Acte du 25 mai 2022

Erreur matérielle sur le capital social de la Société et pouvoirs pour formalités

L'Associé Unique, aprés avoir rappelé qu'aux termes des décisions de l'associé unique en date du 27 novembre 2019, dans le cadre de la fusion absorption de la société Density (479 859 456 RCS Paris) par la Société, (i) le capital social a été augmenté d'une somme globale de 71.498,75 euros pour étre porté de 1.038.395,40 euros a 1.109.894,15 euros par l'émission de 1.429.975 actions nouvelles d'une valeur nominale de 0,05 euro chacune, émises au pair, (ii) puis réduite d'une somme globale de 0,05 euro par annulation d'une action auto-détenue par la Société a la suite de la fusion, ramenant le capital social de 1.109.894,15 euros a 1.109.894,10 euros divisé en 22.197.882 actions,

Constate une erreur matérielle relative au capital social de la Société indiquant 1.038.395,35 euros au lieu de 1.109.894,10 euros,

Décide de corriger les articles 6 et 7 des statuts de la Société, ainsi qu'il suit :

< ARTICLE 6 - APPORTS

Aux termes des décisions de l'associé unique en date du 27 novembre 2019, dans le cadre de la fusion absorption de la société Density (479 859 456 RCS Paris) par la Société, (i) le capital social a été augmenté d'une somme globale de 71.498,75 euros pour étre porté de 1.038.395,40 euros a 1.109.894,15 euros par l'émission de 1.429.975 actions nouvelles d'une valeur nominale de 0,05 euro chacune, émises au pair, (ii) puis réduite d'une somme globale de 0,05 euro par annulation d'une action auto-détenue par la Société à la suite de la fusion, ramenant le capital social de 1.109.894,15 euros a 1.109.894,10 euros divisé en 22.197.882 actions. >

# ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme d 'un million cent neuf mille huit cent quatre-vingt-quatorze euros et dix centimes (1.109.894,10 £).

Il est divisé en vingt-deux millions cent quatre-vingt-dix-sept mille huit cent quatre-vingt-deux (22.197.882) actions de cinq centimes d'euros (0,05 £) chacune, toutes de la méme catégorie et toutes intégralement libérées. >

Décide de donner tous pouvoirs au président de la Société afin de procéder a toute modification nécessaire concernant la date de l'apport et de la constitution de la Société.

SECONDE DECISION

Pouvoirs en vue des formalités légales de publicité et de dépot

L'Associé Unique confere tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie certifiée conforme ou d'un extrait du présent procés-verbal pour effectuer tous dépôts et publications prescrits par la loi.

* * *

De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal, qui a été signé par l'Associé Unique de la Société.

NeoxCo Elle-méme représentée par Aurélius Partner Elle-méme représentée par Serge Delpha

NEOXAM PORTFOLIO MANAGEMENT

Société par actions simplifiée au capital de 1.109.894,10 euros

Siege social : 46 rue Notre-Dame des Victoires, 75002 Paris

349 467 449 R.C.S. Paris

(la < Société >)

ARTICLE 17. DECISIONS DES ASSOCIES OU DE L'ASSOCIE UNIQUE ... 17.1 DECISIONS PRISES EN ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES......... 17.2 DECISIONS PRISES PAR CONSULTATION ECRITE . 17.3 DECISIONS PRISES PAR VOIE DE TELECONFERENCE TELEPHONIQUE OU AUDIOVISUELLE ...... 9 ARTICLE 18. INFORMATIONS DES ASSOCIES ....

ARTICLE 19. EXERCICE SOCIAL 10 ARTICLE 20. COMPTES ANNUELS .... 10 ARTICLE 21. AFFECTATION DU RESULTAT.... ARTICLE 22. MODALITES DE VERSEMENT DES DIVIDENDES ....... ARTICLE 23. CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL 11 ARTICLE 24 DISSOLUTION ANTICIPEE... 11 ARTICLE 25. LIQUIDATION . 11

Page 2

La société NEOXAM PORTFOLIO MANAGEMENT > a été constituée sous la forme primitive d'une SARL, aux termes d'un acte sous seing privé en date du 2 janvier 1989 a PUTEAUX (92800), déposé au greffe du Tribunal de Commerce de NANTERRE, le 1er février 1989.

Elle a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro B 349 467 449.

En exécution des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de ses associés du 28 juin 1991, elle a été transformée en société anonyme, régie par les articles 89 a 117 de la loi sur les sociétés commerciales.

En exécution des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de ses actionnaires du 30 juin 1997, elle a été transformée en société par actions simplifiée.

Elle continue d'exister sous cette forme et, a ce titre, est régie notamment par les dispositions du Code

de Commerce, ainsi que par les présents statuts.

Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.

La Société fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés propriétaires des actions ci-aprés créées et de celles qui pourront l'étre ultérieurement.

La Société a pour objet, en France et a l'étranger :

la conception, l'étude, la réalisation, le contrle et le suivi de tous systémes et méthodes d'organisation adaptés a la gestion technique, financiére, administrative, commerciale et juridique des entreprises privées et publiques et des administrations ;

la prise, l'achat, la vente, la distribution, la location, l'exploitation de tous brevets, licences se rapportant a l'objet ci-dessus défini ;

l'achat, la vente, la location de matériels.

Et généralement, toutes opérations mobiliéres, immobilieres ou financieres se rattachant directement ou indirectement a l'objet précité ou a tous objets similaires ou connexes ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.

Le tout, tant pour elle que pour le compte de tiers ou en participation, sous quelque forme que ce soit, notamment par voie de création de sociétés, de fusion ou d'absorption, de cession ou location de tout ou partie de ses mobiliers ou immobiliers.

La dénomination sociale de la Société est : NEOXAM PORTFOLIO MANAGEMENT (en abrég6 NEOXAM PM).

Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S. >, de 1'énonciation du montant du capital social et du numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ainsi que des mentions prévues par les textes en vigueur.

Le siége social est fixé au : 46 rue Notre-Dame des Victoires, 75002 PARIS.

Page 3

Il peut étre transféré en tout autre endroit en France par simple décision du président qui est investi des pouvoirs nécessaires pour modifier les statuts en conséquence, sans qu'il soit besoin d'une ratification par décision de l'associé unique ou des associés.

La durée de la Société est fixée a QUATRE-VINGT-DIX-NEUF (99) ans a compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

Lors de la constitution de la Société, il lui a été apporté en numéraire une somme totale de 50.000 Francs.

Aux termes des délibérations d'une Assemblée Générale Extraordinaire du 3 mai 1991, le capital social a été augmenté d'une somme de 950.000 Francs, par voie de capitalisation de réserves, pour étre porté a 1.000.000 Francs.

Aux termes des délibérations d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 juin 1992, le capital social a été augmenté d'une somme de 3.000.000 Francs, par voie de capitalisation de réserves, pour étre porté a 4.000.000 Francs.

Aux termes des délibérations du conseil d'administration du 1er avril 1994, il a été constaté que le capital avait été augmenté de 6.000.000 F par émission d'actions nouvelles de numéraire, a la suite de l'exercice de bons de souscriptions d'actions antérieurement émis par la société.

Aux termes des délibérations du conseil d'administration du 9 décembre 1996, il a été constaté que le

capital social a été réduit de 6.500.000 F pour amortissement de pertes d'un méme montant, puis augmenté de 6.500.000 F par émission d'actions nouvelles de numéraire.

Aux termes d'une décision collective des actionnaires en date du 29 juin 2001, le capital social a été converti en euro par voie de réduction de la valeur nominale des actions et réduction de capital subséquente.

Aux termes des décisions du Président du 27 décembre 2011, il a été constaté que le capital social a été augmenté de 2.275.929 euros pour le porter de 1.500.000 euros a 3.775.929 euros, par émission d'actions nouvelles de numéraire.

Aux termes des décisions du Président en date du 27 janvier 2014, il a été constaté que le capital social a été augmenté de 11.800.002 euros pour le porter de 3.775.929 euros a 15.575.931 euros, par émission

de 15.733.336 actions nouvelles, conformément a la décision de l'associé unique en date du 23 janvier 2014.

Aux termes de la décision de 1'Associé Unique en date du 09 juin 2017, la diminution du capital social

de la Société a été constatée pour un montant de 14.357.536 euros, portant désormais le capital social a un montant de 1.038.395,40 euros par réduction du montant nominal des actions, passant de 0,75 euro a 0,05 euro par action.

Aux termes des décisions de 1'associé unique en date du 27 novembre 2019, le capital social a été augmenté d'une somme globale de 71.498,75 euros pour etre porté de 1.038.395,40 euros a 1.109.394,15 euros par l'émission de 1.429.975 actions nouvelles d'une valeur nominale de 0,05 euro chacune, émises au pair.

Aux termes des décisions de l'associé unique en date du 27 novembre 2019, dans le cadre de la fusion absorption de la société Density (479 859 456 RCS Paris) par la Société, (i) le capital social a été augmenté d'une somme globale de 71.498,75 euros pour etre porté de 1.038.395,40 euros a 1.109.894,15 euros par l'émission de 1.429.975 actions nouvelles d'une valeur nominale de 0,05 euro chacune, émises au pair, (ii) puis réduite d'une somme globale de 0,05 euro par annulation d'une action auto-détenue par la Société a la suite de la fusion, ramenant le capital social de 1.109.894,15 euros a 1.109.894,10 euros divisé en 22.197.882 actions.

Page 4

Le capital social est fixé a la somme d'un million cent neuf mille huit cent quatre-vingt-quatorze euros et dix centimes (1.109.894,10 £).

Il est divisé en vingt-deux millions cent quatre-vingt-dix-sept mille huit cent quatre-vingt-deux (22.197.882) actions de cinq centimes d'euros (0,05 £) chacune, toutes de la méme catégorie et toutes intégralement libérées.

Toute modification du capital social résultant d'une opération d'augmentation, d'amortissement ou de réduction du capital social, requiert une décision collective des associés ou une décision de l'associé unique, dans les formes et conditions des articles 16 et 17 ci-dessous.

En cas d'augmentation du capital social par émission d'actions de numéraire et si la Société comporte plus

d'un associé, un droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles est réservé aux associés, dans les conditions édictées par la loi.

En cas de pluralité d'associés et lors de la décision collective d'augmentation de capital, les associés peuvent supprimer leur droit préférentiel de souscription en faveur d'une ou plusieurs personnes dénommées, dans le respect des conditions prévues par la loi. Chaque associé peut aussi renoncer individuellement a son droit préférentiel de souscription.

Aprés avoir décidé d'augmenter, d'amortir ou de réduire le capital social, les associés peuvent ou l'associ unique peut déléguer au président les pouvoirs nécessaires en vue de réaliser l'augmentation, 1'amortissement ou la réduction du capital social.

Les actions de numéraire doivent étre libérées au moins de la moitié de leur valeur nominale a la constitution de la Société et du quart de celle-ci lors de la souscription en cas d'augmentation du capital social

Les actions sont nominatives.

Chaque action donne droit a son porteur dans l'actif social, les bénéfices et le boni de liquidation, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

Chaque action donne, en outre, le droit au vote et a la représentation dans les décisions de l'associé unique ou des associés, ainsi que le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de

certains documents sociaux dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts, aux modifications ultérieures et a toutes décisions des associés ou de l'associé unique.

L'associé unique ou les associés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations attachés a chaque action suivent l'action dans quelque main qu'elle passe.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre insuffisant ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de se regrouper et de faire leur affaire personnelle de ce groupement et, le cas échéant, de l'achat ou de la vente du nombre nécessaire d'actions.

Page 5

La propriété des actions résulte de leur inscription sur un compte d'instruments financiers ouvert au nom du ou des associés.

Une attestation d'inscription en compte sera délivrée par la Société à tout associé en faisant la demande.

Les actions sont librement cessibles.

La cession des actions s'opére, a l'égard des tiers et de la Société, par une inscription par ordre chronologique sur un registre dont les pages sont numérotées et paraphées.

13.1 PRESIDENT

La Société est représentée a l'égard des tiers par un président, personne physique ou morale, associé ou non, nommé par l'associé unique ou par les associés a la majorité simple, pour une durée indéterminée. Il est

révocable ad nutum par l'associé unique ou par les associés statuant a la majorité simple, sans qu'aucune indemnité ne lui soit due.

Lorsqu'une personne morale est nommée président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis

aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir seul en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social, et sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi ou par les Statuts a l'associé unique ou a la collectivité des associés. Le président peut déléguer les pouvoirs qu'il juge appropriés, par mandats spéciaux et temporaires, a toute personne qui peut étre ou non un associé.

Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins que la Société ne prouve que le tiers avait connaissance que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances ; cependant, la seule publication des statuts ne suffit pas a constituer cette preuve.

Le président pourra recevoir une rémunération qui sera fixée par l'associé unique ou par décision collective des associés, étant entendu cependant que, dans tous les cas, les frais qu'il encourt dans l'exercice de ses fonctions pourront lui étre remboursés contre remise de justificatifs.

La Société pourra consentir des préts, découverts, des comptes courants, des cautions ou des avals a son président si celui-ci est une personne morale.

Le président sera, conformément a l'article L.432-6 du Code du Travail, l'organe social a l'égard duquel les représentants du comité d'entreprise exerceront leurs droits définis audit article du Code du Travail.

13.2 DIRECTEUR GENERAL - DIRECTEUR GENERAL DELEGUE

Conformément aux dispositions légales, les associés ou l'associé unique peuvent nommer un directeur général et un ou plusieurs directeur(s) général(aux) délégué(s).

Le directeur général et les directeurs généraux délégués sont des personnes physiques. Ils sont nommés par l'associé unique ou par les associés a la majorité simple. Ils sont nommés pour une durée qui ne peut pas excéder un (1) exercice social consécutif. Leurs fonctions prennent fin a l'issue de l'assemblée générale des associés statuant sur les comptes de l'exercice fiscal précédent Ils sont rééligibles. Ils sont révocables ad nutum par l'associé unique ou par les associés statuant a la majorité simple, sans qu'aucune indemnité leur soit due.

Le directeur général et les directeurs généraux délégués ont les mémes pouvoirs que ceux attribués au Président et mentionnés a l'article 13.A III ci-dessus.

Page 6

Le directeur général et les directeurs généraux délégués pourra recevoir une rémunération qui sera fixée par 1'associé unique ou par décision collective des associés, étant entendu cependant que, dans tous les cas, les frais qu'il encourt dans l'exercice de ses fonctions pourront lui étre remboursés contre remise de justificatifs.

Toute convention, y compris celle portant sur des opérations courantes conclue a des conditions normales, entre la Société et (i) le président, (ii) un de ses associés détenant plus de 10 % (dix pour cent) des droits de vote de la Société ou (iii) une société contrlant au sens de l'article L.233-3 du Code de Commerce l'un ou plusieurs des associés détenant plus de 10 % (dix pour cent) des droits de vote de la Société, intervenue directement ou par personne interposée, doit étre portée a la connaissance du commissaire aux comptes (le < Commissaire aux Comptes >) de la Société par le président.

Le Commissaire aux Comptes doit établir un rapport sur les conventions conclues entre la Société et le président, ses associés ou les sociétés contrlant au sens de l'article L.233-3 du Code du Commerce un ou plusieurs de ses associés, au cours de l'exercice écoulé. Lors de la décision collective statuant sur les comptes dudit exercice, les associés statuent sur ce rapport a la majorité, étant précisé que l'associé ou le Président associé qui serait partie a une telle convention ne prendra pas part au vote.

Les conventions non approuvées par une décision collective des associés produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société conformément a l'article L.227-10, troisieme alinéa, du Code de Commerce.

Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, la procédure ci-dessus décrite n'est pas applicable, conformément a l'article L.227-10, quatriéme alinéa, du Code de Commerce, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et le président, l'associé unique ou la société la contrlant au sens de l'article L.233-3 du Code du Commerce l'associé unique.

I. Le commissaire aux comptes titulaire exercera son contrle conformément a la loi. Le commissaire aux comptes titulaire est désigné pour une période de six (6) exercices par décision collective des associés ou de l'associé unique.

II. Un commissaire aux comptes suppléant, appelé a remplacer le commissaire aux comptes titulaire en cas de refus, d'empéchement, démission, décés ou relévement, est nommé en méme temps et dans les mémes conditions que le titulaire et pour la méme durée.

Une décision du ou des associés est nécessaire pour les actes et opérations énumérés ci-dessous :

augmentation, réduction ou amortissement du capital social ;

fusion, scission, liquidation ou dissolution ;

modification des présents statuts, sauf pour le transfert du siége social au sein de la France ;

approbation des comptes annuels et affectation des résultats financiers ;

toute distribution faite a l'associé unique ou aux associés a l'exception des acomptes sur dividendes ; et

nomination des commissaires aux comptes titulaire et suppléant.

Page 7

Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi et les présents statuts a la collectivité des associés.

Les droits de vote attachés aux actions sont proportionnels a la quotité de capital qu'ils représentent et chaque action donne droit a son détenteur a une voix.

En cas de pluralité d'associés, les décisions des associés sont prises a l'initiative du président ou, a défaut, a la demande de tout associé (un < Demandeur >). Dans ce dernier cas, le président, s'il n'est pas associé, est avisé de la méme facon que les associés.

Les décisions de l'associé unique sont prises a l'initiative du président ou, a défaut, à la demande de l'associé unique. Dans ce dernier cas, le président en est avisé.

L'ordre du jour en vue des décisions collectives d'associés est arrété par l'auteur de la convocation.

Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, les régles relatives a la tenue des assemblées générales d'associés (convocation, vote et majorité) ne sont pas applicables.

Si la Société ne comporte qu'un seul associé, le commissaire aux comptes est avisé dans les meilleurs délais de la décision projetée par celui qui en a eu l'initiative.

En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix du Demandeur, en assemblée générale des associés (soit au siege social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation) ou par

consultation écrite ou par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle. Les décisions collectives peuvent aussi étre prises par un consentement unanime des associés exprimé dans un acte.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives en personne ou par un mandataire de son choix, qui peut ou non étre un associé. Les mandats peuvent étre donnés par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou courrier électronique. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe a celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat. Toutefois, en cas d'associé unique, celui-ci ne peut pas déléguer ses pouvoirs.

Les décisions collectives sont prises à la majorité des actions ayant le droit de vote.

Nonobstant ce qui précéde, et si la Société comporte plus d'un associé, l'unanimité des associés est requise lorsqu'elle est exigée par la loi.

17.1 DECISIONS PRISES EN ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES

L'assemblée générale des associés est convoquée par un Demandeur. La convocation est faite par une notification envoyée par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par courrier électronique huit (8) jours au moins avant la date de la réunion. La convocation indique l'ordre du jour. Cependant, lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée générale des associés peut se réunir sans délai. Le commissaire aux comptes est convoqué a toutes les assemblées générales d'associés dans les mémes conditions que les associés.

Conformément a l'article L.432-6-1-II du Code du Travail, deux membres du comité d'entreprise, désignés par le comité et appartenant l'un a la catégorie des cadres techniciens et agents de maitrise, l'autre a la catégorie des employés et ouvriers, ou, le cas échéant, les personnes mentionnées aux troisieme et quatrieme alinéas de l'article L.432-6 du Code du Travail, peuvent assister aux assemblées générales d'associés. Ils doivent, a leur demande, étre entendus lors de toutes les délibérations requérant l'unanimité des associés.

L'assemblée générale est présidée par le président de la Société ou, en son absence, par un associé spécialement délégué ou élu a cet effet par l'assemblée.

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé (i) par le président de séance ou (ii) par au moins un associé, présent ou le mandataire d'un associé représenté, étant précisé que si le président de séance est un associé, il signe seul le procés-verbal.

Page 8

17.2 DECISIONS PRISES PAR CONSULTATION ECRITE

En cas de consultation écrite (en ce compris toute consultation effectuée par télécopie ou par courrier électronique), le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires sont adressés par le Demandeur a chaque associé et au président, si ce dernier n'est pas le Demandeur, par tous moyens écrits en ce compris par télécopie ou par transmission électronique. Les associés disposent d'un délai minimal de huit (8) jours a compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote. Le vote peut étre émis par tous moyens écrits en ce compris par télécopie ou par courrier électronique. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai accordé aux associés pour répondre est considéré comme s'étant abstenu. Si les votes de tous les associés sont recus avant l'expiration dudit délai, la résolution concernée sera réputée avoir fait l'objet d'un vote a la date de réception du dernier vote. Le Commissaire aux Comptes sera informé, par tous moyens, préalablement a la consultation écrite de l'objet de ladite consultation.

La décision collective des associés fait l'objet d'un procés-verbal établi et signé par le Demandeur auquel est annexée chaque réponse des associés, et qui est immédiatement communiqué a la Société pour étre conservé dans les conditions visées a l'article 17, IX ci-dessous.

17.3 DECISIONS PRISES PAR VOIE DE TELECONFERENCE TELEPHONIQUE OU AUDIOVISUELLE

Lors des réunions par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle, les associés et le président, s'il n'est pas le Demandeur, sont convoqués par le Demandeur par tous moyens écrits en ce compris par

télécopie ou par courrier électronique, deux (2) jours au moins avant la date de la réunion. L'ordre du jour ainsi que la maniére par laquelle les associés peuvent prendre part a la réunion doivent étre indiqués.

Le Commissaire aux Comptes est informé de la téléconférence téléphonique ou audiovisuelle dans les mémes conditions que les associés.

Lorsque les décisions sont prises par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle, le Demandeur établit dans un délai de huit (8) jours a compter de la téléconférence, un projet de procés-verbal de séance indiquant :

l'identité des associés présents ou représentés, en précisant, le cas échéant, les mandats donnés a cet effet. Dans cette hypothése, les mandats sont annexés au procés-verbal ;

1'identité des associés absents ;

le texte des résolutions ; et

le résultat du vote pour chaque délibération.

Le Demandeur adresse immédiatement une copie du procés-verbal par tous moyens, en ce compris par télécopie ou par courrier électronique, a chacun des associés. Les associés ayant pris part a la téléconférence

en retournent une copie au président, dans les huit (8) jours de la réception, aprés l'avoir signée, par tous moyens en ce compris par télécopie ou par courrier électronique.

A réception des copies signées par les associés, le Demandeur établit le procés-verbal définitif. Ledit procés-

verbal dûment signé par le Demandeur ainsi que la preuve de l'envoi du procés-verbal aux associés et les copies renvoyées dûment signées ainsi qu'il est indiqué ci-dessus, sont immédiatement communiqués a la Société pour étre conservés comme indiqué ci-aprés.

Les décisions de l'associé ou des associés, quel qu'en soit leur mode, sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuillets mobiles numérotés. Les copies ou extraits des délibérations sont valablement certifiés par le président ou un représentant autorisé dûment habilité a cet effet.

L'ordre du jour, le texte des projets de résolutions et l'ensemble des documents nécessaires a l'information des associés sont tenus a la disposition des associés ou de l'associé unique a l'occasion de toute consultation.

Page 9

Plus généralement, l'associé unique ou les associés auront le droit de consulter, au siége social de la Société. les documents énumérés a l'article L.225-115 du Code de Commerce. L'exercice de ce droit de consultation sera cependant soumis aux conditions suivantes : (i) l'associé concerné devra informer la Société raisonnablement a l'avance de son intention d'exercer ce droit de consultation, et (ii) l'exercice de ce droit ne devra pas perturber le fonctionnement de la Société.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément a la loi

A la clture de chaque exercice, le président établit et arréte le bilan, le compte de résultat et l'annexe ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés conformément a la loi.

L'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés une décision collective des associés, statue sur les comptes annuels ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés de l'exercice écoulé chaque année dans les six (6) mois de la clôture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par une décision de justice.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice, fait apparaitre par différence, aprés déduction des dépréciations, des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent (5 %) au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme (1/10) du capital social ; il reprend son cours lorsque pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme (1/10).

Le bénéfice distribuable est constitué par les bénéfices de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve, en application de la loi et des présents statuts, et augmenté de tout report bénéficiaire.

Ce bénéfice peut étre mis en réserve ou distribué aux associés proportionnellement au nombre d'actions leur appartenant.

L'associé unique ou les associés peuvent décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves dont il(s) a (ont) la disposition, étant précisé que les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de 1'exercice, dans les conditions édictées par la loi.

Sauf en cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés ou a l'associé unique lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant de capital effectivement souscrit a la date en question, augmenté des réserves que la loi ou les présents statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

Les pertes, s'il en existe, sont aprés approbation des comptes, reportées a nouveau pour étre imputées sur les bénéfices ultérieurs jusqu'a apurement.

Les modalités de versement des dividendes en numéraire sont fixées par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par une décision collective des associés.

Le versement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf (9) mois aprés clture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par décision de justice.

Page 10

Toutefois, le président peut décider, s'il le juge opportun, le versement d'un acompte sur dividende dans les conditions prévues a l'article L.232-12, deuxiéme alinéa, du Code du Commerce.

Les associés se prononcant sur les comptes de l'année financiére peuvent décider d'accorder a chacun des associés une option entre le versement de dividendes ou d'acomptes sur dividendes en espéces ou en actions pour tout ou partie du dividende ou de l'acompte sur dividende distribué.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de convoquer les associés a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard a la clture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et sous réserve des dispositions

de l'article L 224-2 du Code de commerce, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

A défaut de consultation des associés ou si les associés n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si les dispositions de l'alinéa précédent n'ont pas été appliquées.

La dissolution anticipée de la Société peut etre décidée par décision collective des associés ou par l'associé unique, conformément aux dispositions des articles 16 et 17 ci-dessus.

Hormis les cas de fusion, de scission ou de réunion de toutes les actions en une seule main d'une personne morale, la dissolution de la Société entraine sa liquidation.

En cas de pluralité d'associés, une décision collective des associés régle le mode de liquidation, nomme le liquidateur et fixe ses pouvoirs.

Les associés sont consultés en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif de liquidation, sur le quitus de la gestion du liquidateur, la décharge de son mandat et pour constater la clóture de la liquidation.

Aprés dissolution de la Société, les copies ou extraits sont valablement certifiés par le liquidateur.

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la vie de la Société ou de sa liquidation, soit entre les associés ou l'associé unique et la Société, soit entre les associés eux-mémes, concernant

l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou généralement la conduite de l'activité de la Société, sont soumises aux tribunaux compétents.

Page 11