Acte du 4 décembre 2019

L'assemblée générale,apres avoir entendu la lecture du rapport de gestion du président et du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels de Iexercice clos le 31 décembre 2018, tels qu'ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
En conséquence, elle donne au président quitus entier et sans réserve de l'exécution de son mandat pour ledit exercice.
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Cette résolution,mise aux voix, est adoptée a l'unanimite des associés présents ou représentes.

L'assemblée générale décide d'affecter le déficit de l'exercice s'élevant a 471 756,16 euros de la manieresuivante:
1.Origine Résultatdel'exercice:-471756,15euros
2.Affectation: Report anouveau débiteur-471756,15euros.
Le report a nouveau s'élevera donc a-1268139,06 euros apres affectation
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impots,l'assemblée génerale PREND ACTE quaucun dividende n'a éte distribue au titre des trois précedents exercices.
Cette resolutionmiseaux voix,est adoptee a Punanimite des associes présents ou representes.

L'assemblée générale, apres avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes mentionnant les conventions visées al'article L 227-10 et suivants du Code de commerce, en prend acte purement et simplement.
Cette résolution,mise aux voix, estadoptéea lunanimité des associés presents ou

L'assemblée générale, apres avoir pris.connaissance du rapport du président: Constate que la rémunération effectivement versee au président au titre.de 2018 s'est leveea24000 euros. Décide qu'indépendammentduremboursement sur justificationdesesfrais de représentation et de déplacement,le président aura droit,en 2019,en rémunération de ses fonctions,a une somme fixe annuelle de vingt-quatre mille24000 euros payables en douze mensualités a laquelle s'ajoutera la valeur de l'avantage ennature relatif au paiement par la Société de sa cotisation d'assurance GSC.Cette remuneration sera susceptible d'etre revue a la baisse en fonction de la situation de la Societé.
II beneficiera, en outre, de contrats de Prévoyance mis en place par la Société.
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Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité des associés présents ou representes.

L'assemblée générale,prend acte que la Societé a cédél'ensemble des actions La Sécurité Abakus Inc.qu'elle detenait le 30 juin 2018 et valide rétroactivement cette cession au prix d'un (1) Euro, (1,5$CAD), conformément aux dispositions de l'article 15.1 des statuts.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité des associes présents ou représentés.
A titre extraordinaire:

L'assemblée générale, Apres avoir entendu la lecture du rapport du président et constaté que le capital était entierement libere, Décide de déléguer au président, conformément aux dispositions de l'article L 225-129-2 du Code de commerce,toutes compétences pour décider,dans un délai maximum de 18 mois a compter de la présente assemblée et dans la limite d'un plafond maximum de 500 000 euros (prime d'émission comprise), d'une ou plusieurs augmentations du capital social, immédiate ou a terme,en numéraire ou par incorporation de réserves ou primes d'émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription:
par création et émission, avec ou sans prime démission, d'actions ordinaires; par majoration de la valeur nominale des actions ordinaires existantes;
Dans ce cadre et sous ces limites,le président disposera de tous les pouvoirs pour décider et réaliser la ou les augmentations de capital qui lui paraitront opportunes et fixer notamment:
les conditions d'émission des nouveaux titres de capital, immédiats ou a terme, a émettre, et en particulier le prix de souscription sous réserve d'un prix minimum de 36 euros par action,le caséchéant; constater la réalisation de ces augmentations de capital ; procéder aux modifications corrélatives des statuts.
Lassemblée générale décide que le président aura la faculté d'instituer, le cas échéant, un droit de souscription a titre réductible, pour les titres de capital nouveaux non souscrits a titre irréductible, qui serait attribué aux titulaires de droits de souscription qui auront souscrit un nombre de titres supérieur a celui quils pouvaient souscrire a titre irréductible et ce, proportionnellement au nombre de leurs droits de souscription et dans la limite de leurs demandes.
Conformement a l'article L225-134 du Code de commerce,les actions non souscrites pourraient etre réparties en totalite ou en partie par le president au profit des personnes de son choix. El 4
Le président pourra limiter le montant de l'augmentation de capital au montant des souscriptions recueillies, sauf décision contraire de l'assemblée génrale extraordinaire,a condition que celui-ci atteigne plus des 75 % de l'augmentation de capital proposée ; il est, en conséquence, autorisé a modifier les statuts.
L'assemblée générale décide, en outre,que le nombre de titres a émettre dans le cadre des augmentations de capital qui pourront etre décidées par le président en vertu de la présente délégation,pourra &tre augmenté,dans les trente jours de la cloture de la souscription pour faire face a d'éventuelles demandes supplémentaires de titres.
Cette augmentation du nombre de titres a émettre ne pourra toutefois excéder 10 % de l'émission initiale. Les souscriptions complémentaires s'effectueront au meme prix que les souscriptions initiales
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimite des associes présents ou représentés.

L'assemblée générale, apres avoir pris connaissance du rapport du président, décide, en application des dispositions de l'article L 225-129-6 du Code de commerce,de réserver aux salariés de la Sociéte,une augmentation du capital social en numéraire aux conditions prévues a l'article L3332 18 du Code du travail.
En cas d'adoption de la présente résolution,l'assemblée générale décide:
d'autoriser le président,a procéder,dans un délai maximum de 5 ans a compter de ce jour, a une augmentation de capital d'un montant maximum de 22 200 euros qui sera réservée aux salariés adhérant audit plan et réalisee conformement aux dispositions de l'article L 3332-20 du Code du travail en conséquence,cette autorisation entraine la renonciation de plein droit des associés a leur droit préférentiel de souscription.
Cette résolution,mise aux voix,est rejetée a l'unanimité des associés presents ou représentes.

Lassemblée générale,apres avoir pris connaissance du rapport du président,confere tous pouvoirs au porteur d'un original,d'une copie ou d'un extrait du présent proces-verbal aux fins d'accomplir toutes formalités de dépots,de publicite et autres qu'il appartiendra.
Cette résolution,mise aux voix, est adoptée a Iunanimité des associés présents ou représentes.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour,la séance est levée a 16 heures
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui,apres lecture,a été signé par le president,le secrétaire etun associé.
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 04-12-2019
N° DE DEPOT : 2019R139408
N° GESTION : 2014B01439
N° SIREN : 799484613
DENOMINATION : MATREM
ADRESSE : 3 rue du Havre 75008 Paris
DATE D'ACTE : 29-07-2019
TYPE D'ACTE : Décision(s) du président
NATURE D'ACTE : Augmentation du capital social
Matrem SAS au capital de 740 000 £
Siege social :3,rue du Havre 75008 Paris
R.C.S.Paris 799 484 613
(la < Société >)

La Société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés. Elle ne peut procéder a une offre au public sous sa forme actuelle de société par actions simplifiée, mais peut procéder a des offres réservées a des investisseurs qualifiés ou a un cercle restreint d'investisseurs.
Elle peut émettre toutes valeurs mobiliéres définies à l'article L 211-2 du Code monétaire et financier, donnant accés au capital ou a l'attribution de titres de créances, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.

La Société a pour objet :
La prise de participations, directement ou indirectement, dans le capital de toutes sociétés francaises ou étrangéres constituées ou a constituer, quels qu'en soient la forme et l'objet, notamment par achat, souscription, échange, fusion, alliance, sociétés en participation ou autrement;
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet, et notamment, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités;
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles mobiliéres ou immobilieres,pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.

La dénomination sociale est:MATREM.
Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers,doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée", ou des initiales "sAs", et de l'énonciation du capital social.

Le siege social est fixé au 3,rue du Havre a Paris (75008).
Il peut etre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du Président qui est habilité a modifier les statuts en conséquence. Toutefois,la
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La durée de la Société est fixée a 99 ans a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Président doit provoquer une réunion de l'assemblée générale extraordinaire des associés a l'effet de décider si la Société doit etre prorogée. A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requete, la désignation d'un mandataire de justice ayant pour mission de provoquer la consultation prévue ci-dessus.

Le capital social est fixé a la somme de HUIT-CENT-MILLE EUROS (800.000 £). Il est divisé en QUATRE-VINGT-MILLE (80.000) actions de DIX EUROS (10 £) chacune,toutes de méme catégorie entierement libérées, compte tenu des apports effectués,a la constitution de la société et lors des augmentations de capital en date du 28 aout 2014,du 25 novembre 2015,du 26 avril 2016,du 18 mai 2016,du 29 mai 2017,du 16 juin 2017,du 12 juillet 2018 et du 29 juillet 2019

Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi, par décision des associés selon les modalités prévues a l'article 15 des présents statuts ou par décision de l'associé unique.
Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
En cas d'augmentation par émission d'actions nouvelles a souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la Société, dans

Les actions sont nominatives.
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La matérialité des actions résulte de leur inscription au nom du titulaire sur des comptes tenus
a cet effet par la Société, dans les conditions et modalités prévues par la loi

1. Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
2. Les associés ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant de leurs apports. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde, des lors que ses titres sont inscrits a un compte ouvert a son nom.
Chaque action donne en outre le droit au vote. Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent et chaque action donne droit a une voix au moins.
A l'égard de la Société, les actions sont indivisibles. Les copropriétaires d'actions sont tenus de se faire représenter pour chaque consultation par un seul d'entre eux ou par un mandataire pris en la personne d'un autre associé; en cas de désaccord, le mandataire est désigné par le Président du tribunal de commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent
En cas de démembrement de propriété de l'action, le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'approbation des comptes et l'affectation des résultats ou le droit de vote est exercé par l'usufruitier. Le droit d'information prévu par les présents statuts est exercé par le nu-propriétaire et l'usufruitier.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

1.Forme
La cession des actions s'opére, a l'égard de la Société et des tiers, par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dit "registre des mouvements".
La Société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement des réception de l'ordre de mouvement.
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L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société, est signé par le cédant ou son mandataire; si les actions ne sont pas entierement libérées, mention doit étre faite de la fraction non libérée.
Les frais de transfert des actions sont a la charge des cessionnaires, sauf convention contraire entre cédants et cessionnaires.
Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.
2.Agrément
2.1. Cessions libres
Toutes les cessions d'actions, transmissions d'actions a titre gratuit par voie notamment de donation, liquidation de communauté, décés, par un associé a une société dont il détiendrait le contrle ou à une société contrôlant ledit associé ou contrlée par une société contrlant ledit associé sont libres sous réserve de l'adhésion préalable du nouvel associé, le cas échéant, au pacte d'associé s'il en existe un.
2.2.Autres cessions
Toutes les cessions d'actions, transmissions d'actions a titre gratuit par voie notamment de donation, liquidation de communauté, décés, y compris entre associés, autres que les Cessions libres définies au paragraphe précédent, sont soumises a la procédure d'agrément suivant :
1°) La demande d'agrément du cessionnaire est notifiée a la Société et a chaque associé, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec AR, indiquant les noms, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée, ainsi que le prix offert et les conditions de la vente. L'agrément résulte, soit d'une notification, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande.
La décision d'agrément est prise a la majorité des associés, le cédant prenant part au vote. Elle n'est pas motivée et, en cas de refus, ne peut jamais donner lieu a une réclamation quelconque.
Le cédant est informé de la décision dans les huit jours,par lettre recommandée AR
En cas de refus, le cédant aura huit jours pour faire connaitre, dans la méme forme, s'il renonce ou non a son projet de cession.
2°) Dans le cas ou le cédant ne renoncerait pas a son projet de cession, le Président est tenu, dans le délai de trois mois a compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions, soit par des associés ou par des tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société en vue d'une réduction du capital.
A cet effet, le Président avisera les associés de la cession projetée, par lettre recommandée, en invitant chacun a lui indiquer le nombre d'actions qu'il veut acquérir.
Les offres d'achat sont adressées par les associés au Président, par lettre recommandée AR, dans les vingt jours de la notification qu'ils ont recue. La répartition entre les associés acheteurs des actions offertes est faite par le Président, proportionnellement a leur participation dans le capital et dans la limite de leurs demandes.
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3°) Si aucune demande d'achat n'a été adressée au Président dans le délai ci-dessus, ou si les demandes ne portent pas sur la totalité des actions, le Président peut faire acheter les actions disponibles par les tiers.
4°) Avec l'accord du cédant, les actions peuvent également étre achetées par la Société, qui est alors tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler. Le Président sollicite cet accord par lettre recommandée AR,a laquelle le cédant doit répondre dans les huit jours de la réception.
En cas d'accord, le Président provoque une décision collective des associés à l'effet de décider du rachat des actions par la Société et de la réduction corrélative du capital social.
Dans tous les cas d'achat ou de rachat visés ci-dessus, le prix des actions est fixé comme indiqué au 6° ci-aprés.
5°) Si la totalité des actions n'a pas été achetée ou rachetée dans le délai de trois mois a compter de la notification du refus d'agrément, le cédant peut réaliser la vente au profit du cessionnaire primitif, pour la totalité des actions cédées, nonobstant les offres d'achat partielles qui auraient pu etre faites.
Ce délai peut etre prolongé par ordonnance de référé du Président du Tribunal de Commerce, non susceptible de recours, a la demande de la Société, l'associé cédant et les cessionnaires dûment appelés.
6°) Dans le cas ou les actions offertes sont acquises par les associés ou des tiers,le Président notifie au cédant les noms, prénom et domicile du ou des acquéreurs.
A défaut d'accord entre les parties, le prix des actions est déterminé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil.
7°) La cession au nom du ou des acquéreurs est régularisée d'office par un ordre de mouvement signé du Président ou d'un délégué du Président sans qu'il soit besoin de la signature du titulaire
des actions.
8°) Les dispositions du présent article seront applicables dans tous les cas de cession entre vifs soit a titre gratuit, soit a titre onéreux, alors méme que la cession aurait lieu par voie d'adjudication publique ou en vertu d'une décision de justice. Elles seront également applicables en cas d'apport en société, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission.
9°) La clause d'agrément, objet du présent article, s'appliquera également a la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission. Elle s'appliquera aussi en cas de cession du droit de souscription a une augmentation de capital en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription faveur de personnes dénommées.
10°) En cas d'attribution d'actions de la présente Société, a la suite du partage d'une société tierce possédant ces actions, les attributions a des personnes n'ayant pas déja la qualité d'associé seront soumises a l'agrément institué au présent article.
11°) Il ne pourra étre procédé au virement des actions du compte du cédant au compte du cessionnaire qu'apres justification par le cédant du respect des procédures ci-dessus.
Toute cession effectuée en violation des présentes dispositions sera nulle.
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La présente clause d'agrément est inapplicable en cas de réunion de toutes les actions en une seule main.

La Société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non de la Société. En présence d'un associé unique, celui-ci exerce cette fonction ou désigne un tiers.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il dirige. La personne morale Président sera représentée dans sa fonction par son représentant légal personne physique, a moins que la Société ne préfere désigner un représentant spécial. Dans ce cas, pour étre opposable a la société par actions simplifiée, la personne morale est tenue de désigner dans le mois de sa nomination un représentant personne physique pour la durée de son propre mandat de Président.
La durée des fonctions du Président est fixée par la décision qui le nomme.
Le Président peut démissionner a tout moment, sous réserve de prévenir l'associé ou les associés trois mois a l'avance. Les associés peuvent néanmoins, a la majorité, accepter un délai plus court.
La révocation du Président n'a pas a étre motivée et ne peut donner lieu a quelque indemnité que ce soit.
Le Président peut consentir toute délégation de pouvoir, a l'exception de la représentation de la Société, pourvu que ce soit pour un objet ou une opération déterminée.
Le Président représente la Société a l'égard des tiers; il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société et dans la limite de l'objet social.
Toutefois,le Président doit obligatoirement recevoir l'autorisation préalable des associés,pour la réalisation de certains engagements tels que :
cautions ou garanties engageant la Société a l'égard des tiers, acquérir ou céder tout titre de participation, investissements supérieurs au budget d'investissement approuvé chaque année par décision collective des associés, recourir a tout emprunt.
Dans ses rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Sur la proposition du Président, il peut etre nommé, par décision collective des associés, un ou plusieurs autres dirigeants, personnes physiques ou morales, associés ou non, auxquelles peut étre conféré le titre de directeur général ou directeur général délégué.
La durée du mandat et l'étendue des pouvoirs des autres dirigeants sont fixées par décision des associés. Dans l'exercice de leurs pouvoirs, les autres dirigeants pourront représenter la Société a l'égard des tiers.
Les autres dirigeants sont révocables a tout moment, sans motivation, par décision des associés. La rémunération des autres dirigeants est fixée par la décision de nomination, sauf pour la rémunération qui résulterait éventuellement d'un contrat de travail, étant précisé que les fonctions de dirigeant sont distinctes de celles de salarié. En cas de rupture du contrat de travail, pour quelque cause que ce soit, ou si le dirigeant est frappé d'une interdiction de gérer, d'une mesure de faillite personnelle ou de sanctions pénales, ses fonctions de dirigeant prendront fin de plein droit saris indemnité ni compensation et ce, dés la survenance de la cause de révocation. Dans le cas ou la cause serait la rupture du contrat de travail, le dirigeant serait réputé démissionnaire le premier jour du délai de son préavis.
En cas de démission, décés ou révocation du Président, les autres dirigeants conservent leurs fonctions et attributions; ils provoquent une réunion des associés chargée de nommer un nouveau Président dont la désignation met fin automatiquement a leurs fonctions.

Toute convention intervenue directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants ainsi qu'avec l'un des associés disposant plus de 10 % des droits de vote, ou s'il s'agit d'une société associ, la société la contrlant au sens de l'article L 233-3 du code de commerce, donnera lieu a l'établissement d'un rapport par le Commissaire aux Comptes. Echappent a ces dispositions les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales ; elles doivent toutefois etre communiquées au Commissaire aux Comptes et tout associé a le droit d'en obtenir communication conformément aux dispositions de l'article L 227-11 du Code de commerce.
Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux conventions qui en raison de leur objet ou de leur implication financiére ne sont significatives pour aucune des parties.
Les dirigeants doivent aviser le Commissaire aux Comptes des conventions intervenues ; cette information sera donnée au plus tard lorsque les comptes annuels seront transmis au Commissaire aux Comptes. Le Commissaire aux Comptes présente a la collectivité des associés un rapport sur ces conventions.
Les associés statuent sur ce rapport chaque année lors de l'approbation des comptes, l'associé intéressé ne prenant pas part au vote.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants, d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
En présence d'un associé unique, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son dirigeant.
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15.1. Domaines réservés a la collectivité des associés
Les opérations ci-apres font l'objet d'une décision collective des associés dans les conditions suivantes :
- la vente du fonds de commerce de la Société,
- les cautions, avals ou garanties données par la Société sur les biens de la Société, - l'approbation des comptes annuels et l'affectation du résultat, - l'approbation des conventions réglementées,
la nomination des Commissaires aux Comptes en cours de vie sociale - l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital social, - l'acquisition, la cession de tout titre de participation,
- le budget annuel d'investissement présenté par la Président, - la conclusion de tout investissement supérieur au budget annuel d'investissement, - la conclusion de tout prét,
- la fusion, la scission et l'apport partiel d'actif ainsi que la transformation de la Société en une forme autre que la société en nom collectif, - la dissolution de la Société ainsi que toutes les régles relatives a la liquidation et aux pouvoirs du liquidateur, -l'agrément des cessions d'actions, -toutes décisions ne relevant pas de l'article L 227-19 du code de commerce.
Ainsi que : - Toute décision de modification statutaire requérant l'unanimité en application de l'article L 227- 19 du Code de commerce, savoir : inaliénabilité des actions, agrément des cessions d'actions, exclusion d'un associé, changement de contrle d'une société associée, suspension des droits de vote, transformation de la société en société en nom collectif.
Toutes autres décisions sont de la compétence du Président ou des autres dirigeants
Si la Société vient a ne comprendre qu'un seul associé, les décisions ci-dessus sont de la compétence de l'associé unique.
Le Commissaire aux Comptes doit etre invité a participer a toute décision collective, en meme temps et dans la méme forme que les associés.
15.2.Régles applicables aux décisions collectives des associés
Pour l'application de l'article 15-1 ci-dessus, il est précisé que les décisions relevant de la
compétence de l'assemblée générale ordinaire se distinguent des décisions relevant de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire, en ce qu'elles n'emportent aucune modification des statuts de la société. Il est rappelé que la nomination, la fixation de la
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rémunération et la révocation du Président, sont réputées étre des décisions relevant d'une assemblée générale ordinaire.
(i) Pour les décisions relevant de la compétence de l'assemblée générale ordinaire
Quorum L'assemblée générale ordinaire ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possédent au moins la moitié des droits de vote sur premiére convocation et au moins le quart sur deuxiéme convocation; au-dela, plus aucun quorum n'étant requis.
Majorité L'assemblée générale ordinaire statue a la majorité simple
(ii) Pour les décisions relevant de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire
Quorum L'assemblée générale extraordinaire ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possédent au moins les 2/3 des droits de vote sur premiére convocation et au moins la moitié sur deuxiéme convocation; au-dela, plus aucun quorum n'étant requis,
Majorité L'assemblée générale extraordinaire statue a la majorité des 2/3
(ii) Décisions requérant l'unanimité
Les décisions requérant l'unanimité sont celles prévues, conformément aux dispositions de l'article L 227-19 du Code de commerce, aux articles L 227-13, L 227-14, L 227-16 et L 227-17 du Code de commerce.
2. Les décisions collectives sont prises :
1°) - En assemblée :
Les assemblées sont convoquées par le Président. La convocation est adressée aux associés par tous moyens huit jours au moins avant la date fixée pour la réunion. Les convocations comportent l'indication du jour, de l'heure et du lieu ainsi que l'ordre du jour de la réunion. La réunion peut etre organisée par vidéo-conférence. Dans le cas ou tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur
convocation verbale et sans délai.
La réunion d'une assemblée générale est obligatoire pour toute consultation des associés nécessitant l'intervention préalable du ou des Commissaires aux Comptes.
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Pour toute décision, la tenue d'une assemblée est, en outre, de droit, si la demande en est faite par un ou plusieurs associés représentant le dixiéme du capital. Ils disposent également de la faculté de requérir l'inscription de projets de résolution préalablement a la tenue de toute assemblée. En ce cas, les demandes d'inscription devront etre adressées au Président vingt jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale.
S'il existe un Comité d'Entreprise, celui-ci, représenté par un de ses membres délégué a
cet effet, peut demander au Président de l'aviser, par écrit, de la date et du lieu ou doit étre prise toute décision par les associés. En ce cas, la Société est tenue d'envoyer cet avis, par écrit, au demandeur.
Les demandes d'inscription des projets de résolution doivent &tre adressées par le représentant du comité d'entreprise dûment mandaté au siége de la Société,par lettre
recommandée avec avis de réception, vingt-cinq jours au moins avant la date prévue de réunion.
Aucune condition de quorum n'est exigée pour la tenue des assemblées.
L'assemblée est présidée par le Président ; a défaut, elle élit son président. L'assemblée peut désigner un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des associés.
Il peut étre établi une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion signé par le Président et le Secrétaire.
2 - Par consultation écrite :
Dans ce cas, le Président adresse par tous moyens le texte de la ou des résolutions
proposées a l'approbation des associés. L'associé n'ayant pas répondu par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de quinze jours suivant la réception de cette lettre est considéré comme ayant rejeté ces résolutions. La procédure de consultation écrite est arrétée si un associé demande a la Société, dans le délai de dix jours suivant la réception de cette lettre, que le texte de la ou des résolutions proposées soit mis a l'ordre du jour d'une assemblée.
3°) - Par acte :
Les décisions collectives peuvent résulter du consentement des associés exprimé dans un acte.
3.Exercice du droit de vote:
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par mandataire lui-meme associé. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
4. Les procés-verbaux des décisions collectives sont établis et signs sur des registres
tenus conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des
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délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par le Président. Au cours de la liquidation de la Société, leur certification est valablement faite par le Liquidateur.
5.Droit d'information des associés : Avant toute décision collective, quelle qu'en soit la forme, il doit étre tenu a la disposition des associés, au lieu du siége social, tous documents d'information devant lui permettre
de se prononcer en parfaite connaissance de cause sur le texte de la ou des résolutions
soumises a son approbation.
Pour les consultations annuelles ayant trait aux comptes sociaux, les associés peuvent, 15 jours avant la date prévue, prendre connaissance au siége social de l'inventaire, des comptes annuels, des comptes consolidés s'il en est établi, du rapport du Président, du ou des rapports des Commissaires aux Comptes, du tableau des résultats de la Société au cours des cinq derniers exercices.
Le droit de consulter emporte celui de prendre copie sauf pour l'inventaire.

Chaque exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
Par exception, le premier exercice social comprendra le temps a courir a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés jusqu'au 31 décembre 2014.

Le Président tient une comptabilité réguliére des opérations sociales, arréte les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés conformément aux lois et usages du commerce, et établit le rapport de gestion.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre par différence,apres déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constituépar le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserves en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Sur ce bénéfice, l'associé unique ou l'assemblée générale selon le cas, peut prélever toutes sommes qu'elle juge à propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives ou de reporter a nouveau.
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Le solde, s'il en existe, est attribué a l'associé unique ou réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions possédées par chacun d'eux.
Il peut, en outre, étre décidé la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles,en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

La nomination d'un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les réglements. Elle est facultative clans les autres cas.
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants appelés a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires pour la méme durée.
Les Commissaires aux Comptes sont nommés pour six exercices sociaux ; leurs fonctions expirent a l'issue de la consultation annuelle de la collectivité des associés appelée à statuer sur les comptes du sixieme exercice social.
Les Commissaires aux Comptes exercent leur mission de controle conformément a la loi. Ils ont notamment pour mission permanente de vérifier les valeurs et les documents comptables de la Société, de contrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte a la Société. Ils ne doivent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la Société.
Les Commissaires aux Comptes sont invités à participer a toute consultation de la collectivité des associés.

Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi aupres du Président ou l'un des autres dirigeants.

1. A toute époque et en toutes circonstances, une décision des associés peut prononcer la dissolution anticipée de la Société. Un an, au moins, avant la date d'expiration de la Société, le Président convoque les associés a l'effet de décider si la Société doit étre prorogée ou non.
La dissolution pourra également intervenir par décision judiciaire dans les cas prévus par la loi.
A l'expiration de la Société, ou en cas de dissolution anticipée, les associés sur la proposition du Président, réglent le mode de liquidation et nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les pouvoirs.
La nomination d'un liquidateur met fin aux pouvoirs du Président et de tous mandataires, ainsi que des Commissaires aux Comptes.
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Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.
2. En présence d'un associé unique, la dissolution de la Société décidée par celui-ci entrainera transmission universelle du patrimoine de la Société a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, sauf si cet associé unique est une personne physique.
Cette transmission et l'exercice éventuel des droits des créanciers auront lieu conformément aux articles 1844-5 et 1844-8 modifiés du code civil.

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation, entre les associés ou entre un associé et la Société, sont soumises au tribunal de commerce compétent.
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