NET ECLAIR
Acte du 2 juillet 2012
Début de l'acte
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE ANNECY
NET ECLAIR Dénomination :
n° de gestion : 2009B00296
n° d'identification : 510 855 778
A2012/004787 n' de dépot :
02/07/2012 Date du dépot :
Piece : acte sous seing privé du 04/12/2011 Cession de 25 parts numérotées de 51 a 75 par MARZAK Othman a MARZAK Billal
474248 474248
Greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy - 19 avenue du Parmelan BP 70259 74007 ANNECY Cedex Tél : 04 50 05 05 45
I - CESSION DE PARTS
Par les présentes, Monsieur MARzAK Othman, céde et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiere, a Monsieur MARzAK Billal, qui accepte, la pleine propriété de VINGT CINQ (25) parts sociales numérotées de 51 a 75 lui appartenant de la société NET ECLAIR.
II - PROPRIETE JOUISSANCE
Le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et aura la jouissance a compter de ce jour. En conséquence, le Cessionnaire aura seul droit à tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts aprés cette date.
III - CONDITIONS GENERALES
Le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées Il reconnait avoir recu, avant ce jour : un exemplaire des statuts de la société, a jour, certifiés conformes par le Gérant. un extrait des inscriptions au Registre du Commerce et des Sociétés concernant la Société dont les parts sont présentement cédées.
IV - PRIX MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de SEIZE cuROS (l6,00 c) par part, soit au total QUATRE CENT CUROS (400,00 e) pour les vingt cinq (25) parts cédδes, iaquelle somme a été payée comptant, ce jour, par le Cessionnaire au Cédant, qui le reconnait et en consent quittance.
Dont quittance
VI_- ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts cédées constituent un bien propre de Monsieur MARzAK Othman pour les avoir regues en contreparties de son apport en numéraire effectué a titre pur et simple lors de la constitution de la Société.
- DECLARATIONS GENERALES VII
Les soussignés de premiére et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne 1* - qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective, ni ne sont susceptibles de l'@tre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture. - et qu'ils sont résidents francais au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
- qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celle-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies ;
et que la Société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiement, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
VIII - FORMALITES DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
2
IX - ETAT DU PASSIF SOCIAL
Le cédant garantit que le passif social figurant sur la situation comptable ci-annexée, est exacte et refléte l'intégralité des dettes de la société.
X = ETAT DE L'ACTIF SOCIAL
Le cédant garantit l'existence et la constance de l'actif social tel que figurant sur la situation arrétée a la date de ce jour.
XI - ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code Général des Impôts, et qu'elie n'est pas a prépondérance immobiliére. - et que la Société dont les parts sont présentement cédées est soumise a 1'impôt sur les sociétés. En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus et exigibles lors de l'enregistrement de la présent cession devant intervenir dans le mois des présentes.
XII - FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a METZ-TESSY Le 4 décembre 20l1
En quatre (4) exemplaires
Monsieu Monsieur MARZAK Billal Cédant Cessionnaire
OUr C e%i o W our
Enregistré a : SERVICE IMPOTS ENTREPRISES ANNECY LE VIEUX Le 22/12/2011 Bordereau n°2011/1 276 Case n*10 Ext 7045 : 25€ Penalites : Enrogistrement Total liquide : vingt-cing e
Montant regu : vingt-cinq euros Marielle MAGCixl L'Agent 3 .nintatow irs nnnoes pnblt
NET ECLAIR Dénomination :
n° de gestion : 2009B00296
n° d'identification : 510 855 778
A2012/004787 n' de dépot :
02/07/2012 Date du dépot :
Piece : acte sous seing privé du 04/12/2011 Cession de 25 parts numérotées de 51 a 75 par MARZAK Othman a MARZAK Billal
474248 474248
Greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy - 19 avenue du Parmelan BP 70259 74007 ANNECY Cedex Tél : 04 50 05 05 45
I - CESSION DE PARTS
Par les présentes, Monsieur MARzAK Othman, céde et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiere, a Monsieur MARzAK Billal, qui accepte, la pleine propriété de VINGT CINQ (25) parts sociales numérotées de 51 a 75 lui appartenant de la société NET ECLAIR.
II - PROPRIETE JOUISSANCE
Le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et aura la jouissance a compter de ce jour. En conséquence, le Cessionnaire aura seul droit à tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts aprés cette date.
III - CONDITIONS GENERALES
Le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées Il reconnait avoir recu, avant ce jour : un exemplaire des statuts de la société, a jour, certifiés conformes par le Gérant. un extrait des inscriptions au Registre du Commerce et des Sociétés concernant la Société dont les parts sont présentement cédées.
IV - PRIX MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de SEIZE cuROS (l6,00 c) par part, soit au total QUATRE CENT CUROS (400,00 e) pour les vingt cinq (25) parts cédδes, iaquelle somme a été payée comptant, ce jour, par le Cessionnaire au Cédant, qui le reconnait et en consent quittance.
Dont quittance
VI_- ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts cédées constituent un bien propre de Monsieur MARzAK Othman pour les avoir regues en contreparties de son apport en numéraire effectué a titre pur et simple lors de la constitution de la Société.
- DECLARATIONS GENERALES VII
Les soussignés de premiére et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne 1* - qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective, ni ne sont susceptibles de l'@tre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture. - et qu'ils sont résidents francais au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
- qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celle-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies ;
et que la Société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiement, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
VIII - FORMALITES DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
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IX - ETAT DU PASSIF SOCIAL
Le cédant garantit que le passif social figurant sur la situation comptable ci-annexée, est exacte et refléte l'intégralité des dettes de la société.
X = ETAT DE L'ACTIF SOCIAL
Le cédant garantit l'existence et la constance de l'actif social tel que figurant sur la situation arrétée a la date de ce jour.
XI - ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code Général des Impôts, et qu'elie n'est pas a prépondérance immobiliére. - et que la Société dont les parts sont présentement cédées est soumise a 1'impôt sur les sociétés. En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus et exigibles lors de l'enregistrement de la présent cession devant intervenir dans le mois des présentes.
XII - FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a METZ-TESSY Le 4 décembre 20l1
En quatre (4) exemplaires
Monsieu Monsieur MARZAK Billal Cédant Cessionnaire
OUr C e%i o W our
Enregistré a : SERVICE IMPOTS ENTREPRISES ANNECY LE VIEUX Le 22/12/2011 Bordereau n°2011/1 276 Case n*10 Ext 7045 : 25€ Penalites : Enrogistrement Total liquide : vingt-cing e
Montant regu : vingt-cinq euros Marielle MAGCixl L'Agent 3 .nintatow irs nnnoes pnblt