NEOPTIM CONSULTING
Acte du 26 novembre 2021
Début de l'acte
RCS: NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2011 B 08825 Numero SIREN : 513 488 395
Nom ou dénomination : NEOPTIM CONSULTING
Ce depot a ete enregistré le 26/11/2021 sous le numero de depot 50924
NEOPTIM CONSULTING SASU au capital de 800.000 euros siege social : TOUR EUROPLAZA 20, avenue André Prothin, - 92400 COURBEVOIE 513 488 395 R.C.S. NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2011 B 08825 Numero SIREN : 513 488 395
Nom ou dénomination : NEOPTIM CONSULTING
Ce depot a ete enregistré le 26/11/2021 sous le numero de depot 50924
NEOPTIM CONSULTING SASU au capital de 800.000 euros siege social : TOUR EUROPLAZA 20, avenue André Prothin, - 92400 COURBEVOIE 513 488 395 R.C.S. NANTERRE
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE Du 30 juin 2021
L'an deux mille vingt et un, le 30 juin a dix heures, au siege social, la société DDP CONSEIL, associée unique et présidente de la société, dûment représentée par son gérant monsieur Davy PICHON,
APRES AVOIR EXPOSE QUE.:
- la société DDP CONSEIL, Associée unique et Présidente de la société, a établi et arrété les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice de clos le 31 décembre 2020 et le rapport du Président sur f'activité de la société au cours de cet exercice.
- Les comptes annuels et le rapport du Président ont été tenus au siége social a la disposition du Commissaire aux comptes dans lés délais réglementaires, que les comptes annuels, le rapport du Président, le rapport du Commissaire aux comptes ont été adressés a l'Associée unique et que l'inventaire a été tenu a sa disposition au siege social dans les délais réglementaires.
- De maniére générale, tous les documents et renseignements prévus par la loi et les réglements en vigueur ont été déposés au siege social, dans les délais requis.
- le Commissaire aux comptes, la société LEVREL ET ASSOCIES, régulierement convoquée, est absente et excusée.
- Le Président a mis à la disposition de l'Associée unique: La copie de la lettre de convocation adressée au Commissaire aux comptes, les statuts de la société, l'inventaire des valeurs actives et passives de la société, le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice clos le 31 décembre 2020, le rapport du Président, le tableau des résultats financiers des cinq derniers exercices, le rapport du Commissaire aux comptes et le texte des résolutions proposées a l'assemblée.
A PRIS LES DECISIONS CI-APRES RELATIVES :
A TITRE ORDINAIRE :
- Rapport du Président, - Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020, - Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2020 et quitus au Président, - Affectation du résultat, - Mention des conventions réglementées, en application de P'article L.227-10 du Code de commerce et des statuts de la société, - Approbation de la rémunération de la Présidente, - Renouvellement des commissaires aux comptes titulaire et suppléant,
A TITRE EXTRAORDINAIRE :
- L'augmentation du capital social pour un montant total de deux cent mille (200.000) euros par incorporation de réserves, - La modification corrélative des statuts, - Les pouvoirs en vue des formalités.
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Le Président donne lecture du rapport du Président et du rapport du Commissaire aux comptes. Cette lecture terminée, il est procédé au vote des résolutions inscrites a l'ordre du jour
A TITRE ORDINAIRE :
APRES AVOIR EXPOSE QUE.:
- la société DDP CONSEIL, Associée unique et Présidente de la société, a établi et arrété les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice de clos le 31 décembre 2020 et le rapport du Président sur f'activité de la société au cours de cet exercice.
- Les comptes annuels et le rapport du Président ont été tenus au siége social a la disposition du Commissaire aux comptes dans lés délais réglementaires, que les comptes annuels, le rapport du Président, le rapport du Commissaire aux comptes ont été adressés a l'Associée unique et que l'inventaire a été tenu a sa disposition au siege social dans les délais réglementaires.
- De maniére générale, tous les documents et renseignements prévus par la loi et les réglements en vigueur ont été déposés au siege social, dans les délais requis.
- le Commissaire aux comptes, la société LEVREL ET ASSOCIES, régulierement convoquée, est absente et excusée.
- Le Président a mis à la disposition de l'Associée unique: La copie de la lettre de convocation adressée au Commissaire aux comptes, les statuts de la société, l'inventaire des valeurs actives et passives de la société, le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice clos le 31 décembre 2020, le rapport du Président, le tableau des résultats financiers des cinq derniers exercices, le rapport du Commissaire aux comptes et le texte des résolutions proposées a l'assemblée.
A PRIS LES DECISIONS CI-APRES RELATIVES :
A TITRE ORDINAIRE :
- Rapport du Président, - Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020, - Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2020 et quitus au Président, - Affectation du résultat, - Mention des conventions réglementées, en application de P'article L.227-10 du Code de commerce et des statuts de la société, - Approbation de la rémunération de la Présidente, - Renouvellement des commissaires aux comptes titulaire et suppléant,
A TITRE EXTRAORDINAIRE :
- L'augmentation du capital social pour un montant total de deux cent mille (200.000) euros par incorporation de réserves, - La modification corrélative des statuts, - Les pouvoirs en vue des formalités.
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Le Président donne lecture du rapport du Président et du rapport du Commissaire aux comptes. Cette lecture terminée, il est procédé au vote des résolutions inscrites a l'ordre du jour
A TITRE ORDINAIRE :
PREMIERE DECISION
L'Associée unique, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président et du rapport général du Commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2020 tels qu'ils ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
L'Associée unique, conformément a l'article 223 quater du Code général des impôts, constate la prise en charge d'une somme de 22 588 £, au titre des dépenses non déductibles fiscalement.
En conséquence de ce qui précéde, l'Associée unique donne au président quitus entier et sans réserve de l'exécution de son mandat pour ledit exercice.
L'Associée unique, conformément a l'article 223 quater du Code général des impôts, constate la prise en charge d'une somme de 22 588 £, au titre des dépenses non déductibles fiscalement.
En conséquence de ce qui précéde, l'Associée unique donne au président quitus entier et sans réserve de l'exécution de son mandat pour ledit exercice.
DEUXIEME DECISION
L'Associée unique décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2020, soit la somme de 2 263 067,89 £, de la maniere suivante :
RESULTAT DISTRIBUABLE
Autres Réserves 172 000,00€ Report a nouveau au début de l'exercice 478,67€ Résultat de l'exercice (bénéfice) 2 263 067,89€
TOTAL 2 435 546,56£
AFFECTATIONS
Réserve Légale 20 000,00€ Dividendes 2 000 000,00€ Autres réserves 415 000,00€ Report a nouveau (créditeur) 546.56€
TOTAL 2 435 546,56£
L'Associée unique prend acte qu'il a été distribué au titre des exercices clos le:
- 31 décembre 2019 : la somme de 1 500 000 £ de dividendes soit 7 500 £ par action - 31 décembre 2018 : la somme de 1 000 000 £ de dividendes soit 5 000 £ par action - 31 décembre 2017 : la somme de 200 000 £ de dividendes soit1 000 £ par action
RESULTAT DISTRIBUABLE
Autres Réserves 172 000,00€ Report a nouveau au début de l'exercice 478,67€ Résultat de l'exercice (bénéfice) 2 263 067,89€
TOTAL 2 435 546,56£
AFFECTATIONS
Réserve Légale 20 000,00€ Dividendes 2 000 000,00€ Autres réserves 415 000,00€ Report a nouveau (créditeur) 546.56€
TOTAL 2 435 546,56£
L'Associée unique prend acte qu'il a été distribué au titre des exercices clos le:
- 31 décembre 2019 : la somme de 1 500 000 £ de dividendes soit 7 500 £ par action - 31 décembre 2018 : la somme de 1 000 000 £ de dividendes soit 5 000 £ par action - 31 décembre 2017 : la somme de 200 000 £ de dividendes soit1 000 £ par action
TROISIEME DECISION
10 du Code de commerce.
QUATRIEME DECISION
LAssociée unique approuve le montant de la rémunération de la Présidente pour l'exercice clos le 31 décembre 2020 qui s'est élevé a la somme de 1 100 000,04 HT. La Présidente aura en outre droit au
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remboursement, sur présentation d'états justificatifs, de ses frais de mission, de représentation et de déplacement exposés dans le cadre de ses fonctions de Présidente.
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remboursement, sur présentation d'états justificatifs, de ses frais de mission, de représentation et de déplacement exposés dans le cadre de ses fonctions de Présidente.
CINQUIEME DECISION
L'Associée unique constate que les mandat des commissaires aux comptes titulaire et suppléant, respectivement la société LEVREL ET ASSOCIES et la société AUDIT CONSEIL COMPTABILITE EXPERTISE sont arrivés à expiration et décident de nommer a compter de ce jour et pout une durée de six exercices expirant a l'issue de l'assemblée générale appelée & statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2026 :
En qualité de Commissaire aux comptes titulaire :
-La société S.C.2.S AUDIT Société a Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Membre de la Compagnie Régionale des Commissaires aux comptes de Paris Siege social : 14 rue de Chanzy 94170 LE PERREUX SUR MARNE Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 822 366 977 Représentée par Monsieur Thierry SIMON, Gérant
En qualité de Commissaire aux comptes suppléant :
- La s0ciété CABINET PERON ET ASSOCIES Société a Responsabilité Limitée au capital de 80.000 Euros Membre de la Compagnie Régionale des Commissaires aux comptes de Paris Siege social : 27,rue Alfred Nobel - 77420 CHAMPS-SUR-MARNE Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 316 469 774 Représentée par Monsieur Jean-Francois PERON, Gérant
Les commissaires aux comptes ont fait savoir par avance qu'ils acceptaient ces fonctions et n'étaient frappés d'aucune mesure ou incompatibilité susceptible de leur en interdire l'exercice.
A TITRE EXTRAORDINAIRE
En qualité de Commissaire aux comptes titulaire :
-La société S.C.2.S AUDIT Société a Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Membre de la Compagnie Régionale des Commissaires aux comptes de Paris Siege social : 14 rue de Chanzy 94170 LE PERREUX SUR MARNE Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 822 366 977 Représentée par Monsieur Thierry SIMON, Gérant
En qualité de Commissaire aux comptes suppléant :
- La s0ciété CABINET PERON ET ASSOCIES Société a Responsabilité Limitée au capital de 80.000 Euros Membre de la Compagnie Régionale des Commissaires aux comptes de Paris Siege social : 27,rue Alfred Nobel - 77420 CHAMPS-SUR-MARNE Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 316 469 774 Représentée par Monsieur Jean-Francois PERON, Gérant
Les commissaires aux comptes ont fait savoir par avance qu'ils acceptaient ces fonctions et n'étaient frappés d'aucune mesure ou incompatibilité susceptible de leur en interdire l'exercice.
A TITRE EXTRAORDINAIRE
SIXIEME DECISION
L'associée unique décide d'augmenter le capital social qui s'éleve actuellement a la somme de huit cent mille (800.000) euros pour le porter a la somme de un million d'euros (1.000.000) euros, par voie d'incorporation au capital d'une somme totale de deux cent mille (200.000) euros prélevée en totalité sur le compte < Autres réserves >.
L'associée unique décide que cette augmentation de capital est réalisée par élévation de la valeur nominale de chacune des 200 actions de la société dont la valeur nominale sera ainsi portée de quatre mille (4.000) euros a cinq mille (5.000) euros l'action.
L'associée unique décide que cette augmentation de capital est réalisée par élévation de la valeur nominale de chacune des 200 actions de la société dont la valeur nominale sera ainsi portée de quatre mille (4.000) euros a cinq mille (5.000) euros l'action.
SEPTIEME DECISION
L'associée unique, comme conséquence de la décision précédente, constate que l'augmentation du capital qui en résulte est définitivement réalisée et décide en conséquence de compléter l'article 6 et modifier l'article 7 des statuts, comme suit :
Article 6 - Formation du capital
Par décision de l'associée unique en date du 30 juin 2021 le capital a été augmenté d'une somme de deux cent mille (200.000) euros, pour etre porté a un million (1.000.000) d'euros par incorporation au capital de pareille somme prélevée sur le compte < Autres réserves. >
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Article 7-Capital social
Le capital est fixé a la somme de un million (1.000.000) d'euros. Il est divisé en deux cents (200) actions de cinq mille (5.000) euros de valeur nominale chacune, toutes intégralement libérées et attribué en totalité a l'associée unique.
Article 6 - Formation du capital
Par décision de l'associée unique en date du 30 juin 2021 le capital a été augmenté d'une somme de deux cent mille (200.000) euros, pour etre porté a un million (1.000.000) d'euros par incorporation au capital de pareille somme prélevée sur le compte < Autres réserves. >
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Article 7-Capital social
Le capital est fixé a la somme de un million (1.000.000) d'euros. Il est divisé en deux cents (200) actions de cinq mille (5.000) euros de valeur nominale chacune, toutes intégralement libérées et attribué en totalité a l'associée unique.
HUITIEME DECISION
L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procés verbal de la présente assemblée pour accomplir toutes formalités qui seraient nécessaires.
L'ordre du jour étant épuisé, le Président déclare la séance levée. Il a été dressé le présent procés-verbal qui, apres lecture, a été signé par l'associée unique
L'Associée unique et Président Société DDP CONSEII
Représentée Rar Monsieur Davy PICHON
NEOPTIM CONSULTING
SASU au capital de 1.000.000 Euros Siege social :
TOUR EUROPLAZA - 20, avenue André Prothin
92400 COURBEVOIE
R.C.S. de NANTERRE 513.488.395
STATUTS :
Modifiés par décision de l'associée unique en date du 30.06.2021
Augmentation du capital social
Certifié conforme a l'orignal
L'ordre du jour étant épuisé, le Président déclare la séance levée. Il a été dressé le présent procés-verbal qui, apres lecture, a été signé par l'associée unique
L'Associée unique et Président Société DDP CONSEII
Représentée Rar Monsieur Davy PICHON
NEOPTIM CONSULTING
SASU au capital de 1.000.000 Euros Siege social :
TOUR EUROPLAZA - 20, avenue André Prothin
92400 COURBEVOIE
R.C.S. de NANTERRE 513.488.395
STATUTS :
Modifiés par décision de l'associée unique en date du 30.06.2021
Augmentation du capital social
Certifié conforme a l'orignal
Statuts
La soussignée :
. La SARL DDP CONSEIL, au capital de 200.000 euros dont le sige social est 60 rue d'Auteuil a PARIS 75016 immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 800 222 226 représentée par son gérant Monsieur Davy PICHON
a établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la Société NEOPTIM CONSULTING lors de sa transformation en Société par actions simplifiée.
. La SARL DDP CONSEIL, au capital de 200.000 euros dont le sige social est 60 rue d'Auteuil a PARIS 75016 immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 800 222 226 représentée par son gérant Monsieur Davy PICHON
a établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la Société NEOPTIM CONSULTING lors de sa transformation en Société par actions simplifiée.
TITRE I
FORME - DENOMINATION - OBJET - SIEGE SOCIAL - DUREE
Article 1 - Forme
La Société a été constituée sous la forme de la Société a Responsabilité Limitée par acte sous seing privé en date du 1er juillet 2009.
Elle a été transformée en Société par actions simplifiée par décision de l'associée unique en date du 21 décembre 2016.
La Société continue d'exister sous la forme de la Société par Actions Simplifiée régie par les lois et reglements en vigueur notamment par le nouveau Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.
Elle a été transformée en Société par actions simplifiée par décision de l'associée unique en date du 21 décembre 2016.
La Société continue d'exister sous la forme de la Société par Actions Simplifiée régie par les lois et reglements en vigueur notamment par le nouveau Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.
Article 2 - Dénomination
La dénomination sociale est : NEOPTIM CONSULTING
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S. > et de l'énonciation du montant du capital social.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S. > et de l'énonciation du montant du capital social.
Article 3 - Objet
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La Société continue d'avoir pour objet, en France et dans tous pays :
Le conseil aux entreprises en matiere de réduction des couts.
Et plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques
économiques et financieres, civiles et commerciales, se rattachant a l'objet sus indiqué ou a tous autres objets, similaires ou connexes, de nature a favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.
La Société continue d'avoir pour objet, en France et dans tous pays :
Le conseil aux entreprises en matiere de réduction des couts.
Et plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques
économiques et financieres, civiles et commerciales, se rattachant a l'objet sus indiqué ou a tous autres objets, similaires ou connexes, de nature a favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.
Article 4 - Siege social - Succursales
Le siege de la Société est fixé: TOUR EUROPLAZA - 20, avenue André Prothin - 92400 COURBEVOIE
Il peut étre transféré en tout endroit du méme département ou dans un département limitrophe, par une simple décision du Président, sous réserve de ratification de cette décision par l'associé unique.
Il peut étre transféré en tout endroit du méme département ou dans un département limitrophe, par une simple décision du Président, sous réserve de ratification de cette décision par l'associé unique.
Article 5 - Durée - Année sociale
1) La durée de la Société reste fixée a quatre-vingt-dix-neuf années a compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.
2) L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
2) L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
TITRE II
CAPITAL - ACTIONS
Article 6 - Formation du capital
Lors de la constitution de la Société, il a été fait apport de 15.000 euros représentant des
apports en numéraire.
Par décision en date du 9 décembre 2009, le capital social a été augmenté d'une somme de trente et un mille deux cents (31.200) euros en numéraire, pour étre porté a quarante-six mille deux cents (46.200) euros.
Au terme d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 28 décembre 2012, le capital social a été réduit de seize mille deux cents (16.200) euros pour étre ramené a 30.000 euros par voie d'annulation de parts sociales rachetées.
Par décision de l'associée unique en date du 30 octobre 2015, le capital social a été augmenté d'une somme de cent soixante-dix mille (170.000) euros pour étre porté a deux cent mille
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(200.000) euros, par incorporation au capital de pareille somme prélevée sur le compte < Report a nouveau >.
Par décision de l'associée unique en date du 31 aout 2018, le capital social a été augmenté d'une somme de deux cent mille (200.000) euros pour étre porté a quatre cent mille (400.000) euros, par incorporation au capital de pareille somme prélevée sur le compte < Autres réserves >.
Par décision de l'associée unique en date du 22 juillet 2019, le capital a été augmenté d'une somme de deux cent mille (200.000) euros, pour étre porté a six cent mille (600.000) euros, par incorporation au capital de pareille somme prélevée sur le compte < Autres réserves. >
Par décision de l'associée unique en date du 30 octobre 2020, le capital a été augmenté d'une
somme de deux cent mille (200.000) euros, pour étre porté a huit cent mille (800.000) euros, par incorporation au capital de pareille somme prélevée sur le compte < Autres réserves. >
Par décision de l'associée unique en date du 30 juin 2021 le capital a été augmenté d'une somme de deux cent mille (200.000) euros, pour étre porté a un million (1.000.000) d'euros par incorporation au capital de pareille somme prélevée sur le compte < Autres réserves. >
apports en numéraire.
Par décision en date du 9 décembre 2009, le capital social a été augmenté d'une somme de trente et un mille deux cents (31.200) euros en numéraire, pour étre porté a quarante-six mille deux cents (46.200) euros.
Au terme d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 28 décembre 2012, le capital social a été réduit de seize mille deux cents (16.200) euros pour étre ramené a 30.000 euros par voie d'annulation de parts sociales rachetées.
Par décision de l'associée unique en date du 30 octobre 2015, le capital social a été augmenté d'une somme de cent soixante-dix mille (170.000) euros pour étre porté a deux cent mille
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(200.000) euros, par incorporation au capital de pareille somme prélevée sur le compte < Report a nouveau >.
Par décision de l'associée unique en date du 31 aout 2018, le capital social a été augmenté d'une somme de deux cent mille (200.000) euros pour étre porté a quatre cent mille (400.000) euros, par incorporation au capital de pareille somme prélevée sur le compte < Autres réserves >.
Par décision de l'associée unique en date du 22 juillet 2019, le capital a été augmenté d'une somme de deux cent mille (200.000) euros, pour étre porté a six cent mille (600.000) euros, par incorporation au capital de pareille somme prélevée sur le compte < Autres réserves. >
Par décision de l'associée unique en date du 30 octobre 2020, le capital a été augmenté d'une
somme de deux cent mille (200.000) euros, pour étre porté a huit cent mille (800.000) euros, par incorporation au capital de pareille somme prélevée sur le compte < Autres réserves. >
Par décision de l'associée unique en date du 30 juin 2021 le capital a été augmenté d'une somme de deux cent mille (200.000) euros, pour étre porté a un million (1.000.000) d'euros par incorporation au capital de pareille somme prélevée sur le compte < Autres réserves. >
Article 7 - Capital social
Le capital est fixé a la somme de un million (1.000.000) d'euros. Il est divisé en deux cents (200) actions de cinq mille (5.000) euros de valeur nominale chacune, toutes intégralement libérées et attribué en totalité a l' associée unique.
Article 8 - Augmentation du capital social
Le capital social est augmenté par tous moyens et selon toutes modalités par décision de l'associé unique, sur rapport du Président de la Société.
Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.
L'associé unique peut déléguer au Président de la Société les pouvoirs nécessaires a la
réalisation de l'augmentation de capital.
Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.
L'associé unique peut déléguer au Président de la Société les pouvoirs nécessaires a la
réalisation de l'augmentation de capital.
Article 9 - Libération des actions
Les actions souscrites lors d'une augmentation de capital en numéraire doivent etre obligatoirement libérées d'un quart au moins de leur valeur nominale lors de leur
souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du Président dans le délai de cinq ans, a compter du jour ou l'augmentation de capital est devenue définitive.
Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque
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versement. Les versements sont effectués, soit au siege social, soit en tout autre endroit indiqué a cet effet.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalité quelconque, le paiement d'un intérét au taux légal, a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre le souscripteur défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
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souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du Président dans le délai de cinq ans, a compter du jour ou l'augmentation de capital est devenue définitive.
Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque
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versement. Les versements sont effectués, soit au siege social, soit en tout autre endroit indiqué a cet effet.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalité quelconque, le paiement d'un intérét au taux légal, a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre le souscripteur défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
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Article 10 - Réduction du capital social
La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'associé unique qui peut déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser.
La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée
que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci a un montant au moins égal a ce montant minimum, sauf transformation de la Société en Société d'une autre forme.
En cas d'inobservation de ces dispositions, tout intéressé peut demander en Justice la
dissolution de la Société.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée
que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci a un montant au moins égal a ce montant minimum, sauf transformation de la Société en Société d'une autre forme.
En cas d'inobservation de ces dispositions, tout intéressé peut demander en Justice la
dissolution de la Société.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Article 11 - Forme des actions
Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu a une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Ces comptes individuels peuvent etre des comptes < nominatifs purs > ou des comptes < nominatifs administrés > au choix de l'associé.
Ces comptes individuels peuvent etre des comptes < nominatifs purs > ou des comptes < nominatifs administrés > au choix de l'associé.
Article 12 - Cession et transmission des actions
1 - La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du titulaire sur les registres tenus a cet effet au siege social. La cession des actions s'opere, a l'égard des tiers et de la Société, par un ordre de mouvement de compte a compte signé du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est mentionné sur ces registres.
2 - Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation définitive de celle-ci.
3 - La cession ou transmission des actions de l'associé unique est libre.
4 - En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la cession des droits de souscription est libre.
5 - La cession de droit a attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de bénéfices, réserves, provisions ou primes d'émission ou de fusion, est assimilée a la cession des actions gratuites elles-mémes.
2 - Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation définitive de celle-ci.
3 - La cession ou transmission des actions de l'associé unique est libre.
4 - En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la cession des droits de souscription est libre.
5 - La cession de droit a attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de bénéfices, réserves, provisions ou primes d'émission ou de fusion, est assimilée a la cession des actions gratuites elles-mémes.
Article 13 - Droits et obligations attachés aux actions
1 - Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
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2 - L'associé unique ne supporte les pertes qu'a concurrence de ses apports.
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2 - L'associé unique ne supporte les pertes qu'a concurrence de ses apports.
TITRE III
DIRECTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE
Article 14 - Président
La Société est administrée et dirigée par un Président, personne physique ou morale.
Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par l'associé unique qui peut le révoquer a tout moment.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président ou dirigeant, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les memes
responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent
Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par l'associé unique qui peut le révoquer a tout moment.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président ou dirigeant, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les memes
responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent
Article 15 - Pouvoirs du Président
1 - Le Président assume, sous sa responsabilité, la Direction de la Société. Il la représente dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs les plus étendus, dans la limite de l'objet social.
Les décisions de l'associé unique limitant ses pouvoirs sont inopposables aux tiers.
Dans ses rapports avec les tiers, le Président engage la Société méme par les actes qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
2 - Le Président peut consentir a tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'il juge nécessaires, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la Loi et les présents statuts.
Les décisions de l'associé unique limitant ses pouvoirs sont inopposables aux tiers.
Dans ses rapports avec les tiers, le Président engage la Société méme par les actes qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
2 - Le Président peut consentir a tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'il juge nécessaires, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la Loi et les présents statuts.
Article 16 - Autres dirigeants
Sur la proposition du Président, l'associé unique peut nommer un ou plusieurs autres dirigeants, personnes physiques ou morales.
Les autres dirigeants sont révocables a tout moment par l'associé unique sur la proposition du Président ; en cas de démission ou de révocation de celui-ci, ils conservent leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
En accord avec le Président, l'associé unique détermine l'étendue et la durée des pouvoirs des dirigeants.
Les autres dirigeants sont révocables a tout moment par l'associé unique sur la proposition du Président ; en cas de démission ou de révocation de celui-ci, ils conservent leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
En accord avec le Président, l'associé unique détermine l'étendue et la durée des pouvoirs des dirigeants.
Article 17 - Rémunération des dirigeants
La rémunération du Président et celle des autres dirigeants est déterminée par l'associé unique. Elle peut étre fixe ou proportionnelle, ou a la fois fixe et proportionnelle.
Article 18 - Conventions
Les conventions définies a l'article L. 227-10 du Code de commerce sont soumises aux formalités de contróle prescrites par ledit article.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux Comptes.
Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux dirigeants de la Société.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 227-10 du Code de commerce, la Société ne comportant qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personne interposée.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux Comptes.
Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux dirigeants de la Société.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 227-10 du Code de commerce, la Société ne comportant qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personne interposée.
Article 19 - Commissaires aux Comptes
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires sont nommés et exercent leur mission de controle conformément a la Loi.
Ils ont pour mission permanente, a l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la Société et de contróler la régularité et la sincérité des comptes
sociaux et d'en rendre compte a la collectivité des associés.
Ils ont pour mission permanente, a l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la Société et de contróler la régularité et la sincérité des comptes
sociaux et d'en rendre compte a la collectivité des associés.
TITRE IV
DECISIONS
Article 20 - Décisions de l'associé unique
Toutes les décisions qui doivent etre prises collectivement dans les Sociétés pluripersonnelles
relevent de la compétence exclusive de l'associé unique, sur proposition du Président. Elles concernent :
- les modifications du capital social ; - la fusion, la scission ou un apport partiel d'actif de la Société ; - la transformation de la Société en Société d'une autre forme ; - la nomination des Commissaires aux Comptes ; - l'arrété des comptes annuels et l'affectation du résultat ;
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- la dissolution de la Société :
- la rémunération des dirigeants - le transfert du siege social.
Ces décisions font l'objet de proces-verbaux consignés dans un registre spécialement destiné a cet effet.
relevent de la compétence exclusive de l'associé unique, sur proposition du Président. Elles concernent :
- les modifications du capital social ; - la fusion, la scission ou un apport partiel d'actif de la Société ; - la transformation de la Société en Société d'une autre forme ; - la nomination des Commissaires aux Comptes ; - l'arrété des comptes annuels et l'affectation du résultat ;
8
- la dissolution de la Société :
- la rémunération des dirigeants - le transfert du siege social.
Ces décisions font l'objet de proces-verbaux consignés dans un registre spécialement destiné a cet effet.
Article 21 - Autres décisions
Toutes les décisions qui ne relevent pas de la compétence exclusive de l'associé unique sont de la compétence du Président.
TITRE V
EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX - AFFECTATION ET REPARTITION DES
BENEFICES
BENEFICES
Article 22 - Exercice social
L'année sociale est définie a l'article 5
Article 23 - Inventaire - Comptes annuels
Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales conformément aux lois et usages du commerce.
A la clóture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif. Il dresse également les comptes annuels conformément aux dispositions des articles L. 123-1 et suivants du Code de commerce.
Il annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la Société et un
état des sûretés consenties par elle.
Il établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la Loi.
Le rapport de gestion inclut, le cas échéant, le rapport sur la gestion du Groupe lorsque la
Société doit établir et publier des comptes consolidés dans les conditions prévues par la Loi.
Le cas échéant, le Président établit les documents comptables prévisionnels dans les conditions prévues par la Loi.
Tous ces documents sont mis a la disposition des Commissaires aux Comptes dans les conditions légales et réglementaires.
L'associé unique approuve les comptes apres rapport du Commissaire aux Comptes dans le délai de six mois a compter de la date de la cloture de l'exercice. L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs.
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A la clóture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif. Il dresse également les comptes annuels conformément aux dispositions des articles L. 123-1 et suivants du Code de commerce.
Il annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la Société et un
état des sûretés consenties par elle.
Il établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la Loi.
Le rapport de gestion inclut, le cas échéant, le rapport sur la gestion du Groupe lorsque la
Société doit établir et publier des comptes consolidés dans les conditions prévues par la Loi.
Le cas échéant, le Président établit les documents comptables prévisionnels dans les conditions prévues par la Loi.
Tous ces documents sont mis a la disposition des Commissaires aux Comptes dans les conditions légales et réglementaires.
L'associé unique approuve les comptes apres rapport du Commissaire aux Comptes dans le délai de six mois a compter de la date de la cloture de l'exercice. L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs.
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Article 24 - Affectation et répartition des bénéfices
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes que l'associé unique décidera de porter en réserve en application des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, l'associé unique détermine la part attribuée sous forme de dividende et préleve les sommes qu'il/elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.
Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite a l'associé unique lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital.
L'associé unique peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélevements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont distribués par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Les pertes, s'il en existe, sont, apres l'approbation des comptes par l'associé unique, inscrites a un compte spécial pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.
Sur ce bénéfice, l'associé unique détermine la part attribuée sous forme de dividende et préleve les sommes qu'il/elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.
Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite a l'associé unique lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital.
L'associé unique peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélevements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont distribués par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Les pertes, s'il en existe, sont, apres l'approbation des comptes par l'associé unique, inscrites a un compte spécial pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.
Article 25- Mise en paiement des dividendes
L'associé unique peut opter pour le paiement d'un dividende ou acompte sur dividende en
numéraire ou en actions.
Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par lui
Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de Justice.
Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la cloture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la Loi ou des statuts et, compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
La Société ne peut exiger de l'associé unique aucune répétition de dividende, sauf si la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et si la Société établit que le
bénéficiaire avait connaissance du caractere irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
L'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes. Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.
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numéraire ou en actions.
Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par lui
Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de Justice.
Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la cloture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la Loi ou des statuts et, compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
La Société ne peut exiger de l'associé unique aucune répétition de dividende, sauf si la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et si la Société établit que le
bénéficiaire avait connaissance du caractere irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
L'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes. Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.
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TITRE VI
CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL -
TRANSFORMATION - DISSOLUTION - LIOUIDATION
TRANSFORMATION - DISSOLUTION - LIOUIDATION
Article 26 - Capitaux propres inférieurs a la moitié du capital social
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de solliciter de l'associé unique de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société. Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum et dans le délai fixé par la Loi, réduit d'un montant égal a celui
des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'associé unique doit faire l'objet des formalités de publicité requises par les dispositions réglementaires applicables.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en Justice la dissolution de la Société. Il en est de méme en cas d'absence de décision de l'associé unique
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'associé unique doit faire l'objet des formalités de publicité requises par les dispositions réglementaires applicables.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en Justice la dissolution de la Société. Il en est de méme en cas d'absence de décision de l'associé unique
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Article 27 - Transformation
La Société peut se transformer en Société d'une autre forme sur décision de l'associé unique a la condition que la Société remplisse les conditions propres a la nouvelle forme de Société
La décision de transformation est prise sur le rapport des Commissaires aux Comptes de la Société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
La décision de transformation est prise sur le rapport des Commissaires aux Comptes de la Société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
Article 28 - Dissolution - Liquidation
Hors les cas de dissolution prévus par la Loi, et sauf prorogation réguliere, la dissolution de la Société intervient a l'expiration du terme fixé par les statuts ou a la suite d'une décision de l'associé unique.
Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par l'associé unique. Le liquidateur représente la Société. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus. Il répartit ensuite le solde disponible.
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L'associé unique peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
L'actif net subsistant aprs remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions.
Lorsque la Société ne comprend qu'un associé personne morale, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par la Loi, la transmission du
patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait liquidation.
Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par l'associé unique. Le liquidateur représente la Société. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus. Il répartit ensuite le solde disponible.
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L'associé unique peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
L'actif net subsistant aprs remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions.
Lorsque la Société ne comprend qu'un associé personne morale, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par la Loi, la transmission du
patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait liquidation.
TITRE VII
CONTESTATIONS
Article 29 - Contestations
Toutes contestations qui pourraient s'élever au cours de l'existence de la Société ou aprés sa
dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les dirigeants et la Société, soit entre l'associé unique et la Société ou les dirigeants de la Société relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires, sont soumises a la procédure d'arbitrage.
Chacune des parties désigne un arbitre, les arbitres ainsi désignés en choisissent un autre, de
maniere que le Tribunal arbitral soit constitué en nombre impair.
A défaut d'accord sur cette désignation, il y sera procédé par voie d'Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce du lieu du siege social, saisi comme en matiére de référé par une des parties ou un arbitre.
L'instance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le décés, l'empéchement, l'abstention ou la récusation d'un arbitre. Il sera pourvu a la désignation d'un nouvel arbitre par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce saisi comme il est dit ci-dessus, non susceptible de recours.
Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les regles établies par les Tribunaux. Ils statueront comme amiables compositeurs. Les parties attribuent compétence au Président du Tribunal de Commerce du lieu du siege social tant pour l'application des dispositions qui précédent que pour le réglement de toutes autres difficultés.
Statuts a jour au 30.06.2021
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dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les dirigeants et la Société, soit entre l'associé unique et la Société ou les dirigeants de la Société relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires, sont soumises a la procédure d'arbitrage.
Chacune des parties désigne un arbitre, les arbitres ainsi désignés en choisissent un autre, de
maniere que le Tribunal arbitral soit constitué en nombre impair.
A défaut d'accord sur cette désignation, il y sera procédé par voie d'Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce du lieu du siege social, saisi comme en matiére de référé par une des parties ou un arbitre.
L'instance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le décés, l'empéchement, l'abstention ou la récusation d'un arbitre. Il sera pourvu a la désignation d'un nouvel arbitre par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce saisi comme il est dit ci-dessus, non susceptible de recours.
Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les regles établies par les Tribunaux. Ils statueront comme amiables compositeurs. Les parties attribuent compétence au Président du Tribunal de Commerce du lieu du siege social tant pour l'application des dispositions qui précédent que pour le réglement de toutes autres difficultés.
Statuts a jour au 30.06.2021
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