DE PARTICULIER A PARTICULIER - EDITIONS NERESSIS
Acte du 1 mars 2023
Début de l'acte
RCS : PARIS
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 01/03/2023 sous le numero de depot 22798
DocuSign Envelope ID: 23DA0665-80AE-47E0-9970-2EA701D8B8D3
PROJET DE FUSION-ABSORPTION (fusion simplifiée)
DE LA SOCIETE PAP EVENEMENTS PAR LA SOCIETE DE PARTICULIER A PARTICULIER - EDITIONS NERESSIS
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
- Ia s0ciété DE PARTICULIER A PARTICULIER - EDITIONS NERESSIS Société par actions simplifiée au capital de 337.800 euros Dont le siége social est : 45, rue du Cardinal Lemoine - 75005 Paris Immatriculée sous le numéro 304 555 154 RCS PARlS
représentée par son Gérant, Madame Corinne JOLLY, dûment habilitée à l'effet des présentes,
Ci-aprés dénommée "la Société Absorbante". D'UNE PART,
ET :
- la société PAP EVENEMENTS Société a responsabilité limitée au capital de 7.800 euros Dont le siége social est : 45, rue du Cardinal Lemoine - 75005 Paris Immatriculée sous le numéro 448 232 785 RCS PARIS
représentée par son Président, Madame Corinne JOLLY, dûment habilitée à l'effet des présentes,
Ci-aprés dénommée "la Société Absorbée" D'AUTRE PART,
Cs
8590594.2
DocuSign Envelope ID: 23DA0665-80AE-47E0-9970-2EA701D8B8D3
Préalablement a la convention de fusion faisant l'obiet du présent acte, il a été exposé ce qui suit :
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
DocuSign Envelope ID: 23DA0665-80AE-47E0-9970-2EA701D8B8D3
PROJET DE FUSION-ABSORPTION (fusion simplifiée)
DE LA SOCIETE PAP EVENEMENTS PAR LA SOCIETE DE PARTICULIER A PARTICULIER - EDITIONS NERESSIS
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
- Ia s0ciété DE PARTICULIER A PARTICULIER - EDITIONS NERESSIS Société par actions simplifiée au capital de 337.800 euros Dont le siége social est : 45, rue du Cardinal Lemoine - 75005 Paris Immatriculée sous le numéro 304 555 154 RCS PARlS
représentée par son Gérant, Madame Corinne JOLLY, dûment habilitée à l'effet des présentes,
Ci-aprés dénommée "la Société Absorbante". D'UNE PART,
ET :
- la société PAP EVENEMENTS Société a responsabilité limitée au capital de 7.800 euros Dont le siége social est : 45, rue du Cardinal Lemoine - 75005 Paris Immatriculée sous le numéro 448 232 785 RCS PARIS
représentée par son Président, Madame Corinne JOLLY, dûment habilitée à l'effet des présentes,
Ci-aprés dénommée "la Société Absorbée" D'AUTRE PART,
Cs
8590594.2
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Préalablement a la convention de fusion faisant l'obiet du présent acte, il a été exposé ce qui suit :
CHAPITRE 1 : EXPOSE
I - Caractéristigues des sociétés
1/ DE PARTICULIER A PARTICULIER - EDITIONS NERESSIS (société absorbante) :
La société DE PARTICULIER A PARTICULIER - EDITIONS NERESSIS a été constituée sous la forme de société a responsabilité limitée, sous l'ancienne dénomination sociale < LES EDITIONS NERESSIS > aux termes d'un acte sous seing privé en date du 15 septembre 1975.
Elle a été transformée en société anonyme par délibération des associés réunis en assemblée générale extraordinaire le 14 septembre 1979.
Elle a ensuite été transformée en société par actions simplifiée par décision de l'actionnaire unique en date du 28 février 2002.
Sous cette forme, la société est régie par les textes légaux et réglementaires applicables aux sociétés commerciales et notamment par les articles L 227-1 a L 227-20 et L 244-1 a L 244-4 du Code de commerce et par les présents statuts.
La société peut exister et fonctionner sous la méme forme avec un ou plusieurs actionnaires.
Elle ne pourra pas faire appel à l'épargne publique.
Cette société a été immatriculée au RCS de PARIS Ie 14 novembre 1975 sous le numéro 304 555 154.
La société DE PARTICULIER A PARTICULIER a pour objet :
- la rédaction, la composition, l'exploitation, l'édition sous toutes formes et en tous genres, sur tous supports matériels existants ou a venir, de tous livres, journaux, publications, périodiques, documents en langues frangaise et étrangéres, ainsi que l'exploitation de la publicité de toutes publications,
la création ou l'acquisition et l'exploitation de tous autres fonds ou établissements de méme
nature et, généralement, toutes opérations industrielles, commerciales ou financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, tant en France qu'à l'étranger, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou susceptible d'en faciliter l'extension ou le développement. >
La durée de la société est de 50 ans a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et se terminera le 13 novembre 2025, sauf les cas de dissolution ou de prorogation.
La société clture son exercice le 31 aout de chaque année.
Son capital s'éléve à la somme de 337.800 euros divisé en 2.252.000 actions de 0.15 euro chacune, entiérement libérées, toutes de méme catégorie.
La société n'a pas émis d'obligations ni de valeurs mobiliéres composées.
Cs
8590594.2
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2/ Société PAP EVENEMENTS (société absorbée) :
La société PAP EVENEMENTS a été constituée sous la forme de société a responsabilité limitée sous l'ancienne dénomination < HAMBEL ORGANISATION >, aux termes d'un acte sous seing privé en date du 1er avril 2003. Elle est régie par toutes dispositions légales et réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée.
Cette société sera en outre régie par les dispositions de la loi numéro 85-697 du 11 juillet 1985
relative aux sociétés unipersonnelles a responsabilité limitée.
Cette société a été immatriculée au RCS de PARIS le 18 avril 2003 sous le numéro 448 232 785.
La société PAP EVENEMENTS a pour objet, en France et à l'étranger :
< La conception, l'étude, l'organisation, la réalisation, la promotion et la commercialisation de
toutes manifestations, publiques ou professionnelles, de colloques, congrés, séminaires, forums :
La conception, la création, la réalisation, l'édition, la promotion et la commercialisation de tous
moyens de communication ;
De concourir et intervenir dans toutes prestations de conception, de gestion et de réalisation
de conseils et d'études en matiéres immobiliere, mobiliére et en matiere de communication ,
De contribuer à la constitution et au fonctionnement de tous organismes qui auront pour objet la réalisation de telles opérations avec la faculté d'administrer ces organismes et de prendre, sous toutes ses formes, tous intéréts ou participations dans toutes sociétés :
Tout achat et vente de tout matériel pouvant servir directement ou indirectement à la réalisation de conseils et études immobiliéres ou mobilieres,
La prise de participations directes ou indirectes dans toutes opérations financiéres, commerciales, immobiliéres ou mobiliéres ainsi que dans toutes entreprises à objet financier, commercial, immobilier, mobilier ou industriel ainsi que la réalisation directe ou indirecte d'opérations financiéres, immobiliéres ou mobiliéres :
La création, l'acquisition, la location, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers se rapportant à l'une ou à l'autre activité spécifiée ;
La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces
activités, et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales financiéres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou susceptible d'en faciliter l'extension ou le développement ;
La participation de la société a toutes entreprises ou sociétés, créées ou a créer, pouvant se
rattacher directement ou indirectement à l'objet social, ou à tous objets similaires ou
connexes, notamment aux entreprises ou sociétés dont l'objet serait de nature à favoriser le développement du patrimoine social, et ce, par tous moyens, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, fusions, alliances ou sociétés en participations ou groupements. >
La durée de la société est de 99 ans a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, du 18 avril 2003 au 18 avril 2102, sauf les cas de dissolution ou de prorogation.
La société clôture son exercice le 31 aout de chaque année.
Son capital s'éléve à la somme de 7.800 euros, divisé en 200 parts de 39 euros chacune, entierement libérées, toutes de méme catégorie.
8590594.2
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La société n'a pas émis d'obligations ni de valeurs mobiliéres composées. Elle ne fait pas d'appel public a l'épargne.
3/ Liens en capital :
Par acte sous seing privé en date du 27 février 2023, la société DE PARTICULIER A PARTICULIER - EDITIONS NERESSIS a acquis 100% du capital social et des droits de vote de la société PAP EVENEMENTS.
De ce fait, a la date de signature des présentes, la société DE PARTICULIER A PARTICULIER - EDITIONS NERESSIS détient la totalité des actions composant le capital de la société PAP EVENEMENTS. En conséquence, l'opération de fusion sera régie par l'article L. 236-11 du Code de commerce tel qu'amendé par la loi n*2011-525 du 17 mai 2011.
4/ Dirigeants communs :
Madame Corinne JOLLY, Gérant de la société PAP EVENEMENTS, est également Président de la s0ciété DE PARTICULIER A PARTICULIER - EDITIONS NERESSIS.
Il - Motifs et buts de la fusion
Les sociétés DE PARTICULIER A PARTICULIER - EDITIONS NERESSIS et PAP EVENEMENTS
étaient, préalablement à l'acquisition mentionnée ci-dessus, toutes deux détenues majoritairement par la société C.P.J..
Dans le cadre d'un plan global de simplification et de rationalisation dudit groupe, il est apparu souhaitable aux dirigeants de procéder a la fusion des sociétés DE PARTICULIER A PARTICULIER - EDITIONS NERESSIS et PAP EVENEMENTS afin notamment de simplifier l'organigramme du groupe, de réduire les coûts d'ordre juridique et comptable et d'alléger les structures administratives des sociétés.
Par souci de simplification, les dirigeants des deux sociétés ont jugé préférable de faire absorber la société PAP EVENEMENTS, filiale a 100 % de la société DE PARTICULIER A PARTICULIER - EDITIONS NERESSIS, par cette derniére.
IlI - Comptes utilisés pour établir les conditions de l'opération
Les termes et conditions du présent traité de fusion ont été établis par les deux sociétés soussignées,
sur la base de leurs comptes sociaux arrétés a la date du 31 aoat 2022 (date de clture du dernier
exercice social pour chacune des sociétés intéressées) -
IV - Méthodes d'évaluation
ll est rappelé que la fusion projetée intervient alors que la société DE PARTICULIER A PARTICULIER - EDITIONS NERESSIS détient la totalité des actions de la société PAP EVENEMENTS.
Cette opération s'analyse donc en une opération de restructuration interne des deux sociétés.
Conformément au réglement 2004-01 du Comité de la réglementation comptable en date du 4 mai 2004 et du réglement ANC n*2019-06 du 8 novembre 2019 modifiant le réglement ANC n*2014-03, les éIéments d'actif et de passif apportés par la société PAP EVENEMENTS à la société DE PARTICULIER A PARTICULIER - EDITIONS NERESSIS dans le cadre de l'opération de fusion absorption - objet des présentes -, ont été retenus pour leur valeur nette comptable figurant dans les
comptes sociaux de la société PAP EVENEMENTS arrétés au 31 août 2022, puisqu'il s'agit d'une opération de restructuration interne réalisée entre sociétés sous contrôle commun.
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DocuSign Envelope ID: 23DA0665-80AE-47E0-9970-2EA701D8B8D3
La fusion prendra effet à la date du 1er septembre 2022, sur le plan comptable et fiscal.
CECI EXPOSE, LES PARTIES ONT ETABLI DE LA MANIERE SUIVANTE LE PROJET DE LEUR FUSION :
1/ DE PARTICULIER A PARTICULIER - EDITIONS NERESSIS (société absorbante) :
La société DE PARTICULIER A PARTICULIER - EDITIONS NERESSIS a été constituée sous la forme de société a responsabilité limitée, sous l'ancienne dénomination sociale < LES EDITIONS NERESSIS > aux termes d'un acte sous seing privé en date du 15 septembre 1975.
Elle a été transformée en société anonyme par délibération des associés réunis en assemblée générale extraordinaire le 14 septembre 1979.
Elle a ensuite été transformée en société par actions simplifiée par décision de l'actionnaire unique en date du 28 février 2002.
Sous cette forme, la société est régie par les textes légaux et réglementaires applicables aux sociétés commerciales et notamment par les articles L 227-1 a L 227-20 et L 244-1 a L 244-4 du Code de commerce et par les présents statuts.
La société peut exister et fonctionner sous la méme forme avec un ou plusieurs actionnaires.
Elle ne pourra pas faire appel à l'épargne publique.
Cette société a été immatriculée au RCS de PARIS Ie 14 novembre 1975 sous le numéro 304 555 154.
La société DE PARTICULIER A PARTICULIER a pour objet :
- la rédaction, la composition, l'exploitation, l'édition sous toutes formes et en tous genres, sur tous supports matériels existants ou a venir, de tous livres, journaux, publications, périodiques, documents en langues frangaise et étrangéres, ainsi que l'exploitation de la publicité de toutes publications,
la création ou l'acquisition et l'exploitation de tous autres fonds ou établissements de méme
nature et, généralement, toutes opérations industrielles, commerciales ou financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, tant en France qu'à l'étranger, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou susceptible d'en faciliter l'extension ou le développement. >
La durée de la société est de 50 ans a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et se terminera le 13 novembre 2025, sauf les cas de dissolution ou de prorogation.
La société clture son exercice le 31 aout de chaque année.
Son capital s'éléve à la somme de 337.800 euros divisé en 2.252.000 actions de 0.15 euro chacune, entiérement libérées, toutes de méme catégorie.
La société n'a pas émis d'obligations ni de valeurs mobiliéres composées.
Cs
8590594.2
DocuSign Envelope ID: 23DA0665-80AE-47E0-9970-2EA701D8B8D3
2/ Société PAP EVENEMENTS (société absorbée) :
La société PAP EVENEMENTS a été constituée sous la forme de société a responsabilité limitée sous l'ancienne dénomination < HAMBEL ORGANISATION >, aux termes d'un acte sous seing privé en date du 1er avril 2003. Elle est régie par toutes dispositions légales et réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée.
Cette société sera en outre régie par les dispositions de la loi numéro 85-697 du 11 juillet 1985
relative aux sociétés unipersonnelles a responsabilité limitée.
Cette société a été immatriculée au RCS de PARIS le 18 avril 2003 sous le numéro 448 232 785.
La société PAP EVENEMENTS a pour objet, en France et à l'étranger :
< La conception, l'étude, l'organisation, la réalisation, la promotion et la commercialisation de
toutes manifestations, publiques ou professionnelles, de colloques, congrés, séminaires, forums :
La conception, la création, la réalisation, l'édition, la promotion et la commercialisation de tous
moyens de communication ;
De concourir et intervenir dans toutes prestations de conception, de gestion et de réalisation
de conseils et d'études en matiéres immobiliere, mobiliére et en matiere de communication ,
De contribuer à la constitution et au fonctionnement de tous organismes qui auront pour objet la réalisation de telles opérations avec la faculté d'administrer ces organismes et de prendre, sous toutes ses formes, tous intéréts ou participations dans toutes sociétés :
Tout achat et vente de tout matériel pouvant servir directement ou indirectement à la réalisation de conseils et études immobiliéres ou mobilieres,
La prise de participations directes ou indirectes dans toutes opérations financiéres, commerciales, immobiliéres ou mobiliéres ainsi que dans toutes entreprises à objet financier, commercial, immobilier, mobilier ou industriel ainsi que la réalisation directe ou indirecte d'opérations financiéres, immobiliéres ou mobiliéres :
La création, l'acquisition, la location, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers se rapportant à l'une ou à l'autre activité spécifiée ;
La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces
activités, et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales financiéres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou susceptible d'en faciliter l'extension ou le développement ;
La participation de la société a toutes entreprises ou sociétés, créées ou a créer, pouvant se
rattacher directement ou indirectement à l'objet social, ou à tous objets similaires ou
connexes, notamment aux entreprises ou sociétés dont l'objet serait de nature à favoriser le développement du patrimoine social, et ce, par tous moyens, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, fusions, alliances ou sociétés en participations ou groupements. >
La durée de la société est de 99 ans a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, du 18 avril 2003 au 18 avril 2102, sauf les cas de dissolution ou de prorogation.
La société clôture son exercice le 31 aout de chaque année.
Son capital s'éléve à la somme de 7.800 euros, divisé en 200 parts de 39 euros chacune, entierement libérées, toutes de méme catégorie.
8590594.2
DocuSign Envelope ID: 23DA0665-80AE-47E0-9970-2EA701D8B8D3
La société n'a pas émis d'obligations ni de valeurs mobiliéres composées. Elle ne fait pas d'appel public a l'épargne.
3/ Liens en capital :
Par acte sous seing privé en date du 27 février 2023, la société DE PARTICULIER A PARTICULIER - EDITIONS NERESSIS a acquis 100% du capital social et des droits de vote de la société PAP EVENEMENTS.
De ce fait, a la date de signature des présentes, la société DE PARTICULIER A PARTICULIER - EDITIONS NERESSIS détient la totalité des actions composant le capital de la société PAP EVENEMENTS. En conséquence, l'opération de fusion sera régie par l'article L. 236-11 du Code de commerce tel qu'amendé par la loi n*2011-525 du 17 mai 2011.
4/ Dirigeants communs :
Madame Corinne JOLLY, Gérant de la société PAP EVENEMENTS, est également Président de la s0ciété DE PARTICULIER A PARTICULIER - EDITIONS NERESSIS.
Il - Motifs et buts de la fusion
Les sociétés DE PARTICULIER A PARTICULIER - EDITIONS NERESSIS et PAP EVENEMENTS
étaient, préalablement à l'acquisition mentionnée ci-dessus, toutes deux détenues majoritairement par la société C.P.J..
Dans le cadre d'un plan global de simplification et de rationalisation dudit groupe, il est apparu souhaitable aux dirigeants de procéder a la fusion des sociétés DE PARTICULIER A PARTICULIER - EDITIONS NERESSIS et PAP EVENEMENTS afin notamment de simplifier l'organigramme du groupe, de réduire les coûts d'ordre juridique et comptable et d'alléger les structures administratives des sociétés.
Par souci de simplification, les dirigeants des deux sociétés ont jugé préférable de faire absorber la société PAP EVENEMENTS, filiale a 100 % de la société DE PARTICULIER A PARTICULIER - EDITIONS NERESSIS, par cette derniére.
IlI - Comptes utilisés pour établir les conditions de l'opération
Les termes et conditions du présent traité de fusion ont été établis par les deux sociétés soussignées,
sur la base de leurs comptes sociaux arrétés a la date du 31 aoat 2022 (date de clture du dernier
exercice social pour chacune des sociétés intéressées) -
IV - Méthodes d'évaluation
ll est rappelé que la fusion projetée intervient alors que la société DE PARTICULIER A PARTICULIER - EDITIONS NERESSIS détient la totalité des actions de la société PAP EVENEMENTS.
Cette opération s'analyse donc en une opération de restructuration interne des deux sociétés.
Conformément au réglement 2004-01 du Comité de la réglementation comptable en date du 4 mai 2004 et du réglement ANC n*2019-06 du 8 novembre 2019 modifiant le réglement ANC n*2014-03, les éIéments d'actif et de passif apportés par la société PAP EVENEMENTS à la société DE PARTICULIER A PARTICULIER - EDITIONS NERESSIS dans le cadre de l'opération de fusion absorption - objet des présentes -, ont été retenus pour leur valeur nette comptable figurant dans les
comptes sociaux de la société PAP EVENEMENTS arrétés au 31 août 2022, puisqu'il s'agit d'une opération de restructuration interne réalisée entre sociétés sous contrôle commun.
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DocuSign Envelope ID: 23DA0665-80AE-47E0-9970-2EA701D8B8D3
La fusion prendra effet à la date du 1er septembre 2022, sur le plan comptable et fiscal.
CECI EXPOSE, LES PARTIES ONT ETABLI DE LA MANIERE SUIVANTE LE PROJET DE LEUR FUSION :
CHAPITRE II : APPORT-FUSION
I - Dispositions préalables
La société PAP EVENEMENTS apporte, sous les garanties ordinaires de fait et droit en la matiére à la société DE PARTICULIER A PARTICULIER - EDITIONS NERESSIS, l'ensemble des biens, droits et obligations, actifs et passifs, existant chez elle au 31 aout 2022. ll est précisé que l'énumération ci- apres n'a qu'un caractére indicatif et non limitatif.
Le patrimoine de la société PAP EVENEMENTS sera dévolu a la société DE PARTICULIER A PARTICULIER - EDITIONS NERESSIS, société absorbante, dans l'état oû il se trouvera le jour de la réalisation définitive de la fusion.
La présente fusion est soumise au régime juridique des fusions prévu aux articles L. 236-1 et suivants du Code de commerce modifiés par la loi n°2011-525 du 17 mai 2011.
II- Apport de la société PAP EVENEMENTS
A) Actif apporté
1 - Actif immobilisé, à savoir :
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Cs 8590594.2
DocuSign Envelope ID: 23DA0665-80AE-47E0-9970-2EA701D8B8D3
LE MONTANT TOTAL DE L'ACTIF (sous-totaux < Net > 1+2) de la société PAP EVENEMENTS dont la transmission à la société DE PARTICULIER A PARTICULIER - EDITIONS NERESSIS_est prévue est égal a 433.832,71 €
B) Passif pris en charge
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LE MONTANT TOTAL DU PASSIF de la s0ciété PAP EVENEMENTS dont la transmission à la société DE PARTICULIER A PARTICULIER - EDITIONS NERESSIS est prévue
est égal a 956.975,90 €
C) Actif net apporté
L'actif net apporté par la société PAP EVENEMENTS à la société DE PARTICULIER A PARTICULIER - EDITIONS NERESSIS s'éléve donc à :
- Total de l'actif 433.832,71 € - Total du passif 956.975,90 €
soit un actif net apporté de 523.143,19 €
D) Engagements hors bilan donnés et recus
Indépendamment du passif pris en charge par la société absorbante, cette société sera tenue de se
substituer à la société absorbée dans la charge de l'intégralité des engagements donnés par cette derniére.
En conséquence, s'il était relevé des garanties consenties par la société absorbée, il sera demandé aux créanciers d'autoriser, en tant que de besoin, le transfert de ces garanties à la charge de la société absorbante.
III - Rémunération de l'apport-fusion
Cette fusion se traduisant par l'absorption d'une société dont la totalité des actions est la propriété de la société absorbante, il ne sera procédé par cette derniere a aucune augmentation de son capital, celle-ci ne pouvant recevoir les actions devant lui revenir en échange de ses droits sociaux dans la société absorbée (article L. 236-3, Il du Code de commerce).
IV - Dissolution
Conformément aux dispositions de l'article L.236-3 du Code de commerce, la Société Absorbée sera dissoute par anticipation et de plein droit, par le seul fait de la Fusion et a compter du jour de la réalisation définitive de la fusion.
Le passif de la Société Absorbée sera entiérement pris en charge par la Société Absorbante.
La dissolution de la Société Absorbée ne sera suivie d'aucune opération de liquidation de cette société.
8590594.2
DocuSign Envelope ID: 23DA0665-80AE-47E0-9970-2EA701D8B8D3
La Société Absorbante assurera l'inscription en compte, au profit des associés de la société Absorbée, des parts sociales nouvelles émises en contrepartie des apports effectués par cette derniére.
V - Prime de fusion
L'opération ne donnant pas lieu a création d'actions de la société absorbante, aucune prime de fusion ne sera constituée.
VI - Mali de fusion
Comme indigué ci-avant, la société absorbante détenant la totalité du capital social de la société
absorbée, elle ne procédera à aucune augmentation de son capital dans le cadre de cette fusion placée sous le régime de l'article L. 236-11 du Code de commerce tel qu'amendé par la loi n'2011- 525 du 17 mai 2011.
En conséquence, il n'est pas nécessaire d'établir un rapport d'échange des titres entre les deux sociétés parties a la fusion.
Les titres PAP EVENEMENTS figurent a l'actif de la société DE PARTICULIER A PARTICULIER - EDITIONS NERESSIS pour une valeur nette comptable d'un (1) euro. Aucune provision pour dépréciation n'a été comptabilisée par la société DE PARTICULIER A PARTICULIER - EDITIONS NERESSIS sur les titres de sa filiale ; les titres de celle-ci ayant été acquis trés récemment.
La valeur nette des biens et droits apportés (soit -523.143,19 euros) étant inférieure a la valeur comptable dans Ies livres de la société absorbante des parts PAP EVENEMENTS (1 euro), la présente opération dégagera un mali technique d'un montant de -523.144,19 euros.
VIl - Propriété et jouissance
La société DE PARTICULIER A PARTICULIER - EDITIONS NERESSIS sera propriétaire des biens apportés a compter du jour de la réalisation définitive de la fusion. Elle en aura la jouissance a compter du 1er septembre 2022.
Il est expressément stipulé que les opérations, tant actives que passives, engagées par la société PAP EVENEMENTS, depuis le 1er septembre 2022 jusqu'au jour de la réalisation de la fusion, seront considérées comme l'ayant été par la société DE PARTICULIER A PARTICULIER - EDITIONS NERESSIS.
Les comptes sociaux de la société PAP EVENEMENTS afférents a cette période, seront remis a la société absorbante par le Président de la société PAP EVENEMENTS.
Enfin, la société absorbante sera subrogée purement et simplement, d'une maniére générale, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société absorbée, dans la mesure ou ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens faisant l'objet du présent apport.
8590594.2
DocuSign Envelope ID: 23DA0665-80AE-47E0-9970-2EA701D8B8D3
La société PAP EVENEMENTS apporte, sous les garanties ordinaires de fait et droit en la matiére à la société DE PARTICULIER A PARTICULIER - EDITIONS NERESSIS, l'ensemble des biens, droits et obligations, actifs et passifs, existant chez elle au 31 aout 2022. ll est précisé que l'énumération ci- apres n'a qu'un caractére indicatif et non limitatif.
Le patrimoine de la société PAP EVENEMENTS sera dévolu a la société DE PARTICULIER A PARTICULIER - EDITIONS NERESSIS, société absorbante, dans l'état oû il se trouvera le jour de la réalisation définitive de la fusion.
La présente fusion est soumise au régime juridique des fusions prévu aux articles L. 236-1 et suivants du Code de commerce modifiés par la loi n°2011-525 du 17 mai 2011.
II- Apport de la société PAP EVENEMENTS
A) Actif apporté
1 - Actif immobilisé, à savoir :
DocuSign Envelope ID: 23DA0665-80AE-47E0-9970-2EA701D8B8D3
LE MONTANT TOTAL DE L'ACTIF (sous-totaux < Net > 1+2) de la société PAP EVENEMENTS dont la transmission à la société DE PARTICULIER A PARTICULIER - EDITIONS NERESSIS_est prévue est égal a 433.832,71 €
B) Passif pris en charge
est égal a 956.975,90 €
C) Actif net apporté
L'actif net apporté par la société PAP EVENEMENTS à la société DE PARTICULIER A PARTICULIER - EDITIONS NERESSIS s'éléve donc à :
- Total de l'actif 433.832,71 € - Total du passif 956.975,90 €
soit un actif net apporté de 523.143,19 €
D) Engagements hors bilan donnés et recus
Indépendamment du passif pris en charge par la société absorbante, cette société sera tenue de se
substituer à la société absorbée dans la charge de l'intégralité des engagements donnés par cette derniére.
En conséquence, s'il était relevé des garanties consenties par la société absorbée, il sera demandé aux créanciers d'autoriser, en tant que de besoin, le transfert de ces garanties à la charge de la société absorbante.
III - Rémunération de l'apport-fusion
Cette fusion se traduisant par l'absorption d'une société dont la totalité des actions est la propriété de la société absorbante, il ne sera procédé par cette derniere a aucune augmentation de son capital, celle-ci ne pouvant recevoir les actions devant lui revenir en échange de ses droits sociaux dans la société absorbée (article L. 236-3, Il du Code de commerce).
IV - Dissolution
Conformément aux dispositions de l'article L.236-3 du Code de commerce, la Société Absorbée sera dissoute par anticipation et de plein droit, par le seul fait de la Fusion et a compter du jour de la réalisation définitive de la fusion.
Le passif de la Société Absorbée sera entiérement pris en charge par la Société Absorbante.
La dissolution de la Société Absorbée ne sera suivie d'aucune opération de liquidation de cette société.
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La Société Absorbante assurera l'inscription en compte, au profit des associés de la société Absorbée, des parts sociales nouvelles émises en contrepartie des apports effectués par cette derniére.
V - Prime de fusion
L'opération ne donnant pas lieu a création d'actions de la société absorbante, aucune prime de fusion ne sera constituée.
VI - Mali de fusion
Comme indigué ci-avant, la société absorbante détenant la totalité du capital social de la société
absorbée, elle ne procédera à aucune augmentation de son capital dans le cadre de cette fusion placée sous le régime de l'article L. 236-11 du Code de commerce tel qu'amendé par la loi n'2011- 525 du 17 mai 2011.
En conséquence, il n'est pas nécessaire d'établir un rapport d'échange des titres entre les deux sociétés parties a la fusion.
Les titres PAP EVENEMENTS figurent a l'actif de la société DE PARTICULIER A PARTICULIER - EDITIONS NERESSIS pour une valeur nette comptable d'un (1) euro. Aucune provision pour dépréciation n'a été comptabilisée par la société DE PARTICULIER A PARTICULIER - EDITIONS NERESSIS sur les titres de sa filiale ; les titres de celle-ci ayant été acquis trés récemment.
La valeur nette des biens et droits apportés (soit -523.143,19 euros) étant inférieure a la valeur comptable dans Ies livres de la société absorbante des parts PAP EVENEMENTS (1 euro), la présente opération dégagera un mali technique d'un montant de -523.144,19 euros.
VIl - Propriété et jouissance
La société DE PARTICULIER A PARTICULIER - EDITIONS NERESSIS sera propriétaire des biens apportés a compter du jour de la réalisation définitive de la fusion. Elle en aura la jouissance a compter du 1er septembre 2022.
Il est expressément stipulé que les opérations, tant actives que passives, engagées par la société PAP EVENEMENTS, depuis le 1er septembre 2022 jusqu'au jour de la réalisation de la fusion, seront considérées comme l'ayant été par la société DE PARTICULIER A PARTICULIER - EDITIONS NERESSIS.
Les comptes sociaux de la société PAP EVENEMENTS afférents a cette période, seront remis a la société absorbante par le Président de la société PAP EVENEMENTS.
Enfin, la société absorbante sera subrogée purement et simplement, d'une maniére générale, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société absorbée, dans la mesure ou ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens faisant l'objet du présent apport.
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CHAPITRE III : CHARGES ET CONDITIONS
Les biens apportés sont libres de toutes charges et conditions autres que celles ici rappelées :
I - Enoncé des charges et conditions
A/ La société DE PARTICULIER A PARTICULIER - EDITIONS NERESSIS prendra les biens apportés par la société absorbée dans l'état ou ils se trouveront à la date de réalisation de la fusion, sans pouvoir exercer aucun recours contre la société PAP EVENEMENTS, pour quelque cause que ce soit, quelle qu'en soit l'importance.
B/ Ainsi qu'il a déja été dit, les apports de la société absorbée sont consentis et acceptés moyennant la charge pour la société absorbante de payer l'intégralité du passif de la société absorbée, tel qu'énoncé plus haut. D'une maniére générale, la société absorbante prendra en charge l'intégralité du passif de la société absorbée, tel que ce passif existera au jour de la réalisation définitive de la fusion projetée.
Il est précisé ici que le montant ci-dessus indiqué du passif de la société PAP EVENEMENTS à la date du 31 août 2022, donné a titre purement indicatif, ne constitue pas une reconnaissance de dettes au profit de prétendus créanciers qui seront tenus, dans tous les cas, d'établir leurs droits et de justifier de leurs titres.
Enfin,la société DE PARTICULIER A PARTICULIER - EDITIONS NERESSIS prendra a sa charge les passifs qui n'auraient pas été comptabilisés et transmis en vertu du présent acte, ainsi que les passifs, ayant une cause antérieure au 1er septembre 2022,mais qui ne se révéleraient qu'aprés la réalisation définitive de la fusion.
Il - L'absorption est, en outre, faite sous les autres charges et conditions suivantes :
A/ La société DE PARTICULIER A PARTICULIER - EDITIONS NERESSIS aura tous pouvoirs, dés la réalisation de la fusion, notamment pour intenter ou défendre à toutes actions judiciaires en cours ou nouvelles, aux lieu et place de la société absorbée et relatives aux biens apportés, pour donner tous acquiescements a toutes décisions, pour recevoir ou payer toutes sommes dues en suite des sentences ou transactions.
B/ La société DE PARTICULIER A PARTICULIER - EDITIONS NERESSIS supportera et acquittera, a
compter du jour de la réalisation de la fusion, les impôts et taxes, primes et cotisations d'assurances, ainsi que toutes charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires, grevant ou pouvant grever les biens et droits apportés et celles qui sont ou seront inhérentes à l'exploitation ou à la propriété des biens apportés.
C/ La société DE PARTICULIER A PARTICULIER - EDITIONS NERESSIS exécutera,a compter du iour de la réalisation de la fusion, tous traités, marchés et conventions intervenus avec des tiers et
avec le personnel, relativement a l'exploitation des biens apportés, toutes assurances contre l'incendie, les accidents et autres risques et sera subrogée dans tous les droits et obligations en résultant a ses risques et périls, sans recours contre la société absorbée.
D/ Elle se conformera aux lois, décrets, arrétés, réglements et usages concernant les exploitations de la nature de celle dont font partie les biens apportés et fera son affaire personnelle de toutes autorisations qui pourraient étre nécessaires, le tout a ses risques et périls.
E/ La société DE PARTICULIER A PARTICULIER - EDITIONS NERESSIS sera subrogée, à compter de la date de la réalisation définitive de la fusion dans le bénéfice et la charge des contrats de toute nature liant valablement la société absorbée à des tiers pour l'exploitation de son activité.
Elle fera son affaire personnelle de l'obtention de l'agrément par tous tiers à cette subrogation, la société PAP EVENEMENTS s'engageant, pour sa part, à entreprendre, chaque fois que cela sera nécessaire, les démarches en vue du transfert de ces contrats.
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F/ Conformément a la loi, tous les contrats de travail en cours au jour de la réalisation définitive de l'apport entre la société absorbée et ceux de ses salariés transférés a la société absorbante par l'effet
de la loi, subsisteront entre la société absorbante et lesdits salariés.
La société DE PARTICULIER A PARTICULIER - EDITIONS NERESSIS sera donc substituée a la société absorbée en ce qui concerne toutes retraites, comme tous compléments de retraites susceptibles d'étre dus, ainsi que tous avantages et autres charges en nature ou en espéces, y compris les congés payés, ainsi que toutes charges sociales et fiscales y afférentes.
G/ La société absorbante reprendra à son compte et s'engage à respecter tous engagements souscrits par la société absorbée et auxquels celle-ci est tenue du fait des opérations de fusion ou d'apport partiel d'actif auxquelles elle aurait, le cas échéant, participé antérieurement.
H / La société DE PARTICULIER A PARTICULIER - EDITIONS NERESSIS, absorbante, se substituera à la société PAP EVENEMENTS, absorbée, dans l'ensemble des engagements souscrits par celle-ci.
III - Pour ces apports, la société PAP EVENEMENTS prend les engagements ci-aprés :
A/ La société PAP EVENEMENTS s'oblige jusqu'a la date de réalisation de la fusion, à poursuivre l'exploitation de son activité, en bon commercant, et a ne rien faire, ni laisser faire qui puisse avoir pour conséquence d'entrainer sa dépréciation.
De plus, jusqu'a la réalisation définitive de la fusion, la société PAP EVENEMENTS s'oblige à n'effectuer aucun acte de disposition du patrimoine social de ladite société sur des biens, objets de la présente fusion, en dehors des opérations sociales courantes, sans accord de la société absorbante.
et a ne contracter aucun emprunt exceptionnel sans le méme accord.
B/ Elle s'oblige à fournir à la société DE PARTICULIER A PARTICULIER - EDITIONS NERESSIS tous les renseignements dont cette derniere pourrait avoir besoin, a lui donner toutes signatures et a lui apporter tous concours utiles pour lui assurer vis-a-vis de quiconque la transmission des biens et droits compris dans la présente fusion et l'entier effet des présentes conventions.
Elle devra, notamment, à premiére réquisition de la société DE PARTICULIER A PARTICULIER - EDITIONS NERESSIS, faire établir tous actes complémentaires, réitératifs ou confirmatifs de la présente fusion et fournir toutes justifications et signatures qui pourraient étre nécessaires ultérieurement.
C/ Elle s'oblige a remettre et à livrer à la société DE PARTICULIER A PARTICULIER - EDITIONS NERESSIS aussitt aprés la réalisation définitive de la présente fusion, tous les biens et droits ci- dessus apportés, ainsi que tous titres et documents de toute nature s'y rapportant.
D/ Le représentant de la société absorbée oblige cette derniére à faire son meilleur effort pour oermettre a Ia société DE PARTICULIER A PARTlCULIER - EDlTlONS NERESSIS d'obtenir Ie
transfert à son profit et le maintien aux mémes conditions, aprés réalisation définitive de la fusion, des contrats dont bénéficie la société PAP EVENEMENTS.
I - Enoncé des charges et conditions
A/ La société DE PARTICULIER A PARTICULIER - EDITIONS NERESSIS prendra les biens apportés par la société absorbée dans l'état ou ils se trouveront à la date de réalisation de la fusion, sans pouvoir exercer aucun recours contre la société PAP EVENEMENTS, pour quelque cause que ce soit, quelle qu'en soit l'importance.
B/ Ainsi qu'il a déja été dit, les apports de la société absorbée sont consentis et acceptés moyennant la charge pour la société absorbante de payer l'intégralité du passif de la société absorbée, tel qu'énoncé plus haut. D'une maniére générale, la société absorbante prendra en charge l'intégralité du passif de la société absorbée, tel que ce passif existera au jour de la réalisation définitive de la fusion projetée.
Il est précisé ici que le montant ci-dessus indiqué du passif de la société PAP EVENEMENTS à la date du 31 août 2022, donné a titre purement indicatif, ne constitue pas une reconnaissance de dettes au profit de prétendus créanciers qui seront tenus, dans tous les cas, d'établir leurs droits et de justifier de leurs titres.
Enfin,la société DE PARTICULIER A PARTICULIER - EDITIONS NERESSIS prendra a sa charge les passifs qui n'auraient pas été comptabilisés et transmis en vertu du présent acte, ainsi que les passifs, ayant une cause antérieure au 1er septembre 2022,mais qui ne se révéleraient qu'aprés la réalisation définitive de la fusion.
Il - L'absorption est, en outre, faite sous les autres charges et conditions suivantes :
A/ La société DE PARTICULIER A PARTICULIER - EDITIONS NERESSIS aura tous pouvoirs, dés la réalisation de la fusion, notamment pour intenter ou défendre à toutes actions judiciaires en cours ou nouvelles, aux lieu et place de la société absorbée et relatives aux biens apportés, pour donner tous acquiescements a toutes décisions, pour recevoir ou payer toutes sommes dues en suite des sentences ou transactions.
B/ La société DE PARTICULIER A PARTICULIER - EDITIONS NERESSIS supportera et acquittera, a
compter du jour de la réalisation de la fusion, les impôts et taxes, primes et cotisations d'assurances, ainsi que toutes charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires, grevant ou pouvant grever les biens et droits apportés et celles qui sont ou seront inhérentes à l'exploitation ou à la propriété des biens apportés.
C/ La société DE PARTICULIER A PARTICULIER - EDITIONS NERESSIS exécutera,a compter du iour de la réalisation de la fusion, tous traités, marchés et conventions intervenus avec des tiers et
avec le personnel, relativement a l'exploitation des biens apportés, toutes assurances contre l'incendie, les accidents et autres risques et sera subrogée dans tous les droits et obligations en résultant a ses risques et périls, sans recours contre la société absorbée.
D/ Elle se conformera aux lois, décrets, arrétés, réglements et usages concernant les exploitations de la nature de celle dont font partie les biens apportés et fera son affaire personnelle de toutes autorisations qui pourraient étre nécessaires, le tout a ses risques et périls.
E/ La société DE PARTICULIER A PARTICULIER - EDITIONS NERESSIS sera subrogée, à compter de la date de la réalisation définitive de la fusion dans le bénéfice et la charge des contrats de toute nature liant valablement la société absorbée à des tiers pour l'exploitation de son activité.
Elle fera son affaire personnelle de l'obtention de l'agrément par tous tiers à cette subrogation, la société PAP EVENEMENTS s'engageant, pour sa part, à entreprendre, chaque fois que cela sera nécessaire, les démarches en vue du transfert de ces contrats.
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F/ Conformément a la loi, tous les contrats de travail en cours au jour de la réalisation définitive de l'apport entre la société absorbée et ceux de ses salariés transférés a la société absorbante par l'effet
de la loi, subsisteront entre la société absorbante et lesdits salariés.
La société DE PARTICULIER A PARTICULIER - EDITIONS NERESSIS sera donc substituée a la société absorbée en ce qui concerne toutes retraites, comme tous compléments de retraites susceptibles d'étre dus, ainsi que tous avantages et autres charges en nature ou en espéces, y compris les congés payés, ainsi que toutes charges sociales et fiscales y afférentes.
G/ La société absorbante reprendra à son compte et s'engage à respecter tous engagements souscrits par la société absorbée et auxquels celle-ci est tenue du fait des opérations de fusion ou d'apport partiel d'actif auxquelles elle aurait, le cas échéant, participé antérieurement.
H / La société DE PARTICULIER A PARTICULIER - EDITIONS NERESSIS, absorbante, se substituera à la société PAP EVENEMENTS, absorbée, dans l'ensemble des engagements souscrits par celle-ci.
III - Pour ces apports, la société PAP EVENEMENTS prend les engagements ci-aprés :
A/ La société PAP EVENEMENTS s'oblige jusqu'a la date de réalisation de la fusion, à poursuivre l'exploitation de son activité, en bon commercant, et a ne rien faire, ni laisser faire qui puisse avoir pour conséquence d'entrainer sa dépréciation.
De plus, jusqu'a la réalisation définitive de la fusion, la société PAP EVENEMENTS s'oblige à n'effectuer aucun acte de disposition du patrimoine social de ladite société sur des biens, objets de la présente fusion, en dehors des opérations sociales courantes, sans accord de la société absorbante.
et a ne contracter aucun emprunt exceptionnel sans le méme accord.
B/ Elle s'oblige à fournir à la société DE PARTICULIER A PARTICULIER - EDITIONS NERESSIS tous les renseignements dont cette derniere pourrait avoir besoin, a lui donner toutes signatures et a lui apporter tous concours utiles pour lui assurer vis-a-vis de quiconque la transmission des biens et droits compris dans la présente fusion et l'entier effet des présentes conventions.
Elle devra, notamment, à premiére réquisition de la société DE PARTICULIER A PARTICULIER - EDITIONS NERESSIS, faire établir tous actes complémentaires, réitératifs ou confirmatifs de la présente fusion et fournir toutes justifications et signatures qui pourraient étre nécessaires ultérieurement.
C/ Elle s'oblige a remettre et à livrer à la société DE PARTICULIER A PARTICULIER - EDITIONS NERESSIS aussitt aprés la réalisation définitive de la présente fusion, tous les biens et droits ci- dessus apportés, ainsi que tous titres et documents de toute nature s'y rapportant.
D/ Le représentant de la société absorbée oblige cette derniére à faire son meilleur effort pour oermettre a Ia société DE PARTICULIER A PARTlCULIER - EDlTlONS NERESSIS d'obtenir Ie
transfert à son profit et le maintien aux mémes conditions, aprés réalisation définitive de la fusion, des contrats dont bénéficie la société PAP EVENEMENTS.
CHAPITRE IV : REALISATION DEFINITIVE DE LA FUSION
La constatation de la réalisation définitive de la présente fusion pourra avoir lieu par tous moyens appropriés, notamment par la remise de copies ou d'extraits certifiés conformes de procés-verbaux.
Faute de réalisation de la présente fusion le 31 aoat 2023 à minuit au plus tard, les présentes seront, sauf prorogation de ce délai, considérées comme nulles et non avenues.
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La société PAP EVENEMENTS se trouvera dissoute de plein droit dés la constatation par le Président de la société DE PARTICULIER A PARTICULIER - EDITIONS NERESSIS de la réalisation définitive de la fusion.
Il ne sera procédé a aucune opération de liquidation du fait de la transmission a la société DE PARTICULIER A PARTICULIER - EDITIONS NERESSIS de la totalité de l'actif et du passif de la société PAP EVENEMENTS.
Faute de réalisation de la présente fusion le 31 aoat 2023 à minuit au plus tard, les présentes seront, sauf prorogation de ce délai, considérées comme nulles et non avenues.
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La société PAP EVENEMENTS se trouvera dissoute de plein droit dés la constatation par le Président de la société DE PARTICULIER A PARTICULIER - EDITIONS NERESSIS de la réalisation définitive de la fusion.
Il ne sera procédé a aucune opération de liquidation du fait de la transmission a la société DE PARTICULIER A PARTICULIER - EDITIONS NERESSIS de la totalité de l'actif et du passif de la société PAP EVENEMENTS.
CHAPITRE V : DECLARATIONS GENERALES
La société absorbée déclare :
- Qu'elle n'a jamais été en état de cessation des paiements, n'a jamais fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, n'a jamais fait l'objet d'une procédure collective sous l'empire des articles L. 620-1 et suivants du Code de commerce et, de maniére générale, qu'elle a la pleine capacité de disposer de ses droits et biens :
- Qu'elle est propriétaire de son fonds de commerce ;
- Qu'elle n'est actuellement, ni susceptible d'étre ultérieurement, l'objet d'aucune poursuite pouvant entraver ou interdire l'exercice de son activité ;
- Qu'elle a obtenu (ou qu'elle obtiendra) toutes les autorisations contractuelles, administratives ou autres qui pourraient étre nécessaires pour assurer valablement la transmission des biens apportés ;
Que les créances et valeurs mobiliéres apportées sont de libre disposition ; qu'elles ne sont grevées d'aucun nantissement ;
- Que son patrimoine n'est menacé d'aucune mesure d'expropriation ;
- Que les autres biens ne sont grevés d'aucune inscription de privilége de vendeur, de nantissement, d'hypothéque ou de toutes autres sûretés, étant entendu que, si une autre inscription se révélait du chef de la société absorbée, cette derniére devrait immédiatement en rapporter mainlevée et obtenir un certificat de radiation :
- Que tous les livres de comptabilité de la société absorbée ont fait l'objet d'un inventaire par les parties qui les ont visés :
- Que la société PAP EVENEMENTS s'oblige à remettre et à livrer à la société DE PARTICULIER A PARTICULIER - EDITIONS NERESSIS, aussitt aprés la réalisation définitive de la présente fusion, les livres, documents et pieces comptables inventoriés.
- Qu'elle n'a jamais été en état de cessation des paiements, n'a jamais fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, n'a jamais fait l'objet d'une procédure collective sous l'empire des articles L. 620-1 et suivants du Code de commerce et, de maniére générale, qu'elle a la pleine capacité de disposer de ses droits et biens :
- Qu'elle est propriétaire de son fonds de commerce ;
- Qu'elle n'est actuellement, ni susceptible d'étre ultérieurement, l'objet d'aucune poursuite pouvant entraver ou interdire l'exercice de son activité ;
- Qu'elle a obtenu (ou qu'elle obtiendra) toutes les autorisations contractuelles, administratives ou autres qui pourraient étre nécessaires pour assurer valablement la transmission des biens apportés ;
Que les créances et valeurs mobiliéres apportées sont de libre disposition ; qu'elles ne sont grevées d'aucun nantissement ;
- Que son patrimoine n'est menacé d'aucune mesure d'expropriation ;
- Que les autres biens ne sont grevés d'aucune inscription de privilége de vendeur, de nantissement, d'hypothéque ou de toutes autres sûretés, étant entendu que, si une autre inscription se révélait du chef de la société absorbée, cette derniére devrait immédiatement en rapporter mainlevée et obtenir un certificat de radiation :
- Que tous les livres de comptabilité de la société absorbée ont fait l'objet d'un inventaire par les parties qui les ont visés :
- Que la société PAP EVENEMENTS s'oblige à remettre et à livrer à la société DE PARTICULIER A PARTICULIER - EDITIONS NERESSIS, aussitt aprés la réalisation définitive de la présente fusion, les livres, documents et pieces comptables inventoriés.
CHAPITRE VI : DECLARATIONS FISCALES ET SOCIALES
I - Dispositions générales
Les représentants des deux sociétés soussianées obliaent celles-ci a se conformer a toutes les
dispositions légales et réglementaires en vigueur en ce qui concerne les déclarations a faire pour le paiement de l'impt sur les sociétés et de toutes autres taxes résultant de la réalisation définitive de la
présente fusion, dans le cadre de ce qui sera dit ci-apres.
Les parties précisent en tant que de besoin que, conformément aux prescriptions de la doctrine
administrative (BOI-IS-FUS-40-10 du 3 octobre 2018), la présente fusion aura, sur le plan fiscal et comptable, la méme date d'effet que sur le plan juridique, soit le 1er septembre 2022
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Il - Dispositions plus spécifiques
Pour autant que ces dispositions pourront trouver application :
A/ Droits d'enregistrement
La fusion, intervenant entre deux personnes morales passibles de l'impt sur les sociétés, bénéficiera, de plein droit, des dispositions de l'article 816 du Code Général des Impôts.
En conséquence, la présente opération de fusion sera enregistrée gratuitement.
B/ Impôt sur les sociétés - option pour le régime de faveur
Compte tenu de l'effet rétroactif donné à la présente fusion, les résultats bénéficiaires ou déficitaires réalisés par la Société Absorbée depuis la date d'effet de la présente fusion (1er septembre 2022) seront intégrés dans le résultat fiscal de la Société Absorbante.
En application de ce qui précéde, la société Absorbante prend l'engagement de souscrire sa déclaration de résultats, tant en raison de sa propre activité que de celle exercée par la Société Absorbée depuis le 1er septembre 2022.
La Société Absorbante et la Société Absorbée déclarent vouloir soumettre la présente fusion au régime de faveur prévu a l'article 210 A du Code Général des Impôts.
En conséquence, Ia société DE PARTICULIER A PARTICULIER - EDITIONS NERESSIS s'engage expressément à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires applicables dans un tel cas pour satisfaire aux conditions requises par l'article précité et notamment :
- a reprendre a son passif les éventuelles provisions dont l'imposition est différée chez la Société
Absorbée, ainsi que les provisions réglementées autres que les amortissements dérogatoires (article 210 A-3.a. du Code Général des Impts) :
- à se substituer, en tant que de besoin, à la société absorbée pour la réintégration des résultats dont la prise en compte aurait été différée pour l'imposition de cette derniere (article 210 A-3.b. du Code Général des Impôts) ;
a calculer les éventuelles plus-values réalisées ultérieurement a l'occasion de la cession des
immobilisations non amortissables regues en apport d'aprés la valeur qu'avaient ces biens, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Absorbée (article 210 A-3.c. du Code Général des Impôts) :
-à porter le montant des plus-values éventuellement dégagées sur les éléments d'actif non amortissables sur le registre prévu a l'article 54 septies ll du C.G.l. qu'elle tiendra à la disposition de l'Administration fiscale ;
- a réintégrer, par parts égales, dans ses bénéfices soumis a l'impôt sur les sociétés dans les conditions fixées a l'article 210 A-3.d. du Code Général des Impts, les plus-values dégagées lors de l'apport des biens amortissables. Toutefois, la cession d'un bien amortissable entrainera l'imposition immédiate de la fraction de la plus-value afférente a ce bien qui n'aurait pas été réintégrée. En contrepartie, les amortissements et les plus-values ultérieurs afférents aux éléments amortissables seront calculés d'aprés la valeur qui leur aura été attribuée lors de l'apport (article 210 A-3.d. du C.G.I.) ;
a inscrire a son bilan les éléments autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du
point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Absorbée ;
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- à conserver, le cas échéant, jusqu'a l'expiration du délai de deux ans, les titres de participation que la société absorbée aurait acquis depuis moins de deux ans et pour lesquels elle aurait opté pour le régime prévu à l'article 145 du Code Général des Impts ;
- à réintégrer, le cas échéant, la fraction des subventions d'investissement restant à imposer chez la société absorbée :
- l'ensemble des apports étant effectué sur la base de leur valeur nette comptable, à reprendre a son bilan les écritures comptables de la Société Absorbée relatives aux éléments de l'actif immobilisé valeur d'origine, amortissements, dépréciation), y compris, le cas échéant, aux titres de portefeuille
dont le résultat de cession est exclu du régime des plus ou moins values a long terme, et a continuer a
calculer les dotations aux amortissements à partir de la valeur d'origine qu'avaient ces biens dans les écritures de la Société Absorbée dans les mémes conditions que cette derniére l'aurait fait ;
- à se substituer à tous les engagements qu'aurait pu prendre la Société Absorbée à l'occasion d'opérations de fusions et assimilées soumises au régime de faveur prévu aux articles 210 A et 210 B du Code Général des Impts et de calculer ultérieurement les plus-values de cession afférentes aux titres repris, le cas échéant, par référence a la valeur fiscale des biens initialement apportés a la société absorbée :
- et plus généralement, a reprendre tous les engagements souscrits par la Société Absorbée.
La Société Absorbante et la Société Absorbée joindront a leurs déclarations de résultat un état conforme au modele fourni par l'administration fiscale faisant apparaitre, pour chaque nature
d'élément, les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession ultérieure
des éléments considérés, et le cas échéant, la valeur du mali technique mentionné au 3ieme alinéa de l'article 210 A du Code Général des Impts et à l'article 38 quindecies de l'annexe IIl au Code Général des Impôts.
C/ Sortie du groupe d'intégration
Selon les dispositions du premier alinéa de l'article 223 R du Code Général des Impts, la sortie du groupe de la Société Absorbée est susceptible d'entrainer la réintégration au résultat d'ensemble de subventions directes ou indirectes ou d'abandons de créances consentis par cette derniére et déduits
pour la détermination du résultat des exercices de la période d'intégration.
Cependant, conformément aux dispositions du deuxieme alinéa de l'article 223 R du Code Général des Impts, la fusion intra-groupe placée sous le régime de faveur de l'article 210 A du Code Général des Impts n'entraine pas la réintégration ou la déduction du résultat d'ensemble, des plus et moins. values, des abandons de créances et des subventions intra-groupe neutralisés en période d'intégration (BOI-IS-GPE-40-20-30 n°120 et suivants).
Dans l'hypothése ou des neutralisations auraient été effectuées au cours de la période d'appartenance de la Société Absorbée et de la Société Absorbante au groupe d'intégration, ces deux sociétés pourraient bénéficier des dispositions susvisées et ne pas avoir à réintégrer, au titre des exercices passés durant leur période d'intégration fiscale, les neutralisations intervenues au titre de cette période.
D/ Taxe sur la valeur ajoutée
La présente Fusion constitue une transmission d'une universalité de biens au sens de l'article 257 bis du Code général des impôts dés lors qu'elle est réalisée entre personnes morales assujetties a la TVA et que la Société Absorbante poursuivra l'exploitation de l'universalité transmise.
En conséquence, la présente opération bénéficiera, en tant que de besoin, pour autant que cela soit applicable, de la dispense de TVA prévue par les dispositions susvisées de l'article 257 bis à raison du transfert :
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des marchandises neuves et autres biens détenus en stocks ;
des biens mobiliers corporels d'investissement ayant ouvert droit a déduction totale ou partielle de la TVA lors de leur achat, acquisition intracommunautaire, importation ou livraison a soi-méme ;
des biens mobiliers incorporels d'investissement ;
des immeubles et terrains a batir.
En contrepartie, la Société Absorbante, qui est réputée continuer la personne de la Société Absorbée s'engage a (i) procéder, le cas échéant, aux régularisations du droit a déduction de la TVA prévues notamment à l'article 207 de l'annexe IIl du Code Général des Impts et (ii) à soumettre à la TVA les cessions ultérieures ou livraisons a soi-méme qui deviendraient exigibles postérieurement à la présente dissolution sans liquidation et qui auraient incombé à la Société Absorbée si cette derniére avait continué a exploiter elle-méme les biens en cause (BOI-TVA-DED-50-20-20 n° 130, du 12 septembre 2012).
Enfin, conformément aux dispositions de l'article 287, 5°, c du Code général des impôts, la société Absorbante et la société Absorbée mentionneront le montant total hors taxes des biens transférés par la Société Absorbée dans le cadre de l'opération de fusion, le cas échéant, sur la déclaration de TVA souscrite par chacune d'entre elles au titre de la période au cours de laquelle la présente Fusion sera réalisée (ligne 05 < opérations non imposables >).
E/ Subrogation générale
Enfin et d'une facon générale, la société DE PARTICULIER A PARTICULIER - EDITIONS NERESSIS s'engage à se subroger purement et simplement dans l'ensemble des droits et obligations attachées a l'activité apportée, que ce soit en matiére d'impts directs, de TVA ou de droits d'enregistrement.
Les représentants des deux sociétés soussianées obliaent celles-ci a se conformer a toutes les
dispositions légales et réglementaires en vigueur en ce qui concerne les déclarations a faire pour le paiement de l'impt sur les sociétés et de toutes autres taxes résultant de la réalisation définitive de la
présente fusion, dans le cadre de ce qui sera dit ci-apres.
Les parties précisent en tant que de besoin que, conformément aux prescriptions de la doctrine
administrative (BOI-IS-FUS-40-10 du 3 octobre 2018), la présente fusion aura, sur le plan fiscal et comptable, la méme date d'effet que sur le plan juridique, soit le 1er septembre 2022
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Il - Dispositions plus spécifiques
Pour autant que ces dispositions pourront trouver application :
A/ Droits d'enregistrement
La fusion, intervenant entre deux personnes morales passibles de l'impt sur les sociétés, bénéficiera, de plein droit, des dispositions de l'article 816 du Code Général des Impôts.
En conséquence, la présente opération de fusion sera enregistrée gratuitement.
B/ Impôt sur les sociétés - option pour le régime de faveur
Compte tenu de l'effet rétroactif donné à la présente fusion, les résultats bénéficiaires ou déficitaires réalisés par la Société Absorbée depuis la date d'effet de la présente fusion (1er septembre 2022) seront intégrés dans le résultat fiscal de la Société Absorbante.
En application de ce qui précéde, la société Absorbante prend l'engagement de souscrire sa déclaration de résultats, tant en raison de sa propre activité que de celle exercée par la Société Absorbée depuis le 1er septembre 2022.
La Société Absorbante et la Société Absorbée déclarent vouloir soumettre la présente fusion au régime de faveur prévu a l'article 210 A du Code Général des Impôts.
En conséquence, Ia société DE PARTICULIER A PARTICULIER - EDITIONS NERESSIS s'engage expressément à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires applicables dans un tel cas pour satisfaire aux conditions requises par l'article précité et notamment :
- a reprendre a son passif les éventuelles provisions dont l'imposition est différée chez la Société
Absorbée, ainsi que les provisions réglementées autres que les amortissements dérogatoires (article 210 A-3.a. du Code Général des Impts) :
- à se substituer, en tant que de besoin, à la société absorbée pour la réintégration des résultats dont la prise en compte aurait été différée pour l'imposition de cette derniere (article 210 A-3.b. du Code Général des Impôts) ;
a calculer les éventuelles plus-values réalisées ultérieurement a l'occasion de la cession des
immobilisations non amortissables regues en apport d'aprés la valeur qu'avaient ces biens, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Absorbée (article 210 A-3.c. du Code Général des Impôts) :
-à porter le montant des plus-values éventuellement dégagées sur les éléments d'actif non amortissables sur le registre prévu a l'article 54 septies ll du C.G.l. qu'elle tiendra à la disposition de l'Administration fiscale ;
- a réintégrer, par parts égales, dans ses bénéfices soumis a l'impôt sur les sociétés dans les conditions fixées a l'article 210 A-3.d. du Code Général des Impts, les plus-values dégagées lors de l'apport des biens amortissables. Toutefois, la cession d'un bien amortissable entrainera l'imposition immédiate de la fraction de la plus-value afférente a ce bien qui n'aurait pas été réintégrée. En contrepartie, les amortissements et les plus-values ultérieurs afférents aux éléments amortissables seront calculés d'aprés la valeur qui leur aura été attribuée lors de l'apport (article 210 A-3.d. du C.G.I.) ;
a inscrire a son bilan les éléments autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du
point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Absorbée ;
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- à conserver, le cas échéant, jusqu'a l'expiration du délai de deux ans, les titres de participation que la société absorbée aurait acquis depuis moins de deux ans et pour lesquels elle aurait opté pour le régime prévu à l'article 145 du Code Général des Impts ;
- à réintégrer, le cas échéant, la fraction des subventions d'investissement restant à imposer chez la société absorbée :
- l'ensemble des apports étant effectué sur la base de leur valeur nette comptable, à reprendre a son bilan les écritures comptables de la Société Absorbée relatives aux éléments de l'actif immobilisé valeur d'origine, amortissements, dépréciation), y compris, le cas échéant, aux titres de portefeuille
dont le résultat de cession est exclu du régime des plus ou moins values a long terme, et a continuer a
calculer les dotations aux amortissements à partir de la valeur d'origine qu'avaient ces biens dans les écritures de la Société Absorbée dans les mémes conditions que cette derniére l'aurait fait ;
- à se substituer à tous les engagements qu'aurait pu prendre la Société Absorbée à l'occasion d'opérations de fusions et assimilées soumises au régime de faveur prévu aux articles 210 A et 210 B du Code Général des Impts et de calculer ultérieurement les plus-values de cession afférentes aux titres repris, le cas échéant, par référence a la valeur fiscale des biens initialement apportés a la société absorbée :
- et plus généralement, a reprendre tous les engagements souscrits par la Société Absorbée.
La Société Absorbante et la Société Absorbée joindront a leurs déclarations de résultat un état conforme au modele fourni par l'administration fiscale faisant apparaitre, pour chaque nature
d'élément, les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession ultérieure
des éléments considérés, et le cas échéant, la valeur du mali technique mentionné au 3ieme alinéa de l'article 210 A du Code Général des Impts et à l'article 38 quindecies de l'annexe IIl au Code Général des Impôts.
C/ Sortie du groupe d'intégration
Selon les dispositions du premier alinéa de l'article 223 R du Code Général des Impts, la sortie du groupe de la Société Absorbée est susceptible d'entrainer la réintégration au résultat d'ensemble de subventions directes ou indirectes ou d'abandons de créances consentis par cette derniére et déduits
pour la détermination du résultat des exercices de la période d'intégration.
Cependant, conformément aux dispositions du deuxieme alinéa de l'article 223 R du Code Général des Impts, la fusion intra-groupe placée sous le régime de faveur de l'article 210 A du Code Général des Impts n'entraine pas la réintégration ou la déduction du résultat d'ensemble, des plus et moins. values, des abandons de créances et des subventions intra-groupe neutralisés en période d'intégration (BOI-IS-GPE-40-20-30 n°120 et suivants).
Dans l'hypothése ou des neutralisations auraient été effectuées au cours de la période d'appartenance de la Société Absorbée et de la Société Absorbante au groupe d'intégration, ces deux sociétés pourraient bénéficier des dispositions susvisées et ne pas avoir à réintégrer, au titre des exercices passés durant leur période d'intégration fiscale, les neutralisations intervenues au titre de cette période.
D/ Taxe sur la valeur ajoutée
La présente Fusion constitue une transmission d'une universalité de biens au sens de l'article 257 bis du Code général des impôts dés lors qu'elle est réalisée entre personnes morales assujetties a la TVA et que la Société Absorbante poursuivra l'exploitation de l'universalité transmise.
En conséquence, la présente opération bénéficiera, en tant que de besoin, pour autant que cela soit applicable, de la dispense de TVA prévue par les dispositions susvisées de l'article 257 bis à raison du transfert :
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des marchandises neuves et autres biens détenus en stocks ;
des biens mobiliers corporels d'investissement ayant ouvert droit a déduction totale ou partielle de la TVA lors de leur achat, acquisition intracommunautaire, importation ou livraison a soi-méme ;
des biens mobiliers incorporels d'investissement ;
des immeubles et terrains a batir.
En contrepartie, la Société Absorbante, qui est réputée continuer la personne de la Société Absorbée s'engage a (i) procéder, le cas échéant, aux régularisations du droit a déduction de la TVA prévues notamment à l'article 207 de l'annexe IIl du Code Général des Impts et (ii) à soumettre à la TVA les cessions ultérieures ou livraisons a soi-méme qui deviendraient exigibles postérieurement à la présente dissolution sans liquidation et qui auraient incombé à la Société Absorbée si cette derniére avait continué a exploiter elle-méme les biens en cause (BOI-TVA-DED-50-20-20 n° 130, du 12 septembre 2012).
Enfin, conformément aux dispositions de l'article 287, 5°, c du Code général des impôts, la société Absorbante et la société Absorbée mentionneront le montant total hors taxes des biens transférés par la Société Absorbée dans le cadre de l'opération de fusion, le cas échéant, sur la déclaration de TVA souscrite par chacune d'entre elles au titre de la période au cours de laquelle la présente Fusion sera réalisée (ligne 05 < opérations non imposables >).
E/ Subrogation générale
Enfin et d'une facon générale, la société DE PARTICULIER A PARTICULIER - EDITIONS NERESSIS s'engage à se subroger purement et simplement dans l'ensemble des droits et obligations attachées a l'activité apportée, que ce soit en matiére d'impts directs, de TVA ou de droits d'enregistrement.
CHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
I - Formalités
A/ La société DE PARTICULIER A PARTICULIER - EDITIONS NERESSIS remplira, dans les délais légaux, toutes formalités légales de publicité et dépts légaux relatifs aux apports.
B/ Elle fera son affaire personnelle des déclarations et formalités nécessaires aupres de toutes administrations qu'il appartiendra, pour faire mettre a son nom les biens apportés.
Elle fera également son affaire personnelle, le cas échéant, des significations devant étre faites conformément à l'article 1690 du Code civil aux débiteurs des créances apportées.
C/ Elle remplira, d'une maniére générale, toutes formalités nécessaires, en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des biens et droits mobiliers a elle apportés.
II - Désistement
Le représentant de la société absorbée déclare désister purement et simplement celle-ci de tous droits de privilege et d'action résolutoire pouvant profiter a ladite société, sur les biens ci-dessus apportés, pour garantir l'exécution des charges et conditions imposées a la société absorbante, aux termes du présent acte.
En conséquence, il dispense expressément de prendre inscription au profit de la société absorbée pour quelque cause que ce soit.
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III- Remise de titres
ll sera remis à la société DE PARTICULIER A PARTICULIER - EDITIONS NERESSIS lors de la réalisation définitive de la présente fusion, les originaux des actes constitutifs et modificatifs de la société absorbée, ainsi gue les livres de comptabilité, les titres de propriété, les attestations relatives
aux valeurs mobilieres, la justification de la propriété des titres et tous contrats, archives, pieces ou autres documents relatifs aux biens et droits apportés.
IV - Frais
Tous les frais, droits et honoraires auxquels donne ouverture la fusion, ainsi que tous ceux qui en seront la suite et la conséquence, seront supportés par la société DE PARTICULIER A PARTICULIER - EDITIONS NERESSIS, absorbante.
V - Election de domicile
Pour l'exécution des présentes et leurs suites, et pour toutes significations et notifications, les représentants des sociétés en cause, és-qualités, élisent domicile au siége social de l'absorbante.
VI - Pouvoirs
Tous pouvoirs sont dés a présent expressément donnés :
- le soussigné, és-qualités, représentant les sociétés concernées par la fusion, avec faculté d'agir ensemble ou séparément, a l'effet, s'il y avait lieu, de faire le nécessaire au moyen de tous actes complémentaires ou supplétifs ;
- aux porteurs d'originaux ou d'extraits certifiés conformes des présentes et de toutes piéces constatant la réalisation définitive de la fusion, pour exécuter toutes formalités et faire toutes déclarations, significations, tous dépôts, inscriptions, publications et autres.
Vll - Affirmation de sincérité
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impts, que l'acte exprime l'intégralité de la rémunération de l'apport et reconnaissent étre informés des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.
DS
Cs
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DocuSign Envelope ID: 23DA0665-80AE-47E0-9970-2EA701D8B8D3
Fait a Paris, Le 27 février 2023,
Corinne Solly Corinne Solly 31850AF3283945D. 81850AF3283945D.
Pour la société PAP EVENEMENTS Pour la société DE PARTICULlER Absorbée PARTICULIER - EDITIONS Mme Corinne JOLLY NERESSIS Absorbante Mme Corinne JOLLY
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A/ La société DE PARTICULIER A PARTICULIER - EDITIONS NERESSIS remplira, dans les délais légaux, toutes formalités légales de publicité et dépts légaux relatifs aux apports.
B/ Elle fera son affaire personnelle des déclarations et formalités nécessaires aupres de toutes administrations qu'il appartiendra, pour faire mettre a son nom les biens apportés.
Elle fera également son affaire personnelle, le cas échéant, des significations devant étre faites conformément à l'article 1690 du Code civil aux débiteurs des créances apportées.
C/ Elle remplira, d'une maniére générale, toutes formalités nécessaires, en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des biens et droits mobiliers a elle apportés.
II - Désistement
Le représentant de la société absorbée déclare désister purement et simplement celle-ci de tous droits de privilege et d'action résolutoire pouvant profiter a ladite société, sur les biens ci-dessus apportés, pour garantir l'exécution des charges et conditions imposées a la société absorbante, aux termes du présent acte.
En conséquence, il dispense expressément de prendre inscription au profit de la société absorbée pour quelque cause que ce soit.
cs 8590594.2
DocuSign Envelope ID: 23DA0665-80AE-47E0-9970-2EA701D8B8D3
III- Remise de titres
ll sera remis à la société DE PARTICULIER A PARTICULIER - EDITIONS NERESSIS lors de la réalisation définitive de la présente fusion, les originaux des actes constitutifs et modificatifs de la société absorbée, ainsi gue les livres de comptabilité, les titres de propriété, les attestations relatives
aux valeurs mobilieres, la justification de la propriété des titres et tous contrats, archives, pieces ou autres documents relatifs aux biens et droits apportés.
IV - Frais
Tous les frais, droits et honoraires auxquels donne ouverture la fusion, ainsi que tous ceux qui en seront la suite et la conséquence, seront supportés par la société DE PARTICULIER A PARTICULIER - EDITIONS NERESSIS, absorbante.
V - Election de domicile
Pour l'exécution des présentes et leurs suites, et pour toutes significations et notifications, les représentants des sociétés en cause, és-qualités, élisent domicile au siége social de l'absorbante.
VI - Pouvoirs
Tous pouvoirs sont dés a présent expressément donnés :
- le soussigné, és-qualités, représentant les sociétés concernées par la fusion, avec faculté d'agir ensemble ou séparément, a l'effet, s'il y avait lieu, de faire le nécessaire au moyen de tous actes complémentaires ou supplétifs ;
- aux porteurs d'originaux ou d'extraits certifiés conformes des présentes et de toutes piéces constatant la réalisation définitive de la fusion, pour exécuter toutes formalités et faire toutes déclarations, significations, tous dépôts, inscriptions, publications et autres.
Vll - Affirmation de sincérité
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impts, que l'acte exprime l'intégralité de la rémunération de l'apport et reconnaissent étre informés des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.
DS
Cs
8590594.2
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Fait a Paris, Le 27 février 2023,
Corinne Solly Corinne Solly 31850AF3283945D. 81850AF3283945D.
Pour la société PAP EVENEMENTS Pour la société DE PARTICULlER Absorbée PARTICULIER - EDITIONS Mme Corinne JOLLY NERESSIS Absorbante Mme Corinne JOLLY
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