Acte du 22 mars 2017

RCS : MARSEILLE

Code qreffe : 1303

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de MARsEILLE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 1981 B 00002

Numéro SIREN : 320 567 506

Nom ou denomination : CABINET BACHELLERIE

Ce depot a ete enregistre le 22/03/2017 sous le numero de dépot 5291

Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille : dépôt N°5291 en date du 22/03/2017

81bs2 SI91

TRAITE DE FUSION

ENTRE LES SOUSSIGNES :

- Monsieur Jean LUGAGNE, agissant en qualité de gérant non associé et au nom de la société CABINET BACHELLERIE, SARL au capital de 304 000 euros, dont ie siége social est 9, Avenue de St Julien - 13012 MARSElLLE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 320 567 506 ; dament habilité aux fins des présentes en vertu d'une décision unanime des associés en date du 7 févier 2017,

Ci-aprés dénommée "la société absorbante",

D'UNE PART,

ET:

- Monsieur Jean LUGAGNE, agissant en qualité de gérant associé et au nom de la société SAN GIOVANNI FINANCE, SARL , au capital de 1 000 euros , dont le siége social est 9 Avenue de St Julien - 13012 MARSEILLE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Marseille sous ie numéro 480 331 248. dûment habilité aux fins des présentes en vertu d'une décision unanime des associés en date du 7 févier 2017,

Ci-aprés dénommée "la société absorbée",

D'AUTRE PART,

Préalablement à la convention de fusion faisant l'objet du présent acte, il a été exposé ce qui suit :

I - Caractéristigues des sociétés

1/ La société CABINET BACHELLERIE est une SARL soumise à l'IS dont l'objet, tel gu'indigué au Registre du commerce et des sociétés est :

L'achat, la vente, l'échange, la location ou la sous-location en nu ou en meublé d'immeubles batis ou non batis ; L'achat, la vente, la location-gérance de fonds de commerce ; La cession d'un cheptel mort ou vif ; La souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés immobiliéres donnant

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vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ; L'achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ; La gestion immobiliére : Le courtage en assurance, toutes opérations liées à l'établissement de contrat d'assurance, exercer le statut de Courtier en assurance. Et, en général, toutes opérations commerciales, industrielles, mobiliéres, immobiliéres et financiéres pouvant se rattacher directement ou indirectement aux objets précités

La durée de la Société est de 50 ans et ce, jusqu'au 31/12/2030.

Le capital social de la société CABINET BACHELLERIE s'éléve actuellement à 304 000 euros. Il est réparti en 19 000 parts de 16 euros de nominal chacune, intégralement libérées.

3/ La société SAN GlOVANNI FINANCE détient 18 999 parts de Ia société CABINET BACHELLERIE.

4/ Monsieur Jean LUGAGNE gérant de la société CABINET BACHELLERIE est également gérant de la société SAN GIOVANNI FINANCE

Il - Motifs et buts de la fusion

Afin de rationaliser les coats de fonctionnement des deux sociétés, il semble logique de les fusionner.

Le principe de ia fusion < à l'envers > a été retenu, car pour les tiers la communication et les contrats (mandats, contrats de gestion et de syndic) sont au nom du CABINET BACHELLERIE. Il serait contraignant et couteux de changer cela.

Ill - Comptes servant de base à la fusion

Les termes et conditions du présent traité de fusion ont été établis par les deux sociétés soussignées, sur la base de leurs comptes, arrétés au 31 décembre 2016, et réguliérement approuvés.

Les bilans, comptes de résultat et annexes, arrétés au 31 décembre 2016, de chacune des sociétés soussignées, figurent en annexe à la présente convention.

IV - Méthodes d'évaluation

Les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur comptable, tels qu'ils figurent dans les comptes de la société SAN GIOVANNI FINANCE, arrétés au 31/12/2016.

Cette évaluation n'entraine aucune conséauence défavorable a l'égard de guicongue

CECI EXPOSE, LES PARTIES ONT ETABLI DE LA MANIERE SUIVANTE LE PROJET DE LEUR FUSION

I - Dispositions préalables

La société SAN GIOVANNI FINANCE apporte, sous les garanties ordinaires de fait et droit en la matiére, et sous les conditions suspensives ci-aprés exprimées, a la société CABINET BACHELLERIE, l'ensemble des biens, droits et obligations, actifs et passifs, existant chez

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elle au 31 décembre 2016. ll est précisé que l'énumération ci-aprés n'a qu'un caractére indicatif et non limitatif.

Le patrimoine de la société SAN GIOVANNI FINANCE sera dévolu à la société CABINET BACHELLERIE, société absorbante, dans l'état ou il se trouvera le jour de la réalisation définitive de la fusion.

ll -Apport de la société SAN GIOVANNl FINANCE

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IV - Rémunération de l'apport-fusion

Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'actif net apporté par la société SAN GIOVANNI FINANCE à la société CABINET BACHELLERIE donc à 1 282 834 euros.

En rémunération de cet apport net, 20 012 parts nouvelles de 16 euros de valeur nominale chacune, entiérement libérées, seraient créées par la société CABINET BACHELLERIE à titre d'augmentation de son capital de 320 192 euros assortie d'une prime de fusion.

En rémunération de l'apport net, les 20 212 parts nouvelles de 16 euros de valeur nominale chacune, entiérement libérées, seraient créées et attribuées aux associés de la société absorbée.

Les 20 212 parts nouvelles seront entiérement assimilées aux titres déja existants, jouiront des mémes droits et supporteront les méme charges, notamment toute retenue d'impts, en sorte que tous les titres de méme nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la méme somme nette lors de toute répartition ou de tout remboursement effectué pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation.

V - Prime de fusion

La prime de fusion représente la différence entre ia valeur nette des biens apportés et la valeur nominale des titres émis en contrepartie :

- Valeur nette des apports 1 282 834 euros

- à soustraire de cette valeur, le montant de l'augmentation effective de capital 320 192 euros

Prime de fusion 962 642 euros

De convention expresse, la réalisation définitive de la fusion vaudra autorisation pour la gérance de la société CABINET BACHELLERIE de prélever sur ladite prime le montant de tous frais, charges et impts consécutifs à la fusion.

VI - Parts d'auto-contrôle

La société SAN GIOVANNI FINANCE, détenant 18 999 parts de la société CABINET BACHELLERIE sur les 19 000 parts composant le capital de cette derniére et afin ne pas détenir ses propres parts, la société CABINET BACHELLERIE annulera les anciennes parts détenues par SAN GIOVANNI FINANCE lors de l'Assemblée Générale extraordinaire statuant sur l'approbation du traité de fusion. La différence entre la valeur nominale des titres apportés et leur valeur d'apport s'imputera en priorité sur la prime de fusion.

VIl - Propriété - Jouissance

La société CABINET BACHELLERIE sera propriétaire des biens apportés à compter du jour de la réalisation définitive de la fusion. Elle en aura la jouissance à compter rétroactivement du 1ER JANVlER 2017.

Il est expressément stipulé que les opérations, tant actives que passives, engagées par la société SAN GIOVANNI FINANCE, depuis Ie 1ER JANViER 2017 jusqu'au jour de Ia

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réalisation de la fusion, seront considérées comme l'ayant été par la société CABINET BACHELLERIE.

Les comptes de la société SAN GIOVANNI FINANCE afférents à cette période, seront remis à ia société absorbante par les responsables légaux de la société SAN GIOVANNI FINANCE.

Enfin, la société absorbante sera subrogée purement et simplement, d'une maniére générale, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société absorbée, dans la mesure oû ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens faisant l'objet du présent apport

Les biens apportés sont libres de toutes charges et conditions autres que celles ici rappelées

I - Enoncé des charges et conditions

A/ La société CABINET BACHELLERIE prendra les biens apportés par la société absorbée dans l'état oû ils se trouveront à la date de réalisation de la fusion, sans pouvoir exercer aucun recours contre la société SAN GIOVANNI FINANCE,pour quelque cause que ce soit et notamment pour usure ou mauvais état des installations, du mobilier et des matériels ou outillages apportés, erreur dans la désignation et la contenance des biens, quelle qu'en soit l'importance.

B/ Ainsi gu'il a déia été dit, les apports de la société absorbée sont consentis et acceptés

moyennant la charge pour la société absorbante de payer en l'acquit de la société absorbée, indépendamment de la rémunération sous forme de titres nouveaux de la société absorbante, l'intégralité du passif de la société absorbée, tel gu'énoncé plus haut. D'une maniére générale, la société absorbante prendra en charge l'intégralité du passif de la société absorbée, tel que ce passif existera au jour de la réalisation définitive de la fusion projetée.

ll est précisé ici que le montant ci-dessus indiqué du passif de la société SAN GIOVANNI FINANCE à la date du 31/12/2016, donné à titre purement indicatif, ne constitue pas une reconnaissance de dettes au profit de prétendus créanciers qui seront tenus, dans tous les cas, d'établir leurs droits et de justifier de leurs titres.

Enfin, la société CABINET BACHELLERIE prendra à sa charge les passifs qui n'auraient pas été comptabilisés et transmis en vertu du présent acte, ainsi que les passifs, ayant une cause antérieure au 31/12/2016, mais qui ne se révéleraient qu'aprés la réalisation définitive de la fusion.

Il - L'absorption est, en outre, faite sous les autres charges et conditions suivantes :

A/ La société absorbante aura tous pouvoirs, dés la réalisation de la fusion, notamment pour intenter ou défendre a toutes actions judiciaires en cours ou nouvelles, au lieu et place de la société absorbée et relatives aux biens apportés, pour donner tous acquiescements a toutes décisions, pour recevoir ou payer toutes sommes dues en suite des sentences ou transactions.

B/ La société CABINET BACHELLERIE supportera et acquittera, à compter du jour de la réalisation de la fusion, les impots et taxes, primes et cotisations d'assurances, ainsi que

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toutes charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires, grevant ou pouvant grever les biens et droits apportés et celles qui sont ou seront inhérentes à l'exploitation ou à la propriété des biens apportés.

C/ La société CABINET BACHELLERIE exécutera, à compter du jour de la réalisation de la fusion, tous traités, marchés et conventions intervenus avec des tiers et avec le personnei, relativement à l'exploitation des biens apportés, toutes assurances contre l'incendie, les accidents et autres risques et sera subrogée dans tous les droits et obligations en résultant à ses risques et périls, sans recours contre la société absorbée.

D/ Elle se conformera aux lois, décrets, arrétés, réglements et usages concernant les exploitations de la nature de celle dont font partie les biens apportés et fera son affaire personnelle de toutes autorisations qui pourraient étre nécessaires, le tout à ses risques et périls.

E/ La société CABINET BACHELLERIE sera subrogée, à compter de la date de la réalisation définitive de la fusion dans le bénéfice et la charge des contrats de toute nature liant valablement la société absorbée à des tiers pour l'exploitation de son activité.

Elle fera son affaire personnelle de l'obtention de l'agrément par tous tiers a cette subrogation, la société SAN GIOVANNI FINANCE s'engageant, pour sa part, à entreprendre, chaque fois que cela sera nécessaire, les démarches en vue du transfert de ces contrats.

La société CABINET BACHELLERIE sera donc substituée à la société absorbée en ce qui concerne toutes retraites, comme tous compléments de retraites susceptibles d'étre dus, ainsi que tous avantages et autres charges en nature ou en espéces, y compris les congés payés, ainsi que toutes charges sociales et fiscales y afférentes.

II - Pour ces apports, la société SAN GIOVANNI FINANCE prend les engagements ci- apres :

A/ La société absorbée s'oblige jusqu'a la date de réalisation de la fusion, à poursuivre l'expioitation de son activité, en bon pére de famille ou en bon commercant, et a ne rien faire, ni laisser faire qui puisse avoir pour conséquence d'entrainer sa dépréciation.

De plus, jusqu'à la réalisation définitive de la fusion, la société SAN GIOVANNI FINANCE s'oblige à n'effectuer aucun acte de disposition du patrimoine social de ladite société sur des biens, objets du présent apport, en dehors des opérations sociales courantes, sans accord de la société absorbante, et à ne contracter aucun emprunt exceptionnel sans le méme accord, de maniére à ne pas affecter les valeurs conventionnelles de l'apport sur le fondement desquelles ont été établies les bases financiéres de l'opération projetée.

B/ Elle s'oblige à fournir à la société CABINET BACHELLERIE, tous les renseignements dont cette derniére pourrait avoir besoin, à lui donner toutes signatures et à lui apporter tous concours utiles pour lui assurer vis-à-vis de quiconque la transmission des biens et droits compris dans les apports et l'entier effet des présentes conventions. Elle devra, notamment. à premiére réquisition de la société CABINET BACHELLERIE, faire établir tous actes complémentaires, réitératifs ou confirmatifs des présents apports et fournir toutes justifications et signatures qui pourraient étre nécessaires ultérieurement.

C/ Elle s'oblige à remettre et à livrer à la société CABINET BACHELLERIE aussitt aprés la réalisation définitive des présents apports, tous les biens et droits ci-dessus apportés, ainsi que tous titres et documents de toute nature s'y rapportant.

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La présente fusion est soumise aux conditions suspensives suivantes :

- Approbation de la fusion par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société CABINET BACHELLERIE et de l'augmentation de capital, conséquence de la fusion ;

- Approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société absorbée du présent projet de fusion.

La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise de copies ou d'extraits certifiés conformes du procés-verbal des Assemblées Générales.

La constatation matérielle de la réalisation définitive de la présente fusion pourra avoir lieu par tous autres moyens appropriés.

Faute de réalisation des conditions ci-dessus, ie 30 avril 2017 au plus tard, les présentes seront, sauf prorogation de ce délai, considérées comme nulles et non avenues.

La société SAN GlOVANNI FINANCE se trouvera dissoute de plein droit dés que la fusion sera réalisée ou, le cas échéant, à l'issue de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société CABINET BACHELLERIE qui constatera la réalisation de la fusion.

1l ne sera procédé à aucune opération de liquidation du fait de la transmission à la société CABINET BACHELLERIE de ia totalité de l'actif et du passif de Ia société SAN GIOVANNI FINANCE.

La société absorbée déclare :

- Qu'elle n'a jamais été en état de cessation des paiements, n'a iamais fait l'obiet d'une procédure de redressement ou de liguidation judiciaire, n'a jamais fait l'objet d'une procédure collective sous l'empire de la loi du 13 juillet 1967 ou de la loi du 25 janvier 1985 et, de maniére générale, qu'elle a la pleine capacité de disposer de ses droits et biens ;

- Qu'elle n'est actuellement, ni susceptible d'ôtre ultérieurement, l'objet d'aucune poursuite pouvant entraver ou interdire l'exercice de son activité ;

Qu'elle a obtenu toutes les autorisations contractuelles, administratives ou autres qui pourraient étre nécessaires pour assurer valablement la transmission des biens apportés, y compris le consentement des bailleurs de locaux loués si celui-ci s'avérait nécessaire ;

- Que les créances et valeurs mobiliéres apportées, notamment les titres de participation, sont de libre disposition ; qu'elles ne sont grevées d'aucun nantissement ; que les procédures d'agrément préalable auxquelles pourrait étre subordonnée leur transmission à la société CABINET BACHELLERIE ont été réguliérement entreprises ;

- Que son patrimoine n'est menacé d'aucune mesure d'expropriation ;

- Que le matériel et autres ne sont grevés d'aucune inscription de privilége de vendeur ou de nantissement, étant entendu que, si une telle inscription se révélait du chef de la société absorbée, cette derniére devrait immédiatement en rapporter mainlevée et certificat de radiation à ses frais ;

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Que les biens et droits immobiliers apportés ne sont grevés d'aucun privilége, ni hypothéque ou sûreté réelle, étant entendu que, si une telle inscription se révélait du chef de la société absorbée, cette derniére devrait en rapporter mainlevée et certificat de radiation à ses frais :

- Que tous les livres de comptabilité qui se référent auxdites années ont fait l'objet d'un inventaire par les parties qui les ont visés ;

- Que la société SAN GIOVANNI FINANCE s'oblige à remettre et a livrer a la société CABINET BACHELLERIE, aussitt aprés ia réalisation définitive de la présente fusion, les livres, documents et piéces comptables inventoriés.

CHAPlTRE VI : Déclarations fiscales et sociales

I - Dispositions générales

Les représentants des deux sociétés soussignées obligent celles-ci à se conformer à toutes dispositions légales en vigueur en ce qui concerne les déclarations à faire pour le paiement de l'impôt sur les sociétés et de toutes autres taxes résultant de la réalisation définitive de la présente fusion, dans le cadre de ce qui sera dit ci-aprés.

Il- Dispositions plus spécifigues

Pour autant que ces dispositions pourront trouver application :

A/ Droits d'enregistrement

La fusion, intervenant entre deux personnes morales passibles de l'impt sur les sociétés, bénéficiera, de plein droit, des dispositions de l'article 816 du Code général des impts

La formalité sera soumise au droit fixe prévu par la loi.

B/ Impt sur les sociétés

Ainsi qu'il résulte des clauses ci-avant, la fusion prend effet le 1er janvier 2017. En conséquence, les résultats bénéficiaires et déficitaires produits depuis cette date par l'exploitation de la société absorbée seront englobés dans les résultats imposables de la société absorbante.

Les soussignés, és-qualités, déclarent soumettre la présente fusion au régime prévu à l'article 210 A du Code général des impts.

La présente fusion retenant les valeurs comptables au 31/12/2016 comme valeurs d'apport des éléments de l'actif immobilisé de la société absorbée, la société absorbante, conformément aux dispositions des instructions administratives du 11 août 1993 (BOl 4 I-1- 93), du 3 aout 2000 (BOI 4 l-2-00) et du 30 décembre 2005 (BOI 4 l-1-05 ), reprendra dans ses comptes annuels les écritures comptables de la société absorbée en faisant ressortir distinctement la valeur d'origine des éléments d'actif immobilisé et les amortissements et dépréciations constatés. Elle continuera, en outre, de calculer les dotations aux amortissements à partir de la valeur d'origine qu'avaient les biens dans les écritures de la société absorbée.

En conséquence, la société CABINET BACHELLERIE s'engage :

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- à reprendre à son passif les provisions dont l'imposition est différée chez la société absorbée, ainsi que la réserve spéciale ou la société absorbée aura porté la provision pour fluctuation des cours en application du sixiéme alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du Code général des impôts ;

- à inscrire au passif de son bilan la provision pour hausse des prix figurant dans les écritures de la société absorbée et qui était afférente aux éléments transférés en distinguant le montant des dotations de chaque exercice et à rattacher ultérieurement ces dotations à ses bénéfices imposables dans les mémes conditions qu'aurait da le faire la société absorbée ;

- à reprendre à son passif, si elles ont été constatées par la société absorbée, les provisions pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et à long terme ainsi qu'aux crédits à moyen terme résultant de ventes ou de travaux effectués à l'étranger, la provision des entreprises de presse, la provision pour reconstitution de gisements pétroliers et miniers, la provision pour investissements, et la provision pour charges exceptionnelies des entreprises d'assurance et de réassurance ;

- à se substituer à la société absorbée pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniére (article 210 A-3.b. du Code général des impts) ;

- à calcuier les pius-values réalisées ultérieurement à l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables recues en apport d'aprés la valeur qu'avaient ces biens. du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée (article 210 A-3.c. du Code général des impôts) :

- à porter le montant des plus-vaiues dégagées sur les éléments d'actif non amortissables sur le registre prévu à l'article 54 septies ll du Code général des impts ;

C/ Taxe sur la valeur ajoutée

Les soussignés constatent que la présente opération de fusion constitue la transmission sous forme d'apport à une société d'une universalité totale de biens au sens de l'article 257 bis du Code général des impts. En conséquence, sont dispensés de TVA les apports de marchandises, de biens mobiliers corporels et incorporels d'investissement, d'immeubles et de terrains à batir.

Conformément à l'article 257 bis précité, la société absorbante continuera la personne de la société absorbée et devra, le cas échéant, opérer les régularisations du droit a déduction et les taxations de cessions ou de livraisons a soi-méme qui deviendraient exigibles

postérieurement à la fusion et qui auraient en principe incombé à la société absorbée si elle avait continué a exploiter.

En outre, la société absorbante continuera la personne de la société absorbée et devra, si elle réalise des opérations dont la base d'imposition est assise sur la marge en application du e du 1 de l'article 266, de l'article 268 ou de l'article 297 du Code général des impts, la calculer en retenant au deuxiéme terme de la différence, le montant qui aurait été celui retenu par la société absorbée si elle avait réalisé l'opération.

Le cas échéant, la société absorbante déclare qu'elle demandera le transfert du crédit de TVA déductible existant chez ia société absorbée, en application de la documentation administrative 3 D-1411, $ 73.

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I - Formalités

A/ La société CABINET BACHELLERIE remplira, dans les délais légaux, toutes formalités légales de publicité et dépôts légaux reiatifs aux apports.

B/ Elle fera son affaire personnelle des déclarations et formalités nécessaires auprés de toutes administrations qu'il appartiendra, pour faire mettre à son nom les biens apportés.

Elle fera également son affaire personnelle, le cas échéant, des significations devant étre faites conformément à l'article 1690 du Code civil aux débiteurs des créances apportées.

C/ Elle remplira, d'une maniére générale, toutes formalités nécessaires, en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des biens et droits mobiliers à elle apportés.

Il - Désistement

Le représentant de la société absorbée déclare désister purement et simplement celle-ci de tous droits de privilége et d'action résolutoire pouvant profiter à ladite société, sur les biens ci-dessus apportés, pour garantir l'exécution des charges et conditions imposées à la société absorbante, aux termes du présent acte.

En conséquence, il dispense expressément de prendre inscription au profit de la société absorbée pour quelque cause que ce soit.

Ill - Remise de titres

ll sera remis à la société CABINET BACHELLERIE lors de la réalisation définitive de la présente fusion, les originaux des actes constitutifs et modificatifs de la société absorbée, ainsi que les livres de comptabilité, les titres de propriété, les attestations relatives aux valeurs mobiliéres, la justification de la propriété des parts et tous contrats, archives, piéces ou autres documents relatifs aux biens et droits apportés.

IV - Frais

Tous les frais, droits et honoraires auxquels donne ouverture la fusion, ainsi que tous ceux qui en seront la suite et la conséquence, seront supportés par la société CABINET BACHELLERIE.

V - Election de domicile

Pour l'exécution des présentes et leurs suites, et pour toutes significations et notifications. les représentants des sociétés en cause, és-qualités, élisent domicile du siége social de la société CABINET BACHELLERIE.

VI - Pouvoirs

Tous pouvoirs sont dés à présent expressément donnés :

- aux soussignés, és-qualités, représentant les sociétés concernées par la fusion, avec faculté d'agir ensemble ou séparément, a l'effet, s'il y avait lieu, de faire le nécessaire au moyen de tous actes complémentaires ou supplétifs ;

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- aux porteurs d'originaux ou d'extraits certifiés conformes des présentes et de toutes piéces constatant la réalisation définitive de la fusion, pour exécuter toutes formalités et faire toutes déclarations, significations, tous dépôts, inscriptions, publications et autres.

Vll - Affirmation de sincérité Les parties affirment, sous ies peines édictées par l'article 1837 du Code général des impts que l'acte exprime l'intégralité de la rémunération de l'apport et reconnaissent étre informés des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.

Fait à MARSElLLE,

Le 28 février 2017

En six exemplaires.

Pour la société CABINET BACHELLERlE Pour la société SAN GIOVANNl FINANCE

Monsieur Jean LUGAGNE

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