - Conventions soumises a procédure speciale
Le ou les .gérants doivent aviser le commissaire aux comptes, s'il_en existe un, des conventions in- tervenues directement ou par personne interposee entre eux ou l'un des associes et la societé, dans le délai d'un mois a compter de la cloture de l'exercice. Le ou les gérants, ou le commissaire aux comptes, s'il en existe un, présentent a l'assemblée générale ou joignent aux documents communiqués aux associés, en cas de consultation écrite, un rapport sur ces conventions, conforme aux indications prévues par la loi. L'assemblée statue sur ce rapport. Le gerant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets a charge, pour ie gérant, et. s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellemcnt ou solidaircment. sclon ics cas. les conséquences du contrat préjudiciable a la société. Ces dispositions s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du Directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gerant ou associé do'la sqciété.
Articie 22 -- Convenlions interdites
Il est interdit aux gérants ou associés dc contracter, sous, quelquc forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement,
tion sapplique également au conjoint, ascendant ou descendant des gérants ou associés ainsi qu'a toute personne interposée.
Article 17 - Aévocation, déces, remplacement des gerants Le.ou les gérants sont révocables par décision_dûmcnt motivéc des associés représcntant..plus dc la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste imotif, elle peut donner lieu a dom- mages et intérets. En-outre, ie ou ies gérants sont révocables par les tribunaux pour causcs légitimes a la demandc de tout associé. Le deces ou la cessation des fonctions du ou des gérants n'entrainc pas la dissolution de la société : la collectivité des associés doit proceder au remplacement du érant. Dans cc cas elle est consultée d'urgence par le co-gérant en cxercice ou par le.conmissaire aux comptes sil en existe un, ou a defaut par un ou plusieurs associés, détenant la. moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, ou par un mandatairc de justice, a la requéte de l'associé le plus diligent. Toutefois, ce remplacement cst facultatif s'il demeure un ou plusieurs co-gérants.
Article 18 - Pouvoirs des gérants Les gérants ont seuls la signature sociale ; ils doivent consacrer aux affaircs sociales tout Icur tcmps et tous les soins nécessaires. Dans les rapports entre associés, la gérance peut faire tous actes de gestion dans Pintéret de la so- ciété. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus ci-dessus, sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elle soit conclue. Toutefois, a titre de réglement intérieur et sans que cette clause puisse etre opposée aux tiers ni invoquée par eux, i1 est convenu que la gérance ne pourra, sans y etre autorisée par une décision des associés prise a majorité représentant pius de la moitié des parts sociales, contracter des emprunts bancaires, cffectuer dcs achats, échanges et ventes d'immeublcs autres. quc celui du sicge..social, constituer des hypotheques ou' des nantissements, participer a la fondation de societé et -effectuer tous apports a des sociétés constituées ou a constituer ou prendre des intérets dans des societés ayant ou non le méme objet social. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes de la gérance qui ne relé. vent pas de Tobjet social,a moins qu'elle ne prouvc que le tiers savait que Facte depassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus a l'alinéa précédent. L'opposition formée,par un gérant aux actes d'un autre gérant cst sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Le ou les gérants peuvent sous leur responsabilité personnelle, conférer toute délégation de pouvoir spéciale ou temporaire.
Artcfe 19 Rémuneration des gérants
Chacun des gérants pourra percevoir,..en rémunération de ses fonctions de direction ct en compensa- tion de la responsabilité attachée auxdites fonctions, un traitement fixe (indexé ou non) ou propor tionnel (au bénéfice, au chiffre, d'affaires) ou a Ja fois fixe et proportionnel, dont le,montant et les modalités de reglement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.
En outre, chacun des gérants a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplace- ment sur justification.
Article 20 - Responsabilité des gérants Le ou les gérants sont responsables envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions de la loi, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. Les associés peuvent soit individuellement, soit_en se groupant, intenter l'action en responsabilité contre le ou ies gérants dans les conditions de l'article 52 de la loi du 24 juiliet 1966. En cas dc réglement judiciaire ou de liquidation des bicns de la société, ics personnes visées, par la législation sur le réglement judiciaire, ia liquidation des biens, la faillite personnelle et les banque- routes peuvent étre rendues responsables du passif social et encourir les interdictions et déchéances prévues par ladite législation. TITRE V
CONVENTIONS ENTRE UN GERANT OU UN ASSOCIE ET LA SOCIETE
Arllcle 21 - Conventions soumises a procédure speciale
Le ou les .gérants doivent aviser le commissaire aux comptes, s'il_en existe un, des conventions in- tervenues directement ou par personne interposee entre eux ou l'un des associes et la societé, dans le délai d'un mois a compter de la cloture de l'exercice. Le ou les gérants, ou le commissaire aux comptes, s'il en existe un, présentent a l'assemblée générale ou joignent aux documents communiqués aux associés, en cas de consultation écrite, un rapport sur ces conventions, conforme aux indications prévues par la loi. L'assemblée statue sur ce rapport. Le gerant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets a charge, pour ie gérant, et. s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellemcnt ou solidaircment. sclon ics cas. les conséquences du contrat préjudiciable a la société. Ces dispositions s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du Directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gerant ou associé do'la sqciété.
Articie 22 -- Convenlions interdites
Il est interdit aux gérants ou associés dc contracter, sous, quelquc forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement,
tion sapplique également au conjoint, ascendant ou descendant des gérants ou associés ainsi qu'a toute personne interposée.
TITRE VI
CONTROLE DE LA SOCIETE
Article 23 --- Commissalres aux comptes
La nomination d'un commissaire aux comptes titulaire,et d'un commissairc aux, comptes suppléant est obligatoire en cas de dépassement, des seuils visés a l'article 64 de la loi du 24 juillet 1966; elle est facultative dans les autres cas mais peut toujours etre demandée en justice par un ou plusieurs associés possédant la quotité requise de capital Les pouvoirs, les fonctions, les obligations, la responsabilité, la révocation et la rémunération des commissaires aux comptes'sont definis par la loi. Le ou les premiers commissaires aux comptes, sil en est nommé ce jour, sont designés a l'article 4l des presents statuts.
TITRE VH
DECISIONS COLLECTIVES
Article 24 - Dispositions générales concernant les décisions collectives
Les décisions collectives sont prises en assemblée générale ou par consultation écrite des associés, dans les conditions prévues par la loi du 24 juillet 1966 et les textes subséquents. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour les décisions relatives a l'approbation des comptes annuels et pour toute autre décision si elle est demandée par un ou plusieurs associés dans les conditions de majorité exposées a l'article 13 paragraphe III des présents statuts. Les décisions collectives sont qualifiées dextraordinaires ou d'ordinaires. Les conditions de convocation des assemblées, de consultation écrite des associés, de tenue des assem- blées, détablissement et de conservation des proces-verbaux des décisions collectives sont celles dé- finies par la loi du 24 juillet 1966. Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un seul gérant ou, le cas échéant, par un seul liquidateur au cours dc la liquidation.
Articie 25 - Décisions collectives extraordinaires >
Les décisions extraordinaires sont cellcs, qui ont pour objet la modification des statuts ou l'agrémcnt des cessions ou mutations. de parts, droit de souscription ou d'attribution. Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi, les de. cisions extraordinaires sont adoptées par des associés représentant les. trois-quarts au moins des parts sociales.
Articie 25 - Décisions collectives extraordinaires >
Les décisions extraordinaires sont cellcs, qui ont pour objet la modification des statuts ou l'agrémcnt des cessions ou mutations. de parts, droit de souscription ou d'attribution. Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi, les de. cisions extraordinaires sont adoptées par des associés représentant les. trois-quarts au moins des parts sociales.
Article 26 - Décislons coliectives ordinaires
Les décisions ordinaires sont toutes celles qui n'entrent pas dans la définition donnée ci-avant des décisions extraordinaires. Ce sont notamment _celles portant, sur l'approbation des comptes annuels, la nomination et la révocation des gérants, sur l'approbation de tous actes de la gérance qui n'entrent pas dans ia définition de ses pouvoirs internes. Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi, les dé cisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises a ia majorité des votes émis quel que soit le nombre des votants.
Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises a ia majorité des votes émis quel que soit le nombre des votants.
TITRE VIII
COMPTES SOCIAUX - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES - PERTES
Article 27 -- Etablissement des comptes sociaux
A la clóture de chaque cxercice, cloture dont la date est précisée a larticle 6 des présents statuts, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date et établit ies comptes annuels en se conformant aux dispositions législatives et réglementaires. Elle doit également rédiger .un rapport de gestion ecrit exposant la sitûation de la société pendant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les évenements importants survenus entre la date de la cloture de Fexercice et la date a laquelle'il est établi, scs activités en matiere de recherche et de développement.
Article 28 -- Communication des comptes sociaux
La gérance doit adresser aux associés, quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes d'un exercice social, le rapport susvisé, ainsi que. les comptes an- nueis, le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes. A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions aux- quelles la gérance sera tenue de répondre au cours de l'assemblée. Pendant le délai de quinze jours qui précede l'assemblée, l'inventaire est tenu au siege social a Ia disposition des associés, qui ne peuvent en prendre copie. L'inventaire, les comptes annuels, le rapport de_gestion sont le cas échéant mis a la, disposition du ou des commissaires aux comptes dans ies conditions prévues par les dispositions réglementaires.
Article 29 - Approbation des comptes sociaux
Lassemblée ordinaire des associés, qui est obligatoirement appelée a statuer sur l'approbation des comptes dun exercice social dans ies six mois suivant la cloture dudit exercice, se prononce &gale- ment sur l'affectation a donner aux résultats de cet exercice.
Article 30 - Affectation des résultats
I : BENEFICES NETS
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions, constituent le bénefice de l'exercice.
II - RESERVE LEGALE
Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est fait prélevement d'un vingtieme au moins affecté a la formation d'un fonds de réserve dit : Reserve legale *, Ce prelevement cesse detre obligatoire lorsque cette réserve atteint le dixieme. du capital social, mais doit recommencer en cas d'augmentation de capital jusqu'a ce que la nouvelle limite soit atteinte.
III : BENEFICE DISTRIBUABLE
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice.. de, Iexercice,. diminué des pertes antérieu- res ainsi que des sommes a porter en réserve en application de ia loi ou des statuts et augmenté du report bénéficiaire. En outre, l'assemblée, peut décider la. mise en, distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition. En ce.cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués. Toute, distribution est interdite lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs au, montant du capital social augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
IV - RESERVES STATUAIRES - REPORT A NOUVEAU
Toutefois, avant de décider, Ia distribution de, bénéfice sous forme de dividende entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun deux, Iassemblée.pourra prelever toutes sommes qu'elle jugera convenable pour les porter en tout ou partie a tous fonds de réserves ou de prévoyance ou encore pour les reporter a nouveau.
V - PERTES EVENTUELLES ou compensées directement Les pertes, s'il en existe, sont affectées au compte report a nouveau *
avec les réserves existantes.
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions, constituent le bénefice de l'exercice.
II - RESERVE LEGALE
Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est fait prélevement d'un vingtieme au moins affecté a la formation d'un fonds de réserve dit : Reserve legale *, Ce prelevement cesse detre obligatoire lorsque cette réserve atteint le dixieme. du capital social, mais doit recommencer en cas d'augmentation de capital jusqu'a ce que la nouvelle limite soit atteinte.
III : BENEFICE DISTRIBUABLE
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice.. de, Iexercice,. diminué des pertes antérieu- res ainsi que des sommes a porter en réserve en application de ia loi ou des statuts et augmenté du report bénéficiaire. En outre, l'assemblée, peut décider la. mise en, distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition. En ce.cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués. Toute, distribution est interdite lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs au, montant du capital social augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
IV - RESERVES STATUAIRES - REPORT A NOUVEAU
Toutefois, avant de décider, Ia distribution de, bénéfice sous forme de dividende entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun deux, Iassemblée.pourra prelever toutes sommes qu'elle jugera convenable pour les porter en tout ou partie a tous fonds de réserves ou de prévoyance ou encore pour les reporter a nouveau.
V - PERTES EVENTUELLES ou compensées directement Les pertes, s'il en existe, sont affectées au compte report a nouveau *
avec les réserves existantes.
TITRE IX
TRANSFORMATION - PROROGATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 31 -- Transformation
Les associés pourront décider la transformation de la présente société en société commerciale de toute autre forme, dans les conditions prévues a l'article 69 de la loi du 24 juillet i966, sans que cette transformation puisse étre considérée comme donnant naissance a un etre moral nouveau.
Article 32 - Prorogation
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance provoque une décision collective extraordinaire des associés afin de décider si la société doit etre prorogée ou non.
Article 33 - Dissolution au terme de la durée
A défaut de prorogation, la dissolution dc la societe survicnt normalemcnt a l'expiration de sa durée.
Article 34 - Dissolution anticipee
1 - DECISION DES ASSOCIES La dissolution anticipée de la société peut etre décidée & tout ,moment par décision extraordinaire des associés.
H : CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inféricurs a la moitié du capital social, les associés décident dans les quatre mois qui suivent lapprobation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution an- ticipée de la société. Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard a la cl6ture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel ia constata tion des pertes est intervenue, sous réserve des dispositions de l'article 35 de la l9i du -24 juillet 1936, de réduire son capital d'un montant au moins egal a celui des pertes qui n'ont pu été imputées sur ies réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas eté reconstitués a concurrence d'une valeur au moins egale a la moitié du capital social. A défaut par le gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision ou si les associés n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la societé. I1
il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour ou il statue sur le fond, cette regularisation a eu lieu.
1I - REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL EN DESSOUS DU MINIMUM LEGAL décidee que La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut tre
ressé peut demander en justice la dissolution de la societe. IV - REUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE MAIN La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de plein droit de la societé. Tout intéresse peut demander ia dissolution si la situation n'a pas éte régularisée dans le delai d'un an. Le tribunal peut accorder a la société un délai maximal de six mois, pour régulariser la situation. Si au jour ou i statue sur le fond, la régularisation a eu lieu, la dissolution ne sera pas prononcée.
H : CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inféricurs a la moitié du capital social, les associés décident dans les quatre mois qui suivent lapprobation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution an- ticipée de la société. Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard a la cl6ture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel ia constata tion des pertes est intervenue, sous réserve des dispositions de l'article 35 de la l9i du -24 juillet 1936, de réduire son capital d'un montant au moins egal a celui des pertes qui n'ont pu été imputées sur ies réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas eté reconstitués a concurrence d'une valeur au moins egale a la moitié du capital social. A défaut par le gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision ou si les associés n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la societé. I1
il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour ou il statue sur le fond, cette regularisation a eu lieu.
1I - REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL EN DESSOUS DU MINIMUM LEGAL décidee que La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut tre
ressé peut demander en justice la dissolution de la societe. IV - REUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE MAIN La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de plein droit de la societé. Tout intéresse peut demander ia dissolution si la situation n'a pas éte régularisée dans le delai d'un an. Le tribunal peut accorder a la société un délai maximal de six mois, pour régulariser la situation. Si au jour ou i statue sur le fond, la régularisation a eu lieu, la dissolution ne sera pas prononcée.
Article 35 - Liquidation
La société est en liquidation dés Pinstant de sa.dissolution pour quelque cause que ce soit : sa déno- mination sociale est suivie de la mention - sociéte en liquidation -. La liquidation s'effectue conformément aux dispositions prévues par les articles 390 a 401 de la loi du 24 juillet 1966 et les article 266 et suivants du décret du 23 mars 1967.
TITRE X
ContestatIons - pUblICite - fRaIS Artlcle 36 --- Contestations
Toutes les contestations qui peuvent sélever, pendant le cours de la societé ou de sa liquidation, soit entre associés et la société, soit entre associés eux-mémes, concernant les affaires sociales, l'interpré- tation ou l'exécution des présents statuts, sont soumises a ia juridiction des tribunaux compétents du lieu du siege social.
Toutes les contestations qui peuvent sélever, pendant le cours de la societé ou de sa liquidation, soit entre associés et la société, soit entre associés eux-mémes, concernant les affaires sociales, l'interpré- tation ou l'exécution des présents statuts, sont soumises a ia juridiction des tribunaux compétents du lieu du siege social.
Article 37 -- Publiclté - Pouvolrs
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour faire les dépts et publications prescrits par la loi.
Arlicle 38 - Frais
Tous les frais, droits et honoraires entrainés par le présent acte et ses suites incomberont .conjoin- tement et solidairement aux soussignés, au prorata de leurs apports, jusqu'a ce que la societé soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés. A compter de cette immatriculation, ils seront entierement pris en charge par la societé, qui devra les amortir avant toute distribution de bénefices.
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Arlicle 38 - Frais
Tous les frais, droits et honoraires entrainés par le présent acte et ses suites incomberont .conjoin- tement et solidairement aux soussignés, au prorata de leurs apports, jusqu'a ce que la societé soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés. A compter de cette immatriculation, ils seront entierement pris en charge par la societé, qui devra les amortir avant toute distribution de bénefices.
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TITRE XI
Dispositions Diverses
Article 39 - Actes accomplis pour le compte de la sociéte en formation
L'état des actes accomplis pour le compte de la société, en formation avec F'ir.dication pour chacun d'eux de lengagement qui en résulterait pour la société a été présenté, avant la signature des pré. sents statuts, aux associés qui déclarent i'accepter purement et simplement.
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