Acte du 6 septembre 2013

La préscnte société, constituéc sous forme dc société a responsabilité limitéc, aux termes d'un acte sous seing privé cn date a PARIS du 15 septembrc 1975 a été transforméc cn société anonyme par délibération des associés réunis en assemblée générale extraordinaire Ic 14 septembre 1979.

Elle a été cnsuite transformée en société par actions simplifiée par décision de l'actionnaire uniguc en date du 28 février 2002.

Sous cctte forme, la société sera régic par les textes légaux et réglementaires applicables aux sociétés commerciales et notamment par les articles L 227-1 a L 227-20 ct L 244-1 a L 244-4 du Code de commercc ct par Ies présents statuts.

La société pourra cxister ct fonctionncr sous la mémc forme avec un ou plusieurs actionnaircs.

Elle ne pourra pas faire appel a l'épargne publiquc.

La société a pour objet :

- la rédaction, la composition, l'exploitation, l'édition sous toutes formes ct en tous genres, sur tous supports matéricls existants ou à venir, de tous livres, journaux, publications, périodiques, documents cn langues francaise ct étrangéres, ainsi quc l'exploitation dc la publicité de toutes publications,

-la création ou T'acquisition et l'exploitation de tous autres fonds ou établissements de meme nature et, généralement, toutes opérations industriclles, commerciaics ou financiércs, mobiliéres ou immobilieres, tant cn France qu'a l'étranger, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou susceptible d'en faciliter l'extension ou le développement.

La société a pour dénomination : "LES EDITIONS NERESSIS".

Dans tous les actes émanant de la société, cette dénomination devra etre

précédée ou suivie des mots "société par actions simplifiée unipersonnelle" ou des initiales "S.A.S.U.", de l'énonciation du montant du capital social, de l'indication du registrc du commerce ct dcs sociétés auqucl clle cst immatriculée ct de son numéro d'identification au répertoire national des cntreprises.

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Le siége social cst fixé 45, rue du Cardinal Lemoine, PARIS/5εme

I1 pourra étre transféré cn tout autre cndroit du méme départcment et des départements limitrophes par simple décision du président de la société, ct partout ailleurs en vertu d'une décision collective des associés.

En cas de transfcrt de sige décidé par le présidcnt, cclui-ci pourra modifier cn conséquence le présent article.

La duréc de la société reste fixéc a CINQUANTE ANNEES a comptcr de son immatriculation au registrc du commerce ct se terminera le treize novembre deux mil vingt-cinq, sauf les cas de dissolution ou de prorogation.

I - Lors de la constitution de la société, cn date du 15 septembre 1975, il lui a été apporté par les associés d'origine des sommes cn numéraire

pour un montant de VINGT MILLE FRANCS, ci . ..20 000,00 F

H - Lors de la fusion avec la socitté a responsabilité limitée "L'INDICATEUR DU PARTICULIER", rendue définitivc par décision de

l'assembléc générale cxtraordinaire cn datc du 1er mars 1979, ladite société a fait apport a la société "LES EDITIONS NERESSIS" de tout son actif, sous déduction du passif pris cn charge par la société absorbante, soit un apport nct dc 20 000 Francs, qui a donné lieu a une augmentation du capital de la société "LES EDITIONS NERESSIS"

d'un montant de DEUX CENTS FRANCS .200,00 F

11I - L'assemblée générale extraordinaire réunic le 14 septembre 1979 a incorporé au capital une somme dc

QUATRE-VINGT MILLE HUIT CENTS FRANCS, ci... ...80 800,00 F prélevéc sur les réserves.

IV - Usant de la faculté conférée par l'assemblée

généralc cxtraordinaire du 17 décembrc 1982, le conseil d'administration a décidé, le 26 mai 1983, d'augmenter ie capital d'une somme de

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DIX MILLE CENT FRANCS, ci... 10 100,00 F par l'émission d'actions de numéraire qui ont été intégralcment souscrites et libérées dc icur valeur nominale, ainsi qu'il résultc du certificat délivré par Ic dépositaire des fonds, le 8 juin 1983.

V - L'assembléc générale extraordinaire tenue le 21 novembre 1984 a incorporé au capital une sommc dc CENT SOIXANTE-SIX MILLE SIX CENT CINQUANTE FRANCS, ci... .166 650,00 F prélevée sur les réserves.

VI - L'assemblée générale extraordinaire réunic le 28 février 2001 a augmenté lc capital, par incorporation de réservcs, dc UN MILLION NEUF CENT HUIT MILLE CINQ CENT CINQUANTE QUATRE FRANCS 60 CENTIMES, ci .. 1 908 554,60 F

TOTAL. 2 186 304,60 F

soit .. 333 300 €

VI - L'assemblée générale cxtraordinaire réunie le 10 mai 2013 a décidé d'augmenter le capital d'une sommc de QUATRE MILLE CINQ CENTS EUROS par émission d'actions de numéraire qui ont été intégralement souscrites ct dont le prix d'émission a été libéré, ainsi qu'il résulte d'une déclaration de la présidente cn date du 11 mai 2013, ci . 4 500 E TOTAL DES APPORTS CONSENTIS A LA SOCIETE ET DES RESERVES INCORPOREES AU CAPITAL, TROIS CENT TRENTE SEPT

MILLE HUIT CENTS EUROS, ci 337 800 €

Lc capital social est fixé a la sommc de 337 800 curos.

11 est divisé en 2 252 000 actions de 0,15 curo chacune

I/ Le capital social pcut étre augmenté par tous modes ct de toutes maniéres

autorisécs par la loi

La collcctivité des actionnaires cst seule compétcnte pour décidcr l'augmentation du capital aux conditions dc majorité prévue a 1'article 19 ci- aprés, sur le rapport du président contenant les indications requises par la ioi

Les actionnaires ont, proportionnellemcnt au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.

Le droit préférentiel de souscription s'exerce conformément aux dispositions dc l'article L 225-132 du Code de commerce. Il peut &trc supprimé selon les modalités ct aux conditions prévues a l'article L 225-135 dudit Code.

Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, à ia suite de l'incorporation au capital de réscrves, bénéfices ou primcs d'émission, appartient au nu- propriétaire, sous réservc des droits de l'usufruitier.

En aucun cas, la société ne pourra faire appel a l'épargne publiquc.

I/ Unc décision collective extraordinaire des actionnaires peut aussi, sous réserve, Ie cas échéant, des droits des créanciers, autoriscr ou décider la réduction du capital social, pour telle cause et de tclle maniere que ce soit, mais, cn aucun cas, la réduction de capital ne peut porter atteinte a l'égalité des actionnaires.

La réduction du capital social, quelle qu'cn soit la cause, a un montant inféricur au minimum légal ne peut étrc décidée quc sous ia condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a ramener celui-ci au moins au minimum 1égal, a moins que la société ne se transformc cn société d'unc autre forme n'exigeant pas un capital supérieur au capital social aprés sa réduction.

A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société ; celle-ci ne peut tre prononcéc si, au jour oû le Tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Les actions souscrites en numéraire lors d'une augmentation de capital devront étre obligatoirement libérées d'un quart au moins de leur valeur nominalc lors de leur souscription ct, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois, sur appels du président de la société, dans le délai de cinq ans prévu par la loi.

Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs par lettre recommandéc avec accusé de réception expédiée quinze jours au moins avant

la date fixéc pour chaquc versement.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur Ie montant non libéré des actions cntraine de plein droit ct sans qu'il soit besoin de procéder a une formalité quclconque, le paiement d'un intérét de 6 % l'an, jour par jour, a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle quc la société peut cxercer contre l'actionnaire défaillant et des mesures d'cxécution forcée prévues par la loi.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaircs

sur des comptes ct registre tenus a cct effet par la société selon les dispositions Iégislatives ct réglementaire cn vigueur.

I/ La transmission des actions s'opére, a l'égard de la société et des tiers, selon Ies modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

I1/ Les actions émises au titre d'une augmcntation de capital sont négociables a

compter de la réalisation de cclle-ci.

Aprés la dissolution de la société, clles dcmeurent négociables jusqu'a la

clôturc de la liquidation.

IH/ Sauf en cas de succession, de liquidation dc communauté de bicns cntre époux ou de cession a un conjoint, a un ascendant, a un descendant ou a un actionnaire, toute cession d'actions a un tiers, a quelquc titre que ce soit, est soumisc a l'agrément préalable de la collectivité des actionnaires.

A cet cffet, Ic cédant doit notifier au président une demande d'agrémcnt indiquant l'identité du cessionnaire, le nombre d'actions dont la cession est cnvisagée ct Ic prix offert. L'agrémcnt résulte soit d'une notification émanant du président, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande.

En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et & moins que le cédant décide de renoncer a la cession cnvisagéc, la société cst tenue, dans ie délai de trois mois a compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions par un actionnaire ou par un ticrs, ou de Ies acquérir en vue de la réduction de son capital, mais, en ce cas, avec le consentement du cédant.

Cette acquisition a lieu moyennant un prix qui, à défaut d'accord cntre les parties, est déterminé par voie d'expertisc dans les conditions prévues a

l'articlc 1843-4 du Code civil.

Si, a l'expiration du délai de trois mois ci-dessus prévu, l'achat n'cst pas réalisé, l'agrément cst considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut tre prolongé par décision de justice, a la demande de la société.

IV/ Les dispositions qui précédent sont applicables a toutes les cessions à un tiers, méme aux adjudications publiques en vertu d'une ordonnance de justice ou autrement.

Elles sont, cn outrc, applicables cn cas d'apport en société, d'apport particl d'actif, de fusion ou de scission.

V/ En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numérairc, la cession des droits de souscription a un tiers est soumise a autorisation dans les conditions prévues au paragraphe I1I/ ci-dessus.

VI/ La cession de droit a attribution d'actions gratuites, cn cas d'incorporation au capital de bénéfices, réscrves, provisions ou primes d'émission ou de fusion, est assimilée a la cession des actions et doit donner lieu a dcmande d'agrément dans les conditions définics au paragraphe III/ ci-dessus.

I/ Chaque action donne droit, dans les bénéfices ct l'actif social, a unc part proportionnelle a la quotité du capital qu'clle représente.

Chaque actionnairc a le droit de participer aux décisions collectives, par lui- méme ou par mandataire.

Chaque action donne droit a une voix pour le vote des décisions collectives.

I/ Les actionnaires ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant nominal des actions qu'ils possedent ; au-dela, tout appel de fonds est interdit.

Les droits et obligations attachés à l'action suivent Ie titre dans quclque main qu'il passc.

La propriété d'une action emporte dc plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions collectives.

HI/ Chaque fois qu'il sera nécessaire de possédcr plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échangc, de regroupemcnt ou d'attribution dc titres, en conséqucnce d'augmentation ou de réduction du capital, de fusion ou autre opération sociale, ics propriétaires de titres isolés ou cn nombre inférieur a celui requis ne peuvent cxerccr ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement ct, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre de titres nécessaires.

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I/ Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de Ia société par un seui d'entre cux ou par un mandataire unique.

En cas de désaccord, lc mandataire unique pcut étre désigné en justice, a la demande du copropriétaire le plus diligent.

II/ Sauf convention contraire notifiéc a la société, les usufruitiers d'actions représentent valablemcnt les nus-propriétaires à l'égard de la société ; toutefois, le droit de vote apparticnt au nu-propriétairc pour les décisions collectives a caractére extraordinaire.

La société est administréc ct dirigée par un présidcnt, personne physique ou morale, actionnaire ou non.

Les dirigeants d'une personne morale investic de la présidence sont soumis aux m&mes conditions ct obligations ct cncourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président cn leur nom propre.

Le président cst désigné par décision collcctive des actionnaires, pour la duréc qu'elle fixe ou pour une durée indéterminéc.

Sur proposition du président, les actionnaires peuvent désigner pour la durée qu'ils déterminent, une ou plusicurs personnes physiques pour l'assister en qualité de directeur général.

Indépendamment de l'expiration de leur mandat, Ies fonctions du président et du ou des directeurs généraux prennent fin soit par lcur démission, soit par Icur révocation prononcéc par décision colicctive des actionnaires, soit encore par l'ouverture a leur encontre d'une procédure de redresscment ou dc Iiquidation judiciaire.

En outre, le président ct les directeurs généraux sont révocables par le tribunal de commerce pour cause légitime, a la demande de tout actionnaire.

Lc président et Ies directcurs généraux sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l'objet social ct sous réserve des attributions exercécs collectivement par les actionnaires.

Les délégués du comité d'entreprisc cxcrcent auprés du président les droits définis par l'article L 432-6 du Code du travail.

La rémunération du président ct cellc des directeurs généraux sont fixées par décision collective des actionnaires.

Toute convention, autre que cclles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, intervenant cntre la société ct son président ou ses directeurs généraux, directement ou par personne interposée, doit etre portée a la connaissance du commissaire aux comptes dans un délai d'un mois & compter de sa conclusion, pour &tre soumise a l'approbation des actionnaires.

Lc commissairc aux comptes doit établir un rapport sur les conventions conclues au cours de l'excrcice écoulé. Les actionnaires statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes dudit cxercice.

Les conventions non approuvécs produisent néanmoins leurs cffets, a charge pour ia personne intéressée d'cn supporter les conséquences dommageables pour la société.

Les interdictions prévues a l'article L 225-43 du Codc de commerce sont applicables a la société.

Le contrôle de la société cst exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires cxercant Icurs fonctions conformément a la loi.

Un ou plusicurs commissaires aux comptes suppléants appelés à rcmplacer Ie ou les titulaires en cas de refus, d'cmpéchement, de démission, de décés ou de relévement, sont nommés cn méme temps que le ou les titulaires et pour la méme duréc.

Le ou les commissaires aux comptes sont nommés par décision collective.

Ils exercent leur mission dans les conditions prévues par la loi.

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Sont du domaine des décisions collectives, celles ayant pour objet :

- l'extension ou la modification de l'objet social,

- la modification de la dénomination de la société

- le transfert du siege social cn dchors du département et des départemcnts limitrophes,

- ia nomination ct la révocation du président, et le cas échéant, du ou des

directeurs généraux, la fixation de leurs pouvoirs ct dc leur rémunération,

- la nomination du ou des commissaires aux comptes,

- l'approbation des comptcs annucis et l'affcctation des résultats,

- l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital social,

- Ics opérations de fusion, d'apport particl d'actif ou de scission,

- la transformation de la société.

- la prorogation de sa durée,

- la dissolution anticipéc de la société,

- l'agrément des cessions d'actions,

- d'unc manicre générale, la modification des statuts dc la société, notamment

cn ce qui concerne les regles statutaires relatives a la répartition dcs bénéfices.

Les décisions collectives sont valablement prises a la majorité des voix, chaque actionnaire disposant d'un nombre de voix égal au nombre d'actions qu'il posséde.

Toutefois, conformément a la loi, doivent toujours &tre prises a l'unanimité des actionnaires les décisions visées a l'articlc L 227-19 du Code de commcrce.

Qucl que soit leur objet, les décisions collectives sont prises a l'unanimité lorsquc la société ne comprend que deux actionnaires.

Si la société vient à ne comprcndre qu'un scul actionnaire, les décisions ci- dessus sont de la compétence de l'actionnaire unique.

Les décisions autres quc celles-ci dcssus mentionnées sont de la compétence du président.

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Les décisions collcctives sont prises a l'initiative du président et, a défaut, a la demande de tout actionnairc.

Elles sont priscs, soit en assemblées générales, soit par consultations écrites : elles peuvent également résulter du consentement unanime des actionnaires exprimé dans un acte sous scing-privé ou notarié.

L'asscmbléc générale cst convoquéc par le président au moyen d'une lettrc simple adresséc a chaque actionnairc quinze jours avant la datc de la réunion et mentionnant le jour, l'heure, le licu et l'ordre du jour de la réunion.

Lorsque tous les actionnaires sont présents ou représentés, l'assembléc générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.

Lorsque la décision cst prise par consultation écrite, le texte des résolutions proposées est adressé par le président à chaque actionnaire, par lettre recommandée avcc demande d'avis de réception.

Les actionnaires disposent d'un délai dc quinze jours suivant la réception de cette lettre recommandée pour adresser au président leur acceptation ou leur refus, par pli recommandé avec demande d'avis de réception. Tout actionnaire n'ayant pas fait parvenir sa réponse dans le délai ci-dessus scra considéré comme ayant approuvé la ou les résolutions proposécs.

Pendant le délai de réponse, tout actionnaire peut cxiger du président toutes explications complémentaires.

Les décisions collectives sont constatécs par des procés-verbaux qui indiquent le mode de consultation, le cas échéant le lieu et la date de la réunion, l'identité des actionnaires présents ct de leurs mandataires, les documcnts ct rapports soumis a discussion, un exposé des débats, Ic texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Les procés-verbaux sont signés par ic président et un actionnaire.

Ils sont consignés sur un registre spéciai conforme aux prescriptions de l'articlc 149 du décret du 23 mars 1967.

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Chaque cxercice social_ a une durée de douze mois, qui commence le premicr septembre de chaque année et finit le trente et un aout de l'année suivante.

I est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément aux lois et usages du commerce.

A ia clôture de chaque cxcrcice, ic président dresse 1'inventaire des divers

éléments de l'actif et du passif existant a cette date.

11 arréte également les comptes annuels comprenant le compte de résultat, le bilan ct l'annexe.

I1 établit lc rapport de gestion présenté aux actionnaires.

Tous ces documents sont mis à la disposition dcs commissaires aux comptes dans les conditions légales.

Les produits nets de chaque cxercice, déduction faite des frais généraux ct autres charges de la société, y compris tous amortissemcnts ct provisions, constitucnt les bénéfices ou les pertes de l'excrcicc.

Sur les bénéficcs de chaquc exercice, diminués, Ie cas échéant, des pertes

antérieures, sont tout d'abord prélevées les sommes a porter en réserve cn application de la loi. Ainsi, il cst prélevé cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale ; ce prél&vement cesse d'etre obligatoire lorsquc Iedit fonds atteint le diximc du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour unc raison quclconquc, la réserve légale cst descendue au dessous de cette fraction.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'cxercice diminué des

pertes antérieures ct des sommes portées en réserve en application de la loi, ct augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, les actionnaires prélévent cnsuite les sommes qu'ils jugent à propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou cxtraordinaires, ou de reporter a nouveau.

Le soldc, s'il en existe, est réparti cntre toutes les actions, proportionnellement a leur montant libéré non amorti.

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Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut tre faitc aux actionnaires lorsque Ies capitaux propres sont ou devicnnent, a la suite dc cclie-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.

Les actionnaires peuvent décider la mise en distribution dc sommcs prélevées sur les réscrves facultatives, soit pour fournir ou complétcr un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle ; cn ce cas, la décision indiquc cxpressément les postes de réserves sur lesquels ics prélévements sont effectués.

Lcs pertes, s'il cn cxiste, sont, aprés l'approbation des comptes par Ies actionnaires, inscrites a un compte spécial pour ctre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Si, du fait dc pertes constatées dans les documents comptablcs, les capitaux propres de la société devicnnent inféricurs a la moitié du capital social, le président cst tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter les actionnaires a l'effet de décider s'il y a licu a dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'cst pas prononcée, le capital doit etre réduit, dans le délai fixé par la loi, d'un montant égal a celui des pcrtes constatées si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.

Dans les deux cas, la décision des actionnaires est publiée dans les conditions réglementaires.

La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut &tre décidéc que sous la condition suspensivc d'une augmentation de capital destinée a porter celui-ci au moins a ce montant minimum.

En cas d'inobservation des prescriptions de l'un ou plusieurs des alinéas qui précédent, tout intércssé peut demandcr cn justice ia dissolution dc la société. Il en est de méme si les actionnaires n'ont pu délibérer valablement.

Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a cu lieu.

I - Hormis les cas de dissolution judiciairc prévus par la loi, il y aura dissolution dc la société a l'cxpiration du terme fixé par les statuts ou par décision collective des actionnaires.

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II - Sauf en cas de fusion, de scission ou de réunion de toutes les actions entre les mains d'unc personnc moralc, l'cxpiration de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit cntraine sa liquidation.

La liquidation est faite par un ou plusicurs liquidateurs nommés par décision collective.

Le liquidateur représente la société. Ii est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme a l'amiable. Il cst habilité a payer Ies créanciers ct répartir le solde disponible.

Il pcut @tre autorisé par décision collective a continuer les affaires cn cours ou

a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

Le partage dc l'actif net subsistant aprés rcmboursement du nominal des actions cst effectué entre les actionnaires dans les memcs proportions quc leur participation au capital.

II - Si toutes ies actions sont réunics entre les mains d'une personne morale l'expiration de la société ou sa dissolution pour quelque cause quc ce soit, entraine la transmission universelle du patrimoine sociai à l'associé unique,

sans qu'il y ait licu a liquidation.

Les créanciers peuvent faire opposition a la dissolution dans le délai de trente jours a comptcr de Ia publication de celle-ci. Une décision de justice rejette Iopposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties, si la société cn offre et si elles sont jugées

suffisantes.

La transmission du patrimoinc n'cst réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'a l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, que lorsque l'opposition a été rejetée en premiere instance ou que iorsque le rembourscment des créances a été effectué ou les garanties constituées

Toutes contestations qui pourraicnt s'élever au cours dc l'existence de la

société ou, aprés sa dissolution, pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les actionnaires et la société, soit cntre les actionnaires cux-mémes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires, seront soumises a la procédure d'arbitrage.

Chacune des parties désignera un arbitrc ct Ies arbitres ainsi désignés en choisiront un autre, de maniére que le Tribunal arbitral soit constitué en nombre impair.

A défaut d'accord sur cette désignation, il y sera procéde par voie d'ordonnance de Monsieur le président du Tribunal de commerce du lieu du

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sicgc social, saisi comme en matiere dc référé par une des parties ou un arbitre. L'instance arbitralc nc prendra pas fin par la révocation, le déces, l'cmpéchement, l'abstention ou ia récusation d'un arbitre. I1 sera pourvu a la désignation d'un nouvel arbitre par ordonnance du président du Tribunal de commerce saisi comme il est dit ci-dessus, non susceptible dc recours.

Les arbitrcs ne seront pas tenus de suivre Ies régles établies par les Tribunaux

Is statueront comme amiables compositeurs ct en dernier ressort, les parties convenant de renoncer a la voic de l'appel.

Les parties attribuent compétence au président du Tribunal de commerce du lieu du siege social tant pour l'application des dispositions qui précedent que pour le réglement de toutes autres difficultés.

Les présents statuts ont été modifiés conformement aux décisions de l'assembléc généralc a caractére mixte du 2 septembre 2013.

La présidente

Corinnc JOLLY

1308105201

DATE DEPOT : 2013-09-06

NUMERO DE DEPOT : 2013R080976

N° GESTION : 1975B06752

N° SIREN : 304555154

DENOMINATION : LES EDITIONS NERESSIS

ADRESSE : 45 rue du Cardinal Lemoine 75005 Paris

DATE D'ACTE : 2013/09/02

TYPE D'ACTE : EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

NATURE D'ACTE : CHANGEMENT DE PRESIDENT

MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S)

NOMINATION DE DIRECTEUR GENERAL

Société par actions simplifiée "LES EDITIONS NERESSIS" Capital : 337 800 euros Siégc social : 45, ruc du Cardinal Lcmoine - PARIS/5éme Greffe du tribunal de commerce de Paris R.C.S. PARIS - SIREN 304 555 154 Acte déposs le :

k: 06SEP: 2013 r%0.946 Sous le I e C da 2/9/13 EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

DE L'ASSEMBLEE GENERALE A CARACTERE MIXTE CZ. EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 2013 OG

06 w rl9

PREMIERE RESOLUTION (a caracterc ordinaire)

L'assembléc générale prcnd actc dc ia démission dc Madame Catherine NERESSIS de ses fonctions de présidente de la société.

Ellc nommc & ces fonctions cn ses licu et place, pour une duréc indétcrminéc a compter dc ce jour, Mademoisellc Corinnc Maric Colette JOLLY, née à PARIS/16mc, ie 8'févricr 1985, demeurant 4, rue du Bourg l'Abbé, PARIS/3&mc.

Mademoiselle Corinnc JOLLY excrcera ses fonctions avec les pouvoirs prévus par la loi et les statuts de la société.

CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE

TROISIEME RESOLUTION (a caractcrc cxtraordinairc)

Pour pcrmettre la désignation de plusicurs directeurs généraux, l'assembléc décide de modifier les articles 14 a 17 des statuts de la société qui seront dorénavant rédigés comme suit :

(Les trois premiers alinéas sans changement)

Sur proposition du président, les actionnaires peuvent désigner pour la durée qu'ils déterminent, une ou plusieurs personncs physiques pour l'assister en qualité de directeur général.

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Indépendamment de l'expiration de leur mandat, les fonctions du président et du ou des directeurs généraux prennent fin soit par leur démission, soit par leur révocation prononcée par décision collective des actionnaires, soit encore par l'ouverture à leur encontre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

En outre, le président et les directeurs généraux sont révocables par le tribunal de commerce pour cause légitime, à la demande de tout actionnaire.

Le président et les directeurs généraux sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l'objet social et sous réserve des attributions exercées collectivement par les actionnaires.

Les délégués du comité d'entreprise exercent auprs du président les droits définis par l'article L 432-6 du Code du travail.

La rémunération du président et celle des directeurs généraux sont fixées par décision collective des actionnaires.

Toute convention, autre que celles portant sur des opérations courantes conclues à des conditions nornales, intervenant entre la société et son président ou ses directeurs généraux, directement ou par personne interposée, doit étre portée à la connaissance du commissaire aux comptes dans un délai d'un inois à compter de sa conclusion, pour étre soumise à l'approbation des actionnaires.

(La suite de l'article sans changement)

En outre, l'assemblée décide de modifier de la facon suivante l'article 19 des statuts de la sociéteé.

(Le début de l'article sans changement)

- la nomination et la révocation du président et, le cas échéant, du ou des directeurs généraux, fixation de leurs pouvoirs et de leur rémunération,

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(La suite de l'article sans changement)

CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE

QUATRIEME RESOLUTION (a caract&rc ordinairc)

L'assemblée générale désigne Madamc Catherinc NERESSIS comme deuxiéme directeur général pour une durée indéterminée a compter de ce jour.

Madame NERESssIS exercera ses fonctions, comme Monsieur Patrick

JOLLY, avcc les pouvoirs prévus par la loi ct Ies statuts de la société

CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE

SIXIEME RESOLUTION (a caract&rc ordinairc)

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un exemplairc original, d'une copie ou d'un extrait du procês-verbal de la présentc asscmbléc & l'effet d'effectuer ou de faire effectucr toutes formalités et d'acquitter, pour le compte de la société. Ics frais afférents a ces formalités.

CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE

La présidente

Corinne JOLLY