Acte du 14 novembre 2011

Il est formé, entre ies propriétaires des parts ci-aprs créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une société a responsabilité limitée régie par les lois et rglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

La Société a pour objet :

Travaux publics -Travaux d'aménagement , de terrassement -Gestion d'opérations immobiliéres par conventions de gestion

La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, 1'acquisition, 1'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.

Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financires, civiles, mobilieres ou immobilires, pouvant se rattacher directement ou indirectement a lun des objets visés ci- dessus ou a tous objets similaires ou connexes.

La dénomination de la société est < S.A.R.L. C.M.T.P. (Christophe MASsENA Travaux Publics)

Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit tre précédée ou suivie immédiatement des mots "sociéte a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.

Il peut &tre transféré en tout autre endroit du méme département ou dun département limitrophe par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une delibération de l'Assernblée Générale Extraordinaire.

La durée de la Société est fixée a 99 années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Le capital social est constitué par les apports suivants :

I est apporté en numéraire déposé conformément a ia loi au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation, ainsi qu il résulte d'un certificat annexé :

m M. MASSENA Christophe 37.500 F (trente sept mille cinq cent francs) m Mme CASTEL 12.500 F (douze mille cinq cent francs)

Soit au total la somme de 50 000 F.

I/ Le capital social est fixé a la somme de: SIX CENT TRENTE MILLE EUROS

(630.000,00 EUR), il est divisé en 6300 parts sociales d'une valeur de 100,00 euros chacune numérotées de 1 a 6300.

/ Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Les parts sociales sont attribuées aux associés comme suit:

- a M. Christophe MASSENA, à concurrence de 5050 parts, portant les n° 1251 a 6300. - à ia Société VAROISE DE CANALISATIONS a concurrence de 1250 parts, portant les n°1 a 1250.

Total égal au nombre de parts composant le capital social 6300.

Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser a disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associe.

Les comptes courants ne doivent jamais etre debiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, apres avis donne par ecrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.

Toute cession de parts doit etre constatée par un acte notarié ou sous seings privés.

Pour &tre opposable a la Société, elle doit Iui tre signifiée par exploit dhuissier ou tre acceptée par elle dans un acte notariê. La signification peut tre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au sige social contre remise par Ie gérant d'une attestation de ce dépôt.

Pour etre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.

Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et entre conjoints, ascendants ou descendants de ceux-ci, méme si le conjoint, ascendant ou descendant n'est pas associé.

Elles ne peuvent etre cédées a des tiers étrangers a la Société qu'avec ie consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales.

Ce consentement est donné dans les conditions et modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Les. parts sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de comrnunauté de biens entre époux.

La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par les associés représentant plus de Ia moitié des parts sociaies, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.

Les gérants peuvent récevoir une rémunération, qui est fixée et peut etre modifiée par une décision ordinaire des associés.. Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans Iintéret de la Société, sur présentation de toutes pieces justificatives.

Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs.du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expresséiment aux associés.

La Société est engagée mme.par les actes du gérant qui ne relvent pas de 1'bbjet social, aoins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou quil ne pouvait Iignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

Dans les rapports entre associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans lintérét de ia Société. Toutefois, a titre de reglement intérieur et sans que ces limitations soient opposabies aux tiers, il est convenu que le gérant ne peut sans y avoir été autorisé au préalable par une decision ordinaire des associés, acheter, vendre' ou échanger tous immeubles et fonds de coramerce, contracter des enprunts pour le compte de la Société, autres que les découverts nomaux en banque, constituer une hypothque sur un immeubie social ou un nantissement sur le fonds dé commerce.

Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plu's de la moitié des parts sociaies.

Is peuvent démissionner de ieurs fonctions, en prévenant les associés par lettre recommandée individuelle.

M MASSENA Christophe, demeurant 59 Avenue de Guigon 83 140 SIX-FOURS-LES- PLAGES est nornmée premier gérant de la société pour une durée indeterminée. Sa rémunération sera fixéc par la plus prochaine Assemblée. l sera remboursé, sur justificatifs, de ses frais de déplacement et de représentation.

M MASSENA Christophe déclare qu'aucune prescription, aucune mesure ou décision quelconque ne fait obstacle a l'exercice de ce mandat.

En cas de pluralité dassociés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, e assemblée ou par consultation écrite des associts. Toutefois, la réunion dune asserblée est obligatoire pour statuer sur lapprobation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitie des parts sociaies ou détenant, s ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.

Les Assemblées Générales sont convoquées.et délibrent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et reglements en vigueur.

En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettre recormmandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a linformation des associés.

Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet

de résolutions pour transnettre leur vote a la gérance par lettre recommandée. Tout associe n'ayant pas répondu dans le delai ci-dessus est considéré comme s'étant abstent.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose dun nombre de voix égal a celui des parts qu 'il possede. Un associe peut se faire représenter par son conjoint & moins que la Société ne comprenne que les deux époux. I peut se faire représenter par un autre associé, sauf'si les associés sont au nombre de deux, ainsi que par un tiers non associé.

Si une ou plusieurs parts sont grevées d usufruit, le droit de vote appartient au u-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ou il est réserve a I usufruitier.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent etre désignés dans les conditions prévues par l'article 64 de Ia loi dû 24 juillet 1966.

Is sont nommés pour une durée de six exercices, et exercent 1eurs fonctions dans les - conditions et avec les.effets prévus par les dispositions légisiatives et réglementaires en vigueur.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1" janvier et finit le 31 décembre.

Par exception, le premier exercice commencera le jour de limmatriculation de la Société au Registre du comimerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre.

Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), 1'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et r&giements en vigueur et sont sournis a l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et reglements.

L'Assemblée Générale répartit ie bénéfice distribuable tel gu il est défini par la ioi entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux ; elle en décide les modalités de mise en paiement.

L'Assemblée Généraie peut décider la distribution de soinnes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition cn indiquant expressément les postes de réseryes sur lesquels les prélvernents ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prelevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, on totalité ou en partie.

Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de ceile-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents conptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaftre cette erte, consulter les associés afin de décider, s il y a lieu a dišsolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital.doit etre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans ies sociétés a responsabilite limitée et, dans le delai fixé par la loi, réduit d'un montant égai a celui des pertes qui n'ont pu &tre imputées sur ies réserves si dans ce delai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.

Dans tou's Ies cas, la décision de l'Assemblée Générale doit tre publiée dans les conditions 1égales et réglementaires.

En cas dinobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut .demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.

Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour o il statue sur le fond, la Tégularisation a cu lieu.

A l'expiration du terme statutaire de la durée de ia Société et en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la Société entre en liquidation.

La liquidation de la Société est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture, mais il est égalenent prévu ce qui suit :

La.liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction a moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.

Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif mme a l'amiable et acquitter le passif. Il peut etre autorisé par les associés a continuer les affaires en cours ou en engager de nouvelles. pour les besoins de la liquidation.

Apres remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d 'eux.

En cas de réunion.de toutes les parts en une seule main, la dissolûtion pouvant, le cas échéant, en résulter entraine la -transmission universelle du patrimoine, sans quil y ait. lieu a liquidation.

Le tout sauf décision contraire de la.collectivité des associés.

La transfomation de la Société en une société commerciale d'une autre forme ou en société civile peut &tre décidée par les associés statuant àux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi.

En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre la Société et les associés, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.

REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS A LA SIGNATURE DES STATUTS ET A LIMMATRICULATION DE LA SOCIETE - PUBLICITE - POUVOIRS

La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

Cependant, il a été accompli avant la signature des présents statuts, pour ie compte de la Société en formation, les actes énoncés dans un état annexé aux présents statuts, indiquant pour chacun d'eux l'engagement qui en résulterait pour la Société.

Cet état a été déposé dans les délais légaux a licu du futur sige social, a la disposition des futurs membres de la Société qui ont pu en prendré connaissance, ainsi que tous les soussignés Ie reconnaissent. Cet état demeurera annexé aux présentes.

Las soussignés donnent mandat a M MASSENA Christophe a l'effet de prendre pour le coapte de la Société, en attendant son immatriculation au Registre du commerce et des societés, les engagements qui sont décrits et dont les modalités sont précisées dans un second état annexé aux présentes.

Limmatriculation de la Société emportera, de plein droit, reprise par elle desdits

ergagements.

A_l'appui de la demnande dimmatriculation de la Société au Registre du commerce et des societes, les associés et le gérant, s'l n'est pas associé, sont teuus de déposer au greffe du Txbunal de commerce une déclaration dans laquelle ils relatent toutes les opérations effectuées en.vue de constituer régulirement ladite Societé et par laquelle ils affirment que

cette constitution a été réalisée en conformité de la loi et des régienents. Cette déclaration est sighe par ses auteurs ou par l'un ou plusieurs d'entre eux ayant recu mandat a cet effet.

Taus pouvoirs sont donnés a M MASSENA Christophe pour effectuer les formalités de publicité relatives a la constitution de la Societé et notamment :

pour signer et faire publier l'ayis de constitution dans un journal d'annonces Iégales dans le département du sige social ; pour faire procéder a toutes formalités en vue de limmatriculation de la Société au Registre du commerce ct des sociétés ; et généralement, au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour accomplir les formalités prescrites par la ioi.

Fait a S?J Foo

Lc 31o112a=

En autant d'exemplaires que requis par la loi

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