Acte du 24 février 2023

L'Associée unique, aprés avoir pris connaissance du rapport du Président, constate l'erreur matérielle introduite dans les statuts de la Société, notamment au sein de 1'article 13, lors de la derniére mise a jou

des statuts en date du 30 novembre 2021.

L'Associée unique décide, en conséquence, d'acter de cette erreur matérielle et de rectifier le dernier paragraphe de l'article 13, qui aurait dû étre rédigé de la maniére suivante :

< Article 13 - Président de la Société

[...]

S'il existe un Comité Social et Economique au sein de la société, il existe de plein droit un comité des affaires sociales dont les membres sont nommés par le Président et auprés duquel les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique exercent les droits définis par les articles L. 2312-76 et suivants du Code du travail. >

Le reste de l'article demeure inchangé.

L'Associée unique décide également de rectifier 1'ensemble des statuts en remplacant le terme < Comité d'entreprise > par < Comité Social et Economique >, comme il aurait du étre fait lors de la derniére

modification des statuts en date du 30 novembre 2021.

L'Associée unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par l'Associée unique.

L'Assbciée unique, P6ur la société ALTEN, Monsieur Simon AZOULAY

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ALTEN Systémes d'Information et Réseaux

Société par actions simplifiée au capital de 20 002 752 euros Sige Social : 65 Avenue Edouard Vaillant 92100 Boulogne-Billancourt RCS Nanterre B 400 357 885

La société a été constituée sous la forme d'une Société a Responsabilité Limitée suivant acte sous seing-privé le 13 février 1995.

Elle a été transformée en société par actions simplifiée suivant décision de l'Associé Unique en date du 18 juin 2003.

La société par actions simplifiée qui continue d'exister entre le propriétaire des actions existantes et de celles qui seraient ultérieurement créées, est régie par les dispositions du Code de Commerce applicables a cette forme de société, et par les présents statuts.

Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.

La société est dénommée ALTEN Systémes d'Information et Réseaux.

Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du capital social.

Toutes prestations en France et à l'étranger dans les domaines technologique, informatique, micro-informatique, électronique, télécommunication et systémes et réseau notamment en matiére de :

conseil, études, et ingénierie, conclusion de tout contrat de licence relative a des méthodes informatiques, de conseils aux entreprises et de programmation informatiques, conseil, gestion, assistance technique pour tout service d'organisation relatif a l'informatique existant ou a créer, interprétation de résultats informatiques, formation, assistance, maintenance, exploitation et administration des systémes et réseaux, supervision et dépannage, architecture en systémes et réseaux, infogérance,

activité de création et vente de tout programme informatique, logiciel, progiciel, développement et distribution de produits, matériels ou logiciels, prestation de bureau d'études en informatique et électronique

Et également :

La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.

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Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe.

Le siége de la société est fixé au 65, avenue Edouard Vaillant, 92100 Boulogne-Billancourt.

Il peut étre transféré en tout endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du Président, lequel est également habilité & modifier les Statuts en conséquence, et en tout autre lieu par décision collective des Associés.

La durée de la société reste fixée a 99 années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés le 16 mars 1995 soit jusqu'au 15 mars 2094.

Toutes les parts sociales d'origine formant le capital initial représentent des apports en numéraire et sont libérées intégralement de leur valeur nominale.

Lors de la constitution de la Société il a été apportée la somme de 50 000 francs en numéraire.

Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 janvier 1998, le capital social a été augmenté d'une somme de 950 000 francs, par incorporation des réserves, pour étre porté a 1 000 000 francs.

Par décision de l'Assemblée Générale Mixte du 6 juin 2001 le capital social de la Société a été converti en euros ; le capital est désormais fixé a 160 000 euros, suite a une augmentation de capital par incorporation de réserves d'une somme de 7 550,98 euros, due aux arrondis de conversion.

Suite a la fusion par absorption de la société COGITEL et au rapport d'échange en ayant découlé. 2 628 actions ont été créées au sein de la société APTECH a titre d'augmentation de capital. Ce

dernier a ainsi été augmenté d'une somme de 42 048 euros.

Aux termes d'une décision en date du 2 janvier 2006, l'Associé Unique a décidé de porter le capital social à la somme de 20 002 752 euros, par apport en numéraire d'une somme de 19 800 704 euros. La réalisation de cette augmentation de capital a été constaté par le Président le 11 janvier 2006.

Le capital social est fixé a 20 002 752 euros (vingt millions deux mille sept cent cinquante deux

euros).

Il est divisé en 1 250 172 actions nominatives, d'une seule catégorie, de 16 euros chacune de valeur nominale.

Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier.

Le capital social peut étre augmenté par tous les moyens et procédures prévus par les dispositions du Code de Commerce applicables aux sociétés anonymes.

La société peut émettre toutes valeurs mobiliéres représentatives de créances ou donnant droit a l'attribution de titres représentant une quotité du capital.

Le capital peut étre amorti au moyen des sommes distribuables au sens des dispositions du Code de Commerce applicables aux sociétés.

La réduction du capital, pour quelque cause que ce soit, s'opére, soit par voie de réduction de la valeur nominale des actions, soit par réduction du nombre des titres.

Les actions sont obligatoirement nominatives et sont inscrites au nom de leur titulaire a un compte tenu par la société, qui peut désigner, le cas échéant, un mandataire à cet effet. Toute transmission ou mutation d'action s'opére, a l'égard des tiers et de la société, par virement de compte a compte.

Lorsque les actions de numéraire sont libérées partiellement a la souscription, le solde est versé, dans le délai maximum de cinq ans, sur appel du président.

La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions sociales réguliérement prises.

Chaque action donne droit à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente dans les bénéfices et dans l'actif social.

L'associé ne supporte les pertes qu'à concurrence de ses apports.

Les cessions d'actions ou leur transmission par disparition de la personnalité morale de l'associé

unique sont libres.

Si les actions deviennent en totalité la propriété d'une personne physique, les dispositions suivantes sont applicables.

Dans le cas du décés de l'associé unique, la société continue entre ses héritiers ou ses ayants droit et, le cas échéant, son conjoint.

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En cas de dissolution de la communauté de biens existant entre l'associé unique et son conjoint intervenant par le déces du conjoint, la société continue avec 1'associé unique et, s'ils sont agréés

par lui, les héritiers ou ayants droit du défunt. Si l'associé unique n'a pas fait connaitre sa décision d'agrément dans le délai de trois mois à compter de la présentation de la demande, l'agrément est réputé acquis. L'associé unique peut se prononcer sur l'agrément méme en l'absence de demande des intéressés. S'il a refusé son agrément, il doit, dans le délai de trois mois a compter du refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions a un prix fixé dans les conditions prévues a 1'article 1843-4 du code civil. La société peut également, dans le méme délai, racheter les actions au prix déterminé dans les conditions ci-dessus, en réduisant corrélativement son capital. Si aucune des solutions prévues ci-dessus n'intervient dans les délais impartis, l'agrément est réputé acquis.

La notification de la demande d'agrément et celle de la décision de l'associé unique sont faites par envoi recommandé avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire.

En cas de dissolution de communauté intervenant du vivant des époux, la liquidation ne peut

attribuer définitivement au conjoint de l'associé unique des actions que s'il est agréé. La procédure d'agrément est soumise aux régles ci-dessus et, a défaut d'agrément, les actions doivent étre rachetées dans les conditions qui y sont précisées.

Une personne ne peut devenir titulaire de valeurs mobiliéres donnant accés au capital, quel que soit leur mode d'acquisition, sans etre préalablement agréée par l'associé unique. Pour cet agrément, les stipulations prévues ci-dessus sont applicables.

Si la société vient a comprendre plusieurs associés, les cessions d'actions a des tiers sont soumises à agrément dans les conditions fixées a l'article 27 des présents statuts.

La société est dirigée et représentée par un président, personne physique ou morale, désigné, pour une durée limitée ou non, par l'associé unique qui peut exercer lui-méme les fonctions de président.

Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de président, elle est représentée auprés de la société par ses dirigeants qui sont soumis aux mémes obligations et conditions que s'ils étaient président en leur nom propre.

Le président nommé par l'associé unique peut résilier ses fonctions en prévenant celui-ci trois mois au moins a l'avance. Il peut étre révoqué par décision de l'associé unique. La révocation du Président ne peut donner lieu a dommages-intéréts.

Le président peut avoir droit a une rémunération dont le montant est alors fixé par décision de l'associé unique.

Si l'associé unique n'exerce pas lui-méme les fonctions de président, il peut a titre de réglement interne non opposable aux tiers, décider de soumettre a son autorisation préalable la réalisation de certains actes ou engagements qu'il déterminera.

Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, il les exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux attribués a l'associé unique par les dispositions du Code de Commerce et les présents statuts.

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Il représente la société a l'égard des tiers. Il peut déléguer les pouvoirs qu'il juge convenables et constituer tous mandataires spéciaux et temporaires, ainsi nommer tout Directeur Général dont il détermine les pouvoirs et fixe la rémunération.

Le Directeur Général peut étre révoqué par décision du président. Sa révocation ne peut donner lieu a dommages-intéréts

Le Président peut encore créer sous sa seule initiative tout comité dont il fixe les pouvoirs, les

régles de fonctionnement, nomme et révoque les membres.

Le Président administre la société. Dans le cadre de cette mission :

Il établit et arrete les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés. Il arrete le rapport de gestion a présenter à l'associé unique,

Il provoque et prépare les décisions de l'associé unique, Il exécute la décision de l'associé unique, Il réalise les opérations d'émission de titres sur délégation de l'associé unique ou toutes

opérations autorisées par ce dernier.

S'il existe un Comité Social et Economique au sein de la société, il existe de plein droit un comité des affaires sociales dont les membres sont nommés par le Président et auprés duquel les membres

de la délégation du personnel du Comité Social et Economique exercent les droits définis par les articles L. 2312-76 et suivants du Code du travail.

Tant que la société ne comprendra qu'un seul associé, les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président ou son directeur général doivent étre mentionnées au registre des décisions sociales visé à l'article 15 ci-aprés.

Si la société vient à comprendre plusieurs associés, la procédure de contrôle des conventions est celle prévue à l'article 29 des présents statuts.

A peine de nullité, il est interdit au président ou a l'un des dirigeants, personne physique, de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprs de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers les tiers. La méme interdiction s'applique aux dirigeants de la personne morale, président.

Elle s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées au présent alinéa ainsi qu'a toute personne interposée.

Les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés par les dispositions du Code de Commerce applicables aux sociétés par actions simplifiées comprenant plusieurs associés sont exercés par l'associé unique qui, en cette qualité, prend les décisions suivantes :

approbation des comptes et affectation des bénéfices,

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nomination, révocation du président, détermination de la durée de ses fonctions et de 1'étendue de ses pouvoirs, fixation de sa rémunération,

nomination des commissaires aux comptes,

augmentation, amortissement ou réduction de capital,

émission de valeurs mobiliéres,

fusion avec une autre société, scission ou apport partiel soumis au régime des scissions,

transformation en société d'une autre forme si cette nouvelle forme ne requiert pas 1'existence de plusieurs associés,

modification des dispositions statutaires dans toutes leurs dispositions (autre que le transfert du siége social dans le méme département ou dans un département limitrophe),

prorogation de la durée de la société,

dissolution de la société.

Le Comité Social et Economique peut demander au président que lui soient communiqués les date et objet de toute décision de cette nature.

Le projet de décision du comité, le cas échéant accompagné d'un bref exposé des motifs, est adressé au président au plus tard dix jours avant la date prévue de la décision de l'associé unique. Le président accuse réception de ces projets par tout moyen.

Les projets de décision du Comité Social et Economique doivent étre en relation avec les décisions de l'associé unique envisagées.

Toute autre décision que celles visées ci-dessus est de la compétence du président dans les conditions visées a l'article 13 des statuts.

L'associé unique ne peut déléguer les pouvoirs qu'il détient en sa qualité d'associé.

Les décisions que l'associé unique prend sont consignées dans un registre tenu au siége social.

S'il n'exerce pas lui-méme la présidence, l'associé unique a, sur tous les documents sociaux, un droit de communication permanent qui lui assure l'information nécessaire a la connaissance de la situation de la société et a l'exercice de ses droits.

En outre, en vue de l'approbation des comptes, le président adresse ou remet a l'associé unique les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes, le rapport de gestion du président et les textes des résolutions proposées.

Pour toute autre consultation, le président adresse ou remet a l'associé unique avant qu'il ne soit invité a prendre ses décisions, le texte des résolutions proposées et le rapport du président ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes et des commissaires a compétence particuliére.

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L'associé unique ou la collectivité des associés désigne, lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions légales et réglementaires, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants.

Lorsque la désignation d'un Commissaire aux comptes titulaire et d'un Commissaire aux comptes suppléant demeure facultative, c'est a l'associé unique ou a la collectivité des associés, qu'il appartient de procéder à de telles désignations, si il ou elle le juge opportun.

En outre, la nomination d'un commissaire aux comptes pourra étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital. Les Commissaires aux comptes doivent étre invités à participer à toutes les décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.

L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

A la clture de chaque exercice, le président établit et arréte les comptes annuels prévus par le Code de Commerce, au vu de l'inventaire qu'il a dressé des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. Il établit également un rapport de gestion s'il en a l'obligation légale. Ces documents comptables et ce rapport sont mis a la disposition du commissaire aux comptes dans les conditions déterminées par les dispositions en vigueur, et soumis a l'associé unique dans les six mois suivant la date de cloture de l'exercice.

Les comptes annuels doivent étre établis chaque année selon les mémes formes et les mémes méthodes d'évaluation que les années précédentes. Si des modifications interviennent, elles sont signalées, décrites et justifiées dans les conditions prévues par les dispositions du Code de Commerce applicables aux sociétés.

Des comptes consolidés et un rapport de gestion du groupe sont également établis à la diligence du président si la société remplit les conditions exigées pour l'établissement obligatoire de ces comptes.

La différence entre les produits et les charges de l'exercice, aprés déduction des amortissements et des provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixiéme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et du prélévement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires.

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Ce bénéfice peut, en tout ou en partie, étre reporté a nouveau, étre affecté a des fonds de réserve généraux ou spéciaux ou, a titre de dividende, étre appréhendé par l'associé unique. La décision est prise sur proposition du président par l'associé unique.

En outre, cet associé peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont il a la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut étre incorporé en tout ou partie au capital

Le paiement du dividende se fait annuellement a l'époque et aux lieux fixés par l'associé unique ou, a défaut, par le président. La mise en paiement du dividende doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois à compter de la clture de l'exercice, sauf prolongation par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requéte a la demande du président

Si les pertes constatées dans les documents comptables ont pour effet d'entamer les capitaux propres dans la proportion fixée par les dispositions du Code de Commerce, le président est tenu de suivre, dans les délais impartis, la procédure prévue par le Code de Commerce s'appliquant a cette situation et, en premier lieu, de provoquer une décision de l'associé unique à l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société. La décision de l'associé est publiée.

La dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine dans les conditions prévues par les dispositions du Code Civil, transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.

L'existence de plusieurs associés entraine la disparition du caractére unipersonnel de la société Telle est la conséquence notamment de la survenance d'une indivision sur les actions, en pleine propriété ou en nue-propriété, chaque indivisaire ayant la qualité d'associé.

La société se trouvera régie par les dispositions propres aux sociétés par actions simplifiées dont le capital est la propriété de plusieurs associés, ainsi que par les dispositions établies dans les présents statuts autant qu'elles ne sont pas spécifiques a la société par actions simplifiée unipersonnelle ni contraires aux articles 25 a 29 ci-aprés et sans préjudice de la faculté laissée alors aux associés de modifier les statuts.

La société retrouvera son caractére unipersonnel dés la réunion de toutes les actions dans une méme main. Elle adoptera a nouveau le fonctionnement d'une société par action simplifiée unipersonnelle selon les dispositions précisées aux articles 1 a 23.

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Les pouvoirs dévolus par l'article 15 a l'associé unique, dans le cadre de la société unipersonnelle, sont exercés par la collectivité des associés dans les formes et conditions ci-aprés prévues.

Tout associé a droit de participer aux décisions collectives du moment que ses actions sont inscrites en compte au jour de l'assemblée ou de l'envoi des piéces requises en vue d'une consultation écrite ou de l'établissement de l'acte exprimant la volonté des associés.

Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un mandataire commun de leur choix. En cas de démembrement de propriété d'une action, le nu- propriétaire exerce le droit de vote sauf pour les décisions concernant l'approbation des comptes

annuels et l'affectation des bénéfices, ou il est réservé a l'usufruitier.

L'associé peut se faire représenter a l'assemblée par un autre associé.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elle représente. Chaque action donne droit a une voix.

Les décisions collectives sont prises par un ou plusieurs associés représentant au moins les deux tiers des voix sauf pour les décisions visées à l'article L. 227-19 du Code de Commerce qui doivent étre prises a l'unanimité.

Les décisions collectives résultent au choix du président d'une assemblée ou d'une consultation écrite. La volonté des associés peut aussi étre constatée dans un acte si elle est unanime.

En cas de réunion d'une assemblée, elle est convoquée par le président dix jours au moins avant la réunion. L'assemblée est présidée par le président.

Seules les questions écrites a l'ordre du jour sont mises en délibération à moins que les associés soient tous présents et décident d'un commun accord de statuer sur d'autres questions.

En cas de consultation écrite, le président adresse a chaque associé le texte des résolutions proposées ainsi que tous les documents utiles a leur information. Les associés disposent d'un délai de dix jours à compter de la date de réception du projet des résolutions pour émettre leur vote par écrit. La réponse est adressée ou déposée par l'associé au siége social.

Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

Si le Comité Social et Economique entend requérir l'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour d'une assemblée générale, il peut demander au président de la société de l'aviser des date, heure et ordre du jour de la prochaine assemblée.

Le projet de résolution le cas échéant accompagné d'un bref exposé des motifs est adressé au président au plus tard dix jours avant la date prévue de l'assemblée. Le président accuse réception de ces projets par tout moyen.

Le Comité Social et Economique peut dans les mémes conditions demander que lui soit communiquée la date prévue pour toute décision, quelle que soit sa forme, devant étre prise par la collectivité des associés en application des dispositions du code de commerce. A cette occasion et dans les délais prévus ci-dessus, il peut requérir l'inscription de tout projet de décision.

Les projets de résolution ou de décision du Comité Social et Economique doivent étre en relation avec l'ordre du jour de l'assemblée ou les décisions collectives des associés envisagés.

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Tout associé a le droit de prendre par lui-méme, au siége social ou au lieu de la direction

administrative, connaissance des comptes annuels, inventaires, rapport soumis aux associés et procés-verbaux des décisions collectives. Les documents a lui communiquer sont ceux concernant les trois derniers exercices.

Toute cession d'actions entre associés est libre. Les actions sont également librement cessibles entre conjoints et entre ascendants et descendants.

Toute autre cession d'actions est soumise a agrément. L'agrément est donné par la collectivité des associés qui statue a la majorité fixée a l'article 25, les actions de l'associé cédant étant prises en compte pour le calcul de cette majorité. Les dispositions de 1'article 12 relatives a la procédure d'agrément et au refus d'agrément sont applicables.

La transmission d'actions intervenant a la suite du décés d'un associé ou de la dissolution de communauté de biens entre un associé et son conjoint est libre.

Est également libre la transmission d'actions ayant son origine dans la disparition de la personnalité morale d'un associé, y compris en cas de fusion, de scission ou de toute autre décision emportant transmission universelle du patrimoine de la personne morale associée

Les augmentations de capital, émissions de valeurs mobiliéres donnant accés au capital ainsi que toutes autres opérations entrainant modifications du capital, échange ou regroupement de titres, peuvent étre réalisés malgré l'existence de rompus.

Toute personne entrant dans la société a l'occasion d'une augmentation de capital ou en devenant titulaire de valeurs donnant accés au capital et qui serait soumise a agrément comme cessionnaire d'actions doit étre agréée dans les conditions fixées a l'article 27.

DIRIGEANTS OU UN ASSOCIE

Le commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société, le président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a cinq pour cent ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant, a l'exception des conventions portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales et qui sont cependant communiquées au Commissaire aux Comptes et, a tous associé, sur sa demande. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes, l'intéressé ne peut prendre part au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

Dés l'instant de sa dissolution, la société est en liquidation sauf dans les cas prévus par les

dispositions du Code de Commerce.

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La dissolution met fin aux fonctions du président sauf, a l'égard des tiers, pour l'accomplissement des formalités de publicité. Elle ne met pas fin au mandat des commissaires aux comptes.

Les associés nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et fixent la rémunération. Le ou les liquidateurs sont révoqués et remplacés selon les formes prévues pour leur nomination. Leur mandat leur est, sauf stipulation contraire, donné pour toute la durée de la liquidation.

Le président doit remettre ses comptes aux liquidateurs avec toutes les piéces justificatives en vue de leur approbation par les associés.

Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le ou les liquidateurs qui ont a cet effet les pouvoirs les plus étendus et qui, s'ils sont plusieurs, ont le droit d'agir ensemble ou séparément.

Pendant toute la durée de la liquidation, les liquidateurs doivent consulter les associés chaque année dans les mémes délais, formes et conditions que durant la vie sociale. Is provoquent en outre des décisions collectives, chaque fois qu'ils le jugent utile ou nécessaire. Les associés peuvent prendre communication des documents sociaux, dans les mémes conditions qu'antérieurement.

En fin de liquidation, les associés statuent sur le compte définitif de liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat.

Ils constatent dans les mémes conditions la clôture de la liquidation.

Si les liquidateurs et commissaires négligent de consulter les associés, le président du tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé peut, a la demande de tout associé, désigner un mandataire pour procéder à cette consultation. Si les associés ne peuvent délibérer ou s'ils refusent d'approuver les comptes de liquidation, il est statué par décision du tribunal de commerce, à la demande du liquidateur ou de tout intéressé.

L'actif net, aprés remboursement du nominal des actions, est partagé également entre toutes les actions.

Toutes les contestations relatives aux affaires sociales susceptibles de surgir pendant la durée de la société ou de sa liquidation, seront jugées conformément aux textes en vigueur et soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.