GARRETT MOTION FRANCE C
Acte du 30 juin 2023
Début de l'acte
RCS : EPINAL
Code greffe : 8801
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EPINAL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 30/06/2023 sous le numero de depot 2622
Greffe du tribunal de commerce d'Epinal Espace Judiciaire J-V Daubié - Place Jeanne d'Arc 88000 EPINAl Téléphone : 0354591850 www.greffe-tc-epinal.fr.-www.infogreffe.fr
08/2021B00992
LEXTENSO SERVICES La Grande. Arche Paroi Nord 1 PARVIS DE LA DÉFENSE 92044PARIS LA DEFENSE CEDEX
Nos références : OB/2021 B 00992
RÉCÉPISSE DE DEPOT
(Article R. 123-102 du code de commerce)
Concernant :
Société par actions simplifiée GARRETT MOTION FRANCE C
2 RUE DE L'AVENIR ZONE INDUSTRIELLE INOVA 3000 - THAON-LES-VOSGES 88150 CAPAVENIR VOSGES
SIREN : 652 032 368 N° de gestion : 20218 00992
Le greffier soussigné constate le 30/06/2023 le dépôt, enregistré sous le numéro 2023/2622, des actes et piéces suivants :
- Ordonnance du président - 30/06/2023 . Prorogation du délai de réunion de l'A.G. chargée d'approuver les comptes
Récépissé délivré le 30/06/2023
Le greffier Maitre Pierre-Alexandre DUPIRE
Chêque a l'ordre de la SELARL GTC 88 .0274591 36 (merci d'indiquer le n* de la facture lors de votre vire SIREN : 438 646 309 R.C.S EPINAL TBAN : FR7630004004160001027459136 BNPAFRPP
9023 2816
Code greffe : 8801
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EPINAL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Greffe du tribunal de commerce d'Epinal Espace Judiciaire J-V Daubié - Place Jeanne d'Arc 88000 EPINAl Téléphone : 0354591850 www.greffe-tc-epinal.fr.-www.infogreffe.fr
08/2021B00992
LEXTENSO SERVICES La Grande. Arche Paroi Nord 1 PARVIS DE LA DÉFENSE 92044PARIS LA DEFENSE CEDEX
Nos références : OB/2021 B 00992
RÉCÉPISSE DE DEPOT
(Article R. 123-102 du code de commerce)
Concernant :
Société par actions simplifiée GARRETT MOTION FRANCE C
2 RUE DE L'AVENIR ZONE INDUSTRIELLE INOVA 3000 - THAON-LES-VOSGES 88150 CAPAVENIR VOSGES
SIREN : 652 032 368 N° de gestion : 20218 00992
Le greffier soussigné constate le 30/06/2023 le dépôt, enregistré sous le numéro 2023/2622, des actes et piéces suivants :
- Ordonnance du président - 30/06/2023 . Prorogation du délai de réunion de l'A.G. chargée d'approuver les comptes
Récépissé délivré le 30/06/2023
Le greffier Maitre Pierre-Alexandre DUPIRE
Chêque a l'ordre de la SELARL GTC 88 .0274591 36 (merci d'indiquer le n* de la facture lors de votre vire SIREN : 438 646 309 R.C.S EPINAL TBAN : FR7630004004160001027459136 BNPAFRPP
9023 2816
ORDONNANCE
Taque leoY Nous, Président du Tribunal de Commerce de Epinal,
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Accordons aux associés de la société GARRETT MOTION FRANCE C, société par actions simplifiée au capital de 104.555.925 euros, dont le siége social est situé au 2, rue de l'Avenir - Zone Industrielle Inova 3000 - Thaon-les-Vosges - 88150 Capavenir Vosges, identifiée sous le numéro 652 032 368 RCS Epinal, un délai supplémentaire de trois (3) mois pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022 ;
Disons qu'en conséquence, les associés devront statuer sur lesdits comptes au plus tard le 30 septembre 2023
Disons que la présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal.
Fait a
Le 3 0 JUIN 2023
Olivia BALLAND
2
REQUETE
A Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Epinal,
JE SOUSSIGNEE :
Maitre Martine AUDRAN, Avocat au Barreau de Nanterre, exercant au sein du cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats,
agissant au nom et pour le compte de la société GARRETT MOTION FRANCE C, société par actions simplifiée au capital de 104.555.925 euros, dont le siege social est situé au 2, rue de l'Avenir - Zone Industrielle Inova 3000 -- Thaon-les-Vosges -- 88150 Capavenir Vosges, identifiée sous le numéro 652 032 368 RCS Epinal (la < Société >),
Ai l'honneur de vous exposer :
Que la Société a, conformément à ses statuts, clturé son exercice social le 31 décembre 2022 :;
Qu'en conséquence, les associés de la Société sont tenus d'approuver les comptes dans le délai prévu par les statuts de la Société, soit au plus tard le 30 juin 2023 ;
Que, le processus de certification des comptes est dans sa phase finale. Cependant, en raison de 1'arrivée d'un nouveau contrleur et d'un nouveau directeur financier au cours des mois de mai et juin, la société se trouve dans l'impossibilité d'organiser l'approbation des comptes par les associés dans le délai légal susvisé.
C'est pourquoi je requiers qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir accorder aux associés de la Société, un délai supplémentaire de trois (3) mois pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022, et en conséquence proroger jusqu'au 30 septembre 2023 le délai imparti aux associés de la Société pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022.
Fait a Neuilly-sur-Seine
e 20 juin 2023
CMS Francis Lefebvre Avocats 2 rue Ancelle
Martine AUDRAN SELAFA au capital de 39 180 € RCS Nanterre 722 047 164 Avocat Counsel Ident.TVA FR 69 722 047 164
1
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Accordons aux associés de la société GARRETT MOTION FRANCE C, société par actions simplifiée au capital de 104.555.925 euros, dont le siége social est situé au 2, rue de l'Avenir - Zone Industrielle Inova 3000 - Thaon-les-Vosges - 88150 Capavenir Vosges, identifiée sous le numéro 652 032 368 RCS Epinal, un délai supplémentaire de trois (3) mois pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022 ;
Disons qu'en conséquence, les associés devront statuer sur lesdits comptes au plus tard le 30 septembre 2023
Disons que la présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal.
Fait a
Le 3 0 JUIN 2023
Olivia BALLAND
2
REQUETE
A Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Epinal,
JE SOUSSIGNEE :
Maitre Martine AUDRAN, Avocat au Barreau de Nanterre, exercant au sein du cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats,
agissant au nom et pour le compte de la société GARRETT MOTION FRANCE C, société par actions simplifiée au capital de 104.555.925 euros, dont le siege social est situé au 2, rue de l'Avenir - Zone Industrielle Inova 3000 -- Thaon-les-Vosges -- 88150 Capavenir Vosges, identifiée sous le numéro 652 032 368 RCS Epinal (la < Société >),
Ai l'honneur de vous exposer :
Que la Société a, conformément à ses statuts, clturé son exercice social le 31 décembre 2022 :;
Qu'en conséquence, les associés de la Société sont tenus d'approuver les comptes dans le délai prévu par les statuts de la Société, soit au plus tard le 30 juin 2023 ;
Que, le processus de certification des comptes est dans sa phase finale. Cependant, en raison de 1'arrivée d'un nouveau contrleur et d'un nouveau directeur financier au cours des mois de mai et juin, la société se trouve dans l'impossibilité d'organiser l'approbation des comptes par les associés dans le délai légal susvisé.
C'est pourquoi je requiers qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir accorder aux associés de la Société, un délai supplémentaire de trois (3) mois pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022, et en conséquence proroger jusqu'au 30 septembre 2023 le délai imparti aux associés de la Société pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022.
Fait a Neuilly-sur-Seine
e 20 juin 2023
CMS Francis Lefebvre Avocats 2 rue Ancelle
Martine AUDRAN SELAFA au capital de 39 180 € RCS Nanterre 722 047 164 Avocat Counsel Ident.TVA FR 69 722 047 164
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