Acte du 21 avril 2015

une société a responsabilité Il est formé. par le soussigné limitée, qui sera régie par la loi du 24 juillet.1966 (appelée autres dispositions légales aux présentes "la loi"), par toutes et réglementaires en vigueur ét par les présents statuts.

La société a pour objet :

La restauration a service rapide financieres, Toutes opérations industrielles, commerciales et ou indirectement. a l'objet social et a tous objets similaires connexes :

a. toutes La participation de la société, par tous. moyens, entreprises ou sociétés créées ou a créer sauf s'il s agit.d'une

voie de création de sociétés nouvellesr d'apport,: commandite. .. sociaux.. fusion., droits souscription ou rachat def titres ou alliance ou association en participation ou groupement d intér@t économique ou de location gérance.

La dénomination de la société est :

DAWA

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et. autres documents émanant. de la, société, la dénomination sociale doit toujours @tre précédée ou suivie des .mots. écrits lisiblement "société a responsabilité limitée" ou des initiales "s.A.R.L.." et de l'érionciation du montant du capital social.

"Le siége social. est fixé : 50 rue Berthy Albrecht - ZI de Courtine - AVIGNON (84000)."

1l pourra etre transféré en tout autre endroit du meme département par simple décision de la gérance et en tout autre lieu suivant décision extraordinaire des associés. ou de l'associé unique.

La durée de la société est fixée a quatre vingt dix neuf années a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou. de prorogation prévus ci-apres.

L exercice social commence le ier JANVIER et se termine le 3i DECEMBRE de chaque année.

par exception, lé premier exercice social. sera clos le 3l DECEMBRE 1998.

Ce ou les premiers gérants seront nommés par décision de l associé unique aussitt apres: la signature des presents statuts. Le ou les gérants subséquents. seront nomnés. par décision unilatérale de l*associé unigue, ou, en cas de pluralité d'associés. par décision collective des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

La gérance exercera ses. fonctions dans les conditions prévues au titre Iil des présents statuts.

1 - Dispositions de l'article 1832-2 du code civil

Aux présentes est intrvenue Mme Olivia KARNADI épouse de Mr. Philippe QUERARD,

laguelle a déclaré avoir été informée de la souscription, par son conjoint, des parts sociales ci-apres viséesr au moyen de fonds dépendant de la communauté de biens existant entre eux et ne pas revendiquer, quant a présent, la :qualité .d associé.

2 - Montant et_modalités des apports

Le soussigné fait apport a la société en numeraire de 50 000 francs

LaqueIle somme de CINQUANTE MILLE francs a été déposée a un compte ouvert au CREDIT AGRICOLE, agence d'AVIGON -8400O- Avenue de l'Amandier, au non de la société en formation, ainsi gu'en atteste un, certificat de ladite.banque.

Article 9 - CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixe a la somme de SEPT MILLE SIX CENT VINGT DEUX EUROS ET QUARANTE CINQ CENTIMES (7 622,45 £), divisé en CINQ CENT PARTS (5OO) de QUINZE EUROS ET VINGT QUATRE CENTIMEs (15,24 e) chacune, numérotée de un a cinq cent, entiérement souscrites et libérées et attribués a : La Société zAKINO INVESTLIMITED, quatre cent quatre vingt dix neuf parts sociales, ci-apres numérotées e 1 a 499,.. 499 parts sociales Monsieur Philippe QuERARD, une part sociale, ci-aprés numérotée 500 1 part sociale TOTAL égal au nombre de parts composant le capital social de 500 parts sociales.

I - Augnentation du capital

l. - Modalités de l'augmentation du cabital

Le capital social peut, en vertu d'une décision extraordinaire de l'associé unique ou des associés en cas de pluralité de ceux-ci, etre augmenté, en une ou plusieurs fois, par voie d'apports en nature ou en numéraire, ou par incorporation de. tout ou partie des bénefices ou réserves disponibles, au moyen de la création de parts sociales nouvelles ou de l'élévation de la valéur nominale des parts existantes..

Les parts nouvelles peuvent etre créées au pair ou avec prime ; dans ce cas, l'associé unigue ou la collectivité des associés en cas: de pluralité d'associés, par la décision extraordinaire portant augmentation du capital, fixe le montant de la prime et détermine son affectation.

2 - Souscriptions.en numéraire et apports_en nature

En cas d'augmentation de capital par souscription de. parts sociales en numéraire, les fonds provenant de la libération des parts sociales doivent. faire l'objet d'un dépot a la caisse des. dépts et consignations, chez un notaire, ou dans une bangue.

moyen d'apports en nature, 1 évaluation de chaque apport en nature doit &tre faite .au vu d'un rapport établi sous sa responsabilité par un.commissaire aux apports désigné par ordon- nance du président du tribunal de commerce a la requete de l'un des gérants.

Les parts représentatives de toute augmentation de. capital doivent @tre entierement libérées - et réparties lors de leur création.

PALE

3 = Rompus

Les augmentations de capital sont réalisées nonobstant 1'existence de rompus ; les associés disposant d'un nombre insuf- fisant de droits de souscription ou d'attribution pour obtenir la délivrance d'un nombre entier de parts sociales nouvelles devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession nécessaire de droits.

4 - Apporteurs ou.acquéreurscommuns en biens

En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts au moyen de fonds communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut revendiquer la qualité d'associé a concurrence de la moitié des parts souscrites ou acquises.

A cet effet, il doit etre informé de cet apport ou de cette acguisition ; justification de cette information doit @tre donnée dans l'acte d'apport ou d'acquisition.

Si cette revendication intervient apres la réalisation de l'apport ou de l'acquisition des parts et en cas de pluralité d'associés, le conjoint doit etre agréé dans: les. .conditions ci-apres prévues pour les cessions de parts.

II - Réduction du capital social

1 - Conditions de la réduction du capital

Le capital social peut etre réduit, pour quelque cause et de guelque maniere que ce soit, par décision extraordinaire de I associé, unique ou de l'assemblée générale des associés en cas de pluralité a'associés. Dans ce dernier cas, cette réduction ne devra pas porter atteinte a l'égalité des associés. La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut &tre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation ayant pour effet de le porter a ce minimum, a moins que la société n'ait été transformée en. société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander au tribunal de commerce la dissolution de la société, deux mois au moins apres avoir mis la gérance en demeure de régulariser la situation. Cette mise en demeure est adressée a la société par acte extraju- diciaire.

2 - Pertes ayant pour. effet de.ramenér les capitaux propres a un montant inférieur a la moitié du capital social

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, le montant des capitaux propres de la société devient inférieur a la moitié du :capital social, la gérance est tenue, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes . ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter l'associé unigue ou. les asso- ciés, en. cas de pluralité temporaire d'associés l'effet de décider, par une décision extraordinaire, s il y lieu de prononcer la dissolution de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard a la cloture du deuxieme exércice suivant celui au cours duguel la constatation des :pertes est intervenue, et sous réserve des dispositions relatives au montant minimum du capital, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si, dans. ce délai, les capitaux propres n'ont pu etre reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital.

Que la dissolution soit ou. non décidée, la résolution adoptée par le ou les associés ést publiée dans un journal habilité. a recevoir. les, annonces légales dans le, département du, siege social, déposée au greffe du tribunal de commerce. du lieu. du siege social et inscrite au registre du commerce et des $ociétés.

A défaut par la gérance ou le commissaire aux

provoguer une décision, ou si le ou les associés n'ont comptes de valablement délibérer., tout intéressé peut demander au de commerce la dissolution de la société. Il en est de m&me si tribunal les dispositions du deuxieme alinéa ci-dessus n'ont pas été appliguées. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

Les parts sociales ne peuvent &tre représentées par des titres négociables. Il est de plus interdit a la société d'émettre des valeurs mobilieres. Les droits :de chaque associé dans la société résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts régulierement notifiées et publiées.

I-Cessions

1 - Forme de la cession

Toute cession de parts sociales doit etre constatée par écrit.

La cession n'est opposable a la société

prévues par l'article 1690 du code civil. ou que dans les formes original de l'acte de cession au siege social contre remise par par le dépot d'un le. gérant d'une attestation de ce dépôt.

Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et, en outre, apres publicité au greffe du tribunal de commerce.

2 - Les cessions de l'associé_unidue

Les cessions, ou transmissions de parts sociales de l associé unique $ont libres.

En cas de cession amenant une pluralité d'associés, les nouveaux associés devront prendre connaissance et approuyer les présents statuts tels qu'ils auront pu @tre modifiés a la date de la dite cession.

3 - Aarément des cessions en cas de pluralité d'associés

Dans le cas ou l'agrément des associés est requis et lorsqué la société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié par acte extra-judiciaire. ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a la société et a chacun associés.

Danš les huit jours a compter de la notification qui lui a été faite en application de i'alinéa précédent, la gérancé doit

projet ou consulter les associés par écrit sur ce projet.

La décision de la société est notifiée au. cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniere des notifications prévues au deuxieme alinéa ci-dessus, le consentement a la cession ést réputé acquis.

I- Transmission. par.déces ou par. suite. de dissolution de communauté

1 - Transmission par déces

En cas de déces de l' associé unique, la société continue entre les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé et événtuel- lement son conjoint survivant. Dans. le cas ou les héritiers ou ayants droit ne sont ni des héritiers directs,. ni le conjoint survivant, la société est dissoute.

Lesdits héritiers, ayants. droit et,conjoint, pour exercer, les

justifier de leurs qualités héréditaires par la production de i'expédition d'un acte de notoriété ou dun extrait d'intitulé d inventaire, sans préjudicé du droit pour la gérance,

requérir de tout notaire la délivrance d'expéditions de d'extraits de tous actes établissant lesdites qualités. ou

droit et conjoint, au partage des parts dépendant de.la succes- ayants sion de l'associé décédé et éyentuellement de la communauté

biens ayant existé entre cet associé et son conjoint, les droits de attachés auxdites parts seront valablement exercés par l'un des indivisaires, ainsi qu il est indiqué sous l article I3 présents statuts. des

2 - Dissolution de communauté du vivant_de l"associé

En cas de liquidation par suite de divorce, séparation de corps, séparation judiciaire de biens . ou changement de matrimonial, de la communauté iégale ou conventionnelle de biens régime ayant existé entre l'associé et son conjoint, les parts sont Iibrement transmissibles.

phQ Od

En cas de pluralité d'associés, l'attribution de parts communes a 1'époux ou ex-époux qui ne possédait pas la qualité d'associé est soumise au consentement de la majorité des associés représentant au moins les. trois quarts des parts sociales, dans les memes. conditions que celles prévues pour l'agrément d'un tiers non encore associé.

Les parts. sociales sont indivisibles a l'égard de la société qui ne recornait qu'un seul propriétaire pour chacune d elles.

Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter aupres de la société d'entente, il appartient a l indivisaire le plus. diligent de ;. a défaut faire désigner par justice un mandataire chargé de représenter. 1es

L'usufruitier représente valablement le nu-propriétaire a l égard de la société dans les décisions ordinaires et le nu-propriétaire représente l'usufruitier dans les décisions extraordinaires.

Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le. droit de participer aux assemblées générales.

1.- Droits attribués aux parts

Chaque part donne droit a une fraction des bénefices et de I actif social proportionnellement au nombre de parts existantes.

2 - Transmission des droits

Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans guelque main gu'elles passent. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulierement prises par l'associé unigue.

l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation.

3 - Nantissement des_parts

Si la société a donné son consentement a un projet de nantis- sement de parts sociales, ce consentement emportera l'agrément du cessionnaire én cas de réalisation forcée des parts" nanties, selon les conditions de l'article 2078 du code civil, a moins que la société ne préfere, apres la cession, acquérir le$ parts sans délai en. vue de réduire son capital.

4 - Information des associés

Tout associé a le droit, a toute époque, d obténir, au siege social, la délivrance d une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande. La société doit annexer a ce document la liste des gérants et des commissaires aux comptes en exercice et ne peut, pour cette délivrance, exiger le paiement d'une somme supérieure a deux francs.

Les droits d'information de tout associé sur. les comptes sociaux et autres documents sont exposés sous l article 25 ci-apres présents statuts: des

La société n'est pas dissoute par l'incapacité frappant l'associé unique.

La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants. personnes. physigues, associés ou non,. nommés par décision ordinaire de l associé unigue ou des associés en cas de pluralité d'associés.

En cas de pluralité de. gérants, chacun d'eux, peut. faire tous actes de gestion dans l'intéret' de la société "et dispose des memes pouvoirs gue s'il était gérant.. unique l opposition formée par l'un d'eux aux actes de son ou de ses coliegues est sans effet a l'égard des tiers, a moins gu'il ne soit &tabli que ces derniers ont eu connaissance de celle-ci.

Le gérant, ou chacun des gérants s'ils sont. plusieurs, sigrature sociale, donnée par les mots "Pour la société a la - ue Gérant", suivis de la sighature du gérant. Dans ses rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la saciété et agir en son nom en toute circonstance, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.

Le ou les gérants sont tenus de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales : il peut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs

a. toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.

1 - Durée

La durée des fonctions ou des gérants est fixée par la décision gui. les nomme.

PHCO

2 - Cessation des fonctions

Le ou les gérants sont révocables par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par celle des associés représentant plus. de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a des dommages-intér@ts. Enfin, un gérant peut etre révoqué par le président du tribunal de commerce, pour cause légitime, a la dermande de tout associé.

Les fonctions du ou des gérants cessent par déces, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité de: fonctions ou révocation. Le gérant peut également résilier ses fonctions, mais seulement en prévenant chacun des associés trois mois a l'avance.

La cessation des fonctions du ou des gérants n'entraine pas dissolution de .la société.

3 - Nomination d'un_nouveau gérant

L'associé uniaue ou la collectivité des associés procéde . au remplacement du ou des gérants sur convocation, soit du gérant restant en fonctions, soit du commissaire aux comptes s'il en existe un, soit d'un ou plusieurs associés représentant le quart du capital s'ils existent, soit par un mandataire de justice a la reguete de l'associé le plus diligent.

Chacun des gérants a droit, en rémunération de ses fonctions, a un traitement fixe ou proportionnel, ou a la fois fixe et proportionnel, a passer par frais généraux.

Les modalités d'attribution de: cette rémunération, ainsi que son montant, sont fixés par décision ordinaire de ou des associés. La gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements:

1 - Les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et, l'un de ses gérants ou associés sont soumises aux procédures d'approbation et de contrle prévues par la loi. Ces dispositions s'appliquent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment. responsable, un gérant, un administrateur, un directeur général, un membre du directoire ou un membre du conseil de surveillance est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée. Elles ne s'appliquent pas aux conventions portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales.

2 - Lorsgue la société n'est pas pourvue de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'associé unique ou de l'assemblée des associés.

NOC

3 - La procédure de contr6le ne s'applique pas aux conventions conclues par l'associé unigue, gérant ou non. Toutefois, e gérant non associé ou le commissaire aux comptes, s'il en existe un, doivent établir un rapport spécial.

4 - Les conventions conclues par l'associé unique ou par le gérant non associé doivent etre mentionnées dans le registre des décisions de l'associé unique.

5 - A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associes autres gue les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiérs.

Cette interdiction s'appligue également aux représentants légaux des personnes morales associées, aux conjoints, ascendants et descendants des gérants ou associés personnes physigues, ainsi qu a toute personne interposée.

Le ou les gérants sont responsables envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives et réglementaires, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

intenter l'action en responsabilité contre la gérance, dans les conditions fixées par l'article 52 de la loi.

En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire a l'encontre de la société, le gérant ou l'associé qui s'est immiscé dans la gestion peut etre tenu de tout ou partie des dettes sociales j il peut, en outre, .encourir les interdictions et déchéances prévues par l'article 54 de la loi.

L'associé unigue exerce les pouvoirs dévolus par la loi a la collectivité des associés, Il ne peut en aucun cas déléguer ces pouvoirs. Ses décisions sont répertoriées dans un registre.

En cas de pluralité d'associés, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possede..

1 - Les décisions prises en assemblée aénérale.

Sont prises en assemblée les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux, ies décisions soumises aux associés, a 1'initiative soit de la gérance, soit du commissaire aux comptes s'il en existe un, soit d'associés, soit enfin d'un mandataire désigné par .justice.

Toutes les autres décisions collectives peuvent . etre prises par consultation écrite des associés.

La tenue des assemblées ainsi que les consultations écrites s'organisent dans les conditions prévues par la loi.

Les décisions collectives_sont.. gualifiées d'ordinaires_ ou 2 - d'extraordinaires.

Elles sont qualifiées :d'extraordinaires lorsqu'elles ont. pour objet la modification des statuts.

Elles sont gualifiées d'ordinaires dans les autres cas.

3 - Les. décisions ordinaires doivent etre adoptées pa un ou plusieurs. associés. représentant plus.de la..moitié des.parts sociales.

Si cette majorité n'est pas obtenue a la premiere consultation, les associés sont consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des voix émises, quelle gue soit la proportion du capital représenté, sauf pour les décisions relatives a la nomination ou a la révocation :de :la gérance qui ne peuvent faire l'objet d'une deuxieme consultation.

- Les décisions extraordinaires doivent etre adoptées par des A associés.représentant. au moins.. les. trois..guarts. des. parts sociales.

Toutefois, l'agrément des cessions ou mutations de parts sociales., réglementé par l'article l2 des présents statuts, doit etre donné par la majorité des associés représentant au moins les trois guarts des parts sociales.

Par ailleurs, l'augmentation du capital social par incorporation de bénéfices ou de. réserves est valablement décidée par les asso- ciés réprésentant seulement la moitié des parts sociales:

La transformation de la société en société de toute autre forme. notamment en société anonyme, est décidée dans les conditions fixées par l'article 69 de la loi.

Le changement de nationalité de la société et l'augmentation des engagements des associés exigent l'unanimité de ceux-ci.

Le ou les, gérants doivent. adresser a l'associé unique, dans les six mois a compter de la clture de l'exercice : un inventaire, le rapport de gestion, ainsi gue les comptes annuels, et Ie cas échéant, le rapport du ou des commissaires aux comptes.

Tout associé a le droit, a toute épogue, de préndre, par lui-meme et au siege social, connaissance des documents suivants, concer- nant les trois derniers exercices : comptes annuels, inventaires, registre des décisions. Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.

comité d'entreprise sont habilités a agir aux memes fins.

Tout associé non-gérant peut poser, deux fois par exercice,

questions au gérant. sur tout fait de nature a conpromettre des continuité de l'exploitation. La la . réponse du communiquée, le .cas échéant, aux commissaires aux comptes. gérant est

TITRE Y

CONTROLE DE LA SOCIETE

La nomination dun commissaire aux comptes titulaire. et d.un commissaire aux comptes suppléant est obligatoire. dans les cas prévus par la loi et les reglements. Elle est facultative dans les autres cas.

unique.

Les commissaires aux comptes exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi.

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément a la loi et aux usages du commerce.

A. la cloture de chague exercice, ia gérance dresse i'inventaire

des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date. Elle dresse :également ie bilan ie compte de résultat et l'anriexe, . en se conformant aux dispositions réglementaires. légales. et

Elle établit également situation un rapport de gestion de la société exposant la durant i'exercice écoulé, prévisible de l'évolution cette situation, les intervenus entre événement$ importants "la date de cI6ture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin les activités en matiare de recherche et développement.

PHCO

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges sociales, ainsi que de tous amortis- sements de l'actif social et toutes provisions pour risques commerciaux et industriels, constituent le bénéfice.

Il est fait, sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélevement d'un vingtiame au moins, affecté a la formation d'un compte de réserve dite "Réserve légale". Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsgue ladite réserve atteint le dixieme du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et du prélevement pour la réserve légale et augmenté des reports. bénéficiaires.

Ce bénéfice est attribué a l'associé unique. En cas,de pluralité d'associés, la part attribuée aux.associés sur ce bénéfice est déterminée par l'assemblée. Les modalités de mise en paiement des dividendes sont décidées par l'associé unigue ou par i'assemblée. le paiement des dividendes doit intervenir dans un délai, maximum de neuf mois apres la cloture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.

L'associé unique ou i'assemblée générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en ce cas, la décision doit indiguer expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.

Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur 1e bénéfice distribuable de l'exercice.

L'associé unicue ou l'assemblée générale peut également affecter les sommes distribuables aux réserves ou au report a nouveau..

Aucune distribution ne peut .@tre effectuée lorsque.les.capitaux propres sont ou deviendraient, a.la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

1 - Arrivée du terme statutaire

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le ou les gérants doivent provoguer une décision. extraordinaire de l'associé unique ou des associés en cas de pluralité temporaire d'associés:afin de décider si la société doit etre prorogée.

2 - Dissolution anticipée

La dissolution anticipée peut etre prononcée décision par extraordinaire de l associé unique ou des associésr en cas de pluralité temporaire d'associés.

La réduction du capital en dessous du minimum. légal ou

propres a un montant inférieur a la moitié du capital social, peuvent entrainer la dissolution judiciaire.de. la société dans les. conditions prévues par les articles 35 et 68 de la loi.

Lorsque la société ne comprend gu'un seul associé, la dissolution pour guelque cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine social a I associé, sans gu'il y ait lieu a liguidation, sous réserve du droit d'opposition des créanciers, conformément aux dispositions de l'article l844-5 du Code civil.

Lorsgue la société comprend plusieurs associés, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine sa liquidation. Cette liguidation est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture.

Le: ou les iiquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous. réserve des dispositions légales pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde. disponible entre les associés s'il y en a plusieurs.

Le ou les associés sont convoqués en fin de liguidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le guitus :du ou des liguidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clture dé la liguidation.

Article._28 = CONTESTATIONS

Toutes les contestations entre les associés relatives aux: affaires sociales pendant la durée de la société ou de sa liguidation, seront jugées conformément a la loi ét soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit Commun.

Conformément a la loi, la société ne jouira de la personnalité morale gu'a dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

PH&

Le ou les gérants sont tenus de requérir cette immatriculation dans les plus courts délais et de remplir a cet effet toutes les formalités nécessaires.

Pour faire publier la constitution de la présente société confor- mément a la loi, tous pouvoirs sont donnés a l'associé unigue ou au porteur d'une copie des présents statuts conme de toutes autres pieces qui pourraient etre exigées.

Par ailleurs, un état des actes accomplis a. ce jour pour le compte de la société en formation, avec i indication pour chacun d eux de l'engagement gui en résulte pour la société, est annexé aux présents statuts.

Cet état, dont l'associé unique déclare avoir pris connaissance, demeurera annexé, aux présents statuts,. dont, la signature emportera reprise de ces engagements par la société lorsqu'elle aura été immatriculée au registre du commerce.et des. sociétés.

En outre, et des a présent, la gérance est autorisée a réaliser

et de ses pouvoirs. Aprés immatriculation de" la société au registre du commerce et des sociétés, ces actes et. engagements. seront soumis a l'approbation. de i associé unique, appelé a statuer sur les comptes du premier exercice social. Cette approbation emportera de plein droit reprise par la société desdits actes et engagements.

Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par la société .et devront etre amortis sur les premiers exergices avant toute distribution de dividendes.

Fait a AVIGNON, Le .20 JUIN 33

én autant d'originaux que nécessaire pour le: dépt d'un exemplaire au siege social et I exécution des diverses formalités légales. ::

DAWA Société a responsabilité limitée au capital de 50 0Q0 francs Siege social : ZAC CAP SUD Chemin de la Croix de Noves AVIGNON (VAUCLUSE))

ETAT DES ACTES ACCOMPLIS PAR LES FONDATEURS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION PREALABLEMENT A LA SIGNATURE DES STATUTS SOCIAUX

Signature d'un bail commercial entre QUICk FRANCE et notre société, pour les locaux du siége social sis a AVIGNON (VAUCLUSE)" zAC CAP SUD - Chemin Croix de NoveS,

pour une durée de 9 ans a compter du ler Juillet l998

le loyer est fixé a li% du chiffre d'affaires annuel H T. Pour la premiare année le chiffre d'affaires prévu. est de 1'ordre de 10 700 000 francs H.T.

Conformément a l'article 5 de la loi du 24 juillet i966; et a 1'article 26 du décret 67-236 :du. 23 mars 1967, cet état a été présenté a i'associé unique préalablement. a la. signature des statuts.

Il est destiné a etre annexé auxdits statuts, dont la signature par l'associé unigue emportera reprise de ces actes et des engagements qui peuvent en découler, au compte de: la société au moment de, son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Fait a AVIGNON Le 2 0 JUIN 1993

Philippe QUERARD