DLE OUEST
Acte du 6 novembre 2020
Début de l'acte
RCS : NANTES
Code greffe : 4401
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2005 B 02684 Numero SIREN : 487 549 057
Nom ou dénomination : DLE OUEST
Ce depot a ete enregistré le 06/11/2020 sous le numero de dep8t 15707
Cabinet Altermés altermés.. 47, boulevard de la Reine 78000 Versailles France
Déposéau Grefle ie o6111 12O1c sOUs le Nc 1 r 7o 2 RCSNo o5 A'26iy
DLE Ouest
Société en nom Collectif
Rapport du commissaire à la transformation sur la transformation de DLE Ouest société en nom collectif en société par actions simplifiée
Assemblée générale extraordinaire du 30 novembre 2020
DLE Ouest
5, rue de la Catalogne - 44240 La Chapelle sur Erdre
Ce rapport contient 2 pages
W al 20o2
Cabinet Altermés altermes. 47, boulevard de la Reine 78000 Versailles France
DLE Ouest
Société en nom Collectif
Siége social : 5, rue de la Catalogne - 44240 La Chapelle sur Erdre
Capital social : €.190.000
Rapport du commissaire à la transformation sur la transformation de DLE Ouest société en nom
collectif en société par actions simplifiée
Aux associés,
En notre qualité de commissaire à la transformation désigné, en application des dispositions de l'article L.224-3 du code de commerce, par décision unanime des associés en date du 26 octobre 2020 nous avons établi le présent rapport afin de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer, en application des dispositions de l'article R.224-3 du code de commerce, sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
Nous avons mis en xuvre les: diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté :
à contrôler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation;
a vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de clôture du dernier exercice, le montant des capitaux propres déterminé selon les mémes régles et méthodes comptables que celles utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au montant du capital social.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Versailles, le 3 novembre 2020
Altermes S.A.S.
e 03/1.1/2020par atthieu Fournier Le Ray
Matthieu Fournier Le Ray
Associé
Code greffe : 4401
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2005 B 02684 Numero SIREN : 487 549 057
Nom ou dénomination : DLE OUEST
Ce depot a ete enregistré le 06/11/2020 sous le numero de dep8t 15707
Cabinet Altermés altermés.. 47, boulevard de la Reine 78000 Versailles France
Déposéau Grefle ie o6111 12O1c sOUs le Nc 1 r 7o 2 RCSNo o5 A'26iy
DLE Ouest
Société en nom Collectif
Rapport du commissaire à la transformation sur la transformation de DLE Ouest société en nom collectif en société par actions simplifiée
Assemblée générale extraordinaire du 30 novembre 2020
DLE Ouest
5, rue de la Catalogne - 44240 La Chapelle sur Erdre
Ce rapport contient 2 pages
W al 20o2
Cabinet Altermés altermes. 47, boulevard de la Reine 78000 Versailles France
DLE Ouest
Société en nom Collectif
Siége social : 5, rue de la Catalogne - 44240 La Chapelle sur Erdre
Capital social : €.190.000
Rapport du commissaire à la transformation sur la transformation de DLE Ouest société en nom
collectif en société par actions simplifiée
Aux associés,
En notre qualité de commissaire à la transformation désigné, en application des dispositions de l'article L.224-3 du code de commerce, par décision unanime des associés en date du 26 octobre 2020 nous avons établi le présent rapport afin de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer, en application des dispositions de l'article R.224-3 du code de commerce, sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
Nous avons mis en xuvre les: diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté :
à contrôler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation;
a vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de clôture du dernier exercice, le montant des capitaux propres déterminé selon les mémes régles et méthodes comptables que celles utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au montant du capital social.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Versailles, le 3 novembre 2020
Altermes S.A.S.
e 03/1.1/2020par atthieu Fournier Le Ray
Matthieu Fournier Le Ray
Associé