CHRISTOPHE MASSENA TRAVAUX PUBLICS
Acte du 23 décembre 2010
Début de l'acte
C.M.T.P. @ Christophe Massena Travaux Publics Société à responsabilité limitée au capital de 600 000 €
Siége social 152 Rue du Revest Les Eaux - Parc d'Activités de la Millone n' 104 83140 SIX-FOURS LES PLAGES
RCS TOULON : B 429 253 107
Siége social 152 Rue du Revest Les Eaux - Parc d'Activités de la Millone n' 104 83140 SIX-FOURS LES PLAGES
RCS TOULON : B 429 253 107
Statuts
EN DATE DU 30 NOVEMBRE 2010
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES
CERTIFIÉ
CONFORME
S.A.R.L
< LAURENT MASSENA >
Société a responsabilité limitée au capital de 50 000 F Siege social : 357,Chemin de COURRENS 83 140 SIX-FOURS-LES-PLAGES
STATUTS
Les soussignés :
- MASSENA Christophe Jean Nicolas, né le 20 mars 1971 a TOULON (Var), Celibataire demeurant et domicilié 59 Avenue de Guigon 83 140 SIX-FOURS-LES-PLAGES
- CASTEL Sandrine, Marie-Thérése, née le 8 octobre 1966 a AGEN (Lot et Garonne), demeurant et domiciliée - 59 Avenue de Guigon 83 140 SIX-FOURS-LES-PLAGES
Ont décidé de constituer entre eux une société a responsabilité limitée et ont adopté les statuts : établis ci-apres .
CONFORME
S.A.R.L
< LAURENT MASSENA >
Société a responsabilité limitée au capital de 50 000 F Siege social : 357,Chemin de COURRENS 83 140 SIX-FOURS-LES-PLAGES
STATUTS
Les soussignés :
- MASSENA Christophe Jean Nicolas, né le 20 mars 1971 a TOULON (Var), Celibataire demeurant et domicilié 59 Avenue de Guigon 83 140 SIX-FOURS-LES-PLAGES
- CASTEL Sandrine, Marie-Thérése, née le 8 octobre 1966 a AGEN (Lot et Garonne), demeurant et domiciliée - 59 Avenue de Guigon 83 140 SIX-FOURS-LES-PLAGES
Ont décidé de constituer entre eux une société a responsabilité limitée et ont adopté les statuts : établis ci-apres .
ARTICLE 1 - FORME
Il est formé, entre les propriétaires des parts ci-aprés créées et de celles qui pourraient 1'etre ultérieurement, une société a responsabilité limitée régie par les lois et rglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET
La Société a pour objet
Travaux publics -Travaux d'aménagement , de terrassement -Gestion d'opérations immobiliéres par conventions de gestion
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements , la prise, l'acquisition, l'exploitation ou ia cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financires, civiles, mobilires ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l un des objets visés ci- dessus ou a tous objets similaires ou connexes.
Travaux publics -Travaux d'aménagement , de terrassement -Gestion d'opérations immobiliéres par conventions de gestion
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements , la prise, l'acquisition, l'exploitation ou ia cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financires, civiles, mobilires ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l un des objets visés ci- dessus ou a tous objets similaires ou connexes.
ARTICLE 3 - DENOMINATION {modifié le 1er mars 2006}
La dénomination de la société est S.A.R.L. C.M.T.P. (Christophe MASSENA Travaux Publics} >
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit etre précédée ou suivie immédiaternent des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit etre précédée ou suivie immédiaternent des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4_=SIEGE SOCIAL{ modifie le 4 avril 2007}
Le siege social est fixé : 152 Rue du Revest Les Eaux - Parc d'activités de la Millonne n° 104 - 83140 SIX FOURS LES PLAGES
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de 1'Assemblée Générale Extraordinaire.
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de 1'Assemblée Générale Extraordinaire.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée a 99 années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6 - APPORTS
Le capital social est constitué par les apports suivants :
I1 est apporté en numéraire déposé conformément a la loi au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation, ainsi qu il résulte d'un certificat annexé :
M. MASSENA Christophe 37.500 F (trente sept mille cinq cent francs) Mme CASTEL 12.500 F (douze mille cinq cent francs)
Soit au total la somme de 50 000 F.
I1 est apporté en numéraire déposé conformément a la loi au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation, ainsi qu il résulte d'un certificat annexé :
M. MASSENA Christophe 37.500 F (trente sept mille cinq cent francs) Mme CASTEL 12.500 F (douze mille cinq cent francs)
Soit au total la somme de 50 000 F.
ARTiCLE 7-CAPITAL SOCIAL {modifié par AGEX du 30/11/2010}
1 - Le capital social est fixé à 600 000 €, il est divisé en 6 000 parts de 100 £ chacune.
Il - Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans tes conditions et avec les conséquences prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Il - Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans tes conditions et avec les conséquences prévues par les dispositions légales et réglementaires.
ARTICLE 8 - PARTS SOCiALES @modifié par AGEX du 30/11/2010}
Les parts sociales sont attribuées aux associés comme suit :
Monsieur MASSENA Christophe, titulaire de : 6 000 PARTS DE 100 €
TOTAL EGAL AU NOMBRE DE PARTS COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL : 6 000 PARTS DE 100 €
Monsieur MASSENA Christophe, titulaire de : 6 000 PARTS DE 100 €
TOTAL EGAL AU NOMBRE DE PARTS COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL : 6 000 PARTS DE 100 €
ARTICLE 9 - COMPTES COURANTS
Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser a disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.
Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprs avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.
Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprs avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.
ARTICLE 10 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous seings privés.
Pour &tre opposable a la Société, elle doit lui etre signifiée par exploit d'huissier ou tre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au sige social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
Les parts sociales sont librement :cessibles entre associés et entre conjoints, ascendants ou descendants de ceux-ci, meme si le conjoint, ascendant ou descendant n'est pas associé.
Elles ne peuvent étre cédées a des tiers étrangers a la Société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales.
Ce consentement est donné dans les conditions et modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les parts sont librement transmissibies par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.
Pour &tre opposable a la Société, elle doit lui etre signifiée par exploit d'huissier ou tre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au sige social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
Les parts sociales sont librement :cessibles entre associés et entre conjoints, ascendants ou descendants de ceux-ci, meme si le conjoint, ascendant ou descendant n'est pas associé.
Elles ne peuvent étre cédées a des tiers étrangers a la Société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales.
Ce consentement est donné dans les conditions et modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les parts sont librement transmissibies par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.
ARTICLE 11 - GERANCE
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par les associés reptésentant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de la durée de leur imandat.
Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision ordinaire des associés.. Tout gérant a, par ailleurs, droit au rembourserment de seš frais de déplacement et de représentation engagés dans lintérét de la Société, sûr présentation de toutes pieces justificatives.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs.du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nor de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
La Société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relvent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que ie tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou quil ne pouvait Iignorer compte tenu des circonstances, ia seule publication des statuts ne suffisant pas & constituer cette preuve.
Dans les rapports entre associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans lintérét de la Société. Toutefois, à titre de reglement intérieur et sans que ces limitations soient opposables aux tiers, il est convenu que le gérant ne peut sans y avoir été autorisé au préalable par une décision ordinaire des associés, acheter, vendre ou échanger tous immeubles et fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de la Société, autres que les découverts normaux en banque, constituer une hypothque sur un immeuble social ou un nantissement sur le fonds de commerce.
Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Ils peuvent démissionner de leurs fonctions, en prévenant les associés par lettre recommandée individuelle.
M MASSENA Christophe, demeurant 59 Avenue de Guigon 83 140 SIX-FOURS-LES PLAGES est nommée premier gérant de la société pour une durée indéterminée. Sa rémunération sera fixée par la plus prochaine Assemblée. Ii sera remboursé, sur justificatifs, de ses frais de déplacement et de représentation.
M MASSENA Christophe déclare qu'aucune prescription, aucune mesure ou décision quelconque ne fait obstacle a l'exercice de ce mandat.
Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision ordinaire des associés.. Tout gérant a, par ailleurs, droit au rembourserment de seš frais de déplacement et de représentation engagés dans lintérét de la Société, sûr présentation de toutes pieces justificatives.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs.du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nor de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
La Société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relvent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que ie tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou quil ne pouvait Iignorer compte tenu des circonstances, ia seule publication des statuts ne suffisant pas & constituer cette preuve.
Dans les rapports entre associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans lintérét de la Société. Toutefois, à titre de reglement intérieur et sans que ces limitations soient opposables aux tiers, il est convenu que le gérant ne peut sans y avoir été autorisé au préalable par une décision ordinaire des associés, acheter, vendre ou échanger tous immeubles et fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de la Société, autres que les découverts normaux en banque, constituer une hypothque sur un immeuble social ou un nantissement sur le fonds de commerce.
Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Ils peuvent démissionner de leurs fonctions, en prévenant les associés par lettre recommandée individuelle.
M MASSENA Christophe, demeurant 59 Avenue de Guigon 83 140 SIX-FOURS-LES PLAGES est nommée premier gérant de la société pour une durée indéterminée. Sa rémunération sera fixée par la plus prochaine Assemblée. Ii sera remboursé, sur justificatifs, de ses frais de déplacement et de représentation.
M MASSENA Christophe déclare qu'aucune prescription, aucune mesure ou décision quelconque ne fait obstacle a l'exercice de ce mandat.
ARTICLE 12 - DECISIONS COLLECTIVES
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Toutefois, la réunion d'une assermblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
Les Assemblées Générales sont convoquées et délibrent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et reglements en vigueur.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a linformation des associés.
Les associés disposent dun délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Chaque associé a le droit departiciper aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu il possde. n associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la Société ne comprenne que les deux époux. Il peut se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, ainsi que par un tiers non associé.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ou il est réservé a I usufruitier.
Les Assemblées Générales sont convoquées et délibrent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et reglements en vigueur.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a linformation des associés.
Les associés disposent dun délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Chaque associé a le droit departiciper aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu il possde. n associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la Société ne comprenne que les deux époux. Il peut se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, ainsi que par un tiers non associé.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ou il est réservé a I usufruitier.
ARTICLE 13 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs Commissairés aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre désignés dans les conditions prévues par 1'article 64 de la loi dû 24 juillet 1966.
Ils sont nommés pour une durée de six exercices, et exercent leurs fonctions dans les -# conditions et avec les -effets: prévus par les dispositions légisiatives et réglementaires en vigueur.
Ils sont nommés pour une durée de six exercices, et exercent leurs fonctions dans les -# conditions et avec les -effets: prévus par les dispositions légisiatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 14 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1" janvier et finit le 31 décembre.
Par exception, le premier exercice commencera le jour de limmatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et sé terminera le 31 décembre.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), linventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur et sont soumis a l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et rglements.
Par exception, le premier exercice commencera le jour de limmatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et sé terminera le 31 décembre.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), linventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur et sont soumis a l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et rglements.
ARTICLE 15 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
L'Assemblée Générale répartit ie bénéfice distribuable tel qu il est défini par la loi entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant & chacun d'eux ; elle en décide les modalités de mise en paiement.
L'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réseryes sur lesquels les prélvements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exércice.
L'Assembiée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
L'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réseryes sur lesquels les prélvements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exércice.
L'Assembiée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
ARTICLE 16 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital. doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés a responsabilité limitée et, dans le délai fixé par la loi, réduit dun montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de 1'Assemblée Générale doit étre publiée dans les conditions Iégales et réglementaires.
En cas dinobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut .demander en justice la dissolution de la Société. IIl en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital. doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés a responsabilité limitée et, dans le délai fixé par la loi, réduit dun montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de 1'Assemblée Générale doit étre publiée dans les conditions Iégales et réglementaires.
En cas dinobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut .demander en justice la dissolution de la Société. IIl en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 17 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
A l'expiration du terme statutaire de la durée de la Société et en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la Société entre en liquidation.
La liquidation de la Société est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit :
La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction a moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.
Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable et acquitter le passif. Il peut etre autorisé par les associés a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Aprês remboursement du mdntant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant à chacun d'eux.
En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolûtion pouvant, le cas échéant, en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine, sans quil y ait lieu a liquidation.
Le tout sauf décision contraire de la.collectivité des associés.
La liquidation de la Société est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit :
La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction a moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.
Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable et acquitter le passif. Il peut etre autorisé par les associés a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Aprês remboursement du mdntant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant à chacun d'eux.
En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolûtion pouvant, le cas échéant, en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine, sans quil y ait lieu a liquidation.
Le tout sauf décision contraire de la.collectivité des associés.
ARTICLE 18 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La transformation de la Société en une société commerciale dune autre forme ou en société civile peut &tre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi.
ARTICLE 19 - CONTESTATIONS
En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre la Société et les associés, relativement aux affaires sociales ou a 1'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.
ARTICLE 20 - PUBLICITE - POUVOIRS
REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS A LA SIGNATURE DES STATUTS ET A LIMMATRICULATION DE LA SOCIETE - PUBLICITE - POUVOIRS
Registre du commerce et des sociétés.
Cependant, il a été accompli avant la signature des présents statuts, pour le compte de la Société en formation, les actes énoncés dans un état annexé aux présents statuts, indiquant pour chacun d'eux l'engagement qui en résulterait pour la Société.
Cet état a été déposé dans les délais légaux au lieu du futur sige social, a la disposition des
le reconnaissent. Cet état demeurera annexé aux présentes.
Ls soussignés donnent mandat a M MASSENA Christophe a l'effet de prendre pour le compte de la Société, en attendant son immatriculation au Registre du commerce et des
sociétés, les engagements qui sont décrits et dont les modalités sont précisées dans un second état annexé aux présentes.
Limmatriculation de la Société emportera, de plein droit, reprise par elle desdits engagements.
Al'appui de la demande dimmatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés, les associés et le gérarit, s'il n'est pas associé, sont terus de déposer au greffe du Tibunal de commerce une déclaration dans laquelle ils relatent toutes les opérations -effectuées en.vue de constituer régulierement ladite Société et par laquelle ils affirment que cette constitution a été réalisée en conformité de la loi et des rglements. Cette déclaration.est signée par ses auteurs ou par l'un ou plusieurs d'entre eux ayant regu mandat a cet effet.
Tous pouvoirs sont donnés a M MASSENA Christophe pour effectuer les formalités de publicité relatives a la constitution de la Société et notamment :
pour signer et faire publier 1'ayis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siege social ,
pour faire procéder a toutes formalités en vue de limmatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés ; et généralement, au porteur dun originai ou dune copie des présentes pour accomplir les formalités prescrites par la loi.
Fait a S iY FoU2P
Le 31oi/2ao
En autant d'exémplaires que requis par la loi
Registre du commerce et des sociétés.
Cependant, il a été accompli avant la signature des présents statuts, pour le compte de la Société en formation, les actes énoncés dans un état annexé aux présents statuts, indiquant pour chacun d'eux l'engagement qui en résulterait pour la Société.
Cet état a été déposé dans les délais légaux au lieu du futur sige social, a la disposition des
le reconnaissent. Cet état demeurera annexé aux présentes.
Ls soussignés donnent mandat a M MASSENA Christophe a l'effet de prendre pour le compte de la Société, en attendant son immatriculation au Registre du commerce et des
sociétés, les engagements qui sont décrits et dont les modalités sont précisées dans un second état annexé aux présentes.
Limmatriculation de la Société emportera, de plein droit, reprise par elle desdits engagements.
Al'appui de la demande dimmatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés, les associés et le gérarit, s'il n'est pas associé, sont terus de déposer au greffe du Tibunal de commerce une déclaration dans laquelle ils relatent toutes les opérations -effectuées en.vue de constituer régulierement ladite Société et par laquelle ils affirment que cette constitution a été réalisée en conformité de la loi et des rglements. Cette déclaration.est signée par ses auteurs ou par l'un ou plusieurs d'entre eux ayant regu mandat a cet effet.
Tous pouvoirs sont donnés a M MASSENA Christophe pour effectuer les formalités de publicité relatives a la constitution de la Société et notamment :
pour signer et faire publier 1'ayis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siege social ,
pour faire procéder a toutes formalités en vue de limmatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés ; et généralement, au porteur dun originai ou dune copie des présentes pour accomplir les formalités prescrites par la loi.
Fait a S iY FoU2P
Le 31oi/2ao
En autant d'exémplaires que requis par la loi