Acte du 31 juillet 2020

La Société a été constituée sous la forme de la Societé a Responsabilité Limitée par acte sous seing privé en date du 1cr juillet 2009.

Elle a été transformée en Société par actions simplifiée par décision de l'associée unique en datc du 21 décembre 2016.

La Société continue d'exister sous la forme de la Société par Actions Simplifiée régie par les lois et rglements en vigueur notamment par le nouveau Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.

Articie 2 - Dénomination

La dénomination sociale est : NEOPTIM CONSULTING

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit: etre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S. > et de l'enonciation du montant du capital social.

La Société continue d'avoir pour objet, en France et dans tous pays :

Le conseil aux entreprises en matiere de réduction des codts.

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Et plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financieres, civiles et comnerciales, se rattachant a l'objet sus indiqué ou a tous autres objets, similaires ou connexes, de nature a favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.

Le siege de la Société cst fixé: TOUR EUROPLAZA - 20, avenue André Prothin - 92400 COURBEVOIE

Il peut etre transféré en tout endroit du meme département ou dans un département limitrophe, par une simpie décision du Président, sous réserve de ratification de cette décision par l'associé unique.

I) La durée de la Société reste fixée a quatre-vingt-dix-neuf années a compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

2) L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

Lors de la constitution de la Societe, il a éte fait apport de 15.000 euros représentant des apports en numéraire.

Par décision en date du 9 décembre 2009, le capital social a été augmenté d'une somme de trente et un mille deux cents (31.200) euros en numéraire, pour etre porté a quarante-six mille deux cents (46.200) euros.

Au terme d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 28 décembre 2012, le capital social a été réduit de seize mille deux cents (16.200) euros pour etre ramené a 30.000 euros par voie d'arnulation de parts sociales rachetées.

Par décision de l'associée unique en date du 30 octobre 2015, le capital social a été augmenté d'une somme de cent soixante-dix mille (170.000) euros pour etre porte a deux cent mille (200.000) curos, par incorporation au capital de pareille somme prelevée sur le compte - Report a nouveau >.

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Par décision de l'associée unigue en date du 31 aout 2018, le capital social a 6té augnenté d'une somme de deux cent mille (200.000) curos pour etre porté a quatre cent mille (400.000) euros, par incorporation au capital de pareille somme prélevée sur le compte < Autres réserves >.

Par décision de l'associée uniquc en date du 22 juillet 2019, le capital a été augmenté d'une somme de deux cent mille (200.000) curos, pour etre porte a six cent mille (600.000) euros, par incorporation au capital de pareille somme prélevée sur le compte < Autres réserves. >

Le capital est fixé a la somane de six cent mille (600.000) curos. Il est divisé en deux cents (200) actions de trois mille (3.000) euros de valeur nominale chacune, toutes intégralement libérées et attribué en totalité a l'associée unique.

Le capital social est augmenté par tous moyens et selon toutes modalités par décision de

Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

Lassocié unique peut déléguer au Président de la Société les pouvoirs nécessaires a la réalisation de l'augmentation de capital.

Les actions souscrites lors d'une augmentation de capital en numéraire doivent etre obligatoirement libérées d'un quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du Président dans le délai de cinq ans, a compter du jour ou l'augmentation de capital est devenue définitive.

Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement. Les versements sont effectués, soit au sige social, soit en tout autre endroit indiqué a cet effet.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur Ie nontant non libéré des actions entraine, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalité quelconque, le paiement d'un intérét au taux légal, a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre le souscripteur défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

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La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'associé unique qui peut déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser.

La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut etre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci a un montant au moins égal a ce montant minimum, sauf transformation de la Société en Société d'une autre forme.

En cas d'inobscrvation de ces dispositions, tout intéresse peut demander en Justice la dissolution de la Société.

Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a cu lieu.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu a une inscription cn compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Ces comptes individuels peuvent etre des comptes < nominatifs purs > ou des conptes < nominatifs administrés au choix de l'associé.

1 - La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du titulaire sur les registres tenus a cet effet au siege social. La cession des actions s'opere, a l'égard des tiers et de la Société, par un ordre de inouvement de compte a compte signé du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est mentionné sur ces registres.

2 - Les actions ne sont négociables qu'apres l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Societés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation definitive de celle-ci.

3 -- La cession ou transmission des actions de l'associé unique est libre.

4 - En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la cession des droits de souscription est libre.

5 - La cession de droit a attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de bénéfices, réserves, provisions ou primes d'émission ou de fusion, est assimilée a la cession des actions gratuites elles-mémes.

1 - Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionr la quotité du capital qu'elle représente.

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2 - L'associé unique ne supporte les pertes qu'a concurrence de ses apports.

La Société est administrée et dirigée par un Président, personne physique ou morale.

Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par l'associé unique qui peut le révoquer a tout moment.

Lorsqu'une personne morale est nonmée Président ou dirigeant, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux memes conditions et obligations et encourent les m@imes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Articie.15 - Pouvoirs du Président

1 - Le Président assume, sous sa responsabilité, la Direction de la Société. I1 la représente dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs les plus étendus, dans la limite de l'objet social.

Les décisions de l'associe unique limitant ses pouvoirs sont inopposables aux tiers.

Dans ses rapports avec les tiers, le Président engage la Société meme par les actes qui ne relevent pas de l'objet social, à inoins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

2 - Le Président peut consentir a tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'il juge nécessaires, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la Loi et les présents statuts.

Sur la proposition du Président, l'associé unique peut nommer un ou plusicurs autres dirigeants, personnes physiques ou morales.

Les autres dirigeants sont révocables a tout moment par l'associé unique sur la proposition du Président ; en cas de démission ou de révocation de celui-ci, ils conservent leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nornination du nouveau Président.

En accord avec lc Président, l'associe unique détermine Iétendue et la durée des pouvoirs des dirigeants.

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La rémunération du Président et celle des autres dirigeants est déterminée par l'associé unique. Elle peut @tre fixe ou proportionnelle, ou a ia fois fixe et proportionnelle.

Les conventions définies a l'article L. 227-10 du Code de commerce sont soumises aux formalités de contrle prescrites par ledit article.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la persorne intéressée ct ventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux Comptes.

Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux dirigeants de la Société.

Par dérogation aux dispositions du premiar alinéa de Iarticle L. 227-10 du Code de commerce, la Société ne comportant qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personne interposée.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires sont nommés et exercent leur mission de controle conformément a la Loi.

Ils ont pour mission permanente, a l'exclusion de toute inmixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la Société ct de contrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte a la collectivité des associés.

Toutes les décisions qui doivent @tre prises collectivement dans les Sociétés pluripersonnelles relevent de la compétence exclusive de l'associé unique, sur proposition du Président. Elles concernent :

-- les modifications du capital social ; -- la fusion, la scission ou un apport partiel d'actif de la Société ; - la transformation de la Société en Societé d'une autre forme ; -- la nomination des Commissaires aux Comptes : - l'arrete des comptes annuels et l'affectation du résultat ;

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- la dissolution de la Société : -- la rémunération des dirigeants -- le transfert du siege social.

Ces décisions font l'objet de proces-verbaux consignes dans un registre spécialement destiné a cet effet.

Toutes les décisions qui nc relevent pas de la conpétence exclusive de l'associé unique sont de la compétence du Président.

L'année sociale est définie a l'article 5.

I est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales conformément aux Iois et usages du conmerce.

A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif. I1 dresse également les comptes annuels conformément aux dispositions des articles L. 123-1 et suivants du Code de commerce.

Il annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties dornés par la Société et un état des sturetés consenties par elle.

I1 établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la Loi.

Le rapport de gestion inclut, le cas échéant, le rapport sur la gestion du Groupe lorsque la Société doit établir et publier des comptes consolides dans les conditions prévues par la Loi.

Le cas échéant, le Président établit les documents comptables prévisionnels dans les conditions prévues par la Loi.

Tous ces documents sont mis a la disposition des Commissaires aux Comptes dans les conditions légales et réglementaires.

L'associé unique approuve les comptes apres rapport du Commissaire aux Comptes dans le délai de six mois a compter de la date de la cloture de Iexercice. L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs.

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Le bénéfice distribuable est constitué par Ie bénefice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes que l'associé unique décidera de porter en réserve en application des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, l'associé unique déternine la part atribuée sous forme de dividende et préleve les sommes qu'il/elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.

Cependant, hors Ie cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut etre faite a l'associé unique lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital.

L'associé unique peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique cxpressément les postes de réserve sur lesquels les prélevements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont distribués par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Les pertes, s'il en existe, sont, apres l'approbation des comptes par Iassocié unique, inscrites a un compte spécial pour etre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Articie 25 - Mise en paiement des dividendes

L'associé unique peut opter pour le paiement d'un dividende ou acompte sur dividende en numeraire ou en actions.

Les modalités de mise en paiement des dividendes cn nunéraire sont fixées par lui.

Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un delai maximal de neuf mois apres la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de Justice.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'excrcice et certifie par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Societé, depuis la cloture de l'exercice précédent, apres constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la Loi ou des statuts et, compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut etre distribué des aconptes sur dividendes avant l'approbation des conptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

La Société ne peut exiger de l'associé unique aucunc répétition de dividende, sauf si la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales ct si la Societé établit que le benéficiaire avait connaissance du caractere irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

L'action en répétition est prescrite trois ans apres la mise en paiement de ces dividendes. Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.:

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Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de solliciter de l'associé unique de décider s'il y a licu a dissolution anticipée de la Société. Si la dissolution n'est pas prononcée, ie capital doit @tre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum et dans le délai fixé par la Loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur ies réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision de l'associé unique doit faire l'objet des formalités de publicité requises par ies dispositions réglementaires applicables.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en Justice la dissolution de la Société. Il en est de meme en cas d'absence de décision de l'associé unique.

Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Articie 27 - Transformation

La Société peut se transformer en Société d'une autre forme sur décision de l'associé unique a la condition que la Société remplisse les conditions propres a la nouvelle forme de Société.

La décision de transformation est prise sur le rapport des Commissaires aux Comptes de la Société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

Hors les cas de dissolution prévus par la Loi, et sauf prorogation réguliere, la dissolution de la Société intervient a l'expiration du terme fixé par les statuts ou a la suite d'une décision de l'associé unique.

Un ou plusieurs liquidateurs sont alors noinunés par l'associé unique. Le liquidateur représente la Société. Tout lactif social cst réalisé et le passif acquitté par le liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus. Il répartit ensuite le solde disponible.

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L'associé unique peut Fautoriser a continuer les affaires en cours ou a cn engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

Lactif net subsistant apres remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions.

Lorsque la Société ne comprend qu'un associé personne norale, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par la Loi, la transmission du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait liquidation.

Toutes contestations qui pourraient s'élever au cours de l'existence de la Société ou apres sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les dirigeants et la Société, soit entre l'associé unique et la Société ou les dirigeants de la Société relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires, sont soumises a la procédure d'arbitrage.

Chacune des parties désigne un arbitre, les arbitres ainsi désignés en choisissent un autre, de maniere que le Tribunal arbitral soit constitue en nombre impair.

A défaut d'accord sur cette désignation, il y sera procéde par voie d'Ordonnance du Président du Tribunal de Cormmerce du lieu du siege social, saisi comme en matiere de référe par une des parties ou un arbitre.

L'instance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le déces, Iempechement, l'abstention ou la récusation d'un arbitre. II sera pourvu a la désignation d'un nouvel arbitre par Ordonnance du Président du Tribunal de Comimerce saisi comme il est dit ci-dessus, non susceptible de recours.

Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les regles établies par les Tribunaux. Ils statueront comme amiables compositeurs. Les parties atribuent compétence au Président du Tribunal de Commerce du lieu du sige social tant pour l'application des dispositions qui précedent que pour le reglement de toutes autres difficultés.

Statuts a jour au 1cr juillet 2020

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Pour copie certifiée conforme délivrée le 31/07/2020 Page 12 sur 12