Acte du 26 février 2019

L'assemblée générale décide de remplacer la dénomination sociale "DE PARTICULIER A PARTICULIER"par celle "DE PARTICULIER A PARTICULIER-EDITIONSNERESSIS".

CETTE RESOLUTION ESTADOPTEEA L'UNANIMITE

L'assemblée générale décide de modifier l'article 3 des statuts qui sera dorénavant rédigé comme suit :

ARTICLE 3-Dénomination

La sociétéapour dénomination:"DEPARTICULIERA PARTICULIER- EDITIONSNERESSIS".

(la suite de l'article sans changement)

CETTE RESOLUTIONEST ADOPTEE A L'UNANIMITE

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un exemplaire ou d'une copie du présent procés-verbal à l'effet d'effectuer toutes formalités et de payer, pour le compte de la société, les frais correspondants.

CETTE RESOLUTIONESTADOPTEEAL'UNANIMITE

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L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, la séance est levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé, apres lecture, par les membres de l'assemblée

La présidente

Corinne JOLLY

Les associés

M.PatrickJOLLY Mme Catherine NERESSIS

DEPOT D'ACTE

DATE DEPOT : 26-02-2019

N° DE DEPOT : 2019R023009

N° GESTION : 1975B06752

N° SIREN : 304555154

DENOMINATION : DE PARTICULIER A PARTICULIER - EDITIONS NERESSIS

ADRESSE : 45 rue du Cardinal Lemoine 75005 Paris

DATE D'ACTE : 04-02-2019

TYPE D'ACTE : Statuts mis a jour

NATURE D'ACTE :

"DE PARTICULIERAPARTICULIER-EDITIONS NERESSIS" Société par actions simplifiée au capital de 337 800 Euros Siege social:45,rue du Cardinal Lemoine-PARIS/5éme R.C.S.PARISB304555154

La présente société a été constituée sous forme de société a responsabilité limitée et sous la dénomination sociale "LES EDITIONS NERESSIS", aux termes d'un acte sous seing privé en date à PARIS du 15 septembre 1975.

Elle a été transformée en société anonyme par délibération des associés réunis en assemblée générale extraordinaire le 14 septembre 1979.

Elle a été ensuite transformée en société par actions simplifiée par décision de l'actionnaire unique en date du 28 février 2002.

Sous cette forme,la société sera régie par les textes légaux et réglementaires applicables aux sociétés commerciales et notamment par les articles L 227-1a L 227-20 et L 244-1 a L 244-4 du Code de commerce et par les présents statuts.

La société pourra exister et fonctionner sous la méme forme avec un ou plusieurs actionnaires.

Elle ne pourra pas faire appel a l'épargne publique

La société a pour objet :

-la rédaction, la composition, l'exploitation,l'édition sous toutes formes et en tous genres,sur tous supports matériels existants ou a venir, de tous livres, journaux, publications, périodiques, documents en langues francaise et étrangéres, ainsi que l'exploitation de la publicité de toutes publications,

-la création ou l'acquisition et l'exploitation de tous autres fonds ou établissements de meme nature et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales ou financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, tant en France qu'a l'étranger, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou susceptible d'en faciliter l'extension ou le développement.

La sociétéapour dénomination:"DEPARTICULIERAPARTICULIER- EDITIONS NERESSIS".

Dans tous les actes émanant de la société, cette dénomination devra étre précédée ou suivie des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S", de l'énonciation du montant du capital social, de l'indication du

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registre du commerce et des sociétés auquel elle est immatriculée et de son numéro d'identification au répertoire national des entreprises.

Le sige social est fixé 45, rue du Cardinal Lemoine, PARIS/5me

Il pourra etre transféré en tout autre endroit du méme département et des départements limitrophes par simple décision du président de la société, et partout ailleurs en vertu d'une décision collective des associés.

En cas de transfert de siége décidé par le président, celui-ci pourra modifier en conséquence le présent article.

La durée de la société reste fixée a CINQUANTE ANNEES à compter de son immatriculation au registre du commerce et se terminera le treize novembre deux mil vingt-cinq, sauf les cas de dissolution ou de prorogation.

I - Lors de la constitution de la société,en date du 15 septembre 1975,il lui a été apporté par les associés d'origine des sommes en numéraire pour un montant de VINGT MILLE FRANCS,ci 20000,00F

II - Lors de la fusion avec la société a responsabilitélimitée"L'INDICATEURDU PARTICULIER", rendue définitive par décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du ler mars 1979, ladite société a fait apport a la société "LES EDITIONS NERESSIS" de tout son actif, sous déduction du passif pris en charge par la société absorbante,soit un apport net de 20 000 Francs, qui a donné lieu a une augmentation du capital de la société"LES EDITIONS NERESSIS" d'un montant de DEUX CENTS FRANCS 200,00F

III-L'assemblée générale extraordinaire réunie le 14 septembre 1979 a incorporé au capital une somme de QUATRE-VINGT MILLE HUIT CENTS FRANCS,ci ... .80800,00F

prélevée sur les réserves.

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IV- Usant de la faculté conférée par l'assemblée générale extraordinaire du 17 décembre 1982,le conseil d'administration a décidé, le 26 mai 1983, d'augmenter le capital d'une somme de DIX MILLE CENT FRANCS, ci ..... 10100,00F par l'émission d'actions de numéraire qui ont été intégralement souscrites et libérées de leur valeur nominale, ainsi qu'il résulte du certificat délivré par le dépositaire des fonds,le 8 juin 1983.

V-L'assemblée générale extraordinaire tenue le 21 novembre 1984 a incorporé au capital une somme de CENT SOIXANTE-SIX MILLE SIX CENT CINQUANTE FRANCS,ci... 166650,00F prélevée sur les réserves.

VI - L'assemblée générale extraordinaire réunie le 28 février 2001 a augmenté le capital, par incorporation de réserves,de UN MILLION NEUF CENT HUIT MILLECINQ CENT CINQUANTE QUATRE FRANCS60 CENTIMES,ci..... 1908554,60F

TOTAL 2186304,60F

soit.. 333300€

VII-L'assemblée générale extraordinaire réunie le 10 mai 2013 a décidé d'augmenter le capital d'une somme de QUATRE MILLE CINQ CENTS EUROS par émission d'actions de numéraire qui ont été intégralement souscrites et dont le prix d'émission a été libéré, ainsi qu'il résulte d'une déclaration de la présidente en date du 11 mai 2013, ci... 4500€ TOTAL DES APPORTS CONSENTIS A LA SOCIETE ETDES RESERVES INCORPOREES AU CAPITAL, TROIS CENT TRENTE SEPT MILLE HUIT CENTS EUROS,ci. .337800€

Le capital social est fixé a la somme de 337 800 euros.

Il est divisé en 2 252 000 actions de 0,15 euro chacune.

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I/ Le capital social peut étre augmenté par tous modes et de toutes maniéres autorisées par la loi.

La collectivité des actionnaires est seule compétente pour décider l'augmentation du capital aux conditions de majorité prévue a l'article 19 ci- apres, sur le rapport du président contenant les indications requises par la loi.

Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.

Le droit préférentiel de souscription s'exerce conformément aux dispositions de l'article L 225-132 du Code de commerce. Il peut etre supprimé selon les modalités et aux conditions prévues a l'article L 225-135 dudit Code.

Le droit a l'attribution d'actions nouvelles,a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, appartient au nu- propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

En aucun cas, la société ne pourra faire appel a l'épargne publique.

I/ Une décision collective extraordinaire des actionnaires peut aussi, sous réserve, le cas échéant, des droits des créanciers, autoriser ou décider la réduction du capital social,pour telle cause et de telle maniére que ce soit, mais, en aucun cas, la réduction de capital ne peut porter atteinte a l'égalité des actionnaires.

La réduction du capital social, quelle qu'en soit la cause,a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a ramener celui-ci au moins au minimum légal,a moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme n'exigeant pas un capital supérieur au capital social aprés sa réduction.

A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société; celle-ci ne peut étre prononcée si, au jour ou le Tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Les actions souscrites en numéraire lors d'une augmentation de capital devront etre obligatoirement libérées d'un quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois, sur appels du président de la société, dans le délai de cinq ans prévu par la loi.

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Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalité quelconque, le paiement d'un intérét de 6 % l'an, jour par jour, a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la société peut exercer contre l'actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registre tenus à cet effet par la société selon les dispositions législatives et réglementaire en vigueur.

I/ La transmission des actions s'opere,a l'égard de la société et des tiers, selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

II/ Les actions émises au titre d'une augmentation de capital sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci.

Aprés la dissolution de la société, elles demeurent négociables jusqu'a la cloture de la liquidation.

III/ Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession a un conjoint,a un ascendant, a un descendant ou a un actionnaire, toute cession d'actions a un tiers, a quelque titre que ce soit,est soumise a l'agrément préalable de la collectivité des actionnaires.

A cet effet, le cédant doit notifier au président une demande d'agrément indiquant l'identité du cessionnaire, le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert. L'agrément résulte soit d'une notification émanant du président, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande.

En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et a moins que le cédant décide de renoncer a la cession envisagée, la société est tenue, dans le délai de trois mois a compter de la notification du refus,de faire acquérir les actions par un actionnaire ou par un tiers,ou de les acquérir en vue de la réduction de son capital, mais, en ce cas, avec le consentement du cédant.

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Cette acquisition a lieu moyennant un prix qui,a défaut d'accord entre les parties, est déterminé par voie d'expertise dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.

Si, a l'expiration du délai de trois mois ci-dessus prévu, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut étre prolongé par décision de justice,a la demande de la société.

IV/ Les dispositions qui précédent sont applicables a toutes les cessions à un tiers,meme aux adjudications publiques en vertu d'une ordonnance de justice ou autrement.

Elles sont, en outre, applicables en cas d'apport en société, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission.

V/ En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la cession des droits de souscription a un tiers est soumise a autorisation dans les conditions prévues au paragraphe III/ ci-dessus.

VI/ La cession de droit a attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de bénéfices, réserves, provisions ou primes d'émission ou de fusion, est assimilée a la cession des actions et doit donner lieu a demande d'agrément dans les conditions définies au paragraphe III/ ci-dessus.

I/ Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives, par lui- méme ou par mandataire.

Chaque action donne droit a une voix pour le vote des décisions collectives.

II/ Les actionnaires ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant nominal des actions qu'ils possedent ; au-dela, tout appel de fonds est interdit.

Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions collectives.

II/ Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, en conséquence d'augmentation ou de réduction du capital, de fusion ou autre opération sociale, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne peuvent exercer ces droits qu'a la

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condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre de titres nécessaires.

I/ Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un seul d'entre eux ou par un mandataire unique.

En cas de désaccord,le mandataire unique peut étre désigné en justice, a la demande du copropriétaire le plus diligent.

II/ Sauf convention contraire notifiée a la société,les usufruitiers d'actions représentent valablement les nus-propriétaires a l'égard de la société ; toutefois, le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour les décisions collectives a caractére extraordinaire.

La société est administrée et dirigée par un président, personne physique ou morale, actionnaire ou non.

Les dirigeants d'une personne morale investie de la présidence sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre.

Le président est désigné par décision collective des actionnaires, pour la durée qu'elle fixe ou pour une durée indéterminée.

Sur proposition du président,les actionnaires peuvent désigner pour la durée qu'ils déterminent, une ou plusieurs personnes physiques pour l'assister en qualité de directeur général.

Indépendamment de l'expiration de leur mandat, les fonctions du président et du ou des directeurs généraux prennent fin soit par leur démission, soit par leur révocation prononcée par décision collective des actionnaires, soit encore par l'ouverture a leur encontre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

En outre,le président et les directeurs généraux sont révocables par le tribunal de commerce pour cause légitime, a la demande de tout actionnaire.

Le président et les directeurs généraux sont investis des pouvoirs les plus

étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société,dans la limite

de l'objet social et sous réserve des attributions exercées collectivement par les actionnaires.

Les délégués du comité d'entreprise exercent auprés du président les droits définis par l'article L 432-6 du Code du travail.

La rémunération du président et celle des directeurs généraux sont fixées par décision collective des actionnaires.

Toute convention, autre que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, intervenant entre la société et son président ou ses directeurs généraux, directement ou par personne interposée, doit étre portée a la connaissance du commissaire aux comptes dans un délai d'un mois a compter de sa conclusion, pour étre soumise a l'approbation des actionnaires.

Le commissaire aux comptes doit établir un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé. Les actionnaires statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes dudit exercice.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

Les interdictions prévues a l'article L 225-43 du Code de commerce sont applicables a la société.

Le contrle de la société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires exercant leurs fonctions conformément à la loi.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission, de décés ou de relévement, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires et pour la meme durée.

Le ou les commissaires aux comptes sont nommés par décision collective.

Is exercent leur mission dans les conditions prévues par la loi.

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Sont du domaine des décisions collectives, celles ayant pour objet :

-l'extension ou la modification de l'objet social.

-la modification de la dénomination de la société

-le transfert du siege social en dehors du département et des départements limitrophes,

- la nomination et la révocation du président, et le cas échéant, du ou des directeurs généraux, la fixation de leurs pouvoirs et de leur rémunération,

- la nomination du ou des commissaires aux comptes,

- l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats,

- l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital social,

- les opérations de fusion, d'apport partiel d'actif ou de scission,

- la transformation de la société,

- la prorogation de sa durée,

- la dissolution anticipée de la société,

- l'agrément des cessions d'actions,

- d'une maniére générale, la modification des statuts de la société, notamment en ce qui concerne les régles statutaires relatives a la répartition des bénéfices.

Les décisions collectives sont valablement prises a la majorité des voix, chaque actionnaire disposant d'un nombre de voix égal au nombre d'actions qu'il possede.

Toutefois, conformément a la loi, doivent toujours etre prises a l'unanimité des actionnaires les décisions visées a l'article L 227-19 du Code de commerce.

Quel que soit leur objet, les décisions collectives sont prises a l'unanimité lorsque la société ne comprend que deux actionnaires.

Si la société vient a ne comprendre qu'un seul actionnaire,les décisions ci- dessus sont de la compétence de l'actionnaire unique.

Les décisions autres que celles-ci dessus mentionnées sont de la compétence du président.

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Les dcisions collectives sont prises a l'initiative du président et, a défaut, a la demande de tout actionnaire.

Elles sont prises, soit en assemblées générales, soit par consultations écrites ; elles peuvent également résulter du consentement unanime des actionnaires exprimé dans un acte sous seing-privé ou notarié.

L'assemblée générale est convoquée par le président au moyen d'une lettre simple adressée a chaque actionnaire quinze jours avant la date de la réunion et mentionnant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.

Lorsque tous les actionnaires sont présents ou représentés, l'assemblée générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.

Lorsque la décision est prise par consultation écrite, le texte des résolutions proposées est adressé par le président a chaque actionnaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les actionnaires disposent d'un délai de quinze jours suivant la réception de cette lettre recommandée pour adresser au président leur acceptation ou leui

refus, par pli recommandé avec demande d'avis de réception. Tout actionnaire n'ayant pas fait parvenir sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme ayant approuvé la ou les résolutions proposées.

Pendant le délai de réponse, tout actionnaire peut exiger du président toutes explications complémentaires.

Les décisions collectives sont constatées par des procés-verbaux qui indiquent le mode de consultation, le cas échéant le lieu et la date de la réunion, l'identité des actionnaires présents et de leurs mandataires,les documents et rapports soumis a discussion, un exposé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Les procés-verbaux sont signés par le président et un actionnaire.

Ils sont consignés sur un registre spécial conforme aux prescriptions de l'article 149 du décret du 23 mars 1967.

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Chaque exercice social a une durée de douze mois,qui commence le premier septembre de chaque année et finit le trente et un aout de l'année suivante.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément aux lois et usages du commerce.

A la clôture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.

Il arrete également les comptes annuels comprenant le compte de résultat, le bilan et l'annexe.

Il établit le rapport de gestion présenté aux actionnaires.

Tous ces documents sont mis a la disposition des commissaires aux comptes dans les conditions légales.

Les produits nets de chaque exercice, déduction faite des frais génraux et autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions, constituent les bénéfices ou les pertes de l'exercice.

Sur les bénéfices de chaque exercice, diminués, le cas échéant, des pertes antérieures, sont tout d'abord prélevées les sommes a porter en réserve en application de la loi.Ainsi,il est prélevé cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale ; ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque ledit fonds atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque,pour une raison quelconque,la réserve légale est descendue au dessous de cette fraction.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi,et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, les actionnaires prélévent ensuite les sommes qu'ils jugent à propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives,ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.

Le solde, s'il en existe, est réparti entre toutes les actions, proportionnellement a leur montant libéré non amorti.

Cependant,hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre

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faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviennent, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.

Les actionnaires peuvent décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves facultatives, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués.

Les pertes, s'il en existe, sont, apres l'approbation des comptes par les actionnaires, inscrites a un compte spécial pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables,les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social,le président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter les actionnaires a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée,le capital doit étre réduit, dans le délai fixé par la loi, d'un montant égal a celui des pertes constatées si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.

Dans les deux cas, la décision des actionnaires est publiée dans les conditions réglementaires.

La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a porter celui-ci au moins a ce montant minimum.

En cas d'inobservation des prescriptions de l'un ou plusieurs des alinéas qui précédent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société Il en est de méme si les actionnaires n'ont pu délibérer valablement.

Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

I- Hormis les cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, il y aura dissolution de la société a l'expiration du terme fixé par les statuts ou par décision collective des actionnaires.

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II - Sauf en cas de fusion, de scission ou de réunion de toutes les actions entre les mains d'une personne morale, l'expiration de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit entraine sa liquidation.

La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés par décision collective.

Le liquidateur représente la société.Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers et répartir le solde disponible.

Il peut étre autorisé par décision collective a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

Le partage de l'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est effectué entre les actionnaires dans les mémes proportions que leur participation au capital.

III - Si toutes les actions sont réunies entre les mains d'une personne morale, l'expiration de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.

Les créanciers peuvent faire opposition a la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties, si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes.

La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'a l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, que lorsque l'opposition a été rejetée en premiére instance ou que lorsque le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.

Toutes contestations qui pourraient s'élever au cours de l'existence de la société ou, aprés sa dissolution, pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les actionnaires et la société, soit entre les actionnaires eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires, seront soumises a la procédure d'arbitrage.

Chacune des parties désignera un arbitre et les arbitres ainsi désignés en choisiront un autre,de maniére que le Tribunal arbitral soit constitué en nombre impair.

A défaut d'accord sur cette désignation, il y sera procédé par voie d'ordonnance de Monsieur le président du Tribunal de commerce du lieu du

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siége social, saisi comme en matiére de référé par une des parties ou un arbitre. L'instance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le décés, l'empéchement, l'abstention ou la récusation d'un arbitre. I1 sera pourvu a la désignation d'un nouvel arbitre par ordonnance du président du Tribunal de commerce saisi comme il est dit ci-dessus, non susceptible de recours.

Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les régles établies par les Tribunaux. Ils statueront comme amiables compositeurs et en dernier ressort, les parties convenant de renoncer a la voie de l'appel.

Les parties attribuent compétence au président du Tribunal de commerce du lieu du siége social tant pour l'application des dispositions qui précédent que pour le réglement de toutes autres difficultés.

Les présents statuts ont été modifiés conformément aux décisions de l'assemblée générale extraordinaire du 4 février 2019.

Laprésidente

Corinne JOLLY