CABINET BACHELLERIE
Acte du 26 janvier 2011
Début de l'acte
Enregistré a l'otal liquide CABINET BACHELLERIE
SIE MARSEILLE 11/12ME ARRONDISSEMENTS SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 304 000 @ cent vingt-cinq euros 125 € vingt-cinq euros Siége social_9,Avenue de St Julien - 13012 MARSEILLE RCS MARSEILLE 320 567 506 - 1981 B 00002
Penalités PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 29 DECEMBRE 2010
Le 29 décembre 2010 A 18 heures,
Les associés de la société CABINET BACHELLERIE se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au siége social, sur convocation faite par le Président adressée le 13 décembre 2010 à chaque associé.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque associé participant à l'Assemblée en entrant en séance, tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire.
Monsieur Jean LUGAGNE préside la séance en sa qualité de Président de la Société.
La société COMAIX, Commissaire aux comptes réguliérement convoqué, est absent et excusé.
La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, permet de constater que les associés présents ou ayant donné pouvoir possédent 19 000 actions sur les 19 000 actions ayant le droit de vote.
En conséquence, l'Assemblée Générale réunissant la totalité des associés, peut valablement délibérer
Le Président de l'Assemblée dépose sur le bureau et met à la disposition de l'Assemblée - les justificatifs des convocations réguliéres des associés, - l'avis de réception et une copie de la lettre de convocation du Commissaire aux Comptes, - la feuille de présence et la liste des associés, - un exemplaire des statuts de la Société, - le rapport du Président, - le rapport du Commissaire aux Comptes, - un exemplaire du projet des nouveaux statuts - le texte des résolutions soumises au vote de l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents visés ci-dessus ont été adressés aux associés ou tenus à leur disposition au siége social depuis la convocation de l'Assemblde. L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant
ORDRE DU JOUR
- Lecture du rapport du Président, - Lecture du rapport du Commissaire aux Comptes, - Transformation de la Société en société à responsabilité limitée, - Adoption des statuts de la Société sous sa nouvelle forme, - Nomination de la gérance, - Fixation de la rémunération de la gérance, - Constatation de la cessation des fonctions des Commissaires aux Comptes, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Puis le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes
SIE MARSEILLE 11/12ME ARRONDISSEMENTS SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 304 000 @ cent vingt-cinq euros 125 € vingt-cinq euros Siége social_9,Avenue de St Julien - 13012 MARSEILLE RCS MARSEILLE 320 567 506 - 1981 B 00002
Penalités PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 29 DECEMBRE 2010
Le 29 décembre 2010 A 18 heures,
Les associés de la société CABINET BACHELLERIE se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au siége social, sur convocation faite par le Président adressée le 13 décembre 2010 à chaque associé.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque associé participant à l'Assemblée en entrant en séance, tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire.
Monsieur Jean LUGAGNE préside la séance en sa qualité de Président de la Société.
La société COMAIX, Commissaire aux comptes réguliérement convoqué, est absent et excusé.
La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, permet de constater que les associés présents ou ayant donné pouvoir possédent 19 000 actions sur les 19 000 actions ayant le droit de vote.
En conséquence, l'Assemblée Générale réunissant la totalité des associés, peut valablement délibérer
Le Président de l'Assemblée dépose sur le bureau et met à la disposition de l'Assemblée - les justificatifs des convocations réguliéres des associés, - l'avis de réception et une copie de la lettre de convocation du Commissaire aux Comptes, - la feuille de présence et la liste des associés, - un exemplaire des statuts de la Société, - le rapport du Président, - le rapport du Commissaire aux Comptes, - un exemplaire du projet des nouveaux statuts - le texte des résolutions soumises au vote de l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents visés ci-dessus ont été adressés aux associés ou tenus à leur disposition au siége social depuis la convocation de l'Assemblde. L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant
ORDRE DU JOUR
- Lecture du rapport du Président, - Lecture du rapport du Commissaire aux Comptes, - Transformation de la Société en société à responsabilité limitée, - Adoption des statuts de la Société sous sa nouvelle forme, - Nomination de la gérance, - Fixation de la rémunération de la gérance, - Constatation de la cessation des fonctions des Commissaires aux Comptes, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Puis le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président et du rapport du Commissaire aux Comptes établi conformément a l'article L. 225-244 du Code de commerce, décide, en application des dispositions des articles L. 225-243 à L. 225-245 dudit Code, de transformer la Société en société à responsabilité limitée à compter de ce jour
Cette transformation réguliérement effectuée n'entrainera pas la création d'une personne morale nouvelle.
La durée de la Société, son objet et son siége social ne sont pas modifiés.
Son capital reste fixé à la somme de 304 000 euros. Il sera désormais divisé en 19 000 parts sociales de 16 euros chacune, entiérement libérées et attribuées aux associés actuels en échange des 19 000 actions qu'ils possédent.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.
Cette transformation réguliérement effectuée n'entrainera pas la création d'une personne morale nouvelle.
La durée de la Société, son objet et son siége social ne sont pas modifiés.
Son capital reste fixé à la somme de 304 000 euros. Il sera désormais divisé en 19 000 parts sociales de 16 euros chacune, entiérement libérées et attribuées aux associés actuels en échange des 19 000 actions qu'ils possédent.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, en conséquence de la décision de transformation de la Société en société à responsabilité limitée adoptée sous la résolution précédente, adopte article par article, puis dans son ensemble, le texte des statuts régissant la Société sous sa nouvelle forme et dont un exemplaire demeurera annexé au présent procés-verbal.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale nomme en qualité de gérant de la Société, pour une durée illimitée,
Monsieur Jean LUGAGNE demeurant La Salamandre 10 avenue Marius Cheysson 13012 MARSEILLE.
qui déclare accepter les fonctions qui viennent de lui étre conférées.
Le gérant sera tenu de consacrer tout son temps aux affaires sociales.
Il disposera, conformément aux statuts, des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société et pour la représenter à l'égard des tiers.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.
Monsieur Jean LUGAGNE demeurant La Salamandre 10 avenue Marius Cheysson 13012 MARSEILLE.
qui déclare accepter les fonctions qui viennent de lui étre conférées.
Le gérant sera tenu de consacrer tout son temps aux affaires sociales.
Il disposera, conformément aux statuts, des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société et pour la représenter à l'égard des tiers.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale décide que la gérance ne percevra aucune rémunération mais elle pourra prétendre, sur présentation des justificatifs, au remboursement des frais exposés dans le cadre de l'accomplissement de son mandat.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.
CINQUIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale décide de mettre fin aux fonctions de
La société COMAlX, Commissaire aux Comptes titulaire,
et de Monsieur Jean-Pierre LUCCHESI Commissaire aux Comptes suppléant,
dés lors que la Société sous sa forme nouvelle n'est pas tenue d'étre dotée de Commissaires aux Comptes.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.
La société COMAlX, Commissaire aux Comptes titulaire,
et de Monsieur Jean-Pierre LUCCHESI Commissaire aux Comptes suppléant,
dés lors que la Société sous sa forme nouvelle n'est pas tenue d'étre dotée de Commissaires aux Comptes.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.
SIXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale décide que la durée de l'exercice en cours qui sera clos le 31 décembre 2010 n'a pas à étre modifiée du fait de la transformation de la Société en société à responsabilité limitée.
Les comptes de cet exercice seront établis, présentés et contrlés dans les conditions fixées par les nouveaux statuts et les dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés a responsabilité limitée.
La collectivité des associés statuera sur ces comptes conformément aux régles fixées par les nouveaux statuts et les dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés à responsabilité limitée.
Les bénéfices de l'exercice en cours seront affectés et répartis entre les associés suivant les dispositions statutaires de la Société sous sa forme à responsabilité linitée.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés
Les comptes de cet exercice seront établis, présentés et contrlés dans les conditions fixées par les nouveaux statuts et les dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés a responsabilité limitée.
La collectivité des associés statuera sur ces comptes conformément aux régles fixées par les nouveaux statuts et les dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés à responsabilité limitée.
Les bénéfices de l'exercice en cours seront affectés et répartis entre les associés suivant les dispositions statutaires de la Société sous sa forme à responsabilité linitée.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés
SEPTIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, comme conséquence de l'adoption des résolutions qui précédent, constate que la transformation de la Société en société à responsabilité limitée est définitivement réalisée.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.
HUITIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.
Les actionnaires Le Président
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.
Les actionnaires Le Président