CENTRAPEL
Acte du 18 janvier 2023
Début de l'acte
RCS : PARIS
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2000 B 21814 Numero SIREN : 434 130 860
Nom ou denomination: CENTRAPEL
Ce depot a ete enregistré le 18/01/2023 sous le numero de depot 7759
CENTRAPEL
Société par actions simplifiée au capital de 100 000,00 £ Siége social : 57, boulevard Malesherbes - 75008 Paris 434 130 860 R.C.S. Paris
(la < Société >)
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2000 B 21814 Numero SIREN : 434 130 860
Nom ou denomination: CENTRAPEL
Ce depot a ete enregistré le 18/01/2023 sous le numero de depot 7759
CENTRAPEL
Société par actions simplifiée au capital de 100 000,00 £ Siége social : 57, boulevard Malesherbes - 75008 Paris 434 130 860 R.C.S. Paris
(la < Société >)
DECISION DE L'ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU 30 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux,
le trente décembre,
la soussignée :
MCRA, société par actions simplifiée au capital de 4.268.202,75 euros, dont le siege social est situé 57, boulevard Malesherbes - 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 532 822 475 R.C.S. Paris, représentée par Monsieur Raphael Sémo,
agissant en qualité de seule titulaire de P'intégralité des actions composant le capital social de la Société (l' < Associé Unique >),
s'est prononcée, conformément a l'article 18.1 (vi) des statuts de la Société, sur l'ordre du jour suivant :
1. Approbation de la fusion par voie d'absorption par la Société de la société Qualipel (533 513 958 R.C.S. Créteil), avec effet au 31 décembre 2022 ; 2. Constatation de la réalisation de la fusion et de la dissolution simultanée sans liquidation de la société Qualipel (533 513 958 R.C.S. Créteil), avec effet au 31 décembre 2022 ; 3. Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités légales.
L'Associé Unique a pris connaissance des documents suivants mis à sa disposition par le Président dans des délais suffisants :
un exemplaire du projet de traité de fusion et de ses annexes ;
le récépissé de dépôt de ce projet aux Greffes des tribunaux de commerce de Paris et de Créteil ; un exemplaire des statuts de la Société ; un exemplaire du bulletin officiel des annonces civiles et commerciales oû a été inséré l'avis de fusion prévu par l'article R 236-2 du Code de commerce ; les états comptables intermédiaires de la Société et de la société Qualipel arrétés au 31 aout 2022 ;
Il est rappelé que le Commissaire aux comptes titulaire de la Société et le Comité social et économique ont été dûment informés de la présente décision.
A titre liminaire, l'Associé Unique déclare expressément, en tant que de besoin, renoncer aux délais de mise a disposition de tous les documents prévus par les dispositions légales, réglementaires ou statutaires et reconnait avoir été informé utilement de leur contenu, afin de prendre les décisions en connaissance de cause.
***
le trente décembre,
la soussignée :
MCRA, société par actions simplifiée au capital de 4.268.202,75 euros, dont le siege social est situé 57, boulevard Malesherbes - 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 532 822 475 R.C.S. Paris, représentée par Monsieur Raphael Sémo,
agissant en qualité de seule titulaire de P'intégralité des actions composant le capital social de la Société (l' < Associé Unique >),
s'est prononcée, conformément a l'article 18.1 (vi) des statuts de la Société, sur l'ordre du jour suivant :
1. Approbation de la fusion par voie d'absorption par la Société de la société Qualipel (533 513 958 R.C.S. Créteil), avec effet au 31 décembre 2022 ; 2. Constatation de la réalisation de la fusion et de la dissolution simultanée sans liquidation de la société Qualipel (533 513 958 R.C.S. Créteil), avec effet au 31 décembre 2022 ; 3. Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités légales.
L'Associé Unique a pris connaissance des documents suivants mis à sa disposition par le Président dans des délais suffisants :
un exemplaire du projet de traité de fusion et de ses annexes ;
le récépissé de dépôt de ce projet aux Greffes des tribunaux de commerce de Paris et de Créteil ; un exemplaire des statuts de la Société ; un exemplaire du bulletin officiel des annonces civiles et commerciales oû a été inséré l'avis de fusion prévu par l'article R 236-2 du Code de commerce ; les états comptables intermédiaires de la Société et de la société Qualipel arrétés au 31 aout 2022 ;
Il est rappelé que le Commissaire aux comptes titulaire de la Société et le Comité social et économique ont été dûment informés de la présente décision.
A titre liminaire, l'Associé Unique déclare expressément, en tant que de besoin, renoncer aux délais de mise a disposition de tous les documents prévus par les dispositions légales, réglementaires ou statutaires et reconnait avoir été informé utilement de leur contenu, afin de prendre les décisions en connaissance de cause.
***
PREMIERE DECISION
Approbation de la fusion par voie d'absorption par la Société de la société Qualipel (533 513 958 R.C.S. Créteil), avec effet au 31 décembre 2022
L'Associé unique, connaissance prise (i) du projet de traité de fusion établi le 10 octobre 2022 contenant apport a titre de fusion par la société Qualipel (533 513 958 R.C.S. Créteil) (ci-aprés la " Société Absorbée >), de l'ensemble de ses biens, droits et obligations, à la Société, absorbante,
ainsi que (ii) des états comptables intermédiaires de la Société et de la Société Absorbée arrétés au 31 aout 2022 utilisés pour établir les conditions et modalités de l'opération,
approuve cet apport-fusion, les apports effectués par la Société Absorbée et leur évaluation lesquels ont lieu moyennant la charge pour la Société, de payer le passif de la Société Absorbée et de satisfaire a tous ses engagements.
Il résulte de cette évaluation quel'actif net apporté par la Société Absorbée s'élve a 2 318 871 euros.
Conformément aux dispositions comptables applicables, la contrepartie des apports de la Société Absorbée sera inscrite en report a nouveau dans les comptes de la Société.
L'intégralité du capital de la Société et de la Société Absorbée étant détenu, depuis une date antérieure a celle du dépt du projet de fusion aux Greffes des tribunaux de commerce de Paris et
de Créteil, par la société MCRA, société par actions simplifiée au capital de 4.268.202,75 euros, dont le siége social est situé 57, boulevard Malesherbes - 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 532 822 475 R.C.S. Paris, la fusion n'entraine ni
augmentation de capital, ni échange de titres, et la Société Absorbée se trouvera immédiatement
dissoute, sans liquidation, du seul fait de la réalisation définitive de la fusion, avec effet au 31 décembre 2022 a 24h00.
L'Associé unique, connaissance prise (i) du projet de traité de fusion établi le 10 octobre 2022 contenant apport a titre de fusion par la société Qualipel (533 513 958 R.C.S. Créteil) (ci-aprés la " Société Absorbée >), de l'ensemble de ses biens, droits et obligations, à la Société, absorbante,
ainsi que (ii) des états comptables intermédiaires de la Société et de la Société Absorbée arrétés au 31 aout 2022 utilisés pour établir les conditions et modalités de l'opération,
approuve cet apport-fusion, les apports effectués par la Société Absorbée et leur évaluation lesquels ont lieu moyennant la charge pour la Société, de payer le passif de la Société Absorbée et de satisfaire a tous ses engagements.
Il résulte de cette évaluation quel'actif net apporté par la Société Absorbée s'élve a 2 318 871 euros.
Conformément aux dispositions comptables applicables, la contrepartie des apports de la Société Absorbée sera inscrite en report a nouveau dans les comptes de la Société.
L'intégralité du capital de la Société et de la Société Absorbée étant détenu, depuis une date antérieure a celle du dépt du projet de fusion aux Greffes des tribunaux de commerce de Paris et
de Créteil, par la société MCRA, société par actions simplifiée au capital de 4.268.202,75 euros, dont le siége social est situé 57, boulevard Malesherbes - 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 532 822 475 R.C.S. Paris, la fusion n'entraine ni
augmentation de capital, ni échange de titres, et la Société Absorbée se trouvera immédiatement
dissoute, sans liquidation, du seul fait de la réalisation définitive de la fusion, avec effet au 31 décembre 2022 a 24h00.
DEUXIEME DECISION
Constatation de la réalisation de la fusion et de la dissolution simultanée sans liquidation de la société Qualipel (533 513 958 R.C.S. Créteil), avec effet au 31 décembre 2022
L'Associé Unique, en conséquence de l'adoption de la décision qui précéde,
constate la réalisation définitive de la fusion par voie d'absorption de la Société Absorbée par la Société, avec effet au 31 décembre 2022 a 24h00, et par suite la dissolution sans liquidation de la Société Absorbée & compter du 31 décembre 2022 a 24h00.
RS
L'Associé Unique, en conséquence de l'adoption de la décision qui précéde,
constate la réalisation définitive de la fusion par voie d'absorption de la Société Absorbée par la Société, avec effet au 31 décembre 2022 a 24h00, et par suite la dissolution sans liquidation de la Société Absorbée & compter du 31 décembre 2022 a 24h00.
RS
TROISIEME DECISION
Pouvoirs pour formalités
L'Associé Unique décide de donner tous pouvoirs aux porteurs de copies ou d'extraits du présent acte pour effectuer tous dépts et publications prescrits par la loi.
De tout ce qui précéde il a été dressé le présent acte qui a été signé par l'Associé Unique.
L'AssocigUniqt
MCRX
Représentée par Raphael Sémo
L'Associé Unique décide de donner tous pouvoirs aux porteurs de copies ou d'extraits du présent acte pour effectuer tous dépts et publications prescrits par la loi.
De tout ce qui précéde il a été dressé le présent acte qui a été signé par l'Associé Unique.
L'AssocigUniqt
MCRX
Représentée par Raphael Sémo