Acte du 6 juillet 2022

Début de l'acte

RCS : AGEN

Code greffe : 4701

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de AGEN atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Ce depot a ete enregistré le 06/07/2022 sous le numero de depot 3239

222/5858/439 CRESCENDO RESTAURATION Société par actions simplifiée Au capital de 2 452 030,06 € Siége social : Agropole,47310 ESTILLAC RCS AGEN n° 412 824 559

REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE AGEN

Monsieur le Président du Tribunal de Commerce,

Agissant en qualité de Président de la société CRESCENDO RESTAURATION , société par actions simplifiée au capital de 2 452 030,06 euros, dont le siége social est a ESTILLAC (47310) Agropole, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 412 824 559,

A l'honneur de vous exposer :

Que la société CRESCENDO RESTAURATION a, conformément a ses statuts cl6turé son dernier exercice social au 31 décembre 2021.

Que, conformément a l'article L. 227-9 du Code de commerce et à ses statuts, elle devrait réunir ses associés en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle a l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice,

Qu'elle se trouve dans l'impossibilité de le faire pour le motif suivant :

Notre société exploitant des cafétérias réparties sur l'ensemble du territoire, national a été particulierement impactée par la crise sanitaire de COVID-19 la contraignant a procéder à la fermeture administrative de la totalité de ses restaurants et faisant chuter irrémédiablement son chiffre d'affaires.

Sur l'exercice 2021, la société a da mettre en place un PSE aboutissant a la fermeture définitive de 5 de ses sites et aux licenciements économiques des salariés des 5 sites.

A la date d'arrété des comptes, la crise sanitaire liée au Covid-19 et la promulgation de l'état d'urgence sanitaire perdurent en 2022 avec notamment un maintien de la restriction d'accueil du public jusqu'au 14 mars 2022, date de levée de l'obligation de du pass sanitaire dans les restaurants. Cette situation contraint l'entreprise a exercer son activité de maniere limitée.

C'est pourquoi le soussigné a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la société CRESCENDO RESTAURATION qu'il représente, a bénéficier d'un délai supplémentaire de quatre (4) mois pour réunir l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée a statuer sur les comptes de 1'exercice clos au 31 décembre 2021 conformément aux dispositions de l'article L. 227-9 susvisé.

Fait a ESTILLAC Le 20 juin 2022

Le Président

ORDONNANCE

Nous, Philippe BAREYRE, Président du Tribunal de Commerce d'Agen ;

Assisté de Maitre Valéry LANDEL, greffier associé ;

Vu la requéte qui précéde présentée par CRESCENDO RESTAURATION (SAS), dont le siége social est a_- Agropole - 47310 Estillac,RCS 412 824 559;

Vu les dispositions de 1'article L.232-23 du Code de Commerce ;

Autorisons le report de trois mois soit jusqu'au 30 septembre 2022 de l'assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de ladite société clos au 31 décembre 2021 ;

Disons que notre ordonnance sera déposée au greffe de notre Tribunal.

Disons qu'en cas de difficultés, il nous en sera référé

Liquidons les dépens a la somme de 12,70 euros.

Fait en notre Cabinet, a Agen, le_s( c/ &

LE PRESIDENT LE GREFFIER